Statistiques sur l insolvabilité au Canada

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Caroline Alarie
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1 2019 Statistiques sur l insolvabilité au Canada Février 2019

2 Tabaux Tabau 1 : Nombre total de dossiers d insolvabilité... 1 Tabau 2 : Dossiers d insolvabilité déposés par des consommateurs... 2 Tabau 3 : Dossiers d insolvabilité déposés par des entreprises... 3 Tabau 3a : Dossiers d insolvabilité déposés par des personnes moras... 4 Tabau 3b : Dossiers d insolvabilité déposés par des entreprises individuels.. 5 Tabau 4 : Dossiers d insolvabilité par secteur économique du SCIAN, Canada... 6 Définitions Consommateur : Particulier dont plus de 50 % de la dette tota est reliée aux biens et services de consommation. Entreprise : Toute entité ou organisation de nature commercia autre qu un particulier, ou un particulier dont 50 % ou plus de la dette tota est reliée à l exploitation d une entreprise commercia. Entreprise individuel : Particulier dont 50 % ou plus de la dette tota est reliée à l exploitation d une entreprise commercia. Faillite : Situation juridique d une personne physique (consommateur) ou mora (entreprise) qui a fait une cession de ses biens ou contre laquel une ordonnance de faillite a été rendue. Personne mora : Entité ou organisation de nature commercia. Proposition : Offre de règment d une dette présentée aux créanciers en vertu de conditions différentes des modalités existantes. Il s agit d une entente officiel, aux termes de la Loi sur la faillite et l insolvabilité. Système de classification des industries de l Amérique du Nord (SCIAN) : Système dans quel sont regroupées au sein d une même industrie s entités économiques ayant des procédés de production similaires. Il s agit d un concept économique orienté vers la production ou fondé sur l offre. Remarque : Les statistiques mensuels sur nombre de dossiers d insolvabilité tendent à varier considérabment. Les statistiques trimestriels et annuels peuvent mieux refléter l évolution du nombre de dossiers d insolvabilité. i

3 Tabau 1 : Nombre total de dossiers d'insolvabilité Terre-Neuve-et-Labrador ,8 32, ,5 Faillites ,6 47, ,4 Propositions ,8 21, ,9 Î-du-Prince-Édouard ,3-18, ,9 Faillites ,9-43, ,7 Propositions ,7 50, ,1 Nouvel-Écosse ,2-16, ,9 Faillites ,7-23, ,3 Propositions ,3-5, ,5 Nouveau-Brunswick ,2 22, ,4 Faillites ,6 20, ,6 Propositions ,6 24, ,0 Québec ,6-3, ,0 Faillites ,0-11, ,9 Propositions ,2 3, ,1 Ontario ,7 8, ,1 Faillites ,5-7, ,5 Propositions ,7 18, ,4 Manitoba ,4 18, ,7 Faillites ,3 10, ,0 Propositions ,8 25, ,4 Saskatchewan ,1 17, ,4 Faillites ,4 18, ,0 Propositions ,2 16, ,9 Alberta ,6 25, ,3 Faillites ,4 21, ,1 Propositions ,3 28, ,9 Colombie-Britannique ,7 2, ,0 Faillites ,9-12, ,5 Propositions ,2 13, ,8 Territoires du Nord-Ouest ,7 33, ,6 Faillites s.o. -75, ,9 Propositions ,3 250, ,6 Yukon ,3-50, ,5 Faillites ,0 0, ,6 Propositions ,0-66, ,1 Nunavut s.o. s.o ,0 Faillites s.o. s.o ,0 Propositions s.o. s.o ,0 Canada ,5 5, ,2 Faillites ,0-5, ,6 Propositions ,5 14, ,3 1

4 Tabau 2 : Dossiers d'insolvabilité déposés par des consommateurs Terre-Neuve-et-Labrador ,7 30, ,9 Faillites ,1 43, ,3 Propositions ,8 21, ,8 Î-du-Prince-Édouard ,3-18, ,2 Faillites ,9-43, ,0 Propositions ,7 50, ,6 Nouvel-Écosse ,0-16, ,7 Faillites ,6-23, ,0 Propositions ,8-5, ,3 Nouveau-Brunswick ,3 23, ,0 Faillites ,7 22, ,1 Propositions ,7 23, ,5 Québec ,5-4, ,1 Faillites ,2-12, ,4 Propositions ,6 3, ,2 Ontario ,5 9, ,1 Faillites ,2-6, ,9 Propositions ,2 19, ,5 Manitoba ,3 19, ,4 Faillites ,8 12, ,7 Propositions ,8 25, ,9 Saskatchewan ,1 19, ,0 Faillites ,3 21, ,5 Propositions ,4 18, ,3 Alberta ,9 25, ,3 Faillites ,7 20, ,3 Propositions ,2 28, ,3 Colombie-Britannique ,1 2, ,3 Faillites ,2-10, ,0 Propositions ,4 13, ,7 Territoires du Nord-Ouest ,7 33, ,6 Faillites s.o. -75, ,6 Propositions ,3 250, ,6 Yukon ,3-50, ,5 Faillites ,0 0, ,6 Propositions ,0-66, ,1 Nunavut s.o. s.o ,0 Faillites s.o. s.o ,0 Propositions s.o. s.o ,0 Canada ,3 5, ,3 Faillites ,7-5, ,7 Propositions ,4 14, ,5 2

5 Tabau 3 : Dossiers d'insolvabilité déposés par des entreprises Terre-Neuve-et-Labrador ,0 400, ,1 Faillites ,0 400, ,7 Propositions s.o. s.o ,7 Î-du-Prince-Édouard s.o. s.o ,7 Faillites s.o. s.o ,8 Propositions s.o. s.o ,0 Nouvel-Écosse ,0-14, ,8 Faillites ,7 0, ,7 Propositions s.o. -50, ,5 Nouveau-Brunswick ,0-33, ,9 Faillites ,0-66, ,9 Propositions ,0 s.o ,0 Québec ,1 1, ,2 Faillites ,9 1, ,7 Propositions ,4 2, ,4 Ontario ,8-26, ,0 Faillites ,3-20, ,4 Propositions ,3-38, ,2 Manitoba ,0-50, ,5 Faillites ,0-50, ,5 Propositions s.o. s.o ,7 Saskatchewan ,1-27, ,2 Faillites ,7-16, ,4 Propositions ,0-40, ,0 Alberta ,3 53, ,2 Faillites ,9 70, ,1 Propositions ,0 20, ,9 Colombie-Britannique ,9-38, ,2 Faillites ,0-72, ,7 Propositions ,0 150, ,3 Territoires du Nord-Ouest s.o. s.o ,0 Faillites s.o. s.o ,0 Yukon s.o. s.o. 0 0 s.o. Nunavut s.o. s.o. 0 0 s.o. Canada ,9-5, ,6 Faillites ,9-3, ,4 Propositions ,3-8, ,4 3

6 Tabau 3a : Dossiers d'insolvabilité déposés par des personnes moras Février Janvier Février à à Terre-Neuve-et-Labrador ,0 s.o ,0 Faillites ,0 s.o ,1 Propositions s.o. s.o ,6 Î-du-Prince-Édouard s.o. s.o ,0 Faillites s.o. s.o ,0 Propositions s.o. s.o ,0 Nouvel-Écosse ,0 s.o ,1 Faillites ,0 s.o ,5 Propositions s.o. s.o ,0 Nouveau-Brunswick ,0-50, ,6 Faillites ,0-50, ,0 Propositions s.o. s.o ,0 Québec ,7 2, ,6 Faillites ,8 2, ,9 Propositions ,4 0, ,9 Ontario ,5 6, ,1 Faillites ,1-7, ,4 Propositions ,0 80, ,6 Manitoba s.o. -100, ,6 Faillites s.o. -100, ,1 Propositions s.o. s.o ,0 Saskatchewan ,0-100, ,3 Faillites ,0 s.o ,5 Propositions s.o. -100, ,0 Alberta ,0 40, ,4 Faillites ,0 28, ,9 Propositions ,0 66, ,0 Colombie-Britannique ,9-20, ,9 Faillites ,7-80, ,2 Propositions ,0 s.o ,0 Territoires du Nord-Ouest s.o. s.o ,0 Faillites s.o. s.o ,0 Yukon s.o. s.o. 0 0 s.o. Nunavut s.o. s.o. 0 0 s.o. Canada ,5 4, ,2 Faillites ,8 0, ,2 Propositions ,3 23, ,1 4

7 Tabau 3b : Dossiers d'insolvabilité déposés par des entreprises individuels Terre-Neuve-et-Labrador s.o. 300, ,0 Faillites s.o. 300, ,1 Propositions s.o. s.o ,0 Î-du-Prince-Édouard s.o. s.o ,4 Faillites s.o. s.o ,7 Propositions s.o. s.o. 1 0 s.o. Nouvel-Écosse ,0-57, ,5 Faillites ,0-40, ,9 Propositions s.o. -100, ,0 Nouveau-Brunswick ,7 0, ,1 Faillites ,0-100, ,7 Propositions ,0 s.o ,0 Québec ,3-4, ,3 Faillites ,1-14, ,5 Propositions ,3 10, ,7 Ontario ,8-46, ,6 Faillites ,4-32, ,5 Propositions ,2-66, ,3 Manitoba ,0 0, ,8 Faillites ,0 0, ,5 Propositions s.o. s.o ,0 Saskatchewan ,0-20, ,6 Faillites ,0-16, ,4 Propositions ,0-25, ,0 Alberta ,0 80, ,0 Faillites ,0 166, ,8 Propositions ,0-50, ,1 Colombie-Britannique ,9-50, ,0 Faillites ,4-66, ,3 Propositions s.o. 0, ,4 Territoires du Nord-Ouest s.o. s.o. 0 0 s.o. Yukon s.o. s.o. 0 0 s.o. Nunavut s.o. s.o. 0 0 s.o. Canada ,1-25, ,2 Faillites ,9-16, ,3 Propositions ,7-39, ,3 5

8 Tabau 4 : Dossiers d'insolvabilité par secteur économique du SCIAN, Canada Agriculture, foresterie, pêche et chasse ,7-25, ,0 Faillites ,0 0, ,0 Propositions ,0-100, ,0 Extraction minière et extraction de pétro et de gaz ,0 s.o ,6 Faillites ,0 s.o ,3 Propositions ,0 s.o ,4 Services publics s.o. -100, ,6 Faillites s.o. -100, ,0 Propositions s.o. -100, ,0 Construction ,4-16, ,4 Faillites ,2 0, ,0 Propositions ,7-52, ,7 Fabrication ,1 9, ,9 Faillites ,3 41, ,4 Propositions ,7-30, ,5 Commerce de gros ,0 69, ,5 Faillites ,7 33, ,8 Propositions ,0 500, ,9 Commerce de détail ,1 20, ,6 Faillites ,2 24, ,2 Propositions ,6 0, ,1 Transport et entreposage ,6 22, ,7 Faillites ,6 11, ,1 Propositions ,7 60, ,9 Industrie de l'information et industrie culturel ,7 42, ,2 Faillites ,0 0, ,3 Propositions ,0 s.o ,0 Finance et assurances ,0-12, ,9 Faillites ,0-16, ,9 Propositions s.o. 0, ,3 Services immobiliers et services de location et de ,0-71, ,2 location à bail Faillites ,9-78, ,3 Propositions ,0 0, ,6 Services professionnels, scientifiques et techniques ,7 7, ,7 Faillites ,0 0, ,4 Propositions ,2 40, ,2 6

9 Tabau 4 : Dossiers d'insolvabilité par secteur économique du SCIAN, Canada (suite) Gestion de sociétés et d'entreprises ,6-37, ,8 Faillites ,3-33, ,6 Propositions ,0-50, ,3 Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement ,1-15, ,3 Faillites ,5-35, ,9 Propositions ,0 150, ,5 Services d'enseignement ,0 0, ,2 Faillites s.o. 50, ,6 Propositions ,0-50, ,0 Soins de santé et assistance socia ,5-90, ,2 Faillites ,3-83, ,6 Propositions ,0-100, ,1 Arts, spectacs et loisirs ,3 0, ,4 Faillites ,6-16, ,4 Propositions s.o. s.o ,1 Hébergement et services de restauration ,3-4, ,5 Faillites ,0 8, ,5 Propositions ,0-35, ,0 Autres services, sauf s administrations publiques ,0 36, ,9 Faillites ,5 10, ,5 Propositions ,0 300, ,1 Administrations publiques s.o. s.o ,0 Faillites s.o. s.o ,0 Propositions s.o. s.o ,0 Total ,9-5, ,6 Faillites ,9-3, ,4 Propositions ,3-8, ,4 7

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