DEPARTEMENT DU RHONE COMMUNE DE ROCHETAILLEE SUR SAONE

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1 Membres du conseil En exercice : 14 Présents : 12 Votants : 13 DEPARTEMENT DU RHONE COMMUNE DE ROCHETAILLEE SUR SAONE COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU L an deux mil dix, le 25 novembre 2010, à 20 heures 30, le conseil municipal de ROCHETAILLEE SUR SAONE, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame SPITERI Rita, Maire. Date de convocation : 17 novembre 2010 Etaient présents : Mme SPITERI, Mr COMTE, Mme BRUNIER, Mr RODRIGUEZ, Mr ARMAND, Mme ROUSSEAU, Mr VERGIAT, Mme PRAT, Mr GROSJEAN, Mme BAMIERE, Mr POIZAT, Mr JEGO. Absents représentés : Mr FERBER pouvoir donné à Mr RODRIGUEZ Absents excusés : Mr CASTANIER: Secrétaire : Mme PRAT Le procès-verbal de la dernière séance est lu et approuvé à l unanimité Rapporteur : Mr COMTE 01 Aménagement route de la Nation Compromis de vente parcelle AC 10 lieudit Valensay Monsieur le rapporteur rappelle que le Grand Lyon, en collaboration avec la commune de Rochetaillée mène un projet d aménagement pour la route de la Nation, consistant principalement à l élargissement de la voirie, création de trottoirs et de parking, enfouissement des lignes, mise en double circulation de certaine partie. Dans le cadre de cet aménagement, le Grand Lyon procède à l acquisition d une partie des parcelles en limite de voierie afin de pouvoir procéder à son élargissement. Une parcelle appartenant à la commune est frappée d une procédure d alignement et conformément aux discussions ayant été menées avec les services du Grand Lyon, une partie (24.81m²) située entre les propriétés Drevet et Descomtes sera cédée au prix de 1.50 le m² soit Monsieur le rapporteur présente à l assemblée le projet d acquisition. Le conseil est donc invité à valider le projet de compromis de vente et à autoriser Mme le Maire à signer tous les documents afférant à ce dossier. APPROUVE le projet de compromis de vente pour une partie (24.81m²) de la parcelle AC 10 au prix de 1.50 par m². AUTORISE Mme le Maire à signer l ensemble des documents afférant à cette affaire 1

2 02 Ligne de Préfinancement consolidable - Crédit Agricole Centre Est - Rapporteur : Mr ARMAND Monsieur le rapporteur rappelle que pour financer les travaux de la salle multifonction au sein de l actuelle mairie, la commune est entrain de faire des demandes de subventions auprès de différents organismes partenaires : Etat, Région/Adème et Département. Malgré ces demandes d aides, une part importante des travaux va être directement financée par la commune. Afin de ne pas utiliser les excédents accumulés en partie grâce à la vente du terrain Via- Saône et ceux du lotissement du Cèdre, il parait nécessaire d avoir recours à l emprunt et ainsi permettre le financement de futurs projets d investissement à moyen/long terme Après une consultation menée auprès de plusieurs établissements bancaires, la proposition du Crédit Agricole Centre Est semble être la plus intéressante au regard de nos critères : Le CA Centre-Est nous propose pour une durée de 36mois, une ligne de préfinancement consolidable sur index T4M «Taux moyen mensuel du marché monétaire, soit T4M % (valeur du T4M au = 0.44%), consolidable à moyen terme, destinée à assurer la phase de préfinancement durant la période des travaux. Monsieur le rapporteur rappelle au conseil que : - la présente avance ne constitue pas un concours de trésorerie mais bien une ressource budgétaire relevant à ce titre des emprunts. - les remboursements sont possibles à tout moment mais ne constituent pas doit à tirage. - à échéance de la présente avance, le remboursement s effectuera par la consolidation de la dite avance pour un montant minimum de euros au moyen de un ou plusieurs prêts) moyen terme ; - en cas de non respect (par l emprunteur) de l obligation de consolidation de euros, les sommes dues deviendrons de plein droit et immédiatement exigibles, et une indemnité forfaitaire égale à trois mois d intérêts sera due. Celle-ci sera calculée sur les sommes non consolidées, au taux en vigueur à cette instant ; - l emprunteur pourra demander, à tout moment dans la limite de la date d échéance de l avance de trésorerie, en une ou plusieurs fois, la consolidation du montant total des sommes mobilisées, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date d échéance de la dite avance de trésorerie telle que prévue au contrat, à son gré entre les produits de prêts à long terme suivants : - Taux fixe du moment proposé par le préteur - Ou tout autre prêt variable ou révisable sur les index en vigueur au jour de la consolidation, proposé par le préteur. A noter que pour chacune des possibilités précédentes, les caractéristiques précises en terme de durée, fréquence de remboursement, modalité de remboursement, feront l objet d un nouveau contrat de prêt, régularisé lors de la consolidation. APPROUVE la ligne de préfinancement d un montant de euros sur une durée de 36 mois, consolidable pour un montant minimum de euros. PREND l engagement au nom de la collectivité, d inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances. 2

3 CONFERE en tant que besoin à Mme SPITERI Rita, agissant en qualité de Maire pour : - la réalisation de l emprunt et la signature du contrat de prêt en ligne de préfinancement consolidable à passer avec l établissement prêteur et l acceptation de toutes les conditions de remboursement qui sont insérées - procéder par décision à la consolidation du présent concours par tout type de financement qu il jugera opportun. Cette décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal. Rapporteur : Mr ARMAND 03 Prêt salle multifonction - Phase de consolidation du contrat de ligne de préfinancement - Crédit Agricole Centre Est - Monsieur le rapporteur rappelle que suite à la délibération 2 validant le contrat de ligne de préfinancement pour financer les travaux de la salle multifonction au sein de l actuelle mairie il convient de valider le recours à l emprunt exposé ci-dessous auprès du Crédit Agricole Centre Est. PRET A TAUX FIXE Montant : Euros Taux Annuel : 3.30% Durée : 20ans Périodicité des remboursements : Trimestrielle Type d échéances : amortissement constant Date de mise en place : Date de première échéance : Le conseil est donc invité à valider la proposition financière du CA Centre Est et a autoriser Mme le Maire à signer tous les documents afférant à ce dossier. APPROUVE la proposition financière du Crédit Agricole Centre Est dans le cadre du projet de création d une salle multifonction. AUTORISE Mme le Maire à signer l ensemble des documents afférant à cette affaire PREND l engagement d inscrire, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances. PREND l engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement, en tant que besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances. 3

4 04 Décisions modificatives - BP Commune 2010 et HAG Rapporteur : Mr ARMAND Monsieur le Rapporteur présente à l assemblée les différents virements de crédits à effectuer sur les budgets : Budget Mairie DM n 3 DESIGNATION Diminution sur crédits Augmentation sur crédits 752 Revenu des immeubles Fêtes et Cérémonie opération 51 Site internet opération 53 Informatique opération 60 vidéo-protection opération 64 Informatique Budget HAG DM n 1 : DESIGNATION Diminution sur crédits 6184 Organismes de formation Augmentation sur crédits 6218 Personnel Extérieur 1000 VALIDE les décisions modificatives proposées Rapporteur : Mme SPITERI 05 - AIDE FINANCIERE DU DEPARTEMENT AUX COMMUNES -validation du contrat retenu par le Département- Mme le rapporteur présente à l assemblée le canevas de contrat adressé à Monsieur le Président du Département concernant les demandes de subventions de la commune pour les cinq années à venir. Il s agit de travaux et d acquisitions diverses classés dans la priorité départementale : requalification du cœur de village ainsi que dans la catégorie accessibilité des équipements publics pour les personnes à mobilité réduite et aussi dans la catégorie accès aux nouvelles technologies de la communication. 4

5 Le détail est inscrit dans la notice générale de présentation des objectifs ainsi que le chiffrage et le planning de réalisation des opérations. Le coût total estimé des travaux est de HT. Mme le Maire présente à l assemblée le contrat quinquennal retenu par la Commission permanente du Conseil Général du 19 novembre 2010 concernant les demandes de subventions de la commune pour les trois années à venir. L enveloppe financière maximale de l aide départementale est de pour la période (conformément à la demande du Département que celle-ci soit identique à celle attribuée pour la période précédente) La participation financière du Département porte sur les actions suivantes : Action 1 : Réalisation d un site internet communal pour un montant de HT. Action 2 : Création d une salle d évolution au sein du Groupe Scolaire Jean Raine, pour un montant de HT. Action 3 : Mairie : extension salle multifonction et aménagement accueil pour un montant de HT. Action 4 : Création ascenseur salle de réunions et associatives Espaces Fernand Lacroix pour un montant de HT. Action 5 : Aménagement de l espace associatif du tennis club pour un montant de HT. ACCEPTE et VALIDE le contrat quinquennal pour la période AUTORISE Mme le Maire à signer le contrat quinquennal , et toutes les pièces s y rapportant. Rapporteur : Mme SPITERI 06 - Contrat quinquennal avec le Département du Rhône Demande de subvention Dans le cadre du contrat quinquennal conclu avec le Conseil Général du Rhône, la commune a obtenu l accord pour une enveloppe de subventions de , concernant 5 opérations de travaux. Conformément aux dispositions de ce contrat, il convient de solliciter, chaque année, les subventions réservées à la commune par une délibération du Conseil Municipal. Le contrat va être signé suite au vote de la délibération n 4, la délibération concernera l année OPERATION DEPENSES SUBVENTIONABLE PLAFOND SUBVENTION N INTITULE Site Internet mairie

6 2 Création d une salle d évolution au sein Du Groupe Scolaire Jean Raine SOLLICITE pour l année 2010, les subventions désignées ci-dessus et inscrites au contrat quinquennal APPROUVE le plan de financement de chaque opération AUTORISE Madame le Maire a effectuer toutes les démarches nécessaires à leur obtention et à signer tous les documents y afférents. DIT que les crédits correspondant sont inscrits au budget Publié le 30 novembre 2010 Pour extrait certifié conforme A Rochetaillée, le 29 novembre 2010 Le Maire, Rita SPITERI 6

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