Délibération n DE

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1 CONSEIL D ADMINISTRATION Séance du 07/04/2014 Le Conseil d'administration du Centre de Gestion s'est réuni le lundi 7 avril 2014 à 11 h 00 - Immeuble HORIOPOLIS - rue du Cardinal Richaud à BORDEAUX-LAC, sous la présidence de Monsieur Roger RECORS, Président. Ont été adoptées à cette occasion, les délibérations à caractère réglementaire suivantes : Objet : Rapport d activité 2013 Délibération n DE En application de l article 27 du décret n du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, le Président soumet aux membres du Conseil d administration le rapport annuel d activité pour Les activités ont, depuis 2010, augmenté en volume avec le transfert des nouvelles compétences issu de la loi FPT de février Un mouvement similaire s est produit en 2013 avec la mise en œuvre de dispositions de la loi n du 12 mars 2012 qui ont directement touché les centres de gestion avec la mise en œuvre du plan d accès à l emploi titulaire et la mise en place du «socle commun» de missions que les collectivités non affiliées peuvent demander aux centres de gestion d exercer pour leur compte. Axées sur une fonction support essentielle, la gestion des ressources humaines, les activités du Centre de Gestion ont vocation à s inscrire dans la durée. C est pour cela que les constats faits lors de la présentation du rapport d activité 2012 sur la nature et le volume des activités peuvent toujours être formulés. Pour 2013, c est surtout la réalisation de projets supplémentaires qui sont venus s ajouter aux activités régulières de l établissement, sans pour autant en obérer le fonctionnement, qui mérite d être mise en avant. Ceci montre la pertinence des nouvelles orientations définies en 2011 pour le fonctionnement et l organisation internes des services du Centre de Gestion qui auront permis à l établissement de pouvoir réagir efficacement en 2013 pour à la fois exercer les nouvelles compétences que la loi lui a confiées et réaliser les projets qu il a lancés de sa propre initiative. Car 2013 aura vu la réalisation de plusieurs chantiers d importance totalement nouveaux : Dans le domaine des missions institutionnelles : - la prise en charge des secrétariats de la commission départementale de réforme et du secrétariat du comité médical départemental ; - la mise en place du «socle commun» de missions pour les collectivités non affiliées ; - la mise en œuvre du plan d accès à l emploi titulaire avec l organisation de nombreuses sélections professionnelles. Dans le domaine des missions facultatives : - l informatisation du service de médecine professionnelle et préventive ; - la dématérialisation de la transmission des données de paie pour les collectivités adhérentes au service facultatif ; - la création d un service de remplacement. 1/8

2 Dans le domaine des actions partenariales : - la mise en œuvre opérationnelle de la CMEH (cellule maintien dans l emploi et handicap) ; - l organisation d une formation au métier de secrétaire de mairie ; - la mise en place d un diplôme universitaire «carrières territoriales en milieu rural». Dans le domaine de l organisation interne : - l installation dans l immeuble HORIOPOLIS ; - la création de nouveaux supports de communication (lettres électroniques) ; - la migration de l intégralité du système d information (renouvellement de l infrastructure) à l occasion du déménagement ; - le déploiement d un outil de gestion des demandes pour le Pôle Documentation-Conseil. Ces nombreux chantiers, dont certains n ont pas été perceptibles de l extérieur, ont été menés en supplément de l exercice des missions habituelles de l établissement et de la réalisation de ses activités régulières. La charge et le rythme de travail pour les services en 2013 ont été en conséquence exceptionnellement beaucoup plus lourds qu à l accoutumée. Le Conseil d administration, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l unanimité de ses membres présents ou représentés, APPROUVE - le rapport annuel d activité pour Délibération n DE Objet : Désignation des représentants des collectivités territoriales dans les instances consultatives Commissions administratives paritaires Le Président indique aux membres du Conseil d administration que selon l'article 5 du décret n du 17 avril 1989 modifié (relatif aux C.A.P.), les représentants des collectivités territoriales aux CAP placées auprès des centres de gestion sont désignés par les élus locaux membres du conseil d'administration du Centre de Gestion parmi les élus des collectivités affiliées qui n'assurent pas elles-mêmes le fonctionnement d'une CAP. L article 3 de ce même décret dispose que les représentants de collectivités aux CAP cessent de siéger lorsque leur mandat électif prend fin. Il convient donc de procéder, suite au renouvellement général des conseils municipaux, à une nouvelle désignation des représentants des collectivités aux CAP. Compte tenu de la composition des CAP placées près le Centre de Gestion, le Conseil d'administration doit ainsi procéder à la désignation de : - 6 représentants titulaires (et leurs suppléants) pour la CAP de catégorie A ; - 7 représentants titulaires (et leurs suppléants) pour la CAP de catégorie B ; - 8 représentants titulaires (et leurs suppléants) pour la CAP de catégorie C. L ensemble des représentants titulaires ou suppléants siégeant auparavant en CAP, réélus en mars 2014 dans leurs conseils municipaux respectifs, peuvent de nouveau être désignés. Ceci peut permettre aux CAP de continuer à fonctionner dans la même configuration jusqu aux prochains renouvellements annoncés de leurs membres. La composition des CAP placées près le Centre de Gestion méritera, en effet, d être revue, d une part, à la suite du renouvellement des membres du Conseil d administration et, d autre part, à la suite des élections professionnelles des représentants du personnel. 2/8

3 Le Conseil d administration, après déclarations des membres présents et votes à bulletin secret, à l unanimité de ses membres présents ou représentés, DÉSIGNE en qualité de représentants des collectivités territoriales aux CAP placées près le Centre de Gestion : Pour la Commission Administrative Paritaire de la catégorie A Représentants titulaires Représentants suppléants M. RECORS Roger M. FATH Bernard M. DURANT Marcel Mme THÉRON Marie-France M. MAU Didier M. VEIGA Jésus M. FORTER Joseph M. MERCADIER Armand M. DAVID Jean-Jacques Mme ROUX Anne-Marie M. CONSTANT Daniel M. BARIANT Pierre Pour la Commission Administrative Paritaire de la catégorie B Représentants titulaires Représentants suppléants M. DURANT Marcel Mme LAVIE Evelyne M. RECORS Roger Mme BAUP Jeanne-Marie Mme VIANDON Catherine Mme ROUX Anne-Marie M. MERCADIER Armand M. MADRELLE Nicolas M. MAU Didier M. VEIGA Jésus M. FORTER Joseph Mme LE YONDRE Nathalie M. CONSTANT Daniel M. BARIANT Pierre Pour la Commission Administrative Paritaire de la catégorie C Représentants titulaires Représentants suppléants M. DURANT Marcel Mme THÉRON Marie-France M. RECORS Roger Mme BAUP Jeanne-Marie Mme ROUX Anne-Marie M. VEIGA Jésus M. MERCADIER Armand M. MADRELLE Nicolas M. MAU Didier M. DAVID Jean-Jacques M. FORTER Joseph Mme LE YONDRE Nathalie Mme VIANDON Catherine Mme LAVIE Evelyne M. CONSTANT Daniel M. BARIANT Pierre 3/8

4 Délibération n DE Objet : Désignation des représentants des collectivités territoriales à la commission de réforme Le Président indique aux membres du conseil que les représentants des collectivités territoriales à la commission de réforme sont désignés pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion par le Conseil d'administration du Centre parmi l ensemble des élus de ces collectivités (article 5 de l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière). L article 8 de ce même arrêté ministériel dispose que le mandat au sein de la commission de réforme des représentants des collectivités se termine au terme du mandat de l élu. Il convient donc de procéder, suite au renouvellement général des conseils municipaux, à une nouvelle désignation des représentants des collectivités à la commission de réforme. L ensemble des représentants titulaires ou suppléants siégeant auparavant à la commission de réforme, réélus en mars 2014 dans leurs conseils municipaux respectifs, peuvent de nouveau être désignés. Ceci peut permettre à la commission de réforme de continuer à fonctionner dans la même configuration jusqu au prochain renouvellement du Conseil d administration. Le Conseil d administration, après déclarations des membres présents et votes à bulletin secret, à l unanimité de ses membres présents ou représentés, DÉSIGNE en qualité de représentants des collectivités territoriales à la commission de réforme : Représentants titulaires - M. DAVID Jean-Jacques - M. BARIANT Pierre Représentants suppléants - Mme DELAS Clara - Mme LAVIE Evelyne - M. DURANT Marcel - M. FORTER Joseph Délibération n DE Objet : Organisation de la durée du travail des salariés de droit privé (emplois d avenir, apprentis) Le Conseil d administration a défini l organisation de la durée du travail dans les services de l établissement conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant en la matière la situation des agents publics territoriaux. Ces dispositions ne sont pas directement applicables aux salariés de droit privé que le Centre de Gestion peut employer dans le cadre de son action en faveur de l insertion professionnelle (une jeune sous contrat emploi d avenir et deux apprenties ont été recrutées dans ce cadre dans le courant du 2 ème semestre de l année 2013). Ces derniers ne peuvent relever que des dispositions générales du Code du travail, le Centre de Gestion ne pouvant, de par son statut, relever d un quelconque accord professionnel. Il conviendrait par souci d équité, et pour respecter un usage répandu, de faire bénéficier les salariés de droit privé de l établissement de règles équivalentes à celles des agents publics territoriaux pour ce qui touche à leur temps de travail ou à leurs congés. 4/8

5 C est pourquoi il est proposé d appliquer à cette catégorie de personnel les dispositions définies pour les personnels du Centre de Gestion employés à son siège. Considérant que les dispositions relatives aux congés et au temps de travail des salariés s inspirent, autant pour le secteur public que pour le secteur privé, d orientations générales définies au niveau communautaire, il s agit plus d adapter des modalités d application que de définir des droits divergents selon leur statut d emploi pour les personnels concernés. Les agents concernés pourront par ailleurs bénéficier aussi d un régime d autorisations spéciales d absence. Consulté préalablement, le comité technique paritaire a émis, lors de sa réunion du 19 mars 2014, un avis favorable sur ce projet. Le Conseil d administration, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l unanimité de ses membres présents ou représentés, DÉCIDE - de soumettre les agents recrutés sous un statut de droit privé, au titre d un contrat aidé ou d un contrat d apprentissage, aux dispositions définies pour les agents publics pour ce qui concerne l organisation de la durée du travail et leurs droits à congés payés ; - de préciser comme suit les modalités de cette décision : les droits à congé des agents sont déterminés et utilisés à l identique des dispositions concernant les droits à congé annuel des agents publics ; Pour les apprentis engagés dans une scolarité, ces droits seront consommés en dehors des périodes d enseignement dans leur centre de formation ; le régime d organisation de la durée du travail est celui applicable aux agents publics en fonctions au siège de l établissement (cycle hebdomadaire fixe de 35 heures de travail effectif) ; les agents bénéficient de l octroi d un contingent annuel forfaitaire de 3 journées de RTT ; Ce contingent est proratisé selon leur temps de présence dans l établissement pour les agents employés sous un régime d alternance (apprentis). les agents ne peuvent ouvrir de compte-épargne temps. En conséquence, les droits à congé et à journées de RTT doivent être consommés au plus tard le 28 février de l année qui suit celle au titre de laquelle les droits ont été ouverts. les agents peuvent bénéficier des mêmes autorisations spéciales d absence que celles auxquelles peuvent prétendre les agents publics. compte-tenu de l objet de leur engagement, les apprentis n ont pas vocation à accomplir de travaux supplémentaires de leur seule initiative. Ils ne peuvent en conséquence alimenter un compteur de journées de RTT. Dans l hypothèse où ils seraient amenés, à la demande de l administration, à accomplir des heures supplémentaires, celles-ci seront indemnisées conformément aux dispositions légales du Code du travail. Le Directeur général du Centre de Gestion peut, à la demande de l apprenti, l autoriser à compenser ces heures supplémentaires par l octroi d un repos compensateur de durée équivalente en lieu et place de leur indemnisation. - d'appliquer la présente délibération aux salariés de droit privé recrutés depuis 2013 en autorisant le report sur l année 2014 des droits à congés non consommés. 5/8

6 Délibération n DE Objet : Création d emploi (assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 1ère classe) Le Président propose aux membres du Conseil d administration la création d un emploi d assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 1 ère classe pour le Pôle Documentation/Conseil de l établissement. Il s agit de développer les ressources et l expertise du service dans le cadre de ses missions d assistance juridique statutaire. Le Conseil d administration, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l unanimité de ses membres présents ou représentés, DÉCIDE - la création au tableau des effectifs du Centre de Gestion d un poste d assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 1ère classe. INFORMATIONS 1. Décisions du Président sur délégation a) Conventions Sur la période allant du 1 er mars 2014 au 31 mars 2014, 21 collectivités ou établissements nouveaux ont fait appel au Centre de Gestion pour bénéficier de l une des missions facultatives développées par celui-ci. Le Président a conclu, quand nécessaire, les conventions correspondantes (2 pour la médecine professionnelle, 2 pour le service prévention, 1 pour le conseil en assurance et 16 pour le service remplacement). b) Conventionnements concours et examens Sur la période allant du 1 er mars 2014 au 31 mars 2014 : 33 conventionnements ont été conclus, à la demande de CDG extérieurs à la région Aquitaine, dans le domaine des concours et examens professionnels ; 3 collectivités, affiliées ou non, ont, par ailleurs, confié au Centre de Gestion l organisation des sélections professionnelles prévues par la loi du 12 mars 2012 sur l accès à l emploi titulaire. c) Recrutement d agents contractuels Pour faire face aux besoins du service, le Président a procédé, sur la période allant du 1 er mars 2014 au 31 mars 2014, à l engagement de 8 agents contractuels de remplacement ou temporaires pour surcroit d activité (pour une durée globale de 8 mois). Par ailleurs en mars 2014, 10 agents sont intervenus dans le cadre de l activité du service de remplacement. 2. Représentants des collectivités territoriales auprès du CTP placé près le Centre de Gestion Le mandat des représentants des collectivités territoriales au CTP placé près le Centre de Gestion est arrivé à expiration avec le terme de leur mandat municipal en /8

7 Le Président a, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, désigné de nouveaux représentants. Hors le cas de deux membres ayant renoncé à se porter candidat pour les élections municipales, l ensemble des membres titulaires ou suppléants siégeant antérieurement ont été réélus. Ils ont été de nouveau désignés pour siéger au CTP. Les représentants des collectivités au CTP sont désormais : REPRÉSENTANTS TITULAIRES - M. DURANT Marcel - M. CONSTANT Daniel - Mme THÉRON Marie-France - M. FORTER Joseph - Mme LAVIE Evelyne - M. MERCADIER Armand - M. VEIGA Jésus - M. MINCOY Jean REPRÉSENTANTS SUPPLÉANTS - M. MONTION Alain - Mme BAUP Jeanne-Marie - M. GAZEAU Francis - Mme ROUX Anne-Marie - M. LASSALLE Jean-Claude - M. CROS Bernard - Mme VIANDON Catherine - M. CUARTERO Bernard La composition de ce collège de représentants des collectivités territoriales méritera d être actualisée à la suite du renouvellement du Conseil d administration du Centre de Gestion. 3. Actualité coopération inter-cdg Sous l égide de la FNCDG, le rôle des CDG comme acteurs de l emploi territorial s affirme. La FNCDG annonce la publication prochaine d un baromètre trimestriel de l emploi territorial. La FNCDG sera par ailleurs présente sur le salon de l emploi public qui se tiendra les 12 et 13 juin Au plan régional, la conférence régionale de l emploi 2014 se déroulera le 6 novembre à AGEN. Pilotée par le CDG 47, elle se penchera sur le thème de l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique territoriale. 4. Instances contentieuses 5. Informations diverses a) Elections du Conseil d administration Le décret n du 25 mars 2014, publié au jo urnal officiel du 27 mars, est venu modifier le décret n du 26 juin 1985 relatif aux centre s de gestion pour préciser les modalités de composition et d installation du collège spécifique des représentants des collectivités non affiliées adhérentes au «socle commun» dans les conseils d administration des centres de gestion. La date du scrutin pour les élections des représentants des communes ou des établissements publics au sein du conseil d administration des centres de gestion est annoncée, de source gouvernementale, pour le 24 juin Le prochain Conseil d administration du Centre de Gestion de la Gironde devrait rassembler 32 membres titulaires (contre 24 aujourd hui pour les seuls représentants des collectivités affiliées). 7/8

8 b) Elections professionnelles 2014 Les élections des représentants du personnel dans les différentes instances consultatives de la fonction publique doivent se dérouler le 4 décembre /8