Service communication Tél. : Mardi 17 novembre 2015 COMMUNIQUÉ AVIS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE

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1 Service communication Tél. : Mardi 17 novembre 2015 COMMUNIQUÉ AVIS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE Projet de décret relatif au fichier national d acquisition et de détention d armes Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a émis les observations suivantes sur le projet de décret relatif au fichier national d acquisition et de détention d armes : 1. Afin de rendre le dispositif prévu par le projet de décret totalement efficient, l État devra garantir que le fichier FINIADA comportera les noms des personnes qui ont été condamnés par les tribunaux de Nouvelle-Calédonie. 2. L État devra s assurer que le texte qui donne accès au fichier FINIADA pour les fédérations sportives (fédération française de Tir et fédération française de Balltrap) est bien intervenu et qu il a été publié au JORF. 3. Ce projet de décret vise à inscrire sur le fichier FINIADA les personnes qui font l objet d une mesure judiciaire de confiscation d armes. Or, en Nouvelle-Calédonie, cette mesure de confiscation s avèrerait préjudiciable si d aventure l instauration d un quota intervenait comme la loi relative à la modernisation du droit de l outre-mer l a prévue. Ainsi, les Calédoniens ayant dépassé le quota pourraient se voir inscrits sur le fichier FINIADA et interdits de détention d armes. Le gouvernement rappelle son opposition ferme au dispositif de quota et qu ainsi pour ces raisons, il n y aurait pas lieu d inscrire les intéressés sur le fichier FINIADA avec toutes les conséquences qui en découleraient.

2 Pôle communication Tél. : Mardi 17 novembre 2015 COMMUNIQUÉ DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE DU 17 NOVEMBRE 2015 Sous la présidence de Monsieur Philippe Germain, le Gouvernement de la NouvelleCalédonie, réuni le mardi 17 novembre, a adopté 1 projet de loi du pays ; adopté 32 arrêtés et examiné 4 visas de long séjour, 5 cartes de résidents et 23 autorisations de travail. Il a également émis un avis sur un projet de décret. 1. Projet de loi du pays Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a adopté un projet de loi du pays portant modification du code des pensions de retraites des fonctionnaires relevant des fon ctions publiques de Nouvelle- Calédonie. 2. Arrêtés du Gouvernement Secteurs de l économie, du droit commercial, de la fiscalité, des douanes, du commerce extérieur, de l agriculture, de l élevage et de la pêche, de la sécurité civile et de la coordination de la protection de l enfance et de la jeunesse : Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la prise de contrôle exclusif de la société Gastronomie Import par les sociétés CAFF Investissements et Socalait (groupe Calonne) dans le secteur de la distribution en gros de produits alimentaires. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a rejeté la demande d agrément pour un transfert de déficits dans le cadre d une fusion-absorption (SARL Handicap Conseil SARL Médical Equipement). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé le cofinancement des projets retenus dans le cadre du comité directeur du Fonds Pacifique du 11 mars 2015 et des consultations à domicile des mois de juillet et août 2015 ( F CFP). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la mise en œuvre du programme de coopération 2015 dans le cadre de l enveloppe "coopération bilatérale"( F CFP).

3 Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la mise en œuvre du programme de coopération 2015 dans le cadre de l enveloppe «rayonnement culturel de la NouvelleCalédonie» incluant une tournée en Nouvelle-Zélande du groupe BOAGAN, lauréat du prix export des Flèches de la Musique de décembre 2014 ( F CFP) Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n a pas adopté la demande d exportation de minerai saprolitique au bénéfice de la société japonaise Pacific Metals Company Ltd déposée par la Société Le Nickel. Secteurs de l économie, du droit commercial, de la fiscalité, des douanes, du commerce extérieur, de l agriculture, de l élevage et de la pêche, de la sécurité civile et de la coordination de la protection de l enfance et de la jeunesse et secteur de la fonction publique et de la sécurité routière : Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a fixé le taux d invalidité partielle permanente de Mme Elise Parent, rédacteur d administration générale de grade normal du cadre d administration générale de la Nouvelle-Calédonie. Secteur de la culture, de la condition féminine et de la citoyenneté : Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a attribué des subventions d aides financières à des associations et organismes culturels ( F CFP). Secteurs du budget, du logement, de l énergie, du développement numérique et de la communication audiovisuelle et du suivi des questions monétaires et de crédit et des relations avec le congrès de la Nouvelle-Calédonie: Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a accepté les décisions financières adoptées par le comité territorial pour la maîtrise de l énergie (CTME) le 7 septembre 2015 dans le cadre de la gestion du fonds de concours pour la maîtrise de l énergie. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a attribué une subvention au collège de Tiéta dans le cadre du développement du numérique dans l éducation ( F CFP).

4 Secteur des infrastructures publiques, du transport aérien domestique et international, du transport terrestre et maritime, du schéma d aménagement et de développement de la Nouvelle-Calédonie «NC 2025» : Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé le compte financier 2014 du port autonome de la Nouvelle-Calédonie (PANC). Secteur de l enseignement ; du suivi des questions relatives à l enseignement supérieur et à la recherche et la mise en place du service civique : Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a attribué une dotation obligatoire pour le recrutement d assistants d éducation au lycée agricole de Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a attribué une subvention à l école primaire publique La Rizière au titre de l exercice 2015 (concours «sécurité routière» F CFP). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a attribué une subvention destinée à un aménagement complémentaire du pôle d excellence de pêche artisanale au collège d Ouvéa au titre de l exercice 2015 ( F CFP). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a attribué une subvention au lycée Lapérouse au titre de la contribution obligatoire de l exercice 2015 ( F CFP). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a attribué une subvention au collège de Koné au titre de la contribution obligatoire de l exercice 2015 ( F CFP). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a attribué une subvention au collège de Normandie au titre de la contribution obligatoire de l exercice 2015 ( F CFP). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a attribué une subvention au collège de Dumbéa-sur-mer 1 au titre de la contribution obligatoire de l exercice 2015 ( F CFP). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a attribué une subvention au collège Georges Baudoux au titre de la contribution obligatoire de l exercice 2015 ( F CFP).

5 Secteur de l aménagement foncier et des affaires coutumières ; de l écologie, du développement durable, de la gestion et de la conservation des ressources naturelles, biologiques et non biologiques de la zone économique exclusive ; des zones de développement prioritaires dites ZODEP et des relations avec le Sénat coutumier et les conseils coutumiers : Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a attribué une subvention à l association observatoire de l environnement en Nouvelle-Calédonie (OEIL F CFP). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a modifié l arrêté relatif à la composition nominative du comité consultatif de l environnement (CCE). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la prise en charge des frais de six personnes nonrésidents en Nouvelle-Calédonie sollicitées dans le cadre du colloque «Projet de société : diversité, identité kanak, pluralisme juridique» ( F CFP). Secteur de la santé, de la jeunesse et des sports : Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a fixé le contenu de la formation des médecins délivrant l aptitude médicale à la conduite. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a modifié l arrêté relatif à la fixation des tarifs et à la facturation des prestations fournies par le centre hospitalier territorial (C.H.T.) Gaston Bourret pour l exercice Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé le conditionnement d une eau de distribution, sous l appellation «Schweppes Soda Water», par la Grande Brasserie de Nouvelle-Calédonie (GBNC). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a attribué une subvention au centre information jeunesse de Nouvelle-Calédonie dans le cadre de la mise en œuvre d une plateforme de la mobilité internationale et européenne ( F CFP). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé des vacataires à exercer au sein de la direction de la jeunesse et des sports (DJS) de la Nouvelle-Calédonie pour l année 2015.

6 Secteur du droit civil, du droit des assurances e t du droit de l urbanisme ; du suivi des transferts de compétence, de la simplification administrative et de la modernisation de l administration, des questions relatives à la francophonie, du suivi et de la coordination de la construction du Médipôle de Koutio et des relations avec les provinces et les communes : Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a modifié les tarifs des tests de connaissances du Français (TCF) pour le Québec du centre de rencontres et d échanges internationaux du pacifique (CREI PAC). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a modifié l arrêté relatif au conseil d administration du centre de rencontres et d échanges internationaux du Pacifique (CREIPAC). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a nommé Marjolaine Vollmer en qualité d adjoint au chef du service d études, de la législation et du contentieux de la direction des affaires juridiques de la Nouvelle-Calédonie (DAJ). Secteur de la protection sociale, de la protection judiciaire de l enfance et de la jeunesse, de la solidarité et du handicap et de la politique de la famille : Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a fixé le contenu du dispositif d accompagnement à l exercice d accueillant familial pour personnes âgées et personnes en situation de handicap. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a désigné des représentants et constaté la composition nominative du conseil du handicap et de la dépendance (CHD). * * * Divers : Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a émis 4 avis sur des demandes de visa de long séjour et cartes de séjour, 5 cartes de résident et 23 avis sur des autorisations de travail. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a émis un avis avec des observations sur le projet de décret relatif au fichier national des interdits d acquisition et de détention d armes.

7 Service communication Tél. : Mardi 17 novembre 2015 COMMUNIQUÉ ARRÊTÉ DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE Opérations du fonds de concours pour la maîtrise de l énergie (FCME) Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a aujourd hui pris un arrêté approuvant les opérations du fonds de concours pour la maîtrise de l énergie (FCME). Ce fonds de concours, géré par le Comité territorial pour la maîtrise de l énergie (CTME), promeut l utilisation rationnelle de l énergie et des énergies renouvelables. Le CTME suit la mise en œuvre du programme annuel pour la maîtrise de l énergie et arbitre sur les demandes de subventions ou d exonérations de TGI. Sur la base des propositions émises par le comité le 7 septembre dernier, le gouvernement a attribué 158 millions d'aides pour des projets d'investissement ou d'études, ce qui représente un soutien s élevant à 43% du montant total de ces projets. L' Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), dans le cadre de son partenariat avec le gouvernement, contribue à hauteur de 49% à ces financements. Les subventions se répartissent entre les investissements (46%), les études (28%), les actions de sensibilisation (14%) et les formations (12%) et portent principalement sur : - le développement des énergies renouvelables : 84 millions d'aides notamment pour le solaire thermique (système de chauffage d eau pour des piscines ou des logements par exemple), - la recherche de l'efficacité énergétique des bâtiments : 23 millions d'aides, - l'accompagnement des collectivités vers l'aménagement durable afin d'aborder la maîtrise de l'énergie dès la conception du cadre de vie, pour un montant total d'aides de 26 millions, - des opérations d'éco mobilité (formation et sensibilisation) à hauteur de 9 millions. Focus sur le projet original de Sereï No Nengone (SSN) avec l accompagnement à la réalisation d une chaufferie bois vapeur en cogénération par un procédé dit de biomasse Subvention perçue : F soit 50% du montant total du projet La SNN, basée à Maré, produit des essences et huiles essentielles pour les parfumeurs renommés à partir de plantes aromatiques locales (santal, palétuvier, vétiver...). L entreprise possède une installation solaire photovoltaïque de m², lui ayant permis jusqu en 2012 d être autosuffisante en énergie. L utilisation d un nouveau procédé pour sa production est 8 fois plus consommateur d énergie. C est pourquoi, la SNN souhaite retrouver son autosuffisance en réalisant une unité de production d énergie biomasse en cogénération. La biomasse sera constituée de plantes envahissantes poussant sur l île de Maré. Cette unité produira 100 % des besoins énergétiques de la SNN et 20 % des besoins de l île. Une solution de traitement des fumées est prévue et les cendres seront valorisées dans le cadre du plan d aménagement des surfaces décapées de leurs plantes envahissantes.