DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2008

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1 2041 GK N 50152#13 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2008 RESTITUTION DE LA TAXE ADDITIONNELLE ACQUITTEE À RAISON DES LOYERS COURUS DU 1 er JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1998 VERSEMENT SUR UN COMPTE EPARGNE CODEVELOPPEMENT SOUSCRIPTIONS EN FAVEUR DU CINÉMA ET DE L'AUDIOVISUEL INVESTISSEMENTS FORESTIERS Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. INFORMATION Les conditions d application de la réduction d impôt pr travaux forestiers sont assplies pr les dépenses réalisées à compter de Pr les dépenses de travaux forestiers, la durée de détention des parcelles des parts de grpements forestiers est réduite ; en tre, l exigence d un plan simple de gestion est remplacée par l obligation d appliquer une des garanties de gestion durable prévues à l article L 8 du code forestier, et les travaux de plantation doivent être effectués avec certaines graines et plants forestiers. La réduction d impôt s applique désormais également aux rémunérations versées dans le cadre d un contrat de gestion des bois et forêts de moins de 25 hectares, conclu avec un expert forestier, une coopérative forestière une organisation de producteurs avec l Office national des forêts. Pr le calcul de la réduction d impôt, trois plafonds distincts s appliquent selon la nature des dépenses réalisées : - pr les dépenses d acquisition : selon la situation de famille ; - pr les dépenses de travaux : Lorsque les dépenses dépassent cette limite, l excédent peut être reporté sur les 4 années suivantes (8 années en cas de sinistre) ; - pr les rémunérations payées dans le cadre d un contrat de gestion : Les trois catégories de dépenses peuvent vrir droit à la réduction d impôt au titre de la même année. L application de la réduction d impôt est prorogée jusqu en RESTITUTION DE LA TAXE ADDITIONNELLE ACQUITTEE À RAISON DES LOYERS COURUS DU 1 er JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1998 L article 234 Bis A du code général des impôts fixe les règles de neutralisation des effets de la superposition en 1998 des bases du droit de bail et de sa taxe additionnelle avec celles de la contribution représentative du droit de bail et sa contribution additionnelle. Cette neutralisation intervient lors de la cessation de l interruption de la location. Le rembrsement s effectuera ss la forme d un crédit d impôt après que vs ayez déclaré la base sur laquelle vs avez été smis au droit de bail et à la taxe additionnelle au droit de bail pr la période du 1 er janvier au 30 septembre «La Charte du contribuable : des relations entre le contribuable et l administration fiscale basées sur les principes de simplicité, de respect et d équité». page 1 sur 8

2 La taxe additionnelle au droit de bail payée sur ces mêmes loyers sera imputée sur l impôt sur le revenu au titre de l année de la cessation de l interruption de la location du local. En cas de cessation d interruption de la location en 2008, vs devez indiquer case TQ de votre déclaration de revenu n 2042, le montant des loyers crus du 1 er janvier 1998 au 30 septembre 1998 afférent au local concerné et joindre l imprimé 2042 TA. Le montant de la taxe additionnelle payée au titre de ces loyers donnera droit à un crédit d impôt imputable sur le montant de votre impôt sur le revenu dû au titre de Notion d'interruption de la location Il y a interruption de location dès lors qu'un changement de locataire intervient et qu'un nveau bail est signé, même s'il n'y a pas vacance du local. Notion de cessation définitive de la location Il y a cessation définitive de la location d'un bien dans les situations suivantes. - Reprise du bien par le propriétaire pr un usage autre que la location Il s'agit notamment des situations où le bailleur utilise le bien pr son habitation personnelle le met à la disposition gratuite d'un membre de sa famille d'un tiers. - Transmission du bien à titre onéreux gratuit : cession à titre onéreux (vente, échange, apport en société...) ; transmission à titre gratuit (donation, succession...). - Changement de contribuable En cas de changement affectant la situation de famille d'un contribuable (mariage, pacs, divorce, séparation décès d'un des conjoints partenaires), il y a substitution à un plusieurs contribuables existant d'un plusieurs contribuables nveaux. Ces changements de contribuable sont assimilés à une cessation définitive de location. En conséquence, le rembrsement de la taxe additionnelle est possible dans les situations suivantes : mariage pacs du propriétaire entraînant la création d'un nveau foyer fiscal ; divorce des épx smis à une imposition commune ; rupture du pacs entre deux partenaires smis à une imposition commune ; Rembrsement de la taxe additionnelle Précisions La case TQ ne doit être servie que si les loyers afférents aux locaux concernés ont été effectivement smis à la CACRDB en Le crédit d'impôt représentatif de la taxe additionnelle s'impute sur le montant de votre impôt sur le revenu, après déduction des réductions d'impôt, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est rembrsé s'il est supérieur à 8. imposition distincte des épx précédemment smis à une imposition commune ; décès de l'un des épx partenaires smis à une imposition commune, quel que soit l'épx partenaire propriétaire du bien ; acquisition de la qualité de contribuable par un enfant propriétaire d'un bien, compté précédemment à charge de ses parents ; rattachement au foyer fiscal de ses parents d'un enfant propriétaire d'un bien qui faisait précédemment l'objet d'une imposition personnelle. Dans les situations où les contribuables doivent déposer plusieurs déclarations (mariage, pacs, divorce séparation, décès) la demande de crédit d impôt doit être formulée : - en cas de mariage de pacs : sur la déclaration de l épx partenaire propriétaire du bien et correspondant aux revenus perçus du 1 er janvier à la date du mariage du pacs ; - en cas de divorce, de séparation de rupture du pacs : sur la déclaration correspondant aux revenus perçus du 1 er janvier à la date du divorce, de la séparation de la rupture du pacs ; - en cas de décès : sur la déclaration sscrite au nom du défunt. En cas de transmission du bien changement de contribuable, l'ancien propriétaire peut obtenir le rembrsement de la taxe additionnelle même si le nveau propriétaire ( le nveau contribuable) continue de donner le bien en location au même locataire. Page 2 sur 8

3 VERSEMENT SUR UN COMPTE EPARGNE CODEVELOPPEMENT (Loi du 24/07/2006 relative à l immigration et à l intégration ; CGI, art.163 quinvicies et art.41 ZZ quinquies de l annexe III ; BOI 5 B-8-08 ) Vs pvez déduire de votre revenu global les versements que vs avez effectués sur un compte épargne codéveloppement. Vs devez : - posséder la nationalité d un pays en voie de développement figurant sur la liste de pays fixée par l arrêté du 23 mars 2007 ; - être fiscalement domicilié en France métropolitaine dans les départements d tre-mer; - et être titulaire d une carte de séjr permettant l exercice d une activité professionnelle en France. Les sommes versées sur le compte épargne codéveloppement doivent être destinées à financer des opérations concrant au développement de votre pays d origine. Le retrait de tt partie des sommes versées sur le compte épargne codéveloppement doit servir à financer la création, reprise prise de participation dans les entreprises locales ; l abondement de fonds destinés à des activités de microfinance ; l acquisition d immobilier d entreprise, d immobilier commercial de logements locatifs ; Conditions d'obtention de la déduction Limite et plafonnement de la déduction le rachat de fonds de commerce ; le versement à des fonds d investissement dédiés au développement à des sociétés financières spécialisées dans le financement à long terme, opérant dans les pays en développement. Les retraits qui ne sont pas investis dans l une de ces opérations sont smis au paiement préalable d un prélèvement de 40% opéré par l établissement financier. Lorsque ces sommes n ont pas donné lieu à déduction du revenu global, soit parce que le titulaire n a pas demandé cette déduction, soit parce que la déduction a été plafonnée, le contribuable peut demander le rembrsement du prélèvement par réclamation contentieuse. Le prélèvement de 40% n est pas appliqué lorsque les sommes sont retirées à la suite de l invalidité (de 2 ème de 3 ème catégorie prévues à l article L du code de la sécurité sociale) du décès du contribuable de l un des épx partenaires à un PACS smis à imposition commune. Le montant des versements au compte épargne codéveloppement effectués au crs de l année 2008, dans les conditions qui précédent, sont admis en déduction ss une dble limite : La déduction est limitée automatiquement à 25 % du revenu net global de votre foyer fiscal et plafonnée annuellement à par personne composant le foyer fiscal. Le nombre de personnes est le nombre retenu pr le calcul de votre impôt sur le revenu de l année de la déduction : vs, votre conjoint, vos enfants à charge, vos enfants rattachés (retenus pr le calcul du quotient familial vrant droit à un abattement) et ttes autres personnes titulaires de la carte d invalidité comptées à votre charge. Ces deux limites s appliquent quel que soit le nombre de comptes codéveloppement détenus par les membres du foyer. L excédent éventuel n est pas reportable sur les revenus des années ultérieures. Les sommes versées en 2008 doivent être inscrites à la ligne EH du 6 de votre déclaration des revenus n 2042 C. Ce montant net (versements diminués des retraits effectués en 2008) figure sur l attestation qui vs a été remise par l établissement teneur du compte. Définition du revenu net global : le revenu retenu pr le calcul du plafond de 25 % est égal : au revenu brut global diminué éventuellement de la CSG déductible, des charges déductibles suivantes : pensions alimentaires ; frais d accueil d une personne âgée de plus de 75 ans ; déductions diverses ; épargne retraite PERP, Préfon et assimilés. et augmenté éventuellement des revenus et plusvalues taxés au quotient, avant division par le quotient : revenus agricoles exceptionnels; gains de levée d option, salaires au quotient après déduction de 10 % ; autres revenus nets (c est-à-dire après déduction éventuelle des abattements) imposés au quotient. Nota : les abattements spéciaux (enfants rattachés, personnes âgées invalides) ne sont pas déduits. Justificatifs à joindre à la déclaration Page 3 sur 8

4 Pr bénéficier de la déduction, le titulaire du compte doit joindre à sa déclaration de revenus n 2042 C, un exemplaire du document frni par l établissement financier. Ce document doit notamment indiquer : l identité et l adresse du titulaire, que le titulaire remplit les conditions fixées au II de l article L du code monétaire et financier ; le montant des versements diminués (s il y a lieu) des retraits effectués en 2008 ; Si le titulaire du compte a effectué des retraits partiels totaux en 2008, ce document mentionnera également : le montant des retraits réalisés en vue d un des investissements prévus et le montant des retraits qui ont supporté le prélèvement ; Le titulaire du compte devra également joindre à sa déclaration de revenus : une copie du formulaire remis à l établissement financier indiquant les caractéristiques du projet financé par les retraits. Il devra également faire parvenir à l administration fiscale les pièces justifiant de l emploi effectif des sommes retirées dans les deux mois qui suivent cet emploi. Il doit s'agir de sscriptions en numéraire. Les SOFICA doivent : revêtir la forme de sociétés anonymes ; être smises à l'impôt sur les sociétés ; Remise en cause de la déduction avoir pr activité exclusive le financement d'œuvres cinématographiques audiovisuelles agréées par le ministère de la Culture. Le capital de ces SOFICA doit être agréé par le ministre chargé de l'économie et des finances (en pratique, l agrément est délivré par le bureau AGR de la Direction Générale des Finances publiques). Pr bénéficier de cette déduction, vs devez conserver les titres correspondants pendant 5 ans. La réduction d impôt est limitée automatiquement à 25 % de votre revenu net global et plafonnée annuellement à L excédent éventuel n est pas reportable sur les revenus des années ultérieures. La réduction d impôt est égale à 40 % des versements effectués en Ttefois, ce taux est porté à 48 % lorsque la SOFICA s engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de production avant le 31 décembre suivant celle de la scription. Vs devez mentionner : - à la case FN du 7 de votre déclaration des revenus n 2042 C, le montant des versements vrant droit à réduction d impôt au taux de 40 %. - à la case GN du 7 de votre déclaration des revenus n 2042 C, le montant des versements vrant droit à réduction d impôt au taux de 48 %. La réduction d impôt est calculée en priorité sur les sscriptions déclarées case GN. Définition du revenu net global : le revenu retenu pr le calcul du plafond de 25 % est égal : au revenu brut global Limite et plafonnement de la déduction Justificatifs à produire Page 4 sur 8 diminué éventuellement de la CSG déductible, des charges déductibles suivantes : pensions alimentaires ; frais d accueil d une personne âgée de plus de 75 ans ; les versements sur un compte épargne codéveloppement ; déductions diverses ; épargne retraite PERP, Préfon et assimilés. et augmenté éventuellement des revenus et plusvalues taxés au quotient, avant division par le quotient : revenus agricoles exceptionnels; gains de levée d option, salaires au quotient après déduction de 10 % ; autres revenus nets (c est-à-dire après déduction éventuelle des abattements) imposés au quotient. Nota : les abattements spéciaux (enfants rattachés, personnes âgées invalides) ne sont pas déduits. Pr bénéficier de la réduction d impôt, vs devez produire sur demande du service, à l appui de votre déclaration de revenus n 2042, un relevé délivré par la société mentionnant : - l identité et l adresse de l actionnaire ; - le montant du capital agréé et la date de l agrément ; - le nombre et les numéros des actions sscrites, le montant et la date de leur sscription ;

5 - la quote-part du capital détenue par le sscripteur ; - la date et le montant des versements effectués au titre de la sscription des actions ; - la cas échéant, le nombre et les numéros des actions cédées par l actionnaire ainsi que le montant et la date des cessions. Pr les sscriptions effectuées en 2008, ce relevé devra être délivré par la société avant le 31 mars Vs devez conserver les titres de SOFICA jusqu au 31 décembre de la 5 ème année suivant celle du versement de la sscription. Si vs cédez les titres avant cette date, la réduction d impôt fait l objet d une reprise, sauf en cas de décès de l un des épx partenaires de Pacs smis à une imposition commune. La réduction est également remise en cause en cas : de non-respect des conditions de fonctionnement des SOFICA ; Remise en cause de la déduction Non-cumul avec d'autres avantages fiscaux de dissolution de la SOFICA de réduction de son capital. Remarque : jusqu à l imposition des revenus 2005, la sscription au capital de SOFICA vrait droit à une déduction du revenu global. En cas de revente des titres d'une SOFICA dans les cinq ans de leur acquisition, le montant de la cession doit être porté à la ligne GH 6 de votre déclaration des revenus n Il doit, ttefois, être limité au montant de la déduction correspondante obtenue antérieurement. Pr une même sscription, cette déduction ne se cumule pas avec : la déduction des pertes en capital subies par les créateurs d entreprise en cas d'échec de la société. Ce dispositif est abrogé à compter du 1 er janvier 2007 (voir document d'information n 2041 GC) ; la réduction d'impôt au titre des sscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (voir document d'information n 2041GC). INVESTISSEMENTS FORESTIERS (BOI 5 B-10-02, BOI 5 B-22-05, BOI 5 B-6-07, article 66 de la loi de finances pr 2008) Si vs effectuez un investissement forestier en 2008, vs pvez bénéficier d une réduction d impôt. Les investissements concernés sont : l acquisition, dans la limite de 25 hectares, de terrains en nature de bois et forêts de terrains à boiser (dans un délai de trois ans) ; l acquisition la sscription en numéraire de parts de grpements forestiers de sociétés d épargne forestière ; les dépenses de travaux forestiers payées par un propriétaire par un grpement une société d épargne forestière et réalisées sur des parcelles constituant une unité de gestion d au moins 10 hectares d un seul tenant. Les bénéficiaires Pr bénéficier de cette réduction, vs devez : être fiscalement domiciliés en France métropolitaine dans les DOM ; réaliser des investissements forestiers dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé. Les associés de sociétés, y compris les sociétés de personnes, ne peuvent bénéficier de cette réduction d impôt. Investissements vrant droit à réduction d impôt Acquisition de terrains en nature de bois et forêts de terrains nus à boiser. L acquisition doit permettre soit : - de constituer une unité de gestion d au moins 5 hectares d un seul tenant, dans les massifs de montagne, une unité de gestion d au moins 5 hectares situés sur le territoire d une même commune de communes limitrophes et susceptible d une gestion coordonnée sans être forcément contigus ; - d agrandir une unité de gestion pr porter sa superficie à plus de 5 hectares ; - de résorber une enclave, sans qu il soit nécessaire de constituer une unité de gestion d au moins 5 hectares. Ttefois la superficie acquise ne doit pas excéder 25 hectares. Engagement du contribuable : Lorsque les terrains sont acquis en nature de bois et forêts, vs devez vs engager à les conserver pendant quinze ans et à appliquer, pendant cette même durée, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière. Les délais de quinze ans de conservation du terrain et d application du plan simple de gestion crent à compter de la date d acquisition du terrain en nature de bois et forêts. Lorsque les terrains sont acquis nus, vs devez vs engager à les reboiser dans un délai de trois ans et ensuite à les conserver et à appliquer un plan simple de gestion Page 5 sur 8

6 pendant une durée de quinze ans. Les délais de quinze ans de conservation du terrain et d application du plan simple de gestion crent à compter de la fin des opérations de semis de plantation sur la totalité du terrain acquis pr lequel le bénéfice de la réduction est accordé. Sscriptions acquisitions en numéraire de parts de grpements forestiers de parts de société d épargne forestière. Nature des grpements forestiers : Ces grpements, dont la durée maximum est de 99 ans, doivent avoir un objet exclusivement civil c est-à-dire la constitution, l amélioration, l équipement, la conservation la gestion de massifs forestiers, l acquisition de forêts de terrains à boiser, à l exclusion de ttes opérations telles que la transformation des produits forestiers qui ne constituent pas un prolongement de l activité agricole. Nature des sociétés d épargne forestière : Ces sociétés ont pr objet principal l acquisition et la gestion d un patrimoine forestier. Leur actif doit être constitué, d une part, pr 60 % au moins de bois forêts, de parts d intérêt de grpements forestiers de société dont l objet exclusif est la détention de bois et forêts et, d autre part, de liquidités valeurs assimilées. Ce prcentage peut être ramené à 51 % lorsque ces sociétés consacrent une fraction de leur actif à la bonification à la garantie de prêts accordés par des établissements de crédit agréés par l autorité administrative pr financer des opérations d investissements, de valorisation d exploitation de bois et forêts. Parts vrant droit à réduction d impôt : Les sscriptions en numéraire au capital des grpements forestiers et des sociétés d épargne forestière ainsi que les acquisitions en numéraire de parts de ces grpements de ces sociétés vrent droit au bénéfice de la réduction d impôt. Les sscriptions en numéraire peuvent être effectuées en espèce, par chèque par virement. Il peut s agir de sscriptions au capital initial à des augmentations de capital. En revanche, les sscriptions de parts émises en rémunérations d apports en nature sont exclues de l avantage fiscal. Seules les acquisitions à titre onéreux donnent droit au bénéfice de la réduction d impôt à l exclusion des acquisitions à titre gratuit et des acquisitions réalisées par voie d échange. Les parts doivent être acquises sscrites dans le cadre de la gestion d un patrimoine personnel : elles ne peuvent pas être inscrites à l actif d une société d une entreprise individuelle alors même que leur résultat serait smis à l impôt sur le revenu. Engagements respectifs du grpement, de la société et du sscripteur : Le grpement la société d épargne forestière doit prendre l engagement d appliquer à l ensemble des terrains qu il détient va détenir, pendant quinze ans un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière. Le délai de quinze ans crt à compter de la date d acquisition de sscription des parts ayant vert droit au bénéfice de la réduction d impôt. En qualité de sscripteur d acquéreur, vs devez vs engager à conserver la totalité des parts du grpement de la société d épargne forestière jusqu au 31 décembre de la huitième année qui suit la date de votre sscription de votre acquisition. Dépenses de travaux forestiers Il s agit des travaux forestiers réalisés sur des parcelles de terrain en nature de bois et forêt de terrain nu à boiser constituant une unité de gestion d au moins 10 hectares d un seul tenant et gérée en application d un plan simple de gestion d un règlement type de gestion préalablement agréé par le centre régional de la propriété forestière d un règlement type de gestion auquel le propriétaire a adhéré avant la réalisation des travaux. Engagement du contribuable détenant directement la parcelle ayant fait l objet de travaux : Vs devez vs engager d une part, à conserver cette propriété jusqu au 31 décembre de la quinzième année suivant celle du paiement total des travaux et, d autre part, à appliquer un plan simple de gestion un règlement type de gestion agréé apprvé par le centre régional de la propriété forestière pendant la même durée. Engagements du contribuable et du grpement de la société lorsque ce dernier détient la parcelle ayant fait l objet de travaux forestiers : Le grpement la société doit prendre l engagement d appliquer pendant quinze ans un plan simple de gestion un règlement type de gestion agréé apprvé par le centre régional de la propriété forestière et de conserver, pr la même durée, les parcelles qui ont fait l objet des travaux. Le délai de quinze ans commence à crir à compter de la date de paiement des travaux forestiers. En qualité de membre d un grpement forestier d associé d une société d épargne forestière, vs devez vs engager à conserver vos parts du grpement jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle du paiement des travaux. Page 6 sur 8

7 La base de la réduction d impôt est constituée : - en cas d acquisitions de terrains en nature de bois et forêts de terrains à boiser : par le prix d acquisition de ces terrains ; - en cas d'acquisitions de terrains permettant de constituer une unité de gestion d'au moins 10 hectares situés dans un massif de montagne : par le prix d acquisition de ces terrains et le prix des acquisitions de terrains en nature de bois et forêts de terrains nus à boiser réalisées les trois années précédentes pr constituer cette unité et pr lesquels l acquéreur prend les engagements de bonne gestion ; - en cas d acquisitions de sscriptions de parts de grpements forestiers : par le prix d acquisition de sscription de ces parts ; - en cas d acquisitions de sscriptions de parts de sociétés d épargne forestière : par le prix d acquisition de sscription de ces parts retenu dans la limite de 60 % de son montant ; La réduction d impôt est égale à 25 % des versements effectués en 2008, retenus dans la limite de : pr les personnes célibataires, divorcées veuves pr les cples mariés liés par un PACS. A l intérieur de ce plafond global, les dépenses de travaux forestiers sont retenues dans la limite spécifique de : pr les personnes célibataires, divorcées veuves et pr les cples mariés liés par un PACS lorsque le contribuable effectue lui-même les travaux ; - la fraction de la limite de correspondant aux droits que le contribuable détient dans le grpement la société dont il est membre. Ainsi, un contribuable célibataire qui détient 50 % des parts d un grpement forestier verra la base de sa réduction d impôt afférente aux travaux forestiers plafonnée à 1250 X 50 % = 625. Si vs avez acquis des terrains en nature de bois et forêts des terrains nus à boiser : Vs devez joindre à votre déclaration de revenus de l année au titre de laquelle vs demandez le bénéfice de la réduction d impôt une note annexe, établie selon le modèle administratif prévu à l annexe II du BOI 5 B-6-07 du 14 février 2007, qui comporte : votre identité et votre adresse ; la désignation de la parcelle du terrain en nature de bois et forêts du terrain nu à boiser concerné ; le prix et la date d acquisition du terrain ; l engagement à les conserver pendant quinze ans et à appliquer, pendant cette même durée, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière. Si l investissement est réalisé par un enfant à Base de la réduction d impôt Montant de la réduction d impôt Obligations déclaratives - en cas de détention directe du terrain sur lequel les travaux forestiers sont réalisés : par les dépenses payées ; - en cas de réalisation de travaux par un grpement forestier par une société d épargne forestière : par la fraction des dépenses payées correspondant à vos droits dans le grpement la société. Le prix d acquisition comprend le prix d achat des biens ainsi que les frais d acquisition (honoraire du notaire, commissions versées aux intermédiaires, droit de timbre, taxe de publicité foncière, droits d enregistrements). Le prix de sscription des parts de grpements forestiers de sociétés d épargne forestière à retenir pr le calcul de la réduction d impôt est le montant des sscriptions de parts en numéraire effectivement acquitté. Il comprend, le cas échéant, le montant de la prime d émission. L acquisition des droits de sscription n vre pas droit à réduction d impôt. Précision : lorsque la propriété fait l objet d un sinistre forestier (par suite de grêle, gelée, inondation, incendie autres événements extraordinaires tels la sécheresse, les maladies, etc.), pr lequel le contribuable bénéficie du dégrèvement de taxe foncière prévu au 1 er alinéa de l article 1398 du CGI, ces limites de et ne sont pas applicables aux dépenses payées l année au crs de laquelle le sinistre est intervenu et l année suivante. Le plafond global reste bien sûr applicable. La réduction est accordée au titre de l année d acquisition des terrains, de l acquisition de la sscription des parts de l année du paiement total des dépenses de travaux forestiers. Seules les sommes effectivement versées au 31 décembre de cette même année vrent droit à réduction d impôt. Vs devez mentionner à la ligne UN du 7 de votre déclaration des revenus n 2042 C, le montant de la réduction calculée sur la fiche annexée à ce document. charge, l engagement signé par le représentant légal doit être joint à votre déclaration. Si vs avez réalisé des dépenses de travaux forestiers : Vs devez joindre à votre déclaration de revenus de l année au titre de laquelle vs demandez le bénéfice de la réduction d impôt une note annexe, établie selon le modèle administratif prévu à l annexe II du BOI 5 B-6-07 du 14 février 2007, qui comporte : votre identité et votre adresse ; la désignation de la parcelle du terrain où les travaux forestiers ont été réalisés ; Le prix et la date d'acquisition du terrain ; Page 7 sur 8

8 La nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers réalisés La date d agrément du plan simple de gestion la date d adhésion au règlement type de gestion applicable à l unité de gestion concernée ; L engagement de conserver la propriété du terrain en nature de bois et forêts du terrain nu à boiser pendant quinze ans et d appliquer, pendant la même durée, les règles de gestion durable. Si vs êtes associé d un grpement forestier d une société d épargne forestière qui réalisent des travaux forestiers Vs devez joindre à votre déclaration de revenus de l année, au titre de laquelle vs demandez le bénéfice de la réduction d impôt, l engagement de conservation de vos parts, établi selon le modèle administratif prévu à l annexe V du BOI 5 B-6-07 du 14 février 2007, ainsi que l attestation frnie par le grpement la société. Imputation de la réduction d'impôt La réduction d'impôt est imputée sur l impôt sur le revenu calculé, après déduction éventuelle de la décote et avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements retenues non libératoires. Elle ne s'impute pas sur les droits proportionnels, ni sur les reprises de réduction de crédit d'impôt. Elle est limitée au montant des droits dus. Elle ne peut donner lieu à rembrsement. Remise en cause de la réduction d impôt. La réduction d impôt obtenue peut être remise en cause si vs ne respectez pas vos engagements si le grpement forestier la société d épargne forestière ne respecte pas ses engagements. Il en sera ainsi, notamment, dans les situations suivantes : - si vs ne respectez pas votre engagement de conserver pendant quinze ans, les parcelles qui ont fait l objet d investissements forestiers (acquisition travaux) ayant justifié l application de la réduction d impôt de leur appliquer pendant la même durée un plan simple de gestion agréé un règlement type de gestion agréé apprvé par le centre régional de la propriété forestière ; - si après avoir acquis un terrain nu, vs ne respectez pas votre engagement de le reboiser dans un délai de trois ans de le conserver pendant quinze ans en appliquant pendant la même durée un plan simple de gestion agréé ; - si en qualité de sscripteur de parts de grpement forestier de société d épargne forestière de membre du grpement de la société qui a réalisé des dépenses de travaux forestiers, vs ne respectez pas votre engagement de conserver les parts pendant huit ans ; - si le grpement forestier la société d épargne forestière, dont l acquisition la sscription des parts les travaux qu ils ont réalisés sur des parcelles ont vert droit à réduction d impôt, ne respecte pas son engagement d appliquer pendant quinze ans, à l ensemble des terrains détenus, un plan simple de gestion apprvé par le centre régional de la propriété forestière; - si la société d épargne forestière n a pas une activité conforme à son objet social et notamment ne respecte pas le quota de 60 % de 51 % d investissements forestiers. Elle est également remise en cause en cas de dissolution du grpement forestier de la société d épargne forestière avant la fin d une des périodes d engagement. La reprise de la réduction d impôt est effectuée au titre de l année au crs de laquelle est intervenu l événement. Ttefois, la reprise ne sera pas effectuée : - en cas de licenciement, d'invalidité de décès du contribuable de l'un des épx ( partenaires) smis à une imposition commune ; - lorsque le contribuable, après une durée minimale de détention de deux ans, apporte les terrains pr lesquels il a bénéficié de la réduction d'impôt à un grpement forestier à une société d'épargne forestière, à la condition qu'il s'engage à conserver les parts sociales reçues en contrepartie, pr la durée de détention restant à crir à la date de l'apport ; - en cas de donation des terrains des parts ayant vert droit à la réduction d'impôt, à la condition que les donataires reprennent les engagements sscrits par le donateur pr la durée de détention restant à crir à la date de la donation. Par ailleurs, il est admis ss certaines conditions, que l échange de droits sociaux résultant d une fusion de grpements forestiers de sociétés d épargne forestière de grpements forestiers avec une société d épargne forestière ne constitue pas un cas de rupture de l engagement de conservations des parts de l application d un plan simple de gestion agréé. Page 8 sur 8

9 FICHE DE CALCUL (à joindre à la 2042 C) DETERMINATION DU MONTANT DE LA BASE DE LA RÉDUCTION D IMPÔT SUR LE REVENU POUR LES INVESTISSEMENTS FORESTIERS Fiche 2041GK Nom, prénom : Adresse : Signature : INVESTISSEMENTS FORESTIERS (CGI. Art. 199 decies H) Report ligne 7 UN de la 2042 C Travaux forestiers que vs avez payés directement - Montant des travaux 1 Plafond des dépenses retenues : - Personne célibataire, veuve divorcée Report du montant figurant ligne 1 si ligne 1 < si ligne Cples mariés liés par un PACS Report du montant figurant ligne 1 si ligne 1 < si ligne Travaux forestiers payés par l intermédiaire d un grpement forestier d une société d épargne forestière - Quote part des travaux correspondant à vos droits dans le grpement la société A 3 - % de droits détenus dans le grpement la société A 4 - Plafond des dépenses retenues au titre du grpement de la société A : - Personne célibataire, veuve divorcée Si ligne 3 < : ligne 3 x ligne 4 Si ligne : 1250 x ligne 4 - Cples mariés liés par un Pacs Si ligne 3 < : ligne 3 x ligne 4 Si ligne : x ligne Quote part des travaux correspondant à vos droits dans le grpement la société B 6 - % de droits détenus dans le grpement la société B 7 - Plafond des dépenses retenues au titre du grpement de la société B : - Personne célibataire, veuve divorcée Si ligne 6 < : ligne 6 x ligne 7 Si ligne : 1250 x ligne 7 - Cples mariés liés par un Pacs Si ligne 6 < : ligne 6 x ligne 7 Si ligne : x ligne 7 8

10 Travaux forestiers consécutifs à un sinistre que vs avez payés directement - Montant des travaux 9 Plafond des dépenses retenues : - Personne célibataire, veuve divorcée Report du montant figurant ligne 9 si ligne 9 < si ligne Cples mariés liés par un PACS Report du montant figurant ligne 9 si ligne 9 < si ligne Travaux forestiers consécutifs à un sinistre payés par l intermédiaire d un grpement forestier d une société d épargne forestière - Quote part des travaux correspondant à vos droits dans le grpement la société C 11 - % de droits détenus dans le grpement la société C 12 - Plafond des dépenses retenues au titre du grpement de la société C : - Personne célibataire, veuve divorcée Si ligne 11 < : ligne 11 x ligne 12 Si ligne : x ligne 12 - Cples mariés liés par un Pacs Si ligne 11 < : ligne 11 x ligne 12 Si ligne : x ligne 12 - Quote part des travaux correspondant à vos droits dans le grpement la société D 14 - % de droits détenus dans le grpement la société D Plafond des dépenses retenues au titre du grpement de la société D : - Personne célibataire, veuve divorcée Si ligne 14 < : ligne 14 x ligne 15 Si ligne : x ligne 15 - Cples mariés liés par un Pacs Si ligne 14 < : ligne 14 x ligne 15 Si ligne : x ligne 15 Acquisition de bois et forêts terrains à boiser 16 - Prix d acquisition du terrain 17 Plafond du prix d acquisition retenu : - Personne célibataire, veuve divorcée Report du montant figurant ligne 17 si ligne 17 < si ligne Cples mariés liés par un PACS Report du montant figurant ligne 17 si ligne 17 < si ligne

11 Acquisition sscription de parts de grpements forestiers - Prix d acquisition de sscription des parts 19 Plafond du prix d acquisition de sscription retenu : - Personne célibataire, veuve divorcée Report du montant figurant ligne 19 si ligne 19 < si ligne Cples mariés liés par un PACS Report du montant figurant ligne 19 si ligne 19 < si ligne Acquisition sscription de parts de sociétés d épargne forestière % du prix d acquisition de sscription des parts 21 Plafond du prix d acquisition de sscription retenu : - Personne célibataire, veuve divorcée Report du montant figurant ligne 21 si ligne 21 < si ligne Cples mariés liés par un PACS Report du montant figurant ligne 21 si ligne 21 < si ligne Total lignes Total à reporter sur votre déclaration n 2042 C, ligne 7 UN : - Personne célibataire, veuve divorcée Report du montant figurant ligne 23 si ligne 23 < si ligne Cples mariés liés par un PACS Report du montant figurant ligne 23 si ligne 23 < si ligne