BULLETIN DE SOUSCRIPTION ASSURANCES SNMVL Garanties Proposées :

Transcription

1 Syndicat National des Moniteurs de Vol Libre ZA du Goutier Novalaise BULLETIN DE SOUSCRIPTION ASSURANCES SNMVL 2015 MONITEUR DE VOL LIBRE & ELEVE-MONITEUR Contrats groupes souscrits par l UFEGA / FFVL Responsabilité Civile N HG souscrit auprès de CATLIN Insurance Company (UK) Ltd / CATLIN Europe SE, France Branch Individuelle Accident N souscrit auprès de CHUBB Insurance Company of Europe SE Protection Juridique N souscrit auprès de PROTEXIA France Ainsi que l Assistance N 3494 souscrite auprès de MUTUAIDE ASSISTANCE ADHERENT : N Adhérent SNMVL : NOM :... Prénom :... Adresse : Code Postal :... Ville :... Pays :... Téléphone : Fax : Portable : E mail : Date de naissance : STRUCTURE :.... DTE : Adresse : Qualifications exigées : BPJEPS option Vol Libre ou Elève Moniteur en cours de formation (convention de stage signée) Garanties Proposées : Responsabilité Civile (RC) : La RC couvre les dommages matériels et/ou corporels que vous pourriez causer aux tiers et / ou au passager. EN OPTION : Individuelle Accident Pilote (IA PILOTE) : Vivement conseillée L IA pilote couvre VOS propres dommages corporels. Vous avez le choix entre 3 montants de capital DECES / INVALIDITE. Attention : l Individuelle Accident Pilote ne comprend pas d indemnités journalières. Les Indemnités journalières sont proposées en option. Individuelle Accident Passager (IA PASSAGER) : L IA passager couvre les dommages corporels de votre passager. L IA Passager offre un capital DECES / INVALIDITE de Attention : l Individuelle Accident Passager ne comprend pas d indemnités journalières. Cette assurance ne remplace en aucun cas l assurance RC mais vient en complément. Assistance rapatriement (AR) : Vivement conseillée. Elle permet de prendre en charge et organiser l assistance et le rapatriement de l assuré suite à un accident de vol libre qu il survienne en France ou à l Etranger Frais de recherche et secours inclus. Nouveauté 2015 : Vous pouvez également souscrire une ASSISTANCE pour votre PASSAGER (sans besoin de le désigner). Protection Juridique (PJ) Page 1 / 3 v

2 GARANTIE(S) SOUHAITEE(S) Prime forfaitaire OU Au choix IA PILOTE Au choix IA PILOTE + IA PASSAGER OU OU Garantie de base RESPONSABILITE CIVILE (RC) Responsabilité Civile Volant Moniteur/ élève moniteur 238,00 Garanties optionnelles INDIVIDUELLE ACCIDENT (IA) + Individuelle Accident Pilote Capital DECES / INVALIDITE Frais Médicaux 500 Frais Thérapie Sportive Individuelle Accident Pilote Capital DECES / INVALIDITE Frais Médicaux Frais Thérapie Sportive Individuelle Accident Pilote Capital DECES / INVALIDITE Frais Médicaux Frais Thérapie Sportive ,40 31,30 54,40 Individuelle Accident Pilote Capital DECES / INVALIDITE Frais Médicaux 500 Frais Thérapie Sportive ,70 + Individuelle Accident Passager Capital DECES / INVALIDITE Frais Médicaux Frais Thérapie Sportive Individuelle Accident Pilote Capital DECES / INVALIDITE Frais Médicaux Frais Thérapie Sportive ,60 + Individuelle Accident Passager Capital DECES / INVALIDITE Frais Médicaux Frais Thérapie Sportive Individuelle Accident Pilote Capital DECES / INVALIDITE Frais Médicaux Frais Thérapie Sportive ,70 + Individuelle Accident Passager Capital DECES / INVALIDITE Frais Médicaux Frais Thérapie Sportive Garantie optionnelle INDEMNITES JOURNALIERES (valable uniquement si vous avez souscrit l'individuelle Accident ci dessus) + Indemnité Journalière 30 / jour (franchise relative 30 jours / durée d'indemnisation 365 j maxi) Indemnité Journalière 50 / jour (franchise relative 30 jours / durée d'indemnisation 365 j maxi) 125,00 235,00 Garantie optionnelle ASSISTANCE RAPATRIEMENT (AR) + Assistance Rapatriement pour VOUS uniquement 50,00 Assistance Rapatriement pour VOUS + pour votre PASSAGER (sans besoin de le désigner) 100,00 Garantie optionnelle PROTECTION JURIDIQUE (PJ) + Protection Juridique membre SNMVL 8,00 TOTAL =... Si vous avez souscrit l assurance Individuelle Accident Pilote, n oubliez pas de compléter la clause bénéficiaire. (A défaut de désignation écrite, les bénéficiaires en cas de décès de l assuré seront le conjoint du défunt, à défaut et par parts égales entre eux, ses enfants nés ou à naître, représentés ou non, à défaut ses ayants droit) BENEFICIAIRES EN CAS DE DECES : ATTENTION : LES CAPITAUX DECES ET INVALIDITE PROPOSEES PAR L INTERMÉDIAIRE DE CE BULLETIN DE SOUSCRIPTION SONT CERTAINEMENT INSUFFISANTS AU REGARD DE VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET / OU PROFESSIONNELLE. POUR AUGMENTER CES CAPITAUX OU PRÉVOIR DES GARANTIES COMPLÉMENTAIRES (INDEMNITÉS JOURNALIÈRES ), MERCI DE CONTACTER AIR COURTAGE ASSURANCES. Page 2 / 3 v

3 REGLEMENT DE LA COTISATION : Formulaire à retourner dûment complété accompagné du règlement par chèque (à l'ordre de AIR COURTAGE) à : S.N.M.V.L. ZA du Goutier Novalaise Date d effet : Du../../2015 au 31/12/2015 L'assurance prend effet immédiatement, le cachet de la poste faisant foi. Contrat sans tacite reconduction. Je certifie sur l honneur l exactitude des informations indiquées sur ce bulletin. J ai été informé de l assurance INDIVIDUELLE ACCIDENT (option facultative) dont je peux bénéficier en tant qu adhérent et des possibilités de souscrire des capitaux complémentaires décès/ invalidité permanente par accident et/ou indemnités journalières auprès d AIR COURTAGE ASSURANCES. Si je n ai pas opté pour une assurance Responsabilité Civile proposée par le SNMVL, j atteste sur l honneur avoir souscrit ou bénéficier par ailleurs d une police d assurance couvrant ma responsabilité civile obligatoire vis à vis des tiers, et éventuellement, vis à vis des passagers que je transporte. Je reconnais avoir reçu et pris connaissance des notices d informations jointes prévues par l article L141 4 du Code des Assurances. Je reconnais par ailleurs avoir pris connaissance et accepté les termes, conditions, et exclusions des contrats n HG et n et n et la convention d assistance n 3494 (souscrits par l UFEGA / FFVL) disponibles auprès du SNMVL ou sur assurances.com / Département AIRSPORTS / Espace SNMVL. Fait à :....., Signature de l'adhérent : Le... Page 3 / 3 v

4 Notices d informations légales SNMVL NOTICE D'INFORMATION LEGALE RESPONSABILITE CIVILE FFVL VOLANT / SNMVL Relative à la police d assurance N HG ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE AVIATION FFVL «VOLANTS» souscrite par la Fédération Française de Vol Libre (FFVL) et l UFEGA auprès de CATLIN INSURANCE COMPANY (UK) LTD représentée par CATLIN EUROPE SE, France Branch. La présente notice d information est rédigée en application des obligations définies à l article L321-6 du Code du Sport. INFORMATION IMPORTANTE : LA PRESENTE NOTICE D INFORMATION EST PUREMENT INDICATIVE ET NON EXHAUSTIVE. L ASSURE DOIT PRENDRE CONNAISSANCE DES CLAUSES, CONDITIONS, EXCLUSIONS ET LIMITES DE GARANTIE STIPULEES DANS LA POLICE D ASSURANCE N HG (CONSTITUEE Des Conditions Particulières et des Conditions Générales Communes Responsabilité Civile Aviation UFEGA, des Conventions Annexes «B UFEGA» ET des Conventions Spéciales «B1 UFEGA» et «B2 UFEGA») DISPONIBLE SUR SIMPLE DEMANDE AUPRES DU SNMVL OU D AIR COURTAGE ASSURANCES ET SUR LE SITE INTERNET DE LA FFVL GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE AERIENNE PERSONNES PHYSIQUES : Assuré : Toute personne physique titulaire d une licence en cours de validité auprès de la FFVL ou titulaire d un titre de participation en cours de validité auprès de la FFVL, quel que soit sa nationalité et/ou son pays de résidence (LA PRESENTE POLICE NE PRODUISANT CEPENDANT AUCUN EFFET DANS TOUS LES CAS DE SANCTION, RESTRICTION OU PROHIBITION PREVUS PAR LES CONVENTIONS, LOIS OU REGLEMENTS, NOTAMMENT DE L UNION EUROPEENNE, S IMPOSANT A L ASSUREUR ET COMPORTANT L INTERDICTION DE FOURNIR UN SERVICE D ASSURANCE), exerçant ou pratiquant une activité de vol libre au moment de l accident, est assurée automatiquement en Responsabilité Civile pour la pratique correspondant à la licence fédérale souscrite et sous réserve qu elle soit titulaire des qualifications et autorisations valides et nécessaires au vol entrepris. Cependant, il est précisé que s agissant des «Extensions de garantie moyennant surprime» visées à l article 2.7. ci-après, le licencié ne sera assuré en Responsabilité Civile pour la pratique correspondant à la licence souscrite qu après s être acquitté de la surprime applicable. Sont notamment considérés comme Assuré: Les pratiquants, les stagiaires, les moniteurs, les autres adhérents et plus généralement toute personne physique qui adhère à la fédération affiliée (licence annuelle ou titre de participation courte durée) Toute personne qui exerce contre rémunération une activité de vol libre entrant dans le cadre de l article L212-1 du Code du Sport et munie d une carte professionnelle. Les membres du Collectif France ou Sportifs de Haut Niveau. Assuré Additionnel : LE SNMVL (SYNDICAT NATIONAL DES MONITEURS DE VOL LIBRE) ZA du Goutier, NOVALAISE, France Conformément à la convention en vigueur signée entre la FFVL et le Syndicat National des Moniteurs de Vol Libre (SNMVL), il est convenu que les moniteurs adhérents au SNMVL peuvent bénéficier du contrat Responsabilité Civile Aérienne Personnes Physiques en vigueur au même titre que les licenciés FFVL, sous réserve que l adhérent SNMVL s acquitte de la prime Responsabilité Civile dans le cas où ce dernier ne serait pas licencié à la FFVL. Il est entendu qu il n est pas exigé de licence FFVL à ces moniteurs dans la mesure où ils justifient de leur adhésion au SNMVL pendant toute la durée des garanties souscrites. Dans l éventualité où la convention signée entre la FFVL et le SNMVL serait dénoncée par l une des parties pendant la durée de la présente police, il est précisé que les assurés adhérents du SNMVL resteraient toutefois garantis jusqu au 31 décembre suivant ladite dénonciation. Activités garanties : Sont assurées les activités aéronautiques ou «volantes» statutaires agréées et/ou encadrées par la FFVL, quel que soit le type d aéronef utilisé (PARAPENTE, DELTAPLANE ou SPEED-RIDING), et notamment : La pratique de loisir autonome ou encadrée, la compétition, l enseignement, l encadrement du vol libre dans l ensemble de ses disciplines volantes et toute activité agréée ou encadrée par la FFVL avec la mise en œuvre de tous les moyens nécessaires (dont treuil, simulateur, remorquage ). Les activités annexes ou connexes et notamment récréatives, sportives, éducatives, entrainement ou sol ou en vol, vols de tentatives de records, ainsi que l animation, l encadrement ou l enseignement d une activité de vol libre, A L EXCEPTION DES CAS OU LESDITES ACTIVITES RELEVENT D UNE COUVERTURE D ASSURANCE TERRESTRE OU MARITIME SPECIFIQUE. Les vols d instruction, d entraînement, perfectionnement et de promotion au cours de la pratique des activités volantes agréées par la FFVL ainsi qu à l occasion de l utilisation de simulateurs mis en œuvre dans le cadre de ces activités. L usage d ailes tractées ou remorquées, de treuils fixes ou mobiles et de leurs câbles utilisés pour les besoins des vols tractés, y compris lorsque ces treuils sont installés sur des véhicules terrestres à moteur étant entendu que l exclusion visée au 1.9 c) de la police d assurance N HG reste applicable Page 1 / 7 v

5 L utilisation des planeurs ultra-légers à motorisation auxiliaire et ULM paramoteurs, pendulaires et multiaxes (classes et sous classes), monoplace et biplace (deltaplane souple ou rigide, planeur ultraléger et ULM paramoteurs, pendulaires et multiaxes (classes et sous classes)) ainsi que tous matériels, incluant les simulateurs, mis en œuvre dans le cadre de cette utilisation SOUS RESERVE QUE L EXTENSION DE GARANTIE AIT ETE SOUSCRITE. L usage d ultra-légers à motorisation auxiliaire monoplace et biplace (parapente, deltaplane, ULM paramoteurs, pendulaires et multiaxes (classes et sous classes)) agissant comme remorqueur, SOUS RESERVE QUE L EXTENSION DE GARANTIE AIT ETE SOUSCRITE. Les activités annexes au vol assuré permettant l accès aux sites d envol et le retour des sites d atterrissages telles que l usage de remontées mécaniques, le ski et la marche en montagne. Les activités autorisées par l article L212-1 du Code du Sport. Entrée en vigueur et durée des garanties : Les garanties prendront effet dès lors que le licencié se sera acquitté de sa licence fédérale FFVL (et du règlement de la surprime Responsabilité Civile si l assuré opte pour une extension moyennant surprime au titre de l article 2.7 des conditions particulières) et au plus tôt à compter du 1er Janvier H00. Pour les nouveaux licenciés FFVL ou pour les anciens pratiquants qui n étaient plus licenciés ou pour les licenciés qui changent de type de licence du moment de leur renouvellement, la garantie peut être souscrite de manière anticipée à compter du 1 er octobre Pour l adhérent SNMVL non licencié à la FFVL, les garanties prendront effet dès lors que l adhérent se sera acquittée de son adhésion au SNMVL et de la prime Responsabilité Civile, et au plus tôt à compter du 1 er janvier h00. - Envoi par courrier : la prise d effet de la garantie est alors subordonnée au cachet de la poste - Souscription en ligne sur (site sécurisé) par carte bleue : la garantie est alors acquise dès réception de l de confirmation automatique par l'adhérent ou, si l'adhérent n'a pas inscrit son adresse , à la date enregistrée par le logiciel de souscription. Les garanties expireront de plein droit au 31 décembre H00. Objet de la garantie : Cette assurance garantit nominativement l Assuré, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber à la suite d un sinistre causé le cadre des Activités Assurées, en raison des dommages matériels, corporels ou immatériels consécutifs causés à des personnes non transportées ou aux passagers à bord de l aéronef. La garantie est acquise au conjoint, ascendants, descendants de l'assuré responsable de l'accident lorsqu'ils sont transportés dans l'aéronef. Elle est conforme aux exigences du règlement CE 785/2004 et inclut les conséquences des actes de terrorisme et risques de guerre. Conditions de la garantie : Seuls bénéficieront de la présente garantie les assurés titulaires d une licence en cours de validité auprès de la FFVL et sous réserve qu ils soient titulaires des qualifications et autorisations valides et nécessaires au vol entrepris. Conditions de la garantie du pratiquant biplace associatif : La pratique du biplace associatif sera garantie sous réserve de la double condition suivante : - Le pilote devra posséder la qualification biplace FFVL. - Le pilote devra exclusivement opérer à titre bénévole (sans contrepartie financière pour le pilote). Conditions de la garantie pour les professionnels «volants» (biplaceurs professionnels, moniteurs professionnels) : La pratique du biplace payant et de l enseignement professionnel ne sera garantie que sous réserve du respect des obligations de qualification édictées par les articles L212-1 et suivants du Code du Sport. Conditions de la garantie pour les élèves biplaceurs : L élève biplaceur devra obligatoirement souscrire une assurance Responsabilité Civile biplace au premier jour de sa préformation QBI (qualification biplace) sous réserve qu il soit préalablement évalué «Apte» par les formateurs. Conditions de la garantie pour l accès des stagiaires aux qualifications : * Cas des qualifications fédérales Le stagiaire est garanti en responsabilité civile durant sa formation par l assurance Responsabilité civile du moniteur professionnel ou fédéral de l organisme de formation au sein duquel il effectue son stage dans les conditions prévues inscrites dans la convention de stage. Le stagiaire devra être licencié pratiquant de la FFVL et faire son stage en alternance dans un organisme OBL ou un club affilié à la FFVL. * Cas des diplômes professionnels Le stagiaire de la formation professionnelle devra souscrire à la licence moniteur professionnel dès la possibilité de face à face pédagogique validée (EPMSP : exigences préalables à la mise en situation pédagogique). La pratique de l enseignement et du biplace professionnel sera garantie sous réserve du respect des obligations édictées par l article L212-1 et suivants du code du sport. Conditions de la garantie pour la Licence «Activité Encadrée en Ecole» : Le licencié ayant souscrit la licence «Activité Encadrée en Ecole» pratique exclusivement sous la responsabilité d un moniteur d Etat ou fédéral au sein d une école FFVL. Page 2 / 7 v

6 Extensions de garantie sans surprime Extension de garantie pour le licencié pratiquant plusieurs activités «volantes» agréées par la FFVL : Il est entendu que ce licencié devra s acquitter du coût de la licence fédérale la plus élevée correspondant à l une des activités qu il pratique, que celle-ci soit son activité principale ou secondaire. Il sera garanti automatiquement et sans surprime pour toutes les autres activités agréées par la FFVL. Extension de garantie pour des pilotes réalisant des tests pour le compte du Laboratoire Test de la FFVL : Ces pilotes sont garantis automatiquement sans surprime lors des tests réalisés pour le compte du Laboratoire de la FFVL. Extension de la garantie pour la pratique des activités terrestres dites «non volantes» de la FFVL par dérogation à l exclusion 1.9 (G) de la police d assurance N HG Le licencié FFVL s étant acquitté du coût de sa licence fédérale est garanti automatiquement et sans surprime en Responsabilité Civile pour les activités terrestres ou «non volantes» agréées ou encadrées par la FFVL (dont le kite quelque soit le support de glisse (eu, terre, neige), catakite, cerf-volant, boomerang, stand up paddle). Extensions de garantie moyennant surprime Extension de la garantie aux activités de parapente ou delta à motorisation auxiliaire, ULM paramoteurs, pendulaires et multiaxes (classes et sous classes) La garantie Responsabilité Civile Personnes Physiques est étendue, moyennant surprime, à la pratique du parapente ou delta à motorisation auxiliaire, ULM paramoteurs, pendulaires et multiaxes (classes et sous classes), lorsque cette pratique est exercée: o À titre privé, o À titre bénévole o Dans le cadre associatif o Pour le remorquage de PUL La garantie est conditionnée au respect de la réglementation ULM en vigueur. La garantie Responsabilité Civile Personnes Physiques est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du propriétaire utilisateur de l aéronef en stationnement, moteur à l arrêt, à condition que cet aéronef soit dûment déclaré par son numéro d'identification sur le document de souscription. Il est en outre précisé que la garantie pour le remorquage de PUL est acquise dès souscription de l'option monoplace, et qu'il n'est pas nécessaire de justifier d'une qualification biplace pour le remorquage Extension de la garantie pour la passerelle Professionnels Vol Libre / Professionnels ULM Le professionnel du vol libre (delta / parapente, speed-riding) licencié FFVL et ayant souscrit la garantie Responsabilité Civile Volant Moniteur Professionnel est également garanti pour sa pratique d ULM paramoteurs, pendulaires et multiaxes (classes et sous classes) à titre professionnel. Extension de la garantie pour la passerelle Vol Libre / Vol à Voile La garantie Responsabilité Civile du licencié FFVL assuré est étendue à la pratique du Vol à Voile pour les deux cas suivants : Licencié FFVL ayant souscrit la Responsabilité Civile FFVL Volant Monoplace et qui est pilote Vol à Voile Monoplace Licencié FFVL ayant souscrit la Responsabilité Civile FFVL Volant Biplace et qui est pilote biplace ou instructeur Vol à Voile En cas de souscription de la passerelle par un licencié FFVL, celui-ci bénéficiera automatiquement du contrat Responsabilité Civile Aéronef tel que souscrit par l UFEGA et la FFVV, sous réserve qu il soit titulaire des brevets, licences et qualifications et autorisation valides et nécessaires au vol entrepris. Tiers : Toute autre personne que l Assuré, porteuse d une réclamation amiable ou judiciaire, susceptible d engager la responsabilité de l assuré ; les licenciés personnes physiques ainsi que l UFEGA, les fédérations membres de l UFEGA, les organismes et groupements sportifs affiliés sont considérés comme tiers entre eux. Montant de la garantie : euros par sinistre et tous dommages confondus, vis-à-vis des tiers non transportés et des occupants, y compris les risques liés aux actes de guerre et au terrorisme. Franchise : il sera appliqué une franchise de 350 euros en cas de dommages matériels. Par dérogation, en cas de décès de l Assuré et/ou du passager suite au sinistre, aucune franchise ne sera appliquée. Responsabilité Civile Admise : Cette garantie a pour seul objet la réparation du préjudice corporel subi par des personnes non responsables de l accident se trouvant à bord de l aéronef y compris notamment : l assuré (s il n est pas le pilote), son conjoint, ses descendants et ascendants, et ses préposés. Il est expressément stipulé que cette garantie est subordonnée à la renonciation à tout recours à l encontre de l assuré, de ses préposés et assureurs par la victime et/ou ses ayants-droit ou ayants-cause. Les assureurs ne seront engagés au titre de cette garantie qu à concurrence d un montant par passager défini au contrat. Page 3 / 7 v

7 Limites géographiques : Les garanties de la présente police s exercent dans le MONDE ENTIER pour les Sportifs de Haut Niveau (SHN), athlètes, sportifs représentant la Fédération FFVL et leurs accompagnateurs, à l occasion des réunions et compétitions internationales et entrainements auxquels participera la FFVL. Pour les assurés n étant pas des Sportifs de Haut Niveau (SHN), athlètes, sportifs représentant la Fédération FFVL, à l occasion des réunions et compétitions internationales et entrainements auxquels participera la fédération, les garanties de la présente police s exercent dans le MONDE ENTIER A L'EXCLUSION DES PAYS SUIVANTS : ETATS-UNIS D AMERIQUE, ALGERIE, BURUNDI, CABINDA, REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, CONGO, REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, ERYTHREE, ETHIOPIE, COTE D IVOIRE, LIBERIA, MAURITANIE, NIGERIA, SOMALIE, REPUBLIQUE DU SOUDAN, SOUDAN DU SUD, COLOMBIE, EQUATEUR, PEROU, AFGHANISTAN, JAMMU & KASHMIR, MYANMAR, COREE DU NORD, PAKISTAN, GEORGIE, NAGORNO-KARABAKH, DISTRICT FEDERAL DU CAUCASE NORD, IRAN, IRAK, LIBYE, SYRIE, YEMEN, TOUT PAYS OU L AERONEF ASSURE EST OPERE EN VIOLATION DES SANCTIONS DES NATIONS UNIES ET/OU DE L UNION EUROPEENNE EXCLUSIONS PRINCIPALES (POUR LA LISTE COMPLETE, SE REPORTER A LA POLICE D ASSURANCE N HG : - LA RESPONSABILITE CIVILE QUE POURRAIT ENCOURIR L'ASSURE EN SA QUALITE D'ORGANISATEUR DE MANIFESTATIONS AERIENNES TELLES QUE DEFINIES PAR L'ARRETE DU 4 AVRIL LA RESPONSABILITE CIVILE QUE POURRAIT ENCOURIR L'ASSURE EN SA QUALITE DE GESTIONNAIRE D'AERODROME - LA RESPONSABILITE CIVILE QUE POURRAIT ENCOURIR L'ASSURE DU FAIT DE L'UTILISATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR NON ASSURES AU TITRE DE L'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE OBLIGATOIRE (LOI 27 FEVRIER 1958) - LES ACTIVITES EXECUTEES A TITRE COMMERCIAL DONT NOTAMMENT : VENTE, CONSTRUCTION, VOLS D'ESSAI, REPARATION, MAINTENANCE, ENTRETIEN, DISTRIBUTION DE CARBURANT, ORGANISATION DE MANIFESTATION AERIENNE, EXPLOITATION DE PLATEFORME AERONAUTIQUE OU D'AERODROME - LES VOLS ENTREPRIS DES LORS QUE LE PILOTE N'EST PAS TITULAIRE DES BREVETS, LICENCES, QUALIFICATIONS, AUTORISATIONS EN ETAT DE VALIDITE ET NECESSAIRES AU VOL EXECUTE. - LES PERTES OU DOMMAGES PROVOQUES PAR UN ETAT D IVRESSE OU L USAGE DE DROGUES, STUPEFIANTS, TRANQUILISANTS NON PRESCRITS MEDICALEMENT, A LA CONDITION QUE L ACCIDENT SOIT EN RELATION AVEC CET ETAT OU CET USAGE. - LES DOMMAGES MATERIELS QUE SE SONT CAUSES MUTUELLEMENT DEUX OU PLUSIEURS AERONEFS APPARTENANT A UNE MEME STRUCTURE ASSUREE ; RESTENT COUVERTS LES DOMMAGES MATERIELS CAUSÉS PAR UN AERONEF A UN AUTRE, POUR AUTANT QUE LES AERONEFS APPARTIENNENT A DES STRUCTURES DIFFERENTES ET QUE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DE LA STRUCTURE ASSURÉE RESPONSABLE DU SINISTRE SOIT RETENUE. RESTENT EGALEMENT COUVERTS LES DOMMAGES QU UN PILOTE AYANT SOUSCRIT UNE GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE AERIENNE PERSONNE PHYSIQUE AURA OCCASIONNE A UN AERONEF AUTRE QUE CELUI DONT IL A LA GARDE POUR AUTANT QUE SA RESPONSABILITE CIVILE SOIT RETENUE. Fiche d information relative au fonctionnement des garanties Responsabilité Civile dans le temps : SE REPORTER A LA POLICE D ASSURANCE N HG Procédure à suivre en cas de sinistre : Prière d'adresser dans les 5 jours votre déclaration d'accident par écrit au SNMVL. Passé ce délai, l'assureur pourrait vous refuser sa garantie. Le formulaire est disponible auprès du SNMVL ou peut être téléchargé sur / Rubrique AIRSPORTS / Espace ADHERENTS SNMVL Page 4 / 7 v

8 NOTICE D'INFORMATION LEGALE INDIVIDUELLE ACCIDENT FFVL VOLANT / SNMVL Au Contrat d assurance Chubb N souscrit par l UFEGA pour le compte de ses fédérations membres INDIVIDUELLE ACCIDENT PILOTE / PRATIQUANT INDIVIDUELLE ACCIDENT PASSAGER I. DISPOSITIONS COMMUNES : Les dispositions ci-après sont communes aux garanties «Individuelle accident Pilote/Pratiquant» et «Individuelle Accident Passager» L Assureur : CHUBB Insurance Company of Europe SE. Société Européenne immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro SE13 Siège Social: 106 Fenchurch Street, London, EC3M 5NB, United Kingdom. Capital social : GBP Agréée par la Prudential Regulation Authority, 20 Moorgate, London, EC2R 6DA, United Kingdom. Direction pour la France : 52, rue de la Victoire Paris France R.C.S. Paris Le Souscripteur : UFEGA, représentée par son Président, agissant tant pour son compte que pour celui des Fédérations adhérentes à UFEGA, à savoir : FFG, FFPLUM, FFVL, FFVV, RSA. Assuré : Tel que défini dans chacune des garanties. Assuré additionnel : Est nommé assuré additionnel au contrat UFEGA / Annexe n 3.5 FFVL VOLANT : Le SYNDICAT NATIONAL DES MONITEURS DE VOL LIBRE (SNMVL) - ZA du Goutier NOVALAISE, France. Conformément à la convention en vigueur signée entre la FFVL et le Syndicat National des Moniteurs de Vol Libre (SNMVL), il est convenu que les moniteurs adhérents au SNMVL peuvent bénéficier des garanties Individuelle Accident Pilote Volant et Individuelle Accident Passager Volant au même titre que les licenciés FFVL. Il est entendu qu il n est pas exigé de licence FFVL à ces moniteurs dans la mesure où ils justifient de leur adhésion au SNMVL pendant toute la durée des garanties souscrites. Dans l éventualité où la convention signée entre la FFVL et le SNMVL serait dénoncée par l une des parties pendant la durée de la présente police, il est précisé que les assurés adhérents du SNMVL resteraient toutefois garantis jusqu au 31 décembre suivant ladite dénonciation. Définition de l accident : Toutes les atteintes corporelles non intentionnelles subies par l Assuré, provenant de l action soudaine d un évènement fortuit. Par extension, sont couverts les atteintes à l intégrité physique suivantes : gelures, cécité, ophtalmie des neiges, congestion, mal des montagnes, insolation et œdème pulmonaire. Définitions : Activités aéronautiques ou «volants» : seront considérées comme activités aéronautiques ou «volants» les activités statutaires et/ou agréées par la FFVL et les autres fédérations membres de l UFEGA, quel que soit le type d aéronef utilisé (dont notamment parapente / deltaplane / speed-riding). Activités terrestres ou «non-volants» : a contrario, seront considérées comme activités terrestres ou «non-volants» toutes les autres activités agréées ou encadrées par la FFVL, y compris celles mettant en œuvre un aéronef dit captif de type cerf-volant ou voile de glisse aérotractée (pour la glisse aérotractée, quel qu en soit le support : eau, terre, neige). Feront notamment partie de ces activités le cerf-volant, le kite (quel que soit le support de glisse : eau, terre et neige), le catakite, le boomerang et le Stand Up Paddle. Entrée en vigueur et durée des garanties : les garanties prendront effet dès lors que le licencié FFVL se sera acquitté de sa cotisation fédérale et du règlement des assurances choisies et au plus tôt, à compter du 1 er janvier Pour l adhérent SNMVL, les garanties prendront effet dès lors que l adhérent se sera acquitté de son adhésion au SNMVL et du règlement des assurances choisies, et au plus tôt à compter du 1 er Janvier Ces garanties expireront de plein droit au 31 décembre La date d'effet de la garantie sera au plus tôt: - Envoi par courrier: la date d'envoi, le cachet de la poste faisant foi. - Souscription en ligne sur (site sécurisé) par carte bleue : la garantie est acquise dès réception de l de confirmation automatique par l'adhérent ou, si l'adhérent n'a pas inscrit son adresse , à la date enregistrée par le logiciel de souscription. Limites géographiques : Monde entier à l'exclusion de : États Unis, Canada, Japon, Chine, Iran, Afghanistan, Irak, Liberia, Palestine, Rwanda, Sierra Leone, Somalie, Soudan, République Démocratique du Congo, Nigéria, Angola, Tchétchénie, Timor Oriental, Yémen et tout pays sous embargo par la France et/ou par les Nations Unies (Cuba, Corée du Nord). Ces limites géographiques pourront cependant être étendues moyennant surprime éventuelle et accord préalable de l'assureur. Page 5 / 7 v

9 Exclusions principales (POUR LA LISTE COMPLETE, SE REPORTER AU CONTRAT N ) : - LES ACCIDENTS CAUSES OU PROVOQUES INTENTIONNELLEMENT PAR L ASSURE OU PAR LE BENEFICIAIRE DU CONTRAT, - LES ACCIDENTS CAUSES OU PROVOQUES PAR L USAGE PAR L ASSURE DE DROGUES, MEDICAMENTS OU PRODUITS STUPEFIANTS NON PRESCRITS PAR UNE AUTORITE MEDICALE, - LES ACCIDENTS SURVENANT ALORS QUE L ASSURE EST SOUS L EMPRISE D UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS SON SANG D'UN TAUX D'ALCOOLEMIE SUPERIEUR AU TAUX MAXIMUM AUTORISE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR DANS LE PAYS OU L ACCIDENT EST SURVENU, - LES VOLS ENTREPRIS DES LORS QUE LE PILOTE N'EST PAS TITULAIRE DES BREVETS, LICENCES, QUALIFICATIONS, AUTORISATIONS EN ETAT DE VALIDITE ET NECESSAIRES AU VOL EXECUTE. TOUTEFOIS, CETTE EXCLUSION N EST PAS OPPOSABLE AU PASSAGER. - LES CONSEQUENCES DU SUICIDE CONSOMME OU TENTE DE L ASSURE. - LES ACCIDENTS QUI RESULTENT DE LA GUERRE CIVILE OU ETRANGERE, DECLAREE OU NON. - LES ACCIDENTS RESULTANT DE LA PARTICIPATION ACTIVE DE LA PERSONNE ASSUREE A UNE RIXE, UN DELIT OU UN ACTE CRIMINEL, OU RESULTANT D UN VOL ENTREPRIS A LA SUITE D UN PARI. - LES ACCIDENTS CONSECUTIFS A DES ENTRAVES DELIBEREES A LA REGLEMENTATION AERIENNE DU PAYS DANS LEQUEL A EU LIEU L ACCIDENT, - LES ACCIDENTS SURVENANT LORS DE MISSIONS REALISEEES POUR L ARMEE OU POUR DES OPERATIONS DE SAUVETAGE. II. INDIVIDUELLE ACCIDENT PILOTE / PRATIQUANT: Assuré : Toute personne physique licenciée auprès de la FFVL, pilote, élève pilote ou passager, ayant opté pour l assurance Individuelle Accident VOLANTS proposée par la FFVL. Objet de la garantie : Garantir tout accident corporel dont serait victime l Assuré au cours des activités garanties. La garantie s exerce tant pour les accidents survenus en vol qu au sol, que pendant les périodes d entrainement, d instruction et compétitions. Les accidents survenus lors des activités associatives, sportives, récréatives, éducatives sont également garantis. Activités assurées : Toutes les activités statutaires et/ou agréées et/ou représentées par la FFVL. Convention spéciale UFEGA : La garantie jouera également automatiquement, pour la pratique du vol à voile, de l hélicoptère, de l avion à usage restreint (CNRA, CNRAC, CDNR, CNSK), de l avion CDN de plus de 30 ans, du vol libre, sous réserve que l Assuré soit détenteur d une licence fédérale auprès de la ou des fédérations de référence (FFVV, FFG, RSA, FFVL). La licence fédérale FFPLUM n est toutefois pas requise lorsque la pratique de l ULM s effectue à titre privé ou dans un cadre associatif. Nature et Montant des garanties : * Garanties de base : Capital Décès accidentel, Capital Invalidité Permanente Partielle ou Totale : , , en fonction de l option choisie (franchise relative de 15 % en Invalidité Permanente Partielle, barème Accident du Travail) ; Frais médicaux, pharmaceutiques et de transport: prise en charge des frais restés à charge après remboursement Sécurité Sociale et Mutuelle à concurrence de 500 (si capital souscrit) ou (si capital ou souscrit) ; Frais de thérapie sportive à hauteur de par Sinistre. Ces garanties ne comportent pas de garantie Indemnité Journalière. Garantie optionnelle réservée aux pilotes professionnels ou SHN (sportifs de haut niveau) : Ces derniers peuvent souscrire une garantie Indemnités Journalières de 30 ou 50 par jour selon l option choisie pendant 365 jours maximum avec une franchise relative de 30 jours, moyennant surprime. Les indemnités journalières seront versées sous réserve de la justification d un arrêt de travail consécutif à l accident garanti. CAPITAL DECES et CLAUSE BENEFICIAIRE: à défaut de désignation écrite, les bénéficiaires en cas de décès de l assuré seront le conjoint du défunt, à défaut et par parts égales entre eux, ses enfants nés ou à naître, représentés ou non, à défaut ses ayants droit. ATTENTION : LES CAPITAUX DECES ET INVALIDITE PROPOSEES PAR L INTERMÉDIAIRE DU BULLETIN DE SOUSCRIPTION SNMVL SONT CERTAINEMENT INSUFFISANTS AU REGARD DE VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET / OU PROFESSIONNELLE. POUR AUGMENTER CES CAPITAUX OU PRÉVOIR DES GARANTIES COMPLÉMENTAIRES (FRAIS MÉDICAUX, INDEMNITÉS JOURNALIÈRES ), MERCI DE CONTACTER AIR COURTAGE ASSURANCES. Page 6 / 7 v

10 III. INDIVIDUELLE ACCIDENT PASSAGER NON DENOMME : Assuré : le passager non dénommé transporté par le pilote biplaceur souscripteur de la garantie proposée par la fédération. Objet de la garantie : Garantir tout accident corporel dont serait victime le passager du pilote biplaceur au cours des activités garanties. La garantie s exerce dès lors que le passager monte à bord, est à bord de l aéronef et en descend (phases d atterrissage et de décollage couvertes). Nature et montant des garanties : Capital Décès accidentel, Capital Invalidité Permanente Partielle ou Totale : (franchise relative de 15 % en Invalidité Permanente Partielle, barème Accident du Travail). Frais médicaux, pharmaceutiques et de transport: prise en charge des frais restés à charge après remboursement Sécurité Sociale et Mutuelle à concurrence de ; Frais de thérapie sportive à hauteur de par Sinistre. Ces garanties ne comportent pas de garantie Indemnité Journalière. CAPITAL DECES et CLAUSE BENEFICIAIRE: les bénéficiaires en cas de décès de l assuré seront le conjoint du défunt, à défaut et par parts égales entre eux, ses enfants nés ou à naître, représentés ou non, à défaut ses ayants droit. Procédure à suivre en cas de sinistre Prière d'adresser dans les 5 jours votre déclaration d'accident par écrit au SNMVL. Passé ce délai, l'assureur peut refuser sa garantie. Le formulaire est disponible auprès du SNMVL ou peut être téléchargé sur DEPARTEMENT AIRSPORTS Espace Adhérents SNMVL. CETTE NOTICE REGLEMENTAIRE NE SAURAIT DEROGER AUX TERMES ET CONDITIONS DU CONTRAT D ASSURANCE N QUI EST DISPONIBLE SUR SIMPLE DEMANDE AUPRES DU SNMVL ( OU D AIR COURTAGE ASSURANCES ET SUR LE SITE INTERNET D AIR COURTAGE ASSURANCES - Département AIRSPORTS - Espace ADHERENTS SNMVL. PROTECTION JURIDIQUE FFVL / SNMVL ALLIANZ PROTECTION JURIDIQUE PROTEXIA France, CC2507 Tour Neptune 20 place de Seine COURBEVOIE RCS NANTERRE Société Anonyme au capital de Entreprise gérée par le Code des Assurances Soumise à l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) : 61, Rue Taitbout PARIS CEDEX 09 Contrat n UFEGA- FFVL souscrit par la FFVL auprès de PROTEXIA France. Se reporter aux Dispositions Générales librement disponibles sur ou sur ou sur simple demande auprès de la FFVL, du SNMVL ou d AIR COURTAGE ASSURANCES. Page 7 / 7 v

11 NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT FFVL N 3494 COMMENT CONTACTER NOTRE SERVICE ASSISTANCE 8-14, avenue des Frères Lumière BRY SUR MARNE CEDEX 7 jours sur 7 24 heures sur 24 par téléphone de France : par téléphone de l étranger : précédé de l indicatif local d accès au réseau international par télécopie : par medical@mutuaide.fr Pour nous permettre d intervenir dans les meilleures conditions, pensez à rassembler les informations suivantes qui vous seront demandées lors de votre appel : Le nom et le numéro du contrat auquel vous êtes rattaché, Vos nom et prénom, L adresse de votre domicile, Le pays, la ville ou la localité dans laquelle vous vous trouvez au moment de l appel, Préciser l adresse exacte (n, rue, hôtel éventuellement, etc.), Le numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre, La nature de votre problème. Lors du premier appel, un numéro de dossier d assistance vous sera communiqué. Le rappeler systématiquement, lors de toutes relations ultérieures avec notre Service Assistance GARANTIES D ASSISTANCE ASSISTANCE RAPATRIEMENT Rapatriement médical (A) Visite d un proche (B) Envoi d un médecin sur place (C) Retour anticipé (D) TABLEAU DES GARANTIES Transport en cas de décès : Rapatriement du corps (E) Frais funéraire nécessaire au transport (F) Accompagnement du défunt / Présence d un proche en cas de décès (G) Retour des Bénéficiaire/Assuré rapatrié (H) Accompagnement lors du rapatriement médical (J) Avance de frais médicaux (K) Assistance psychologique par téléphone (L) Assistance voyage (M) Frais réels (A) PLAFOND Titre de transport Frais d hôtel à concurrence de 80 par nuit pendant 7 nuits consécutives maximum (B) Frais de déplacement et de consultation(c) Titre de transport Aller ou Aller / Retour (D) Frais réels (E) 2300 (F) Titre de transport Aller/Retour et Frais d hôtel à concurrence de 80 par nuit pendant 7 nuits consécutives maximum (G) Titre de transport retour (H) Titre de transport (J) (K) 3 entretiens téléphoniques de 30 minutes (L) Avance de 2000 (M) Paiement des frais de recherches ou de secours (N) Assistance juridique à l étranger Paiement des honoraires d avocat (O) Avance de la caution pénale (P) par Bénéficiaire/Assuré et par événement (N) 2000 maximum (O) (P) Page sur 7

12 COMMENT CONTACTER NOTRE SERVICE ASSISTANCE 8-14, avenue des Frères Lumière BRY SUR MARNE CEDEX 7 jours sur 7 24 heures sur 24 par téléphone de France : par téléphone de l étranger : précédé de l indicatif local d accès au réseau international par télécopie : par medical@mutuaide.fr Pour nous permettre d intervenir dans les meilleures conditions, pensez à rassembler les informations suivantes qui vous seront demandées lors de votre appel : Le nom et le numéro du contrat auquel vous êtes rattaché, Vos nom et prénom, L adresse de votre domicile, Le pays, la ville ou la localité dans laquelle vous vous trouvez au moment de l appel, Préciser l adresse exacte (n, rue, hôtel éventuellement, etc.), Le numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre, La nature de votre problème. Lors du premier appel, un numéro de dossier d assistance vous sera communiqué. Le rappeler systématiquement, lors de toutes relations ultérieures avec notre Service Assistance. ARTICLE 1 DEFINITIONS ET CHAMP D APPLICATION Nous MUTUAIDE ASSISTANCE 8/14 avenue des Frères Lumière Bry-sur-Marne Cedex S.A. au capital de entièrement versé Entreprise régie par le Code des Assurances RCS Créteil TVA FR Bénéficiaire/Assuré Toute personne physique pratiquant le vol libre tel que défini ci-dessous, ayant souscrit le Contrat proposé par La FFVL (y compris les sportifs de haut niveau et/ou les membres du collectif France) ainsi que tout passager d une personne pratiquant le vol libre, pour le compte duquel il aura souscrit le Contrat. Souscripteur La Fédération Française du vol libre pour le compte de ses adhérents, dénommée également FFVL. Le Courtier Air Courtage Assurances Hôtel d entreprises «Pierre Blanche» - Allée des Lilas Parc Plaine de l Ain St Vulbas cedex Activités aéronautiques ou «volants» Seront considérées comme activités aéronautiques ou «volants» les activités suivantes pratiquées à titre privé ou professionnel : le parapente, le deltaplane, le speed-riding. Par extension, est couverte la pratique de I ULM si cette dernière est une activité secondaire. Activités terrestres ou «non-volants» A contrario, seront considérées comme activités terrestres ou «non-volants» les activités suivantes pratiquées à titre privé ou professionnel : le cerf-volant, le kite (quel que soit le support de glisse : eau, terre et neige), le cata-kite, le boomerang. Par extension est couverte la pratique du Stand up Paddle si cette dernière est une activité secondaire. Activités garanties De manière générale sont couvertes toutes les activités pratiquées à titre privé, associatif ou professionnel, et notamment: Les vols d instructions, d entraînement, de perfectionnement, de promotion. Les activités autorisées par l article L du code du sport. La pratique de loisir et/ou de compétition, l enseignement ou l encadrement de ces activités avec la mise en œuvre des moyens nécessaires (dont treuil, simulateur, remorque, etc...). Les activités connexes ou annexes et notamment récréatives, sportives, éducatives, entraînements au sol ou en vol ainsi que l animation, l encadrement ou l enseignement de ces activités. Tous les accidents survenus à l occasion de la pratique assurée que ce soit au sol ou en évolution, y compris activités associatives, sportives, éducatives et récréatives, mêmes non organisées, dès lors qu elles se déroulent dans les locaux ou sur tous les lieux de pratique de l activité. Tous les accidents survenus à l occasion des trajets les plus directs pour le retour entre le lieu d atterrissage et la base de décollage. Tous les accidents survenant lors des déplacements collectifs organisés par toute structure affiliée ou agréée ou pour son compte. Tous les accidents survenant aux membres en mission, dont notamment les médecins. Tous les accidents au cours des déplacements individuels, quel que soit le mode de déplacement utilisé, vers l environnement spécifique ou aéronautique de la garantie. Tous les accidents survenant à l occasion de manifestations aériennes ou autres démonstrations (en tant que participant et non en tant que spectateur). Tentative de record. Les activités annexes telles que ski et montagne, pratiquées en complément du vol libre pour permettre aux pratiquants d accéder aux sites de pratique. Déplacements garantis La durée de chaque déplacement à l étranger, à titre privé ou professionnel, ne peut excéder 90 jours consécutifs. Territorialité Les garanties s exercent dans le monde entier à l exception des pays de la liste ci-dessous : Afghanistan, Bolivie, Corée du Nord, Honduras, Irak, Libye, Somalie, Soudan, Syrie. Aucune franchise kilométrique n est appliquée. France France Métropolitaine. Les Principautés de Monaco et d Andorre sont conventionnellement intégrées dans cette définition. France Métropolitaine Territoire européen de la France (y compris les îles proches de l océan Atlantique, de la Manche et de la mer Méditerranée) à l exclusion des DROM-COM et PTOM. DROM-COM et PTOM Désigne les départements français (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte), les collectivités d outre-mer (St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna et la Polynésie Française) ainsi que la Nouvelle Calédonie. Etranger : Tous pays en dehors du pays du Domicile du Bénéficiaire. Pour la garantie assurance des frais médicaux, seuls les Territoires d Outre-Mer ainsi que les Collectivités Territoriales sont assimilés par convention à l Etranger pour les résidents en France. Domicile Lieu de résidence principal et habituel du Bénéficiaire/Assuré figurant comme domicile sur la déclaration d impôts sur le revenu. Il est situé en France, Principauté de Monaco ou dans les DROM POM COM, Albanie, Allemagne, Principauté d Andorre, Autriche, Baléares, Belgique, Bénin, Biélorussie, Bosnie Herzégovine, Bulgarie, Centrafrique, Congo, Croatie, Danemark (sauf Groenland), Espagne continentale, Estonie, Finlande, Gabon, Gibraltar, Grèce et Iles, Hongrie, Ile Maurice, Irlande, Italie et Iles, Kenya, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Mali, Maroc, Mauritanie, Moldavie, Niger, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal continental, République Dominicaine, République de Macédoine, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie (jusqu au Mont Oural), San-Marin, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Togo, Tunisie, Ukraine, Yougoslavie (Monténégro et Serbie). Maladie Altération soudaine et imprévisible de la santé du Bénéficiaire/Assuré constatée par une autorité médicale compétente. Maladie chronique Toute affection dont l évolution est en cours, nécessitant un suivi et/ou traitement réguliers. Accident Altération brutale de la santé du Bénéficiaire/Assuré ayant pour cause un événement extérieur, soudain, imprévisible et violent et indépendant de la volonté de la victime. Atteinte corporelle grave Maladie ou Accident corporel à caractère imprévisible dont la nature risque d engendrer, à brève échéance, une aggravation importante de l état du Bénéficiaire/Assuré si des soins adéquats ne lui sont pas prodigués rapidement. Hospitalisation Séjour imprévu, d une durée supérieure à 24 heures, dans un établissement de soins public ou privé, prescrit médicalement, pour un traitement médical ou chirurgical suite à une Atteinte corporelle grave et dont la survenance n était pas Page sur 7

13 connue du Bénéficiaire/Assuré dans les 5 jours avant son déclenchement. Autorité Médicale Toute personne titulaire d un diplôme de médecine ou de chirurgie en état de validité dans le pays où se trouve le Bénéficiaire/Assuré Equipe médicale Structure adaptée à chaque cas particulier et définie par le médecin régulateur de Mutuaide Assistance. Membres de la famille Ascendants et descendants au premier degré, conjoint de droit ou de fait ou toute personne liée au Bénéficiaire/Assuré par un PACS, frères, sœurs, beaux-parents du Bénéficiaire domiciliés dans le même pays que le Bénéficiaire. Proche Toute personne physique désignée par le Bénéficiaire ou un de ses ayants droit et domiciliée dans le même pays que le Bénéficiaire. Faits générateurs Les garanties d assistance s appliquent en cas d atteinte corporelle grave, ou de décès. Franchise Part des dommages à la charge du Bénéficiaire / Assuré. Nous organisons Nous accomplissons les démarches nécessaires pour vous donner accès à la prestation. Nous prenons en charge Nous finançons la prestation. Nullité Toutes fraudes, falsifications ou fausses déclarations et faux témoignages susceptibles de mettre en œuvre les garanties prévues à la convention, entraînent la nullité de nos engagements et la déchéance des droits prévus à ladite convention. Exécution des prestations Les prestations garanties par la présente convention ne peuvent être déclenchées qu avec l accord préalable de MUTUAIDE ASSISTANCE. En conséquence, aucune dépense effectuée d'autorité par les Bénéficiaires/Assurés ne pourra être remboursée par MUTUAIDE ASSISTANCE. MUTUAIDE ASSISTANCE ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d urgence et intervient dans la limite des accords donnés par les autorités locales, ni prendre en charge les frais ainsi engagés, à l exception des frais de transport en ambulance ou en taxi jusqu au lieu le plus proche où pourront être prodigués les soins appropriés, en cas d affection bénigne ou de blessures légères ne nécessitant ni un rapatriement ni un transport médicalisé. ARTICLE 2 DESCRIPTION DES GARANTIES D ASSISTANCE AUX PERSONNES RAPATRIEMENT MEDICAL : En cas d Atteinte corporelle grave et si votre état de santé nécessite un rapatriement, nous vous assistons de la façon suivante. Organisation et prise en charge de votre retour ou de votre transport vers un établissement hospitalier. Nous organisons et prenons en charge le retour à votre domicile ou le transport vers l établissement hospitalier le plus proche de celui-ci et/ ou le plus apte à prodiguer les soins exigés par votre état de santé et/ou le centre hospitalier dans un pays limitrophe. Dans ce cas, si vous le souhaitez, nous pouvons organiser ensuite, dès que votre état de santé le permet, le retour à votre domicile. Important : Les décisions sont prises en considération de votre seul intérêt médical. Nos médecins se mettent en rapport avec les structures médicales sur place et, si nécessaire, avec votre médecin traitant habituel, afin de réunir les informations permettant de prendre les décisions les mieux adaptées à votre état de santé. Votre rapatriement est décidé et géré par un personnel médical titulaire d un diplôme légalement reconnu dans le pays où ce personnel médical exerce habituellement son activité professionnelle. Si vous refusiez de suivre les décisions prises par notre service médical, vous nous déchargeriez de toute responsabilité par rapport aux conséquences d une telle initiative et perdriez tout droit à prestation ou indemnisation de notre part. VISITE D UN PROCHE Si votre état ne permet pas ou ne nécessite pas votre rapatriement et si l Hospitalisation locale est supérieure à 5 jours consécutifs (Hospitalisation sans franchise s il s agit d un enfant mineur ou si le pronostic vital du membre de la famille est engagé), Nous mettons à la disposition d un membre de la famille ou d un Proche (du père et de la mère s il s agit d un enfant mineur) un titre de transport allerretour ( 2 titres de transport s il s agit d un enfant mineur) en avion classe économique ou en train 1 ère classe pour se rendre sur place. Cette garantie n est acquise qu en l absence, sur place, d un membre majeur de votre famille du Bénéficiaire/Assuré en âge de majorité juridique. Nous prenons en charge les frais d hébergement (chambre et petit déjeuner uniquement) à concurrence de 80 Euros par nuit et pour une durée de 7 nuits consécutives maximum. Toute autre solution de logement provisoire ne peut donner lieu à un quelconque dédommagement. ENVOI D UN MEDECIN AUPRES DU BENEFICIAIRE A L ETRANGER Si les circonstances l exigent, notre équipe médicale peut décider d envoyer un médecin sur place afin de mieux juger des mesures à prendre pour votre rapatriement et de les organiser. Nous prenons en charge les frais de déplacement et les frais de consultation du médecin que nous avons missionné. RETOUR ANTICIPE Nous mettons à la disposition du Bénéficiaire/Assuré en déplacement un titre de transport aller simple dans le cas d une hospitalisation supérieure à 7 jours ou du décès d un membre de sa famille. Nous organisons l une des prestations suivantes en avion classe économique ou en train 1ere classe: soit son voyage retour et celui des membres Bénéficiaires/Assurés de sa famille voyageant avec lui. soit son voyage retour et celui d un membre Bénéficiaire/Assuré voyageant avec lui. soit le voyage Aller/Retour d un Bénéficiaire/Assuré. A compter de la date de prise d effet des garanties, un délai de carence de 6 mois est appliqué en cas de maladie. Le voyage retour doit obligatoirement se faire dans les 8 jours suivant la date d hospitalisation ou de décès. Cette garantie est acquise lorsque la date d hospitalisation ou du décès est postérieure à la date de départ du Bénéficiaire/Assuré. Nous nous réservons le droit, préalablement à toute intervention de ses services, de vérifier la réalité de l événement garanti (bulletin d hospitalisation, certificat de décès). A la suite d un retour anticipé organisé par ses services, nous mettons à sa disposition et prend en charge un titre de transport aller simple (en avion classe économique ou en train 1ere classe) vers son lieu de séjour initial afin de lui permettre de récupérer son véhicule resté seul si personne sur place n a pu ou n a été habilité à ramener ce véhicule. RAPATRIEMENT DE CORPS En cas de décès d une personne Assurée, Nous organisons et prenons en charge : Le transport du corps ou de ses cendres du lieu de son décès jusqu au lieu d inhumation dans le pays de son domicile, Les frais de traitement post mortem, de mise en bière et d aménagements nécessaires au transport Les frais de cercueil liés au transport ainsi organisé sont pris en charge, dans la limite de 2300 Euros, Le choix des sociétés intervenant dans le processus du rapatriement est de notre ressort exclusif. Les frais d obsèques, de cérémonie, de convois locaux, d inhumation ou d incinération restent à la charge de la famille du Bénéficiaire/Assuré. ACCOMPAGNEMENT DU DEFUNT Si la présence sur place d un membre de la famille ou d un Proche s avère indispensable pour effectuer la reconnaissance du corps du Bénéficiaire/Assuré décédé et les formalités de rapatriement ou d incinération, Nous mettons à disposition un titre de transport aller-retour en avion classe économique train 1 ère classe. Cette garantie ne peut être mise en œuvre que si le Bénéficiaire/Assuré était seul sur place au moment de son décès. Nous organisons son hébergement sur place et prenons en charge ses frais d hôtel (chambre et petit-déjeuner uniquement) pour une durée de 3 nuits consécutives maximum à concurrence de 80 par nuit. Toute autre solution de logement provisoire ne peut donner lieu à quelconque dédommagement. RETOUR DES BENEFICIARES/ASSURES En cas de rapatriement médical ou de rapatriement en cas de décès du Bénéficiaire/Assuré, nous organisons le retour au domicile des Bénéficiaires qui voyagent avec lui. Nous prenons en charge les titres de transport Aller Simple en avion classe économique ou en train 1 ère classe à condition que les moyens initialement prévus pour leur voyage retour ne soient pas utilisables ou modifiables. Page sur 7

14 ACCOMPAGNEMENT LORS DU RAPATRIEMENT MEDICAL En cas de rapatriement médical, et après avis de l Equipe Médicale, nous organisons et prenons en charge le transport d une personne bénéficiaire qui se trouvait sur place au moment de l incident afin d accompagner le Bénéficiaire lors de son rapatriement. AVANCE DE FRAIS MEDICAUX En cas d hospitalisation du Bénéficiaire/Assuré à l étranger suite à une atteinte corporelle grave et s il n est pas affilié à aucun régime de sécurité sociale ou organisme de prévoyance ou d assurance, nous procédons à l avance des frais médicaux et chirurgicaux prescrits par toute autorité médical à concurrence de Nous nous réservons le droit de demander au Bénéficiaire ou à ses ayants droit un chèque de caution ou une reconnaissance de dette égale au montant de l avance. Le remboursement des sommes avancées est effectué par virement, à défaut le Bénéficiaire s engage à en effectuer le remboursement dans un délai de 30 jours calculé à partir de la date d expédition de la demande de remboursement émise par nous. Des poursuites seront engagées si le remboursement des frais médicaux n est pas effectué dans le délai prévu. ASSISTANCE PSYCHOLOGIQUE En cas de demande d assistance psychologique suite à un traumatisme survenu en France ou à l étranger provoqué par un crash aérien ou un accident, nous mettons le Bénéficiaire/Assuré en relation avec un psychologue. Nous organisons et prenons en charge 3 consultations. Au-delà de ces trois consultations, le coût d une éventuelle prolongation de l assistance psychologique reste à la charge du Bénéficiaire. La demande d assistance psychologique doit être formulée dans un délai de 3 mois à compter de la date de survenance du traumatisme. Les consultations prises en charge, sont accordées dans un délai de 6 mois à compter de la date de survenance du traumatisme. ASSISTANCE VOYAGE En déplacement à l étranger, en cas de perte ou de vol des effets personnels du Bénéficiaire (documents d identité, moyen de paiement, bagages) ou des titres de transport et après déclaration auprès des autorités locales compétentes, nous mettons en œuvre pour aider le Bénéficiaire/Assuré dans ses démarches. Nous ne sommes pas habilités à procéder aux oppositions concernant les moyens de paiement pour le compte de tiers. Dans le cas où des documents de remplacement seraient mis à disposition dans le pays de domicile, nous nous chargeons de les acheminer par les moyens les plus rapides. Nous pouvons procéder à une avance à concurrence de par événement afin de permettre au Bénéficiaire/Assuré d effectuer ses achats de première nécessité. En cas de perte ou de vol d un titre de transport, nous pouvons faire parvenir au Bénéficiaire/Assuré un nouveau billet non négociable dont il est fait l avance. Ces avances peuvent être effectuées en contrepartie d une garantie déposée soit par le Bénéficiaire, soit par un tiers. Le remboursement de toute avance doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de mise à dispositions des fonds. FRAIS DE RECHERCHES ET DE SECOURS (mer, désert, montagne y compris hors-piste) Nous prenons en charge ou indemnisons les frais de recherche et de secours nécessités par une intervention, sur un domaine privé ou public, de sociétés ou d équipes agréées dotées de tous moyens, y compris l usage d un hélicoptère dans la limite de Le Bénéficiaire a l obligation d adresser les informations et les pièces suivantes : le numéro de dossier ouvert, la nature, les circonstances, la date et le lieu de survenance du sinistre ayant nécessité le règlement de frais de recherche sur place, les factures originales de toutes les dépenses engagées pour la recherche, les bordereaux et/ou décomptes originaux de remboursement de tout organisme payeur concerné et les copies des factures de dépenses, d une manière générale, toutes pièces de nature à permettre une exacte appréciation des frais réels restant à sa charge. FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX A L ETRANGER Remboursement des frais médicaux à l Etranger a) Objet de la garantie Vous êtes garanti pour le remboursement de vos frais médicaux et/ ou d'hospitalisation consécutifs à une Atteinte corporelle grave survenue et constatée à l'etranger pendant la durée de validité des garanties, et restant à votre charge après intervention de la caisse d assurance maladie, de votre mutuelle et / ou de tout autre organisme de prévoyance individuelle ou collective dont Vous bénéficiez. Dans le cas où ces organismes payeurs ne prendraient pas en charge les frais médicaux et/ou d hospitalisation engagés, Nous vous remboursons ces frais dans la limite du plafond garanti à condition que vous nous communiquiez : - les factures originales des frais médicaux et chirurgicaux ; - l attestation de refus de prise en charge émise par l organisme payeur. Frais ouvrant droit à prestation : les frais de visite, de consultation, de pharmacie, de soins infirmiers, d hospitalisation médicale et chirurgicale y compris les honoraires médicaux et chirurgicaux, d une manière générale, tout acte médical ou chirurgical lié à sa pathologie. b) Conditions et montant de la garantie Cette garantie est acquise exclusivement aux conditions suivantes : La garantie est acquise uniquement lorsque vous êtes affilié à une caisse d assurance maladie et/ou tout autre régime de prévoyance individuelle ou collective Vous garantissant pour le remboursement des frais médicaux et d hospitalisation. La garantie ne s applique qu aux frais consécutifs à une Atteinte corporelle grave survenue et constatée à l'etranger. La garantie ne s applique qu aux frais prescrits par une Autorité médicale et engagés à l Etranger pendant la période de validité des garanties. La garantie ne s applique qu aux frais ayant fait l objet d un accord de nos services matérialisé par la communication d un numéro de dossier au Bénéficiaire /Assuré ou à toute personne agissant en votre nom, dès lors que le bien-fondé de la demande est constaté. En cas d hospitalisation, sauf cas de force majeur, Nous devons être avisés de l hospitalisation dans les 24 heures suivant la date mentionnée au certificat d hospitalisation. Vous devez accepter tout changement de centre hospitalier préconisé par nos services. Dans tous les cas, le médecin missionné par nos soins doit pouvoir Vous rendre visite et avoir libre accès à votre dossier médical, dans le respect le plus strict des règles déontologiques. La garantie cesse automatiquement à la date où nous procédons à votre rapatriement. Notre prise en charge par Bénéficiaire/Assuré et par voyage se fait à concurrence de euros. Dans tous les cas une franchise de 30 euros par Bénéficiaire/Assuré est appliquée à chaque dossier. c) Conditions d application Vous devez Nous adresser les informations et les pièces suivantes : La nature, les circonstances, la date et le lieu de survenance de l Atteinte corporelle grave ayant nécessité le règlement de frais médicaux sur place ; Une copie des ordonnances délivrées; Une copie des factures de toutes les dépenses médicales engagées ; Les bordereaux et/ou décomptes originaux de remboursement de tout organisme payeur concerné ; En cas d accident, les nom et adresse de l auteur responsable et, si possible des témoins en indiquant si un procès-verbal ou un constat a été établi par les agents de l autorité ; D une manière générale, toutes pièces de nature à permettre une exacte appréciation des frais réels restant à votre charge ; En outre, Vous devez nous joindre sous pli confidentiel à l attention du Directeur Médical de MUTUAIDE Assistance, le certificat médical initial précisant la nature de l accident ou de la maladie et tout autre certificat que nos services pourraient Vous demander. d) Conseil aux voyageurs Si vous dépendez du régime de la Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM), Nous Vous conseillons de Vous munir de la Carte Européenne d Assurance Maladie disponible à la Page sur 7

15 Caisse Primaire d Assurance Maladie, pour pouvoir bénéficier des prestations de la CPAM lors d un voyage dans un pays de l Union Européenne. e) EXCLUSIONS spécifiques aux frais médicaux et chirurgicaux Les exclusions communes à toutes les garanties de la présente convention et les exclusions spécifiques à l assistance médicale sont applicables. En outre ne pourront donner lieu ni à avance, ni à remboursement, ni à prise en charge, les frais : engagés dans le pays de Domicile du Bénéficiaire/Assuré ; de vaccination ; de prothèse, d'appareillage, de lunettes et de verres de contact ; de traitements et d'interventions chirurgicales de caractère esthétique non consécutifs à un accident ; de cures, séjours en maison de repos et de rééducation. ASSISTANCE JURIDIQUE A L ETRANGER A l étranger, à la suite d une infraction involontaire aux lois et règlements en vigueur commise par le Bénéficiaire/Assuré et pour tout acte non qualifié de crime, nous intervenons, suite à votre demande écrite, si une action est engagée contre vous. Avance de caution pénale A l étranger, nous procédons à l avance de la caution pénale exigée par les autorités pour votre libération ou pour vous permettre d éviter votre incarcération. Cette avance est effectuée par l intermédiaire d un homme de loi sur place à concurrence de EUR maximum par événement. Vous êtes est tenu de nous rembourser cette avance : dès restitution de la caution en cas de non-lieu ou d acquittement dans les 15 jours de la décision judiciaire devenue exécutoire en cas de condamnation dans tous les cas dans un délai de 90 jours à compter de la date de versement Frais d avocat Nous prenons en charge les frais d avocat sur place à concurrence de 2000 Euros maximum par événement. ARTICLE 4 - LES EXCLUSIONS DE L ASSISTANCE AUX PERSONNES Outre les exclusions précisées dans les textes du présent contrat, sont exclues et ne pourront donner lieu à notre intervention, ni faire l objet d une indemnisation à quelque titre que ce soit, toutes conséquences : résultant de l usage abusif d alcool (taux d alcoolémie constaté supérieur au taux fixé par la réglementation en vigueur), de l usage ou de l absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement de dommages provoqués par une faute intentionnelle ou dolosive du Bénéficiaire/Assuré; d une inobservation volontaire de la réglementation du pays visité ou de la pratique d activités non autorisées par les autorités locales de la pratique, à titre professionnel, de tout sport, à l exception des sports aériens et non aériens désignés au activités garanties, et de tout sport à titre amateur de défense, de combat de la participation à des compétitions ou à des épreuves d endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion terrestre, d effets nucléaires radioactifs des dommages causés par des explosifs que le Bénéficiaire/Assuré peut détenir de la participation volontaire à des rixes sauf en cas de légitime défense, à la guerre civile ou étrangère, à des émeutes, à des grèves, à des actes de terrorisme, de pirateries, de sabotage, à des mouvements populaires. d évènements climatiques tels que tempêtes ou ouragans Exclusions aux garanties d assistance médicales Sont exclus et ne pourront donner lieu à l intervention de MUTUAIDE Assistance, ni faire l objet d une indemnisation à quelque titre que ce soit : toutes interventions et / ou remboursements relatifs à des bilans médicaux, check-up, dépistages à titre préventif, les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n'empêchent pas le Bénéficiaire de poursuivre son déplacement, les convalescences, les affections en cours de traitement et non encore consolidées et / ou nécessitant des soins ultérieurs programmés, les maladies ou blessures préexistantes, diagnostiquées et/ou traitées et ayant fait l objet d une consultation médicale ou d une hospitalisation dans les 6 mois avant la date de demande d assistance, les suites éventuelles (contrôle, compléments de traitements, récidives) d une affection ayant donné lieu à un rapatriement, les suites de la grossesse : accouchement, césarienne, soins au nouveau-né, les interruptions volontaires de grossesse la chirurgie esthétique, les tentatives de suicide et leurs conséquences, les voyages entrepris dans un but de diagnostic et / ou de traitement, les conséquences du défaut, de l impossibilité ou des suites de vaccination ou de traitement nécessité ou imposé par un déplacement ou un voyage, les transports répétitifs nécessités par l état de santé du Bénéficiaire. Ne donnent lieu ni à prise en charge, ni remboursement : les frais liés aux excédents de poids des bagages lors d un transport par avion et les frais d acheminement des bagages lorsqu ils ne peuvent être transportés avec le Bénéficiaire/Assuré les frais non justifiés par des documents originaux les frais engagés par le Bénéficiaire/Assuré pour la délivrance de tout document officiel, toute intervention initiée et/ou organisée à un niveau étatique ou inter-étatique par toute autorité ou organisme gouvernemental ou non gouvernemental. les accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur La responsabilité de MUTUAIDE ASSISTANCE ne peut en aucun cas être engagée pour des manquements ou contretemps à l exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure, ou d événements tels que la guerre civile ou étrangère, les émeutes ou mouvements populaires, le lock-out, les grèves, les attentats, les actes de terrorisme, les pirateries, les tempêtes et ouragans, les tremblements de terre, les cyclones, les éruptions volcaniques ou autres cataclysmes, la désintégration du noyau atomique, l explosion d engins et les effets nucléaires radioactifs, les épidémies, les effets de la pollution et catastrophes naturelles, les effets de radiation ou tout autre cas fortuit ou de force majeure, ainsi que leurs conséquences. ARTICLE 6 REGLES DE FONCTIONNEMENT Seul l appel téléphonique du Bénéficiaire/Assuré au moment de l événement permet la mise en œuvre des prestations d assistance. Seules les garanties organisées par ou en accord avec nos services sont prises en charge. Les interventions que MUTUAIDE ASSISTANCE est amenée à réaliser se font dans le respect intégral des lois et règlements nationaux et internationaux. Elles sont donc liées à l'obtention des autorisations nécessaires par les autorités compétentes. orsque MUTUAIDE ASSISTANCE a pris en charge le transport d un Bénéficiaire/Assuré, ce dernier doit lui restituer son billet de retour initialement prévu et non utilisé. MUTUAIDE ASSISTANCE décide de la nature de la billetterie aérienne mise à la disposition du Bénéficiaire/Assuré en fonction des possibilités offertes par les transporteurs aériens et de la durée du trajet. Dès réception de l appel, MUTUAIDE ASSISTANCE, après avoir vérifié les droits du demandeur, organise et prend en charge les prestations prévues dans la présente convention. Pour bénéficier d une prestation, MUTUAIDE ASSISTANCE peut demander au Bénéficiaire/Assuré de justifier de la qualité qu il invoque et de produire, à ses frais, les pièces et documents prouvant ce droit. Le Bénéficiaire/Assuré doit permettre à nos médecins l accès à toute information médicale concernant la personne pour laquelle nous intervenons. Cette information sera traitée dans le respect du secret médical. ARTICLE 7 CONDITIONS DE REMBOURSEMENT Les remboursements au Bénéficiaire/Assuré des prestations d assistance, ne peuvent être effectués par nos soins que sur présentation des factures originales acquittées correspondant à des frais engagés avec notre accord. Les demandes de remboursement, concernant les garanties d assistance, doivent être adressées à : MUTUAIDE ASSISTANCE Service Gestion des Sinistres 8-14, Avenue des Frères Lumière Page sur 7

16 94368 BRY SUR MARNE CEDEX ARTICLE 8 TRAITEMENT DES RECLAMATIONS : En cas de désaccord ou de mécontentement sur la mise en œuvre de votre contrat, nous vous invitons à le faire connaître à MUTUAIDE en appelant le ou en écrivant à medical@mutuaide.fr. Si la réponse que vous obtenez ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez adresser un courrier à : MUTUAIDESERVICE QUALITE CLIENTS 8/14 AVENUE DES FRERES LUMIERE BRY-SUR-MARNE CEDEX MUTUAIDE s'engage à accuser réception de votre courrier dans un délai de 10 jours ouvrés. Il sera traité dans les 2 mois au plus. Enfin, si à réception de la réponse, le désaccord persiste, vous pourrez vous adresser au Médiateur de Groupama en écrivant au 5/7 rue du Centre Noisy-le-Grand, sans préjudice de votre droit de saisir éventuellement la justice. ARTICLE 9 INFORMATIQUE ET LIBERTES : Toutes les informations recueillies par MUTUAIDE ASSISTANCE, 8-14 avenue des Frères Lumières BRY SUR MARNE cedex, lors de la souscription à l un de ses services et/ou lors de la réalisation des prestations sont nécessaires à l exécution des engagements que nous prenons à votre égard. À défaut de réponse aux renseignements demandés, MUTUAIDE ASSISTANCE sera dans l impossibilité de vous fournir le service auquel vous souhaitez souscrire. Ces informations sont uniquement réservées aux services de MUTUAIDE ASSISTANCE en charge de votre contrat et pourront être transmises pour les seuls besoins de la réalisation du service à des prestataires ou partenaires de MUTUAIDE ASSISTANCE. MUTUAIDE ASSISTANCE se réserve également la possibilité d utiliser vos données personnelles à des fins de suivi qualité ou d études statistiques. Communauté Européenne, MUTUAIDE ASSISTANCE prendra des mesures contractuelles avec les destinataires afin de sécuriser ce transfert. Par ailleurs, les Bénéficiaires/Assurés sont informés que les conversations téléphoniques qu'ils échangeront avec MUTUAIDE ASSISTANCE pourront faire l'objet d'un enregistrement dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. Ces enregistrements seront conservés pendant une durée de 2 mois. Les Bénéficiaires/Assurés pourront s y opposer en manifestant leur refus auprès de leur interlocuteur. ARTICLE 10 SUBROGATION MUTUAIDE ASSISTANCE est subrogée à concurrence des indemnités payées et des services fournis par elle dans les droits et actions du Bénéficiaire/Assuré, contre toute personne responsable des faits ayant motivé son intervention. Lorsque les prestations fournies en exécution de la convention sont couvertes en tout ou partie auprès d une autre compagnie ou institution, MUTUAIDE ASSISTANCE est subrogée dans les droits et actions du Bénéficiaire/Assuré contre cette compagnie ou cette institution. ARTICLE 11 PRESCRIPTION Toute action découlant de la présente convention est prescrite dans un délai de deux ans à compter de l'événement qui lui donne naissance. La gestion des prestations est confiée à MUTUAIDE ASSISTANCE, entreprise régie par le Code des Assurances. S.A. au capital de entièrement versé- RCS Créteil Vous disposez d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des informations vous concernant en écrivant à : MUTUAIDE ASSISTANCE, Service Qualité, 8-14 avenue des Frères Lumières BRY SUR MARNE cedex. Si pour les besoins de la réalisation du service demandé, un transfert des informations vous concernant, est réalisé en dehors de la Page sur 7

17 Page sur 7