CONSEIL DE L UNION EUROPÉENNE (OR. an) XXXX/07 TEXTE ADOPTÉ AU RELEX DU CIVCOM XXX COSDP XXX RELEX XXX JAI XXX COMEM XXX EUJUST-LEX XX
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- Yvonne Pruneau
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1 CONSEIL DE L UNION EUROPÉENNE Bruxelles, (OR. an) TEXTE ADOPTÉ AU RELEX DU XXX/07 CIVCOM XXX COSDP XXX RELEX XXX JAI XXX COMEM XXX EUJUST-LEX XX ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS Objet : ACTION COMMUNE DU CONSEIL modifiant et prorogeant l action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée «État de droit» de l'union européenne pour l'iraq, EUJUST LEX XXXX/07 CPCC EN OK/xx
2 ACTION COMMUNE DU CONSEIL 2007/ /PESC du modifiant et prorogeant l action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée «État de droit» de l'union européenne pour l'iraq, EUJUST LEX LE CONSEIL DE L UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l Union européenne, et notamment son article 14,
3 -2- considérant ce qui suit : (1) Le 7 mars 2005, le Conseil a adopté l action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée «État de droit» de l'union européenne pour l'iraq, EUJUST LEX 1. (2) Le 25 septembre 2007, le Comité politique et de sécurité est convenu de proroger EUJUST LEX pour une période supplémentaire de 18 mois après l expiration de son mandat actuel le 31 décembre 2007, soit jusqu au 30 juin La présente action commune devrait couvrir la première phase de cette prorogation, soit jusqu au 30 avril (3) Le 18 juin 2007, le Conseil a approuvé les lignes directrices relatives aux structures de commandement et de contrôle des opérations civiles de l'ue relevant de la gestion des crises ; ces lignes directrices prévoient notamment qu'un commandant d opération civil exercera son commandement et son contrôle au niveau stratégique pour la planification et la conduite de toutes les opérations civiles de gestion des crises, sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité (COPS) et l'autorité générale du Secrétaire général/haut représentant pour la PESC (SG/HR) ; elles prévoient en outre que le Directeur de la Capacité civile de planification et de conduite des opérations (CPCC), créée au sein du Secrétariat du Conseil, soit, pour chaque opération civile de gestion de crise, le commandant d'opération civil. (4) La structure de commandement et de contrôle susmentionnée ne porte pas atteinte aux responsabilités contractuelles du chef de la mission envers la Commission en ce qui concerne l exécution du budget de la mission. (5) Le dispositif de veille créé au sein du Secrétariat du Conseil doit être activé pour cette mission. (6) Il convient de modifier l action commune 2005/190/PESC en conséquence, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE: 1 JO L 62 du , p. 37, telle que modifiée par la suite par XXXX.
4 -3- ARTICLE PREMIER L action commune 2005/190/PESC est modifiée de la manière suivante : 1. Un nouvel article 3a est inséré : «Article 3 a Commandant d opération civil 1. Le directeur de la Capacité civile de planification et de conduite des opérations (CPCC) est le commandant d opération civil d EUJUST LEX. 2. Le commandant d opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité (COPS) et sous l autorité générale du SG/HR exerce le commandement et le contrôle d EUJUST LEX au niveau stratégique. 3. Le commandant d opération civil veille à la mise en œuvre adéquate et effective des décisions du Conseil et de celles du COPS, notamment en donnant, en tant que de besoin, des instructions au niveau stratégique au chef de la mission. 4. Tout le personnel détaché demeure placé sous le commandement intégral des autorités nationales de l État ou de l institution de l UE d origine. Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel de leur personnel, de leurs équipes et de leurs unités au commandant d opération civil. 5. Le commandant d opération civil a la responsabilité générale de veiller à ce que l UE remplisse correctement son devoir de vigilance.» 2. L article 4 est remplacé par le texte suivant : «Article 4 Chef de la mission 1. Le chef de la mission assume la responsabilité et exerce le commandement et le contrôle de la mission sur le théâtre d opération.
5 -4-2. Le chef de la mission exerce le commandement et le contrôle concernant le personnel, les équipes et les unités des États contributeurs, qui lui sont confiés par le commandant d opération civil, ainsi que la responsabilité administrative et logistique des actifs, ressources et informations mis à la disposition de la mission. 3. Le chef de la mission donne les instructions à l'ensemble du personnel de la mission, notamment le bureau de coordination à Bruxelles et le bureau de liaison à Bagdad, pour la bonne conduite d EUJUST LEX, assurant sa coordination ainsi que la gestion quotidienne, selon les instructions au niveau stratégique du commandant d opération civil. 4. Le chef de la mission est responsable de l exécution du budget de la mission. À cette fin, il signe un contrat avec la Commission. 5. Le chef de la mission est chargé du contrôle disciplinaire du personnel. Pour le personnel détaché, les actions disciplinaires sont du ressort de l autorité nationale ou de l autorité de l UE concernée. 6. Le chef de la mission représente EUJUST LEX et veille à la bonne visibilité de la mission.» 3. L article 6, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant : «4.Tout le personnel exerce ses fonctions et agit dans l intérêt de la mission. Il respecte les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil. 2 2 JO L 101 du , p. 1. Décision modifiée par la décision 2004/194/CE (JO L 63 du , p. 48).
6 -5-4. L article 8 est remplacé par le texte suivant : «Article 8 Chaîne de commandement 1. EUJUST LEX possède une chaîne de commandement unifiée, dans la mesure où il s'agit d'une opération de gestion de crise. 2. Le Comité politique et de sécurité exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique d EUJUST LEX. 3. Le commandant d opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du COPS et sous l autorité générale du SG/HR est le commandant au niveau stratégique d EUJUST LEX et, en cette qualité, donne des instructions au chef de la mission et lui fournit conseil et appui technique. 4. Le commandant d opération civil rend compte au Conseil par l intermédiaire du SG/HR. 5. Le chef de la mission exerce le commandement et le contrôle d EUJUST LEX sur le théâtre d opération et rend compte directement au commandant d opération civil.» 5. L article 9 est remplacé par le texte suivant : «Article 9 Contrôle politique et direction stratégique 1. Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique de la mission. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes à cet effet conformément à l article 25 du traité. Cette autorisation porte notamment sur le pouvoir de modifier le CONOPS et l OPLAN. Elle porte également sur les compétences nécessaires pour prendre les décisions ultérieures concernant la désignation du chef de la mission. Le pouvoir de décision relatif aux objectifs et à la fin de la mission demeure du ressort du Conseil.
7 -6-2. Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers. 3. Le COPS reçoit, à intervalles réguliers et en tant que de besoin, des rapports du commandant d opération civil et du chef de la mission sur des questions relevant de leur responsabilité.» 6. L article 10 est remplacé par le texte suivant : «Article 10 Sécurité 1. Le commandant d opération civil dirige la planification des mesures de sécurité par le chef de la mission et veille à leur mise en œuvre correcte et effective pour EUJUST LEX conformément aux articles 3a et 8, en coordination avec le Bureau de sécurité du Conseil. 2. Le chef de la mission est responsable de la sécurité de l opération et du respect des normes de sécurité minimales applicables à l opération, conformément à la politique de l Union européenne concernant la sécurité du personnel de l UE déployé à l extérieur de l Union européenne dans le cadre d une capacité opérationnelle relevant du titre V du traité sur l Union européenne et de ses documents d appui. 3. En ce qui concerne les éléments de la mission qui sont mis en œuvre dans les États membres, l'état membre hôte prend toutes les mesures nécessaires et adéquates pour garantir la sécurité des participants et des formateurs sur son territoire. 4. Pour ce qui est du bureau de coordination établi à Bruxelles, les mesures nécessaires et adéquates sont prises par le bureau de sécurité du SGC, en collaboration avec les autorités de l'état membre hôte. 5. Si la formation a lieu dans un État tiers, l'ue, avec le concours des États membres concernés, demande aux autorités de cet État tiers de prendre des mesures appropriées en ce qui concerne la sécurité des participants et des formateurs sur son territoire. 6. EUJUST LEX dispose d'un agent affecté à la sécurité, qui rend compte au chef de la
8 mission Le chef de la mission consulte le COPS sur les questions de sécurité concernant le déploiement de la mission selon les instructions données par le SG/HR. 8. Les membres d'eujust LEX sont tenus de suivre une formation obligatoire à la sécurité organisée par le bureau de sécurité du SGC et de se soumettre à un contrôle médical avant d'être déployés en Iraq ou de s y rendre. 9. Les États membres s efforcent de fournir à EUJUST LEX et, en particulier, au bureau de liaison, un hébergement sûr, des gilets de protection balistique et une protection rapprochée en Iraq.» 7. Un nouvel article 13 a est inséré : «Article 13 a Dispositif de veille Le dispositif de veille est activé pour EUJUST LEX.» 8. Le deuxième paragraphe de l article 14 est remplacé par le texte suivant : «Elle expire le 30 avril 2008.» ARTICLE 2 Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission pour la période allant du 1 er novembre 2006 au 30 avril 2008 est de 11,2 millions d euros. ARTICLE 3 La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.
9 -8- ARTICLE 4 La présente action commune est publiée au Journal officiel de l Union Européenne. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le président
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