POLOGNE. Exécuter une décision de justice en Pologne en application du règlement Bruxelles I

Transcription

1 POLOGNE Exécuter une décisin de justice en Plgne en applicatin du règlement Bruxelles I Le règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 cncernant la cmpétence judiciaire, la recnnaissance et l exécutin des décisins en matière civile et cmmerciale (JOUE L 012 du , p. 1), dit règlement Bruxelles I, a mis en place une prcédure d exequatur simplifiée qui permet de puvir plus facilement prcéder à l exécutin d une décisin de justice dans un autre Etat membre. Ce règlement s applique à la matière civile et cmmerciale au sens du drit cmmunautaire. Il ne recuvre ntamment pas les matières fiscales, duanières et administratives. En utre, il exclut de sn champ d applicatin l état et la capacité des persnnes physiques, les régimes matrimniaux, les testaments et les successins, les faillites cncrdats et autres prcédures analgues, la sécurité sciale et l arbitrage. I. Obtenir la recnnaissance du caractère exécutire de la décisin de justice en Plgne : L exécutin d une décisin de justice rendue dans un Etat membre sur le territire d un autre Etat membre implique au préalable de faire déclarer la décisin exécutire sur le territire d exécutin. Pur ce faire, il cnvient de dépser une requête tendant à la déclaratin cnstatant la frce exécutire auprès de l autrité cmpétente dans l Etat membre d exécutin. Article 38 1: Les décisins rendues dans un État membre et qui y snt exécutires snt mises à exécutin dans un autre État membre après y avir été déclarées exécutires sur requête de tute partie intéressée. L autrité cmpétente pur déclarer exécutire une décisin rendue dans un autre Etat membre : L autrité matériellement cmpétente : La requête dit être présentée à l autrité cmpétente désignée par chacun des Etats membres et figurant dans la liste de l annexe II du règlement. Article 39 1 : La requête est présentée à la juridictin u à l'autrité cmpétente indiquée sur la liste figurant à l'annexe II. En Plgne, le Sąd Okręgwy est la juridictin cmpétente (il s agit du tribunal réginal). 1

2 L autrité territrialement cmpétente : En applicatin de l article 39.2 du règlement, la cmpétence territriale est déterminée par le dmicile de la partie cntre laquelle l exécutin est demandée u par le lieu de l exécutin. Article 39 2 : La cmpétence territriale est déterminée par le dmicile de la partie cntre laquelle l exécutin est demandée, u par le lieu de l exécutin. Truver les crdnnées de l autrité cmpétente en utilisant l Atlas judiciaire eurpéen en matière civile et cmmerciale : Mis en ligne par les institutins eurpéennes, l'atlas judiciaire eurpéen en matière civile et cmmerciale est un util permettant aux prfessinnels du drit de manier aisément les instruments eurpéens applicables en la matière. Il permet ntamment d'identifier les Tribunaux et autres autrités cmpétentes auxquelles avir recurs à des fins diverses, de remplir directement les frmulaires requis et d en mdifier la langue dans laquelle ils snt rédigés avant de les imprimer. Sur le site de l Atlas judiciaire eurpéen sélectinner «Recnnaissance et exécutin des décisins». Sur la page «Recnnaissance et exécutin des décisins», sélectinner dans la clnne de gauche, au sein de l encart «Décisins en matière civile et cmmerciale tutes les créances» l nglet «Chercher tribunal pur requête». Sélectinner le pays et inscrire le cde pstal u le nm de la cmmune (dans la langue du pays visé) du dmicile de la partie cntre laquelle l exécutin est demandée u du lieu de l exécutin. La page de résultat de la requête furnira les crdnnées de l autrité auprès de laquelle devra être dépsée la requête en déclaratin de frce exécutire. Dépser la requête : Les mdalités de dépôt de la requête Les mdalités de dépôt de la requête snt déterminées par la li de l Etat membre requis. Article 40 1 : Les mdalités du dépôt de la requête snt déterminées par la li de l'état membre requis. Cntact : eje@eurpe-eje.eu Cette publicatin n'engage que sn auteur et la Cmmissin n'est pas respnsable de l'usage qui purrait être fait des infrmatins qui y snt cntenues.

3 La prcédure visant à faire déclarer exécutire en Plgne une décisin rendue dans un autre Etat membre est psée par les articles 1150 à 1152 du Cde de prcédure civile qui s appliquent depuis le 01/07/2009 aux jugements étrangers rendus après cette date. Ils s appliquent à la matière civile. La demande de déclaratin cnstatant la frce exécutire est présentée par le créancier qui va demander l appsitin d une clause exécutire sur le jugement rendu dans un autre Etat membre. Cette demande induit des frais de prcédure à hauteur de 50 z, qui divent être payés à au Tribunal en espèce u par virement bancaire sur le cmpte bancaire du tribunal. Si la partie a un mandataire ad litem (un avcat u un cnseiller juridique), la taxe dit être payée au mment de la demande. A défaut, la demande sera returnée sans être traitée. La demande dit être établie par écrit. Les dcuments mentinnés ci-dessus divent être jints à la demande: 1.) La cpie du jugement étranger qui remplit les cnditins nécessaires à sn authenticité (vir ci-dessus) ; 2.) Le dcument cnfirmant la validité du jugement étranger, sauf si la validité résulte du crps même du jugement (vir ci-dessus) ; 3.) La traductin certifiée en langue plnaise des dcuments mentinnés ci-dessus (vir cidessus) ; 4.) Si le jugement a été rendu par défaut de cmparutin du défendeur (jugement par défaut), le demandeur dit sumettre à la Cur un dcument qui établit qu'un acte intrductif d'instance lui a bien été signifié. Après le dépôt de la demande et le paiement des frais de justice, la cpie de la demande et les cpies des pièces devant être jintes à la demande snt ntifiées au débiteur par le Tribunal réginal. Un débiteur a le drit de présenter une répnse dans les deux semaines suivant la date de la ntificatin. La répnse dépsée par lettre au bureau de pste plnais dans les deux semaines de la ntificatin équivaut à un dépôt de la répnse au tribunal (art du Cde de prcédure civile). Après que le débiteur ait sumis une répnse u à l expiratin du délai de deux semaines à cmpter de la ntificatin, le tribunal est tenu de traiter de la demande à huis assis. Le Tribunal rend une décisin, qui est ntifié au créancier et au débiteur. En cas d'absence d électin de dmicile en Plgne alrs même que chacune des parties y étaient invitées (vir cidessus), la décisin n'est pas ntifiée à la partie en défaut. La décisin est alrs jinte aux dssiers et la ntificatin est réputée effectuée à sn égard. L électin de dmicile Le règlement précise que le requérant dit faire électin de dmicile dans le ressrt de la juridictin saisie et que, si la li de l'état membre requis ne cnnaît pas l'électin de dmicile, le requérant désigne un mandataire ad litem. 3

4 Article 40 2 : Le requérant dit faire électin de dmicile dans le ressrt de la juridictin saisie. Tutefis, si la li de l'état membre requis ne cnnaît pas l'électin de dmicile, le requérant désigne un mandataire ad litem. La questin de savir si la prcédure de dépôt de la requête nécessite le recurs à un avcat est régie par le drit de l Etat membre d exécutin. En Plgne, cnfrmément à l'article 1135 pint 5 par. 1 du Cde de prcédure civile, la partie (créancier u débiteur) ayant sn dmicile u sa résidence à l'étranger et qui n a pas nmmé un mandataire ad litem ayant sn dmicile en Plgne, est bligé d'indiquer un représentant pur la ntificatin des dcuments en Plgne. Lrs de la première ntificatin (qui est effectuée en applicatin du règlement 1393/2007 à l égard de la partie qui réside dans un autre Etat membre), à la fis le demandeur et le débiteur snt infrmés par le Tribunal de cette bligatin de désigner un représentant pur la ntificatin des actes en Plgne. L établissement de la prcuratin pur la ntificatin des actes ne requiert pas l utilisatin d un frmulaire spéciale. Elle dit seulement être établie par écrit et signée par la partie. Dans le cas ù la prcuratin est signée par une persnne physique au nm d une entité juridique distincte, une cpie du registre u d un dcument, qui indiquent les persnnes habilitées à signer une prcuratin au nm de l entité juridique, dit être jinte à la prcuratin. Si une des parties n élit pas dmicile en Plgne, les dcuments cmmuniqués snt jints aux dssiers et la ntificatin est réputée effectuée de cette façn. Les dcuments à jindre à la requête Il cnvient de prduire : une expéditin de la décisin réunissant les cnditins nécessaires à sn authenticité ; le certificat visé à l article 54 et prévu à l annexe V du règlement. Article 40 3 : Les dcuments mentinnés à l article 53 snt jints à la requête. Article 53 : La partie qui invque la recnnaissance d une décisin u sllicite la délivrance d une déclaratin cnstatant sa frce exécutire dit prduire une expéditin de celle-ci réunissant les cnditins nécessaires à sn authenticité. La partie qui sllicite la délivrance d'une déclaratin cnstatant la frce exécutire d'une décisin dit aussi prduire le certificat visé à l'article 54, sans préjudice de l'article La décisin réunissant les cnditins nécessaires à sn authenticité : Si la décisin d rigine a été rendue en Belgique, il cnvient de prduire une «expéditin» de la décisin. Le Cde judiciaire belge précise ce qu il y a lieu d entendre par «expéditin». Il s agit cncrètement d une cpie du jugement répndant à un certain frmalisme (intitulé, frmule Cntact : eje@eurpe-eje.eu Cette publicatin n'engage que sn auteur et la Cmmissin n'est pas respnsable de l'usage qui purrait être fait des infrmatins qui y snt cntenues.

5 exécutire). Cette expéditin est délivrée par le greffier aux parties en cause qui en fnt la demande. Si la décisin d rigine a été rendue au Luxemburg, il cnvient de furnir une expéditin grssyée et munie de la frmule exécutire qui sera furnie sur demande par le greffier de la juridictin qui a rendu la décisin. Si la décisin d rigine a été rendue en Italie, une cpie certifiée du jugement dit être jinte à la requête. Cette cpie certifiée est délivrée par le greffe de la juridictin qui a rendu la décisin. Si la décisin d rigine a été rendue en Ecsse, une cpie d un jugement est authentifiée par le sceau de la juridictin qui a rendue la décisin u si elle est certifiée par une persnne en sa qualité de juge u d fficier de cette juridictin en tant une cpie cnfrme du jugement rendu par cette juridictin. Si la décisin d rigine a été rendue en France, il cnvient de prduire une «expéditin», c'est-àdire une cpie de la décisin certifiée cnfrme par le greffier de la juridictin qui a rendu la décisin. NB : Pur les décisins rendues en Plgne qui divent être exécutées dans un autre Etat membre, l riginal du jugement, qui est accmpagné d une cnstatatin de validité, est signé par un juge, laissé au dssier, et seules des cpies du jugement peuvent être remises aux parties. Une cpie du jugement, pur qu elle sit authentique, dit être un dcument estampillé et prter la signature du greffier (le sceau fficiel des juridictins plnaises est rnd et cmprte l'emblème plnais). - Le certificat Article 54 : La juridictin u l'autrité cmpétente d'un État membre dans lequel une décisin a été rendue délivre, à la requête de tute partie intéressée, un certificat en utilisant le frmulaire dnt le mdèle figure à l'annexe V du présent règlement. En vue d btenir ce certificat, qui devra accmpagner la décisin, il cnvient de saisir la juridictin u l autrité cmpétente pur la délivrance de ce certificat, seln les mdalités définies par chacun des Etats membres. Le mdèle de certificat est dispnible sur le site de l Atlas judiciaire eurpéen. Sur la page «Recnnaissance et exécutin des décisins», sélectinner dans la clnne de gauche, au sein de l encart «Décisins en matière civile et cmmerciale tutes les créances» l nglet «Frmulaires». =2&txtPageBack=rc_jccm_filling_fr_fr.htm 5

6 Si la décisin d rigine a été rendue au Luxemburg, le greffier en chef de la juridictin luxemburgeise qui a rendu la décisin est cmpétent pur délivrer ce certificat de l Annexe V. Il est saisi d une requête aux fins de certificatin. La requête dit être présentée avec indicatin précise des pièces invquées (la requête n a pas à être mtivée et le ministère d avcat n est pas bligatire). Le certificat est remis au requérant. Si la décisin d rigine a été rendue en Italie, dans la mesure ù la législatin italienne ne prévit pas de réglementatin spécifique en matière de délivrance du certificat de l'annexe V, les règles rdinaires s'appliquent (art. 743 ss. du c.p.c. et art. 153 des dispsitins d'applicatin du c.p.c). Le greffier auprès du bureau du tribunal italien ayant prnncé le jugement u la mesure dnt l'exécutin est pendante est chargé de délivrer le certificat. Il n'est pas prévu de délai de frclusin pur la présentatin de la requête en vue d btenir un certificat. Le requérant en persnne u sn avcat muni d'un mandat spécial présentent la demande au greffier cmpétent en la matière afin d'btenir une cpie du certificat mentinné à l'annexe V, indiquant les crdnnées de la juridictin qui a rendue la décisin, la date, le numér du jugement et le nm des parties. Le certificat ainsi délivré dit être revêtu du sceau du greffe. Il faudra régler, à la remise du certificat, les drits de cpie. Si la décisin d rigine a été rendue en Ecsse, par la «Curt f sessin», le requérant dit s adresser par lettre au greffier principal adjint en vue d btenir (a) le certificat de l'article 54 ; (b) une cpie certifiée cnfrme du jugement et (c) le cas échéant, une cpie certifiée cnfrme de l'avis de la cur. Le certificat ne sera émis que s il est prduit un «certificat» de significatin du jugement à la persnne cntre laquelle l'exécutin est demandée. Lrsqu'un jugement a été rendu par la «Sheriff Curt», la demande de certificat est transmise au greffier de la «Sheriff Curt» qui a rendu la décisin. Si la décisin d rigine a été rendue en Belgique, le greffier de la juridictin qui a rendu la décisin est cmpétent pur délivrer le certificat défini à l Annexe V du règlement. Cncernant les mdalités de dépôt de la requête, les règles de drit cmmun snt applicables : une simple demande écrite adressée au greffier cmpétent en ce sens est suffisante. Rien ne s ppse à ce qu une telle demande puisse être frmulée directement en curs de prcédure, le juge puvant dès lrs accepter de délivrer le certificat au mment de rendre sa décisin. En tut cas, aucun délai n est fixé pur intrduire une telle demande. Par cnséquent, cette demande de délivrance de certificat peut être frmulée après que la décisin ait été rendue. Si la décisin d rigine a été rendue en France, le greffier en chef de la juridictin française qui a rendu la décisin est cmpétent pur délivrer ce certificat de l Annexe V (article du Cde de prcédure civile). Le greffier en chef est saisi d une requête aux fins de certificatin. La requête dit être présentée en duble exemplaire avec indicatin précise des pièces invquées (la requête n a pas à être mtivée et le ministère d avcat n est pas bligatire). Le certificat est remis au requérant cntre émargement u récépissé, u lui est ntifié par lettre recmmandée avec demande d avis de réceptin. Le duble de la requête ainsi que le duble du certificat snt cnservés au secrétariat du greffe. Cntact : eje@eurpe-eje.eu Cette publicatin n'engage que sn auteur et la Cmmissin n'est pas respnsable de l'usage qui purrait être fait des infrmatins qui y snt cntenues.

7 NB : Pur les décisins rendues en Plgne et qui divent être exécutées dans un autre Etat membre, la prcédure de délivrance d'un certificat est régie par l'article 1144 pint 1 du Cde de prcédure civile plnais. Le certificat est délivré à la demande du requérant par la juridictin qui a rendu la décisin. Ce certificat est signé par le président du tribunal qui a émis le jugement et estampillé du sceau fficiel de la juridictin (le rnd avec l'emblème plnais). Le certificat est ntifié au requérant seulement. Dans certains Etats membres, il est pssible d exercer un recurs cntre le refus de délivrance du certificat. En Italie, le refus u le retard pris par les greffiers pur délivrer une cpie des actes requis cnstitue une infractin pénale (en vertu de l'art. 328 du c.p. - missin et refus d'actes), u un délit civil, vire une faute disciplinaire, susceptible d'entrainer l ctri de des dmmages et intérêts en raisn du retard/refus et des frais supplémentaires qui nt été éventuellement sutenus. Seln l'art. 745 du c.p.c., le requérant peut dépser un recurs devant le juge de paix u le Président du Tribunal au sein duquel le greffier exerce ses fnctins. En Belgique, la li ne prévit aucun recurs cntre la décisin du greffier relative à la délivrance du certificat. En Ecsse, un recurs cntre le refus de délivrance du certificat est pssible devant la «Curt f sessin». Au Luxemburg, Le drit luxemburgeis ne prévit pas de recurs. En France, le refus de délivrance d un certificat est susceptible de recurs devant le Président du Tribunal de grande instance, qui statue en dernier ressrt après avir entendu u appelé le requérant et l entité requise. En Plgne, la li ne prévit aucun recurs cntre la décisin relative à la délivrance du certificat. - La traductin des dcuments La juridictin étrangère saisie de la requête en déclaratin de frce exécutire peut exiger une traductin des dcuments prduits. La traductin dit être certifiée par une persnne habilitée à cet effet dans l'un des États membres. 7

8 Article 55 2: Il est prduit une traductin des dcuments si la juridictin u l'autrité cmpétente l'exige. La traductin est certifiée par une persnne habilitée à cet effet dans l'un des États membres. En Plgne, les traducteurs assermentés snt habilités à certifier les traductins de dcuments. Une liste des traducteurs assermentés exerçant dans la circnscriptin du tribunal réginal peut être truvée sur le site du Tribunal réginal en questin ainsi qu auprès des bureaux du tribunal. Tus les traducteurs plnais assermentés ainsi que leurs crdnnées peuvent être truvés sur le site du Ministère de la Justice ( Le demandeur paie les frais de traductin. Dans le cas ù le créancier bénéficie d une exemptin du paiement des cûts de la prcédure, les frais de traductin snt temprairement pris en charge par les deniers publics. La Cur prnnce ensuite le rembursement des frais de traductin par le débiteur au créancier dans le cadre de sa décisin prtant déclaratin de frce exécutire. La Cur établit, dans le cadre de sa décisin sur la demande de déclaratin cnstatant la frce exécutire, le mntant des frais de la prcédure et l bligatin de les payer à la charge du débiteur. La déclaratin cnstatant la frce exécutire La juridictin saisie prcède à un simple cntrôle frmel des dcuments prduits. La partie cntre laquelle l'exécutin est demandée ne peut, en cet état de la prcédure, présenter d'bservatins. Article 41 : La décisin est déclarée exécutire dès l'achèvement des frmalités prévues à l'article 53, sans examen au titre des articles 34 et 35. La partie cntre laquelle l'exécutin est demandée ne peut, en cet état de la prcédure, présenter d'bservatins. A l issue de ce cntrôle des frmalités, la juridictin rend sa décisin déclarant la frce exécutire. Infrmatin du requérant Cette décisin est prtée à la cnnaissance du requérant suivant des mdalités déterminées par la li de l'état membre de la juridictin saisie. Article 42 1 : La décisin relative à la demande de déclaratin cnstatant la frce exécutire est aussitôt prtée à la cnnaissance du requérant suivant les mdalités déterminées par la li de l'état membre requis. La décisin sur la demande de déclaratin cnstatant la frce exécutire dit être prtée à la cnnaissance du créancier ainsi que du débiteur. La ntificatin à la partie qui a sn dmicile u sa résidence habituelle en Plgne est faite par lettre recmmandée avec demande d'avis de réceptin. Elle peut également être prtée à la cnnaissance de la partie par le service de livraisn du tribunal, l'huissier-audiencier, l huissier de justice u la plice. Pur rappel, lrs de la première ntificatin à la partie qui n a pas sn dmicile u sa résidence habituelle en Plgne, qui se fait en applicatin du règlement 1393/2007, la partie est infrmée de sn bligatin de désigner un mandataire ad litem u un représentant pur la ntificatin des actes ayant sn dmicile sur le territire plnais. Si la partie a nmmé un mandataire ad litem u un Cntact : eje@eurpe-eje.eu Cette publicatin n'engage que sn auteur et la Cmmissin n'est pas respnsable de l'usage qui purrait être fait des infrmatins qui y snt cntenues.

9 représentant pur la ntificatin des actes en Plgne, la décisin est ntifiée à ces derniers. Si la partie n'a pas désigné un mandataire ad litem u de représentant pur la ntificatin en Plgne, les actes snt jints aux dssiers. La ntificatin est alrs réputée effectuée. Significatin de la décisin La décisin rendue dit ensuite être signifiée u ntifiée à la partie cntre laquelle l'exécutin est demandée, accmpagnée de la décisin si celle-ci n'a pas encre été signifiée u ntifiée à cette partie. Article 42 2 : La déclaratin cnstatant la frce exécutire est signifiée u ntifiée à la partie cntre laquelle l'exécutin est demandée, accmpagnée de la décisin si celle-ci n'a pas encre été signifiée u ntifiée à cette partie. Si besin, cette décisin prtant déclaratin de la frce exécutire, accmpagnée de la décisin, dit être signifiée au débiteur en applicatin du règlement 1393/2007 en transmettant l acte à l entité requise cmpétente, dnt les crdnnées figurent également sur l atlas judiciaire eurpéen. Divent être indiquées les vies de recurs cntre la déclaratin cnstatant la frce exécutire. La ntificatin à la partie qui a sn dmicile u sa résidence habituelle en Plgne est faite par lettre recmmandée avec demande d'avis de réceptin. Elle peut également être prtée à la cnnaissance de la partie par le service de livraisn du tribunal, l'huissier-audiencier, l huissier de justice u la plice. Pur rappel, lrs de la première ntificatin à la partie qui n a pas sn dmicile u sa résidence habituelle en Plgne, qui se fait en applicatin du règlement 1393/2007, la partie est infrmée de sn bligatin de désigner un mandataire ad litem u un représentant pur la ntificatin des actes ayant sn dmicile sur le territire plnais. Si la partie a nmmé un mandataire ad litem u un représentant pur la ntificatin des actes en Plgne, la décisin est ntifiée à ces derniers. Si la partie n'a pas désigné un mandataire ad litem u de représentant pur la ntificatin en Plgne, les actes snt jints aux dssiers. La ntificatin est alrs réputée effectuée. II. La pssibilité de cntester la décisin relative à la déclaratin cnstatant la frce exécutire Un recurs cntre la décisin cnstatant la frce exécutire est prévu à l article 43 du règlement qui dispse, en sn paragraphe 1, que «L'une u l'autre partie peut frmer un recurs cntre la décisin relative à la demande de déclaratin cnstatant la frce exécutire». Article 43 1 : L'une u l'autre partie peut frmer un recurs cntre la décisin relative à la demande de déclaratin cnstatant la frce exécutire. Le recurs est prté devant la juridictin indiquée par chacun des Etats membres sur la liste figurant à l'annexe III. Les crdnnées de la juridictin cmpétente snt dispnibles sur le site 9

10 de l Atlas judiciaire eurpéen : sur la page «Recnnaissance et exécutin des décisins», sélectinner dans la clnne de gauche, au sein de l encart «Décisins en matière civile et cmmerciale tutes les créances», l nglet «Chercher tribunal pur recurs». Article 43 2 : Le recurs est prté devant la juridictin indiquée sur la liste figurant à l'annexe III. En Plgne, le S d Apelacyjny» est cmpétent (Cur d appel). Le recurs dit être frmé dans un délai d'un mis à cmpter de sa significatin si la partie cntre laquelle l'exécutin est demandée est dmiciliée sur le territire de l État membre dans lequel la déclaratin cnstatant la frce exécutire a été délivrée et dans un délai de deux mis à cmpter de sa significatin à persnne u à dmicile si la partie cntre laquelle l'exécutin est demandée est dmiciliée sur le territire d'un autre État membre que celui dans lequel la déclaratin cnstatant la frce exécutire a été délivrée. Article 43 5 : Le recurs cntre la déclaratin cnstatant la frce exécutire dit être frmé dans un délai d'un mis à cmpter de sa significatin. Si la partie cntre laquelle l'exécutin est demandée est dmiciliée sur le territire d'un autre État membre que celui dans lequel la déclaratin cnstatant la frce exécutire a été délivrée, le délai est de deux mis et curt à cmpter du jur ù la significatin a été faite à persnne u à dmicile. Ce délai ne cmprte pas de prrgatin à raisn de la distance Le recurs est examiné seln les règles de la prcédure cntradictire pur l un des mtifs prévus aux articles 34 et 35 du règlement. En aucun cas la décisin étrangère ne peut faire l'bjet d'une révisin au fnd. Article 43 3 : Le recurs est examiné seln les règles de la prcédure cntradictire. En Plgne, la décisin sur la demande de déclaratin cnstatant la frce exécutire du jugement rendu dans un autre Etat membre (qu elle accepte u rejette la demande) prend la frme d un jugement qui peut faire l bjet d un recurs. L'appel est frmé par le dépôt d'un acte de prcédure qui indique la décisin cntestée et demande la mdificatin u l'abrgatin de la décisin. Divent être brièvement décrits les raisns de l actins, les faits et les preuves. L appel dit être frmé dans le mis de la ntificatin de la décisin. Si la partie cntre laquelle l'exécutin est demandée est dmiciliée dans un État membre autre que la Plgne, le délai d'appel est de deux mis à cmpter de la date de ntificatin, qu il s agisse d une ntificatin à persnne u à dmicile. Aucune prlngatin de délai ne peut être accrdée. Le demandeur dit dépser l'appel auprès de la Cur d appel, par l'intermédiaire du Tribunal réginal qui a rendu la décisin cntestée. Pur assurer le respect des délais, l'acte de prcédure dit être dépsé au Tribunal u au bureau de pste plnais, en cas d envi par currier, dans les délais. En cas d'envi d un currier depuis un bureau de pste à l'étranger, la date à prendre en cmpte pur le respect des délais est la date d arrivée du currier au sein du bureau de pste plnais. L assistance d'un avcat n est pas bligatire pur faire appel de cette décisin. Cntact : eje@eurpe-eje.eu Cette publicatin n'engage que sn auteur et la Cmmissin n'est pas respnsable de l'usage qui purrait être fait des infrmatins qui y snt cntenues.

11 Pur rappel : Article 34 : Une décisin n'est pas recnnue si: 1) la recnnaissance est manifestement cntraire à l'rdre public de l'état membre requis; 2) l'acte intrductif d'instance u un acte équivalent n'a pas été signifié u ntifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, à mins qu'il n'ait pas exercé de recurs à l'encntre de la décisin alrs qu'il était en mesure de le faire; 3) elle est incnciliable avec une décisin rendue entre les mêmes parties dans l'état membre requis; 4) elle est incnciliable avec une décisin rendue antérieurement dans un autre État membre u dans un État tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même bjet et la même cause, lrsque la décisin rendue antérieurement réunit les cnditins nécessaires à sa recnnaissance dans l'état membre requis. Article 35 : 1. De même, les décisins ne snt pas recnnues si les dispsitins des sectins 3 (cmpétence en matière d assurances), 4 (cmpétence en matière de cntrats cnclus par les cnsmmateurs) et 6 (cmpétences exclusives) du chapitre II nt été mécnnues, ainsi que dans le cas prévu à l'article Lrs de l'appréciatin des cmpétences mentinnées au paragraphe précédent, l'autrité requise est liée par les cnstatatins de fait sur lesquelles la juridictin de l'état membre d'rigine a fndé sa cmpétence. 3. Sans préjudice des dispsitins du paragraphe 1, il ne peut être prcédé au cntrôle de la cmpétence des juridictins de l'état membre d'rigine. Le critère de l'rdre public visé à l'article 34, pint 1, ne peut être appliqué aux règles de cmpétence. La décisin rendue sur recurs peut elle-même faire l bjet d un recurs. Article 44 : La décisin rendue sur le recurs ne peut faire l'bjet que du recurs visé à l'annexe IV. En Plgne, un purvi en cassatin peut être frmé auprès du Sąd Najwyższy. III. L exécutin de la décisin Les prcédures d'exécutin snt régies par la li de l'état membre d'exécutin. La décisin accmpagnée de la décisin cnstatant la frce exécutire est exécutée dans les mêmes cnditins qu'une décisin rendue dans l'état membre d'exécutin. Aucune cautin ni aucun dépôt, sus quelque dénminatin que ce sit, ne peuvent être impsés en raisn, sit de la qualité d'étranger, sit du défaut de dmicile u de résidence dans le pays, à la partie qui demande l'exécutin dans un État membre d'une décisin rendue dans un autre État membre. Pendant le délai de recurs prévu cntre la déclaratin cnstatant la frce exécutire et jusqu à ce qu il ait été statué sur celui-ci, il ne peut être prcédé qu à des mesures cnservatires sur les biens de la partie cntre laquelle l exécutin est demandée. Les décisins étrangères cndamnant à une astreinte ne snt exécutires dans l Etat membre requis que si le mntant en a été définitivement fixé par les tribunaux de l Etat d rigine. 11