COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES MARITIMES ET DE LA PÊCHE. 29 septembre 2009

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1 COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES MARITIMES ET DE LA PÊCHE Ressources COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA RÉUNION CONJOINTE CCPA/CCR SUR LES POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR septembre 2009 LISTE DES PARTICIPANTS COMITÉ CONSULTATIF DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE (CCPA) EUROPÊCHE : MM. ARMSTRONG, WICHMANN, GHIGLIA COGEGA : MM. VAN BALSFOORT, BRECKLING ETF : MM. DACHICOURT, BOGAARD AEOP : M. O'DONOGHUE CONSOMMATEURS: -- ONG (environnement) : -- ONG (développement) : M. FOURGON CSTEP : -- INDUSTRIES DU POISSON DE L UE : M. SHORT CEP: M. PASTOOR Secrétaires généraux des organisations membres du CCPA : M. VERNAEVE (EUROPÊCHE/COGECA), M. BROUCKAERT (AEOP), Mme VICENTE (AIPCE/CEP) Observateurs : M. DITTEL (ONG) CONSEILS CONSULTATIFS RÉGIONAUX CCR MN : M. PARC, Mme GAMBLIN CCR EOS : MM. TREBILCOCK, HERMSE CCR PÉLAGIQUE : M. O 'DONOGHUE CCR EOM: MM. GUERIN, LOPEZ CCR MB : MM. ANDERSEN, KOBBERO CCR PL : M. ALDEREGUÍA Observateurs : MM. VISSER, MEUN (CCRMN), STEVENSON, GONZÁLEZ (CCR EOS) PRÉSIDENT DE LA RÉUNION : M. BUONFIGLIO (COGECA GT 1) LA COMMISSION : M. PRIEBE, M. PATTERSON, M. LINDEMANN, M. HOPKINS, Mme CANDELA, Mme TANKINK, Mme VIALLON (DG MARE) Secrétariat : Mme DIACONESCU et Mme RUIZ MONROY

2 1. INFORMATIONS DE LA COMMISSION SUR L'APPLICATION DES PRINCIPES DE COMMUNICATION SUR LES POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR 2010 AU VU DES AVIS SCIENTIFIQUES FOURNIS PAR LE CIEM ET LE CSTEP Le représentant de la Commission a déclaré que la réunion avait pour but d'échanger les points de vue, les idées et les objectifs par rapport à la proposition de la Commission relative aux taux admissibles de capture (TAC) dans l Atlantique et la Mer du Nord. L adoption de la proposition était prévue pour la mi-octobre. Il a ajouté que les négociations avec la Norvège auraient lieu plus tard. Il a fait référence au séminaire organisé le 23 juillet 2009 en vue de présenter et examiner les avis scientifiques dans lesquels le CIEM et le CSTEP avaient une fois de plus souligné l'état médiocre de nombreuses ressources halieutiques dans les eaux communautaires. Des programmes de limitations de l effort en kw/jours ont été instaurés dans certaines pêcheries en vue de renforcer les contrôles de capture et de réduire les déchets de la pêche. Des stocks supplémentaires ont été mis en place en vertu des plans pluriannuels afin de garantir la durabilité à travers la réduction progressive du taux de mortalité halieutique. Les décisions du Conseil annuel devraient être compatibles avec ces plans pluriannuels. Il a souligné que la proposition serait conforme aux principes, points de vue et objectifs exposés dans la communication de la Commission au Conseil portant sur les possibilités de pêche pour 2010 (COM (2009) 224). Il a fait référence à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et a rappelé que la codécision serait la procédure de décision généralement adoptée pour les questions relevant jusqu à présent de la PCP. Cependant, les mesures relatives à la fixation et l'attribution des possibilités de pêche continueront d être adoptées par le Conseil, sur proposition de la Commission, sans la participation du Parlement européen. Ceci constituait une exception à la procédure de décision générale et faisait dès lors l objet d une interprétation stricte. De ce fait, il était important de souligner qu'un certain nombre de mesures précédemment incluses dans le règlement sur les possibilités de pêche ne figurerait désormais plus dans le texte. Le nouveau traité a entrainé la nécessité d établir une distinction entre les mesures à considérer directement et fondamentalement liée à l'établissement des possibilités de pêche, et celles qui ne l étaient pas et qui devrait être adoptée en codécision. Cela comprenait notamment les mesures techniques, qui devraient être régies par leur propre règlement spécifique. D'autres représentants de la Commission ont exposé sommairement les différentes catégories établies dans la communication COM (2009) 224 et ont évoqué le document officieux distribué aux participants, qui contenait un tableau indiquant, pour les différents stocks visés dans le règlement sur les possibilités de pêche, la catégorie proposée pour chaque stock conformément à la déclaration de politique générale et les variations de pourcentage que cela devrait engendrer dans les TAC.

3 Les représentants de la Commission ont attiré l'attention des participants sur plusieurs questions clés à ce sujet : L'approche adoptée par le CIEM pour les stocks de la catégorie 6 n'a pas été jugée viable. La Commission avait demandé le point de vue du CIEM et du CSTEP sur une autre approche proposée, mais les deux organismes ont dû reporter leur analyse et leur feedback jusqu'à l'année prochaine. La Commission a, néanmoins, reçu cette année l avis du CSTEP concernant la catégorie attribuée à chaque ressource. La Commission a, dans la plupart des cas, suivi l avis du CSTEP, à quelques exceptions près. Par exemple, la Commission a cité l églefin dans le secteur VIa ainsi que le hareng de la mer Celtique. Tous deux ont été placés par la Commission dans la catégorie 4 en raison d une déclaration du Conseil et de la Commission faite en 2008 qui a eu un effet semblable à long terme. La Commission a également placé le cabillaud de la mer Celtique dans la catégorie 4 étant donné qu un plan à long terme était en cours d examen au sein du Conseil. Concernant la sole du secteur VIIIab, la Commission a estimé que le plan à long terme se poursuivrait même si l'un des objectifs était réalisé (en atteignant un Bpa de 13000t), en raison de la nécessité de réduire davantage le taux de mortalité en vue de restaurer le stock à un niveau de rendement durable maximal. Concernant les deux stocks de requins, la Commission a indiqué qu'elle suivrait l'engagement pris en décembre 2008 de réduire le TAC des requins épineux (ou aiguillat tacheté) à zéro, en conservant un petit TAC en vue de couvrir les captures accessoires des animaux qui ne peuvent pas être libérés vivants et qui doivent être débarqué. En ce qui concerne le requin marsouin, la Commission mettra en œuvre les décisions de la CICTA, qui, cette année, a examiné la question de la conservation du stock atlantique en vue d aboutir, pour la première fois, à l'adoption de mesures internationales. Dans le cas où la CICTA ne parvenait pas à un consensus sur ces mesures, la Commission continuerait de proposer un TAC pour la pêche de l'ue conformément aux recommandations du groupe de travail conjoint CIEM/CICTA sur les requins. Le TAC de l équille pour 2010 qui sera fixé au début de l'année a dû être convenu avec la Norvège. Il a été placé comme d habitude à un faible niveau, puis a été révisé au milieu de l'année sur la base des avis scientifiques. La procédure a été exposée à l'annexe IID du règlement sur les possibilités de pêche. Le CIEM émettra un avis cet automne sur la décision de réviser ou non la façon de fixer le TAC, afin d'empêcher notamment l'appauvrissement local du stock..

4 Comme d habitude, le TAC pour l anchois de Suède, fixé au début de l'année, a remplacé le TAC révisé de l'année précédente. Cependant, le CIEM n a pas été en mesure de donner son avis concernant la révision en cours relative au TAC de l anchois de Suède pour l année C est pourquoi il est nécessaire d approfondir la réflexion sur un chiffre adéquat pour le début de l année Une évaluation des critères de référence pour l anchois de Suède sera réalisée cet automne. Les stocks de langoustines constituent un sujet de préoccupation important pour la Commission. Des avis sur un niveau de résolution plus élevé ont été apportés et le CIEM/CSTEP a soumis des recommandations au vu de l état des stocks dans les différentes unités fonctionnelles. La Commission a donc envisagé d'attribuer des catégories à chaque unité afin de gérer le contrôle des récoltes, tout en maintenant les zones actuelles des TAC, jusqu'à ce que des travaux complémentaires puissent être réalisés en ce sens. En ce qui concerne les eaux entourant l'irlande, la situation des bancs de Porcupine s avère particulièrement alarmante et la Commission devrait adresser aux CCR une demande spécifique afin d obtenir leurs points de vue sur l approche à adopter en matière de conservation et de gestion des stocks dans la zone VII. Cela devrait être fait dans les prochains jours. En ce qui concerne la gestion de l effort (voir l Annexe II de la proposition sur les possibilités de pêche), relatif à la pêche du cabillaud, le système en kilowatt/jour appliqué en 2009 se poursuivra en En ce qui concerne la gestion de l effort relatif à la pêche de la sole dans la Manche occidentale et relatif aux langoustines et colins méridionaux, le système de gestion des jours en mer par type de navire (unité fonctionnelle) continuerait d être appliqué tout en permettant aux États membres l application d un système en kilowatt/jour afin de rendre l utilisation des possibilités de pêche plus efficace. La question est en cours d évaluation. Le représentant de la Commission a informé les EM des adaptations de l effort susceptibles d'être prévues et a fait savoir qu'une réduction de l effort pourrait aller de pair avec une augmentation des TAC, étant donné que la pression exercée par la pêche sur un stock grandissant pourrait diminuer, tout en réalisant davantage de captures. Dans le débat qui a suivi, Europêche a exprimé son inquiétude face aux difficultés pour accéder au point de vue des scientifiques et s'est plaint du manque de transparence sur le site Internet du CSTEP. Cette organisation a demandé un accès total aux avis sur lesquels la proposition de la Commission devait se fonder. Elle a également demandé une clarification de la façon dont la Commission évalue annuellement les mesures de gestion des stocks évalués par le CIEM tous les deux ans. La Commission a répondu que tous les avis adoptés par la session plénière étaient accessibles sur le site Internet du CSTEP. La Commission a déjà abordé ce problème et est actuellement dans l attente d un projet visant à l amélioration du site. L ajout de liens ou de références sur le site Internet de la DG MARE pourrait constituer une solution à court terme afin de faciliter l'accès.

5 Un représentant du CRR EOS a mentionné la possibilité de fermer la zone VII réservée à la pêche de la langouste aux mois de mai et juin, et a demandé à la Commission de prendre en considération les prochains avis émis par le CRR. Il a été proposé d examiner l'impact de cette espèce sur le marché. Le représentant des Industries du poisson de l UE a demandé que son organisation participe aux autres débats consacrés à cette question. En référence à cette même pêche, le représentant du CCR MN a voulu connaitre l'impact de l'approche adoptée par les unités fonctionnelles sur les plans de gestion à long terme. En ce qui concerne le merlan de la mer du Nord, CCR MN a estimé que la réduction des TAC entrainerait l'augmentation des déchets et a suggéré d'adopter une approche différente. Un autre représentant de CCR EOS a demandé à la Commission de réviser le règlement relatif au stock de cabillaud pour l'année prochaine et de chercher des solutions en vue d'améliorer la situation de ce stock. Selon le représentant de ce CCR, la réduction de 10% proposée pour le TAC du merlu du nord n'est pas conforme à la situation biologique de ce stock et a suggéré de conserver le même TAC pour l'objectif Il a également invité la Commission à réaliser de plus nombreuses recherches et études au lieu d'appliquer l'approche de précaution en cas de données manquantes. L AEOP et le CCR pélagique se sont déclarés préoccupés par la longueur de la procédure prévue pour l adoption des réglementations techniques après l entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Leur représentant a également proposé une révision des objectifs proposés à l'annexe II. En ce qui concerne les stocks pélagiques, il a exprimé son inquiétude face à la synchronisation des avis scientifiques concernant les stocks principaux (non disponibles jusqu'à mi octobre) et a sollicité le réexamen de la proposition visant à réduire les TAC de 25 % pour les harengs dans la zone sud VIa. Le CCR pélagique a récemment adopté une recommandation pour un plan de reconstitution pour ce stock. Il a noté en autre que l'aeop est également préoccupé par la proposition pour les églefins dans VIa et "Rockall" faite dans les avis scientifiques pour le stock de cabillaud celtique ainsi que des avis de changement dans la perception de la langoustine dans le secteur VII. Il a déclaré que l'aeop était en désaccord avec les avis scientifiques fournis pour ce stock et a suggéré de réviser le modèle mathématique utilisé dans les évaluations. En réponse aux préoccupations évoquées au sujet des réglementations techniques, le représentant de la Commission a indiqué qu il était prévu d adopter la proposition de règlement du Conseil lors du Conseil de novembre. Les procédures suivies par le Comité de gestion assureront alors l'adoption des règlements régionaux de la Commission, avec de la chance, avant la fin de l'année. La Commission a rappelé qu'avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne toute modification des règlements prendrait deux ans de temps. La Commission a ajouté que l'adoption des mesures techniques régionales, conformément aux procédures du Comité de gestion, permettrait une participation des parties concernées plus étroite et plus régulière que si elles restaient conformes au règlement du Conseil. La Commission a souhaité ne maintenir que les règles générales et permanentes visés par le Conseil et conserver les questions régionales en vertu d'un système de prise de décision plus agile et dynamique tel que les procédures du Comité de gestion. La Commission a sollicité l'aide du secteur sur cette question.

6 Le représentant du CCR MB a fait référence au turbot de la mer du Nord (catégories 11/4) et a demandé à la Commission de réexaminer l'application systématique de l'approche de précaution dans les cas où aucun avis scientifiques n a été émis. En ce qui concerne la situation du poisson plat en mer du Nord, il a été proposé de réexaminer le système de réduction de l effort. Ces sujets de préoccupation ont été soutenus par le COGECA. La Commission a confirmé l'utilisation de l'approche de précaution pour les stocks dépourvus de données scientifiques. Elle a également clarifié que l'objectif de la mortalité des espèces, contrairement à celui du TAC, s est poursuivi lors de la fixation de l'effort de pêche. Le CCR EOS a demandé à la Commission de lui transmettre son analyse des aspects juridiques concernant la mise en œuvre du traité de Lisbonne et a soutenu la demande visant à recevoir les points de vue le plus récent fournis par le CSTEP. Bien qu'il n'y ait pas eu un avis du CCR sur ce sujet, son représentant a indiqué que le secteur de la pêche dans le CCR EOS n'est pas d'accord avec l'avis scientifique sur le merlu du sud et demanderait le statu quo pour ce stock. Son représentant a invité la Commission à la réunion qui se tiendra le 22 octobre en vue d examiner le plan de récupération des merlus du sud. Il a évoqué également la préoccupation de l'industrie française au sujet de la réduction de 15% de TAC pour la langoustine basée sur les captures des dernières années tandis que les captures, selon la stratégie de pêche adoptée, sot directement liées à l'état du stock. Certains représentants de l'industrie de la pêche dans ce CCR se sont également déclarés préoccupés par le rapport déséquilibrés entre les TAC pour les stocks de maquereaux Atlantique et de chinchards et le nombre de navires de pêche opérationnels dans l'atlantique nord-ouest et le Golfe de Gascogne. En réponse, la Commission a attiré l'attention sur les commentaires figurant dans les avis du CSTEP concernant la différence entre les prises débarquées et déclarées de ces espèces. En ce qui concerne l'élaboration d'un plan de gestion pour les harengs du sud, la Commission a exprimé son soutien envers le CCR mais a demandé de clarifier davantage l'application des règles visant à assurer la durabilité à long terme. 2. DIVERS Néant. 3. CONCLUSIONS Le président a déclaré que le secteur n'avait pas compris la proposition visant à réduire davantage le TAC pour les stocks ayant fournis un résultat positif comme indiqué dans le séminaire du 23 juillet. En outre, le secteur était préoccupé par la charge de la preuve et le déséquilibre entre la situation biologique et socio-économique. Il a déclaré que les commentaires de la Commission concernant les mesures techniques illustraient bien le débat sur le processus selon lequel les parties concernées pourraient participer plus étroitement aux décisions prises en matière de conservation et de gestion. Il a fait remarqué que ces problèmes n étaient au fond qu une question de confiance entre la

7 Commission et les parties concernées et a souligné que, pour garantir cette confiance, la Commission devrait plus souvent prendre en compte les recommandations du secteur. La Présidence a levé la séance. MARIA JESUS RUIZ

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