CONDITIONS GENERALES D UTILISATION PAR LES ORGANISATEURS, LES ACHETEURS ET LES AUTRES PERSONNES (AUTRES QU ORGANISATEURS)

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1 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION PAR LES ORGANISATEURS, LES ACHETEURS ET LES AUTRES PERSONNES (AUTRES QU ORGANISATEURS) INTRODUCTION Heaventys est une solution de billetterie en ligne, destinée à des organisateurs d événements. Ces organisateurs utilisent le site internet dans le cadre de la vente ou de la mise à disposition des billets. Par l acceptation de ces conditions générales, l Organisateur s engage à remplir les conditions d être une personne physique majeure ou une personne morale, de s adresser à des participants majeurs. La création par l Organisateur d un compte client sur le site entraîne l acceptation de l ensemble des Conditions Générales d Utilisation présentées dans ce document. LE CONTRAT DE COMMISSION L Organisateur, conformément au Code du Commerce (articles L132-1 et suivants), autorise la société Heaventys à réaliser les opérations de vente des billets pour son compte. Mandat est donné à Heaventys pour établir des factures des ventes des billets, d en encaisser les recettes sous réserve que l Organisateur dispose de l ensemble des autorisations pour vendre les billets de l évènement. L Organisateur est de fait le seul à contracter avec les participants. SOLUTION DE BILLETTERIE PAR INSCRIPTION EN LIGNE Heaventys est une solution de billetterie par inscription en ligne, mise à disposition de l Organisateur par accès sécurisé sur le site via identifiant et mot de passe, créé par l Organisateur. L Organisateur crée un compte et dispose d outils de paramétrage pour gérer son ou ses événements. Il dispose d une entière autonomie dans la création et le suivi des ventes en temps réel. Cette plateforme de gestion permet à l Organisateur de définir le volume de billets à commercialiser, les différents tarifs en euros TTC, les différentes dates, les différents lieux et les différents horaires, ainsi que le nombre maximum de billets à vendre. L ensemble des données communiquées sur l événement est un mandat valable donné à la société Heaventys de commercialiser en son nom pour le compte de l Organisateur les billets ainsi paramétrés. A ce titre, l Organisateur est l unique responsable des informations portées dans la solution. L Organisateur s engage à en vérifier l exactitude avant toute mise en ligne ou publication sur

2 internet.. TARIFS ET PRIX DES BILLETS L Organisateur définit les tarifs ou prix des billets exprimés toutes taxes comprises incluant les charges de commission d utilisation de la solution de billetterie. COMMISSIONS DE LA SOCIETE HEAVENTYS Heaventys, dispose d un mandat pour encaisser au nom et pour le compte de l Organisateur le prix du billet. La période de perception des recettes est basée sur 2 semaines. Les recettes des périodes de 15 jours perçues par Heaventys sont transférées à l Organisateur, les 1 er et les 16 du mois suivant, déductions faites de la commission d utilisation de la solution. Ce transfert se fera uniquement par virement bancaires auprès d établissements financiers reconnus. Heaventys se réserve le droit de demander des informations supplémentaires sur la nature du compte bancaire et de ses titulaires. La commission est fixée forfaitairement à 0.80 pour les billets dont le prix de vente est inférieur ou égal à 40 TTC et à 2 % pour les billets, dont le prix de vente nominal TTC est supérieur à 40. FACTURATION Heaventys par le mandat qui la lie avec l Organisateur émet des factures à destinations des participants de l événement de l Organisateur. Les factures émises correspondent aux Billets achetés par les Participants sur le site internet Heaventys signale à l Organisateur qu il dispose d un délai de dix jours francs pour contester les factures à compter de leur transmission par Heaventys. Passé ce délai, le règlement de la commission à Heaventys sera reputé acquis et valable, libérant définitivement Heaventys. L Organisateur est l unique responsable en matière de facturation aux participants et certifie qu il paiera l ensemble des impôts, des droits et des taxes en vigueur dans le pays où se déroule l événement. Heaventys ne pourra aucunement se substituer à l Organisateur. IMPAYES Dans sa relation avec les Participants, l Organisateur doit gérer les risques liés aux impayés. L Organisateur supporte seul ce risque, en prenant en charge l ensemble des incidents de paiement, et particulièrement les rejets des paiements par carte bancaire. L Organisateur ne pourra faire peser sur Heaventys un risque basé

3 sur des invendus de billets. ANNULATION OU MODIFICATION SUBSTANTIELLE D UN EVENEMENT L annulation ou la modification substantielle d un événement, entraînement le remboursement des billets émis se fera sous la responsabilité d Heaventys. Heaventys remboursera les participants des sommes perçues en accord avec l Organisateur. Il est important de rappeler que dans le secteur de l événementiel sont considérées comme modifications substantielles un changement de date, de lieu ou de programmation. Par ailleurs, Heaventys ne pourra être tenue responsable des conditions de remboursement. Heaventys ne pourra assurer le remboursement au nom et pour le compte de l Organisateur qui si au jour de la demande de remboursement par un participant et avec accord de l Organisateur, elle détient des fonds au nom et pour le compte de l Organisateur. En l absence de fonds, Heaventys orientera le participant vers l Organisateur. Pour une annulation ou une modification substantielle d un événement, la commission de la société Heaventys reste due. En outre, des frais complémentaires de remboursement seront facturés à l Organisateur sur le base de 5% du prix de vente du billet TTC, avec un minimum de 2 à rembourser. OBLIGATIONS DE HEAVENTYS Heaventys s engage au bon fonctionnement de sa solution de billetterie en ligne. Cependant, Heaventys ne pourra être tenu responsable d un arrêt temporaire de sa solution suite à un problème de réseau, en cas de force majeure ou de défaillances hors du contrôle d Heaventys. Heaventys éditera les billets en parfaite conformité avec les informations paramétrées par l Organisateur (tarifs, dates, horaires, informations complémentaires spécifiques). L Organisateur sera seul responsable des erreurs de paramétrage. L Organisateur contrôle les informations saisies en ligne. Conformément à la loi Informatique et Libertés de janvier 78, Heaventys s engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel. Heaventys ne saurait être tenue responsable des informations, des données et des contenus mis en ligne par l Organisateur et diffusés sur le site internet. L Organisateur s engage à ne pas organiser d événements illicites. (Rassemblements radicaux, extrémistes, racistes, discriminatoires, violents, pornographiques, ). Heaventys aura pour devoir de bloquer la mise en ligne d un événement illicite.

4 OBLIGATIONS DE L ORGANISATEUR L Organisateur certifie que toutes les données fournies à la Société sont exactes. L Organisateur certifie en outre être majeur au moment de l inscription, lorsqu il s agit d une personne physique. S il s agit d un personne morale (société ou association), l Organisateur certifie avoir le pouvoir de représentation nécessaire pour agir au nom et pour le compte de la personne morale. L Organisateur s engage à fournir toutes pièces justificatives à la demande d Heaventys. L Organisateur déclare ne faire l'objet d'aucune procédure telle que sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. L'Organisateur particulier et personne physique déclare ne faire l'objet d'aucune procédure de surendettement ou faillite personnelle. L Organisateur s engage à conserver la confidentialité des données à caractère personnel présentes dans la base de données, conformément à la loi de janvier 1978 dite Informatique et Libertés L Organisateur a pour obligation de vérifier l exactitude de l ensemble des informations saisies dans la solution de billetterie en ligne. Il a l obligation de contrôler les différents paramètres qui définissent l évènement. L Organisateur est l unique responsable des informations diffusées sur internet. Il doit s assurer que les contenus répondent aux différentes lois et réglementations en vigueur au moment de la diffusion. L'Organisateur certifie disposer de tous les droits liés à la propriété intellectuelle dans le cadre de la promotion et de l organisation de l événement. L Organisateur certifie avoir le droit de distribuer les Billets de l événement et n être engagé par aucun accord d'exclusivité de vente des Billets. L Organisateur dispose de toutes les autorisations requises pour l'organisation de l'evénement. L Organisateur déclare effectuer toutes les démarches administratives et fiscales nécessaires à l Organisation de l Evénement et au paiement de toutes taxes et impôts y afférents. L Organisateur s engage à accepter tous les Billets achetés par les participants sur le site L Organisateur est seul responsable du contrôle de l accès de l événement. L Organisateur définit sous sa seule responsabilité le règlement propre de l organisation de l événement. L Organisateur doit avertir les participants des conditions d accès (justificatifs, limite d âge, restrictions, ). Heaventys ne pourra engager sa responsabilité dans la tenue de l événement. Le non-respect des Conditions Générales d Utilisation entraînera la suspension de la diffusion sur internet, particulièrement suite à des alertes de participants.

5 INTERNET ET CAS DE FORCE MAJEURE L Organisateur certifie avoir la pleine connaissance des contraintes et des caractéristiques liées à la transmission des données et des informations sur les réseaux internet. L Organisateur est conscient des limites techniques et du niveau de fiabilités des solutions full web. Heaventys, ainsi que ses fournisseurs et partenaires, mettra en place les mesures de précautions nécessaires, mais ne pourra être tenue responsable d un dysfonctionnement du réseau. Par ailleurs, Heaventys ne pourra être tenue responsable d erreurs de paramétrage par l Organisateur. Heaventys ne pourra être tenue responsable si l Organisateur ou les participants de l événement se trouvent dans l incapacité d accéder à la solution en ligne pour des raisons extérieures à Heaventys, par exemple des difficultés en rapport avec le réseau internet. Cette responsabilité n est pas engagée si nous sommes dans une situation de force majeure (dysfonctionnement du réseau public d électricité ou de télécommunication, grève, perte de connexion internet, ou tout autre cas de force défini par la jurisprudence). La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être retenue en cas de dommages indirects et notamment tout préjudice commercial ou financier (pertes financières, perte d exploitation ) ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Les présentes Conditions Générales d Utilisation expriment l intégralité des droits et obligations des Parties et annulent et remplacent tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les Parties antérieurement à leur acceptation et relatifs au même objet. Les Parties conviennent expressément que l acceptation des présentes Conditions Générales d Utilisation par l Organisateur est conforme aux dispositions du Code civil et vaut processus de contractualisation entre les Parties. Les Parties pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de toute nature ou sous format électronique, y compris les s. L Organisateur s engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

6 Au cas où l une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales d Utilisation serait déclarée nulle ou inapplicable au regard d une règle de droit ou d une loi en vigueur ou par quelque juridiction que ce soit, elle serait réputée non écrite mais n entraînerait en aucun cas la nullité de la totalité des présentes. En cas de modification des présentes conditions, la Société informe l Organisateur par courrier électronique. Les modifications ainsi notifiées ne prendront effet qu après un délai de quinze (15) jours à compter de la notification, sauf à ce qu elles soient imposées par les lois et règlements en vigueur. La modification des présentes conditions ne peut affecter que les Evénements non encore inscrits sur le Site internet. INFORMATIQUE ET LIBERTES Lors de son inscription sur le Site internet, l Organisateur est amené à fournir certaines informations à caractère personnel à la Société telles que notamment : - Nom et prénom - Adresse Conformément à la loi n du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs des services de la Société a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL n Finalités du traitement Les informations et données concernant le Participant sont nécessaires à la gestion de la relation contractuelle et de la relation commerciale. Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires. Par ailleurs, elles permettent à la Société d améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées à l Organisateur. Droit d accès et de rectification Le Participant dispose à tout moment d un droit d accès et de rectification des données personnelles le concernant collectées par la Heaventys par courrier à HEAVENTYS 80 Avenue de Versailles Paris ou par mail à Toute correspondance doit être accompagnée d une copie d une pièce d identité (signée). LE DROIT APPLICABLE Le droit applicable est le droit français, même si l événement ou l Organisateur sont localisés dans un autre pays. Seuls les tribunaux français sont compétents en cas de litige, quel que soit le lieu d exécution des présentes et quel que soit le domicile du défendeur. SOLUTION HEAVENTYS L Organisateur dispose d un usage de la solution dans le cadre de l événement en cours. Heaventys conserve tous les droits

7 d exploitation de la solution en ligne (droits de propriété intellectuelle relatifs à son logiciel, droits d exploitation attachés). La reproduction par l Organisateur de la Solution de billetterie Heaventys ou de tous documents Heaventys est strictement interdite. L Organisateur s interdit en particulier d utiliser les modules de la Solution de billetterie en ligne dans le but de réaliser un ou des programmes ayant des finalités identiques ou similaires.

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