La Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) de Saône-et-Loire

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1 La Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) de Saône-et-Loire

2 La Direction départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire 1 - Organigramme 2 - Localisation 3 - Les unités infra-départementales 4 - Les missions : chiffres clés - pôle pilotage et ressources - pôle gestion fiscale - pôle gestion publique 5 - Les services en ligne

3 La Direction départementale des Finances publiques : 1 - Organigramme Directeur Départemental des Finances publiques Mission Audit Mission Maîtrise des Risques Qualité Comptable Issue de services fusionnés depuis le 1er novembre 2010 la Direction départementale des Finances publiques (DDFiP) de Saône-et-Loire, est dirigée par Pierre ROYER, Administrateur Général des Finances Publiques. Il est assisté de directeurs, respectivement chargés du pôle de la gestion fiscale du pôle de la gestion publique et du pôle pilotage et ressources. Mission Communication Mission Politique Immobilière de l Etat Pôle Gestion fiscale Mission Assiette et Recouvrement Divisions : Pilotage de la fiscalité d e s p a r t i c u l i e r s, amendes, missions foncières Pilotage de la fiscalité des professionnels Mission Contrôle et contentieux Pôle Gestion publique Divisions : Collectivités Locales Mission domaniale Etat Comptabilité Dépense de l Etat Dépôts et services financiers Autres opérations de l Etat Mission économique Pôle Pilotage et Ressources et Ressources Divisions : Ressources Humaines Budget et Logistique Formation Professionnelle Stratégie Divisions : Affaires juridiques et contentieux Contrôle fiscal et Redevance

4 La Direction départementale des Finances publiques : 2 - Localisation La DDFiP est implantée rue Lamartine à Mâcon, où sont situés 2 des 3 pôles (Gestion Publique et Pilotage et Ressources) ainsi que les missions directement rattachées au DDFiP. Le pôle Gestion Fiscale est localisé sur le site du Breuil situé à 1,2km. Site Lamartine Résidence du Breuil

5 La Direction départementale des Finances publiques : 3 - Les unités infra-départementales Un réseau de services déconcentrés qui comprend au 1er septembre 2013: 57 structures 6 SIP-SIE* 2 SIP 2 SIE 18 trésoreries mixtes 13 trésoreries spécialisées 5 services de publicité foncière 3 centres des impôts fonciers * SIP : service des impôts des particuliers SIE : service des impôts des entreprises 8 services à compétence départementale: 1 pôle de recouvrement spécialisé 1 pôle topographique de gestion cadastrale, 1 pôle d évaluation des locaux professionnels, 1 brigade de contrôle et de recherche, 1 pôle de contrôle et d expertise, 1 brigade de contrôle de fiscalité immobilière, 2 brigades de vérification

6 4 - LES MISSIONS Le Pôle Pilotage et Ressources 4 Divisions : Gestion des Ressources Humaines Formation Concours Budget - Immobilier - Logistique Stratégie - Contrôle de Gestion - Qualité de Service - Renfort GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Les effectifs (au 31/12/2012) La pyramide des âges (au 31/12/2012) 790 emplois implantés tous grades et filières confondus pour 784,7 ETP catégorie A + 62,8 catégorie A 114,4 catégorie B 347,5 catégorie C 260,0 7,36% 47,53% 28,70% 13,39% 3,02% 60 ans et plus entre 50 et 59 ans entre 40 et 49 ans entre 30 moins de et ans ans Le soutien au réseau : 17 agents affectés à l équipe de renfort départementale L appui au recouvrement forcé des créances publiques : 2 cadres A huissiers des finances publiques Un référent «protection juridique des agents» Une correspondante locale «Handicap» La mise en place d un tableau de bord de veille sociale depuis le 1er janvier 2011 Prévention des risques et améliorations des conditions de vie au travail : un assistant de prévention (Document d évaluation des Risques Professionnels -DUERP- Plan annuel de prévention)

7 Le Pôle Pilotage et Ressources 4 Divisions : Gestion des Ressources Humaines Formation - Concours Budget - Immobilier - Logistique Stratégie - Contrôle de Gestion - Qualité de Service - Renfort FORMATION - CONCOURS 3 types de formation Chiffres-clés 2012 Formation initiale : 65 stagiaires accueillis Formation continue : 100 sessions de formation Préparation aux concours : 190 bénéficiaires 1888 agents bénéficiaires 77 % des agents ont suivi au moins une formation (un agent ayant suivi plusieurs formations étant compté plusieurs fois) BUDGET IMMOBILIER - LOGISTIQUE Les moyens budgétaires Dépenses exécutées en 2012 : 91,56 % pour les dépenses de personnel 8,44 % pour les dépenses de fonctionnement 1% 3% 2% 4% 15% 6% 20% 6% 10% 33% Fluides Locations immobilières Nettoyage Travaux et entretiens immobilers Matériel informatique Affranchissement Frais de déplacement Fournitures Télécommunications Autres

8 Le Pôle Pilotage et Ressources 4 Divisions : Gestion des Ressources Humaines Formation - Concours Budget - Immobilier - Logistique Stratégie - Contrôle de Gestion - Qualité de Service - Renfort Qualité de Service Mise en place depuis le 1er janvier 2011 dans les structures les plus en contact avec le public : services des impôts des particuliers, services des impôts des entreprises, trésoreries mixtes (pour la partie fiscale), centres des impôts fonciers, pôles spécialisés. Etendu depuis 2012 au secteur public local : trésorerie mixte (pour la partie secteur public local) et 2013 pour les trésoreries spécialisées secteur public local Le référentiel Marianne comporte 19 engagements dont 14 sont tournés vers l accueil des usagers (accueil physique, téléphonique, courrier, courriel et 5 concernent le pilotage de la démarche). Un indicateur associé : IQS (indicateur de qualité de service) composé de 4 sous-indicateurs : - IQS 1 : traitement des courriers en 15 jours ouvrés : 75% - IQS 2 : traitement des courriels en moins de 5 jours ouvrés : 90% - IQS 3 : taux d appels aboutis en moins de 5 sonneries : 60% - IQS 4 : traitement des demandes de qualité de service en 15 jours : 75% Un objectif national et départemental fixé à 75 % pour 2012 Un taux d atteinte en 2012 de 91,43% pour le département de Saône-et-Loire

9 Le Pôle GESTION FISCALE Mission assiette et recouvrement 2 Divisions : Pilotage de la fiscalité des particuliers, amendes, missions foncières Pilotage de la fiscalité des professionnels LES CHIFFRES CLES 2012 DU TISSU FISCAL Saône-et-Loire 71 Particuliers (2012) foyers fiscaux dont 54,32 % imposables déclarations de revenus effectuées par internet (+ 9 % par rapport à 2011) % des contribuables ont choisi un mode de paiement dématérialisé de leurs impôts (impôt sur le revenu - taxe d habitation - taxes foncières) personnes accueillies dans les centres des finances publiques lors de la campagne 2012 de déclaration d impôt sur le revenu Professionnels (2012) artisans commerçants agriculteurs (dont 6667 forfaits) professions libérales sociétés (IS) Sociétés Civiles Immobilières télédéclarants à la TVA ( par rapport à 2011) Les recettes fiscales (2012) Les recettes fiscales : M (montant de l impôt collecté hors impots collectés directement par la Direction Générale des Entreprises) - Impôt sur le revenu, taxe d habitation,redevance-audiovisuelle, taxes foncières TVA, impôt sur les sociétés, droits d enregistrement

10 Le Pôle GESTION FISCALE Mission foncière 2 Divisions : Pilotage de la fiscalité des particuliers, amendes, missions foncières Pilotage de la fiscalité des professionnels LES CHIFFRES CLES 2012 Saône-et-Loire 71 Assurer la mission cadastrale extraits d actes exploités (mise à jour de la documentation littérale) évaluations cadastrales (traitement des déclarations de propriétés bâties) opérations foncières constatées (maintenance du plan cadastral) Enregistrer les formalités concernant les transactions immobilières (31/12/2012) 5 services de publicité foncière : Autun, Chalon-sur-Saône, Charolles, Louhans, Mâcon Formalités traitées : Délai moyen annuel de publication : 27.3 jours Délai de réponse aux renseignements demandés sur les immeubles dans les 10 jours : 100%

11 Le Pôle GESTION FISCALE Mission Contrôle et Contentieux 2 Divisions : Affaires juridiques et contentieux Contrôle fiscal et Redevance 71 Affaires juridiques et contentieux réclamations contentieuses et demandes gracieuses traitées par l ensemble des services d assiette, de contrôle et la division 100 requêtes devant les tribunaux (TA, TGI) 500 saisines du conciliateur fiscal départemental S ajoutent les affaires particulières, les rescrits et l appui juridique et technique pour les équipes Contrôle fiscal Anime l activité de contrôle: CSP, programmation, recherche, contrôle fiscal externe et contrôle de la contribution à l audio visuel public. Prend en charge les dossiers suite à contrôle fiscal et assure l établissement des impositions supplémentaires d impôt sur le revenu. Gère la constitution et la transmission des dossiers proposés pour des poursuites correctionnelles Coordonne l activité des Services des Impôts des Particuliers (pour leurs missions de Contrôle sur Pièces), des brigades départementales de vérifications, de la brigade de contrôle et de recherche et des pôles contrôle expertise / fiscalité immobilière. Représente la direction dans les instances départementales (comité départemental anti fraude notamment ).

12 Le Pôle Gestion publique 3 Divisions : Collectivités locales - Secteur public local Etat Mission domaniale Une mission économique LES CHIFFRES CLES 2012 DU SECTEUR PUBLIC LOCAL 71 Le Secteur public local (2012) 573 communes 43 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : 1 communauté urbaine 2 communautés d agglomération 40 communautés de communes 22 établissements publics de santé (dont 2 de plus de 600 lits) et 50 établissements publics sociaux et médico-sociaux 4 syndicats gérant la taxe d enlèvement des ordures ménagères comptes de gestion Le partenariat DDFiP/comptable public des trésoreries et collectivités La DDFiP anime entre autres, le réseau des trésoreries et renforce conjointement avec les comptables publics de celles-ci le partenariat auprès des collectivités locales : 93,95% de comptes de gestion 2012 ont été remis aux ordonnateurs avant le 15/03/2013, une communication anticipée des bases prévisionnelles en matière de fiscalité directe locale, la production d analyses financières, une transmission et une consultation des données comptables et financières plus performante, la mise à disposition de nouveaux moyens de paiement, La signature d engagements partenariaux pour mieux répondre aux besoins des élus locaux et améliorer l efficacité des procédures : 22 engagements partenariaux signés au 31/12/2012. Une convention de services comptables et financiers signés avec le Département de Saône-et-Loire en 2011 et une autre avec le centre hospitalier de Mâcon en Une cellule dématérialisation à la DDFiP pour faciliter le déploiement du nouveau protocole informatique d échanges de données (appelé PESV2), obligatoire à compter de Il permet une dématérialisation totale des documents échangés entre les collectivités et les trésoreries (flux, bordereaux, mandats, titres, pièces justificatives, signature électronique )

13 Le Pôle Gestion publique 3 Divisions : Collectivités locales - Secteur public local Etat Mission domaniale Une mission économique Division Etat : Comptabilité de l Etat - Dépenses de l Etat Dépôts et Services Financiers - Autres opérations de l Etat La comptabilité de l Etat Centralisation des opérations comptables de la DDFIP et des postes du réseau Dispositif mis en œuvre : contrôle interne comptable Objectifs : Disposer de données comptables et financières transparentes et fiables: - vecteur d information pour le parlement et les citoyens - outil de pilotage pour les gestionnaires - support de contrôle de l utilisation des fonds publics Certification des comptes de l Etat par la Cour des Comptes (7 réserves en 2011 et 2012) L exécution de la dépense de l Etat : périmètre 2012 La DDFIP de Saône-et-Loire est assignataire des dépenses :. de la Préfecture de Saône-et-Loire (71). de la Préfecture de la Nièvre (58). du MAAF (agriculture, agroalimentaire et forêt) et.du MEDDEM (écologie, énergie, développement durable et mer) de Bourgogne. Depuis le 1er janvier 2011, le périmètre d intervention a été étendu :. DIR (Direction Interrégionale des Routes),. DDPP (Directions départementales de la protection des populations des 4 départements de la région). DDCS (Directions départementales de la cohésion sociale des 4 départements de la région).

14 Le Pôle Gestion publique 3 Divisions : Collectivités locales - Secteur public local Etat Mission domaniale Une mission économique Division Etat : Comptabilité de l Etat - Dépenses de l Etat Dépôts et Services Financiers - Autres opérations de l Etat L exécution de la dépense de l Etat Plan de contrôles préalables au paiement et à la comptabilisation dans le cadre du Contrôle Hiérarchisé de la Dépense (CHD) - permet la modulation des contrôles en fonction des risque et enjeux propre à chaque ordonnateur - taux de couverture des enjeux au 31/12/2012 : DDFiP71 : 94,40 % Le délai global de paiement (délai ordonnateur + délai comptable) : enjeu économique pour les fournisseurs de l Etat DDFiP 71 : 17,63 jours en 2012 Le taux de visa à 15 jours des dépenses de l Etat DDFiP 71 : 99,98 % en 2012 Les autres opérations de l Etat : produits divers Recouvrement amiable et contentieux des recettes non fiscales (indus, aide juridictionnelle, pensions alimentaires, ) Suivi du recouvrement des taxes d urbanisme en liaison avec la trésorerie d Autun Suivi de la comptabilité du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires Suivi de la comptabilisation des prises en charge et du recouvrement des impôts sur rôle L activité bancaire de la DDFiP Préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC): - Gestion des comptes des professions juridiques de façon monopolistique : - 58 études notariales 2 mandataires judiciaires 2 tribunaux de commerce - Gestion (en concurrence avec les autres établissements bancaires) : - 22 huissiers de justice Dépôts de fonds au Trésor (DFT) : La DDFiP gère 215 comptes pour près de 128 clients : Traitement de près de chèques CDC et DFT

15 Le Pôle Gestion publique 3 Divisions : Collectivités locales - Secteur public local Etat Mission domaniale Une mission économique Mission domaniale : France Domaine L évaluation domaniale en 2012 Mise en œuvre de la politique immobilière de l Etat, réalisation de ses cessions immobilières Qualité d expert et de conseiller immobilier des collectivités locales (46 % de l activité des évaluateurs est consacrée aux collectivités locales) évaluations en valeur vénale à titre réglementaire rendues (dont 166 à la demande des services de l Etat) 145 évaluations effectuées en 2012 en valeur locative réglementaire (dont 55 à la demande des services de l Etat) Délai d un mois respecté à hauteur de 98,51 %. Mission économique La mission économique La DDFiP assure des prestations en matière d expertise et d action économique et financière auprès du Préfet et des décideurs publics locaux. Elle est un acteur essentiel dans les dispositifs de prévention et de soutien des entreprises en difficulté (CCSF, CODEFI, COS). Elle apporte également un appui aux particuliers dans le cadre des commissions départementales d examen du surendettement des particuliers. La DDFiP participe aux instances départementales - de la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (CCSF) - de la cellule opérationnelle de suivi de crise - de la commission de financement de l économie

16 5 - LES SERVICES EN LIGNE impots.gouv.fr Site de l administration fiscale, permettant aux usagers,particuliers et entreprises, d effectuer leurs démarches courantes sur internet : déclarer, payer leurs impôts, obtenir des formulaires de déclarations, effectuer des simulation de calcul d impôt, consulter leur compte fiscal en ligne, Ce site permet également de consulter l ensemble de la documentation fiscale etprendre connaissance des dernières actualités fiscales et des statistiques de l impôt produite par la DGFiP collectivités-locales.gouv.fr Site à destination des collectivités locales (élus locaux et fonctionnaires territoriaux). Il recueille et met à leur disposition l ensemble des informations les concernant en matière de finances et de gestion locales, d intercommunalité et de marchés publics. cadastre.gouv.fr Site de consultation du plan cadastral français. Il permet de rechercher, consulter et commander des feuilles de plan, aux formats image ou vecteur. amendes.gouv.fr Site de paiement en ligne des amendes issues du contrôle (radar) ainsi que de toutes celles dont la référence «télépaiement» est présente sur le talon de paiement. ventes-domaniales Site de paiement en ligne des amendes issues du contrôle (radar) ainsi que de toutes celles dont la référence «télépaiement» est présente sur le talon de paiement