Fiscalité et émission des reçus pour fins d impôt

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1 Fiscalité et émission des reçus pour fins d impôt AFÉSAQ Audioconférence 18 mars 2013 Mélissa Rioux Conseillère principale Service de fiscalité (514) poste 1839

2 Objectifs 2 Se familiariser avec la nature d un don aux fins fiscales Quantifier les montants devant figurer au reçu de don Distinguer les différents types de dons Contenu des reçus Être conscient des pénalités applicables Dépenses de bienfaisance

3 Plan 3 Définition de «don» Événements-bénéfice Dons non admissibles Dons en nature Dons de titres cotés en Bourse Dons d œuvres d art Détention du bien depuis plus de trois ans Contenu des reçus Pénalités et impôts applicables Dépenses de bienfaisance

4 Définition de «don» 4 Transfert d un bien Transfert volontaire (aucune obligation) Transfert sans perspective de rendement

5 Définition de «don» 5 Propositions législatives Le donateur (ou une personne avec un lien de dépendance) peut désormais recevoir un avantage en contrepartie du don L avantage reçu en contrepartie du don ne doit pas dépasser 80 % de la juste valeur marchande (JVM) du bien transféré à l organisme (peut être supérieur à 80 % si le donateur établit, à la satisfaction du Ministre, que le transfert a été effectué dans l intention de faire un don) Le montant admissible du don est égal à la JVM du don moins la valeur de l avantage reçu par le donateur

6 Définition de «don» Propositions législatives L avantage reçu par le donateur en contrepartie du don doit être indiqué clairement et sa valeur doit être vérifiable L organisme de bienfaisance (OBE) doit inscrire sur le reçu officiel pour dons : une description de l avantage le montant de l avantage le montant admissible du don 6 Mesures non adoptées, mais applicables pour les dons effectués après le 20 décembre 2002

7 Définition de «don» 7 Exemple : don et vente d un terrain Un particulier détient un terrain ayant une valeur de $ Il veut vendre son terrain à un OBE pour une contrepartie moindre, par exemple $ La différence ( $) peut faire l objet d un don, puisque la contrepartie reçue par le donateur ( $) ne dépasse pas $ (soit 80 % de la valeur du bien transféré)

8 Définition de «don» 8 Exemple : don et vente d un terrain Un particulier détient un terrain ayant une valeur de $ Il veut vendre son terrain à un OBE pour une contrepartie moindre, par exemple $ La différence ( $) ne peut faire l objet d un don, puisque la contrepartie reçue par le donateur ( $) dépasse $ (soit 80 % de la valeur du bien transféré)

9 Définition de «don» 9 Le paiement doit être volontaire Par exemple, le paiement effectué à la suite de l ordonnance d un tribunal, même si le contribuable a eu le choix entre verser cet argent et une autre pénalité, ne peut être considéré comme volontaire

10 Événements-bénéfice 10 Soupers-bénéfice, concerts, tournois de golf, encans, loteries, etc. La valeur de l activité faisant l objet de l événement (valeur du souper, du spectacle, du droit de jouer au golf, etc.) est un avantage Règle du seuil minimum Valeur d objet remis aux participants d un événement et valeur de prix de présence = avantage, sauf si la valeur globale de ces articles pour chaque billet vendu ne dépasse pas le moindre de : 75 $ 10 % du prix du billet Valeur des prix de présence attribuée comme avantage au prorata du nombre de participants

11 Événements-bénéfice 11 Souper-bénéfice Aux fins du calcul de l avantage : La présence de célébrités à un événement ou à une activité de collecte de fonds ne constitue pas, en soi, un avantage Il faut établir la valeur d un repas comparable servi dans des établissements comparables Acceptable de tenir compte des tarifs de groupes ou de banquet Les prix de présence doivent être totalisés et répartis à parts égales entre les participants Le droit de participer à une vente aux enchères lors d un souper-bénéfice n est pas considéré comme un avantage

12 Événements-bénéfice 12 Souper-bénéfice Exemple 500 billets sont vendus au prix de 200 $ chacun Un repas comparable peut être acheté au prix de 100 $, avant taxes et pourboires Les prix de présence sont un voyage d une valeur de $ et des bijoux d une valeur au détail de 500 $ (3 500 $ / 500, soit 7 $ par participant) Chaque participant reçoit un stylo et un porte-clés dont la valeur au détail est de 10 $

13 Événements-bénéfice 13 Souper-bénéfice Exemple (suite) Le montant admissible pouvant faire l objet d un reçu pour dons de bienfaisance est de 100 $ : Prix du billet 200 $ Moins : valeur du repas (100 $) Montant admissible 100 $

14 Événements-bénéfice 14 Souper-bénéfice Exemple (suite) En raison de l application de la règle du seuil minimum, la valeur des prix de présence et des objets gratuits que reçoit le donateur n est pas perçue comme un avantage, car la valeur totale de ces prix et objets est de 17 $ par donateur, ce qui est moins que le moindre de 75 $ et de 10 % de 200 $ (c est-à-dire 20 $) Dans ce cas, le montant de l avantage est de 100 $. Comme ce montant ne dépasse pas 80 % du prix du billet (soit 160 $), un reçu pour fins d impôt indiquant le montant admissible peut donc être délivré

15 Événements-bénéfice 15 Tournoi de golf Aux fins du calcul de l avantage : La valeur des frais d entrée, de la location de voiturette et du repas est considérée comme un avantage Le prix accordé pour un trou d un coup n est pas considéré un avantage Les prix de présence doivent être totalisés et répartis à parts égales entre les participants

16 Événements-bénéfice 16 Tournoi de golf - Exemple 100 billets sont vendus au prix de 200 $ chacun Les frais d entrée exigés à ce club de golf sont de 50 $ La location d une voiturette coûte normalement 20 $ Le prix au détail des aliments et boissons fournis, avant taxes et pourboires, est de 30 $ Chaque participant reçoit des balles de golf dont le prix de détail est de 15 $ La valeur au détail des prix de présence est de $ (2 000 $ / 100, c est-à-dire 20 $ par participant) Le prix pour un trou d un coup est une voiture

17 Événements-bénéfice 17 Tournoi de golf Exemple (suite) Le montant admissible pouvant faire l objet d un reçu pour don de bienfaisance est de 65 $ : Prix du billet 200 $ Moins : Frais d entrée (50 $) Location de voiturette (20 $) Articles gratuits/prix de présence (35 $) Aliments et boissons (30 $) Valeur de l avantage (135 $) Montant admissible 65 $

18 Événements-bénéfice 18 Tournoi de golf Exemple (suite) La valeur totale des articles gratuits et des prix de présence de 35 $ attribuée à chaque participant est considérée comme un avantage, car elle dépasse le moindre de 75 $ et de 10 % de 200 $ (c est-à-dire 20 $) Dans ce cas, le montant de l avantage est de 135 $. Comme ce montant ne dépasse pas 80 % du prix du billet (soit 160 $), un reçu pour fins d impôt indiquant le montant admissible peut donc être délivré La valeur de la voiture accordée pour le trou d un coup n est pas considérée comme un avantage

19 Événements-bénéfice 19 Encan-bénéfice Pour le donateur Un reçu pour don égal à la JVM du bien donné peur être émis Pour l acheteur d un bien Lorsque la valeur d un article peut être vérifiable et est communiquée à l avance à tous les enchérisseurs, le don est égal au prix payé pour le bien (dernière enchère acceptée) moins la valeur du bien acheté La valeur du bien acheté ne doit pas dépasser 80 % du prix payé, pour que le don puisse faire l objet d un reçu pour don

20 Événements-bénéfices 20 Encan-bénéfice - Exemple Une société fait don d un vélo ayant une JVM de 400 $ Pour le donateur : un reçu pour don égal à la JVM du bien donné (400 $) peut être émis La dernière enchère acceptée est de 500 $ Pour l acheteur du bien : le montant admissible pouvant faire l objet d un reçu pour don est de 100 $ [soit la dernière enchère acceptée (500 $) valeur de l avantage (400 $)] Dans ce cas, le montant de l avantage est de 400 $. Comme ce montant ne dépasse pas 80 % du prix payé (c est-à-dire 400 $), un reçu aux fins d impôt indiquant le montant admissible peut donc être délivré

21 Événements-bénéfices 21 Loterie Aucune partie du coût d un billet de loterie ne constitue un don pour lequel un reçu officiel pourrait être émis Si la loterie est faite lors d un souper-bénéfice ou d un tournoi de golf et que la participation au tirage est incluse au prix du billet, les prix tirés doivent être traités comme des prix de présence Par contre, si le billet de tirage est vendu séparément lors d un souper-bénéfice ou d un tournoi de golf, les prix tirés ne doivent pas être considérés comme un avantage réduisant le montant du don

22 Dons non admissibles 22 Dons dont la contrepartie excède 80 % de la valeur du don Dons de services Dons «trop» dirigés

23 Dons de services 23 Les prestations de services ne peuvent être reconnues comme un «don» faisant l objet d un reçu officiel pour don Un don est un transfert de «biens» Exemple de prestations de services : temps, compétences, efforts, loyers, etc. Si le fournisseur de services veut effectuer un don, l organisme devra payer pour les services et le fournisseur de services procédera par la suite à un don du même montant

24 Dons de services 24 Par contre, il semble que si à l intérieur du service fourni il y a un transfert de bien et que ce bien ait une valeur certaine et vérifiable, il peut y avoir un don pour la partie «bien» Exemple, un individu fournit gratuitement à un organisme de bienfaisance l installation d un plancher en céramique. Si on peut scinder la valeur de la céramique de la partie «temps», un reçu pour don, égal à la valeur du «bien» transféré, peut être émis

25 Dons «trop» dirigés 25 Dons en faveur d un OBE avec l intention qu une personne avec lien de dépendance bénéficie de ce don Exemple, un particulier veut faire un don à une école (OBE) afin que sa fille puisse participer à un voyage culturel

26 Avantages fiscaux des dons Particuliers 26 Taux de crédit d impôt pour l année 2013 Dons Fédéral Québec Combiné < 200 $ 12,53 %* 20 % 32,53 % > 200 $ 24,2 %* 24 % 48,2 % * En tenant compte de l abattement Maximum de 75 % du revenu Le solde non utilisé pour une année peut être reporté sur les cinq prochaines années

27 Avantages fiscaux des dons 27 Sociétés Déductions (en fonction de leur taux d imposition) Maximum de 75 % du revenu Le solde non déduit peut être reporté sur cinq ans 20 ans au Québec pour les dons faits par une société Lorsqu une société privée fait un don de titres admissibles, le compte de dividende en capital (CDC) est égal à 100 % du gain en capital réalisé

28 Dons en nature 28 Un bien de peu de valeur ou de valeur nominale pour le donateur n'est pas reconnu comme un don en nature Exemple : un vêtement usagé

29 Dons en nature 29 Le montant du don est égal à la JVM du bien au moment du transfert La JVM est définie comme étant le prix le plus élevé qu un bien rapporte sur le marché libre, dans une transaction entre un vendeur et un acheteur indépendants l un de l autre qui agissent en toute liberté et en toute connaissance de cause

30 Dons en nature 30 Le donateur est réputé avoir reçu une contrepartie égale à la JVM du bien donné Conséquences pour le donateur Gain en capital Revenu d entreprise Récupération d amortissement

31 Dons en nature Évaluation Les autorités fiscales encouragent l organisme à s'adresser à un expert indépendant L évaluateur ne doit pas être lié au donateur ou au donataire, ni à toute autre personne ou tout organisme associés à l'achat, à la vente ou au don du bien Si la JVM peut être autrement déterminée, une évaluation n est pas requise (ex. un article neuf comme une auto neuve) Si l organisme n arrive pas à trouver un évaluateur indépendant ou que l évaluation entraîne une dépense excessive pour l organisme, l évaluation peut être effectuée par un employé compétent de l organisme, à condition que la JVM du bien ne dépasse pas $ Dans des circonstances spéciales, un tel employé peut évaluer le bien même si la JVM de celui-ci est juste au-dessus de $ 31

32 Dons de titres cotés en Bourse 32 Avantageux pour le donateur puisque le gain en capital résultant de la disposition des actions est réduit à zéro L inclusion du gain en capital est donc de 0 % au lieu de 50 % Lorsque la donation est faite par une société privée, le compte de dividendes en capital est égal à 100 % du gain en capital réalisé

33 Dons d œuvres d art Fédéral Un reçu pour don peut être émis au montant de la JVM du bien donné au moment du don 33 Québec Don d œuvre d art à un organisme qui ne l acquiert pas dans le cadre de sa mission première un reçu pour don sera émis seulement lorsque l organisme disposera de l œuvre d art Le montant du reçu est le moindre de la contrepartie reçue lors de l aliénation la JVM du bien au moment de l aliénation Limite de cinq années pour l émission du reçu

34 Dons d œuvres d art 34 Exemple Un particulier donne, en 2010, un tableau à un organisme de bienfaisance qui n est pas un musée ou une galerie d art Au moment du don, le tableau a une valeur de $ (évaluation faite par un expert indépendant) L organisme le vend à un musée en 2013 pour un montant de $ Le montant des reçus à émettre aux deux paliers de gouvernements sont les suivants : Fédéral : $ Québec : $ Le donateur produira une déclaration modifiée pour l année 2010

35 Limites à la valeur du don 35 Don d un bien en immobilisation Lorsque le bien faisant l'objet du don a été acquis par le donateur dans le cadre d'un arrangement de don en tant qu abri fiscal dans les 3 dernières années (sauf si le don est fait à la suite du décès du contribuable) dans les 10 dernières années s il est raisonnable de conclure que l acquisition du bien a eu lieu dans le but principal d en faire un don (sauf si le don est fait à la suite du décès du contribuable) La valeur d'un don en nature est égale au moins élevé de sa JVM son coût (pour le donateur) Elle devient également le produit de disposition pour le donateur

36 Limites à la valeur du don 36 Ne s'appliquent pas aux dons de titres cotés en Bourse biens en inventaire immeubles situés au Canada biens culturels certifiés biens écosensibles actions du trésor d une société si la société est contrôlée par le donateur (ou une personne liée) immédiatement avant le don et que la contrepartie pour laquelle l action a été émise (espèce ou bien) n aurait pas été visée par la règle de limitation de valeur si elle avait fait l objet d un don directe biens faits par une société s ils ont été acquis par une société à la suite d un transfert libre d impôt, que la société est contrôlée par le cédant (ou personne liée) immédiatement avant le don et que le bien transféré à la société ne serait pas soumis à cette règle s il avait fait l objet d un don directement au donataire reconnu

37 Limites à la valeur du don 37 Le résultat est le même si le donateur essaie de se soustraire à cette règle en vendant le bien à un donataire reconnu en lui donnant le produit de la vente Le don sera égal au moins élevé de la JVM du bien vendu du coût du bien vendu Le produit de disposition du bien est également réduit de l excédent

38 Limites à la valeur du don 38 L organisme doit inscrire le montant admissible du don (soit le moindre de la JVM et du coût) sur le reçu officiel aux fins d impôt Le contribuable doit informer le donataire reconnu de l existence de circonstances venant affecter le montant admissible du don Sinon le montant du don pourrait être nul

39 Limites à la valeur du don Exemple 39 Un particulier veut donner une collection de livres en 2013 à un OBE L organisme fait évaluer les livres à $ Le donateur a acheté ces livres en 2011 pour un prix de $ Le montant admissible du don (qui doit apparaître sur le reçu) est de $

40 Contenu du reçu officiel pour dons Un énoncé précisant qu'il s'agit d'un reçu officiel aux fins de l'impôt sur le revenu 2. Le numéro d'enregistrement attribué par l Agence du revenu du Canada 3. Le nom et l'adresse au Canada de l'organisme de bienfaisance tels qu ils figurent aux dossiers de l Agence du revenu du Canada 4. Le numéro de série du reçu 5. L endroit où le reçu a été délivré

41 Contenu du reçu officiel pour dons S il s agit d un don en argent, la date ou l'année où le don a été reçu 7. S'il s'agit d un don autre qu en argent : a) la date où le don a été reçu b) une brève description du bien; et c) le nom et l adresse de l évaluateur du bien si une évaluation a été faite 8. La date où le reçu a été délivré s'il diffère de la date du don

42 Contenu du reçu officiel pour dons Le nom complet et l'adresse du donateur 10. Le montant du don qui correspond : a) au montant du don en espèces; ou b) pour un don de biens autres qu en espèces, à la JVM du bien au moment où le don est fait 11. La signature d un particulier compétent autorisé par l organisme à accuser réception des dons

43 Contenu du reçu officiel pour dons Si le donateur reçoit un avantage en contrepartie du don : a) une description de l avantage b) le montant de l avantage; et c) le montant admissible du don (le montant du don moins le montant de l avantage reçu par le donateur) 13. Le nom de l Agence du revenu du Canada et l adresse de son site Internet (www.cra-arc.gc.ca/bienfaisance)

44 Contenu du reçu officiel pour dons 44 Les OBE doivent conserver une copie des reçus émis à leurs dossiers Lorsque le don est fait un faveur d un OBE enregistré au Québec, un reçu officiel pour dons doit aussi être émis au niveau provincial Il est à noter qu aucune exigence supplémentaire n est requise par le ministère du Revenu du Québec

45 Pénalités applicables aux OBE 45 Non-production de la déclaration de renseignements (T3010-1) Révocation de l enregistrement de l OBE et Pénalité de 500 $ si l organisme veut se réenregistrer Impôt de la Partie V (remise des actifs nets à l ARC) lors de la révocation Émission de reçus contenant des renseignements incomplets Pénalité : 5 % du montant admissible du don (10 % s il y a récidive) Omission de se conformer aux articles 230 à LIR (ex. : tenue de livres et registres) Pénalité : suspension du droit de délivrer des reçus

46 Pénalités applicables aux OBE 46 Acceptation de don pour le compte d un OBE qui s est vu suspendre le droit d émettre des reçus Pénalité : suspension du droit d émission de reçus Avantages injustifiés accordés par un OBE à une personne, par exemple Versement à une personne qui est membre Don à une entité qui n est pas un donataire reconnu Pénalité : 105 % de l avantage injustifié (110 % s il y a récidive)

47 Pénalités applicables aux OBE 47 Émission d un reçu lorsqu aucun don n a été effectué ou d un reçu contenant de faux énoncés, alors que l organisme le savait ou aurait dû le savoir Pénalité : 125 % du montant admissible du don indiqué sur le reçu Si le total des pénalités imposées à cet égard excède $, il y a également suspension du droit d émission de reçus Don d un bien à un autre OBE, dans le but de différer indûment la dépense de sommes pour des activités de bienfaisance Pénalité : 110 % de la JVM du bien

48 Pénalités applicables aux OBE 48 Acquisition de contrôle d une société par une fondation Pénalité : 5 % des dividendes versés à la fondation (100 % s il y a récidive) Exercice d activités commerciales non complémentaires par une fondation publique ou par une œuvre de bienfaisance (ou exercice d activités commerciales par une fondation privée) Pénalité : 5 % des revenus bruts tirés de ces activités (100 % et suspension du droit d émission de reçus s il y a récidive)

49 Pénalités applicables aux OBE 49 Fondation privée ayant un pourcentage de dessaisissement à la fin de son exercice Pénalité : 5 % du produit du pourcentage de dessaisissement de la catégorie multiplié par la JVM de la totalité des actions émises et en circulation de cette catégorie (10 % s il y a récidive) Fondation privée qui omet de divulguer des renseignements dans le cadre des règles sur les participations excédentaires tel que les opérations importantes, une participation notable et son pourcentage de participation totale Pénalité: 10 % du produit du pourcentage de dessaisissement de la catégorie multiplié par la JVM de la totalité des actions émises et en circulation de cette catégorie

50 Pénalités applicables aux OBE Les pénalités sont imposées par voie de cotisation. Les recours possibles sont : Opposition Appel à la Cour canadienne de l impôt Si pénalités et impôts > $, l OBE peut transférer la totalité du montant à un donataire admissible Donataire admissible est un OBE Qui se conforme entièrement aux exigences de la Loi de l impôt sur le revenu Qui n a aucune somme impayée en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d accise Dont plus de 50 % des administrateurs n ont pas de lien de dépendance avec les administrateurs de l organisme qui effectue le transfert 50

51 Dépenses de bienfaisance 51 Les OBE sont visés par des exigences de débours annuels Dépenses de bienfaisance Dépenses reliées à la mission de l OBE Ne sont pas des coûts d une campagne de financement Ne sont pas des dépenses d administration Dons à des donataires reconnus Il n est pas possible pour un OBE de faire des dons à une autre personne qu un donataire reconnu

52 Dépenses de bienfaisance Donataires reconnus (principaux) OBE 52 Association canadienne enregistrée de sport amateur Municipalité du Canada Gouvernement du Canada ou d une province Universités étrangères prescrites qui comptent des étudiants canadiens Œuvre de bienfaisance située à l étranger à laquelle le gouvernement du Canada a fait un don dans l année ou l année précédente

53 Questions 53

54 MERCI! 54

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