COMITE INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES ET DE L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

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1 Ministère de l'educatin natinale COMITE INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES ET DE L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES FEUILLE DE ROUTE

2 COMITE INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES ET DE L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES FEUILLE DE ROUTE DU MINISTERE Présentatin synthétique Page 2 Fiches Page 6 2

3 INTRODUCTION SYNTHETQUE 1. POLITIQUE DE RESSOURCES HUMAINES EN FAVEUR DE L EGALITE PROFESSIONNELLE 2. L ETAT DONNEUR D ORDRE / FINANCEUR / PARITE DANS LES ORGANISMES RATTACHES 3. LES POLITIQUES PUBLIQUES DU MINISTERE 4. OUTILS STATISTIQUES SEXUES / ETUDES D IMPACT PREVISIBLES, COMMUNICATION ET SUIVI - situatin sur l utillage statistique, en gestin des ressurces humaines cmme dans le champ des plitiques sectrielles. - prjets de lis et de décrets susceptibles affectant les drits des femmes u l égalité prfessinnelle femmes-hmmes et susceptibles de dnner lieu à étude d impact. - dispsitifs de cmmunicatin interne et externe pur valriser l engagement ministériel - dispsitif de suivi de la feuille de rute interne au ministère 3

4 FEUILLE DE ROUTE DU MINISTERE PRESENTATION SYNTHETIQUE DES PRINCIPALES ORIENTATIONS DU MINISTERE I Des plitiques publiques qui se déclinent autur de 3 axes 1 - Diversifier les parcurs d rientatin sclaire des filles et des garçns. Ouvrir le champ des pssibles pur les filles cmme pur les garçns implique une meilleure cmpréhensin des parcurs d étude différenciés des filles et des garçns. Changer les représentatins sexuées des métiers implique que le réseau des CSAIO travaille à écarter les stérétypes de sexe et que des actins innvantes sient lancées en lien avec le mnde prfessinnel pur faire décuvrir aux filles et aux garçns des frmatins et des métiers dans lesquels ils snt actuellement minritaires. 2 - Frmer les acteurs éducatifs à la questin du genre et de la lutte cntre les stérétypes sexistes. La frmatin initiale et cntinue dit intégrer frtement cette thématique. Elle cncerne l ensemble des persnnels de l éducatin natinale et une attentin particulière dit être prtée au persnnel d encadrement et d inspectin car ce snt eux qui impulsent et accmpagnent les équipes sur le terrain. Une réflexin dit s engager autur de la lutte cntre les stérétypes à l écle primaire. 3 - Renfrcer l éducatin au respect mutuel, ntamment dans les séances annuelles d éducatin à la sexualité. C est au cœur des établissements, par le prjet d établissement, par le règlement intérieur, par l impulsin d actins éducatives dans le cadre des CESC, par une intégratin plus frte de l éducatin au respect mutuel dans les séances d éducatin à la sexualité que se cnstruit une plitique éducative autur de l égalité. L actin des assciatins agréées dans ce dmaine représente un appui de pids. II - Une plitique de ressurces humaines définie autur de 3 lignes directrices 1 - Atteindre au plus tôt les qutas de nminatins équilibrés dans l encadrement supérieur Des bjectifs chiffrés et prgressifs de nminatins de femmes snt fixés pur le haut encadrement par la li du 12 mars 2012 et le décret du 30 avril 2012 relatifs aux mdalités de nminatins équilibrées dans l encadrement supérieur: un minimum de 20% de nminatin de chaque sexe sur la péride 2013/2015, 30% sur la péride 2015/2017, et 40% à partir de Le ministère de l éducatin natinale mettra en œuvre ces bjectifs de manière à atteindre au plus tôt les qutas prévus pur Pur y parvenir, le MEN mènera une plitique RH glbale pur mieux prmuvir les perspectives de carrière des femmes et leur accès aux pstes d encadrement. Dans ce cadre, une démarche de revue de l encadrement sera engagée afin de permettre de dispser d une cnnaissance plus apprfndie des viviers de recrutement. 4

5 2 - Tendre vers la parité dans les instances cnsultatives Le taux de 40% sera appliqué pur le renuvellement des représentants de l administratin au sein des cmmissins administratives paritaires au prchain renuvellement général des instances qui dit intervenir en Bien qu en dehrs du champ de la li du 12 mars 2012, les rganisatins syndicales sernt par ailleurs sensibilisées à tendre vers la parité au sein des cmités techniques, des CHSCT et des CAP, ce qui implique pur elles d agir sur la cmpsitin des listes électrales mais aussi sur le chix entre titulaires et suppléants pur les listes élues. Cette mesure dit s envisager dans un cadre interministériel. 3 - Rééquilibrer les jurys de cncurs pur lesquels la prprtin de 40% de femmes n est pas atteinte (envirn 30%) et les présidences de jury A cmpter du 1 er janvier 2015, pur la désignatin des membres de jurys cnstitués pur le recrutement des fnctinnaires, une prprtin minimale de 40% de chaque sexe sera respectée. Il sera demandé aux présidents de jury de s attacher au rééquilibrage et, si besin est, de recurir à la nminatin de persnnalités extérieures en raisn de leurs cmpétences particulières, chaque fis que la répartitin par sexe de la ppulatin ne permet pas que puisse être recherché l équilibre en sn sein. Cette mesure est cependant tributaire de la cmpsitin de la ppulatin des persnnalités extérieures auxquelles il purrait être fait recurs pur le recrutement cnsidéré. En cllabratin avec l inspectin générale, les nminatins des présidents de jury sernt rééquilibrées. 5

6 FEUILLE DE ROUTE DU MINISTERE POLITIQUE DE RESSOURCES HUMAINES EN FAVEUR DE L EGALITE PROFESSIONNELLE MESURE 1 : Atteindre au plus tôt les qutas de nminatins équilibrés dans l encadrement supérieur Actin 1 : Mener une plitique RH glbale pur mieux prmuvir les perspectives de carrière des femmes Présentatin : la li du 12 mars 2012 et le décret n du 30 avril 2012 relatif aux mdalités de nminatins équilibrées dans l encadrement supérieur prévit d atteindre d ici 2018 une répartitin équilibrée des nminatins aux emplis de l encadrement supérieur des tris fnctins publiques, respectant un minimum de 40% de représentatin par sexe. Au delà des emplis visés par ces textes, l bjectif du ministère de l éducatin natinale est de mieux prmuvir les perspectives de carrière des femmes et leur accès à l ensemble des pstes d encadrement. Cût : il n y a pas de cût direct, celui-ci puvant être généré par le nn-respect de l bligatin ainsi fixée qui justifiera une pénalité de à terme par empli manquant. Mdalités de réalisatin : En encurageant les candidatures féminines aux cncurs de recrutement des crps viviers par la mbilisatin des chefs d établissement, des crps d inspectin et des cnseillers mbilité carrière. En repérant les mécanismes de blcage afin de permettre une meilleure prgressin de carrière des femmes aux pstes à respnsabilité. En veillant à une représentatin des femmes dans les prmtins de crps et de grade cnfrme à leur présence dans les crps crrespndants. En prpsant systématiquement aux décideurs la candidature de femmes pur les nminatins aux emplis fnctinnels ntamment dans les pstes ù le quta de femmes est le plus éligné de l bjectif de 40%. Calendrier de réalisatin : à cmpter de 2013 Actin 2 : Dévelpper la démarche de revue de l encadrement pur dispser d une cnnaissance plus apprfndie des viviers de recrutement Présentatin : afin de mettre en œuvre une gestin des cmpétences et des parcurs prfessinnels des persnnels d encadrement, le ministère suhaite dévelpper un util permettant de mieux cnnaître les prfils et les besins des pstes d encadrement et d utiliser les prfils et les cmpétences ainsi définies pur analyser les candidatures. Il suhaite parallèlement dévelpper la cnnaissance des viviers de persnnels susceptibles d être nmmés dans ces fnctins à curt et myen terme. La cnnaissance de ces viviers et l accmpagnement des persnnels en recherche de mbilité fnctinnelle permettra d anticiper les nminatins à venir et de susciter des candidatures des représentants de chaque sexe afin d arriver à un meilleur équilibre dans les nminatins dans les emplis d encadrement. 6

7 Mdalités de réalisatin : démarche mise en œuvre en administratin centrale et dans les services décncentrés en parallèle impliquant une mbilisatin des respnsables. Mntée en puissance prgressive du dispsitif à prévir. Calendrier de réalisatin : à cmpter de

8 MESURE 2 : Tendre vers la parité dans les instances cnsultatives Actin 1 : Nmmer 40% de femmes parmi les représentants de l administratin au sein des cmmissins administratives paritaires. Calendrier de réalisatin : 2014 au mment du renuvellement général des instances Actin 2 : Inciter les rganisatins syndicales à tendre vers la parité au sein des cmités techniques, des CHSCT et des CAP Les rganisatins syndicales divent être sensibilisées à tendre vers la parité au sein des cmités techniques, des CHSCT et des CAP, ce qui implique pur elles d agir sur la cmpsitin des listes électrales mais aussi sur le chix entre titulaires et suppléants pur les listes élues. Mdalités de réalisatin : La nature des incitatins est à déterminer dans un cadre interministériel, cette actin ne puvant être mise en œuvre au sein du seul ministère de l éducatin natinale. Calendrier de réalisatin : 2014 au mment du renuvellement général des instances 8

9 MESURE 3 : Rééquilibrer les jurys de cncurs pur lesquels la prprtin de 40% de femmes n est pas atteinte (envirn 30%) et les présidences de jury Actin 1 : Rééquilibrer la cmpsitin des jurys de cncurs A cmpter du 1 er janvier 2015, pur la désignatin des membres de jurys cnstitués pur le recrutement des fnctinnaires, une prprtin minimale de 40% de chaque sexe sera respectée. Mdalités de réalisatin : En sensibilisant les présidents de jury à travers ntamment le guide pratique édité à l ccasin de chaque sessin de cncurs. En recurant, le cas échéant, à la nminatin de persnnalités extérieures en raisn de leurs cmpétences particulières, chaque fis que la répartitin par sexe de la ppulatin du crps crrespndant ne permet pas que puisse être atteint l équilibre en sn sein. Cette mesure est cependant tributaire de la cmpsitin de la ppulatin des persnnalités extérieures auxquelles il purra être fait recurs pur le recrutement cnsidéré. Calendrier de réalisatin : 2014 Actin 2 : Rééquilibrer les nminatins de présidents de jury Mdalités de réalisatin : En sensibilisant l inspectin générale En prpsant systématiquement aux décideurs la candidature de femmes pur les nminatins en qualité de présidentes de jurys Calendrier de réalisatin :

10 FEUILLE DE ROUTE DU MINISTERE LES POLITIQUES PUBLIQUES DU MINISTERE MESURE 1 : Signature de la cnventin interministérielle pur l égalité entre les filles et des garçns, les femmes et les hmmes dans le système éducatif. La cnventin interministérielle pur l égalité entre les filles et les garçns, les femmes et les hmmes dans le système éducatif pur la péride sera signée dans le curant du premier trimestre de l année sclaire 2012/2013 par les ministères cncernés. Sn cmité de piltage est c-présidé par un représentant du ministère de l éducatin natinale et par la déléguée interministérielle aux drits des femmes et à l égalité entre les femmes et les hmmes. La cnventin engage les parties à : Acquérir et transmettre une culture de l égalité entre les sexes Renfrcer l éducatin au respect mutuel et à l égalité entre les filles et les garçns, les femmes et les hmmes Prmuvir une mixité plus frte dans tutes les filières de frmatin Calendrier : signature 1 er trimestre de l année sclaire 2012/

11 MESURE 2 : Diversificatin des parcurs d rientatin des filles et des garçns Actin 1 : Créatin du site «Objectif égalité» Créatin d un site «Objectif Egalité» sur les stérétypes liés aux métiers et au genre l égalité prfessinnelle, en liaisn avec les grandes branches prfessinnelles. Il réunira l ONISEP, la DGESCO, le CNAM et le ministère des drits des femmes. Ce site participe à la réflexin glbale sur l égalité et permettra ntamment de : travailler sur les utils de l rientatin (PDMF, cnseil d rientatin, entretien persnnalisé) pur favriser l égalité filles-garçns et la mixité des filières, intégrer cette dimensin dans la frmatin des COP, IEN-IO, CSAIO, mbiliser les différents réseaux, CSAIO et chargés de missin égalité filles/garçns pur les engager à s impliquer dans la prmtin de la diversificatin de l rientatin des filles et des garçns. Calendrier : uverture début 2013 Actin 2 : Mbilisatin des recteurs Mbiliser les recteurs en réunin de recteur, de manière à : mieux sutenir et impulser la plitique publique en faveur de l égalité femmes/hmmes au plus près des territires, cnslider l engagement des rectrats sur le vlet mixité-rientatin des expérimentatins engagées à la suite de la cnférence sciale. Calendrier : fin 2012, début 2013 Actin 3 : Année 2013 : «égalité entre les filles et les garçns dans l accès aux frmatins et aux métiers» 1. Dans le cadre du partenariat écle-entreprise, faire de l année 2013 une année dédiée à la thématique : «favriser l'égalité entre les filles et les garçns dans l'accès aux frmatins et aux métiers» a. Organisatin d un cllque natinal inscrit au PNF b. Mise en œuvre d actins spécifiques (cmmunicatin, valrisatin ) avec les partenaires vlntaires c. Signature d avenants aux accrds cadres pur valriser cette dimensin 2. Prpsitin à Bercy de la créatin d un indicateur de suivi de la mixité dans la vie prfessinnelle à inscrire dans le PAP 2014, 3. Opératin de cmmunicatin destinée à la présentatin de la série STI2D spécifiquement en directin des filles. Calendrier : année 2013 Actin 4 : Etude de la DEPP Lancer l étude sur les facteurs qui cntribuent au maintien des inégalités entre les filles et les garçns dans l rientatin. 11

12 MESURE 3 : Frmatin des acteurs éducatifs Actin 1 : lancer un plan d actin pur l égalité à l écle primaire Plan d actin pur la prmtin de l égalité entre les filles et les garçns à l écle primaire : quelle intégratin dans les curricula? Quelle frmatin des enseignants? Quels utils? Réunin d un grupe de travail spécifique à l écle primaire pur définir les cnturs du plan, grupe qui travaillera, entre autres, sur la cnceptin du prgramme «ABCD de l égalité». Calendrier : année Actin 2 : Inscrire l égalité dans la frmatin des enseignants Inscriptin de la thématique dans le cahier des charges de la frmatin des persnnels enseignants 1 er et 2 nd degrés et d éducatin, et dans les référentiels de frmatin des persnnels de directin et d inspectin. Cette thématique sera prise en cmpte dans l ffre de frmatin cntinue Calendrier : rentrée

13 MESURE 4 : Educatin au respect mutuel, ntamment dans les séances d éducatin à la sexualité. Actin 1 : Mise en place d un grupe de travail sur l éducatin à la sexualité en milieu sclaire Un grupe de travail rassemblant des membres de l inspectin générale de l éducatin natinale, des persnnels de l Educatin natinale, des représentants de parents d élèves, des rganisatins lycéennes, d assciatins ainsi que l INPES, sera réuni au curs de quatre séances qui se dérulernt entre ctbre et décembre Les cllectivités territriales (AMF et ADF) sernt également assciées. L bjectif est de relancer le dispsitif d éducatin à la sexualité afin d amélirer la mise en œuvre effective des séances prévues dans le cde de l éducatin (article ). Plusieurs axes de travail snt d res et déjà arrêtés : lancement d une enquête sur un échantilln représentatif d EPLE sur la mise en œuvre de l éducatin à la sexualité et de l égalité filles-garçns dans le cadre des cmités d éducatin à la santé et à la cityenneté. élabratin d une charte natinale d interventin en milieu sclaire au lycée : déterminatin d actins spécifiques adaptées au public adlescent (préventin des grssesses précces nn désirées, relatins garçn-fille ) A l issue des travaux de ces grupes qui cncernernt le premier et le secnd degré un plan d actins sera arrêté. Une réunin des référents académiques «Educatin à la sexualité» et «égalité» se tiendra dans le curant du premier trimestre 2013 pur diffuser et accmpagner ces rientatins. Actin 2 : Cnslidatin des partenariats Deux cnventins snt en curs : la première avec le muvement français pur le planning familial la secnde avec l assciatin ADOSEN (préventin santé MGEN). Ces assciatins prpsent des interventins dans les établissements sclaires et furnissent des ressurces dcumentaires. Le planning familial dispse d un réseau permettant d accueillir les jeunes qui en nt besin. Calendrier : signature prévue en nvembre 2012 Actin 3 : Dévelpper dans le cadre des plans académiques et des plans départementaux la frmatin d équipes pluridisciplinaires en y assciant les assciatins cmpétentes De telles frmatins existent déjà dans certaines académies. L bjectif est de diffuser ces bnnes pratiques afin d élargir le nmbre de persnnes frmées susceptibles d intervenir dans les établissements. Cet bjectif figure dans la circulaire DGESCO du 2 décembre 2011 relative aux «rientatins pur une plitique éducative de santé dans les territires académiques» Un état des lieux des frmatins rganisées en sera réalisé. Actin 4 : cnstitutin d espaces et de grupes de parles filles-garçns dans les établissements A l issue des travaux du grupe de travail sur la mise en œuvre de l éducatin à la sexualité, des rientatins sernt transmises aux académies dans lesquelles cette mise en place de grupes de parle sera intégrée. 13

14 Actin 5 : diffusin des résultats de la future enquête de victimatin Ces résultats sernt cmmuniqués aux référents éducatin à la sexualité et égalité afin qu ils aient une visin natinale des phénmènes de vilences sexistes et à caractère sexuel. Actin 6 : élabratin d un dcument répertriant les centres et lieux dispnibles pur venir en aide aux jeunes Ce dcument élabré entre la DGESCO et des partenaires sera dispnible en ligne Calendrier : curant du premier semestre

15 FEUILLE DE ROUTE DU MINISTERE OUTILS STATISTIQUES SEXUES / ETUDES D IMPACT PREVISIBLES, COMMUNICATION et SUIVI Outils statistiques sexués Que ce sit en traitement de l infrmatin u en dnnées de piltage, le critère de la civilité est mbilisable tant dans le dmaine de la gestin des persnnels que dans le suivi des élèves. L état civil est, en effet, une infrmatin saisie, enregistrée, traitée et prpagée à travers l ensemble des systèmes d infrmatin de gestin du ministère. La gestin des persnnels de l enseignement sclaire a été largement décncentrée vers les services académiques au curs de la dernière décennie. Les utils de gestin nt été adaptés à ces nuvelles exigences et ces nuveaux besins. Les technlgies de cmmunicatin nt permis de diffuser via Internet les infrmatins dans les établissements et à l administratin centrale. Tus ces utils peuvent mbiliser les dnnées de civilité des agents et effectuent des traitements sur des ppulatins rganisées seln le critère femme/hmme. Un pôle inter académique de l infrmatin décisinnelle a été créé à Brdeaux pur recueillir et structurer l ensemble des dnnées histriques des académies. Des utils d analyse nt été déplyés à l administratin centrale (Prpylées) et dans les académies (Business bject) pur créer des indicateurs et des tableaux de brd. Un ensemble cnséquent de dnnées de piltage est prduit très régulièrement. Depuis 2003/2004, le ministère publie un bilan scial natinal qui rassemble des dnnées sexuées très précises sur les effectifs, les cncurs, les prmtins, les rémunératins des persnnels. S agissant du suivi des élèves, les systèmes d infrmatin de gestin des inscriptins d élèves dans l enseignement primaire et secndaire intègre la dnnée «état civil». Depuis six ans, le ministère publie une brchure «filles et garçns sur le chemin de l égalité de l écle à l enseignement supérieur» qui permet en présentant des statistiques sexuées sur les perfrmances sclaires (répartitin seln les niveaux d enseignement, résultats sclaires, chix d rientatin, pursuite d études après le baccalauréat et insertin prfessinnelle) de situer les enjeux et d analyser les éléments à prendre en cmpte pur prmuvir l égalité. Cet ensemble de dnnées cnstitue un état de situatin natinal qui peut être décliné, au niveau académique et au niveau des établissements sclaires. Il permet de mettre en place de plitiques en faveur de l égalité des sexes. Ce dispsitif technique et rganisatinnel permet de suivre les persnnels et les élèves en temps réel et ses évlutins avec une prfndeur temprelle de plusieurs années et de valriser les résultats des bases statistiques en mettant à la dispsitin de la cmmunauté éducative des dnnées quantitatives fiables, bjectives et synthétiques. 15

16 Etudes d impact prévisibles Prjets de li, de décret u d'arrêté puvant d res et déjà être signalés, dnt l'étude d'impact u le rapprt de présentatin devra identifier les impacts en termes d'égalité entre les hmmes et les femmes : Prjet de li de refndatin de l'écle et ses textes d'applicatin, ntamment, les décrets qui viendrnt mdifier les statuts particuliers. En tant que de besin, les arrêtés relatifs aux prgrammes et aux épreuves d'examen mis en œuvre dans les écles, les cllèges et les lycées ainsi que pur l'enseignement prfessinnel, les référentiels des diplômes prfessinnels. Dispsitif de suivi de la feuille de rute interne au ministère Le suivi de la feuille de rute sera assuré par la directrice générale des ressurces humaines, haute fnctinnaire à l égalité femmes/hmmes, avec l appui de la directin générale de l enseignement sclaire qui s est dtée d une structure de crdinatin et de piltage des plitiques, la «missin préventin des discriminatins et égalité fille-garçn». 16