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1 L a r e v u e Décembre 2010 n 42 L actualité juridique, sociale, fiscale et comptable dossier Gestion des ressources humaines Les différents statuts de vos collaborateurs pages 8 à 11 Zoom Compte d emploi des ressources : panorama des nouvelles pratiques

2 Sommaire Édito Actualités p. 3/6 L emploi dans le secteur associatif Fin des aides à l emploi des jeunes Cession des certificats de dépôt p. 3 Avertissement d un salarié Mettre un terme à un prêt à usage Sceller la relation avec les donateurs Dons et commerce équitable p. 4 Conformité des dépenses Travail à domicile Incitations au don Réforme de la tarification des risques p. 5 Le procès-verbal de délibération Suppression d une astreinte Optimiser votre gestion p. 6 Secteurs Associations p. 7 Dossier p. 8/11 Salariat, bénévolat, volontariat : des statuts à maîtriser Interview p. 12/14 Frédéric Néraud, directeur général de la Fondation du patrimoine Tableau de bord p. 15/16 Zoom p. 17/18 Le compte d emploi des ressources Questions Réponses p. 19 Crédit d impôt recherche Exonération fiscale Commissaire aux comptes «Salariat, bénévolat, volontariat» Le 28 octobre dernier, s est déroulée à Paris la 5 e édition du Forum national des associations et fondations, dont In Extenso et Deloitte sont des partenaires principaux et dont leurs experts ont animé plusieurs conférences et ateliers. Chaque année, le forum s affirme un peu plus comme le grand rendez-vous du monde associatif. Et nous sommes très heureux de vous annoncer que cette édition a enregistré un nouveau record de fréquentation avec plus de participants Alors, à l année prochaine! Quant à cette dernière édition 2010 de la Revue, elle aborde dans son «dossier» la problématique «salariat, bénévolat, volontariat» si particulière au secteur associatif. Un dossier qui vous aidera à gérer au mieux de vos intérêts vos ressources humaines, dans le respect de la réglementation du travail. Le «zoom», lui, revient sur les pratiques d établissement du compte d emploi des ressources, un an après Excellente lecture. Et, de la part de toute l équipe de La Revue Associations, excellentes fêtes de fin d année! L a r e v u e photo couverture : Y. arcus L actualité juridique, sociale, fiscale et comptable Décembre 2010 n 42 La revue Associations est réalisée par la cellule Associations du groupe Deloitte - In Extenso, en partenariat avec Sid Presse. Directeurs de la publication Philippe Guay, Pascal Levieux Rédacteur en chef Michèle Lorillon Secrétariat de rédaction Agathe Trignat Directeur marketing Martin Mathieu Conception, édition SID Presse Siège social : In Extenso Opérationnel 81 bd de Stalingrad - BP Villeurbanne Cedex 2 Philippe GUAY Pascal LEVIEUX Directeurs de la publication décembre 2010 La revue Associations

3 Actualités Économie sociale Le secteur associatif créateur d emplois L association Recherches et Solidarités dresse un état des lieux de l emploi dans le monde associatif. P rès de emplois créés depuis 2000 : voici les chiffres annoncés dans l étude «Repères sur les associations en 2010» réalisée par l association Recherches et Solidarités sur la base des données issues de l Agence centrale des organismes de Sécurité sociale et Mutualité sociale agricole. Nous le savions déjà, le secteur associatif est un enjeu majeur pour notre économie associations (sur 1,1 million) ont employé salariés en 2009, représentant près de 1 salarié de l ensemble du secteur privé sur 10 (9,4 %), et versé plus de 33 milliards d euros de salaires. Toutefois, seuls 4 % de ces associations ont un effectif supérieur à 50 salariés, alors que 77 % emploient moins de 10 salariés. Point notable : la crise n a pas eu d impact significatif en 2008 et 2009 sur l emploi associatif. En effet, la croissance de l emploi est régulière depuis 2004 avec la création de plus de emplois par an, y compris entre 2007 et 2008, et entre 2008 et Et l année La revue Associations décembre 2010 Z. Nyulaszi 2010 ne dément pas ce phénomène puisque les emplois progressent encore d environ 1,6 % au premier trimestre et 1,4 % au deuxième trimestre 2010 par rapport aux mêmes trimestres de L étude n indique pas quels types d emplois sont proposés : emplois en contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, à temps partiel? Mais elle précise que la proportion de contrats de travail signés par les femmes et les personnes de plus de 40 ans est plus importante que dans le secteur privé. Les femmes représentent en effet entre 57 % et 60 % des contrats, alors qu elles n en représentent qu à peine 50 % dans le secteur privé. Les personnes de plus de 40 ans représentent 36 % des contrats de travail signés contre 27 % dans l ensemble du secteur privé. Enfin, et ce n est pas nouveau, les secteurs qui recrutent sont l action sociale sans hébergement (29,6 %), le secteur médicosocial avec hébergement (18 %), l enseignement (12,2 %), la santé (7,3 %), la culture et les loisirs (4 %), les activités sportives (3,9 %), les activités non classées ailleurs (13,7 %) et les autres activités telles que la recherche, l environnement, le tourisme (11,3 %). Au final, le secteur associatif démontre en ces temps de crise économique qu il est porteur de créations d emplois, contrairement au secteur privé, tout en développant des missions de solidarités. Un beau bilan! Repères sur les associations en 2010 Enquête Recherches et Solidarités. Aides à l emploi des jeunes La fin approche O. Shevchenko Si vous souhaitez bénéficier des primes exceptionnelles accordées, sous certaines conditions, en cas de recrutement de jeunes en apprentissage ou en contrat de professionnalisation, vous n avez plus que jusqu à la fin du mois pour embaucher. En effet, ces aides temporaires disparaîtront le 31 décembre Rappelons que sont concernées : - la prime destinée à compenser les cotisations sociales restant dues et la prime de d maximum en cas de conclusion d un contrat d apprentissage ; - la prime de ou d en cas d embauche d un jeune en contrat de professionnalisation à durée indéterminée. Fiscalité Cession des certificats de dépôt Une décision récente de la Cour administrative d appel de Paris mérite notre attention. Elle assimile la rétrocession de certificats de dépôt un jour avant l échéance, c est-à-dire avant la date normale d échéance, à une cession sur le marché et non à un remboursement de ces titres. Une décision qui a des conséquences sur le traitement fiscal des gains. En effet, le gain issu de la vente de ces titres est considéré comme une plus-value (exonérée) et non comme un revenu imposable qui aurait dû être soumis à l impôt sur les sociétés au taux de 10 %. Attention toutefois car la cession «systématique» de vos certificats de dépôt avant le jour de l échéance pourrait être requalifiée au titre de l abus de droit! CAA Paris, 9 décembre 2009, n , 5 e ch., Association Les Témoins de Jéhovah 3

4 Actualités Pouvoir disciplinaire Avertissement par courrier électronique Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l employeur dispose d un éventail de sanctions (avertissement, mise à pied, licenciement...). Toutes ces sanctions doivent normalement faire l objet d une procédure particulière, qui passe notamment par la convocation à un entretien préalable, excepté l avertissement qui ne nécessite pas de procédure spécifique. L avertissement doit en effet simplement être notifié par écrit au salarié. Sachant qu il peut également prendre une forme dématérialisée dans la mesure où les magistrats ont jugé que constitue un avertissement un courriel adressé à un salarié contenant divers reproches. Cassation sociale, 26 mai 2010, n Mise à disposition d un bien Prêt à usage Une commune peut-elle mettre fin à un prêt à usage conclu avec un organisme d intérêt général? La Cour de cassation répond affirmativement à cette question dans le litige qui oppose la ville de Châteauroux à l union départementale des syndicats CGT, et rappelle que l obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s en être servi est de l essence même du contrat de prêt à usage (ou commodat). Elle précise qu à défaut de terme convenu par le prêt d une chose à usage permanent, sans qu un terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit de mettre fin au prêt, à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable. Cassation civile 1 re, 3 juin 2010, n olly Dons manuels Rédigez une convention avec les donateurs Dans le cadre des recommandations qu il a publiées cet été, le Comité stratégique des fonds de dotation fait une suggestion très utile qui peut inspirer l ensemble des organismes qui reçoivent des dons. En effet, le comité constate que si un acte notarié est exigé en matière de donation ou de legs, aucune obligation ne vient sceller la relation qui s instaure entre un donateur et l organisme bénéficiaire lorsqu il s agit d un don manuel. Pour autant, le donateur peut souhaiter recourir à un acte écrit, notamment lorsque son don est assorti d une charge, comporte des engagements réciproques ou encore est particulièrement important. Cette convention doit alors être assez précise pour prendre en compte la volonté du donateur, mais suffisamment souple pour s ajuster aux changements de situation et à l évolution des besoins sur le long terme (sic). Sa formulation peut être, selon les cas, plus ou moins détaillée, prenant en compte différentes caractéristiques comme la destination du don, les règles de distribution des fonds ou encore la possibilité pour l organisme de modifier la destination des dons dans certaines circonstances. Lorsqu il s agit de donateurs multiples ou de dons de faible montant, le comité fait une proposition remarquable qui consiste à proposer aux organismes collecteurs de rendre publique une convention type minimale qui prendrait la forme d une charte d adhésion et de bonnes pratiques pour les donateurs. Recommandation n 1 du Comité stratégique des fonds de dotation Réduction d impôt Le commerce équitable privé de dons défiscalisés! Le Tribunal administratif de Montreuil vient de confirmer, dans sa décision du 15 juillet 2010, qu une association encourageant le commerce équitable ne peut pas émettre de reçus fiscaux permettant aux donateurs d obtenir une réduction d impôt au titre de l article 200 ou 238 bis du CGI. En effet, ouvrent droit à une réduction d impôt sur le revenu à hauteur de 66 % pour les donateurs particuliers ou de 60 % pour les entreprises les versements effectués au profit d œuvres ou d organismes d intérêt général, ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique... Le tribunal a considéré, à la lecture de l objet social de l association concernée («assistance et appui aux organisations de producteurs des réseaux du commerce équitable dans le but de développer, d améliorer, de promouvoir les services financiers destinés à leurs membres, recherche de financement pour ces organisations et promotion de la microfinance à leur profit»), et compte tenu de l objectif poursuivi d assistance financière à des producteurs locaux, que cette association ne pouvait pas être classée parmi les associations à caractère philanthropique, social, humanitaire ou culturel, sans pour autant remettre en cause son intérêt général. Reste à attendre la position des magistrats de la cour d appel et du Conseil d État. TA Montreuil, 15 juillet 2010 n , 1 re ch., Association Agrofine 4 décembre 2010 La revue Associations Maceo

5 Actualités emmi Conformité des dépenses Le contrôle des associations par la Cour des comptes Travail à domicile Une indemnité spécifique Dans une décision du 7 avril 2010, la Cour de cassation a apporté une précision intéressante sur la situation du salarié qui, à la demande de son employeur, occupe une partie de son domicile à des fins professionnelles. L affaire concernait une société qui employait : - des chefs de secteur chargés, à hauteur d environ 30 % de leur temps de travail, de tâches administratives devant nécessairement être effectuées à leur domicile ; - des chefs de région qui effectuaient, quant à eux, 80 % de leur temps de travail à domicile. Leur employeur leur fournissait à tous le matériel informatique nécessaire à l exécution de ce travail à domicile et prenait également en charge des frais de communication afférents. De plus, il accordait une indemnité spécifique en contrepartie de l occupation d une partie du domicile à des fins professionnelles mais uniquement aux chefs de région. Réclamant également l attribution de cette indemnité, les salariés chefs de secteur ont alors saisi les magistrats. Dans sa réponse, la Cour de cassation a La revue Associations décembre 2010 Un décret du 23 septembre 2010 vient compléter la mise en place des nouvelles dispositions prises à l occasion de la loi de finances rectificative pour 2009 en matière de contrôles exercés par la Cour des comptes auprès des organismes qui font appel à la générosité du public dans le cadre de campagnes nationales (La Revue Associations n 38 de février 2010, p. 6). Les contrôles que peut ainsi exercer la Cour des comptes sont désormais susceptibles de s adresser aux organismes bénéficiant de dons ouvrant droit à un avantage fiscal dont le montant annuel de collecte est supérieur à Sont ainsi visés les associations, les fondations (toutes les fondations, y compris les fondations reconnues d utilité publique, les fondations d entreprise, les fondations universitaires et partenariales), mais également les fonds de dotation. Le contrôle de la Cour des comptes s exerce sur le compte d emploi des ressources collectées auprès du public. Et le décret précise que le rôle de la cour consiste plus particulièrement à vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l appel à la générosité publique. Les articles R142-2 et suivants du Code des juridictions financières détaillent par le menu les moyens d investigation des rapporteurs de la Cour des comptes pour mener à bien leur mission. Décret n du 23 septembre 2010, JO du 26 septembre d abord rappelé que tout salarié a droit au respect de son domicile et que son employeur ne saurait l obliger ni à travailler à son domicile ni à y installer des dossiers ou des instruments de travail. Elle en a ensuite déduit que dès lors qu un salarié accepte cette immixtion dans sa vie privée, il a droit en compensation à une indemnité spécifique, et ce quel que soit le temps de travail passé à son domicile. Cassation sociale, 7 avril 2010, n Fotolia Incitations fiscales La dynamique des dons soutenue par France générosités Les associations et les fondations qui font appel à la générosité du public ont été rassurées lorsque le ministre du Budget a confirmé, le 14 septembre, que les incitations au don ne seraient pas considérées comme des niches fiscales et donc rabotées à ce titre. En effet, les dons sont essentiels à l accomplissement de leurs très nombreuses missions d intérêt général. Cependant, il faut reconnaître que les incitations fiscales ne sont pas encore assez connues. C est cette lacune que tente de combler le syndicat France générosités en lançant le premier portail collectif d information sur le don : infodon.fr Communiqué de presse France générosités du 14 octobre Sécurité sociale Réforme de la tarification des risques d accidents du travail et maladies professionnelles Le mode de calcul des cotisations d accidents du travail et maladies professionnelles est modifié à compter de Ces modifications portent sur les seuils de tarification, déterminés en fonction de l effectif global, tous établissements confondus (E). Tarification Aujourd hui 2012 Collective E < 10 salariés E < 20 salariés Mixte E de 10 à 199 E de 20 à 149 Individuelle E de 200 et + E de 150 et + Elles entraînent un abaissement du seuil d application de la tarification individuelle, qui sera basée sur des coûts moyens fixés annuellement par arrêté, alors qu aujourd hui elle l est en fonction des coûts réels des sinistres intervenus chez l employeur. Décret n du 5 juillet 2010, JO du 7 juillet 5

6 Actualités Assemblée générale Le procès-verbal de délibérations La loi du 1 er juillet 1901 n exige pas l établissement d un procès-verbal des délibérations de vos assemblées générales. Toutefois, la rédaction d un procès-verbal est recommandée car il permet de prouver l adoption d une délibération dans des conditions régulières. Un arrêt de la Cour de cassation vient une fois de plus de démontrer l intérêt d établir des procès-verbaux des décisions prises par une assemblée générale. En effet, la cour a confirmé la décision des juges du fond d annuler des modifications statutaires au motif qu il n existait pas de procès-verbal démontrant la régularité de cette décision par rapport aux statuts. Cassation civile 1 re, 8 avril 2010, n , Association des communes et collectivités d outre-mer c/breslau Période d astreinte Suppression Le salarié qui effectue une astreinte doit bénéficier d une indemnité ou d un repos supplémentaire. Cette compensation financière ou sous forme de repos peut devenir d autant plus appréciable qu elle est régulière. Se pose alors la question de savoir si la suppression d une astreinte implique un changement du contrat de travail du salarié pour lequel l accord de ce dernier est nécessaire ou simplement un changement de ses conditions de travail. La Cour de cassation a répondu que dès lors que l astreinte constitue une sujétion liée à une fonction et que le titulaire de cette fonction n y est pas systématiquement soumis, sa suppression n implique pas une modification du contrat de travail du salarié. Cassation sociale, 13 juillet 2010, n Administration des associations Des outils pour optimiser votre gestion Prévisionnel, tableau de bord : des solutions pour piloter au plus près la gestion de votre association! Aujourd hui, pour piloter votre association, vous devez disposer en permanence d indicateurs révélateurs de l évolution de votre activité. Dans cette optique, vos comptes annuels, s ils résument l année écoulée, ne vous parlent ni du présent, ni de l avenir. C est pourquoi, dans un contexte économique changeant, il convient de vous doter d outils de gestion spécifiques qui vous permettront d anticiper et de mieux estimer la situation économique du moment et ainsi d optimiser la conduite de votre association. Les budgets prévisionnels Les budgets prévisionnels sont des documents comptables qui sont établis à l avance, pour les exercices à venir ou pour l exercice qui va débuter. Le premier intérêt du budget prévisionnel est de vous permettre de simuler votre activité du point de vue comptable en estimant notamment, compte tenu des prévisions de conjoncture et des objectifs à atteindre, les recettes et les charges de l exercice à venir. Des prévisions que vous pourrez utilement comparer avec vos réalisations, à l aide d un tableau de bord, tout au long de l exercice. Établir un prévisionnel permet également de chiffrer plusieurs hypothèses de travail. Vous pourrez alors, en toute connaissance de cause, prendre les décisions d investissement et de développement de votre association qui s imposent, au regard des objectifs fixés et des moyens que nécessite leur réalisation. La démarche prévisionnelle On peut découper la démarche qui permet d élaborer les comptes prévisionnels en cinq étapes principales : 1- La définition des orientations pour l année. 2- La définition des moyens nécessaires pour atteindre l objectif et assurer leur financement. 3- L évaluation d un budget prévisible en fonction des orientations que vous avez définies et des objectifs. 4- L estimation de vos charges prévisionnelles. 5- Le chiffrage de votre trésorerie prévisionnelle, afin d anticiper vos besoins, pour négocier par avance avec vos partenaires et vos mécènes si cela s avère nécessaire. Le tableau de bord Le tableau de bord est un outil qui complète idéalement le prévisionnel. Il s agit d un document mensuel d information financière établi dans des délais très brefs (8-10 jours maximum). Il vous permet de suivre au plus près, tout au long de l exercice, l évolution de votre activité facilitant ainsi vos prises de décision. La mise en place d un tableau de bord Elle nécessite de repérer au préalable les indicateurs les plus pertinents. Il convient ainsi de retenir ceux qui, à la fois, offrent une information essentielle, compte tenu de la nature de l activité ou de la personne destinataire, et sur lesquels il est possible de mener une action correctrice efficace. D une manière générale, le tableau de bord fera apparaître les recettes réalisées dans le mois de référence, les charges variables et enfin la fraction des charges fixes correspondant à la période étudiée. R. Wijaya 6 décembre 2010 La revue Associations

7 ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::;;::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: Secteurs Associations :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::;;:::::::::: Sport Les obligations de sécurité des associations sportives Plusieurs jurisprudences ont défini les obligations des organisateurs d activités sportives en fonction du rôle des participants à ces activités. La décision de la Cour de cassation du 3 juin 2010 confirme le principe suivant : Les organisateurs d activités sportives ont une obligation : de moyens lorsque les participants jouent un rôle actif à l activité proposée (cavalier d un club hippique, club de gymnastique, organisateur d un parcours d aventure dans les arbres) ; de résultats lorsque les participants ne jouent pas un rôle actif, par exemple lors d un vol en parapente dès lors que le participant effectue un vol en biplace piloté par un moniteur (Cassation civile 1 re, 21 octobre 1997, n 1610). L obligation de moyens oblige la victime d un accident à prouver la faute de l organisateur. Cassation civile 2 e, 3 juin 2010, n , Bouchet c/association la Gourmette Centres de vacances Mise à jour de la fiche Urssaf L Urssaf vient d actualiser sa fiche d information relative à l encadrement d enfants durant leurs congés ou leurs loisirs dans des centres de vacances, désormais renommés «accueils collectifs pour mineurs». Il y est rappelé que les cotisations de Sécurité sociale des personnes recrutées à titre temporaire pour assurer l encadrement des enfants durant les vacances scolaires sont forfaitisées. Fotolia La fiche précise les types de structures éligibles (centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, maisons familiales de vacances ) et les démarches administratives qu elles doivent accomplir pour bénéficier du régime forfaitaire. En outre, le type de personnel concerné y est également décrit. Il s agit de personnes non bénévoles, recrutées à titre temporaire pour assurer l encadrement des mineurs. Encadrement devant impérativement intervenir en dehors des périodes scolaires (pendant les congés scolaires, mercredi et fin de semaine). Enfin, la fiche présente les bases forfaitaires applicables aux différentes catégories de personnel et en fonction de leur temps de travail. Rubrique : Actualités - accueil collectif pour mineurs, centres de vacances Sport Pas de délégation pour les fédérations sportives qui refusent d organiser des compétitions Une fédération qui refuse d organiser des compétitions sportives ne peut plus obtenir le renouvellement de son agrément du ministre chargé des Sports. En effet, l article L du Code du sport édicte les obligations des fédérations ayant reçu délégation et en premier lieu celle d organiser des compétitions sportives. Le Conseil d État estime que ce n est qu à cette fin qu une fédération délégataire est habilitée, en vertu de l article L , à édicter les règles techniques propres à la discipline en cause et les règlements relatifs à l organisation des manifestations dans cette discipline. Il en déduit que le renouvellement de la délégation à une fédération ayant supprimé des compétitions de sa discipline sportive n est pas valable. Conseil d État, 11 juin 2010, n Services à la personne Une association mandataire peut être requalifiée en employeur Les services à la personne peuvent être rendus selon trois modes de fonctionnement : le gré à gré, le mandataire, le prestataire. Dans le cas du mode mandataire, l association reçoit mandat d une personne physique pour recruter un salarié et gérer les formalités administratives (déclarations sociales et fiscales liées à cet emploi). La personne physique reste toutefois l employeur de la personne intervenant auprès d elle. Une récente décision de la Cour de cassation met l accent sur la frontière très mince existant entre le mode mandataire et le mode prestataire, mode dans lequel l association est employeur à part entière des aides ménagères intervenant auprès des personnes physiques. Dès lors que l association organise un tant soit peu les conditions de travail de l aide ménagère en mode mandataire et d éventuels autres intervenants auprès de la même personne physique, les juges considèrent qu il existe un lien de subordination entre l association et l intéressé. De ce fait, l association devient l employeur de cette aide ménagère avec toutes les conséquences financières que cela peut impliquer. Cassation sociale, 30 juin 2010 n , Association soins et services à domicile c/malcoste Taolmor La revue Associations décembre octobre

8 Dossier Gestion des Ressources Humaines Salariat, bénévolat, volontariat : des statuts à maîtriser! Y. Arcurs En tant que responsable d association, vous devez jongler avec plusieurs statuts de collaborateurs : salariés, bénévoles, volontaires associatifs ou civiques. Un exercice pas toujours facile et dont les enjeux sont pourtant cruciaux. Dossier réalisé par CHRISTIAN SERPAUD ASSOCIÉ IN EXTENSO ÎLE-DE-FRANCE sociale est un secteur très particulier puisqu il fait L économie coexister des salariés avec des bénévoles et des volontaires associatifs ou civiques. En effet, trois catégories de personnes œuvrent souvent de façon très semblable au sein des associations. Mais chacune avec un statut différent. Et gare à ceux qui les confondent! Ainsi, avons-nous vu plusieurs Urssaf requalifier le travail du bénévole en salariat pour soumettre la «prestation» aux cotisations sociales. Il est vrai que la frontière entre le contrat de travail et le bénévolat est très mince. La jurisprudence mettant en évidence des règles assez aléatoires puisque chaque situation est un cas particulier. À cela s ajoutent les différentes formes de volontariat associatif et autres mises à disposition de personnels (fonctionnaires et privés). Face à la pluralité des dispositifs offerts mais aussi aux différents modes de gestion et de règles sociales applicables, les associations doivent se comporter comme de vrais professionnels, gestionnaires de ressources humaines, pour ces personnes dont les motivations et les objectifs sont variés voire différents. Passage en revue des caractéristiques de ces trois types de contrats. ILe statut de salarié En droit français, le contrat de travail est un contrat de droit privé qui crée un lien 8 décembre 2010 La revue Associations

9 de subordination entre un employeur et un employé. C est un contrat à exécution successive, par opposition aux contrats instantanés. Si aucun texte de loi ne définit le contrat de travail, la jurisprudence en donne la définition suivante : «Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne physique s engage à mettre son activité à la disposition d une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.» Ainsi, il ne s agit pas d un contrat synallagmatique classique, car il existe un lien de subordination. En effet, une personne peut exercer son autorité sur une autre. La subordination juridique créée par ce type de contrat permet de distinguer le salarié du travailleur indépendant, voire du bénévole. Rappelons que le contrat à durée indéterminée (CDI) constitue la forme normale et générale du contrat de travail (loi du 25 juin 2008). La législation européenne fait obligation d un contrat écrit. Mais il est admis, en France, que le premier bulletin de salaire en fasse office, ce qui ne facilite pas la distinction entre salariat et bénévolat. En revanche, les contrats à durée déterminée doivent obligatoirement faire l objet d un contrat de travail écrit, afin d éviter une requalification juridique en contrat à durée indéterminé et à temps complet, en référence à la durée légale hebdomadaire de 35 heures. Le travail à temps partiel doit normalement faire l objet d un contrat de travail indiquant les horaires de travail. Toutefois, l employeur peut présenter la preuve de l amplitude horaire qui aurait été convenue, par tous moyens légalement admissibles. Du point de vue de la doctrine, le contrat de travail comporte trois critères constitutifs : la prestation de travail, la rémunération, le lien de subordination juridique. La prestation de travail La prestation de travail, c est la tâche physique ou intellectuelle que s engage à réaliser le salarié. Celui-ci se distingue du travailleur indépendant en ce qu il exerce son activité au profit d un autre, son employeur. C est l employeur qui est responsable du salarié et qui doit en assumer les coûts. La revue Associations décembre 2010 La rémunération Le travail fourni doit donner lieu à rémunération. Cet élément permet de distinguer le contrat de travail du bénévolat, sachant que n entrent pas en ligne de compte les différentes formes de remboursement de frais. Le lien de subordination juridique C est le critère déterminant. Il permet de distinguer le travail salarié du travail indépendant. Le lien de subordination est caractérisé par l exécution du travail sous l autorité d un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d en contrôler l exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (salarié). D une façon générale, il y a lien de subordination dès qu une personne travaille dans un cadre organisé par un employeur (horaires de travail définis, fourniture de matériels divers, existence d un règlement intérieur, obligation de rendre compte, public imposé, lieu désigné...). La distinction avec des contrats voisins, tels le contrat de prestation de services ou le contrat de mandat, peut s opérer sur le critère du lien de subordination. Conséquences de la reconnaissance ou non de l existence d un contrat de travail La réglementation du travail ne s applique qu aux personnes titulaires d un contrat de travail. Souvent, les tribunaux sont conduits à s interroger sur l existence d un contrat de travail avant de pouvoir appliquer une règle de droit du travail. Il peut en être ainsi pour certains prestataires de services ou bénévoles qui exercent habituellement dans une association. La réponse se fonde généralement sur l existence ou non d un lien de subordination. C est le critère décisif de qualification d un contrat de travail. Mais attention à ne pas confondre subordination et autorité!!! Cette requalification est lourde de conséquences tant pour l association que pour le salarié : application ou non de la législation du travail en cas de licenciement, d accident du travail, de congés payés, affiliation au régime général de la Sécurité sociale et paiement des cotisations afférentes. ILe statut de bénévole Sans définition prévue par la loi, le guide du bénévolat, édité par le ministère de la Jeunesse et des Solidarités actives, caractérise le bénévolat comme «la situation dans laquelle une personne fournit à titre gratuit une prestation de travail pour une personne ou un organisme». Le bénévolat se distingue donc de la situation de salariat essentiellement par les critères suivants : - le bénévole n est soumis à aucune subordination juridique. Sa participation est volontaire : il est toujours libre d y mettre un terme sans procédure ni dédommagement. Il est en revanche tenu de respecter les statuts de l association, ainsi que les normes de sécurité dans son domaine d activité ; - le bénévole ne perçoit pas de rémunération. Il peut juste être dédommagé des frais occasionnés par son activité (déplacement, hébergement, achat de matériel ). Le bénévolat peut présenter une forme non organisée ou s inscrire dans un cadre structuré, qu il soit exercé de manière ponctuelle ou de manière continue. La gestion de cette ressource humaine bénévole est tout aussi complexe que celle des salariés dont les attentes, les motivations et les comportements sont différents voire opposés. Ceci est d autant plus marqué lorsque les deux catégories cohabitent au sein d un même organisme. Organiser une véritable gestion des bénévoles apparaît donc tout à fait stratégique pour l association (attractivité, gestion, reconnaissance, compétence, formation, économies, etc.) et le respect de règles strictes ne peut que favoriser et pérenniser le maintien des bénévoles. À ce titre, une professionnalisation de l association est souhaitable pour éviter une remise en cause du statut de bénévole en salariat. Bénévole ou salarié? Cette question n est pas sans enjeu car, outre l aspect financier, une requalification de bénévolat en statut de salarié constitue en soi un risque de délit de travail dissimulé, pouvant entraîner des sanctions pénales pour le président de l association concernée. Les risques peuvent être déclenchés : 1- du fait du bénévole lui-même qui pourrait estimer avoir le statut de salarié eu égard à la prestation de travail qu il réalise et du lien de subordination auquel il est confronté ; 2- du fait de l Urssaf qui cherchera à considérer que le bénévole perçoit une «rémunération» sous forme d avantage en nature, d allocations forfaitaires ou de perception de sommes récurrentes. 9

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