S.A.R.L XAM Z. I. DE VILLEDIEU MOREZ CONDITIONS GENERALES DE LOCATION 2013

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1 S.A.R.L XAM Z. I. DE VILLEDIEU MOREZ CONDITIONS GENERALES DE LOCATION 2013 ARTICLE 1 : généralités 1-1 Les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel sans conducteur, ont été élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs et les professionnels de location. Pour avoir valeur contractuelle les présentes conditions doivent être signées lors de la commande passée par le locataire. ARTICLE 2 : condition de souscription 2.1 ouverture de compte 2.2 le locataire devra fournir lors de son enregistrement les pièces suivantes : une pièce d identité une attestation d assurance pour le matériel si nécessaire un justificatif de domicile un versement de garantie un extrait de K bis de moins de 3 mois pour les professionnels un relevé d identité bancaire 2.3 un bon de commande à l entête du locataire engage celui ci personnellement 2.4 tout détenteur de matériel dépourvu de contrat de location dûment établi et signé pourra être poursuivi pour détournement ou vol de matériel. 2.5 La location de matériel nécessite un permis spécial (permis E) le locataire devra en être titulaire et devra se renseigner sur la réglementation en vigueur pour le transport de remorque (poids total en charge). ARTICLE 3 : durée de location 3.1 La location part du jour de prise du matériel en nos entrepôts à partir de 8 heures ou du jour de mise à disposition, elle se termine le jour de remise avant 19 heures. 3.2 La date est spécifiée sur le bon de livraison ou sur le contrat de location. 3.3 La location est consentie pour une durée déterminée, tout dépassement fera l objet d une facturation. Si le matériel n est pas restitué au loueur à l échéance convenue, le loueur se réserve le droit de reprendre le matériel en quelque lieu où il se trouve et au frais du locataire. 3.4 La location est décomptée selon les jours du calendrier, les dimanches et les jours fériés sont également comptés. 3.5 L utilisation du matériel ne devra pas dépasser 8 heures par jour. Si il y a dépassement les heures supplémentaires seront facturées. 3.6 Tout arrêt pour quelques causes que ce soit ne suspendra pas la location qui s étend du jour de sortie au jour de rentrée sans déduction d aucune sorte.

2 ARTICLE 4 : condition de transport 4.1 Soit le transport du matériel est effectué par le loueur alors le coût du transport du matériel loué, à l aller comme au retour, son déchargement sont à la charge du locataire, la prestation est facturée au locataire selon le tarif en vigueur. 4.2 Soit Le transport du matériel est effectué par le locataire alors la responsabilité du transport incombe au locataire. Pour ne pas assumer les conséquences financières d un éventuel sinistre occasionné au matériel et/ou par celui ci le locataire doit s assurer. 4.3 La responsabilité du chargement ou du déchargement est à la charge du locataire 4.4 Dans le cas ou le transport est un tiers, c est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien que les dommages causés au matériel ou que ceux occasionnés par celui ci sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et si ce n est pas le cas de prendre toutes mesures utiles pour l assurer. 4.5 Dans tous les cas lorsqu un sinistre est constaté à l arrivée du matériel, le loueur doit aussitôt formuler des réserves légales et en informer l autre partie afin que des dispositions conservatoires puissent être prises sans retard et que les déclarations de sinistres aux compagnies d assurances puissent être faites. 4.8 Pour la location de matériel qui nécessite un permis spécial (permis E) le locataire devra en être titulaire et devra se renseigner sur la réglementation en vigueur pour le transport de remorque. (poids total en charge) 4.6 Le loueur se réserve le droit de refuser la location si le véhicule du locataire ou du tiers présente un état douteux de fonctionnement ou si celui ci ne possède pas les permis suffisants au transport des véhicules de plus de 3.5 tonnes. ARTICLE 5 : entretien et emploi du matériel 5.1 Le locataire s engage à entretenir le matériel, qu il reconnaît avoir reçu en bon état et à en faire usage en bon père de famille et a exécuter les réparations, vidange si nécessaire. 5.2 Il vérifiera sous son entière responsabilité, quotidiennement, aux vérifications et à l appoint de tous les niveaux et utilisera les produits préconisés par le loueur. Il contrôlera la pression et l état des pneumatiques qu il réparera si nécessaire. En ce qui concerne les pièces de rechange, il s engage à nous les commander afin que toutes les parties constituant le matériel gardent leurs homogénéité et leur qualité. 5.3 L ensemble de ces opérations est sous l entière responsabilité du locataire, notre personnel aura le droit de se rendre sur les chantiers pour se rendre compte de l exécution de cette engagement. 5.4 Le locataire s engage à ne pas confier le matériel, il est sous sa seule responsabilité tant au point de vue de son adaptation qu à celui des accidents qui pourraient survenir du fait de son emploi. 5.5 Le matériel ne doit pas être mis en service plus de 8 heures par jour soit 48 heures par semaine. Cette durée ne pourrait être dépassée sans notre autorisation préalable et donnerait lieu à un loyer complémentaire. 5.6 Le locataire s engage expressément à indiquer le lieu exact d emploi du matériel et à ne le transporter sur un autre chantier sans autorisation préalable. 5.7 Si le locataire doit introduire le matériel dans un immeuble dont il n est pas le propriétaire, il devra sous peine de résiliation immédiate nous en faire la déclaration et en même temps aux propriétaires de l immeuble en lui signifiant qu il est notre propriété et qu il ne saurait se prévaloir du fait que ce matériel pourrait être considéré comme immeuble par destination. 5.8 Le matériel devra être nettoyer à son retour ou à défaut nous en régler les frais. 5.9 Un état du matériel sera réalisé au départ et au retour, chaque pièces endommagées sera facturées, tous défaut de carrosserie sera pris en charge par le locataire, à son retour le matériel sera dans un état expressément identique qu à son départ.

3 ARTICLE 6 : lubrifiant et carburant 5.1 les lubrifiants et carburants sont à la charge du locataire, le matériel est livré avec le plein et il sera rendu avec le plein. Dans le cas contraire le plein sera facturé au complet. 5.2 Le matériel devra être nettoyé à son retour ou à défaut nous en régler les frais de nettoyage de 42 ttc. ARTICLE 7 : réparation dépannage 7.1 si le matériel est rendu en mauvais état le locataire sera invité à venir le constater. A défaut d un accord de sa part pour effectuer les réparation à ses frais, nous ferons le choix d un expert agréé par le tribunal dont nous notifierons le nom du locataire par lettre recommandée dans les huit jours de la réception de cette notification. Le locataire aura la faculté de récuser l expert choisi et de demander qu il soit désigner par le tribunal de commerce de Lons le Saunier. Faute par le locataire d user de cette faculté, il sera réputer d avoir accepter l expertise proposée et de s en rapporter à la décision de l expert choisi par nous étant bien précisé que cette procédure simplifiée a pour but d éviter une immobilisation onéreuse du matériel. 7.2 Toutes les pièces cassées endommagées ou détériorées seront remplacées ou réparées aux frais du locataire qui sera en outre, tenu de nous payer une indemnité correspondant à sa location, pendant le temps d immobilisation du matériel pour sa remise en état. 7.3 Que les réparations soient faites ou à faire, le locataire s oblige à verser le montant de ces réparations et de cette indemnité quinze jours au plus tard après réception de la facture. en cas de retard il sera du en outre l intérêt calculé a 6%l an. 7.4 En cas de détérioration des pneumatique le locataire s engage à les remplacer immédiatement à ses frais par des pneumatiques de même marque et à usure égale. ARTICLE 8 : prix 8.1 En cas de variation des prix de location en cours de contrat, les nouveaux prix sont applicables dès leur parution. ARTICLE 9 : valeur du matériel 9.1 L évaluation éventuelle donnée au matériel doit servir de base au calcul de l indemnité de perte ou de détérioration. ARTICLE 10 : paiement 10.1 le loyer est payable d avance à notre siège, le montant de la première et dernière mensualité doit être réglé en espèce ou par chèque à l enlèvement, en même temps le locataire acceptera les effets pour les autres mensualités Faute de paiement à son échéance le locataire sera mis en demeure par lettre recommandée d avoir à adresser couverture dans les 48 heures. Ce délai passé sans remise de sa part, la location sera résiliée en plein droit sans qu il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, et le loueur reprendra immédiatement possession du matériel Il est bien entendu que toutes les conditions stipulées ci dessus concernant le retour du matériel seront toujours appliquées.

4 10.4 En cas de difficulté sur la restitution de l objet loué, il sera statué par ordonnance de référé rendu par Monsieur le Président du tribunal de commerce de l endroit où se trouve le matériel, laquelle ordonnance sera exécutoire Pénalité de retard et clauses pénales : en cas de non règlement tel que prévu lors de la signature du contrat, il sera appliqué une majoration pour intérêt de retard d un taux égal a 1.5 fois le taux d intérêt légal. Au titre de la clause pénal, la créance devenue exigible et restée impayée sera majorée de 25 % avec un minimum de 100. ARTICLE 11 : prix de la location 11.1 Le prix est généralement fixé par unité de temps à rappeler à chaque location, toute unité de temps commencée étant due Les unités de temps habituellement retenues sont : le jour ouvrable, ouvré ou calendaire. La semaine Le mois 11.3 Les tarifs sont révisables sans préavis Sauf dispositions particulières le loyer est acquis jour par jour. Le matériel est loué pour une durée minimum d une journée, la durée de location hebdomadaire est normalement calculée en jours ouvrés ( du lundi au vendredi ), le locataire doit informer préalablement et par écrit le loueur pour une utilisation le samedi, dimanche, jours fériés ou de nuit Toute période commencée est due, le contrat de location prend fin au moment de restitution du matériel dans nos entrepôts le soir avant 19 heures Les frais de chargement déchargement transport et de visite de matériel ainsi que les frais de montage démontage nettoyage sont à la charge du locataire, il sont évalués par le loueur Dans le cas où le matériel rend nécessaire une expertise, les frais de celle-ci sont à la charge entière et définitive de la partie dont la responsabilité est déclarée engagée Dans le cas de la prolongation de la location au terme de la durée initiale prévu, les parties pourront renégocier le prix de location le carburant est à la charge du locataire. ARTICLE 12 : versement de garantie 12.1 une caution sera déposée le jour du départ ou a la signature du contrat (cheque non encaissé établi a l ordre de XAMLOCATION ) elle sera restituée après paiement intégrale par voie postale sous 15 jours et sous déduction éventuelle des frais de remise en état,accompagnée de la facture définitive la restitution integrale de la caution se fera en application selon les articles du contrat signé et approuvé par le loueur 12.4 Le montant de la caution est fixé suivant la valeur des véhicule ou du matériel

5 ARTICLE 13 : responsabilité du locataire 13.1 Le locataire s interdit de céder le matériel, de le donner en gage ou sous location, de le prêter de même qu il s oblige si un tiers faisait valoir ses prétentions sur le dit matériel par opposition ou par saisie quelconque, à nous en informer Le locataire s engage en outre à être responsable de tous dommages qu il pourrait provoquer aux matériel lors de son utilisation et de son transport le locataire est également responsable de tous risques consécutifs à l état des hostilités terrorisme sabotage ou autres. ARTICLE 14 : assurances 14.1 A l égard des tiers : responsabilité civile du loueur 14.2 Lorsqu il s agit de véhicule terrestres à moteur, soumis à l assurance obligatoire, le loueur titulaire des polices remet au locataire une autorisation de garde et de conduite avec photocopie de l assurance du véhicule. Cette garantie est étendue à tout conducteur conformément aux dispositions de l article L du code des assurances. Pour tout accident mettant en évidence la responsabilité de l utilisateur, où pour lequel la mauvaise rédaction ou la rédaction incomplète du constat amiable empêche tout recours du loueur à l encontre du tiers responsable, un loyer forfaitaire de 1000 sera facturé au locataire. Les dommages occasionnés aux biens appartenant aux locataire et à ses préposés resteront exclus de la couverture en responsabilité civile de circulation garantie par le loueur et resteront a la charge du locataire Le locataire est tenu d exploiter le matériel conformément sur le lieu de destination Le locataire s engage à informer dans les 48 heures, le loueur de tout accident causé par le véhicule afin que ce dernier puisse effectuer la déclaration d accident habituelle dans les 5 jours. Cette information doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception Le locataire reste responsable des conséquences de tout retard ou d une absence de déclaration 14.4 Obligation du loueur d assurer le véhicule terrestre à moteur en responsabilité circulation 14.5 Risque couru de circulation et risque couru de travail sont souscrites par le loueur, une franchise de 500 sera facturée en cas de sinistre A l égard du matériel loué : le locataire est responsable et s acquittera de sa remise en état(dommage accident bris de machine vol incendie bris de glace ) Déclaration des sinistres, en cas d accident ou de tout autre événement le locataire s engage à : prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de la compagnie d assurance du loueur en informer le loueur dans les 48 heures par lettre recommandée faire établir dans les 48 heures par les autorités de police, en cas d accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l identification du matériel faire parvenir dans les deux jours, au loueur, tous les originaux des pièces (rapports de police de gendarmerie constats etc ) qui auront été établis pour le vol ou la perte, le contrat prendra fin le jour de la réception de déclaration de sinistre. Le matériel sera remboursé au loueur par le locataire sans délai sur la base valeur neuve catalogue en cas de contravention pour défaut de non présentation de carte grise, le locataire doit prévenir sous 48 heures le loueur afin que ce dernier puisse les présenter dans le délai légal déchéances de garantie :

6 le non respect des conditions d utilisation de matériels constitue une clause de résiliation de plein droit du contrat, aux torts exclusifs du locataire, entraînant automatiquement la déchéance de toutes garanties contractuelles, y compris de toutes assurances, sans préjudice pour les dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre le loueur en raison du préjudice subit le materiel n est pas assuré tous risques ARTICLE 15 : restitution du matériel 15.1 le matériel est restitué au dépôt zone industrielle de Villedieu chemin du viaduc Morez pendant les heures d ouverture du loueur A l expiration du contrat de location le locataire est tenu de rendre le matériel dans le même état de marche et de carrosserie que lors de sa mise à disposition Le matériel sera rendu avec le plein de gasoil dans le cas contraire il sera facturé entièrement dans la limite de capacité du réservoir Le matériel devra être nettoyé à son retour ou à défaut nous en régler les frais de nettoyage de 42 ttc Un état du matériel sera réalisé au retour, chaque pièce endommagée sera facturée, tout défaut de carrosserie sera pris en charge par le locataire, le matériel sera dans un état expressément identique qu à son départ en cas de non restitution et après mise en demeure et délai de restitution dans la lettre de mise en demeure la partie manquante sera facturée à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de non restitution en cas de dégradations détériorations constaté lors de l expertise le versement de garantie sera conservé par le loueur et les réparations, pièces de rechanges frais et indemnités seront déduits selon le tarif en vigueur. ARTICLE 16 : autorisation de conduite 16.1 le locataire s engage a utiliser le matériel ou de le faire utiliser par une tierce personne qu a la seule condition : que lui même ou que la tierce personne soit en possession d autorisation de conduite, de permis de conduire ou de casses se rapportant au type de véhicule. ARTICLE 17 : compétence juridique 17.1 il est expressément stipulé que toutes les difficultés se rapportant à l interprétation où à l exécution du présent contrat, seront de la compétence du tribunal de commerce de Lons le Saunier. NOM DU LOCATAIRE : LE LOCATAIRE (lu et approuvé parapher chaque pages ) LE LOUEUR

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