Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision

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1 Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision Relativement à Demandeur Ontario Power Generation Inc. Objet Demande de renouvellement du permis d exploitation de l usine d eau lourde de Bruce Date 23 octobre 2002

2 COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS Demandeur : Adresse/endroit : Objet : Ontario Power Generation Inc. 700, avenue University, Toronto (Ontario) M5G 1X6 Demande de renouvellement du permis d exploitation de l usine d eau lourde de Bruce Demande reçue le : 14 juin 2002 Audience d un jour : 13 septembre 2002 Lieu : Salle des audiences publiques de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, 280, rue Slater, 14 e étage, Ottawa (Ontario) Commissaires : L.J. Keen, présidente L. J. MacLachlan A.R. Graham M. J. McDill Y.M. Giroux J. A. Dosman C.R. Barnes Avocate-conseil : I.V. Gendron Secrétaire : M.A. Leblanc Rédacteur du compte rendu : C.N. Taylor Représentants du demandeur K. Nash, vice-président, Gestion des déchets nucléaires H. Morrison, directeur, Opérations liées aux déchets nucléaires Personnel de la CCSN J. Blyth, directeur général, Réglementation des centrales nucléaires J. Douglas, directeur, Division des autorisations et de la conformité, Bruce R. Ferch, directeur, Division des déchets et des géosciences P. Thompson, directrice, Division de la protection environnementale et de l'audit Documents CMD 02-H20.1 CMD 02-H20.1A Document CMD 02-H20 Intervenant Citizens for Renewable Energy, représenté par Siegfried (Ziggy) Kleinau Document CMD 02-H20.2 Décision et motifs : Permis : délivré Date de la décision : 13 septembre 2002

3 1. Introduction Ontario Power Generation Inc. (OPG) a demandé à la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) de renouveler pour deux ans son permis autorisant l exploitation de l usine d eau lourde de Bruce. Le permis actuel (HWPOL ) expire le 31 octobre L usine est une installation nucléaire de catégorie 1B dont OPG est le propriétaire et l exploitant. Elle est située au complexe nucléaire de Bruce sur la rive du lac Huron, près de Tiverton, en Ontario. L usine avait pour vocation de produire l oxyde de deutérium (D 2 O), couramment appelé eau lourde, utilisé dans l exploitation des réacteurs nucléaires CANDU. La production d eau lourde a cessé en 1997; depuis, l usine a été maintenue en état d arrêt sûr. OPG souhaite continuer de maintenir l usine dans cet état et poursuivre le stockage provisoire et le transfert du reste du stock d eau lourde jusqu à ce que l évaluation environnementale ait été complétée et qu une décision ait été rendue sur la demande de permis qu OPG a soumise à la CCSN visant le déclassement de l usine. Une évaluation environnementale du projet de déclassement est actuellement en cours aux termes de la Loi canadienne sur l évaluation environnementale. La Commission devrait être en mesure d étudier la demande de permis de déclassement lors d une instance future après l achèvement de cette évaluation environnementale. Le projet de déclassement n a pas été étudié au cours de la présente audience. 2. Décision Pour rendre sa décision, la Commission canadienne de sûreté nucléaire a examiné les renseignements présentés à l audience publique tenue le 13 septembre 2002 à Ottawa (Ontario). Après l examen de la question, décrit plus en détail dans les sections suivantes, la Commission délivre à Ontario Power Generation Inc., de Toronto (Ontario), conformément à l article 24 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, le permis HWPOL /2004 pour l exploitation de l usine d eau lourde de Bruce. Le permis est valide du 1 er novembre 2002 au 31 octobre 2004, à moins qu il ne soit suspendu, modifié, révoqué ou remplacé. La Commission assortit le permis des conditions du permis antérieur HWPOL / Le processus d audience publique L audience publique s est tenue le 13 septembre 2002, à Ottawa (Ontario), conformément aux Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. La Commission a reçu les mémoires et entendu les exposés d Ontario Power Generation Inc. (CMD 02-H20.1), du personnel de la CCSN (CMD 02-H20) et d un intervenant, Citizens for Renewable Energy (CMD 02-H20.2).

4 Points à l étude et conclusions de la Commission 4.1 Zone visée par la demande de permis Faisant référence à la figure 2 du mémoire d OPG (CMD 02-H20.1), la Commission s est demandé pourquoi certaines parties de l usine (déjà en partie démantelée) semblaient se trouver à l extérieur de la zone visée par la demande de renouvellement de permis. OPG a expliqué que l usine comporte les secteurs A, B et D; le secteur A a été exploité et fermé avant que la Commission de contrôle de l énergie atomique (CCEA) n ait commencé à délivrer des permis pour les installations de production d eau lourde; aucun permis d exploitation n a jamais été délivré pour le secteur D, que ce soit par la CCEA ou la CCSN. OPG a fait observer que seul le secteur B, qui fait l objet de la présente demande de permis, a reçu un permis de la CCEA/CCSN. Interrogé, OPG a confirmé que les bassins de retenue des eaux de ruissellement provenant de l ensemble du site, où l on traite et analyse ces eaux, sont réglementés aux termes du permis actuel et qu ils font l objet de la demande de permis de déclassement qu elle a présentée. 4.2 Radioprotection Le personnel de la CCSN a expliqué que la production d eau lourde à l usine repose sur des procédés physiques et chimiques qui ne font pas intervenir de matières radioactives et qui n en produisent pas. Dans son exposé à la Commission, OPG a déclaré que l usine ne contient ni ne traite de matières radioactives. Selon un intervenant, le groupe Citizens for Renewable Energy, les déclarations d OPG et du personnel de la CCSN quant à la présence de matières radioactives sur le site ne semblent pas concorder. Après avoir interrogé OPG et le personnel de la CCSN à ce sujet, la Commission a appris qu il existe des sources radioactives scellées à l intérieur de la zone autorisée, mais que ces sources sont réglementées aux termes d un permis distinct délivré à Bruce Power Inc. Ces sources se trouvent dans un laboratoire exploité par Bruce Power. Même s il est situé dans les limites du projet de déclassement de l usine, le laboratoire ne sera pas démantelé dans le cadre de ce projet. Interrogé de nouveau par la Commission, OPG a confirmé que l eau lourde stockée sur le site n a pas été irradiée dans un réacteur; par conséquent, elle ne pose pas de danger radiologique aux travailleurs qui s occupent de son stockage provisoire et de son transfert. D après ces renseignements, la Commission juge que le maintien en état d arrêt de l usine ne pose pas de danger radiologique aux travailleurs ou au public.

5 Santé et sécurité au travail Le personnel de la CCSN a fait observer qu OPG gère les dangers traditionnels (non radiologiques) associés au travail à l usine grâce à des programmes et des procédures de santésécurité ainsi que des programmes de formation et de supervision des travailleurs, lesquels programmes et procédures sont conformes à la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l Ontario. OPG a signalé qu au cours de la période d autorisation actuelle, aucun accident de travail n a été signalé. Le personnel de la CCSN a établi que, depuis qu il n y a plus sur le site d hydrogène sulfuré (la principale matière dangereuse utilisée dans le procédé de production de l eau lourde), le risque pour la santé-sécurité des travailleurs a été très faible. La Commission a confirmé auprès du personnel de la CCSN qu il n y a plus d hydrogène sulfuré sur le site, et qu il n y a pas d évacuation ou de destruction de ce gaz au site. Le personnel de la CCSN a fait observer qu il est interdit, selon la condition 6.1 du permis actuel (et du nouveau permis proposé), d utiliser ou de posséder de l hydrogène sulfuré à l usine. OPG a ajouté qu il n y avait pas eu d accidents, avec ou sans perte de temps, sur le site au cours des six ou sept dernières années. Elle a en outre déclaré que le risque associé aux inspections régulières, aux travaux d entretien et aux échantillonnages de la qualité de l eau des bassins proposés pour les travailleurs était très faible. D après ces éléments de preuve concernant le faible risque potentiel pour la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que les bons antécédents de santé-sécurité d OPG à l usine, la Commission juge qu OPG prend et continuera de prendre les mesures voulues pour la protection des personnes contre les dangers non radiologiques à l usine. 4.4 Protection de l environnement Selon le personnel de la CCSN, c était le stock d hydrogène sulfuré utilisé dans le procédé de production qui constituait la source principale de danger potentiel pour l environnement lors de l exploitation de l usine d eau lourde. Le personnel de la CCSN a signalé que tout le stock d hydrogène sulfuré avait été évacué après la fermeture de l usine en 1997 conformément aux exigences de la CCSN et du ministère de l Environnement de l Ontario (MEO). Il a réitéré, comme il l avait fait observer lors de la précédente discussion sur la santé-sécurité au travail, qu il est interdit, selon la condition 6.1 du permis actuel, d utiliser ou de posséder de l hydrogène sulfuré à l usine. Il a recommandé d assortir le permis proposé de cette condition. De plus, le personnel de la CCSN a fait observer que les rejets de contaminants provenant du site continuent d être contrôlés conformément aux exigences prescrites dans les certificats d approbation délivrés par le MEO et dans le permis délivré par la CCSN. OPG a signalé qu au cours de la période d autorisation actuelle, il n y a pas eu de déversements ou d infractions aux exigences réglementaires. Interrogé au sujet de la réglementation des rejets non radiologiques, le personnel de la CCSN a expliqué que la CCSN et le MEO se partagent la responsabilité dans ce domaine; de plus, la CCSN, le MEO et OPG tiennent des réunions trimestrielles pour étudier les résultats des plus récents échantillonnages.

6 - 4 - Selon un intervenant, le groupe Citizens for Renewable Energy, les déclarations du personnel de la CCSN semblent diverger de celles d OPG quant à la présence de matières dangereuses sur le site. Par exemple, Citizens for Renewable Energy interprétait les déclarations d OPG comme indiquant l absence de telles matières et du danger connexe; toutefois, elle croyait comprendre, d après les déclarations du personnel de la CCSN, que ces matières posent un faible danger et que, pour cette raison, les contrôles réglementaires actuels devraient être maintenus. À l égard de la préoccupation de l intervenant, la Commission estime qu il ne se trouve actuellement sur le site aucune quantité importante de matières dangereuses. Néanmoins, elle note, à la lumière des renseignements fournis par le personnel de la CCSN, que l exploitation antérieure de cette grande installation industrielle se serait traduite par une certaine contamination résiduelle des matières et des sédiments des bassins, par exemple en raison de l emploi de lubrifiants. La Commission juge que le personnel de la CCSN et OPG comprennent la nécessité d assurer la surveillance continue des rejets de ces contaminants conformément au permis et à d autres règlements applicables, comme on l a noté ci-dessus. Selon les renseignements fournis, la Commission estime que la petite quantité de matières potentiellement dangereuses sur le site ne pose pas de risque important aux personnes ou à l environnement pour le maintien proposé de l usine en état d arrêt sûr. Elle considère que les contrôles réglementaires et la surveillance exercée sur le site permettent de bien protéger l environnement. Les matières dangereuses résiduelles sur le site pourraient-elles présenter un effet négatif sur l environnement au cours du déclassement de l usine? Cette question est actuellement abordée dans le cadre d une évaluation environnementale menée conformément à la Loi canadienne sur l évaluation environnementale. La Commission pourra examiner les résultats de l évaluation environnementale et la demande de déclassement à une date ultérieure. Le groupe Citizens for Renewable Energy a fait observer lors de son intervention que, par le passé, le stock d hydrogène sulfuré avait été évacué par torchage, et que cela constitue une méthode dommageable pour l environnement. Interrogé sur l impact de cette méthode, le personnel de la CCSN a déclaré que les données provenant des échantillonneurs d air du MEO lors du torchage ne signalaient pas de dépassement de la norme de qualité horaire de l air ambiant. Les échantillonneurs ont permis d établir que les concentrations d hydrogène sulfuré sont semblables aux concentrations naturelles de ce gaz dans d autres zones. Le personnel de la CCSN en a conclu que l usine n avait pas généré de concentrations néfastes d hydrogène sulfuré. Comme il est indiqué ci-dessus, le personnel de la CCSN a confirmé qu il n y a pas d hydrogène sulfuré sur le site. D après les renseignements présentés dans le cadre de la présente audience, la Commission juge qu OPG prend et continuera de prendre les mesures voulues pour la protection de l environnement au cours du maintien en état d arrêt proposé de l usine. 4.5 Qualifications du demandeur D après le personnel de la CCSN, OPG dispose d une structure de gestion et d un effectif suffisants pour maintenir l usine en état d arrêt sûr. De même, au cours de la période

7 - 5 - d autorisation actuelle, OPG a respecté toutes les exigences réglementaires et les conditions de permis, y compris celles concernant la mise en œuvre des mesures de contrôle internationales que le Canada a assumées. Le personnel de la CCSN en a conclu qu OPG est compétente pour exercer les activités autorisées en vertu du permis proposé. D après ces renseignements, la Commission juge qu OPG est compétente pour exercer les activités autorisées en vertu du permis proposé. 4.6 Garanties Selon le personnel de la CCSN, OPG se conforme et continuera de se conformer à tous les accords applicables visant les garanties. D après les antécédents d OPG concernant le respect des exigences en matière de garanties à l usine, la Commission juge qu OPG prend et continuera de prendre les mesures voulues à l usine pour le maintien de la sécurité nationale et le respect des mesures exigées pour satisfaire aux obligations internationales que le Canada a assumées. 4.7 Sécurité Selon le personnel de la CCSN, OPG se conforme et continuera de se conformer aux exigences du Règlement sur la sécurité nucléaire. D après les antécédents d OPG à l égard du maintien de la sécurité à l usine, la Commission juge qu OPG continuera de prendre les mesures voulues en cette matière. 4.8 Loi canadienne sur l évaluation environnementale Selon le personnel de la CCSN, une évaluation environnementale du projet de maintien en état d arrêt sûr de l usine d eau lourde de Bruce aux termes de la Loi canadienne sur l évaluation environnementale (LCÉE) ne s impose pas parce que le renouvellement du permis ne déclenche pas l application de cette loi. Un intervenant, le groupe Citizens for Renewable Energy, s interrogeait sur la raison pour laquelle une évaluation environnementale du projet de déclassement est en cours alors que le personnel de la CCSN considère qu il n y a pas d élément déclencheur. Interrogé par la Commission à ce sujet, le personnel de la CCSN a noté que le projet de déclassement est distinct de la proposition visant à maintenir l usine en état d arrêt sûr. Avant que l on puisse examiner la demande de permis pour le projet de déclassement, une évaluation environnementale de ce projet est requise aux termes de la LCÉE. La Commission se rallie à cette interprétation du personnel de la CCSN. Elle juge, par conséquent, que le maintien proposé de l usine en état d arrêt sûr, suivant la demande d OPG, n exige pas une évaluation environnementale aux termes de la LCÉE.

8 Programme d information publique La Commission a demandé à OPG de préciser comment elle continue de renseigner le public au sujet de l usine d eau lourde de Bruce. OPG a déclaré qu elle continue de rencontrer régulièrement le Impact Advisory Committee (groupe de représentants des municipalités voisines) et le Canton de Kincardine au sujet des questions se rapportant à l usine. De plus, OPG a fait observer qu une autre consultation publique se tient relativement à l évaluation environnementale du projet de déclassement, et qu aucune préoccupation importante n avait été soulevée concernant la demande actuelle ou la demande de permis de déclassement. Interrogé, le personnel de la CCSN a signalé qu il n a pas reçu de commentaires négatifs récents du public concernant l usine. D après ces renseignements, la Commission juge que le promoteur prend et continuera de prendre les mesures voulues pour renseigner le public sur l usine et ses effets Période d autorisation OPG a demandé que son permis d exploitation soit renouvelé pour deux ans. Le personnel de la CCSN a recommandé à la Commission d accepter cette demande, en indiquant qu on aurait le temps de mener l évaluation environnementale du projet de déclassement de l usine aux termes de la Loi canadienne sur l évaluation environnementale et que la Commission aurait le temps d étudier la demande de permis de déclassement aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Un intervenant, le groupe Citizens for Renewable Energy, s inquiétait de la période de temps, à son avis déjà très longue, prise pour la préparation de la demande de permis de déclassement, et de la période de temps prévue pour l aboutissement du processus d approbation du projet de déclassement. Tout en appuyant la nécessité d une évaluation environnementale complète du projet de déclassement, le groupe Citizens for Renewable Energy a fait observer que l exécution rapide du déclassement a des avantages pour l environnement, mais que ces avantages ne se concrétiseront pas si le processus de planification et d approbation réglementaire s éternise. Il a donc recommandé à la Commission d envisager de renouveler le permis pour une année seulement. En réponse, la Commission a interrogé le personnel de la CCSN sur le temps d exécution de l évaluation environnementale. Celui-ci a indiqué que le rapport d étude approfondie sera achevé et soumis à l Agence canadienne d évaluation environnementale à l automne de 2002, et que l Agence tiendra alors un examen public de ce rapport avant de le soumettre au ministre fédéral de l Environnement aux fins de décision. Le personnel de la CCSN estimait que, selon la décision que rendra le ministre, et à quel moment, la demande de permis de déclassement pourrait être soumise à la Commission d ici le début de En réponse aux préoccupations exprimées par le groupe Citizens for Renewable Energy, le personnel de la CCSN a indiqué que le processus d approbation du projet de déclassement se déroulerait dès que possible, et que le renouvellement du permis pour deux ans laisse une certaine latitude au cas où les étapes du

9 - 7 - processus d évaluation environnementale (hors du contrôle de la CCSN) prendraient plus de temps que prévu. D après ces renseignements, la Commission juge acceptable de renouveler le permis pour une période de deux ans. 5. Conclusion La Commission a étudié les renseignements et les mémoires du demandeur, du personnel de la CCSN et du groupe Citizens for Renewable Energy, contenus dans les documents consignés au dossier de l audience. Par conséquent, la Commission délivre à Ontario Power Generation, de Toronto (Ontario), conformément à l article 24 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, le permis HWPOL /2004 pour l exploitation de l usine d eau lourde de Bruce. Le permis est valide du 1 er novembre 2002 au 31 octobre 2004, à moins qu il ne soit suspendu, modifié, révoqué ou remplacé. Marc A. Leblanc Secrétaire, Commission canadienne de sûreté nucléaire Date de la décision : 13 septembre 2002 Date de publication des motifs de décision : 23 octobre 2002

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