Paris, le 19 novembre Le recteur de l académie, Chancelier des universités de Paris

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1 MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE, DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Paris, le 19 novembre 2014 Affaire suivie par : Anne Vignau DP Tél : Le recteur de l académie, Chancelier des universités de Paris à Mesdames et Messieurs les chefs d établissement du second degré public Mesdames et Messieurs les directeurs des centres d information et d orientation Mesdames et Messieurs les présidents ou directeurs des établissements d enseignement supérieur et de recherche 14AN0180 Objet : Mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré public et des personnels d éducation et d orientation pour la rentrée scolaire 2015 opérations de la phase inter-académique. Référence : Arrêté ministériel (NOR : MENH A) du 6 novembre 2014 relatif aux dates et modalités de dépôt des demandes de première affectation, de mutation et de réintégration et notes de service ministérielles : Note de service (NOR : MENH N) n du 6 novembre 2014 fixant les règles et procédures Rentrée scolaire Note de service (NOR : MENH N) n du 6 novembre 2014 relative à l affectation des personnels enseignants du second degré, d éducation et d orientation à Saint Pierre et Miquelon, et des personnels d éducation et d orientation à Mayotte- Rentrée scolaire P.J. : - BOEN n 42 du 13 novembre arrêté rectoral du 19 novembre 2014 organisant les opérations de la phase inter-académique dans l académie de Paris - organigramme de la DP Le mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré et des personnels d éducation et d orientation se déroule en deux phases : une phase inter-académique, suivie d une phase intra-académique.

2 L objet de la présente circulaire est de souligner les points essentiels de la procédure de la phase inter-académique 2014 et de donner les outils nécessaires au suivi de cette procédure. Cette phase du mouvement à gestion déconcentrée comprend : - le mouvement inter-académique des professeurs agrégés de l enseignement du 2 nd degré (PRAG), professeurs certifiés (PRCE), adjoints d enseignement (AE), professeurs d éducation physique et sportive (PEPS), chargés d enseignement d éducation physique et sportive (CEEPS), professeurs de lycée professionnel (PLP), conseillers principaux d éducation (CPE) et conseillers d orientation-psychologues (COP), - le traitement des postes spécifiques nationaux, - le mouvement inter-académique des PEGC. Lors de la phase inter-académique, une plateforme d écoute et de conseil «INFO MOBILITE» est mise en place afin d accompagner les personnels enseignants du second degré public et les personnels d éducation et d orientation dans leur processus de mobilité. Ce service, accessible du lundi au vendredi de 8h00 à 19h au du 17 novembre 2014 à midi au 9 décembre 2014 à midi, apporte une aide individualisée et adaptée à chaque agent en fonction de sa situation personnelle et professionnelle, dès la conception de son projet de mobilité à la communication du résultat de sa demande de mutation. A partir du 10 décembre 2014, une cellule MOBILITE sera mise en place au Rectorat de l académie de Paris et accessible au de 9h 30 à 12h30 et de 14h à 17h30 ou à l adresse électronique suivante : Il sera aussi possible de contacter directement les gestionnaires et chefs de bureau dont les adresses électroniques et téléphoniques figurent sur l organigramme de la DP, que vous trouverez en pièce jointe. Il vous appartient, par tout moyen à votre convenance, de mettre : * le BOEN n 42 du 13 novembre 2014 * l arrêté rectoral du 19 novembre 2014 organisant les opérations de la phase inter-académique dans l académie de Paris * ainsi que la présente circulaire rectorale à la disposition des personnels placés sous votre autorité. S agissant des agents momentanément absents pour diverses raisons (congé de maternité, de longue maladie ou autre) ainsi que des titulaires de la zone de remplacement rattachés administrativement à votre établissement, vous ferez en sorte que ces candidats potentiels à une mutation soient informés des conditions de déroulement des opérations, au besoin par un envoi à domicile de la circulaire rectorale ou, au moins, par une information écrite leur précisant où trouver les informations nécessaires : site internet du ministère ou du rectorat de Paris mentionnés ci-dessus et ci-dessous. A Calendrier des opérations Vous trouverez dans l arrêté rectoral ci-joint du 19/11/2014 le calendrier des opérations relatives à la phase inter-académique du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré et des personnels d éducation et d orientation. Les demandes de première affectation, de mutation et de réintégration devront, sous peine de nullité, être formulées exclusivement par l outil de gestion internet dénommé «I-Prof» ( entre le jeudi 20 novembre 2014 à midi et le mardi 9 décembre 2014 à midi. Il est vivement conseillé aux participants de ne pas attendre le dernier jour d ouverture du serveur pour tenter de se connecter. B Participants au mouvement inter-académique des corps nationaux Catégorie des participants Personnels stagiaires devant obtenir une première affectation en tant que titulaires ainsi que ceux dont l affectation au mouvement inter-académique 2014 a été rapportée (renouvellement.), - à l exception des ex-titulaires d un corps de personnels enseignants des 1 er et 2 nd degrés, d éducation et d orientation de l académie de Paris qui souhaitent rester à Paris. Personnels stagiaires affectés dans l enseignement supérieur ; dans l hypothèse d un recrutement dans l enseignement supérieur à l issue de leur stage, l affectation obtenue au mouvement inter-académique sera annulée. Personnels stagiaires placés en position de congé sans traitement en vue d exercer des fonctions d ATER, de moniteur ou de doctorant contractuel qui arrivent en fin de contrat dans l enseignement supérieur. Personnels affectés à titre provisoire au titre de 2014/2015, y compris les réintégrations tardives. Personnels titulaires dont le détachement arrive à son terme au plus tard le 31 août 2015 à l exception des ATER détachés qui ont une académie d origine Personnels enseignants, d éducation et d orientation titulaires, affectés à titre définitif dans l académie de Paris et souhaitant changer d académie à la rentrée Personnels titulaires désirant retrouver une affectation dans l enseignement du 2 nd degré : - qui sollicitent une réintégration (en cours de détachement ou de séjour) soit dans leur ancienne Participation obligatoire : 2

3 académie où ils étaient affectés à titre définitif avant leur départ (vœu prioritaire éventuellement précédé d autres vœux), soit dans une autre académie. - qui souhaitent retrouver un poste dans une académie autre que celle où ils sont gérés actuellement et qui sont en disponibilité, en congé avec libération de poste ou affectés dans un poste adapté («postes adaptés de courte durée «- PACD et «postes adaptés de longue durée «- PALD), - affectés dans un emploi fonctionnel ou dans un établissement privé sous contrat (qu ils souhaitent ou non changer d académie). Cas particuliers : - Les personnels affectés à titre définitif dans l enseignement supérieur et souhaitant être affectés dans le second degré en restant dans l académie où ils sont affectés dans le supérieur n ont pas à participer à la phase inter-académique du mouvement, - les personnels affectés dans l enseignement privé sous contrat dans leur académie d origine et souhaitant réintégrer l enseignement public du second degré en restant dans cette même académie n ont pas à participer à la phase inter-académique du mouvement. A noter : pour la situation des personnels détachés ou candidats à un détachement, il faut se reporter à l annexe V du BO mouvement Pour les enseignants en sciences industrielles de l ingénieur, se reporter à l annexe n 7 C Les vœux Type de mouvement Nombre de vœux maximum Postes spécifiques 15 Mouvement inter-académique des corps nationaux Mouvement inter-académique des PEGC 31 5 Observations Le candidat peut exprimer des voeux de tout type : un ou plusieurs établissements précis, tout établissement d une ou plusieurs communes (arrondissements à Paris), d un ou plusieurs groupements de communes (groupements non ordonnés d arrondissements à Paris), d un département ou de toute une académie. Les vœux ne peuvent porter que sur des académies ou le vicerectorat de Mayotte. Les agents titulaires ne doivent pas formuler de vœu correspondant à leur académie d affectation actuelle. Si un tel vœu est formulé, il sera supprimé, ainsi que les vœux suivants. D Rappel de la procédure pour les personnels sollicitant une priorité au titre du handicap L article 2 de la loi du 11 février 2005 portant sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit le handicap comme «toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement, par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales cognitives ou psychiques, d un poly-handicap ou d un trouble de santé invalidant.» Personnels concernés Seuls peuvent prétendre à une priorité de mutation au titre du handicap les bénéficiaires de l obligation d emploi prévue par la loi précitée et qui concerne : - les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l autonomie ; - les victimes d accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire; - les titulaires d une pension d invalidité à condition que l invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain ; - les anciens militaires et assimilés, titulaires d une pension d invalidité ; - Les titulaires de la carte d'invalidité délivrée par la commission des droits et de l'autonomie, dès lors qu'elle constate un pourcentage d'incapacité permanente d'au moins 80% ou lorsque la personne a été classée en 3ème catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale ; - les titulaires d une allocation ou d une rente d invalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires ; - les titulaires de l allocation aux adultes handicapés. 3

4 La procédure concerne les personnels titulaires, stagiaires, leur conjoint bénéficiaire de l obligation d emploi, ainsi que la situation d un enfant reconnu handicapé ou malade. Procédure Les agents qui sollicitent un changement d académie au titre du handicap doivent déposer un dossier auprès du médecin-conseiller technique de leur recteur au plus tard le 8 décembre 2014, pour bénéficier d une bonification dont l objectif est d améliorer les conditions de vie de l agent handicapé. S ils sont détachés ou affectés en collectivité d outre mer, le dossier doit être déposé auprès du médecin conseil de l administration centrale : 72 rue Regnault Paris Cedex 13 au plus tard le 10 décembre Les recteurs, après avoir pris connaissance de l avis de leur médecin-conseiller technique attribuent éventuellement la bonification après avoir consulté les groupes de travail académiques de vérification de voeux et barèmes. De la même façon, s agissant des personnels détachés ou affectés en collectivité d outre mer, après avoir recueilli l avis du médecin conseil de l administration centrale, la directrice générale des ressources humaines attribuera éventuellement la bonification après avoir consulté les groupes de travail dans le cadre des opérations de vérification des voeux et barèmes qui relèvent de sa compétence. De plus, chaque candidat bénéficiaire de l obligation d emploi se voit attribuer une bonification spécifique sur l ensemble des voeux émis dans les conditions fixées dans l annexe I de la note de service ministérielle n du 6/11/2014. Pour permettre l'instruction des demandes, il convient d : 1 - envoyer un dossier médical détaillé (ou de mettre à jour un dossier existant) au médecin conseiller-technique du recteur de l académie de Paris- 94 avenue Gambetta Paris au plus tard le 8 décembre 2014 (se reporter à la note de service ministérielle pour le détail des pièces et renseignements demandés). 2 - envoyer au Directeur des ressources humaines une lettre de demande de priorité au titre du handicap avec copie de la RQTH, en précisant votre date de naissance, votre discipline, votre grade, l établissement d affectation et une copie de vos vœux. Contact : Clotilde Roignant, correspondante handicap, tél : , E Précisions relatives aux affectations en DOM ou à Mayotte 1000 points sont attribués pour les vœux formulés en rang 1 et portant sur les académies de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, ou sur le vice-rectorat de Mayotte, pour les agents pouvant justifier de la présence dans ce département du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM), tel que défini dans la circulaire DGAFP n du 3/01/2007. (Cette bonification n est pas prise en compte en cas d extension). Afin de bénéficier des 1000 points, les candidats au mouvement inter-académique devront présenter : Sachant que : 2 critères de base Ou un critère de base et un critère moral Ou un critère de base et 2 critères matériels complémentaires les critères de base sont les suivants : - Lieu de naissance en Dom (pièce justificative : photocopie du livret de famille actualisé) - Scolarité obligatoire en Dom (pièce justificative : certificats de scolarité devant justifier de l intégralité de la scolarité obligatoire outre-mer de 6 à 14 ou 16 ans selon le cas) - Domicile en Dom avant l entrée dans la Fonction publique (Pièce justificative : attestation de résidence) les critères moraux sont les suivants : - Domicile des parents les plus proches (parents, et, s ils sont décédés, grands-parents, enfants, frères, sœurs ou exceptionnellement tuteur) en Dom (pièce justificative : attestation de résidence en précisant la filiation avec justificatifs - photocopie du livret de famille actualisé) - Sépulture(s) du père et/ou de la mère en Dom (pièce justificative : attestation du maire de la commune ou photocopie de concession) les critères matériels sont les suivants : - Bien matériel en propriété en Dom (pièce justificative : photocopie de l avertissement de l administration fiscale taxe foncière) - Location foncière en Dom (pièce justificative : photocopie de l avertissement de l administration fiscale taxe d habitation) 4

5 - Inscription sur les listes électorale en Dom (Photocopie de la carte d électeur) F Précisions relatives aux demandes formulées au titre du rapprochement de la résidence de l enfant Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter : - L alternance de la résidence de l enfant au domicile de chacun de ses parents (garde alternée) - Les droits de visite et d hébergement du parent dont la résidence de l enfant n est pas fixée à son domicile - la situation des personnes exerçant seules l autorité parentale (soit du fait du décès d'un des deux parents, soit sur décision du juge qui peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents, soit lorsque la filiation est établie dans les conditions prévues à l'article 372 titre I du Code civil) ayant à charge un ou des enfants de moins de 18 ans au 1er septembre 2015 et sous réserve que la demande soit motivée par l amélioration des conditions de vie de l enfant selon les dispositions prévues par la législation de l'action sociale et des familles, à savoir que la demande doit permettre d'améliorer les conditions de santé et d'accès à l'éducation de l'enfant (certificat médical du médecin, certificat de scolarité justifiant une inscription dans un établissement particulier). Je vous demande de bien vouloir porter ces informations à la connaissance des personnels, d afficher la présente circulaire et d inviter les candidats à la mutation à contacter la cellule d information «INFO MOBILITE» au numéro , à se reporter au BO mouvement 2015 ainsi qu à respecter les délais de saisie des vœux. L application «I-Prof» n étant plus accessible à compter du mardi 9 décembre 2014 à midi, toute demande intervenant à compter de cette date ne pourra plus être enregistrée ni à fortiori prise en considération. Une prochaine circulaire précisera le moment venu les modalités d organisation de la phase intra-académique à Paris. Pour le Recteur de l académie de Paris, Pour le Directeur de l académie de Paris, Et par délégation, La Secrétaire Générale de l enseignement scolaire, signé Sandrine DEPOYANT-DUVAUT 5

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