CONSEIL DE SURVEILLANCE REGLEMENT INTERIEUR

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1 CONSEIL DE SURVEILLANCE REGLEMENT INTERIEUR Version approuvée par le Conseil de surveillance du 10 mai 2012

2 1 CONSEIL DE SURVEILLANCE REGLEMENT INTERIEUR Suite aux modifications apportées par le décret n du 19 avril 2001, au décret n du 21 décembre 1983 relatif à la Société des Participations du CEA, l Assemblée Générale tenue le 18 juin 2001, a approuvé le changement de mode de gestion de la Société initialement dotée d un Conseil d Administration en société à Directoire et Conseil de Surveillance. Dans ce cadre, les dispositions du présent règlement intérieur ont pour objectif de favoriser la prise de décisions par le Conseil et de lui permettre d'exercer au mieux les responsabilités qui lui incombent. Il précise les méthodes de travail du Conseil de Surveillance et ses relations avec le Directoire. Les pouvoirs du Conseil de Surveillance et du Directoire étant définis par le Code de Commerce et par les statuts de la Société, le présent règlement intérieur n a pas pour objet de les modifier ou de les compléter. Il a seulement pour but de préciser les dispositions déjà existantes. Le présent règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement suivantes : I. CREATION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES AU SEIN DU CONSEIL DE SURVEILLANCE En application des dispositions de l article 22 des statuts, le Conseil a créé en son sein un Comité Stratégique, un Comité d Audit, un Comité des Rémunérations et des Nominations, un Comité de Suivi des Obligations de Fin de Cycle, et un Comité d Ethique. De façon générale, le rôle de ces Comités est de recueillir et d'apporter au Conseil de Surveillance les compléments d'information appropriés et de faciliter ainsi la prise de décision en faisant, le cas échéant, des propositions. Chaque Comité peut, au même titre que le Conseil de Surveillance, opérer à tout moment les vérifications et contrôles qu il juge opportuns et se faire communiquer les documents qu il estime utiles pour l accomplissement de sa mission. La composition, les réunions et les missions de chaque Comité sont prévues ci-après, étant précisé que le Chef de la Mission de Contrôle et le commissaire du gouvernement, ou leur représentant respectif, sont invités de plein droit à ces réunions. 1. COMITES A - Comité Stratégique et des Investissements - Composition - rémunération Le Comité Stratégique et des Investissements comporte au maximum sept membres désignés parmi les membres du Conseil de Surveillance. Les membres du Comité ainsi que son Président sont désignés par délibération du Conseil de Surveillance, sur proposition du Président du Conseil de Surveillance.

3 2 La durée du mandat de membre du Comité est égale à celle du mandat de membre du Conseil de Surveillance. Le Conseil de Surveillance peut à tout moment révoquer un membre du Comité ou son Président. La perte de la qualité de membre du Conseil de Surveillance fait perdre d'office celle de membre du Comité auquel il appartient. Les membres du Comité ne peuvent prétendre à aucune rémunération au titre de leur qualité autre que les jetons de présence que le Conseil de Surveillance peut leur allouer. - Missions Le Comité n a pas de pouvoirs propres. Il a pour mission d'éclairer le Conseil de Surveillance sur les objectifs stratégiques de la Société et de ses principales filiales et d'apprécier le bienfondé et les conséquences des décisions stratégiques les plus importantes proposées par le Directoire au Conseil de Surveillance. Il veille à l application de la politique stratégique de la Société et à sa mise en œuvre au niveau des filiales. Le Comité est chargé d examiner les projets et décisions d engagement ainsi que les opérations de périmètre visés à l article 22.3 des statuts. Il examine notamment, à l occasion de l examen annuel du budget, un plan moyen terme à trois ans chiffré présentant dans le détail, et en particulier pour chacun des sites miniers, les investissements projetés et les coûts de production anticipés. Le Comité peut, dans le cadre de ses missions, faire procéder à toutes études qu'il juge pertinentes et peut proposer toutes les orientations qu'il juge nécessaires. - Réunions Le Comité se réunit au moins une fois par trimestre et autant de fois qu'il est jugé nécessaire pour accomplir sa mission, sur convocation de son Président ou de deux au moins de ses membres. Sur invitation du Président du Comité, le Président du Directoire et/ou un membre du Directoire et toute personne désignée pour représenter la Société peuvent assister à ces réunions. La convocation des membres du Comité peut être faite par tous moyens et même verbalement (courrier, télécopie, message électronique, ). Sauf si l urgence l exige, les dossiers correspondants sont adressés aux membres du Comité au moins cinq jours ouvrés avant la date de la réunion. La convocation doit indiquer l'ordre du jour qui est fixé par la ou les personnes ayant convoqué le Comité. Pour valablement délibérer, la moitié au moins des membres du Comité doivent être présents. Un membre du Comité n'a pas la faculté de se faire représenter. Les délibérations sont adoptées à la majorité simple. En cas de partage de voix, le Président du Comité a une voix prépondérante. Un compte rendu de chaque réunion du Comité est établi sous la responsabilité du Président du Comité qui transmet copie des comptes rendus au Conseil de Surveillance. B - Comité d Audit - Composition - rémunération Le Comité d Audit comporte six membres au maximum désignés parmi les membres du Conseil de Surveillance. Les membres du Comité ainsi que son ou ses Président(s) sont désignés par délibération du Conseil de Surveillance, sur proposition du Président du Conseil de Surveillance.

4 3 La durée du mandat de membre du Comité est égale à celle du mandat de membre du Conseil de Surveillance. Le Conseil de Surveillance peut à tout moment révoquer un membre du Comité ou son ou ses Président(s). La perte de la qualité de membre du Conseil de Surveillance fait perdre d'office celle de membre du Comité. Les membres du Comité ne peuvent prétendre à aucune rémunération au titre de leur qualité autre que les jetons de présence que le Conseil de Surveillance peut leur allouer. - Missions Le comité d Audit, qui n a pas de pouvoirs propres, a pour mission d aider le Conseil de Surveillance à exercer ses pouvoirs et attributions dans les domaines suivants : L intégrité de l information financière publiée par la société Le contrôle interne L exécution de la fonction d audit interne La transparence financière L indépendance et la prestation des commissaires aux comptes La gestion des risques La planification financière Le suivi des grands projets La bonne évaluation des ressources et réserves minières Le Conseil de Surveillance peut aussi décider d élargir la mission du Comité d Audit en lui confiant d autres domaines qu il estime nécessaires. Dans l exercice de sa mission, le Comité d Audit peut, de sa propre initiative, effectuer des études sur des points particuliers qu il juge pertinents au regard de sa mission. Pour ce faire, le Comité d Audit examine notamment les projets de comptes, de budget, le plan d audit interne et externe, la cartographie des risques, les politiques de contrôle interne et les rapports pertinents, dont le rapport annuel du comité des ressources et des réserves minières placé sous l autorité du Directoire. Il entend les membres du Directoire et le responsable de la société désigné par celui-ci, ainsi que les commissaires aux comptes et le responsable de l audit interne. Il donne ses avis au Conseil de Surveillance sur ces différents travaux et suggère éventuellement les modifications ou ajouts qui lui paraissent nécessaires. A l échéance des mandats des commissaires aux comptes, le Comité d Audit examine une mise en concurrence et propose au Conseil de Surveillance le renouvellement de leurs mandats ou la nomination de successeurs. Le Comité d Audit établit un agenda de travail annuel afin d assurer la planification de ses travaux. - Réunions Le Comité se réunit au moins une fois par trimestre et autant de fois qu'il est jugé nécessaire pour accomplir sa mission, sur convocation de son ou de ses Président(s) ou de deux au moins de ses membres. Sur invitation du ou des Président(s) du Comité, le Président du Directoire et/ou un membre du Directoire et toute personne désignée pour représenter la Société peuvent assister à ces réunions. La convocation des membres du Comité peut être faite par tous moyens et même verbalement (courrier, télécopie, message électronique, ). Sauf si l urgence l exige, les dossiers correspondants sont adressés aux membres du Comité au moins cinq jours ouvrés

5 4 avant la date de la réunion. La convocation doit indiquer l'ordre du jour qui est fixé par la ou les personnes ayant convoqué le Comité. Pour valablement délibérer, la moitié au moins des membres du Comité doivent être présents. Un membre du Comité n'a pas la faculté de se faire représenter. Les délibérations sont adoptées à la majorité simple. En cas de partage de voix, le ou les Président(s) du Comité a ou ont une voix prépondérante. Un compte rendu de chaque réunion du Comité est établi sous la responsabilité du ou des Président(s) du Comité qui transmet copie des comptes rendus au Conseil de Surveillance. C - Comité des Rémunérations et des Nominations - Composition - rémunération Le Comité des Rémunérations et des Nominations comporte trois membres désignés parmi les membres du Conseil de Surveillance. Les membres du Comité ainsi que son Président sont désignés par délibération du Conseil de Surveillance, sur proposition du Président du Conseil de Surveillance. La durée du mandat de membre du Comité est égale à celle du mandat de membre du Conseil de Surveillance. Le Conseil de Surveillance peut à tout moment révoquer un membre du Comité ou son Président. La perte de la qualité de membre du Conseil de Surveillance fait perdre d'office celle de membre du Comité. Les membres du Comité ne peuvent prétendre à aucune rémunération au titre de leur qualité autre que les jetons de présence que le Conseil de Surveillance peut leur allouer. - Missions Le Comité n a pas de pouvoirs propres. Au titre des rémunérations, le Comité a pour mission de proposer au Conseil de Surveillance le montant des rémunérations, des régimes de retraite et de prévoyance, des avantages en nature et le cas échéant des indemnités de départ des mandataires sociaux de la Société sur la base d'éléments comparatifs du marché ainsi que sur l'évaluation des performances individuelles. Le Comité examine, dans ce cadre, l'opportunité et les modalités de mise en œuvre de plans d'actionnariat au profit des mandataires sociaux, de l'encadrement et du personnel tant de la Société que de ses filiales directes ou indirectes. S agissant des nominations, le Comité examine les dossiers des personnalités pressenties aux fonctions de membre du Directoire et communique son avis au Conseil de Surveillance. En outre, le Comité peut, à la demande du Conseil, lui faire des propositions concernant les membres du Conseil de Surveillance autres que ceux représentant les actionnaires et l Etat ; il peut examiner les dossiers des personnalités pressenties aux fonctions de membre du Conseil de Surveillance et communique son avis au Conseil. Le Comité donne également son avis au Conseil de Surveillance sur les nominations des dirigeants des sociétés de premier rang du Groupe AREVA. - Réunions Le Comité se réunit au moins une fois par semestre et autant de fois qu'il est jugé nécessaire pour accomplir sa mission, sur convocation de son Président ou de deux au moins de ses membres. Sur invitation du Président du Comité, le Président du Directoire et/ou un membre

6 5 du Directoire et toute personne désignée pour représenter la Société peuvent assister à ces réunions. La convocation des membres du Comité peut être faite par tous moyens et même verbalement (courrier, télécopie, message électronique, ). Sauf si l urgence l exige, les dossiers correspondants sont adressés aux membres du Comité au moins cinq jours ouvrés avant la date de la réunion. La convocation doit indiquer l'ordre du jour qui est fixé par la ou les personnes ayant convoqué le Comité. Pour valablement délibérer, la moitié au moins des membres du Comité doivent être présents. Un membre du Comité n'a pas la faculté de se faire représenter. Les délibérations sont adoptées à la majorité simple. En cas de partage de voix, le Président du Comité a une voix prépondérante. Un compte rendu de chaque réunion du Comité est établi sous la responsabilité du Président du Comité qui transmet copie des comptes rendus au Conseil de Surveillance. D - Comité de Suivi des Obligations de Fin de Cycle - Composition - rémunération Le Comité de Suivi des Obligations de Fin de Cycle comporte cinq membres au maximum désignés parmi les membres du Conseil de Surveillance. Les membres du Comité ainsi que son Président sont désignés par délibération du Conseil de Surveillance, sur proposition du Président du Conseil de Surveillance. La durée du mandat de membre du Comité est égale à celle du mandat de membre du Conseil de Surveillance. Le Conseil de Surveillance peut à tout moment révoquer un membre du Comité ou son Président. La perte de la qualité de membre du Conseil de Surveillance fait perdre d office celle de membre du Comité auquel il appartient. Les membres du Comité ne peuvent prétendre à aucune rémunération au titre de leur qualité autre que les jetons de présence que le Conseil de Surveillance peut leur allouer. - Missions Le Comité n a pas de pouvoirs propres. Il a pour mission de contribuer au suivi du portefeuille d actifs dédiés, constitué par les filiales d AREVA pour couvrir leurs charges futures d assainissement et de démantèlement. A ce titre, le Comité examine, sur présentation par AREVA de documents appropriés incluant une charte de gestion, l évaluation selon un échéancier pluriannuel des charges futures d assainissement et de démantèlement dans les sociétés concernées du Groupe AREVA, les modalités de constitution, de fonctionnement et de contrôle des fonds dédiés à la couverture de ces charges dans ces sociétés et la politique de gestion des actifs financiers correspondants. Ces différents points font l objet d avis et de recommandations du Comité au Conseil de Surveillance, synthétisés dans un document annuel remis à celui-ci en vue de l établissement de son rapport à l Assemblée Générale. Le Comité peut entendre les établissements financiers conseils choisis par les sociétés responsables de la gestion des fonds. - Réunions Le Comité se réunit au moins une fois par semestre et autant de fois qu'il est jugé nécessaire pour accomplir sa mission, sur convocation de son Président ou de deux au moins de ses

7 6 membres. Sur invitation du Président du Comité, le Président du Directoire et/ou un membre du Directoire et toute personne désignée pour représenter la Société peuvent assister à ces réunions. La convocation des membres du Comité peut être faite par tous moyens et même verbalement (courrier, télécopie, message électronique, ). Sauf si l urgence l exige, les dossiers correspondants sont adressés aux membres du Comité au moins cinq jours ouvrés avant la date de la réunion. La convocation doit indiquer l'ordre du jour qui est fixé par la ou les personnes ayant convoqué le Comité. Pour valablement délibérer, la moitié au moins des membres du Comité doivent être présents. Un membre du Comité n'a pas la faculté de se faire représenter. Les délibérations sont adoptées à la majorité simple. En cas de partage de voix, le Président du Comité a une voix prépondérante. Un compte rendu de chaque réunion du Comité, comprenant l avis et les recommandations de ce dernier, est établi sous la responsabilité du Président du Comité qui transmet copie des comptes rendus au Conseil de Surveillance et au Directoire. E - Comité d Ethique - Composition - rémunération Le Comité d Ethique est composé de trois membres, désignés parmi les membres du Conseil de Surveillance, dont un membre indépendant qui assure la présidence du Comité. Les membres du Comité ainsi que son Président sont désignés par délibération du Conseil de Surveillance, sur proposition du Président du Conseil de Surveillance. La durée du mandat de membre du Comité est égale à celle du mandat de membre du Conseil de Surveillance. Le Conseil de Surveillance peut à tout moment révoquer un membre du Comité ou son Président. La perte de la qualité de membre du Conseil de Surveillance fait perdre d'office celle de membre du Comité. Les membres du Comité ne peuvent prétendre à aucune rémunération au titre de leur qualité autre que les jetons de présence que le Conseil de Surveillance peut leur allouer. - Missions Le Comité n a pas de pouvoirs propres. Il a pour mission de veiller à la conformité du groupe avec les meilleures pratiques internationales en matière de déontologie. Agissant dans ce cadre et en vue d établir des recommandations au Conseil de Surveillance le Comité examine (i) les normes et procédures établies par le Groupe tant pour la Société que pour ses filiales contrôlées directement ou indirectement en France et à l étranger, et notamment celles encadrant le recours aux études d intelligence économique et (ii) la charte des valeurs du Groupe et ses actualisations. Il s assure de leur bonne diffusion et application. S agissant des filiales à l étranger, le Comité prend en considération le cadre juridique et réglementaire du pays où elles exercent leurs activités. - Réunions Le Comité se réunit au moins une fois par semestre et autant de fois qu'il est jugé nécessaire pour accomplir sa mission, sur convocation de son Président ou de deux au moins de ses membres. Sur invitation du Président du Comité, le Président du Directoire et/ou un membre

8 7 du Directoire et toute personne désignée pour représenter la Société peuvent assister à ces réunions. Le Comité peut entendre, lorsqu il l estime utile et nécessaire, tout membre de la direction, le directeur de l audit interne, le déontologue ; ces entretiens pouvant avoir lieu hors la présence des membres du Directoire, le cas échéant. La convocation des membres du Comité peut être faite par tous moyens et même verbalement (courrier, télécopie, message électronique, ). Sauf si l urgence l exige, les dossiers correspondants sont adressés aux membres du Comité au moins cinq jours ouvrés avant la date de la réunion. La convocation doit indiquer l'ordre du jour qui est fixé par la ou les personnes ayant convoqué le Comité. Pour valablement délibérer, la moitié au moins des membres du Comité doivent être présents. Un membre du Comité n'a pas la faculté de se faire représenter. Les délibérations sont adoptées à la majorité simple. En cas de partage de voix, le Président du Comité a une voix prépondérante. Un compte rendu de chaque réunion du Comité est établi sous la responsabilité du Président du Comité qui transmet copie des comptes rendus au Conseil de Surveillance. 2. EXPERTS Chaque Comité peut faire appel à des experts chargés d assister ses membres et peut faire réaliser, s'il lui apparaît nécessaire, des audits internes ou externes à la Société. Des experts techniques, financiers ou commerciaux ayant reçu l'aval du Conseil, peuvent participer à des revues de reporting des opérations et de suivi des projets de la Société, à fréquence en principe trimestrielle, animées par le Directoire ou les personnes désignées par lui à cet effet. Leur nom est communiqué au Secrétaire du Conseil pour figurer sur la liste des personnes habilitées à recevoir des informations privilégiées et ils peuvent être invités à participer aux réunions du Conseil, à la demande du Président. 3. RECOMMANDATIONS - AVIS Les recommandations ou avis des Comités sont communiqués au Conseil de Surveillance lors de ses différentes réunions, mais peuvent aussi faire l objet de réunions spécifiques du Conseil de Surveillance, et en présence, en tant que de besoin, du Directoire et des personnes désignées par lui. Le Secrétaire du Conseil assure l'organisation des réunions de ces Comités avec l assistance de la Société. II. SECRETAIRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Sur proposition du Président, le Conseil désigne un Secrétaire. Il est nommé pour une durée indéterminée jusqu à ce qu une décision du Conseil de Surveillance intervienne pour y mettre fin. La mission du Secrétaire est : d'apporter au Président du Conseil de Surveillance son assistance pour l'établissement des ordres du jour, les convocations et la préparation des réunions du Conseil ; de tenir à jour le calendrier des réunions du Conseil ;

9 8 de veiller à ce que les dossiers préparés soient portés à la connaissance du Conseil, et que les mesures nécessaires à l'instruction des dossiers demandée par le Conseil soient mises en œuvre par la Société ; d'informer et de conseiller le Conseil de Surveillance sur les aspects formels et légaux ; de veiller au bon déroulement des réunions du Conseil sur un plan juridique et de l assister sur toute question d ordre juridique qu il pourrait solliciter ; d'exécuter les formalités s'avérant nécessaires à la suite des décisions du Conseil de surveillance ; d assurer la rédaction des procès-verbaux, de tenir compte des observations formulées par les membres, de recueillir les signatures, et d en assurer la diffusion. Le Secrétaire est tenu au même devoir de confidentialité que les membres du Conseil. Le Conseil peut nommer un Secrétaire Adjoint qui assure ses fonctions dans les mêmes conditions qu indiqué ci-dessus. Les réunions du Conseil font l objet d un enregistrement audio dont le support est conservé par le Secrétaire à titre confidentiel avant sa destruction. III. PREPARATION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL La préparation des décisions du Conseil est effectuée en plusieurs phases : 1. L ordre du jour est établi par le Président du Conseil de Surveillance sur la base notamment des décisions que souhaite prendre le Directoire et pour lesquelles l autorisation préalable du Conseil de Surveillance est requise ainsi que des demandes exprimées par les membres du Directoire ; 2. Le Directoire transmet au Président et au Secrétaire du Conseil de Surveillance au plus tard quinze jours avant la date prévue pour la tenue du Conseil de Surveillance les documents permettant au Conseil de Surveillance de délibérer sur les points figurant à l ordre du jour ; 3. Le Président et le Secrétaire, avec l aide, le cas échéant, des membres des Comités, des Contrôleurs, des mandataires ou des experts qui sont compétents pour les questions à l ordre du jour, analysent les documents transmis par le Directoire, et si nécessaire, font part de leurs commentaires ou réclament des informations supplémentaires puis convoquent la réunion du Conseil de Surveillance. A l issue du Conseil, le Secrétaire rédige le procès-verbal de la réunion du Conseil de Surveillance. La version finale est établie après avoir recueilli les observations des membres, au moins trois jours avant la tenue du Conseil prévu pour son approbation. IV. MANDATS SPECIAUX Le Conseil peut demander au Président, ou à un membre du Conseil désigné à cet effet, ou encore à un des Comités susvisés ou ad hoc, des vérifications ou informations spécifiques sur des points particuliers à effectuer par des personnes internes à la Société. Le Directoire désigne la personne en charge de cette mission en liaison avec le membre du Conseil désigné. Cette demande du Conseil est transmise par le Secrétaire.

10 9 V. CALENDRIER DU CONSEIL Le calendrier général des réunions du Conseil est établi par le Président, et approuvé par le Conseil au plus tard lors de la première réunion de chaque année, puis mis à jour en cours d'année. Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre à des dates adaptées aux obligations légales. Entre ces réunions du Conseil proprement dites, des réunions supplémentaires du Conseil peuvent être organisées. VI. MOYENS MIS A LA DISPOSITION DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ELUS PAR LE PERSONNEL 1. Principes Les membres du Conseil de Surveillance élus par le personnel disposent des moyens nécessaires à l'exercice de leur mandat et, notamment, de locaux dotés du matériel nécessaire à leur fonctionnement, ainsi que de moyens de secrétariat. Chaque membre du Conseil élu par le personnel dispose, pour l'exercice de son mandat, d'un crédit d'heures mensuel égal au quart de la durée légale du travail. 2. Dispositions pratiques Bureau. Les membres élus du Conseil disposeront collectivement d'un bureau au Siège d AREVA. Les membres du Conseil élus par le personnel, dans la mesure où ils n'en ont pas actuellement le bénéfice, disposeront dans l'etablissement où ils travaillent d'un bureau individuel doté de l'équipement matériel nécessaire (bureau, armoire fermant à clé, téléphone réseau national, répondeur, micro-ordinateur à titre personnel avec messagerie). Ils disposeront également d'une facilité de réception et de diffusion de télécopie et de courrier avec garantie de la confidentialité, de fournitures, d'un tampon de membre du Conseil de Surveillance et de cartes de visite. Secrétariat. Appel au Secrétariat du Conseil de Surveillance ou au Secrétariat de la Direction de l'etablissement, en tant que de besoin. Documentation. Les demandes des membres élus par le personnel seront présentées au Secrétariat du Conseil de Surveillance. Ces membres pourront demander de s'abonner à des revues d'intérêt général dans le domaine de l'exercice de leur mandat. Ils auront à leur disposition les documents et publications émis par AREVA, notamment par la Direction de la Communication. Ils recevront annuellement l'organigramme d AREVA. Missions. Dans le cadre de leur activité de membre du Conseil de Surveillance, les membres élus par le personnel pourront effectuer des missions. Ils aviseront le Secrétariat du Conseil une semaine à l'avance de la demande d'ordre de mission qui sera établie par l'unité dont relève le membre. Remboursement des frais de déplacement. Les déplacements des membres élus du Conseil, effectués dans le cadre de leur mandat, seront remboursés sur la base du barème des frais de mission, applicable aux ingénieurs et cadres de leur entreprise. En cas de déplacement requérant l'utilisation d'une voiture personnelle, les frais seront remboursés en

11 10 fonction du kilométrage effectué conformément au barème applicable aux ingénieurs et cadres de leur entreprise. Les missions confiées par le Conseil ne seront pas prises en compte dans le crédit d'heures. Les déplacements liés à une mission ne seront pas pris en compte dans le crédit d'heures. 3. Information Les Membres du Conseil de Surveillance ne peuvent agir individuellement au nom de la Société sans être dûment mandatés par le Conseil auquel ils appartiennent ; mais ils tiennent de leur qualité le droit d'être pleinement informés, afin d'être en mesure d'apprécier les conditions dans lesquelles est gérée l'entreprise, ainsi que d'être éclairés sur les orientations à prendre. AREVA étant une société holding, son Conseil de Surveillance définit les conditions d'accès de ses membres élus dans les filiales de celle-ci et leurs établissements. Dans le souci de respecter les pouvoirs des Conseils des filiales, il est nécessaire que ces derniers soient préalablement consultés sur ces conditions. Droit d'information. Les dispositions résultant de l alinéa 1 du 3 ci-dessus sont les suivantes : - les membres élus du Conseil s'adresseront au Secrétariat du Conseil, qui prendra les contacts nécessaires à cette fin ; - les membres élus du Conseil auront la possibilité de recevoir des personnes d AREVA ou extérieures à cette dernière dans le respect de la réglementation propre à chaque Etablissement. A ce titre, les Directions des Etablissements seront préalablement informées de toute visite envisagée de personnalités. Droit d'accès. Dans les filiales françaises, le droit d'accès des membres élus du Conseil, agissant dans l'exercice de leur mandat de membre du Conseil de Surveillance d AREVA, s'exerce dans le cadre des compétences du Conseil de Surveillance d AREVA. Les membres élus du Conseil désireux de se rendre dans un Etablissement d une filiale française d AREVA adresseront leur demande, une semaine avant le déplacement envisagé, au Secrétariat du Conseil. Ce dernier prendra contact avec la Direction de l Etablissement concerné pour l'en informer et lui demander de faciliter le déplacement du membre du Conseil. VII. REUNION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET DE SES COMITES 1. Utilisation des moyens de visioconférence ou de télécommunication Lorsque pour la réunion du Conseil de Surveillance, des moyens de visioconférence ou de télécommunication sont utilisés conformément aux dispositions de l article L du Code de commerce, le registre de présence mentionne le nom des membres qui participent ainsi à cette réunion et qui sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité ; dans ce cas le Secrétaire du Conseil émarge le registre en lieu et place de ces membres qui, assistant à cette réunion, sont dans l impossibilité de signer ce registre (pour eux et pour ceux qu ils représentent).

12 11 Ces mêmes moyens pourront également être utilisés pour la réunion des comités créés au sein du Conseil de Surveillance. Les moyens techniques mis en place pour ce type de réunions doivent permettre l identification des participants et garantir leur participation effective ; à cette fin, les moyens techniques doivent permettre la retransmission des délibérations de façon continue ; tout incident technique ayant perturbé le déroulement de la séance est mentionné au procèsverbal. 2. Participants aux réunions du Conseil de surveillance et de ses Comités Les membres du Directoire peuvent assister aux réunions du Conseil de Surveillance et de ses Comités. Toutefois, ces réunions pourront se tenir à huis clos hors la présence du Directoire ou de tout autre salarié du groupe, à l exclusion des personnes assurant le secrétariat du Conseil. Des collaborateurs du Groupe peuvent être invités à participer aux réunions du Conseil en considération de leur contribution sur des points inscrits à l ordre du jour de la réunion. Ils sont alors tenus à la même confidentialité que les membres du Conseil. La présence de tiers externes à la Société est exclue sauf accord préalable du Président du Conseil, auquel cas ils participent à la séance dans les mêmes conditions de confidentialité que les membres.

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