CONSEIL DE LA SIMPLIFICATION. Les premiers résultats issus du programme de simplification pour les entreprises

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1 CONSEIL DE LA SIMPLIFICATION Les premiers résultats issus du programme de simplification pour les entreprises Le programme de simplification, comprenant plus de 124 mesures pour les entreprises a été adopté le 17 juillet Afin d en accélérer la mise en œuvre, le Conseil de simplification, dédié aux simplifications pour les entreprises, a été installé le 9 janvier pour garantir que ces mesures de simplification, de leur conception à leur mise en œuvre, sont centrées sur les besoins des entreprises. A ce jour, le programme de simplification a produit ses premiers résultats : plus de 60% du programme est bien avancé (en cours d expérimentation, de déploiement ou déjà effectives) avec une trentaine de mesures en phase de généralisation et 10 mesures complètement déployées. Des mesures mises en œuvre qui simplifient déjà concrètement la vie des entreprises sur l ensemble des dix moments de vie clés 1. CREER SON ENTREPRISE La déclaration préalable en préfecture pour les entrepreneurs non -résidents est supprimée Depuis janvier 2014, la création d entreprise par un investisseur étranger est largement simplifiée. 2. DEVELOPPER SON ENTREPRISE Les procédures de demande des aides de la politique agricole commune (PAC) sont dématérialisées dans 37 départements L envoi des dossiers de demande d aide PAC est totalement dématérialisé dans 37 départements. D ici 2016, toutes les demandes d aides de la PAC seront dématérialisées. L'accès à l'information, aux formulaires et aux télé-services dans les domaines agricole et agroalimentaire est facilité depuis le 11 février 2014 Un service en ligne a été mis en place pour permettre à l ensemble des usagers d accéder aux documents nécessaires à leurs démarches administratives de manière simple et intuitive. Une base de données des informations transmises aux institutions représentatives du personnel a été créée suite à la loi du 14 juin 2013 ; cette initiative sera complétée par une série de mesures qui ont été décidées pour améliorer l information et la consultation des institutions représentatives du personnel. 1

2 3. EXERCER SON ACTIVITE La police des ventes en liquidation est transférée aux communes La réglementation des ventes en liquidation, soumises à une déclaration préalable auprès du préfet du département dont relève le lieu de la liquidation, est à présent alignée sur le régime des ventes au déballage relevant d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de vente. 4. EMPLOYER ET FORMER L autorisation permettant aux apprentis à travailler sur les machines dites «dangereuses» a été simplifiée en octobre 2013 Cette mesure répond au souci de faciliter les démarches des employeurs, tout en préservant la santé et la sécurité de ce public vulnérable. L autorisation permettant aux apprentis de travailler sur les machines dites «dangereuses» a été simplifiée par le décret le 11 octobre La procédure d'instruction et de paiement des aides associées aux contrats aidé s est dématérialisée Pour faciliter le paiement des aides et la relation Etat/entreprises, la gestion et le suivi des conventions, ainsi que le calcul et le paiement de l aide associée aux contrats aidés seront dématérialisés. Déjà effective à Pôle Emploi depuis avril 2013, elle sera généralisée courant Toutes les Missions locales sont passées en phase de dématérialisation partielle ; l objectif est de faire basculer en juin 2014 l ensemble des Missions locales dans une dématérialisation totale. Des délais préfix sont mis en place d une part pour sécuriser juridiquement la procédure de licenciement collectif, d autre part pour consulter le comité d entreprise Sauf s ils sont soumis à des règles spécifiques, les délais dans lesquels le comité d entreprise (CE) doit rendre ses avis peuvent être négociés au sein de chaque entreprise. Dans tous les cas, il ne peuvent être inférieurs à 15 jours. A l expiration de ces délais, le CE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. La possibilité de mettre en place une instance de coordination des comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avec expertise unique est ouverte depuis le 1 er juillet 2013 Cette instance a une expertise unique pour éviter la multiplicité des expertises en cas de projets communs à de nombreux établissements. La loi du 14 juin 2013, dite de sécurisation de l emploi, a ouvert la possibilité, dès le 1er juillet 2013, à l employeur d installer une instance temporaire de coordination des comités d h ygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) existants dans plusieurs de ses établissements. Les conditions de mise en œuvre ont été précisées par le décret du 26 juin

3 Depuis le 17 juin 2013, les régimes de prescription des contentieux devant les prud hommes sont simplifiés Les nouvelles prescriptions sont réduites de 5 à 2 ans pour les actions qui portent sur l exécution du contrat de travail. La prescription sur les salaires est ramenée de 5 à 3 ans. Les entreprises sont accompagnées dans leurs obligations en matière d égalité professionnelle Afin d accompagner les entreprises dans leurs obligations en matière d égalité professionnelle, le site internet est d ores et déjà mis en place pour proposer des solutions et des exemples de bonnes pratiques en matière d égalité professionnelle. Une évaluation des expérimentations territoires d excellence vers l égalité professionnelle sera réalisée en REPONDRE AUX OBLIGATIONS COMPTABLES, FISCALES ET SOCIALES Les obligations d établissement et de publication des comptes sont allégées pour plus d un million d entreprises depuis le 19 février 2014 Cette mesure a permis la suppression de l'annexe aux comptes pour un million de micro entreprises (moins de 10 salariés) et la généralisation des états simplifiés pour les petites entreprises (moins de 50 salariés). Ces sociétés continuent de déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce comme auparavant, mais seuls le bilan et le compte de résultat sont exigés. Les société s restent libres de communiquer tous les documents qu elles jugent utiles à leurs partenaires (financeurs, salariés, clients et fournisseurs, Banque de France). L économie pour ces entreprises est estimée à 1,1 million d heures de travail en moins environ, représentant une valeur de 110 M. Les déclarations relatives à la participation des employeurs à l effort de construction ont été supprimées en février 2014 Désormais, les entreprises soumises à l effort de construction déclarent le montant de leur participation à l effort de construction seulement sur leur déclaration annuelle de données salariales (DADS ou déclaration n 2460) qui est aménagée spécialement à cet effet. Le dispositif crée des allègements, estimés à pour les entreprises et à pour l administration. Les dates de dépôt des liasses fiscales et de relevé de solde d'impôt sur les sociétés (IS) sont alignées depuis le 1 er janvier 2014 La loi de finances rectificative 2013 prévoit que les échéances déclaratives et de paiement des entreprises soumises à l impôt sur les sociétés seront mises en cohérence en prévoyant une date limite de dépôt du relevé de solde postérieure à celle prévue pour le dépôt de la déclaration de résultats. Ce sont entreprises qui ne seront plus dans l obligation de déposer leur relevé de solde, avant d avoir déterminé précisément le montant de leur résultat. 3

4 Le régime simplifié d imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est plus accessible La loi de finances 2014 prévoit que le nombre des acomptes de TVA dont les entreprises doivent s acquitter seront diminués pour passer d un règlement trimestriel à un règlement semestriel. Cette mesure concerne 0,6 million d entreprises. Pour pallier les difficultés rencontrées par les usagers pour compléter leur avis d'acompte, le formulaire n 3514 sera radicalement simplifié, ne contraignant plus le redevable à justifier de sa situation réelle. Le paiement par acomptes des taxes assimilées sera de plus supprimé ; celles-ci seront acquittées en une seule fois lors du dépôt de la déclaration annuelle de régularisation (CA12). Les régimes des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et bénéfices non commerciaux (BNC) sont simplifiés La loi de finances rectificative 2013 prévoit un alignement des règles tenant d une part au champ d application des régimes d imposition BIC, BNC, BA et TVA et, d autre part, aux modalités de détermination des seuils de ces différents régimes pour les rendre plus lisibles po ur les entrepreneurs. Ce sont 1,2 million d entreprises qui bénéficieront de cette simplification. Le crédit impôt recherche (CIR) est simplifié pour entreprises Le crédit impôt recherche sera rendu plus accessible dès 2014 pour entreprises grâce à un ensemble de simplifications visant à faciliter la déclaration et le calcul et à rendre les contrôles à la fois moins nombreux pour les entreprises et plus efficaces. Les régimes des plus-values de cession sont simplifiés depuis début 2014 pour les rendre plus lisibles et attractifs Ainsi se substitueront aux différents régimes préexistants deux régimes de référence : un régime de droit commun et un régime incitatif. 6. REPONDRE A UN MARCHE PUBLIC Depuis le 11 mars, les documents contractuels relatifs aux travaux sont modifiés pour permettre de réduire les délais de paiement pour les marchés publics La publication de l arrêté portant modification du CCAG-Travaux est entré en vigueur le 1er avril A titre d illustration, un «décompte général et définitif tacite» est instauré pour le paiement du solde du marché. 4

5 7. ECHANGER AVEC L ADMINISTRATION L expérimentation du marché public simplifié (MPS) sur une centaine de marchés publics doit permettre aux entreprises concernées d envoyer leur offre technique et commerciale avec leur seul numéro SIRET Un nouveau service expérimental sera mis en place à partir de mai 2014 sur une centaine de marchés publics, au bénéfice des entreprises et des acheteurs publics. Cette expérimentation doit permettre aux entreprises de répondre à un marché public avec un seul numéro SIRET. Ce service fait le pari de la confiance en réduisant radicalement le nombre d informations demandées aux entreprises, Cela représente pour ces entreprises un gain de 60 M pour appels d offre par an. 8. IMPORTER ET EXPORTER La distribution des aides publiques à l'exportation est optimisée Cette mesure vise à favoriser la lisibilité du dispositif public de soutien à l e xportation, de fédérer Coface, Bpifrance et Ubifrance autour du label bpifrance export. Le renforcement de la distribution des dispositifs de soutien à l export se construit autour de Bpifrance, en région. Le nombre d agents dédiés (chargés d affaires internationaux d Ubifrance et de développeurs Coface) augmentera en Cela se réalise par la localisation d agents dédiés au sein des directions régionales de bpifrance. A ce jour, 40 agents ont été déployés sur le terrain. La promotion du statut d exportateur agréé (EA) en matière d origine préférentielle est encouragée Gage de sécurité auprès des exportateurs et d optimisation des opérations de commerce international, ce statut permet de simplifier, d accélérer et de fiabiliser les procédures de dédouanement et donc de réduire la charge administrative pesant sur les exportateurs. Le statut d exportateur agréé en matière d origine préférentielle a fait l objet d une promotion spécifique sur le dernier trimestre Des outils au profit des opérateurs ont été diffusés et des sessions de sensibilisation et de formation ont été organisées. A mi-octobre 2013 on comptait plus de exportateurs agréés. Les entreprises sont accompagnées vers la certification Opérateur Economique Agréé (OEA) Cette certification permet de bénéficier de facilités en matière de procédures douanières ou de contrôles douaniers liés à la sécurité et à la sûreté. Depuis juillet 2013, la promotion de l OEA se traduit par l amélioration de l accompagnement (outils etc.) et le développement d avantages pour opérateurs (traitement prioritaire etc.). Un télé-service permettant aux 100 à entreprises concernées, d accomplir en ligne leurs demandes d autorisation de transaction liées aux régimes de sanctions financières internationales a été mis en place dès le début novembre AMENGAGER ET CONSTRUIRE 5

6 Les délais contentieux en matière d urbanisme sont réduits et une procédure intégrée pour la construction de logement est mise en œuvre, ce qui pourrait générer un chiffre d affaires anticipé de 590 millions à 3 milliards d euros par an Les délais contentieux en matière d urbanisme sont réduits (accélération du traitement des contentieux, encadrement des recours abusifs) et une procédure intégrée pour la construction d e logement est mise en œuvre. Cette procédure intégrée devrait permettre de diviser par deux les délais de mise en compatibilité des schémas, dans la mesure où les différentes procédures successives d adaptation de ceux-ci, nécessitant le cas échéant chacune une évaluation environnementale et une enquête publique, pourront être menées conjointement dans le cadre d une seule procédure. Cette réduction des délais permettra aux entreprises de la construction d engranger plus rapidement le chiffre d affaires lié aux opérations. Si l on considère une fourchette de 2 à 10 procédures intégrées conduites par département et par an, soit un objectif de 4 à logements réalisés par an sur l ensemble du territoire national, les entreprises de la construction pourraient ainsi bénéficier d un chiffre d affaires anticipé compris entre 590 millions d euros et 3 milliards d euros par an. Le certificat de projet et l autorisation unique ICPE sont expérimentés dans 8 départements A la suite de la publication des deux ordonnances du 21 mars 2014, le certificat de projet et l autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont expérimentées dans plusieurs régions : - Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté pour le certificat de projet Sur la base des informations fournies par le porteur de projet, le préfet de département délivre, en deux mois, un certificat de projet dans lequel il s'engage sur les procédures auxquelles sera soumis le projet au titre des différentes réglementations dont il relève et sur les délais dans lesquels les décisions relevant de la compétence de l'etat seront rendues. Sa délivrance aura pour effet de cristalliser le cadre juridique applicable au projet pour une durée maximale de deux ans. Ce sont 130 projets par an qui feront l objet d une demande de certificat, représentant un allègement net d un montant d environ 3,9M par an, soit 11,6M sur trois ans pour les entreprises. - Basse-Normandie, Bretagne, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Champagne- Ardenne et Franche-Comté pour l autorisation unique ICPE L'autorisation unique ICPE rassemble, autour de la procédure d'autorisation ICPE, toutes les autorisations de l'etat qui peuvent, le cas échéant, être nécessaires pour un même projet : autorisation ICPE, permis de construire, autorisation de défrichement, dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, autorisation au titre du code de l'énergie. Le porteur de projet pourra ainsi obtenir, après une seule demande, à l'issue d'une procédure d'instruction unique et d'une enquête publique, une autorisation unique délivrée par le préfet couvrant l'ensemble de ces aspects dès lors que le projet respecte l'ensemble des prescriptions applicables. 6

7 Cette expérimentation concernera toutes les installations classées soumises à autorisation dans les régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté et les installations productrices d énergie (éoliennes et méthaniseurs) dans les 5 autres régions. Cette simplification s appliquera aux 120 demandes d autorisation attendues par an dans ces 7 régions, générant un gain de 2 M pour les entreprises. Ces autorisations uniques diminueront les charges des collectivités territoriales d environ 37,5 k du fait de la fusion des procédures et donc du nombre d avis à rendre. Par ailleurs, la réduction du délai nécessaire pour obtenir l autorisation sollicitée de 15 mois, en moyenne actuellement, à 10 mois va permettre une mise en activité plus rapide des installations et une réalisation anticipée de chiffre d affaires estimé à 120 M par an pour les entreprises et à 0,2 M pour les collectivités qui sont porteurs de projets. Cet afflux anticipé de trésorerie aura un impact sur le financement des entreprises puisqu il nécessitera un fond de roulement moindre, estimé à 0,6 M. Les processus d'autorisation des travaux dans les espaces protégés (ATEP) sont facilités Cette mesure a consisté à identifier les dysfonctionnements sur toute la chaîne de traitement des dossiers d autorisation des travaux pour y remédier. Un plan de 50 actions nationales a été transmis en août 2013 par la ministre de la culture aux préfets pour mise en œuvre dans les directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Des missions de l inspection des patrimoines sont prévues en 2014 pour suivre cette mise en œuvre. Le versement des subventions de la direction régionale des affaires culturelles simplifié (DRAC) a été La simplification des processus d instruction des dossiers de subventions doit permettre d accélérer le versement des subventions. Ces actions de simplification sont mises en œuvre avec le déploiement en cours d un plan d action de transformation par les directions régionales des affaires culturelles. (DRAC). 10. REBONDIR, REPRENDRE, TRANSMETTRE UNE ENTREPRISE L indicateur 040 de la Banque de France a été supprimée dés septembre 2013 et facilite l accès au crédit pour entrepreneurs Cette suppression du fichage par la Banque de France des entrepreneurs dont la société a été liquidée donne aux entrepreneurs un véritable droit à la seconde chance. Cette mesure mise en œuvre par la Banque de France concerne depuis septembre entreprises et dirigeants. Tous les dirigeants concernés précédemment par un indicateur «040» se verront réattribuer l indicateur dirigeant normal «000». Le code «050» correspondra dorénavant au prononcé de deux jugements de liquidation judiciaire dans une période de 5 ans (au lieu de 3 ans actuellement). Le code «060» concernera quant à lui trois liquidations judiciaires sur une même période (au lieu de 3 ans actuellement). 7

8 Le droit des entreprises en difficulté est simplifié pour mieux préserver l activité et l emploi des entreprises défaillantes chaque année entreprises représentant plus de emplois ont fait l objet d ouverture d un redressement judiciaire ou d une liquidation judiciaire en Le nombre de défaillances d entreprise a ainsi augmenté ces dernières années puisqu en 2003 les ouvertures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire concernaient débiteurs. L ordonnance publiée le 14 mars 2014 traduit l ambition de renforcer l efficacité des procédures de prévention, d accroitre l intérêt pour une entreprise de recourir à la sauvegarde et d améliorer les effets des procédures de redressement et de liquidation judiciaires pour mieux préserver l activité et l emploi des entreprises défaillantes chaque année. Cette mesure crée ainsi de nouveaux moyens de redressement des entreprises en difficulté et facilite le traitement préventif de ces difficultés. La nouvelle procédure de traitement des situations irrémédiablement compromises devrait concerner moins de entreprises par an. Pour favoriser la transmission des entreprises, une information est proposée aux entrepreneurs individuels Pour faciliter la reprise ou la transmission de entreprises par an, un document d information sur la transmission d entreprise à destination des entrepreneurs individuels de 57 à 60 ans a été élaboré et envoyé dès décembre 2013, pour préparer ce public à anticiper la transmission, à réfléchir à la reprise par un jeune dans le cadre du contrat de génération et à s appuyer sur les différents conseils (CCI,CMA, centres de gestion, experts-comptables, notaires) partenaires. Des dépliants ont également été mis à disposition au début de l année