LPP. Les dispositions les plus importantes de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

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1 Les dispositions les plus importantes de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Etat janvier 2007

2 4Base et objectif de la prévoyance professionnelle La prévoyance professionnelle en Suisse est pour l essentiel réglée dans les dispositions de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et dans les ordonnances (OPP) s y rapportant. En tant que 2 e pilier, elle a pour objectif, avec les prestations provenant de l AVS/AI (1 er pilier), de permettre à l assuré de maintenir de façon appropriée son mode de vie habituel. La LPP définit des prestations minimales de vieillesse, en cas de décès et en cas d invalidité. Les institutions de prévoyance sont libres d aller au-delà du minimum exigé par la Loi. Il s agit dans ce cas de prestations supra-obligatoires. 4Personnes assurées Obligatoirement Tous les salariés assujettis à l AVS qui touchent un salaire annuel supérieur à CHF sont soumis à la LPP à partir du 1 er janvier suivant l atteinte de l âge de 17 ans pour les risques décès et invalidité, à partir du 1 er janvier suivant l atteinte de l âge de 24 ans, en plus pour les prestations de vieillesse. Facultativement Les travailleurs indépendants peuvent s assurer facultativement et ont en outre la possibilité de s assurer exclusivement dans le domaine de la prévoyance allant au-delà. Les cotisations et apports versés doivent toujours servir à la prévoyance professionnelle. 4Le salaire assuré C est la part du salaire annuel AVS qui se situe entre CHF et CHF qui doit obligatoirement être assurée (état 2007). Cette part de salaire est nommée salaire coordonné ou salaire LPP. Le salaire coordonné maximum est par conséquent de CHF Si le salaire coordonné n atteint pas le montant de CHF 3315, il est augmenté à ce montant. Les montants limites mentionnés sont en général adaptés sur décision du Conseil fédéral lors d augmentations de l AVS. Les salaires dépassant CHF ne sont assurés qu à condition que le règlement de la caisse de pension le prévoie. Il s agit là d assurances supra-obligatoires. en CHF salaire annuel réel CHF salaire annuel imputable maximum CHF salaire annuel assuré ou coordonné maximum CHF déduction de coordination CHF

3 4Fin de l assurance L assurance obligatoire prend fin lors de la dissolution des rapports de travail, lorsque le salaire annuel minimum n est pas atteint (CHF ), lorsque naît le droit aux prestations de vieillesse. Si la personne assurée ne s affilie pas à une nouvelle institution de prévoyance immédiatement après la dissolution des rapports de travail, l ancienne institution de prévoyance lui accorde une prolongation de couverture de 30 jours au plus pour les risques décès et invalidité. 4Prestations d assurance Les prestations sont fondamentalement versées sous forme de rentes. Le règlement de l institution de prévoyance peut cependant prévoir qu une indemnité unique en capital sera accordée à la place d une rente. Pour ce qui est des prestations de vieillesse, la personne assurée doit demander par écrit à l institution de prévoyance le versement sous forme d une indemnité en capital au plus tard six mois ans avant que le droit prenne naissance. Rente de vieillesse Le droit à des prestations de vieillesse prend naissance à partir de l âge de 65 ans pour les hommes et de 64 ans pour les femmes. Le montant de la rente de vieillesse annuelle porte sur 7,2% (diminuant pas à pas à 6,8% d ici 2014) de l avoir de vieillesse existant au moment où est atteint l âge ordinaire de la retraite. L avoir de vieillesse se constitue des bonifications de vieillesse annuelles, des prestations de libre passage apportées et d autres apports (p. ex. rachat d années de cotisation) ainsi que des produits des intérêts en découlant. Rente d invalidité Le montant de la rente d invalidité annuelle porte sur 7,2% (diminuant pas à pas à 6,8% d ici 2014) de l avoir de vieillesse existant plus la somme des bonifications de vieillesse futures sans intérêts. Le droit à un quart de rente est acquis à partir d une invalidité de 40%, celui à une demi-rente d invalidité à partir d une invalidité d au moins 50%, celui aux trois-quarts de rente à partir de 60% d invalidité, et le droit à une rente d invalidité intégrale est acquis à partir d un degré d invalidité de 70%. Rente de viduité Le montant de la rente annuelle de viduité porte, avant l âge de la retraite, sur 60% de la rente d invalidité assurée ou, après l âge de la retraite, sur 60% de la rente de vieillesse en cours. La veuve ou le veuf a droit à une rente lorsque, au moment du décès du conjoint, elle ou il doit subvenir à l entretien d un ou de plusieurs enfants, ou lorsqu elle ou il a plus de 45 ans et que le mariage a duré au moins cinq ans. Si elle ou il ne satisfait pas à ces conditions, elle ou il a droit à une indemnité unique d un montant équivalant à trois rentes annuelles. Rentes d enfant Le montant des rentes annuelles d enfants (orphelin, enfant d invalide, enfant de retraité) portent, avant l âge de la retraite, sur 20% de la rente d invalidité ou, après l âge de la retraite, sur 20% de la rente de vieillesse. L enfant est ayant droit jusqu à l âge de 18 ans révolus ou tant qu il poursuit une formation, mais au maximum jusqu à l âge de 25 ans révolus.

4 4Financement L institution de prévoyance fixe le montant des cotisations de l employeur et du salarié. L employeur verse au moins la moitié du montant total devant être apporté. Les cotisations se composent de: bonifications de vieillesse pour la prévoyance vieillesse Age Bonification de vieillesse en % homme/femme du salaire annuel coordonné /64 18 Le taux minimum pour les intérêts que portent les bonifications de vieillesse est fixé par le Conseil fédéral et porte actuellement sur 2,5%. primes de risque individuelles pour la couverture de décès et d invalidité, 0,2% du salaire annuel coordonné pour l adaptation au renchérissement, contributions pour le fonds de garantie. Frais en % du salaire assuré Fonds de garantie ca. 0,1% Adaptation au renchérissement 0,2% Primes de risque 2 5% Bonifications de vieillesse 7 18% Cotisations de l employeur Cotisations du salarié

5 4Adaptation des rentes au renchérissement Les rentes de survivants et d invalidité dont la durée a dépassé trois ans sont adaptées à l évolution des prix conformément aux prescriptions du Conseil fédéral. Les rentes de vieillesse en cours peuvent être adaptées au renchérissement dans le cadre des possibilités financières de l institution de prévoyance. 4Fonds de garantie Le fonds de garantie verse des subventions aux institutions de prévoyance avec une structure d âge défavorable et garantit jusqu à un certain montant les prestations pour les institutions de prévoyance insolvables. 4Le libre passage dans la prévoyance professionnelle Les personnes assurées qui quittent l institution de prévoyance et qui ont déjà acquis un avoir de vieillesse avant qu un cas de prévoyance ait pris naissance, ont droit à une prestation de sortie. En général, elle correspond à l avoir de vieillesse acquis jusqu à la date du départ (Loi sur le libre passage du 1 er janvier 1995). Dans tous les cas, la personne assurée a droit à la prestation de libre passage suivante: la prestation d entrée apportée y compris les intérêts les versements d épargne effectués par elle-même y compris une majoration de 4% par an à compter de l âge de 20 ans, la majoration totale pouvant alors porter au maximum sur 100%. 4Rachat facultatif L institution de prévoyance ne peut permettre le rachat que jusqu à hauteur des prestations réglementaires. Si des versements anticipés ont été accordés pour l encouragement à la propriété, des rachats facultatifs ne peuvent être effectués que lorsque ces versements anticipés ont été remboursés. Les rachats effectués en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré ne sont pas soumis à cette limitation. Les prestations résultant du rachat ne peuvent être versées sous forme de capital par les institutions de prévoyance avant l échéance d un délai de 3 ans.

6 4Impôts Les cotisations des employeurs et des salariés pour la prévoyance obligatoire et supra-obligatoire peuvent fondamentalement être entièrement déduites pour ce qui est de l impôt sur le revenu. Les prestations de prévoyance doivent être déclarées comme revenu dans leur intégralité. 4Encouragement à la propriété du logement La personne assurée peut effectuer une perception anticipée ou peut mettre en gage des moyens de la prévoyance professionnelle pour l acquisition du logement à usage propre jusqu à trois ans avant que naisse le droit aux prestations de vieillesse. Une perception anticipée est immédiatement imposable dans son intégralité, une mise en gage n a de conséquences fiscales que dans le cas d une réalisation du gage. 4Les institutions de prévoyance Les institutions de la prévoyance professionnelle revêtent la forme d une fondation (fondation propre à l entreprise ou fondation collective), d une société coopérative ou d une organisation de droit public. Elles sont soumises à un organe de contrôle et sont inscrites au registre pour la prévoyance professionnelle. L institution de prévoyance est gérée par un organe de composition paritaire (nombre identique de représentants de l employeur et de représentants des salariés). En respectant les prescriptions légales et de droit fiscal, les institutions de prévoyance sont libres dans l aménagement de la prévoyance professionnelle (prestations, financement et organisation), raison pour laquelle il existe un grand nombre de règlements de caisses de pension différents en Suisse. 4Nouvelle disposition A compter du 1 er juin 2007, le versement en espèces de l avoir de vieillesse LPP ne sera plus possible si la personne est assujettie à l assurance obligatoire dans un état membre de l UE (ou en Islande ou en Norvège) ou si la personne habite le Liechtenstein. PAX. Pour la prévoyance professionnelle et privée. PAX, Société suisse d assurance sur la vie Aeschenplatz 13, case postale, 4002 Bâle, téléphone , téléfax info@pax.ch, /Marketing/10.06