Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;"

Transcription

1 KF/AN REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 845/2013 JUGEMENT de DEFAUT du 18/07/ Affaire : La société de Gestion des Stocks Pétroliers de Côte d Ivoire dite GESTOCI (Maître Germain TRE SIAGBE) Contre 1- La société CONTINENTAL BROKERS LIMITED 2- Monsieur N GOUMOU- JIKAM JEAN PAUL DECISION : Défaut Reçoit la société de Gestion des Stocks Pétroliers de Côte d Ivoire dite GESTOCI en son action ; Constate la non conciliation des parties ; L y dit partiellement fondée ; Condamne la CONTINENTAL BROKERS LIMITED et Monsieur N GOUMOU-JIKAM JEAN PAUL à lui payer solidairement la somme de 1 milliard deux cent onze millions quatre cent trois mille six cent ( ) francs CFA à titre de remboursement ; Condamne la CONTINENTAL BROKERS LIMITED et Monsieur N GOUMOU-JIKAM JEAN PAUL à lui payer la somme de deux cent millions deux cent trente-deux mille AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JUILLET 2013 Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique ordinaire du Jeudi dix-huit juillet de l an deux mil treize tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Madame APPA Brigitte N guessan épouse LEPRY ; Messieurs DELAFOSSE René, SILUE Daoda et TALL Yacouba, Assesseurs ; Avec l assistance de Maître KOUTOU AYA GERTRUDE, Greffier ; Avons rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre : La société de Gestion des Stocks Pétroliers de Côte d Ivoire dite GESTOCI, dont le siège est sis Boulevard de VRIDI, 15 BP 89 Abidjan 15, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur DOUMBIA IBRAHIMA, Directeur Général ; Demanderesse représentée par son conseil, Maître Germain TRE SIAGBE, Avocat près la Cour d Appel d Abidjan, y demeurant Plateau 8, Boulevard Carde, Immeuble Borg, 01 BP 725 Abidjan 01 ; Et D une part ; 1- La société CONTINENTAL BROKERS LIMITED, Registrered in England an Wales & England Registration number , 100 SEYMOUR Place London WIHINE U.K; prise en personne de son mandataire, Monsieur N GOUMOU-JIKAM JEAN PAUL, Gérant de l entreprise OPA sise au 3 Rue de TRAKTIER Paris 16 (France); 2- Monsieur N GOUMOU-JIKAM JEAN PAUL, de nationalité camerounaise, mandataire de la société 1

2 ( ) francs CFA à titre de dommages intérêts; CONTINENTAL BROKERS LIMITED ; Ordonne l exécution provisoire à hauteur de la somme d un milliard deux cent onze millions quatre cent trois mille six cent ( ) francs CFA ; Défendeurs ; D autre part ; Condamne les défendeurs aux dépens. Enrôlée pour l audience du 20 juin 2013, l affaire a été appelée ; puis renvoyée au 27 juin 2013 pour poursuite de la tentative de conciliation qui s est soldée par un échec. A cette date, la cause étant en état de recevoir jugement, elle a été mise en délibéré pour décision être rendue le 18 juillet 2013 ; Advenue cette audience, le Tribunal a vidé son délibéré. Vu les pièces du dossier ; LE TRIBUNAL Ouï les parties en leurs demandes ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte d huissier du 18 mars 2013, la société de Gestion des Stocks Pétroliers de Côte d Ivoire dite GESTOCI a assigné la société CONTINENTAL BROKERS LIMITED et Monsieur N GOUMOU-JIKAM JEAN PAUL à comparaître devant le Tribunal de Commerce d Abidjan à l audience du 20 juin 2013 devant le tribunal de ce siège en paiement ; Au soutien de son action, la société GESTOCI expose qu elle a conclu avec la société CONTINENTAL BROKERS LIMITED un protocole d accord transactionnel en date du 17 juillet 2011 pour le remboursement de la somme indument perçue par cette dernière selon les modalités suivantes : 1- Paiement partiel au comptant de la somme d un million cent mille dollars US ( $ US) dès la signature du protocole ; 2

3 2- Paiement du reliquat d un montant de deux millions quatre cent vingt mille dollars US ( $ US) sur une période de 12 mois ; Que conformément aux termes dudit protocole, la société CONTINENTAL BROKERS LIMITED a versé la somme d un million cent mille dollars US ( $ US) à la signature du protocole ; Que cependant, depuis lors jusqu à ce jour la société CONTINENTAL BROKERS LIMITED ne lui a plus versé la moindre somme, malgré les nombreuses relances de remboursement, violant ainsi le contrat entre les parties ; Que la société CONTINENTAL BROKERS LIMITED n a pas respecté ses obligations découlant de la transaction conclue avec elle pour terminer le litige qui les oppose ; Elle sollicite donc la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer la somme de deux millions quatre cent vingt mille dollars US ( $ US) ; Par ailleurs, ajoute-t-elle conformément aux dispositions de l article 1147 du code civil : «Le débiteur est condamné, s il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l inexécution de l obligation, soit à raison du retard mis dans l exécution ; Qu elle a subi un préjudice énorme du fait de cette inexécution ; Que c est pourquoi, elle demande au Tribunal de condamner la société CONTINENTAL BROKERS LIMITED à lui payer également la somme de six cent mille dollars US ( $ US) à titre de dommages et intérêts ; Elle sollicite que conformément à l article 145 du code de procédure civile, l exécution provisoire soit ordonnée d office car il y a en l espèce titre non contesté et aveu de la créance par la société CONTINENTAL BROKERS LIMITED ; Les défendeurs n ont pas conclu. SUR CE 3

4 En la forme Sur le caractère de la décision Les défendeurs ont été assignés à parquet. Ils n ont ni comparu ni conclu. Il y a lieu de statuer par défaut à leur égard. Sur la recevabilité de l action L action initiée par la société de Gestion des Stocks Pétroliers de Côte d Ivoire dite GESTOCI est régulière. Elle est donc recevable. Au fond La Société GESTOCI produit au dossier un protocole transactionnel du 17 juillet 2011 dans lequel les défendeurs se sont engagés à rembourser la somme totale de trois millions cinq cent vingt dollars US ( $ US). Il est constant que sur cette somme, les défendeurs n ont remboursé que la somme d un million cent mille dollars US ( $ US), restant ainsi devoir à la demanderesse la somme reliquataire de de deux millions quatre cent vingt mille dollars US ( $ US). Il convient dès lors de les condamner solidairement à lui rembourser cette somme, soit la somme d un milliard deux cent onze millions quatre cent trois mille six cent ( ) francs CFA. Aux termes de l article 1147 du code civil «Le débiteur est condamné, s il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l inexécution de l obligation, soit à raison du retard dans l exécution de l obligation, toutes les fois qu il ne justifie pas que l inexécution provient d une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu il ait aucune mauvaise foi de sa part». Les pièces du dossier n établissent pas que l inexécution par les défendeurs de leurs obligations soit due à une cause étrangère. En application de l article 1147 sus-évoqué, leur condamnation à des dommages intérêts au profit de la Société GESTOCI se justifie. Il y a lieu de la prononcer tout en réduisant, compte tenu des éléments du dossier à quatre cent mille dollars US ( ) $ US, 4

5 soit à la somme de deux cent millions deux cent trentedeux mille ( ) francs CFA le montant des dommages intérêts. Sur l exécution provisoire Du fait de l existence en la cause d un titre privé non contesté, l exécution provisoire est de droit conformément à l article 145 du code de procédure civile, commerciale et administrative. Il y a lieu de la décider. Sur les dépens Les défendeurs succombant, ils doivent supporter les dépens de l instance. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par défaut et en premier ressort ; Reçoit la société de Gestion des Stocks Pétroliers de Côte d Ivoire dite GESTOCI en son action ; Constate la non conciliation des parties ; L y dit partiellement fondée ; Condamne la CONTINENTAL BROKERS LIMITED et Monsieur N GOUMOU-JIKAM JEAN PAUL à lui payer solidairement la somme de 1 milliard deux cent onze millions quatre cent trois mille six cent ( ) francs CFA à titre de remboursement ; Condamne la CONTINENTAL BROKERS LIMITED et Monsieur N GOUMOU-JIKAM JEAN PAUL à lui payer la somme de deux cent millions deux cent trente-deux mille ( ) francs CFA à titre de dommages intérêts; Ordonne l exécution provisoire à hauteur de la somme d un milliard deux cent onze millions quatre cent trois mille six cent ( ) francs CFA ; Condamne les défendeurs aux dépens. Et avons signé avec le Greffier. /. 5

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/AB/OE REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------------- RG N 1371/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 07/05/2015

Plus en détail

LE TRIBUNAL AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 JANVIER 2015

LE TRIBUNAL AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 JANVIER 2015 KF/AB/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3697/2014 JUGEMENT DE DEFAUT Du 08/01/2015 ------------ Affaire : La société IVOIRE EQUIPEMENTS

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2014 KF/TG/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1916/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 27/11/2014 ------------ Affaire : La Société Générale

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 2014 KF/AN REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1689/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 16/01/2014 ------------ Affaire : Conseil du Café-Cacao

Plus en détail

Vu les pièces du dossier ;

Vu les pièces du dossier ; KF/AB/OE REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE ---------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------- RG N 2001/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE N 2001 du 27/11/2014 ----------------

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2014 KF/TG/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2609/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 27/11/2014 ------------ Affaire : La Société Générale

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 JUILLET 2015

AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 JUILLET 2015 KF/TG/KA REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2132/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 31/07/2015 ------------ Affaire : LA SOCIETE DE DISTRIGAZ

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 JUILLET 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 JUILLET 2014 KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1952/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 17/07/2014 ------------ Affaire : La Société Basic Sécurity

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 JUILLET 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 JUILLET 2013 DSL/TAT REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 743/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 12 JUILLET

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 30 AVRIL 2013

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 30 AVRIL 2013 OAL/OS REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ---------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 210/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 30/04/2013

Plus en détail

LE TRIBUNAL FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

LE TRIBUNAL FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES : OAL/OS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 641/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE 25/06/2013 ------------------ Affaire : KOUNAPETRI HYACINTHE

Plus en détail

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/AB/OE REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE -------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------- RG N 2263/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 08/01/2015 ----------------

Plus en détail

Monsieur OUATTARA SIRIKI, Vice-Président du Tribunal, Président ;

Monsieur OUATTARA SIRIKI, Vice-Président du Tribunal, Président ; OAL/OS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 742/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE à l égard

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KF/KAD/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 4191/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 18/02/2016 ------------

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE --------------------

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE -------------------- NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 389/2015 JUGEMENT Contradictoire DU 14/04/2015 ------------------ Affaire : Monsieur MEITE

Plus en détail

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN OAUDGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN TroBUNAL D'ABIDJAN DE COMMERCE 4 ème CHAMBRE RG 263/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 11/03/2014 Affaire: Société AEG SERVICES (SCPA BEGI

Plus en détail

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/KAD/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ------------------ TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ----------------- RG 907/2015 ----------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE

Plus en détail

Monsieur OBEDIKE POLYCARP CONTRE L AGENCE IMMOBILIERE KALIMBA AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 10 JANVIER 2014

Monsieur OBEDIKE POLYCARP CONTRE L AGENCE IMMOBILIERE KALIMBA AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 10 JANVIER 2014 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 1616/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 10 janvier 2014 ------------------ Affaire : Monsieur OBEDIKE POLYCARP LE CABINET

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, AMUAH David, FOLOU IGNACE et René DELAFOSSE, Assesseurs,

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, AMUAH David, FOLOU IGNACE et René DELAFOSSE, Assesseurs, KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1546/13 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 26 /12/2013

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU Florent, René Delafosse, TALL Yacouba et SILUE Daoda, Assesseurs ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU Florent, René Delafosse, TALL Yacouba et SILUE Daoda, Assesseurs ; KF/AN REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1101/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE AVANT-DIRE

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU, AMUAH DAVID, FOLOU IGNACE, RENE DELAFOSSE, Assesseurs ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU, AMUAH DAVID, FOLOU IGNACE, RENE DELAFOSSE, Assesseurs ; KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1948/2013 JUGEMENT DE DEFAUT Du 26/12/2013 ------------ Affaire : 1- La société Tropicale

Plus en détail

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du tribunal ;

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du tribunal ; KF/TG/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3471/2014 JUGEMENT DE DEFAUT Du 19/02/2015

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 2318/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 03/11/2014

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, TALL YAcouba, SILUE Daoda et René DELAFOSSE, Assesseurs,

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, TALL YAcouba, SILUE Daoda et René DELAFOSSE, Assesseurs, KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1429/14 ------------- JUGEMENT DE DEFAUT du 05/06/2014 -----------------

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE --------------------

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE -------------------- NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 875/2015 JUGEMENT Contradictoire à l égard de L ADMINISTRATION DES DOUANES et de la société

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 FEVRIER 2014. Monsieur TRAORE BAKARY, Président;

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 FEVRIER 2014. Monsieur TRAORE BAKARY, Président; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 31/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 12/02/2014 Affaire

Plus en détail

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/KAD/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1881/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 23/07/2015

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/KAP REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 057/13 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 14/03/2013 ------------------ Affaire : M. LUC GIANONE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 09 JANVIER 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 09 JANVIER 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2849/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 09 JANVIER

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2014 KF/TG/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1869/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 27/11/2014 ------------ Affaire : Monsieur AMON NICK

Plus en détail

Avec l assistance de Maître KODJANE A. MARIE-LAURE épouse NANOU, Greffier assermenté ;

Avec l assistance de Maître KODJANE A. MARIE-LAURE épouse NANOU, Greffier assermenté ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 3771/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 FEVRIER

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE --------------------

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE -------------------- NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1886/2014 JUGEMENT Contradictoire DU 11/11/2014 ------------------ Affaire : La Société IGNAZIO

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 159/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 MARS 2015

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2014 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2002/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET DE DEFAUT

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2014 KF/KV REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1508/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 30/10/2014

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE du 06 Décembre 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE du 06 Décembre 2013 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 1710/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 06/12/2013 ------------------ Affaire : MONSIEUR HUSSEIN NASSAR MONSIEUR ALI

Plus en détail

L an deux mil quinze Et le trois mars

L an deux mil quinze Et le trois mars KF/KS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE du 03/03/2015 RG N 676/15 --------------- La société SCI MILADE et JOSEPH dite M&J Contre La

Plus en détail

La Banque pour le Financement de l Agriculture. Monsieur LAHAM DAOUD ----------

La Banque pour le Financement de l Agriculture. Monsieur LAHAM DAOUD ---------- REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 325/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 08 Mai 2013 --------------

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, AMUAH David, FOLOU IGNACE et Paul NIAMKEY, Assesseurs,

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, AMUAH David, FOLOU IGNACE et Paul NIAMKEY, Assesseurs, KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE AVANT-DIRE-DROIT du 12 /12/2013 -------------

Plus en détail

Monsieur DJEDJE-GOLLY SERAPHIN BOGARD, Vice-Président du Tribunal, Président ;

Monsieur DJEDJE-GOLLY SERAPHIN BOGARD, Vice-Président du Tribunal, Président ; OAL/DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1335/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 05/11/2013 ------------------ Affaire : ESSO LATH

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 JANVIER 2015

AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 JANVIER 2015 KF/AB/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2727/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 08/01/2015 ------------ Affaire : Monsieur N DA AMETCHI

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/KB/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ------------------ TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------ RG 441/2015 ------------------ JUGEMENT CONTRADICTOIRE

Plus en détail

Monsieur TRAORE Bakary, Président; Avec l assistance de Maître KONE SONGUI ADAMA, Greffier assermenté ;

Monsieur TRAORE Bakary, Président; Avec l assistance de Maître KONE SONGUI ADAMA, Greffier assermenté ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1258/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 06/11/2013

Plus en détail

L an deux mil seize ; Et le cinq janvier ;

L an deux mil seize ; Et le cinq janvier ; KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- ORDONNANCE DE REFERE du 05/01/2016 ----------------- RG N 4387/2015 -------------------

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; DAH/KF/GS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 4050/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 03/12/2015 ------------

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de Maître KONE SONGUI ADAMA, Greffier assermenté ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de Maître KONE SONGUI ADAMA, Greffier assermenté ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 635/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 02/04/2014 Affaire

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 24 JUILLET 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 24 JUILLET 2013 REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 24 JUILLET 2013 COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 24 juillet 2013 Affaire: La société Ivoirienne

Plus en détail

Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique du sept mai deux mil quinze tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient :

Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique du sept mai deux mil quinze tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : KF/TG/KS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1403/15 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 07/05/2015

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; ABL/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 60/2014 ------------ JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 02/04/2015

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre :

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre : REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 2284/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 03/11/2014

Plus en détail

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 24 Mars 2015

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 24 Mars 2015 BIG / DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------------- RG numéro 762 / 2015 ------------------ JUGEMENT du Mardi 24 Mars 2015 -----------------

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/KV REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1984/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 13/11/2014

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 05 DECEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 05 DECEMBRE 2014 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2886/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 05 DECEMBRE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 17 Avril 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 17 Avril 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 620/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 17 avril 2015

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 03 AVRIL 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 03 AVRIL 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 677/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 03 AVRIL 2015

Plus en détail

AUDIENCEPUBLIQUEORDINAIRE DU 20 NOVEMBRE2013

AUDIENCEPUBLIQUEORDINAIRE DU 20 NOVEMBRE2013 REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN AUDIENCEPUBLIQUEORDINAIRE DU 20 NOVEMBRE2013 Le Tribunal de Commerce d'abidjan, en son audience publiqt ordinaire du 20

Plus en détail

Défenderesse d autre part,

Défenderesse d autre part, REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 834/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 10 JUILLET 2013

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 23 AVRIL 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 23 AVRIL 2015 KF/AB/KS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 575/15 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 23/04/2015

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 DECEMBRE 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 DECEMBRE 2013 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 1164/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 27/12/2013 ------------------ Affaire : MAMADOU DAHO (SCPA LE PARACLET) C/ LA

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, Jean Louis MENUDIER, FOLOU IGNACE et Jacob AMEMATEKPO, Assesseurs,

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, Jean Louis MENUDIER, FOLOU IGNACE et Jacob AMEMATEKPO, Assesseurs, KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1018/13 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 12 /12/2013

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 232/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 Mars 2015

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, René DELAFOSSE, FOLOU Ignace et SILUE Daoda, Assesseurs,

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, René DELAFOSSE, FOLOU Ignace et SILUE Daoda, Assesseurs, KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1837/13 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 16/01/2014

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de SEKONGO Minata Evelyne Greffier;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de SEKONGO Minata Evelyne Greffier; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1672/2014 ------------- JUGEMENT DE DEFAUT DU 03/11/2014 Affaire

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 JANVIER 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 JANVIER 2014 KF/AN REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1875/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 09/01/2014

Plus en détail

Président du Tribunal, Président;

Président du Tribunal, Président; OALlDGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE,..---- le TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 AVRIL 2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ADD DU 15/04/2014 Affaire:

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 9 JANVIER 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 9 JANVIER 2015 REPUBLIQUE DE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 3203/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 9 JANVIER 2015

Plus en détail

tri BU_NALDE COMMEHCE_Q'ABtDJAN 4 ème CHAMBRE AUDJENCEPUBLIQUE DUJ8 MARS 201~

tri BU_NALDE COMMEHCE_Q'ABtDJAN 4 ème CHAMBRE AUDJENCEPUBLIQUE DUJ8 MARS 201~ OAL/DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE tri BU_NALDE COMMEHCE_Q'ABtDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN 4 ème CHAMBRE AUDJENCEPUBLIQUE DUJ8 MARS 201~ JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 18/03 /2014 Affaire: Société

Plus en détail

Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique du cinq février deux mil quinze tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient :

Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique du cinq février deux mil quinze tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : KF/LA/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 57 ET 156/2015 JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1685/2014 et RG N 2023/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 27/03/2014 ------------ Affaire :

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre :

Monsieur TRAORE BAKARY, Président; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre : REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 2301/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 03/11/2014

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 FEVRIER 2015. L an deux mil quinze Et le vingt-trois Février

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 FEVRIER 2015. L an deux mil quinze Et le vingt-trois Février REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 466 /2015 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES --------------

Plus en détail

Statuant publiquement, par défaut, en premier et dernier ressort; Se déclare incompétent au profit de la juridiction arbitrale ;

Statuant publiquement, par défaut, en premier et dernier ressort; Se déclare incompétent au profit de la juridiction arbitrale ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ---- COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 485 /13 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 29 mai 2013 ------------- Affaire : Société IMMOBILIARE, (Me Moïse DIBY) Contre

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ---- COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG 1743/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 11 DECEMBRE 2013 Affaire : Madame Diagné Lydia Méry (Me Vieira

Plus en détail

L an deux mil quinze ; Et le vingt-sept octobre ;

L an deux mil quinze ; Et le vingt-sept octobre ; YD/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- ORDONNANCE DE REFERE du 27/10/2015 ----------------- RG

Plus en détail

L an deux mil quatorze Et le premier avril

L an deux mil quatorze Et le premier avril KF/AN REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- ORDONNANCE EN REFERE du 01/04/2013 ------------------

Plus en détail

Monsieur ALLANI Jules, né le 16 avril 1971 à Port-Bouet, de

Monsieur ALLANI Jules, né le 16 avril 1971 à Port-Bouet, de REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 22 MAI 2013 COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG W 347/13 Le Tribunal de Commerce d'abidjan, en son audience publique ordinaire

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 357/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 MARS 2015

Plus en détail

L an deux mil quatorze ; Et le douze Mai ;

L an deux mil quatorze ; Et le douze Mai ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1011/2014 ------------- ORDONNANCE DU REFERES -------------- Affaire

Plus en détail

L an deux mil quinze Et le vingt janvier

L an deux mil quinze Et le vingt janvier KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3522/14 -------------------- ORDONNANCE DE REFERE

Plus en détail

L an deux mil quinze Et le vingt-trois juin

L an deux mil quinze Et le vingt-trois juin YD/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2078/2015 ----------------- ORDONNANCE DU JUGE DE

Plus en détail

Défendeur assigné à parquet, n'a ni comparu ni conclu

Défendeur assigné à parquet, n'a ni comparu ni conclu KFfAE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 05 JUIN 2014 COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG W 938/14 JUGEMENT DE DEFAUT du 05/06/2014 Affaire: Société ATLANTIQUE

Plus en détail

L an deux mil quinze Et le six octobre

L an deux mil quinze Et le six octobre KF/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ---------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ----------------------- ORDONNANCE DE REFERE du 06/10/2015 ---------------------

Plus en détail

L an deux mil quatorze Et le seize décembre

L an deux mil quatorze Et le seize décembre KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3416/14 -------------------- ORDONNANCE DE REFERE

Plus en détail

Défenderesse, d autre part,

Défenderesse, d autre part, REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 860/2013 ------------- JUGEMENT N 860/2013 DU 17 JUILLET 2013 Affaire

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 JANVIER 2015

AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 JANVIER 2015 KF/TG/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2541/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 08/01/2014 ------------ Affaire : La société Alimentation

Plus en détail

L an deux mil quatorze Et le vingt quatre septembre

L an deux mil quatorze Et le vingt quatre septembre KF/TAP REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------- ORDONNANCE DU JUGE DE L EXECUTION Du 24/04/2014 -------------

Plus en détail

L an deux mil quatorze. Et le vingt-trois juillet. Nous, DJEDJET-GOLLY Séraphin, Viceprésident

L an deux mil quatorze. Et le vingt-trois juillet. Nous, DJEDJET-GOLLY Séraphin, Viceprésident REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ---------------- ORDONNANCE DU JUGE DE L URGENCE ---------------- RG N 2045/14 du 23/7/2014 -------------------

Plus en détail

L an deux mil quatorze ; Et le dix-sept décembre ; Assisté de Maître BAH Stéphanie, Greffier ; -Constater la nullité de l acte de caution ;

L an deux mil quatorze ; Et le dix-sept décembre ; Assisté de Maître BAH Stéphanie, Greffier ; -Constater la nullité de l acte de caution ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3378/2014 ---------------- ORDONNANCE DU JUGE D EXECUTION

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 DECEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 DECEMBRE 2014 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2333/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 12 DECEMBRE

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1158/14 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 12/06/2014

Plus en détail

L an deux mil quatorze Et le dix-huit mars

L an deux mil quatorze Et le dix-huit mars KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE du 18 mars 2014 RG N 402/14 --------------- La Société Immobilière de Gestion et de Management

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2014 KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 101/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 13/03/2014 ------------ Affaire : La société TORREFACTION

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1392/2013 ------------ JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 07/11/2013

Plus en détail

L an deux mil quatorze Et le vingt et un octobre

L an deux mil quatorze Et le vingt et un octobre KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ----- COUR D APPEL D ABIDJAN ---- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ---- RG N 2816/2014 ORDONNANCE DE REFERE du 21/10/2014 Affaire : 1) Madame REBINDAINE Monique Léonie 2)

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU, Paul NIAMKEY, René DELAFOSSE et FOLOU Ignace, Assesseurs ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU, Paul NIAMKEY, René DELAFOSSE et FOLOU Ignace, Assesseurs ; KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 377/2014 ------------ JUGEMENT du 10/04/2014 ------------

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2014 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2153/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 14 NOVEMBRE

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/TAP REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 754/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 22/05/2014

Plus en détail

FlAN A. Rosine, épouse MOTCHIAN, Président; Avec l'assistance de Maître MALAN Brigitte, Greffier;

FlAN A. Rosine, épouse MOTCHIAN, Président; Avec l'assistance de Maître MALAN Brigitte, Greffier; REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 15 mai 2013 COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN le Tribunal de Commerce d'abidjan, en son audience publique ordinaire du 15

Plus en détail

L an deux mil quinze Et le quatorze septembre

L an deux mil quinze Et le quatorze septembre KF/AN REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- ORDONNANCE DE REFERE du 14/09/2015 ----------------

Plus en détail

L an deux mil quinze. Et le vingt trois juin. Assisté de Maître ANGUI ATSE, Greffier

L an deux mil quinze. Et le vingt trois juin. Assisté de Maître ANGUI ATSE, Greffier KF/KA REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DU JUGE DE L EXECUTION du 23/06/ 2015 RG N 1752/2015 --------------- LA SOCIETE SUNU ASSURANCE IARD-COTE

Plus en détail