PLR EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

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1 PLR EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT Version du 27/05/2015 à 17:07:24 PROGRAMME 168 : MAJORATION DE RENTES MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

2 TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 3 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 4 Justification au premier euro 8

3 PLR RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 168 BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Bruno BEZARD Directeur général du Trésor Responsable du programme n 168 : La participation de l État aux majorations légales de rentes viagères a été décidée lors de la période de forte inflation de l après-guerre, durant laquelle les sociétés d assurance et les mutuelles (organismes débirentiers) n ont pu indexer les rentes viagères servies aux crédirentiers (retraites par capitalisation) sur l évolution des prix. Les majorations versées par les débirentiers aux crédirentiers s ajoutent au montant des rentes conventionnellement instituées. Néanmoins, compte-tenu du caractère exceptionnel de ce dispositif de financement par la collectivité publique de retraites par capitalisation ressortant du champ du contrat, un retour progressif au droit commun a été organisé via : - la réduction progressive de la participation de l État aux majorations légales, selon la date de souscription du contrat (avant ou après 1977, avec des taux de majoration distincts par année) et selon le revenu du contractant et le type de contrat (contrat individuel ou groupe) ; - l instauration obligatoire, dans le code des assurances, d un droit de la mutualité des assurés à bénéficier d une participation aux bénéfices techniques et financiers réalisés par les organismes d assurance ; - la fermeture du dispositif pour les contrats souscrits depuis 1987 et le recours au gel des taux de revalorisation depuis 1995 ; - l évolution progressive du dispositif sur la période triennale , reposant notamment sur les travaux déjà réalisés en matière de contrôle de la dépense. Le dispositif des majorations légales des rentes viagères est donc fermé et appelé à s'éteindre progressivement. Compte tenu de l âge moyen de la population concernée, les versements vont cesser d ici un peu plus d une vingtaine d années, en l état actuel des estimations sur l évolution de la mortalité. La stratégie de la direction générale du Trésor en la matière tend à optimiser la gestion du dispositif au profit des débirentiers en termes de délais de paiement et de l'état en termes de prévision des dépenses. L élaboration d objectifs pour ce programme n apparaît pas pertinente car : - ce programme consiste en la poursuite du service des majorations légales acquises jusqu à extinction des droits à versement ; - la gestion directe du dispositif est effectuée par les organismes débirentiers sans intervention de l État ; - le dispositif est fermé et se borne à honorer les engagements légaux votés par le Parlement.

4 4 PLR 2014 Programme n 168 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2014 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 6 Dépenses d intervention Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI 01 Participation de l'état aux majorations de rentes viagères Prévision LFI 2014 Consommation Total des AE prévues en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) Total des AE ouvertes Total des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 6 Dépenses d intervention Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI 01 Participation de l'état aux majorations de rentes viagères Prévision LFI 2014 Consommation Total des CP prévus en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) Total des CP ouverts Total des CP consommés

5 PLR PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2013 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 6 Dépenses d intervention Prévision LFI 2013 Consommation Participation de l'état aux majorations de rentes viagères Total y.c. FDC et ADP Total des AE prévues en LFI Total des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 6 Dépenses d intervention Prévision LFI 2013 Consommation Participation de l'état aux majorations de rentes viagères Total y.c. FDC et ADP Total des CP prévus en LFI Total des CP consommés

6 6 PLR 2014 Programme n 168 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Consommées en 2013 (*) Ouvertes en LFI pour 2014 Consommées en 2014 (*) Consommés en 2013 (*) Ouverts en LFI pour 2014 Consommés en 2014 (*) Titre 6 Dépenses d intervention Transferts aux entreprises Transferts aux autres collectivités Total hors FDC et ADP Ouvertures et annulations : titre 2 (*) Ouvertures et annulations : autres titres (*) Total (*) (*) y.c. FDC et ADP

7 PLR PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 168 RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 30/12/ TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP) Ouvertures Annulations Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Total général

8 8 PLR 2014 Programme n 168 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI Consommation Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres (*) Total y.c. FDC et ADP Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres (*) Total y.c. FDC et ADP 01 Participation de l'état aux majorations de rentes viagères Total des crédits prévus en LFI Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP Total des crédits ouverts Total des crédits consommés Crédits ouverts - crédits consommés (*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI PASSAGE DU PLF À LA LFI Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total PLF Amendements LFI Il n y a eu aucune modification entre les montants du PLF et les montants de la LFI. JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES Le programme a fait l objet d une annulation en loi de finances rectificative de fin d année une fois les dépenses du programme définitivement connues. La loi de finances rectificative n du 29 décembre 2014 a ainsi permis d annuler 1,99 M (AE=CP) sur le programme.

9 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 168 RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total Mise en réserve initiale Surgels Dégels Réserve disponible hors DA/LFR de fin de gestion La réserve de précaution du programme d un montant de 11,97 M (AE=CP) a fait l objet des mesures suivantes : - Dégel le 12 novembre 2014 pour rembourser aux organismes débirentiers les montants définitifs arrêtés pour l exercice 2014 : 9,98 M ; - Annulation du solde par LFR de fin d année : 1,99 M.

10 10 PLR 2014 Programme n 168 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT CRÉDITS DE PAIEMENT AE ouvertes en 2014 (*) CP ouverts en 2014 (*) (E1) (P1) AE engagées en 2014 (E2) Total des CP consommés en 2014 (P2) AE affectées non engagées au 31/12/2014 (E3) dont CP consommés en 2014 sur engagements antérieurs à 2014 (P3) = (P2) (P4) AE non affectées non engagées au 31/12/2014 (E4) = (E1) (E2) (E3) dont CP consommés en 2014 sur engagements 2014 (P4) 0 0 RESTES À PAYER Engagements 2013 non couverts par des paiements au 31/12/2013 brut (R1) Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2013 (R2) 0 Engagements 2013 non couverts par des paiements au 31/12/ 2013 net CP consommés en 2014 sur engagements antérieurs à 2014 Engagements 2013 non couverts par des paiements au 31/12/2014 (R3) = (R1) + (R2) (P3) = (P2) (P4) = (R4) = (R3) (P3) AE engagées en 2014 CP consommés en 2014 sur engagements 2014 Engagements 2014 non couverts par des paiements au 31/12/2014 (E2) (P4) = (R5) = (E2) (P4) NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2 (*) LFI reports mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR Engagements non couverts par des paiements au 31/12/ 2014 (R6) = (R4) + (R5) 0 Estimation des CP 2015 sur engagements non couverts au 31/12/2014 (P5) 0 Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2015 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2014 (P6) = (R6) (P5) 0

11 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 168 ANALYSE DES RÉSULTATS L exécution de ce programme s effectuant en AE=CP, aucun reste à payer n est à relever sur ce programme au 31/12/2014.

12 12 PLR 2014 Programme n 168 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION N 01 Participation de l'état aux majorations de rentes viagères Prévision LFI Réalisation Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total (y.c. FDC et ADP) Autorisations d engagement Crédits de paiement ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES D INTERVENTION Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Transferts aux entreprises Transferts aux autres collectivités Une demande d information est faite systématiquement chaque année auprès de l ensemble des opérateurs, sociétés d assurance et mutuelles, concernant le nombre de crédirentiers et leur âge moyen. Certains organismes ont effectué cette année des retraitements. Les demandes de remboursement en 2014 ont émané de 31 sociétés d assurance, de 10 mutuelles et concernent un nombre de crédirentiers bénéficiaires de l ordre de pour un âge moyen de 79 ans.

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