Appel d offres ouvert sur offres de prix n 10/2013 en vue de la passation d un marché relatif à

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1 Royaume du Maroc Ministère Délégué auprès du Ministère de l Industrie, du Commerce, de l Investissement et de l Economie Numérique Chargé du Commerce Extérieur *** المملكة المغربية الوزارة المنتدبة لدى وزارة الصناعة والتجارة واالستثمار واالقتصاد الرقمي المكلفة بالتجارة الخارجية *** Appel d offres ouvert sur offres de prix n 10/2013 en vue de la passation d un marché relatif à Accompagnement à la mise en œuvre de la stratégie du secteur des salons professionnels internationaux au Maroc. (LOT UNIQUE) CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES Marché passé par appel d offre ouvert en application de l alinéa 2 du paragraphe 1 de l article 16 et de l alinéa 3 du paragraphe 3 de l article 17 du décret n du 16 Moharrem 1428 (05 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion EXERCICE 2013

2 TABLE DES MATIERES CHAPITRE PREMIER : CLAUSES ADMINISTRATIFS SPECIALES PREAMBULE.2 ARTICLE 1 : OBJET DE L APPEL D OFFRES ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DU MAITRE D OUVRAGE...3 ARTICLE 3 : LANGUE UTILISEE ARTICLE 4 : CONFIDENTIALITE DE L'INFORMATION..3 ARTICLE 5 : UTILISATION DE BREVETS D INVENTION ET LICENCES..3 ARTICLE 6 : PROPRIETE INDUSTRIELLE..4 ARTICLE 7 : DELAI D EXECUTION.4 ARTICLE 8 : MODALITES DE RECEPTION DES PRESTATIONS..4 ARTICLE 9 : CARACTERE ET NATURE DES PRIX..5 ARTICLE 10 : PAIEMENT POUR SOCIETES ETRANGERES.5 ARTICLE 11 : MODALITES DE PAIEMENT....6 ARTICLE 12 : REVISION DES PRIX..6 ARTICLE 13 : PENALITES POUR RETARD.6 ARTICLE 14 : CAUTIONNEMENT ET GARANTIE DU MARCHE...7 ARTICLE 15 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES...7 ARTICLE 16 : ELECTION DE DOMICILE...7 ARTICLE 17 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE... 7 ARTICLE 18 : REFERENCES AUX TEXTES GENERAUX.. 8 ARTICLE 19 : NANTISSEMENT....8 ARTICLE 20 : VALIDITE DU MARCHE....9 ARTICLE 21 : DELAI DE NOTIFICATION DE L APPROBATION DU MARCHE....9 ARTICLE 22 : ARRET DE L ETUDE 9 ARTICLE 23 : FRAIS DE TIMBRE ET D ENREGISTREMENT....9 ARTICLE 24 : MESURES COERCITIVES ET REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES...9 ARTICLE 25 : RESILIATION DU MARCHE..9 Chapitre II : CAHIER DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ARTICLE 26 : CONTEXTE 10 ARTICLE 27 : MISSIONS DU MINISTERE DE L INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES (DEPARTEMENT DU COMMERCE EXTERIEUR) 11 ARTICLE 28 : CONSISTANCE DES PRESTATIONS ARTICLE 29 : OBLIGATIONS LIEES A LA REALISATION DES PRESTATIONS.14 ARTICLE 30 : MOYENS HUMAINS A METTRE A LA DISPOSITION DU MAITRE D OUVRAGE 15 ARTICLE 31 : RETRAIT OU REMPLACEMENT DU PERSONNEL DU BUREAU D ETUDE...15 ARTICLE 32 : DECOMPOSITION DU PRIX GLOBAL

3 Préambule Appel d offres ouvert (séance publique) en application de l alinéa 2 paragraphe 1 de l article 16 et l alinéa 3 paragraphe 3 de l article 17 de décret n du 16 moharrem 1428 (05 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Entre Le Ministère Délégué auprès du Ministère de l Industrie, du Commerce, de l Investissement et de l Economie Numérique Chargé du Commerce Extérieur, désigné ci-après, par Maitre d Ouvrages et représenté par Monsieur le Chef de la Division des Affaires Administratives. D une part, Et - Madame, Monsieur : - Agissant en qualité de : - Au nom et pour le compte de : - Forme juridique de la société : - Au capital de : dirhams - Faisant élection de domicile : - Inscrit au registre de commerce sous numéro : ville - Affilié à la CNSS sous numéro : - Patente n : - Titulaire du compte bancaire n : - Ouvert au nom de la société à : Constituant le prestataire désigné, ci-après, par le prestataire, D autre part Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 2

4 CHAPITRE PREMIER : CLAUSES ADMINISTRATIFS SPECIALES ARTICLE 1 : OBJET DE L APPEL D OFFRES Le présent Appel d Offres a pour objet l accompagnement à la mise en œuvre de la stratégie du secteur des salons professionnels internationaux au Maroc, à Rabat. ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DU MAITRE D OUVRAGE Dans le cadre de ce marché, le Maitre d ouvrages s engage par le biais du comité de pilotage de la présente étude à : - faciliter l obtention des informations liées à l objet de cette mission ; - faciliter les entretiens et les réunions de travail nécessaires ; - veiller à la qualité des conditions du déroulement de la mission ; - valider et ajuster chacune des étapes de réalisation de la mission. ARTICLE 3 : LANGUE UTILISEE Les rapports à produire doivent être établis en langue française. ARTICLE 4 : CONFIDENTIALITE DE L'INFORMATION Le Titulaire et son personnel sont tenus au secret professionnel pendant toute la durée du marché et après son achèvement sur les renseignements et documents recueillis ou portés à leur connaissance à l occasion de l exécution du présent marché. Sans autorisation préalable du maître d ouvrage, le Titulaire ne peut communiquer à des tiers la teneur de ces renseignements et documents. De plus, il ne peut faire un usage préjudiciable au Maître d ouvrage des renseignements qui lui sont fournis pour accomplir sa mission. Le Titulaire est tenu de respecter les dispositions prévues aux articles 22 et 23 du CCAG EMO. Par ailleurs, Le Maitre d Ouvrages s engage à maintenir confidentielles les informations, signalées comme telles, qu il aura reçues du titulaire du marché. ARTICLE 5 : UTILISATION DE BREVETS D INVENTION ET LICENCES Du seul fait de la signature du marché, le titulaire garantit le maître d ouvrage contre toutes les revendications concernant les fournitures, procédés et moyens utilisés pour l exécution des prestations et émanant des titulaires de brevets d invention, licences d exploitation, dessins et modèles industriels, marques de fabrique de commerce ou de service. 3

5 Il appartient au titulaire, d obtenir les cessions, les licences d exploitation ou autorisations nécessaires et de supporter la charge des frais et des redevances y afférents. En cas d actions dirigées contre le Maitre d ouvrage par des tiers titulaires de brevets, licences, modèles, dessins, marque de commerce ou de service et des schémas de configuration utilisés par le titulaire pour l exécution des prestations objet du marché, ce dernier doit intervenir à l instance et est tenu d indemniser le maitre d ouvrage de tous dommages-intérêts prononcés à son encontre ainsi que des frais supportés par lui. Sauf autorisation expresse du maitre d ouvrages, le titulaire s interdit de faire usage, à d autres fins que celles du marché, des renseignements et documents qui lui sont fournis par le Maitre d ouvrage. ARTICLE 6 : PROPRIETE INDUSTRIELLE Le Ministère de l Industrie, du Commerce, de l Investissement et de l Economie Numérique Chargé du Commerce Extérieur se réserve la totalité des droits de propriété découlant des prestations rémunérées dans le cadre du présent marché. ARTICLE 7 : DELAI D EXECUTION Le délai d exécution global du présent marché est de trois cent trente (330) jours. Phase 1 : 90 jours ; Phase 2 : 60 jours ; Phase 3 : 180 jours. Chacun des délais partiels ci-dessus est compté à partir du lendemain de la date de notification de l ordre de service invitant le titulaire du marché à commencer l exécution de la mission concernée. Ils ne comprennent pas les délais de validation des livrables par le Maitre d ouvrage. Pour chaque phase, le délai d examen des livrables est de 15 jours et le délai de réponse par le titulaire est de 15 jours. Ces délais ne sont pas inclus dans le délai d exécution global du marché. En cas de formulation de nouvelles observations, le délai de réponse du prestataire est ramené à 10 jours et le délai d examen des livrables par le maitre d ouvrages est de 10 jours, non compris dans le délai d exécution global du marché. ARTICLE 8 : MODALITES DE RECEPTION DES PRESTATIONS Réception provisoire partielle : A l achèvement des prestations de services de chaque phase et en application de l article 47 du CCAG-EMO, le maître d ouvrage s assure en présence du prestataire de services de la conformité des prestations de services de chaque phase aux 4

6 spécifications techniques du marché et prononcera la réception provisoire partielle de chaque phase. Cette réception sera sanctionnée par l établissement d un procès-verbal de réception provisoire partielle de chaque phase. S il constate que les prestations de services présentent des insuffisances ou des défauts ou ne sont pas conformes aux spécifications du marché, le prestataire de services procédera aux réparations et rectifications nécessaires conformément aux règles de l art. A défaut, la réception ne sera pas prononcée et le délai d exécution ne sera pas prorogé pour autant. La réception provisoire sera prononcée au terme de la dernière réception provisoire partielle. Délai de garantie. Le délai de garantie est fixé à un mois à compter de la date de la réception provisoire. Pendant le délai de garantie, le prestataire de services sera tenu de procéder aux rectifications qui lui seraient demandées en cas d anomalies ou imperfections constatées et de remédier à l ensemble des imperfections ou anomalies sans pour autant que ces prestations de services supplémentaires puissent donner lieu à paiement. Réception définitive : Conformément aux stipulations de l article 49 du CCAG-EMO et après expiration du délai de garantie, il sera procédé à la réception définitive et après que le maître d ouvrage se soit assuré que les anomalies ou les imperfections éventuelles ont été réparées par le prestataire de services. ARTICLE 9 : CARACTERE ET NATURE DES PRIX Le marché est considéré à prix global. Il tient compte de l ensemble des prestations auxquelles ils s appliquent. Il comprend le bénéfice ainsi que tous droits, impôts, taxes y compris le cas échéant la retenue à la source, frais généraux, faux frais et d une façon générale toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe des prestations. ARTICLE 10 : PAIEMENT POUR SOCIETES ETRANGERES Pour les sociétés non installées au Maroc, le prix comprend également la retenue à la source de 10% au titre de l impôt sur les sociétés conformément au code général des impôts. 5

7 ARTICLE 11 : MODALITES DE PAIEMENT Le paiement des prestations objet du marché sera effectué en application des prix du montant de la décomposition du prix global déduction faite de la retenue de garantie, le cas échéant, comme suit : 30% du montant total TTC du marché après réception provisoire partielle de la phase 1. 30% du montant total TTC du marché après réception provisoire partielle de la phase 2. 40% du montant total TTC du marché après réception provisoire partielle de la phase 3. Les sommes dues au Titulaire sont liquidées sur présentation d une demande d acompte accompagnée d un compte rendu d avancement et d une facture donnant le montant de l acompte. Les demandes d acompte, une fois acceptées par le maitre d ouvrage, donnent lieu à l établissement de décomptes provisoires et virement des acomptes correspondants au compte bancaire RIB du Titulaire indiqué dans le préambule du CPS. Les comptes définitifs du présent marché seront arrêtés par un décompte général définitif conformément aux dispositions de l article 44 du C.C.A.G.-EMO. Article 12 : REVISION DES PRIX Conformément aux dispositions de l article 14 du décret n du 5 février 2007 précité, les prix du présent marché sont révisables par application de la formule suivante. Cette révision s applique au prix hors TTC quel que soit le résultat des calculs. P = Po x (0,15 + 0,85 *x(ing/ingo)) Dans laquelle : P est le montant hors taxe révisé de la prestation considérée Po est le montant initial hors taxe de cette même prestation INGo est la valeur de l index global ingénierie à la date limite de remise des offres ING est la valeur de cet index du mois de la date de l'exigibilité de la révision. ARTICLE 13 : PENALITES POUR RETARD A défaut par le titulaire d avoir terminé les prestations dans le délai fixé pour chaque mission, il lui sera appliqué d'office et sans préavis préalable une pénalité de (1 ) du montant de l étude considérée par jour calendaire du retard. Le montant des pénalités sera plafonné à dix pour cent (10%) du montant total du marché. L application de ces pénalités ne libère en rien le titulaire de l ensemble des autres obligations et responsabilités qu il a souscrit au titre du marché. 6

8 ARTICLE 14 : CAUTIONNEMENT ET GARANTIE DU MARCHE Cautionnement - Le cautionnement provisoire est fixé à quinze mille dirhams (15 000,00 DHS) ; - Le cautionnement définitif est de 3% du montant initial du marché. Le cautionnement définitif doit être constitué dans les trente (30) jours qui suivent la notification de l approbation du marché. Il reste affecté à la garantie des engagements contractuels du titulaire du marché jusqu à la réception provisoire des prestations objet du présent marché. Retenue de garantie Par dérogation à l article 13 et 40 du C.C.A.G-EMO, il n est pas prévu de retenue de garantie. ARTICLE 15 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES Avant tout commencement de l exécution des prestations du marché, le titulaire devra souscrire toutes les polices d assurance couvrant tous les risques inhérents à l exécution du marché, et ce conformément à l article 20 du CCAG-EMO tel qu il a été modifié et complété par le décret du 28/12/2005. ARTICLE 16 : ELECTION DE DOMICILE Les notifications du Maître d Ouvrage sont valablement faites au domicile élu ou au siège social du titulaire mentionné dans l acte d engagement. En cas de changement de domicile le titulaire est tenu d en aviser le maître d ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze (15) jours suivant la date d intervention de ce changement. ARTICLE 17 : LES PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché comprennent : 1. l acte d engagement ; 2. le cahier des prescriptions spéciales ; 3. l offre technique ; 4. la décomposition du prix global ; 5. Le Cahier des Clauses Administratives Générales, applicable aux marchés de services portant sur les prestations d'études et de maîtrise d'œuvre passés pour le compte de l'état (CCAG-EMO) approuvé par le décret n du 22 Rabii I 1423 (4 Juin 2002). 7

9 ARTICLE 18 : REFERENCES AUX TEXTES GENERAUX Le titulaire du marché est soumis aux dispositions des textes suivants : Le dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement, tel qu il a été modifié et complété; Le dahir n du 14 Rajeb 1424(11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n relative au code du travail ; Le décret n du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Le décret n du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d études et de maîtrise d œuvre passés pour le compte de l Etat ; Le décret royal n du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique tel qu il a été modifié et complété ; Le décret du 5 Kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l Etat; Le décret n du 18 ramadan 1424 (13 novembre 2003) relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l Etat. Tous les textes législatifs et réglementaires concernant l emploi, les salaires de la main d œuvre particulièrement le décret royal n du 12 Kaada 1393 (08 Décembre 1973) portant revalorisation du salaire minimum dans l industrie, le commerce, les professions libérales et l agriculture. Tous les textes réglementaires rendus applicables à la date de signature du marché. ARTICLE 19 : NANTISSEMENT Dans l'éventualité d'une affectation en nantissement du marché, il sera fait application des dispositions du dahir du 28 aout 1948 relatif au nantissement des marchés publics, il est précisé que : 1- La liquidation des sommes dues par le Ministère Délégué auprès du Ministère de l Industrie, du Commerce, de l Investissement et de l Economie Numérique chargé du Commerce Extérieur, en exécution du présent marché, sera opérée par les soins de la Direction des Affaires Générales. 2- Le fonctionnaire chargé de fournir les renseignements et états prévus à l'article 07 du Dahir du 28 Août 1948 relatif au nantissement des marchés publics, est le Ministre ou son délégué. 3- Les paiements prévus au marché seront effectués par le Trésorier Ministériel auprès du Ministère de l'energie, des Mines, de l'eau et de 8

10 l'environnement, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du marché. 4- En cas de nantissement du présent marché, le maître d ouvrage délivre sans frais, à l entrepreneur, sur sa demande et contre récépissé, un exemplaire spécial du marché portant la mention «exemplaire unique» et destiné à former titre conformément aux dispositions du dahir du 23 chaoual 1367 (28 août 1948) relatif au nantissement des marchés publics. Les frais de timbre de l exemplaire unique remis au prestataire de services sont à la charge de ce dernier. ARTICLE 20 : VALIDITE DU MARCHE Le présent marché ne sera valable, définitif et exécutoire qu après son approbation par l autorité compétente et la notification de son approbation par Monsieur le Ministre chargé du Commerce Extérieur ou son Délégué. ARTICLE 21 : DELAI DE NOTIFICATION DE L APPROBATION DU MARCHE L approbation du marché est notifiée à l attributaire dans un délai de quatre vingt dix (90) jours à compter de la date fixée pour l ouverture des plis. Au-delà de ce délai, il sera fait application des paragraphes 2 et 3 de l article 79 du décret n du 16 Moharrem 1428 (5 février 2007) précité. ARTICLE 22 : ARRET DE L ETUDE Conformément à l article 28 du C.C.A.G-EMO, il est possible d arrêter l étude au terme de chacune des missions du marché. Dans ce cas là, le marché est immédiatement résilié sans que le titulaire puisse prétendre à indemnité. ARTICLE 23 : FRAIS DE TIMBRE ET D ENREGISTREMENT Les frais de timbre et d enregistrement du présent marché sont à la charge du titulaire du marché. ARTICLE 24 : MESURES COERCITIVES ET REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES En cas des différends et litiges qui peuvent se produire à l occasion de l exécution du présent marché entre le titulaire et l Administration, il sera fait application des dispositions du C.C.A.G-EMO et notamment les articles 52, 53, 54 et 55. ARTICLE 25 : RESILIATION DU MARCHE La résiliation du marché peut être prononcée dans les conditions et modalités prévues par l article 24 du décret n du 5 février 2007 relatif aux marchés de l Etat et celles prévues aux articles 27 à 33 et 52 du CCAG-EMO. 9

11 Chapitre II : CAHIER DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ARTICLE 26 : CONTEXTE Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations et conclusions de la stratégie de développement et de promotion des exportations Maroc Export Plus, le Département du Commerce Extérieur a engagé une étude stratégique sur le développement du secteur des salons professionnels internationaux au Maroc. Cette étude avait pour missions clés : La définition d une stratégie de développement du secteur des salons professionnels internationaux au Maroc. La mise en place d un cadre réglementaire pour l organisation de salons professionnels internationaux au Maroc. Le repositionnement de l Office des Foires et Expositions de Casablanca en tant qu acteur de référence du secteur des salons professionnels internationaux au Maroc. L étude a dégagé les principales conclusions suivantes : Le secteur des Salons dans le monde est une industrie à part entière ; L activité Salons professionnels internationaux est la niche stratégique, support au développement des secteurs stratégiques orientés export. Le développement des infrastructures est un acte d aménagement territorial, impliquant des engagements entres acteurs locaux et une démarche coordonnée à l échelle du territoire (infra, financements, investisseurs, ). La normalisation des relations entre les acteurs (organisateurs, gestionnaires d actifs, exposants) est le point de départ de la professionnalisation du secteur. La mise en œuvre d outils et mesures incitatives pour appuyer le développement de l industrie Salons Internationaux sont des signaux forts pour l amorce de la dynamique. Le potentiel du marché au Maroc est estimé à 2 MMDHS en 2010/2011 (2.500 emplois ETP estimés / an) et près de 8 MMDHS à horizon 2020, Une politique publique volontariste combinée avec le levier infrastructures sont 2 leviers stratégiques. Le cadre réglementaire doit être adapté aux normes et pratiques à l international pour favoriser la «mise à niveau» du secteur et permettre au savoir-faire national de rayonner à l échelle continentale. La plateforme de Casablanca est prioritaire dans la mise en œuvre de cette vision stratégique Salons professionnels internationaux. La stratégie des salons professionnels internationaux s appuie sur quatre leviers clés : Développement d une infrastructure nationale de référence. Financement et mesures d accompagnement. Mise à niveau du cadre réglementaire et législatif. Capitalisation sur le savoir-faire de l OFEC. 10

12 ARTICLE 27 : MISSIONS DU MINISTERE DE L INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES (DEPARTEMENT DU COMMERCE EXTERIEUR) Les principales attributions du Ministère chargé du commerce extérieur s articulent autour des axes suivants : L élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au commerce extérieur et en particulier ceux qui sont de nature à développer le commerce extérieur marocain ; La coordination de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de protection économique ou contingentaire de la production nationale ; La coordination des actions menées par les organismes publics dans le domaine de la promotion commerciale extérieure et d'appuyer celles des entreprises privées en tant que de besoin ; La participation à la préparation et à la conduite des négociations économiques et commerciales internationales qu'elles soient multilatérales, régionales ou bilatérales. A ce titre, il participe avec le Ministère chargé des Affaires Etrangères, à la coordination de la position du Royaume dans ces négociations ; La participation à l'élaboration de toute mesure ou décision ayant une incidence directe ou indirecte sur les relations économiques et commerciales extérieures et sur le niveau de compétitivité de l'économie nationale, qu'il s'agisse notamment de l'offre nationale à l'exportation de biens et services, du financement du commerce extérieur ou du taux de change. ARTICLE 28 : CONSISTANCE DES PRESTATIONS Cet accompagnement a pour objet d une part, d assister le Ministère Délégué auprès du Ministère de l Industrie, du Commerce, de l Investissement et de l Economie Numérique chargé du Commerce Extérieur dans la définition et la contractualisation avec les partenaires requis de la stratégie du secteur des salons professionnels internationaux au Maroc (réalisée en 2012) et d autre part, de fournir un appui méthodologique et technique pour avancer et déployer les principales mesures afin d atteindre dans un délai court les principaux objectifs de la contractualisation. Pour ce faire, l assistance et l accompagnement objet de l appel d offres doit s articuler autour de trois phases : Phase 1 : Elaboration du contrat programme de la stratégie de développement des secteurs des salons professionnels internationaux au Maroc et syndication, avec éventuellement une relecture, mise à jour et ajustement de cette stratégie. Phase 2 : Structuration du dispositif de mise en œuvre. Phase 3 : Assistance à la planification, au pilotage, au suivi et accompagnement à la mise en œuvre du contrat programme de ladite stratégie. 11

13 Phase 1 : Elaboration du contrat programme et syndication. Sur la base de la stratégie du secteur des salons professionnels internationaux au Maroc réalisée en 2012, le prestataire doit : Identifier les leviers pour répondre aux enjeux clés. Déterminer les objectifs et orientations stratégiques. Identifier et prioriser les mesures et actions à engager. Syndiquer les mesures et actions auprès des parties prenantes pour contractualiser. Phase 2 : Structuration du dispositif de mise en œuvre. Cette phase porte sur la définition détaillée du dispositif permettant l assistance à la planification, au pilotage, au suivi et l accompagnement à la mise en œuvre du contrat programme de la stratégie de développement des salons professionnels internationaux au Maroc. Dans ce cadre, le prestataire doit élaborer : Une définition détaillée du dispositif de Gouvernance à mettre en place (instances, rôle, responsabilité, modalités de pilotage, etc.) ; Les outils permettant l assistance à la planification, au pilotage et au suivi de la mise en œuvre du contrat programme (modalités de remontée de l information et d animation, outils supportant les instances, tableau de bord de suivi et de pilotage du contrat programme). Les plans d actions détaillés associés à chaque projet, précisant les résultats attendus, les actions à mener, les équipes, le planning et le budget relatif à la période d accompagnement, et ce en s appuyant sur le contrat programme. Phase 3 : Assistance à la planification, au pilotage, au suivi, et accompagnement à la mise en œuvre du contrat programme de la stratégie de développement des salons professionnels internationaux au Maroc. La phase 3 porte sur l assistance à la mise en œuvre du contrat programme tel que défini et validé par le Maître d Ouvrage. Le prestataire, durant cette phase, doit remplir deux missions essentielles : Mission 1 : Assistance à la planification, au pilotage et au suivi (PMO) ; Mission 2 : Accompagnement à la mise en œuvre du contrat programme. Mission 1 : Assistance à la planification, au pilotage et au suivi (PMO). Cette mission vise à fournir une assistance à la planification, au pilotage et au suivi de la mise en œuvre, par : La constitution et l animation des équipes projet ; L animation des instances de gouvernance ; La rédaction des supports de communication ; L appropriation par les équipes des outils du projet ; L amélioration continue des outils du projet ; Le suivi, en étroite collaboration avec le Maitre d Ouvrages, de l avancement des réalisations par rapport aux plannings retenus par projet ; 12

14 Le suivi, en étroite collaboration avec les points focaux désignés au niveau des partenaires, de l avancement des réalisations par rapport aux plannings retenus par projet ; La coordination des travaux réalisés par les différentes équipes projet ; L évaluation continue des risques projet ; L élaboration des reportings de suivi réguliers répondant aux besoins des différents utilisateurs (Ministre, Directeurs Centraux, Chefs de Projet, Points Focaux, etc.). Mission 2 : Accompagnement à la mise en œuvre du contrat programme Le prestataire accompagnera le Ministère Délégué auprès du Ministère de l Industrie, du Commerce, de l Investissement et de l Economie Numérique chargé du Commerce Extérieur et les parties prenantes pour la réalisation, l opérationnalisation et la mise en œuvre du contrat programme. Le prestataire proposera une priorisation des chantiers à l issue de l élaboration des plans d actions détaillés. Cet accompagnement pourra prendre la forme : d une prise en main des chantiers (en mode Faire ) ; ou d une assistance au cadrage et à l animation des ressources internes des parties prenantes concernées (en mode Faire avec ) ; Cet accompagnement portera sur les principaux leviers inscrits dans le contrat programme et pourra, entre autres, concerner les thématiques suivantes (exemples non limitatifs) : Accompagnement à l élaboration de conventions ; Accompagnement à l élaboration des termes de référence d études spécifiques prévues par la feuille de route ; Structuration et accompagnement des opérations de démarchage des investisseurs ; Structuration et accompagnement des opérations de mise à niveau des principaux acteurs du secteur ; Structuration et accompagnement des opérations de développement de concepts de salons de promotion de l offre exportable ; Evolution et suivi de la réglementation. Définition et optimisation des processus : labellisation des salons, évaluation des résultats, ; Organisation et gouvernance du secteur. Livrables : Phase 1 : Contrat programme de la stratégie des salons professionnels internationaux au Maroc. Phase 2 : Rapport sur le dispositif de gouvernance à mettre en place (avec une description des rôles et des responsabilités des différentes entités, notamment des équipes projet). 13

15 Canevas des outils portant sur l Assistance à la planification, au pilotage et au suivi de la mise en œuvre du contrat programme. Plans d actions détaillés associés à chaque projet, précisant les résultats attendus, les actions à mener, les équipes, le planning et le budget relatif à la période d accompagnement, et ce en s appuyant sur le contrat programme. Phase 3 / Mission 1 Rapports mensuels sur l assistance à la planification, au pilotage et au suivi (PMO) ; Phase 2 / Mission 2 Rapports trimestriels retraçant l avancement de l accompagnement à la mise en œuvre du contrat programme de la stratégie de développement des salons professionnels internationaux au Maroc. ARTICLE 29 : OBLIGATIONS LIEES A LA REALISATION DES PRESTATIONS Le prestataire participera à une réunion de démarrage qui sera organisée dès le démarrage de l étude. La réunion aura pour objet la présentation des diverses composantes de l étude, la portée de ses objectifs et la coordination des actions à engager. Pour assurer le bon déroulement de l étude, des réunions périodiques, que le prestataire aura définies dans sa méthodologie, seront organisées entre le titulaire du marché et le Maitre d ouvrage. Le prestataire aura à sa charge toutes les tâches de gestion et de direction requises pour la conduite de l étude. Le prestataire devra suivre la démarche et la méthodologie proposées pour la réalisation de l étude notamment : La présentation des étapes, le programme, les résultats attendus et la consistance des livrables de chaque étape ; Le chronogramme d affectation du personnel des différentes catégories ; Le planning d exécution des différentes prestations. Le prestataire s'engage à donner suite à toute demande d'information permettant au maître d ouvrage d'assurer le contrôle de la réalisation de l étude. Le prestataire est tenu d'informer le maître d ouvrage de tout événement ou circonstance de nature à entraver le bon déroulement de l exécution de l étude. Il devra aussi : élaborer les procès-verbaux des réunions tenues au cours du déroulement de la mission ; élaborer les comptes rendus détaillés des entretiens et des réunions rentrant dans le cadre de ses missions ; organiser des réunions d information et de présentation des résultats au fur et à mesure des réalisations effectuées ou de l avancement de ses travaux. Les frais découlant de ces réunions seront à la charge du prestataire ; 14

16 fournir les livrables sous forme power point avec une synthèse de chaque mission sous forme word. ARTICLE 30 : MOYENS HUMAINS A METTRE A LA DISPOSITION DU MAITRE D OUVRAGE Le prestataire doit mettre à la disposition du maitre d ouvrage une équipe comprenant : Un Directeur de projet ayant pour mission le pilotage et le cadrage du projet et de l équipe d experts et de consultants, l apport d expertise sur l ensemble des thématiques de l assistance et l organisation des comités de suivi et de pilotage avec le maitre d ouvrage ; Un Chef de projet ayant pour mission la supervision et la coordination des prestations réalisées, gestion du planning et des délais. Il dépend du directeur de projet. Un Juriste qui aura pour tâche la formalisation juridique du contrat programme ainsi que de toute opération découlant de ce projet. Trois Consultants ayant conduit des projets stratégiques et financiers et qui auront pour tâche de réaliser les prestations afférentes à chaque phase. ARTICLE 31 : RETRAIT OU REMPLACEMENT DU PERSONNEL DU BUREAU D ETUDE Sauf dans le cas où le Maitre d Ouvrage en aurait décidé autrement, aucun changement ne sera apporté au personnel affecté à la mission. Si, pour des raisons indépendantes de la volonté du prestataire, il s avère nécessaire de remplacer un des membres du personnel, le prestataire fournira une personne d une compétence égale ou supérieure. Si le Maitre d Ouvrages n est pas satisfait de la performance d un membre de l équipe ou découvre qu un des membres de l équipe s est rendu passible d un manquement sérieux ou est poursuivi pour crime ou délit, ou s il a des raisons suffisantes pour être non satisfait du comportement d un des membres de l équipe, le prestataire devra alors, sur demande motivée du Maitre d Ouvrage, désigner immédiatement un remplaçant dont la compétence et l expérience sont jugées acceptables. Le personnel désigné par le prestataire sera soumis à approbation écrite préalable du Maitre d Ouvrages. Le prestataire prendra à sa charge tous les frais de voyage et autres résultant de ce retrait et/ ou de ce remplacement. Il ne pourra en aucun cas soumettre des demandes de paiements au titre des coûts supplémentaires résultant du retrait ou remplacement du personnel. 15

17 ARTICLE 32 : DECOMPOSITION DU PRIX GLOBAL DECOMPOSITION DU PRIX GLOBAL N des prix Désignation des prestations Quantité Prix forfaitaire (Dhs HT) En chiffres En lettres Prix total HT 1 Phase 1 : Elaboration du contrat programme de la stratégie de développement des secteurs des salons professionnels internationaux au Maroc et syndication, avec éventuellement une relecture, mise à jour et ajustement de cette stratégie E 2 Phase 2 : Structuration du dispositif de mise en œuvre E 3 Phase 3 : Assistance à la planification, au pilotage, au suivi et accompagnement à la mise en œuvre du contrat programme de ladite stratégie E TOTAL HT TVA (20%) TOTAL TTC Arrêté la présente décomposition du montant global à la somme de.toutes taxes comprises. 16

18 APPEL D'OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N 10/2013 Accompagnement à la mise en œuvre de la stratégie du secteur des salons professionnels internationaux au Maroc Lu et accepté par la société (mention manuscrite) L Ordonnateur 17