FICHE 1.- CHAMP ET DISPOSITIFS DE L ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "FICHE 1.- CHAMP ET DISPOSITIFS DE L ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE"

Transcription

1 FICHE 1.- CHAMP ET DISPOSITIFS DE L ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE INTRODUCTION : HISTORIQUE DE L ACTION SOCIALE L actin sciale de l Etat, qui a pur bjet l améliratin des cnditins de vie des agents et de leurs familles, est cnstituée par les prestatins spécifiques que l administratin accrde à ses agents, actifs et retraités. De par sn bjet même, les besins des agents, l actin sciale a vcatin à être évlutive. Avant la secnde guerre mndiale, il n existe pas à prprement parler d actin sciale. Deux circulaires du ministère des Finances, du 16 janvier 1946 et du 13 aût 1948, nt cnstitué une première tentative d encadrement juridique et d harmnisatin d initiatives déjà mises en œuvre au sein des administratins. Entre 1960 et 1980, l actin sciale devient un élément permanent de la plitique de gestin des ressurces humaines de l Etat-emplyeur. La pursuite de l bjectif de ratinalisatin et de crdinatin des actins menées par les ministères a cnduit à la créatin, par un arrêté du 19 juin 1970, du cmité interministériel cnsultatif des services sciaux des administratins (CISS). Cependant la créatin du CISS, en dépit de sa dénminatin, ne cnduit pas immédiatement à la mise en place des prestatins interministérielles, se cntentant de gérer les prestatins ministérielles existantes. La première actin sciale interministérielle (ASI), l aide ménagère à dmicile (AMD), est créée en Au curs de ces dernières années, les travaux cnduits au sein du CIAS (cmité interministériel cnsultatif d actin sciale des administratins de l Etat) et la relance du dialgue scial sur les plitiques sciales marquée par la signature de relevés de cnclusin avec une partie des partenaires sciaux se snt traduits par une augmentatin ntable des myens financiers cnsacrés à l'actin sciale interministérielle. Si en 2006, le budget était de 67,8 1 millins d eurs, en 2010, il est passé à 140 millins d eurs. La traductin de l ASI au plan juridique intervient tardivement puisqu il faut attendre la li n du 13 juillet 1983 prtant drits et bligatins des fnctinnaires qui, dans sn article 9, institutinnalise l ASI. Pur autant, elle ne définit pas l AS, se cntentant d évquer «l actin sciale, culturelle, sprtive et de lisirs» dnt les fnctinnaires bénéficient u rganisent. La nécessité d être au plus prche du terrain pur la gestin de l ASI a cnduit à l expérimentatin des grupes départementaux interministériels d actin sciale (GDIAS) entre 1991 et Eu égard aux enseignements de cette expérimentatin, il a été décidé de maintenir des dispsitifs décncentrés mais de privilégier l'écheln réginal. L arrêté du 7 septembre 1994 mdifiant l arrêté du 19 juin 1970, a créé 26 sectins réginales du Cmité interministériel cnsultatif d'actin sciale des administratins de l'etat (SRIAS) chargées de prpser aux préfets de régin la répartitin des crédits d ASI décncentrée ainsi que les actins à entreprendre sur le plan interministériel, ntamment dans le dmaine du lgement, de la restauratin et de la petite enfance. Le même arrêté crée le CIAS qui remplace le CISS. 1 Les mntants financiers snt indiqués en crédits de paiement (CP). Les CP snt les prévisins faites dans la li de finance initiale de ce qui sera effectivement engagé au titre de l année tandis que les autrisatins d engagement (AE) crrespndent aux smmes qui snt autrisées pur une actin sachant que cette autrisatin peut être pluriannuelle, cntrairement aux CP qui snt strictement annuels. Guide méthdlgique de l activité des SRIAS Mise à jur le 22/02/10 1

2 Durant plusieurs années, aucun décret n est venu mettre en applicatin l article 9 de la li du 13 juillet L insécurité juridique qui puvait en déculer a été crrigée par l adptin du décret n du 6 janvier 2006 relatif à l actin sciale au bénéfice des persnnels de l Etat qui a dnné une définitin de l actin sciale : «l actin sciale, cllective u individuelle, vise à amélirer les cnditins de vie des agents de l Etat et de leurs familles, ntamment dans les dmaines de la restauratin, du lgement, de l enfance et des lisirs, ainsi qu à les aider à faire face à des situatins difficiles». Les dispsitins du décret nt permis de cnslider les grands principes qui snt appliqués depuis les circulaires «fndatrices» de 1946 et 1948 (nn gratuité, prgressivité des participatins, etc.). Il faut par ailleurs préciser que la circulaire FP/4 n 1931 et 2B du 15 juin 1998 relative aux prestatins d actin sciale à réglementatin cmmune a prévu dans ses principes généraux que «les prestatins d actin sciales snt affranchies des ctisatins sciales, ntamment des ctisatins versées aux URSSAF, de la cntributin sciale généralisée et de la cntributin exceptinnelle de slidarité». 1.- PÉRIMÈTRE DE L ACTION SOCIALE L actin sciale peut être ministérielle, c est-à-dire cnçue et gérée par chaque ministère, et/u bien interministérielle, c est-à-dire cnçue et gérée par une directin interministérielle, en l ccurrence la directin générale de l administratin et de la fnctin publique (DGAFP) L actin sciale ministérielle Chaque ministère met en place une actin sciale à destinatin de ses prpres agents. Il définit et gère aussi bien le financement que les prestatins, lesquelles s exercent dans des dmaines variés : aides à la famille, lisirs et culture, securs et prêts, lgement Les prestatins mises en place snt sit individuelles sit cllectives. A titre indicatif, l ensemble des crédits ministériels cnsacrés à l actin sciale représentait en 2006 cmme en 2007 près de 478 millins d eurs. L'actin sciale ministérielle permet de prendre en cmpte les particularités de chaque département ministériel et des persnnels qu'il emplie. Elle cnstitue généralement le mde d'interventin pur prendre en cmpte les besins de prximité et les plus urgents ainsi que ceux qui snt liées aux particularités des missins exercées par les persnnels qui en bénéficient L actin sciale interministérielle Présentée cmme le scle minimal de l actin sciale fferte à l ensemble des agents et cmme un élément d harmnisatin de la situatin de ceux-ci, l actin sciale interministérielle vise en particulier à répndre aux préccupatins et attentes générales et transverses exprimées par l ensemble des agents de l Etat dans le cadre des rientatins fixées par le ministre chargé de la fnctin publique en matière de gestin des ressurces humaines après cnsultatin du CIAS. Ces dernières années, l actin sciale interministérielle s est tut particulièrement attachée à favriser et faciliter pur les agents de l Etat la cnciliatin de leurs vies prfessinnelle et familiale (ex : garde des jeunes enfants avec les prestatins CESU 0/3 ans et CESU 3/6 ans). Les travaux cnduits au sein du CIAS et les relevés de cnclusin évqués ci-dessus, en 2006 et 2008, nt permis de dévelpper l actin sciale interministérielle dans cet esprit avec ntamment la créatin de nuvelles prestatins crrespndant aux attentes des agents. Guide méthdlgique de l activité des SRIAS Mise à jur le 22/02/10 2

3 L ASI repse sur plusieurs principes : la participatin des persnnels à sa définitin et sa gestin via le CIAS ; l abndement, c est-à-dire le financement cnjint de l agent bénéficiaire et de l administratin ; la prprtinnalité c est-à-dire la mdulatin du mntant des aides en fnctin des revenus et de la situatin familiale de l agent ; le caractère facultatif de l AS dans la mesure ù l Etat ne peut la mettre en œuvre que dans la limite des crédits prévus à cet effet. Elle se cmpse à la fis des prestatins interministérielles individuelles et cllectives et des prestatins à réglementatin cmmune. 2.- LES PRESTATIONS D ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE Les dispsitifs d actin sciale interministérielle mis en œuvre sur prpsitin des SRIAS Ces actins nt vcatin à répndre, en cmplément des crédits d actin sciale prpres à chaque ministère, à des besins cllectifs nn cuverts. Il n existe pas de listes préétablies des autres prestatins que peuvent prpser les SRIAS. Il est seulement exigé que celles-ci s inscrivent dans le cadre de la définitin de l article 9 de la li du 13 juillet 1983 : «Les fnctinnaires ( ) participent à la définitin et à la gestin de l actin sciale, culturelle, sprtive et de lisirs dnt ils bénéficient u qu ils rganisent. L actin sciale, cllective u individuelle, vise à amélirer les cnditins de vie des agents de l Etat et de leurs familles, ntamment dans les dmaines de la restauratin, du lgement, de l enfance et des lisirs, ainsi qu à les aider à faire face à des situatins difficiles». Les principes généraux d empli et d interventin des crédits dédiés aux dispsitifs mis en œuvre sur prpsitin des SRIAS snt précisés dans la fiche 11 du présent guide Les pératins d équipements interministériels La finalité de ces pératins repse sur un suci d efficacité. En effet, la réalisatin u la réservatin d équipements à caractère interministériel vise à éviter une dispersin des myens cnsacrés à l investissement et au fnctinnement dans le seul cadre de chaque département ministériel. La réalisatin et la mise en œuvre des investissements divent s articuler autur d une cncertatin au niveau lcal accmpagnée d une recherche de la chérence au niveau natinal. Le CIAS impulse, au niveau central, une plitique en matière d équipement et un suivi en matière de fnctinnement. Les échelns décncentrés participent au niveau lcal à l élabratin, à la mise en œuvre et au suivi de cette plitique. Ces prestatins interviennent dans tris dmaines : les restaurants inter administratifs (RIA) 2 Le RIA est un site équipé (ensemble de lcaux et d installatins techniques) en vue de servir des repas aux agents de plusieurs administratins et services. Deux srtes d actin peuvent être menées dans les RIA : des actins d investissement (créatin, extensin, transfert, rénvatin) 2 circulaires FP/4 n 1803 et 2B du 17 décembre 1992 relative à la décncentratin des pératins d équipements interministériels circulaire et FP/4 n 1859 et 2B du 12 juin 1995 relative à l actin sciale et à l rganisatin et au fnctinnement des RIA Guide méthdlgique de l activité des SRIAS Mise à jur le 22/02/10 3

4 des actins de fnctinnement la réservatin de lgements sciaux la réservatin de places en crèches 3 Les prcédures relatives aux pératins de rénvatin et de mise en cnfrmité de RIA, de réservatins de lgements sciaux et de berceaux de crèches fnt l'bjet d'un dévelppement dans les fiches 7,8 et 9 du présent guide Les prestatins dites «individuelles» mises en œuvre au niveau central L actin sciale interministérielle (ASI), qui cuvre un large champ d activité, est présentée en fnctin des bénéficiaires auxquels elle s adresse : les aides aux familles, les aides aux retraités, les aides au lgement, les aides à la restauratin. Ces prestatins ne snt pas définies ni mises en euvre seln des mdalités qui snt discutées à l'écheln réginal. Elles n'entrent pas dans le champ de cmpétence des SRIAS, sauf pur l'infrmatin sur leurs mdalités Les aides aux familles Le Chèque-vacances La prestatin Chèque-vacances, accrdée annuellement à près de bénéficiaires, cnstitue une aide persnnalisée aux vacances et aux lisirs au prfit des agents de l Etat, civils u militaires, des assistants d éducatin et uvriers d Etat, affectés en France métrplitaine u dans les départements d utre-mer, des fnctinnaires et uvriers d Etat retraités et des ayants drit de ces agents. La prestatin est versée sus frme de titres de paiement Chèques-vacances, dnt la valeur ttale est cnstituée d une épargne de l agent, abndée d une participatin de l Etat emplyeur, puvant représenter, en fnctin des ressurces du demandeur et de sa situatin familiale, de 10 % à 25 % de l épargne (majratin de 30 % pur les travailleurs handicapés à cmpter du 1 er avril 2009). Pur puvir en bénéficier, les agents éligibles cnstituent auprès de la sciété Extelia, gestinnaire de la prestatin pur le cmpte de l Etat, un plan d épargne d une durée de 4 à 12 mis, qui sera abndé au terme du plan d épargne de la bnificatin de l Etat. Tutes les infrmatins relatives aux cnditins d attributin de la prestatin ainsi que le frmulaire de demande de Chèques-vacances snt dispnibles sur le site Internet Les prestatins CESU garde d enfant de mins de tris ans et CESU garde d enfant de tris à six ans Dans le cadre de l accrd sur l évlutin de la fnctin publique , signé le 25 janvier 2006 par le ministre de la fnctin publique et tris rganisatins syndicales représentatives, puis des mesures annncées en janvier 2007, une actin significative a été cnduite en matière d aide à la famille, et plus particulièrement, de garde d enfants. A ce titre, deux prestatins interministérielles d aide à la garde d enfant nt été mises en place et snt désrmais accessibles aux agents rémunérés sur le budget de l Etat, quel que sit leur revenu. Celles-ci snt versées aux agents bénéficiaires qui en fnt la demande sus frme de chèques empli service universel (CESU) préfinancés. Ces CESU - garde d enfant snt des titres spéciaux de paiement qui peuvent être utilisés pur rémunérer tut u partie des frais de garde engagés par les parents, quel que sit le mde de garde (crèche, assistante maternelle agréée, garderie périsclaire, baby-sitting, etc.). Le mntant de l aide 3 circulaire FP/4 n 1803 et 2B du 17 décembre 1992 relative à la décncentratin des pératins d équipements interministériels Guide méthdlgique de l activité des SRIAS Mise à jur le 22/02/10 4

5 accrdée (200, 350 u 600 par an) est mdulé en fnctin des ressurces et de la situatin familiale des agents. Le CESU - garde d enfant de mins de tris ans a été mis en place à l autmne L instructin des dssiers de demande et l émissin des titres snt cnfiées à ACE. Pur sa première année pleine d'explitatin, cette prestatin a cnnu un imprtant succès. Ainsi dssiers nt-ils été validés au titre de 2007, pur un mntant myen de 360. Par ailleurs, afin de faciliter l acceptatin des CESU garde d enfant par les structures cllectives de garde, l Etat prend en charge depuis le 1 er septembre 2007 la cmmissin de rembursement des titres due par les intervenants persnnes mrales au centre de rembursement des CESU. Mise en place à l autmne 2007 avec des drits uverts à titre rétractif au 1 er janvier 2007, la prestatin «CESU garde d enfant de tris à six ans», destinée à participer à la prise en charge des frais engagés pur la garde des enfants âgés de plus de tris ans, jusqu à leur sixième anniversaire, assure le prlngement de la première. Ses cnditins d attributin snt similaires à celles du CESU - garde d enfant de mins de tris ans et sa gestin a également été cnfiée à ACE. Pur chacune des prestatins, les frmulaires de demande, ainsi que les infrmatins relatives aux cnditins d uverture des drits, au cntenu des dssiers de demande, aux mdalités d instructin de ces dernières et aux mdalités d utilisatin des Ticket CESU - garde d enfant snt dispnibles en ligne sur le site Les aides aux retraités L aide ménagère à dmicile (AMD) n est plus activée pur de nuvelles demandes depuis le 1er janvier Une réflexin sur le devenir de la prestatin est actuellement en curs. Elle a pur bjectif de redéfinir la place et les cnturs d une aide au maintien à dmicile qui permettrait à la fis de mieux identifier les bénéficiaires et de mieux répndre à leurs besins et attentes Les aides au lgement L aide à l installatin des persnnels L aide à l installatin des persnnels (AIP) est destinée à accmpagner l accès au lgement lcatif des fnctinnaires civils stagiaires et titulaires de l Etat et des uvriers d Etat rémunérés sur le budget de l Etat, en prenant en charge une partie des premières dépenses rencntrées lrs de la cnclusin d un bail. Il s agit d une aide financière nn rembursable accrdée aux agents «prim-arrivants» dans la fnctin publique de l Etat, ainsi qu aux agents exerçant la majeure partie de leurs fnctins en znes urbaines sensibles. Le mntant maximum de l aide accrdée est variable en fnctin de la régin d affectatin du demandeur : les agents affectés en régins Ile-de-France et Prvence-Alpes-Côte-d Azur ainsi qu en znes urbaines sensibles (ZUS) peuvent bénéficier d une aide d un mntant maximum de 700, tandis que le plafnd est de 350 pur les agents affectés dans les autres régins. L ctri de cette prestatin est sumis, pur les «prim-arrivants» dans la fnctin publique de l Etat, à cnditin de ressurces : seuls les agents ayant un revenu fiscal de référence en 2006 inférieur u égal si le fyer du demandeur ne cmprte qu un revenu, u si le fyer du demandeur cmprte deux revenus. Le dssier de demande, téléchargeable sur le site dit être transmis au prestataire chargé de la gestin du dispsitif dans les 24 mis suivant l affectatin et dans les 4 mis suivant la signature du bail (MFP Services). Pur tenir cmpte de l évlutin des mntants des lyers, le relevé de cnclusin du 21 février 2008 relatif à l améliratin des plitiques sciales pur mieux prendre en cmpte les besins des agents dans la fnctin publique signé avec quatre rganisatins syndicales prévit une revalrisatin, à cmpter du 1 er septembre 2008 des mntants plafnds de l AIP : Guide méthdlgique de l activité des SRIAS Mise à jur le 22/02/10 5

6 les plafnds sernt prtés de 700 à 900 en Ile-de-France, Prvence-Alpes-Côte-d Azur et znes urbaines sensibles et de 350 à 500 pur le reste du territire. La cnditin de déménagement à 70 kilmètres de l ancien dmicile sera assuplie de façn à ffrir ces prestatins à tut agent changeant de lgement à l ccasin de sa première affectatin et le champ des dépenses puvant être cuvertes sera élargi afin de permettre de financer, utre le premier mis de lyer et les frais d agence, la cautin et les frais de déménagement. Le Prêt Mbilité Les agents «prim-arrivants» dans la fnctin publique de l Etat, remplissant les cnditins d attributin de l aide à l installatin des persnnels, peuvent également bénéficier du Prêt Mbilité, prêt à taux zér d un mntant maximum de 1 000, rembursable sur tris ans, qui permet de financer tut u partie de la cautin exigée pur la lcatin d un lgement. L Etat prend à sa charge les frais de dssier et les intérêts d emprunt, seul le rembursement du capital étant à la charge du bénéficiaire. Cette prestatin est également accessible aux agents en situatin de «mbilité subie», c est-à-dire ayant changé de résidence dans les cnditins définies à l article 18 du décret n du 28 mai Les cnditins d btentin de la prestatin, définies dans la circulaire B9 n BPSS n du 5 juillet 2007, peuvent être cnsultées sur le site Internet spécifiquement dédié à la prestatin Le prestataire chargé de l exécutin de ce dispsitif est CRESERFI. A cmpter du 1 er septembre 2008 et suite à la signature le 21 février 2008 par cinq rganisatins syndicales du relevé de cnclusin relatif à l améliratin des plitiques sciales, le mntant plafnd du Prêt Mbilité sera prté de 1000 à 2000 pur les agents s installant en Ile-de-France, Prvence-Alpes-Côte-d Azur et en znes urbaines sensibles et le champ des dépenses puvant être cuvertes grâce à ce prêt sera élargi aux frais d agence et frais de déménagement. Les sites internet : Chèque-vacances : CESU 0-3 ans : CESU 3-6 ans : AIP : Prêt mbilité : Les prestatins à réglementatin cmmune Il existe des prestatins individuelles gérées et financées par les ministères mais définies juridiquement au niveau interministériel. Il s agit d aides dans le dmaine de la restauratin, de la famille, des vacances et d allcatins aux parents d enfants handicapés. La réglementatin de ces prestatins est fixée par la circulaire FP/4 n 1931 et 2B n 256 du 15 juin 1998 relative aux prestatins d actin sciale à réglementatin cmmune fixant les dispsitins applicables aux agents des administratins centrales et des services décncentrés de l Etat. Ces prestatins snt généralement qualifiées de prestatins à réglementatin cmmune, de «PIM» vire de prestatins interministérielles. Ces prestatins ne snt pas définies ni mises en euvre seln des mdalités qui snt discutées à l'écheln réginal. Elles n'entrent pas dans le champ de cmpétence des SRIAS, sauf pur l'infrmatin sur leurs mdalités. Le mntant des envelppes budgétaires et les taux myens snt définis entre le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fnctin publique lrs de l'élabratin de la li de finances. Une circulaire de la DGAFP est publiée chaque année, généralement au mis de janvier, qui fixe les taux myens qui résultent des arbitrages guvernementaux et du vte de la li de finances. Il s agit des prestatins suivantes : Guide méthdlgique de l activité des SRIAS Mise à jur le 22/02/10 6

7 Les subventins pur séjurs d enfants L Etat participe également aux frais de séjur des enfants des agents de l Etat dans divers centres de vacances u centres aérés. Les séjurs mis en œuvre dans le cadre éducatif et séjurs linguistiques peuvent également dnner lieu à l ctri d une subventin. La prestatin peut être versée sit directement aux agents sit versée, sus frme de subventin, aux centres de vacances de l administratin. La gestin de ces dispsitifs relève des services ministériels d actin sciale. Les aides aux parents d enfants handicapés Les agents de l Etat dnt l enfant handicapé a mins de 20 ans peuvent bénéficier d une allcatin mensuelle de 148,85 en cumulable avec l allcatin d éducatin de l enfant handicapé. Cette aide est prlngée d une allcatin spéciale, d un mntant mensuel de 116,76 en 2010, pur les enfants de 20 à 27 ans pursuivant des études, un apprentissage u un stage de frmatin prfessinnelle. Les services ministériels d actin sciale assurent l instructin des demandes. Les aides à la restauratin L Etat participe enfin au prix des repas dans les restaurants administratifs et inter-administratifs, en versant aux rganismes gestinnaires de ces structures un mntant de 1,14 en 2010 par repas servi. La prestatin repas est in fine cnsentie à l agent, sus la frme d un abattement sur le prix du repas. Aide aux parents effectuant un séjur en maisn de reps u de cnvalescence accmpagnés de leur enfant Cette prestatin est destinée à prendre en charge une partie des frais de séjur du u des enfant(s) âgé(s) de mins de 5 ans au premier jur du séjur. Elle est ctryée pur chaque enfant sans aucune cnditin d indice u de ressurce et pur une durée annuelle maximale de 35 jurs. Le mntant de cette prestatin ne peut pas dépasser les dépenses réelles engagées au titre du séjur du u des enfant(s). Jusqu'en 2006 une prestatin pur la garde d'enfants était distribuée aux parents de jeunes enfants de mins de 3 ans. Cette prestatin a été supprimée lrs de la créatin de la prestatin CESU 0 3 ans. Guide méthdlgique de l activité des SRIAS Mise à jur le 22/02/10 7

Obligations des employeurs par seuils d effectifs de l entreprise. Toutes entreprises confondues

Obligations des employeurs par seuils d effectifs de l entreprise. Toutes entreprises confondues Obligatins des emplyeurs par seuils d effectifs de l entreprise Tutes entreprises cnfndues Affichages bligatires Déclaratin et cmmunicatin à caractère péridique : Déclaratins et cmmunicatins à caractère

Plus en détail

Groupe ERAMET. MODIFICATION CGT - Rajouter avenant 1 et 2 Paris le 18 octobre 2012. Préambule. 1. Salariés bénéficiaires

Groupe ERAMET. MODIFICATION CGT - Rajouter avenant 1 et 2 Paris le 18 octobre 2012. Préambule. 1. Salariés bénéficiaires Grupe ERAMET Accrd Cmpte Epargne Temps Grupe MODIFICATION CGT - Rajuter avenant 1 et 2 Paris le 18 ctbre 2012 Préambule La Directin du Grupe ERAMET et les Organisatins Syndicales nt suhaité cmpléter les

Plus en détail

Cahiers des Clauses Particulières relative à l achat d une étude portant sur l analyse de la négociation d entreprise sur l égalité professionnelle.

Cahiers des Clauses Particulières relative à l achat d une étude portant sur l analyse de la négociation d entreprise sur l égalité professionnelle. Cahiers des Clauses Particulières relative à l achat d une étude prtant sur l analyse de la négciatin d entreprise sur l égalité prfessinnelle. Directin Réginale des entreprises, de la cncurrence, de la

Plus en détail

Programme régional de soutien au développement et à la consolidation des organismes de formation spécialisée (préparatoire ou de loisir) en arts de

Programme régional de soutien au développement et à la consolidation des organismes de formation spécialisée (préparatoire ou de loisir) en arts de Prgramme réginal de sutien au dévelppement et à la cnslidatin des rganismes de frmatin spécialisée (préparatire u de lisir) en arts de la Côte- Nrd À jur le 29 juin 2015 Table des matières Intrductin...

Plus en détail

DR IDF CSP Service Partenariats 21/08/2012 Si vous avez des questions, merci d écrire à : csppartenaria.75980@pole-emploi.fr

DR IDF CSP Service Partenariats 21/08/2012 Si vous avez des questions, merci d écrire à : csppartenaria.75980@pole-emploi.fr LA PROCEDURE D AGREMENT - FAQ SOMMAIRE DEFINITION... 2 Qu est ce que l agrément?... 2 DELIVRANCE DE L AGREMENT... 2 Qui délivre l agrément?... 2 PUBLIC... 2 Pur quel public?... 2 SIAE ET AGREMENT... 2

Plus en détail

ANNEXE 4 REGLEMENT FINANCIER

ANNEXE 4 REGLEMENT FINANCIER ANNEXE 4 REGLEMENT FINANCIER Le règlement financier de la Fédératin Française de Canë-Kayak (FFCK) s inscrit dans l ensemble des dispsitins législatives et réglementaires s appliquant aux assciatins en

Plus en détail

POLITIQUE DE REMUNERATION

POLITIQUE DE REMUNERATION ASSET MANAGEMENT POLITIQUE DE REMUNERATION (UCITS ET AIF) INTRODUCTION En applicatin avec les textes suivants : En tant que sciété de gestin de fnds UCITS Règlement CSSF 10-4 prtant transpsitin de la directive

Plus en détail

Maintenir le statu quo de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (et de ses règlements) pour les employeurs des groupes prioritaires I et II.

Maintenir le statu quo de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (et de ses règlements) pour les employeurs des groupes prioritaires I et II. Annexe : Les recmmandatins patrnales Préventin Rendre bligatire la créatin d un cmité de santé et sécurité du travail par emplyeur pur le secteur public et par établissement pur le secteur privé (plus

Plus en détail

Charte de l Association Suisse de Portage des Bébés (ASPB)

Charte de l Association Suisse de Portage des Bébés (ASPB) Charte de l Assciatin Suisse de Prtage des Bébés (ASPB) 1. Rôle et missin L ASPB est une assciatin à but nn lucratif et indépendante de tutes marques,qui suhaite prmuvir un prtage respectueux du dévelppement

Plus en détail

NEGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE

NEGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE NEGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LA SECURISATION DES PERSONNES ET LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES 8 Juillet 2013 Les participants à la grande cnférence sciale

Plus en détail

Les modifications en matière fiscale et sécurité sociale pour 2013

Les modifications en matière fiscale et sécurité sociale pour 2013 PKF Weber & Bntemps Les mdificatins en matière fiscale et sécurité sciale pur 2013 Le 21 février 2013 SOMMAIRE I. Nuveautés fiscales A. Accentuatin de la pressin fiscale B. Cmment y faire face? - Mise

Plus en détail

AIDE EMPLOI POUR L ENTREPRENARIAT SOCIAL

AIDE EMPLOI POUR L ENTREPRENARIAT SOCIAL AIDE EMPLOI POUR L ENTREPRENARIAT SOCIAL REFERENCES JURIDIQUES : - Règlement (CE) N 1998/2006 de la cmmissin eurpéenne en date du 15 décembre 2006 cncernant les aides de minimis - Règlement (CE) n 1535/2007

Plus en détail

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Nouveau dispositif

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Nouveau dispositif Le Crédit d Impôt pur la Cmpétitivité et l Empli (CICE) Nuveau dispsitif Entré en vigueur le 1 er janvier 2013, le Crédit d Impôt pur la Cmpétitivité et l Empli (CICE) est une mesure fiscale qui cncerne

Plus en détail

FICHE DE POSTE Fonction : Chef de Division Ressources Humaines FONCTION : CHEF DE DIVISION RESSOURCES HUMAINES

FICHE DE POSTE Fonction : Chef de Division Ressources Humaines FONCTION : CHEF DE DIVISION RESSOURCES HUMAINES Fnctin : Chef de Divisin Ressurces Humaines Versin : FONCTION : CHEF DE DIVISION RESSOURCES HUMAINES DÉPARTEMENT : Département Ressurces DIVISION : Divisin Ressurces Humaines SERVICE : / RESPONSABLE HIÉRARCHIQUE

Plus en détail

Annexe 1 : détail des critères d éligibilité aux fonds de solidarité Eau

Annexe 1 : détail des critères d éligibilité aux fonds de solidarité Eau Annexe 1 : détail des critères d éligibilité aux fnds de slidarité Eau La première facture d eau (valant cntrat d abnnement Cy ) u le premier décmpte de charge ne peut pas faire l bjet d une aide. L abnnement

Plus en détail

Plan pluriannuel d accessibilité de TELUS

Plan pluriannuel d accessibilité de TELUS Plan pluriannuel d accessibilité de Li sur l accessibilité pur les persnnes handicapées de l Ontari (LAPHO) 2014-2021 Plan pluriannuel d accessibilité de LAPHO Table des matières Applicatin 1 Intrductin

Plus en détail

AU 1 ER JUILLET 2013

AU 1 ER JUILLET 2013 www.cdg-64.fr Directin Expertise statutaire et ressurces humaines Pôle Prtectin Sciale et retraite scial@cdg-64.fr Tél. : 05 59 90 03 90- Fax : 05 59 90 03 94 Fiche statut Rémunératin Ctisatins et cntributins

Plus en détail

Les dossiers de FO RÉSIDENCE PRINCIPALE. Prêts soumis à conditions de revenus : o Critères d attribution :

Les dossiers de FO RÉSIDENCE PRINCIPALE. Prêts soumis à conditions de revenus : o Critères d attribution : Les dssiers de FO Maj septembre 2013 RÉSIDENCE PRINCIPALE Prêts sumis à cnditins de revenus : Critères d attributin : Salarié sus cntrat à durée indéterminée dnt l'ancienneté minimale est de 1 an, en vue

Plus en détail

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D ILE DE FRANCE RECRUTE

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D ILE DE FRANCE RECRUTE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D ILE DE FRANCE RECRUTE UN(E) GESTIONNAIRE AU SERVICE DU BUDGET ET DU PERSONNEL Catégrie B Pste susceptible d être vacant au 1 er décembre 2016 ORGANISME La Chambre réginale

Plus en détail

Coopération interdépartementale Haut-Rhin/Bas-Rhin Les exécutifs des deux Conseils Généraux examinent le projet du 3 e rapport commun

Coopération interdépartementale Haut-Rhin/Bas-Rhin Les exécutifs des deux Conseils Généraux examinent le projet du 3 e rapport commun Dssier de Presse Cpératin interdépartementale Haut-Rhin/Bas-Rhin Les exécutifs des deux Cnseils Généraux examinent le prjet du 3 e rapprt cmmun Lundi 17 septembre 2007 de 14 h 30 à 16 h salle de l Assemblée

Plus en détail

POLITIQUE ET PROCÉDURE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN

POLITIQUE ET PROCÉDURE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN POLITIQUE ET PROCÉDURE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN Appruvé par le Cmité de directin du Cégep de Saint-Jérôme en nvembre 2014 TABLE DES MATIERES 1. ÉNONCÉ... 3 2. OBJECTIFS...

Plus en détail

Règlement de la Bourse SNPHPU-MSD 2015 organisée en 2015 Par le SNPHPU et MSD France

Règlement de la Bourse SNPHPU-MSD 2015 organisée en 2015 Par le SNPHPU et MSD France Règlement de la Burse SNPHPU-MSD 2015 rganisée en 2015 Par le SNPHPU et MSD France 1. Cntexte Le SNPHPU et MSD France (MSD) décernent en 2015 une burse destinée à sutenir des prjets en France dans le dmaine

Plus en détail

Protection Complémentaire Santé

Protection Complémentaire Santé Nus smmes là pur vus aider Prtectin Cmplémentaire Santé Cuverture Maladie Universelle et Déductin sur les ctisatins u primes de prtectin cmplémentaire santé Vus truverez dans ce dssier tut ce dnt vus avez

Plus en détail

LE CUMUL D ACTIVITES DES AGENTS PUBLICS. Sommaire

LE CUMUL D ACTIVITES DES AGENTS PUBLICS. Sommaire NOTE D INFORMATION LE CUMUL D ACTIVITES DES AGENTS PUBLICS L:/Circulaires 2009 NT/SG Réf : Rémunératin 7.4 SERVICE CARRIERE Octbre 2009 Références : - Li n 83-634 du 13 juillet 1983 prtant drits et bligatins

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE VANNES ET L ASSOCIATION SPORTIVE «ASPTT Vannes»

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE VANNES ET L ASSOCIATION SPORTIVE «ASPTT Vannes» CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE VANNES ET L ASSOCIATION SPORTIVE «ASPTT Vannes» Entre les sussignés : La ville de VANNES, représentée par sn maire, Mnsieur David ROBO, agissant en vertu de

Plus en détail

FICHE DE BONNE PRATIQUE

FICHE DE BONNE PRATIQUE FICHE DE BONNE PRATIQUE Prgramme d actins pur amélirer la préventin des vilences faites aux femmes, des vilences intrafamiliales, et l aide aux victimes TÉLÉPHONE PORTABLE D ALERTE POUR FEMMES VICTIMES

Plus en détail

Fiche programme Bureau Aquitaine Europe. Le programme Jeunesse en action 2007 2013. Jeunesse

Fiche programme Bureau Aquitaine Europe. Le programme Jeunesse en action 2007 2013. Jeunesse Fiche prgramme Bureau Aquitaine Eurpe Le prgramme Jeunesse en actin 2007 2013 Jeunesse Le prgramme eurpéen Jeunesse en Actin sutient des prjets à but nn lucratif à l intentin de jeunes âgés de 15 à 28

Plus en détail

BUDGET PRIMITIF 2014 Conseil d Administration du 11 mars 2014

BUDGET PRIMITIF 2014 Conseil d Administration du 11 mars 2014 CCAS CRECHE de BUDGET PRIMITIF 2014 Cnseiill d Admiiniistratiin du 11 mars 2014 CCAS Les dépenses de fnctinnement Pass Bus 800 Repas des Anciens 9 800 Clis des Anciens 2 300 Télé-assistance 3 500 Aide

Plus en détail

Délibération n 01/2014

Délibération n 01/2014 Délibératin n 01/2014 instituant un régime de licence pur la pêche prfessinnelle autur des Dispsitifs Cncentrateurs de Pissns ancrés dans les eaux du département de la Réunin. Vu le règlement (CE) n 2371/2002

Plus en détail

- culture - tourisme - sport - actions sociales

- culture - tourisme - sport - actions sociales NOTICE de demande de subventin - culture - turisme - sprt - actins sciales Le dssier de demande de subventin a été créé dans le but d harmniser les subventins accrdées par la COMPA (Cmmunauté de Cmmunes

Plus en détail

LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION-VENTE

LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION-VENTE mars 2014 LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION-VENTE La li n 2014-366 du 24 mars 2014 pur l accès au lgement et un urbanisme rénvé (ALUR) est parue

Plus en détail

DSP compétences professionnelles région NPC Groupe de travail n 1

DSP compétences professionnelles région NPC Groupe de travail n 1 DSP cmpétences prfessinnelles régin NPC Grupe de travail n 1 Identificatin des mdalités de mise en œuvre pératinnelle par les pérateurs futurs délégataires Questin : Eléments de répnse Exemples : 2 Faciliter

Plus en détail

1. Bases légales. 2. Introduction. 3. Recommandations. Service de la santé publique. Rue Cité - Devant 11 1014 Lausanne

1. Bases légales. 2. Introduction. 3. Recommandations. Service de la santé publique. Rue Cité - Devant 11 1014 Lausanne Service de la santé publique Rue Cité - Devant 11 1014 Lausanne Directives sur la mise en place de dispsitifs sanitaires de manifestatins adptées par la Cmmissin pur les mesures sanitaires d'urgence (CMSU)

Plus en détail

Maison pour l Autonomie et l Intégration des malades d Alzheimer

Maison pour l Autonomie et l Intégration des malades d Alzheimer Maisn pur l Autnmie et l Intégratin des malades d Alzheimer «L enjeu est de mettre fin au désarri des familles qui ne savent à qui s adresser et qui snt perdues dans de nmbreux dispsitifs mal articulés

Plus en détail

Biens sans maitre / Biens abandonnés

Biens sans maitre / Biens abandonnés Biens sans maitre / Biens abandnnés Bases juridiques Biens abandnnés : CGCT : L.2243-1 à L.2243-4 Biens sans maître et vacants : Cde civil : art.713 / CGPPP : L.1123-1 et suivants / Circulaire du 8.3.06

Plus en détail

DEMANDE D AIDE D INVESTISSEMENT POUR LES LIEUX DE VIE COLLECTIFS

DEMANDE D AIDE D INVESTISSEMENT POUR LES LIEUX DE VIE COLLECTIFS Ce dcument est une aide à la cnstitutin du dssier de demande d aide financière et cmplète les circulaires qui définissent le champ d applicatin des prjets financés par la Carsat Sud-Est : - CNAV N 2010-45

Plus en détail

POLITIQUE DE COMMUNICATION

POLITIQUE DE COMMUNICATION POLITIQUE DE COMMUNICATION Directin des cmmunicatins Mise à jur : 15 mai 2014 Entrée en vigueur : 13 janvier 2014 TABLE DES MATIÈRES 1. MISE EN CONTEXTE... 3 2. CHAMPS D APPLICATION... 3 3. FONDEMENTS

Plus en détail

LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL

LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL FICHE OUTILS LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL Rédigé par Maïlis Massn (ASSOCIATION ARCHIMENE) 1. Le CDD 2. Le CDI 3. Le CDI Intermittent 4. Le Cntrat d Apprentissage 5. Le Cntrat de Prfessinnalisatin

Plus en détail

I. L INTERESSEMENT. Ces objectifs doivent concerner soit des résultats soit des performances au sein de l entreprise.

I. L INTERESSEMENT. Ces objectifs doivent concerner soit des résultats soit des performances au sein de l entreprise. Qu est ce que l intéressement? I. L INTERESSEMENT L intéressement est un mde de rémunératin cllectif et facultatif qui permet d asscier les salariés au dévelppement de l entreprise. C est un accrd passé

Plus en détail

Direction de la ville et de la cohésion urbaine Mise en place et suivi d un PRE

Direction de la ville et de la cohésion urbaine Mise en place et suivi d un PRE Directin de la ville et de la chésin urbaine Mise en place et suivi d un PRE Le présent dcument a pur bjectif de dnner des repères aux acteurs mettant en œuvre un prjet lcal de réussite éducative (PRE)

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION DE LA FORMULE QUIETUDE PLUS

NOTE DE PRESENTATION DE LA FORMULE QUIETUDE PLUS NOTE DE PRESENTATION DE LA FORMULE QUIETUDE PLUS Buygues immbilier est un acteur majeur de l immbilier neuf. Nus smmes à vs côtés pur vus guider dans vtre chix d investissement tut en respectant vs prirités.

Plus en détail

Vente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015

Vente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015 Vente de Capacités de Stckage de gaz Prduit & Quantité Prpsée SEDIANE NORD 120 90 JUIN 2015 1 TWh sur le Grupement Sediane Nrd. Type de prduit Capacité Nminale de Stckage : vlume dnnant drit à des capacités

Plus en détail

Centre Communal d Action Sociale Règlement d aide sociale facultative du CCAS de la Ville de Nantes

Centre Communal d Action Sociale Règlement d aide sociale facultative du CCAS de la Ville de Nantes Centre Cmmunal d Actin Sciale Règlement d aide sciale facultative du CCAS de la Ville de Nantes 13/11/2013 1 1. Préambule La Ville de Nantes a suhaité dévelpper une plitique d aide aux Nantais en situatin

Plus en détail

Cadre d intervention des aides versées aux employeurs d apprentis : Création d une aide au recrutement à compter du 1 er juillet 2014

Cadre d intervention des aides versées aux employeurs d apprentis : Création d une aide au recrutement à compter du 1 er juillet 2014 Cadre d interventin des aides versées aux emplyeurs d apprentis : Créatin d une aide au recrutement à cmpter du 1 er juillet 2014 Adpté par délibératin 15.03.21.19 du 20.03.2015 et abrgeant les délibératins

Plus en détail

Renouvellement d une police d assurance

Renouvellement d une police d assurance AGENTS, COURTIERS Renuvellement d une plice d assurance La prcédure de renuvellement vise à aider les représentants à respecter leurs bligatins lrs du renuvellement d une plice d assurance. Ces bligatins

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION ET CETERA

STATUTS DE L ASSOCIATION ET CETERA STATUTS DE L ASSOCIATION ET CETERA (Brchure " Assciatins, régime général ", JO, n 1068) Article 1 - Titre Il est fndé, entre les adhérents aux présents statuts, une Assciatin régie par la li du 1 er juillet

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CARTES CADEAUX KYRIELLES RESERVEES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CARTES CADEAUX KYRIELLES RESERVEES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES 1 / Définitins Dans le cadre des présentes Cnditins Générales, les Parties cnviennent de ce que chacun des termes et expressins figurant ci-dessus aura la significatin dnnée dans sa définitin, dès lrs

Plus en détail

SOCIÉTÉ DE GESTION DE LA RÉSIDENCE LES TOURELLES CONTRAT DE SÉJOUR EHPA

SOCIÉTÉ DE GESTION DE LA RÉSIDENCE LES TOURELLES CONTRAT DE SÉJOUR EHPA SOCIÉTÉ DE GESTION DE LA RÉSIDENCE LES TOURELLES CONTRAT DE SÉJOUR EHPA 06110 Vallauris page 1/9 SOCIETE DE GESTION DE LA RESIDENCE LES TOURELLES CONTRAT DE SEJOUR (Etabli cnfrmément aux dispsitins des

Plus en détail

Appel A Projets du C2TR Note de présentation

Appel A Projets du C2TR Note de présentation Appel A Prjets du C2TR Nte de présentatin PREAMBULE Le prjet C2TR est né de la vlnté de la Régin Picardie et de l Etat de créer, à partir des besins exprimés par un industriel, AEROLIA, une plate-frme

Plus en détail

LE BUDGET DES CHARGES DE PERSONNEL. Elaboration du budget des charges de personnel. Notions sur les règles de calcul des rémunérations.

LE BUDGET DES CHARGES DE PERSONNEL. Elaboration du budget des charges de personnel. Notions sur les règles de calcul des rémunérations. LE BUDGET DES CHARGES DE PERSONNEL Objectif(s) : Pré requis : Mdalités : Elabratin du budget des charges de persnnel. Ntins sur les règles de calcul des rémunératins. Principes, Synthèse, Applicatin. TABLE

Plus en détail

Directive et procédure : Gestion du centre de documentation

Directive et procédure : Gestion du centre de documentation DSPR-DIR-02-01 Manuel de gestin Directive et prcédure : Expéditeur : Persnnel visé : Respnsable de sa mise en applicatin : Directin des services prfessinnels et de réadaptatin Persnnel du CR La Myriade

Plus en détail

PREAMBULE ARTICLE 1 ARTICLE 2

PREAMBULE ARTICLE 1 ARTICLE 2 Prtcle d Accrd sur les bjectifs en matière d Egalité Prfessinnelle et de mixité entre les Hmmes et les Femmes et les mesures permettant de les atteindre. Le présent accrd d entreprise ayant pur bjet l

Plus en détail

Règlement CORDEE TPE 2011-2013 du Pays Sud Charente

Règlement CORDEE TPE 2011-2013 du Pays Sud Charente Règlement CORDEE TPE 2011-2013 du Pays Sud Charente Objectifs Sutenir un prjet territrial cllectif sur le territire Sud Charente favrisant le maintien et le dévelppement de services marchands de prximité

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 1.0-28/10/2009 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 3-1/7/2011 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

L efficacité est-elle soluble dans la formation?

L efficacité est-elle soluble dans la formation? L efficacité est-elle sluble dans la frmatin? Diagnstic, enjeux et perspectives du cncept d efficacité en frmatin 10 e Université d Hiver de la Frmatin prfessinnelle Arles, 23 janvier 2008 Françis-Marie

Plus en détail

VDI Vendeur à Domicile Indépendant

VDI Vendeur à Domicile Indépendant VDI Vendeur à Dmicile Indépendant Nte liminaire L'activité de vendeur à dmicile indépendant (VDI) désigne une frme de distributin réalisée auprès de particuliers, à leur dmicile u sur leur lieu de travail

Plus en détail

territoire où les EC sont où les EC sont «sous représentés» Dont nb adhérents +10 1440 517 44

territoire où les EC sont où les EC sont «sous représentés» Dont nb adhérents +10 1440 517 44 Assistance à maitrise d uvrage (AMO) du «Prjet expérimental de sécurisatin des parcurs prfessinnels pur les métiers de la cmptabilité» Cahier des charges PRESENTATION DU PROJET Le cntexte du prjet Le prjet

Plus en détail

LE TABLEAU DE RESULTAT LES COMPTES DE GESTION. classer les charges et les produits selon leur nature, déterminer le résultat de l'exercice.

LE TABLEAU DE RESULTAT LES COMPTES DE GESTION. classer les charges et les produits selon leur nature, déterminer le résultat de l'exercice. LE TABLEAU DE RESULTAT LES COMPTES DE GESTION Objectif(s) : être capable de : Pré-requis : Mdalités : classer les charges et les prduits seln leur nature, déterminer le résultat de l'exercice. cnnaissance

Plus en détail

Fiche action N 7 : Le logement des personnes défavorisées

Fiche action N 7 : Le logement des personnes défavorisées Prgramme lcal de l habitat de la Cmmunauté de Cmmunes des Pays de Rhône et Ouvèze Fiche actin N 7 : Le lgement des persnnes défavrisées ENJEUX - Fluidifier les parcurs résidentiels des persnnes défavrisées

Plus en détail

Développement Durable et Énergies Renouvelables

Développement Durable et Énergies Renouvelables Dévelppement Durable et Énergies Renuvelables Vus êtes artisan, cmmerçant, prfessin libérale, rganisme de lgements sciaux, cllectivité lcale, assciatin, entreprise, agriculteur, prpriétaire de lcaux prfessinnels

Plus en détail

PARTIE 1 : MIEUX VOUS CONNAITRE

PARTIE 1 : MIEUX VOUS CONNAITRE Questinnaire à destinatin des assciatins du territire de la Cmmunauté de Cmmunes de Quillebeuf-sur-Seine PARTIE 1 : MIEUX VOUS CONNAITRE Infrmatins pratiques sur vtre assciatin Nm de l assciatin : Président

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES Consultation expert en investissement participatif

CAHIER DES CHARGES Consultation expert en investissement participatif CAHIER DES CHARGES Cnsultatin expert en investissement participatif Date de publicatin : 06/04/2014 Date de reprt des candidatures : 10/01/2014 à 13h00 Le présent cahier des charges a pur bjet une missin

Plus en détail

Madame, Monsieur, Pour l Espace Liberté, remplissez précisément votre demande de tables et de chaises, sans excéder la capacité maximum des salles.

Madame, Monsieur, Pour l Espace Liberté, remplissez précisément votre demande de tables et de chaises, sans excéder la capacité maximum des salles. Nm : Assciatin : Adresse : N de téléphne : Mail : Nm de la salle : Date de lcatin : Madame, Mnsieur, Veuillez lire attentivement le règlement ci-jint, le dater, le signer au bas de chaque page, remplir

Plus en détail

NORMES DE FINANCEMENT DU SENTIER TRANSCANADIEN 2011-2013

NORMES DE FINANCEMENT DU SENTIER TRANSCANADIEN 2011-2013 NORMES DE FINANCEMENT DU SENTIER TRANSCANADIEN 2011-2013 VUE D ENSEMBLE Le Sentier est un rganisme enregistré de bienfaisance à but nn lucratif vué à la réalisatin de la cnstructin et de la prmtin du sentier

Plus en détail

ACCES AU DROIT. LES RELAIS dits GENERALISTES = lieux d information juridique

ACCES AU DROIT. LES RELAIS dits GENERALISTES = lieux d information juridique ACCES AU DROIT B1 S infrmer et prendre cnseil LES RELAIS dits GENERALISTES = lieux d infrmatin juridique Les acteurs relais indiqués sur cette fiche permettent aux persnnes de s infrmer, vérifier que la

Plus en détail

Institution de prévoyance CARREFOUR HYPERMARCHES PERSONNEL CADRE & AGENT DE MAITRISE

Institution de prévoyance CARREFOUR HYPERMARCHES PERSONNEL CADRE & AGENT DE MAITRISE apgis Institutin de prévyance 12 rue Massue 94684 Vincennes cedex 01.49.57.16.00 01.49.57.16.02 DECES INCAPACITE INVALIDITE CARREFOUR HYPERMARCHES PERSONNEL CADRE & AGENT DE MAITRISE Janvier 2012 Institutin

Plus en détail

Tim Hortons Politiques sur les Normes d accessibilité intégrées et plan d accessibilité pluriannuel

Tim Hortons Politiques sur les Normes d accessibilité intégrées et plan d accessibilité pluriannuel Tim Hrtns Plitiques sur les Nrmes d accessibilité intégrées et plan d accessibilité pluriannuel Table des matières 1. But... 2 2. Champ d applicatin et respnsabilités... 2 3. Énncé de plitique et engagement

Plus en détail

Règlement de l édition 2015

Règlement de l édition 2015 Règlement de l éditin 2015 Article 1 : Sciété rganisatrice Le pôle événementiel de la sciété LEADERS LEAGUE, immatriculée au RCS de Paris sus le numér Paris B 422 584 532, ayant sn siège scial au 15 avenue

Plus en détail

En collaboration avec la direction territoriale du MFA

En collaboration avec la direction territoriale du MFA Prpsitins pur faciliter l utilisatin de l Entente de services de garde à cntributin réduite. En cllabratin avec la directin territriale du MFA Nus recherchns des slutins visant à : Simplifier le prcessus;

Plus en détail

Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d ordre actuariel

Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d ordre actuariel Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d rdre actuariel Jurnées d études du SACEI et de l IA Deauville, jeudi 20 septembre 2012 Nrbert Gautrn ngautrn@galea-asscies.eu Smmaire 1.

Plus en détail

CHAPITRE III: L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE SECTION 3.4: LES SERVICES DE SUPPORT AUX ACTIVITÉS D ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE/CRÉATION

CHAPITRE III: L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE SECTION 3.4: LES SERVICES DE SUPPORT AUX ACTIVITÉS D ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE/CRÉATION CHAPITRE III: L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE SECTION 3.4: LES SERVICES DE SUPPORT AUX ACTIVITÉS D ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE/CRÉATION SOUS-SECTION 3.4.4: LES SERVICES INFORMATIQUES POLITIQUE RELATIVE

Plus en détail

La politique familiale

La politique familiale La plitique familiale Mis en ligne au mis d Aût 2013 I - Un déficit structurel La "branche Famille" de la Sécurité sciale repse sur le réseau frmé par la Caisse natinale des allcatins familiales (Cnaf)

Plus en détail

Attention : Tous prêteurs L information pour toutes les personnes enregistrées en vertu de la Loi sur la communication du coût du crédit

Attention : Tous prêteurs L information pour toutes les personnes enregistrées en vertu de la Loi sur la communication du coût du crédit Attentin : Tus prêteurs L infrmatin pur tutes les persnnes enregistrées en vertu de la Li sur la cmmunicatin du cût du crédit Cmmissin des services financiers et des services aux cnsmmateurs Divisin des

Plus en détail

Nom de la maison de santé REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE

Nom de la maison de santé REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE Nm de la maisn de santé REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE PREAMBULE Le présent règlement intérieur fixe les cnditins de travail cllabratif des assciés et les mdalités pratiques de fnctinnement interne

Plus en détail

01/07/2013, : MPKIG016,

01/07/2013, : MPKIG016, 1. OBJET DES CGU Les présentes CGU nt pur bjet de préciser le cntenu et les mdalités d utilisatin des Certificats de signature délivrés par l AC «ALMERYS USER SIGNING CA NB» d Almerys ainsi que les engagements

Plus en détail

REGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile

REGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile ARTICLE 1 Sciété rganisatrice REGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile UNILEVER FRANCE, Sciété par actins simplifiée au capital de 28 317 129, immatriculée au Registre du Cmmerce et des

Plus en détail

PRESENTATION DU DISPOSITIF DE SOUTIEN REGIONAL AUX MUSIQUES ACTUELLES ET AMPLIFIEES N 45-11 ADOPTE EN SEANCE DU CONSEIL REGIONAL DU 8 AVRIL 2011

PRESENTATION DU DISPOSITIF DE SOUTIEN REGIONAL AUX MUSIQUES ACTUELLES ET AMPLIFIEES N 45-11 ADOPTE EN SEANCE DU CONSEIL REGIONAL DU 8 AVRIL 2011 PRESENTATION DU DISPOSITIF DE SOUTIEN REGIONAL AUX MUSIQUES ACTUELLES ET AMPLIFIEES N 45-11 ADOPTE EN SEANCE DU CONSEIL REGIONAL DU 8 AVRIL 2011 Définitin du champ des musiques actuelles et amplifiées

Plus en détail

Intitulé du projet : Portail découverte des métiers et bourse de l alternance

Intitulé du projet : Portail découverte des métiers et bourse de l alternance Directin de la jeunesse, de l éducatin ppulaire et de la vie assciative Missin d animatin du Fnds d expérimentatins pur la jeunesse NOTE D ETAPE SUR L EXPERIMENTATION AU 31 DECEMBRE 2010 REDIGEE PAR «FACULTE

Plus en détail

Fiche de projet pour les institutions publiques

Fiche de projet pour les institutions publiques Fiche de prjet pur les institutins publiques Infrmatins pratiques Nm de l institutin publique ayant intrduit le prjet: SPF Technlgie de l'infrmatin et de la Cmmunicatin (Fedict). Nm du prjet : egv Mnitr

Plus en détail

CONTRAT LOCAL DE SANTE DE BONNEUIL. Questionnaire consultation destiné à tous les habitants : la santé à Bonneuil

CONTRAT LOCAL DE SANTE DE BONNEUIL. Questionnaire consultation destiné à tous les habitants : la santé à Bonneuil CONTRAT LOCAL DE SANTE DE BONNEUIL Questinnaire cnsultatin destiné à tus les habitants : la santé à Bnneuil La ville est engagée, avec l Agence réginale de Santé, sur la mise en place d un Cntrat Lcal

Plus en détail

LE RVER EN UN COUP D ŒIL

LE RVER EN UN COUP D ŒIL LE RVER EN UN COUP D ŒIL Le terme RVER est l acrnyme pur Régime Vlntaire d Epargne-Retraite. C est un nuveau régime de retraite régi par la Li sur les régimes vlntaires d'épargneretraite (Li sur les RVER)

Plus en détail

PLATEFORME GREETERCITY.COM 2.0

PLATEFORME GREETERCITY.COM 2.0 PLATEFORME GREETERCITY.COM 2.0 FICHE TECHNIQUE DECEMBRE 2010. LE CONTEXTE Les utils de cmmunicatin et de gestin dévelppés par les rganisatins de greeters de par le mnde snt assez cmparables : Chaque rganisatin

Plus en détail

B.T.S. MANAGEMENT DES UNITÉS COMMERCIALES

B.T.S. MANAGEMENT DES UNITÉS COMMERCIALES B.T.S. MANAGEMENT DES UNITÉS COMMERCIALES A) CHAMP D'ACTIVITÉ Le titulaire du BTS Management des unités cmmerciales a pur perspective de prendre la respnsabilité de tut u partie d'une unité cmmerciale

Plus en détail

POLITIQUE D'INVESTISSEMENT COMMUNE DES FONDS LOCAUX. Fonds local d investissement (FLI) Fonds locaux de solidarité (FLS)

POLITIQUE D'INVESTISSEMENT COMMUNE DES FONDS LOCAUX. Fonds local d investissement (FLI) Fonds locaux de solidarité (FLS) POLITIQUE D'INVESTISSEMENT COMMUNE DES FONDS LOCAUX Fnds lcal d investissement (FLI) Fnds lcaux de slidarité (FLS) Partenaires financiers des fnds lcaux : Adpté le 8 juillet 2015 Plitique d investissement

Plus en détail

Club des Léopards de Rouen

Club des Léopards de Rouen Club des Lépards de Ruen Saisn 201 4 / 2015 Qui et quand dis-je vir rendre le dssier d inscriptins? Après les entrainements en direct avec les nms/mails suivants : Les lundis et mercredis pur les sénirs/flag

Plus en détail

2 ) LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE

2 ) LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE CHARTE de REFERENCEMENT Bureaux d études techniques Sciétés et adresses : IMMOBILIERE 3F : 159, rue Natinale 75638 Paris Cedex 13 RSF : 3, allée de la Seine 94200 Ivry sur Seine RUF : 32 curs du Danube

Plus en détail

Guide des MOOC à l UL

Guide des MOOC à l UL Guide des MOOC à l UL Infrmatins pur les enseignants Page SOMMAIRE Qu est-ce qu un MOOC? Quelle différence entre un MOOC et un curs en ligne? Sur quelle platefrme héberger sn MOOC? J ai un prjet de MOOC

Plus en détail

Conditions générales www.grandesvillasdefrance.{be nl}

Conditions générales www.grandesvillasdefrance.{be nl} Cnditins générales Grandes Villas de France (*) met ses plates-frmes Web www.grandesvillasdefrance.{be nl} à la dispsitin du lueur/prpriétaire/présentateur pur la prmtin et la publicité de sa Villa de

Plus en détail

Sommaire. A) Le créateur... p. 3 B) L entreprise... p. 5

Sommaire. A) Le créateur... p. 3 B) L entreprise... p. 5 Smmaire I) Présentatin du créateur et de sn entreprise... p. 3 A) Le créateur... p. 3 B) L entreprise... p. 5 II) Le prjet... p. 5 A) Descriptin du prjet... p. 5 B) Origine du prjet... p. 5 C) Le prduit/le

Plus en détail

Réunion des entreprises d énergies renouvelables

Réunion des entreprises d énergies renouvelables Discurs de Mme Séglène Ryal Ministre de l Éclgie, du Dévelppement durable et de l Énergie Paris, le vendredi 16 janvier 2015 Réunin des entreprises d énergies renuvelables Mesdames et Messieurs, les chefs

Plus en détail

T R A I T E M E N T D E S S O M M E S A C C U M U L É E S À L A S U I T E D E S D É P Ô T S N O N R É C L A M É S

T R A I T E M E N T D E S S O M M E S A C C U M U L É E S À L A S U I T E D E S D É P Ô T S N O N R É C L A M É S T R A I T E M E N T D E S S O M M E S A C C U M U L É E S À L A S U I T E D E S D É P Ô T S N O N R É C L A M É S Page de 0 C O N T E X T E Sciété en cmmandite Gaz Métr («Gaz Métr») demande à certains

Plus en détail

SOMMAIRE. Partie 3 - L ORGANISATION D UN TOURNOI : - LES FONDAMENTAUX LOGISTIQUES : LE VILLAGE

SOMMAIRE. Partie 3 - L ORGANISATION D UN TOURNOI : - LES FONDAMENTAUX LOGISTIQUES : LE VILLAGE 2008 ORGANISER UN TOURNOI LES FONDAMENTAUX SOMMAIRE Partie 1 - LE FRANCE BEACH VOLLEY TOUR Présentatin Le principe Les différents niveaux de turnis Etre candidat à l rganisatin d un turni Prcédure Caractéristiques

Plus en détail

Le dispositif de qualification OPQIBI pour les audits énergétiques (réglementaires)

Le dispositif de qualification OPQIBI pour les audits énergétiques (réglementaires) Le dispsitif de qualificatin OPQIBI pur les audits énergétiques (réglementaires) (01/12/14) 1. Rappel du cntexte réglementaire Depuis le 1 er juillet 2014, cnfrmément à la Li n 2013-619 du 16 juillet 2013

Plus en détail

Cahier des charges «Accès à la formation»

Cahier des charges «Accès à la formation» dernière mise à jur décembre 2014 Uni-Est, le PLIE - Appel à prjets 2015 relatif à la subventin glbale FSE 2014-2020 - Frmatin - Cahier des charges «Accès à la frmatin» Cf. Nte de cadrage PLIE pur l année

Plus en détail

ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION

ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION L ASF et les rganisatins de cnsmmateurs c-signataires snt cnvenues de ce qui suit : Le présent accrd cncerne le recuvrement amiable, c est-à-dire

Plus en détail

Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: Que disent les décrets d application?

Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: Que disent les décrets d application? La suite Li du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: Que disent les décrets d applicatin? JORF n 0075 du 29 mars 2015 www.semaphres.fr Ils snt enfin parus! Les décrets, parus au jurnal

Plus en détail

Toulouse, le 14 janvier 2015. La Rectrice de l académie de Toulouse, Chancelière des universités,

Toulouse, le 14 janvier 2015. La Rectrice de l académie de Toulouse, Chancelière des universités, Tuluse, le 14 janvier 2015 La Rectrice de l académie de Tuluse, Chancelière des universités, à Rectrat Directin des Persnnels Enseignants Mesdames et Messieurs les Directeurs académiques des services de

Plus en détail

Visas de court séjour schengen

Visas de court séjour schengen Visas de curt séjur schengen TOURISME VISITE FAMILIALE VISITE MÉDICALE TRANSIT VOYAGES À DES FINS SCIENTIFICO-CULTURELLES TRANSPORT INTERNATIONAL ROUTIER Cnditins et dcuments requis: Les persnnes qui vyagent

Plus en détail

INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES

INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES 1.1. Qualificatin juridique En applicatin de la directive eurpéenne 2002/92/CE du 9 décembre 2002 sur l intermédiatin en assurance (dite DIA), l article L. 511-1 I du Cde des

Plus en détail