Arrondissement de PRIVAS MAIRIE DE SAINT-JUST D ARDECHE (07700) CONSEIL MUNICIPAL MENTION DE LA CONVOCATION AU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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1 République Française Arrondissement de PRIVAS MAIRIE DE SAINT-JUST D ARDECHE (07700) CONSEIL MUNICIPAL Département de l Ardèche MENTION DE LA CONVOCATION AU REGISTRE DES DELIBERATIONS Convocation du 16 septembre La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil Municipal pour la réunion qui aura lieu le 22 septembre 2015 à 18 heures 30 Le Maire, Pierre-Louis RIVIER. PROCES VERBAL SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2015 Nombre de Conseillers : L an deux mille quinze En exercice: 19 le vingt deux à 18 heures 30, Présents : 15 le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JUST D ARDECHE, Votants : 16 dûment convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre-Louis RIVIER, Maire. PRESENTS : Pierre-Louis RIVIER, Maire, Patrick BOTTARO, Isabelle ROSIN, Jérôme PRADIER LAGET, Céline FOREST, Frédéric MAURICE, Adjoints. Mickaël ROBERT, Eliane ROUDIER, Philippe MONFORT MOROS, Delphine GOZLAN, Lionel BRUN, Marlène ALVES, Adeline BOLOTTE, Jocelyne COMBALUZIER, Brigitte PUJUGUET-GUIGUE. ABSENTS EXCUSES : José ORENES LERMA (a donné procuration à Brigitte PUJUGUET-GUIGUE) Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice, ont procédé, conformément à l'article L du CGCT, à la désignation de Patrick BOTTARO en qualité de secrétaire de séance. En outre, il a été décidé d'adjoindre à ce secrétaire, en qualité d'auxiliaire pris en dehors du Conseil, Sandra ETIENNE, Secrétaire de mairie, qui assistera à la séance, mais sans participer à la délibération. Il est donné lecture des délibérations prises lors de la séance du 10 juillet Le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2015 est adopté à l unanimité. Objet : Budget principal : décision modificative n 1 Une décision modificative doit être prise sur le budget principal Au moment de l élaboration du budget, une erreur a été faite au compte Il manque 50 pour couvrir la dépense des intérêts des emprunts. De plus au compte 2051, il manque 142 pour couvrir l acquisition du logiciel cimetière pour ne pas imputer sur le chapitre global 21 Immobilisations Incorporelles. De ce fait il est nécessaire d ouvrir les crédits à ces comptes. Le Conseil Municipal, à l unanimité, ACCEPTE les décisions suivantes :

2 - Ouverture de crédits à l article D = 50 - Diminution de crédits à l article D 22 dépenses imprévues = 50 - Ouverture de crédits à l article D 2051 Concessions et droits similaires = Diminution de crédits à l article D 2313 Constructions = 142 Objet : Convention de maîtrise d ouvrage temporaire avec le SDE pour la mise en discrétion des réseaux BT / Agernate Arrivée de Madame Brigitte PUJUGUET-GUIGUE à 18h38. Monsieur le Maire rappelle à l Assemblée l opération de dissimulation des réseaux de distribution publique d électricité, l opération d effacement des réseaux d éclairage public et l opération d enfouissement coordonné des réseaux de télécommunications qui ont commencé sur la Route de Bourg Saint Andéol en 2013 et qui ont été menées à bien par le SDE. Il présente l avant-projet sommaire et le financement de la 2 ème tranche enfouissement qui doit débuter début d année Le projet de dissimulation des réseaux du rond-point nord jusqu au cabinet médical s élève à ,03 HT. Le financement communal serait le suivant : - Electricité, emprunt sur 10 ans à 0% : ,98 - Eclairage public en un seul versement : , ,05 de subvention SDE = ,05 - Orange télécom en un seul versement : ,02 - subvention SDE et Orange ,73 = ,29 Soit un paiement sur l année 2016 de , ,98 sur 10 ans. Il informe également que le SDE peut se voir déléguer la maîtrise d ouvrage temporaire et qu une convention doit être signée pour cela. A la signature de la convention, un acompte de ,00 doit être versé. Il demande au Conseil Municipal de délibérer sur le projet tel que présenté et d entériner cette convention de maîtrise d ouvrage temporaire pour les travaux de mise en discrétion des réseaux BT/Agernate. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : - ACCEPTE l avant-projet sommaire tel que présenté par Monsieur le Maire au niveau financier et au niveau du calendrier - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de maîtrise d ouvrage temporaire avec le SDE - MANDATE Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires Objet : Autorisation de dépôt d un agenda programmé d accessibilité (Ad Ap) Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal, que dans le cadre des obligations règlementaires des collectivités locales en matière d accessibilité, - en application de l ordonnance n du 26 septembre 2014 «relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées», parue au Journal Officiel du 27 septembre en application de la loi du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, la commune est appelée à déposer des Ad Ap auprès des services

3 préfectoraux avant le 27 septembre 2015, pour tous les ERP communaux qui ne sont pas en conformité au regard de la Loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Monsieur le Maire a fait établir 3 devis pour choisir une entreprise ayant pour mission l assistance à maitre d ouvrage pour la rédaction des Ad AP en lieu et place de la commune : la société Qualiconsult (QCS) a été la mieux disante en proposant un devis de HT pour faire le diagnostic de tous les bâtiments communaux et pour rédiger un dossier complet à déposer à la Préfecture, au contraire des sociétés Alpes Contrôles qui proposait un devis de HT pour faire simplement un état des lieux et SOCOTEC qui proposait un devis total de HT pour les mêmes prestations que Qualiconsult. Qualiconsult a établi le document avec les échéances et le coût des travaux sur les bâtiments communaux suivants : LIEUX ANNEE DES TRAVAUX COUT EN HT Salle La ferme Salle Polyvalente Salle des anciennes écoles La Poste La Bibliothèque TOTAL Aujourd hui, il est nécessaire que le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à déposer auprès du Préfet de l Ardèche l agenda programmé d accessibilité qui préconise 2 cycles de travaux sur une période de 6 ans. Le Conseil Municipal, à l unanimité : - AUTORISE Monsieur le Maire à déposer auprès de Monsieur le Préfet de l Ardèche l agenda programmé d accessibilité. Objet : Avenant au marché de travaux assainissement sur la RD 86 Monsieur le Maire fait part à l Assemblée des travaux assainissement qui ont été effectués sur la RD 86. Il laisse la parole à Monsieur Frédéric MAURICE qui fait état du bilan financier des travaux. Des économies ont été faites en terrassements car il n y avait pas de terrains durs nécessitant l emploi du BRH. Cependant, des travaux supplémentaires doivent être comptabilisés. La réfection en enrobé le long de la RD 86 avec la mise en place de 2 couches de 0.14 m de grave bitume à la demande du Conseil Général. Une partie des tranchées étaient prévues initialement sous le trottoir existant. Par rapport aux réseaux existants l entreprise est restée le long de la Route Départementale. La réfection du trottoir en béton désactivé n impacte quasiment pas le marché. Des quantités en plus étaient prévues initialement au marché en béton balayé. Le montant total HT des travaux s élève à ,00 soit une plus-value de sur le marché initial qui prévoyait ,00. Il faudrait aussi rajouter 800 HT pour la réalisation du curage du réseau, d un essai d étanchéité ainsi qu une inspection vidéo. Monsieur Frédéric MAURICE demande au Conseil Municipal de bien vouloir valider cet avenant et de donner tout pouvoir au Maire pour signer les documents correspondants. Les explications entendues, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité: - APPROUVE l avenant au marché de travaux assainissement sur la RD 86 d un montant de HT HT

4 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce dernier et à faire toutes les démarches nécessaires pour le dossier Objet : Participation FUL 2015 Monsieur le Maire fait lecture aux membres de l Assemblée du courrier de juillet 2015 adressé par le Président du Conseil Général de l Ardèche concernant les aides apportées par le Fonds Unique Logement à des personnes qui rencontrent des difficultés pour accéder à un logement ou s y maintenir. Il présente également le bilan d activité du FUL Le président du Conseil Général souligne le souhait exprimé par l Assemblée Départementale d une mobilisation financière partenariale sur dispositif ; il sollicite ainsi les communes ou CCAS quant à une participation volontaire au Fonds au titre de l exercice Les explications entendues, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité: - DECIDE de contribuer au Fonds Unique Logement (FUL) pour l année 2015 sur la base de 0,35 par habitant, soit 593,95 pour 1697 habitants (recensement 2014). Objet : Personnel communal : avenant à la convention de participation Prévoyance / Garantie maintien de salaire MNT conclue avec le Centre de Gestion de l Ardèche Monsieur le Maire rappelle la délibération du 9 octobre 2013 par laquelle le conseil municipal a adhéré à la convention de participation portée par le Centre de Gestion de l Ardèche pour le risque Prévoyance. La formule qui avait été choisie était la formule 2, option 1 au taux de 1,82 %. Par mail du 9 septembre 2015, le Centre de Gestion nous a informés que les conditions d adhésion étaient modifiées, avec la suppression du questionnaire médical au profit d un délai de stage d un an à l adhésion pour les agents ayant laissé passer les délais (6 mois suivant la date d embauche). Le Conseil d Administration du Centre de Gestion de l Ardèche a validé ce principe et de ce fait une légère baisse des taux de cotisation est effective au 1 er octobre Le taux passerait à 1,81 %. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l autoriser à signer l avenant à la convention. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l avenant à la convention de participation Prévoyance / Garantie maintien de salaire MNT conclue avec le Centre de Gestion de l Ardèche. Objet : Personnel communal : régime indemnitaire Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 27 octobre 2004, l Assemblée délibérante a institué, dans le cadre du régime indemnitaire des agents de la Commune, une indemnité annuelle toutes filières confondues. Par délibération du 9 novembre 2007, le Conseil a mis en place une Action Sociale en faveur du personnel communal en y intégrant cette indemnité. L indemnité de 2014 s élevait à un montant brut maximum de 575. Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le maintien du montant pour Les explications de Monsieur le Maire entendues, le Conseil Municipal, après discussion et échange de point de vue, à la majorité (3 abstentions):

5 - FIXE cette indemnité à un montant brut maximum de 575 pour l année 2015, - DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet. Objet : Soutien à la CCDRAGA pour la modification de la ligne autocar 15/Aubenas Vallon Pont d Arc Avignon TGV Par un courrier du 30 juillet 2015, Monsieur Jean-Paul CROIZIER, Président de la CCDRAGA Communauté de Communes DRAGA demande de le soutenir sur une modification possible sur la ligne d autocar n 15 (Aubenas Vallon Pont d Arc Avignon TGV). Trajet actuel par la vallée de la Cèze : Avignon Bagnols sur Cèze Gourdargues Barjac Salavas Vallon Pont d Arc Aubenas. Trajet proposé par la Vallée du Rhône : Avignon Bagnols sur Cèze Saint Nazaire Pont Saint Esprit Saint Just Saint Marcel Bourg Saint Andéol Saint Remèze Caverne du Pont d Arc Vallon Pont d Arc Aubenas. Ce nouveau tracé permettra malgré un kilométrage légèrement plus long : - Une desserte directe caverne du Pont d Arc - gare TGV Avignon - Une desserte directe entre la Vallée du Rhône Caverne du Pont d Arc - Un service de transport pour un bassin de population de habitants contre actuellement Monsieur le Maire demande au Conseil le soutien à la CCDRAGA. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : - SOUTIEN la CCDRAGA pour la modification de la ligne autocar 15 / Aubenas Vallon Pont d Arc Avignon TGV - AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires au dossier L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 10. Pour copie conforme, Le Maire, Pierre-Louis RIVIER

6

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