ASSEMBLEE GENERALE «SECTION DES ISOLES» 15 MARS 2012 GUILHERAND GRANGES

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1 ASSEMBLEE GENERALE «SECTION DES ISOLES» 15 MARS 2012 GUILHERAND GRANGES

2 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE L'EMPLOYEUR 1. Cadre législatif et réglementaire 2. Nécessité d'un tel dispositif 3. Bénéficiaires du dispositif 4. Risques concernés 5. Modalités de participation des employeurs 6. Modalités de versement 7. Limites du dispositif

3 1. Cadre législatif et réglementaire 4 textes de référence en 2011 décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents arrêtédu 8 novembre 2011 relatif aux majorations de cotisations prévues par le décret n du 8/11/2011 arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la composition du dossier de demande d habilitation des prestataires habilités à délivrer les labels pour les contrats et règlements ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d une convention de participation

4 2. Pourquoi un tel dispositif était-il nécessaire? 90% des territoriaux ont une complémentaire SANTE mais seulement 40% ont la garantie MAINTIEN DE SALAIRE 1/3 des agents renoncent à des consultations et des soins pour des motifs financiers 89% des agents sondés souhaitent une participation de l'employeur à la protection sociale Même si le statut dans la FPT protège, au-delà de 3 mois les agents passent à ½ traitement contre 1 an à plein traitement dans le privé D'où un danger de précarisation en cas de maladie prolongée Danger notamment renforcé pour les catégorie C à plus faibles revenus

5 3. Qui sont les bénéficiaires? Les bénéficiaires du dispositif sont les agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l article 2 de la loi du 26 janvier 1984, à savoir: Les fonctionnaires territoriaux ; Les agents de droit public ; Les agents de droit privé ; Les agents retraités des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. (Art.1 du décret n du 8 novembre 2011)

6 4. Risques concernés S'agissant des risques concernés, les collectivités peuvent apporter leur participation : soit au titre des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne et des risques liés à la maternité (risque «santé») soit au titre des risques incapacité, invalidité et décès (risque «prévoyance») soit au titre des deux risques Risques «santé», ni âge maximal d adhésion ni information médicale ne seront demandés et les cotisations et les primes ne pourront pas être fixées selon l emploi ou le sexe du souscripteur. Majoration d un coefficient si adhésion postérieure de deux ans à l entrée dans la fonction publique. Les retraités accéderont au contrat santé de leur dernier employeur. «Prévoyance» : les contrats couvriront au moins l incapacité de travail.

7 5. Modalités de participation de l'employeur DEUX SOLUTIONS : 1) LABELLISATION : aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à une mutuelle ou à une institution de prévoyance dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national, à l issue d'une procédure spécifique dite de labellisation. agents libres de choisir un contrat ou un règlement, parmi ceux qui auront reçu un label, valable trois ans la labellisation nécessite un temps d installation : 5 mois au plus pour l établissement de la liste des prestataires habilités à délivrer les labels et 4 mois supplémentaires au plus, pour la publication de lapremière liste des prestataires habilités, soit 9 mois maximum (art. 32). Important : les employeurs ont la possibilité de rencontrer les organisations syndicales et de consulter leur comité technique, dont le rôle est clairement affirmé dans le décret notamments au sujet du choix entre labellisation et convention de participation.

8 5. Modalités de participation de l'employeur 2. CONVENTION DE PARTICIPATION : avec une mutuelle ou une institution de prévoyance après mise en concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi, le décret et un arrêté L'offre de l'opérateur sélectionné sera proposée à l'adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité. La convention est conclue pour une durée de 6 ans la convention de participation permet gestion plus unitaire du dispositif, mais l agent n a que le choix d adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas. labellisation permet la portabilité de la participation d une collectivité à une autre (détachement, mutation ), mais les aides peuvent être modulées différemment en fonction des collectivités (taux de la contribution)

9 Le respect de principes de «solidarit é» : Quelle que soit la pocédure choisie certains principes de solidarité devront être respectés : «Risques santé» sont notamment fixés un écart de cotisation maximum (1 à 3) entre la cotisation la moins chère et la plus chère, l'absence d'âge maximal d'adhésion, l'absence de questionnaire médical, le bénéfice pour les retraités des mêmes garanties que celles des agents «Prévoyance» cotisation ou prime doit être au même taux pour tous les agents affiliés et exprimée en pourcentage du traitement ou de la rémunération. adhésion des agents non conditionnée à l'âge ou état de santé agents qui ne sont pas en arrêt de travail à la date d effet du contrat ou du règlement et qui ne sont pas inscrits peuvent adhérer si adhésion dans les six premiers mois suivants prise d effet du contrat.

10 6. Mode de versement La participation constitue une aide à la personne, sous forme de montant unitaire par agent, qui vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents. Elle est versée : soit directement aux agents ; soit aux organismes qui la répercutent intégralement en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents. Montant et modulation de la participation financière : Elle ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime. La participation financière peut être modulée dans un but d intérêt social en prenant en compte le revenu des agents, et le cas échéant leur situation familiale.

11 7. Limite à cette participation des employeurs Si elle peut inciter les agents à souscrire des garanties, cette participation reste facultative et son montant libre. Une prochaine étape pourrait consister à la rendre obligatoire, comme le demandent les organisations syndicales. Si l'on peut se satisfaire que soient affirmés des objectifs de solidarité entre agents, ceux-ci demeurent insuffisants et l'on peut regretter que les collectivités et agents ne bénéficient pas des avantages fiscaux des salariés du secteur privé. D'autre part, les modalités prévues par le décret du 8 novembre pourraient ne pas atteindre les agents les plus fragiles. Ainsi, ceux employés à temps partiel, tout comme les contractuels, risquent d être les oubliés du dispositif.

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