Réseau Européen de Formation Judiciaire (aisbl) European Judicial Training Network (aisbl)

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1 Réseau Européen de Formation Judiciaire (aisbl) European Judicial Training Network (aisbl) Comité de pilotage, Bruxelles le 21 mars Procès-verbal de réunion Secrétaire général Gilles Charbonnier MEMBRES DU COMITE DE PILOTAGE : Belgique Conseil supérieur de la Justice Allemagne Ministère fédéral de la Justice Royaume-Uni Judicial studies Board (England &Wales) Irlande Supreme Court Judges Italie Consiglio superiore della Magistratura Portugal Centro dos Estudos Judiciarios Pays-Bas Studiecentrum Rechtspleging Espagne Centro de Estudios juridicos de la Administration de justicia ERA Jacques Hamaide Edith Van den Broeck Dave Warson Louise Dauphin (secrétariat) Michael Gressmann Victor Hall Brian McCracken Maria Giuliana Civinini Eugenio Albamonte Giuseppe Meliado Silvia Coppari Luis Pereira Anabela Miranda Rodrigues Perry C. Quack Martin Langbroeck Elena Dominguez Wolfgang Heusel Jean-Philippe Rageade 1

2 MEMBRES DE LA TROIKA DE LA PRESIDENCE DE L UE : Luxembourg Ministère de la Justice Joëlle Schaack AUTRES : France Ecole Nationale de la Magistrature Sylvie Ceccaldi-Guebel Dominique Devigne Agenda : 1. Approbation du procès-verbal du Comité de Pilotage (Bruxelles, 28 janvier 2005) 2. Approbation de l ordre du jour 3. Nouveau Comité de Pilotage, nouveau Secrétaire Général, nouveaux Groupes de Travail : Tour de table sur les attentes concernant l avenir du Réseau et la meilleure manière pour les différents organes du Réseau de travailler ensemble 4. Calendrier et organisation des prochaines réunions du Réseau : Assemblée Générale (Victor HALL) Comité de Pilotage Groupes de travail : (Alejandro SAIZ, CSM italien, Anabela RODRIGUES) 5. Informations sur le programme d échange Par l ENM (Sylvie CECCALDI-GUEBEL) Par le CSM italien 6. La mise en place du nouveau secrétariat du Réseau Rapport par le précédent secrétariat sur l état des contributions par les membres et les modifications statutaires. Rapport par le Secrétaire Général concernant la location des locaux et discussion Rapport par le Secrétaire Général concernant l embauche de personnel et discussion Rapport par le Secrétaire Général concernant le transfert du site web et discussion 7. Divers : Information sur la Conférence régionale sur la formation organisée en Bosnie- Herzégovine en mai 2005 à Sarajevo (Gilles CHARBONNIER) Information sur l appel d offre de la commission européenne concernant le programme ALIS (Gilles CHARBONNIER) Information quant au programme sur la formation en matière de droits de l homme pour les professions juridiques, préparé par le Conseil de l Europe (Gilles CHARBONNIER/Victor HALL) Information sur le Forum des juges pour l environnement (Gilles CHARBONNIER) Information sur le programme EUJUST-LEX pour la coopération avec l Irak (Edith VAN DEN BROECK) 2

3 La séance est ouverte à 10 h 15. Edith Van den Broeck remercie Armando D Alterio et l ERA pour tout le travail précédemment accompli. 1. Approbation du procès-verbal du Comité de Pilotage (Bruxelles, 28 janvier 2005) Le PV est approuvé. 2. Approbation de l ordre du jour. L ordre du jour est approuvé. 3. Nouveau Comité de Pilotage, nouveau Secrétaire Général, nouveaux Groupes de Travail. Un tour de table est effectué en vue de connaître, à la fois, les attentes du Réseau pour le futur, mais aussi la meilleure manière de travailler conjointement avec les différents organes de celui-ci. Pour ce qui concerne le site web du réseau, Victor Hall (GB) propose de reporter son déménagement à décembre Il souhaite récolter des informations auprès des membres du Réseau et préconise une concertation entre ceux-ci. Brian McCracken (Irl) pose 3 priorités, à savoir le «Bench book», son contenu, et les formations. Michael Gressmann (D) souhaite que l on clôture la discussion sur les structures et qu on se concentre sur le principal, à savoir les formations. Pour Anabela Miranda Rodrigues (P), la définition des objectifs des groupes de travail 1 et 3 et l identification des nécessités par pays sont une priorité. Maria Giuliana Civinini (It) est d avis que, étant donné que les membres doivent dorénavant payer une contribution financière, le Réseau doit se justifier en offrant aux membres une plus-value concrète. Elle trouve que la capacité financière du Réseau doit être assurée pour l avenir et que l image externe du Réseau doit s améliorer par la qualité du travail des groupes de travail. Martin Langbroeck (NL) insiste sur l importance de se focaliser sur le contenu des cours plus que sur la forme. Il se rallie aux remarques de Brian McCracken et Michael Gressmann. Il attire l attention sur l importance de l organisation des échanges des juges et procureurs. Il formule l espoir que la conférence de Barcelone annulée l an dernier sera organisée cette année ou l an prochain et espère que l on puisse développer une plate-forme commune pour la formation, qui faciliterait l échange. Elena Dominguez Peco (E) se joint aux remarques énoncées ci-dessus. Mme Joëlle Schaak (L) confirme que la formation des magistrats est très importante et devrait être l objectif principal du réseau. Sylvie Ceccaldi (F) demande que : a) la coordination du travail des groupes de travail soit assurée; b) qu une action commune soit faite pour les relations externes ; c) les membres s impliquent dans l exécution du programme d échange, car le succès de ce programme en dépend. Wolfgang Heusel (Era) présente le nouveau directeur, Jean-Philippe Regeade, et insiste sur l élaboration de programmes de formation par le réseau. Il exprime le souhait de concrétisation d un réseau d experts pour les membres. Pour ce qui est de la structure, le financement par l UE et la finalisation de l élargissement du Réseau sont primordiaux. 3

4 Jacques Hamaide (B) constate qu après la création du réseau et le développement de structures et procédures, l on entame bientôt une troisième étape où le réseau sera enfin complètement opérationnel, ce qui va faciliter et apporter beaucoup au travail de fond du réseau, la formation. Gilles Charbonnier (Secr. Gén) estime qu il est important de choisir une voie. Du tour de table, il conclut qu il y a une volonté générale de donner la priorité au fond, c est à dire à la formation des magistrats, et de porter moins d attention à l aspect administratif. Dans les 3 mois qui viennent, il compte améliorer l organisation interne et l administration du Réseau. Il est important d assurer une visibilité des activités du Réseau, d où la nécéssité de mettre en place une structure cohérente, claire et transparente. La charge des groupes de travail doit être considérablement musclée. Tout dossier devra être désormais expertisé par le groupe de travail compétent. Il est nécessaire aussi d établir un calendrier des réunions à l avance, de réfléchir à une stratégie pour obtenir une ligne de budget de l UE (lobbying à faire, argumentaire solide à préparer et agenda à fixer) et enfin, de monter une meilleure stratégie de communication externe. Edith Van den Broeck (B) - Il est important de donner une plus-value aux membres, surtout aux nouveaux membres et de leur expliquer ce qu ils sont en droit d attendre du REFJ. Le Réseau doit fournir des outils aux membres et montrer sa plus-value aux institutions européennes. 4. Calendrier et organisation des prochaines réunions du Réseau. Assemblée générale : - Organisateur : JSB England and Wales - Date : 6 au 8 décembre Lieu : à Edinburgh - Hôtel Caledonian - Forme et contenu : Victor Hall propose de tenir une sorte de «knowledge fair» où les différents membres peuvent présenter leur institutions et leurs «good practices» (matériel de formation, vidéos ), avec la possibilité d organiser des conférences dans une anti-chambre. La préparation de cette «foire» appartiendrait au groupe de travail I. Comité de Pilotage : - Lieu : le CSJ est remercié pour l organisation de multiples Comités de Pilotage dans le passé. Dans le futur, il serait loisible aux différents membres d organiser, chacun à leur tour, un Comité de Pilotage. - Dates : Il est convenu d organiser un Comité de Pilotage par trimestre, dont un avant l Assemblée Générale et les autres par les membres volontaires. Il faudra encourager des réunions «jointes» du Comité de Pilotage et des groupes de travail. Les prochaines dates sont : Mercredi 15 juin 2005, à Bruxelles (attention : à Barcelone, il a été décidé que le Comité de Pilotage serait précédé le mardi 14 juin d une réunion du groupe de travail I), Lundi 26 septembre 2005, lieu à déterminer, Lundi 5 décembre 2005, avant l AG à Edinburgh. Afin de pouvoir planifier le travail du Comité de Pilotage, un programme de travail devrait être établi. Groupe de Travail I «Programmes» - Coordinateur : Escuela Judicial (Espagne) - Dates : Barcelone, 9 et 10 mai 2005 à Barcelone - Priorités : Reprendre les chantiers existants : le catalogue du Réseau et l échange des juges, Sur certains points, profiter des expériences et des bonnes pratiques des membres, URGENT : un minimum de coordination pour le programme cadre en matière civile. 4

5 Groupe de Travail II : Website - Coordinateur : CSM (Italie) - Priorités : le schéma convenu à Dublin sera poursuivi la localisation du site Web la mise au point des documents nécessaires, particulièrement dans les matières civiles et pénales, sur les outils pédagogiques et les meilleures méthodes de travail questionnaire pour évaluer leurs besoins Groupe de Travail III : relations externes - Coordinateur : Centre Judiciaire (Portugal) - Priorités : finalisation de l élargissement Il est décidé que les dates des prochaines réunions des groupes de travail seront fixées dans les meilleurs délais par le Secrétaire Général et les coordinateurs. 5. Informations sur le programme d échange Volet A : ENM - Le projet a été accepté par la Commission Européenne le 4 janvier dernier mais le contrat n est toujours pas signé. - Le programme s articule autour de plusieurs «mouvements» : a) Echanges de 15 magistrats de la Cour de Cassation française et des Cours suprêmes européennes ; b) Envoi de 40 auditeurs de justice ou de jeunes magistrats en début de carrière et de 50 magistrats confirmés, dans des juridictions de pays membres de l Union Eropéenne ; c) Accueil de 25 futurs magistrats européens et de 50 magistrats confirmés dans des juridictions françaises ; d) Echanges de 24 magistrats non français dans des juridictions de pays membres de l Union Européenne hors de France ; e) Echanges de 12 formateurs (6 français et 6 européens) dans des structures de formation judiciaire des pays membres de l Union Européenne. Pour ce qui est de l accueil de magistrats en formation initiale en France (25), les dates sont d ores et déjà fixées : du 30 mai au 17 juin Après une première journée de formation à Paris, ils seront dirigés pour 15 jours dans divers tribunaux. L ENM insiste pour que les candidatures lui soient envoyées très rapidement. Quant aux 50 magistrats confirmés, il y a actuellement 30 juges français qui sont candidats pour faire un stage à l étranger. L ENM a actuellement besoin de l aide du Réseau en vue : - de trouver des juridictions susceptibles d accueillir ces juges français ; - de développer un outil pédagogique uniforme pour les stagiaires et une présentation générale de l ordre judiciaire du pays visité. L organisation générale du programme d échange prévoit 3 réunions : une de lancement, une seconde à miparcours en automne et une dernière en décembre. Leur financement est assuré par le budget accordé par la Commission Européenne. Le coût par participant se monte à 170 de «per diem» (logement + nourriture) majorée du prix du transport. En dehors des échanges proprement dits, il faut aussi mener une étude de faisabilité. Un bref tour de table permet de constater que certains Etats membres connaissent un statut spécial pour des magistrats étrangers en 5

6 stage juridictionnel et d autres n ont pas un tel statut, ce qui peut constituer un obstacle pour la réelle participation du stagiaire aux travaux de la juridiction visitée. Ce problème doit faire l objet d une étude plus approfondie par chaque membre. Volet C : CSM - Le CSM est inquiet car il n a toujours pas reçu la convention signée par la Commission Européenne. - Dans le cadre de ce programme seront traités : l e-learning, les actions ouvertes, des échanges de magistrats, étude de faisabilité - Une première réunion a déjà eu lieu à Rome. 6. Mise en place du nouveau secrétariat du Réseau. a) Rapport par le précédent secrétariat sur l état des contributions par les membres et les modifications statutaires. Cotisations Ont payé leur cotisation : l Autriche, la Belgique, la Hongrie (1/2 : Office of the Prosecutor general), la Lituanie, le Luxembourg, l Espagne (1/2 : CEJAJ), la Suède, la Grande-Bretagne et l ERA. Le montant total des cotisations reçues s élève à Ont formulé une déclaration : La Pologne et la Grèce, qui ne peuvent s acquitter de leur cotisation cette année. Modifications des statuts Le Service Public Fédéral belge de la Justice a formulé certaines remarques sur les modifications des statuts approuvées par l Assemblée Générale de La Haye. La plupart de celles-ci sont d ordre purement technique : la loi applicable sur les associations internationales a été modifiée. Certaines dispositions des statuts réfèrent cependant toujours à des articles de l ancienne loi et d autres ne sont pas conformes aux dispositions de la nouvelle loi. Une actualisation des statuts est donc obligatoire. Une des remarques porte cependant sur la langue de référence du Réseau : le Service Public Fédéral est d avis que seul le français peut être maintenu et donc, que l anglais doit être exclu. Cette remarque est plus critiquable tant sur le fond que sur le plan procédural, étant donné que cette disposition des statuts a déjà été approuvée par le ministre de la justice et que la dernière Assemblée Générale n a rien changé sur ce point. Le Conseil Supérieur de la Justice va prendre contact avec le Service Public Fédéral pour résoudre ce problème. b) Rapport par le Secrétaire général concernant la location des locaux et discussion. Gilles Charbonnier fait part à l assemblée du résultat de la recherche d un local pour le secrétariat du Réseau. Il présente en détail les différentes propositions. Le Comité de Pilotage approuve la proposition n 2, à savoir le Square Marie-Louise n 43. c) Rapport par le Secrétaire Général concernant l embauche de personnel et discussion. Deux personnes sont nécessaires pour lancer, en juin prochain, les activités du Réseau : un assistant et une secrétaire. La publication des places vacantes est prévue en avril, les auditions en mai et l engagement pour le mois de juin. L administration sociale du personnel du réseau sera confiée par contrat à un secrétariat social externe. Le Comité de Pilotage approuve cette proposition. 6

7 d) Rapport par le Secrétaire Général concernant le transfert du site web et discussion. Actuellement, c est l ERA qui gère le site. Dans le futur, le secrétariat permanent à Bruxelles sera chargé de l administration du site. Le rôle du groupe de travail II est de s attaquer aux problèmes de fond : contenu, méthodes pédagogiques, bench books Divers. a) Information sur la conférence régionale sur la formation organisée en Bosnie-Herzégovine en mai 2005 à Sarajevo. Gilles Charbonnier assurera cet engagement pris par le Secrétaire Général précédent. Désormais, ce genre de mission devra être préalablement expertisé par le groupe de travail compétent, en l occurrence le III. b) Information sur l appel d offre de la Commission Européenne concernant le programme ALIS. La proposition n est pas approuvée par le Comité de Pilotage. c) Information quant au programme sur la formation en matière de droits de l homme pour les professions juridiques, préparée par le Conseil de l Europe. Gilles Charbonnier a pris contact avec le Conseil de l Europe qui prépare un programme important d éducation sur les droits de l homme qui n est pas uniquement ouvert aux juges et pour lequel une création de Réseau est envisagée. Il souhaite que le Réseau s associe à ce projet et propose d expédier un courrier au Conseil de l Europe pour les informer de l évolution du Réseau. Le Comité de Pilotage approuve cette proposition. d) Information sur le Forum des juges pour l environnement. Gilles Charbonnier a été invité à une réunion du bureau de ce Forum pour présenter le Réseau. Il propose d accepter cette invitation. Le Comité de Pilotage approuve cette proposition. e) Information sur le programme EUJUST-LEX pour la coopération avec l Irak. Edith Van den Broeck donne les explications relatives à l action commune 2005/190/PESC du Conseil (EUJUST LEX). Elle se réfère à la note du Conseil Supérieur de la Justice dans la documentation. Elle propose, au vu du nombre de pays qui doivent dispenser des formations, de se regrouper et de prouver, par là, la raison d être du Réseau. Le Comité de Pilotage donne mandat au Secrétaire Général pour prendre contact avec le Chef de la Mission EUJUST-LEX pour lui faire part de la volonté du REFJ d être impliqué dans la préparation des programmes de formation dans le cadre de cette action commune. La réunion est levée à 16 h50. 7