Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise

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1 Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 8 ème ÉDITION S.M.A.R.T. Production Tous droits de reproduction réservés. Retrouvez dans ce PDF, les commentaires audios des intervenants, diapo par diapo. La mise à jour d Adobe Reader est indispensable. En savoir plus : Par les mêmes organisateurs : 40 ateliers gratuits sur les créations et reprises d entreprise Le Club des Créateurs et Repreneurs d Entreprises d Ille-et-Vilaine La Chambre de Commerce et d Industrie de Rennes La société Alter Expo présentent les ateliers en "son et images"

2 Les Journées Régionales de la Création et de la Reprise d Entreprise 6 et 7 octobre Parc Expo Rennes Aéroport - Bruz Passer du statut de salarié ou demandeur d emploi à celui d entrepreneur : les aides à ne pas manquer Animé par : Monsieur Jean-François GARCIA (Komunico) Madame Chantal POGAM (URSSAF) Monsieur Guy SEVEGRAND (ASSEDIC)

3 komuniko Passer du statut de salarié ou de demandeur d'emploi à celui d'entrepreneur : > les aides à ne pas manquer Jean-François GARCIA JRCE 2005

4 Le contexte de création Mutation du conjoint Démission pour motif légitime Accès à l ARE JRCE 2005

5 La chronologie de création Inscription ANPE Ouverture droits Assédic Dépôt dossier ACCRE (DDTE) JRCE 2005 Création société (CFE)

6 Le choix du statut EURL > SARL avec associé unique Capital libre (loi Dutreil) Gérant non salarié Redevable de l IS JRCE 2005

7 La durée des aides Droits Assédic : 18 mois Exonération charges sociales : 12 mois JRCE 2005

8 Question Assédic pendant 18 mois Dans le cas d un salaire = 0 Exonération charges pendant 12 mois utile? JRCE 2005

9 Les formalités à effectuer chaque mois Actualisation Unidialog sur Internet (fin de mois) > Déclarer être toujours à la recherche d un emploi + Envoi (par fax) document complémentaire indiquant que rémunération = 0 + JRCE 2005 Entretien PAP

10 Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'allocations Familiales

11 LES MISSIONS DE l U.R.S.S.A.F. Collecter et redistribuer les cotisations sociales : comptes cotisants 4,10 milliards d encaissés 0,43% de restes à recouvrer * Chiffres 2004 pour l URSSAF 35

12 L URSSAF A VOTRE SERVICE ORIENTATION CONSEIL Un accueil physique ouvert du Lundi au Jeudi de 8h30 à 17h00 et le Vendredi de 8h30 à 16h30 Un accueil téléphonique ouvert du Lundi au Vendredi de 8 h à 19 h Des permanences décentralisées à FOUGERES - VITRE - REDON - SAINT MALO et MONTFORT S/ MEU Un site internet : Un adresse urssaf.rennes@urssaf.fr

13 Le Centre de Formalité des Entreprises (C.F.E.) IMPOTS INSEE DDTEFP (*) ASSEDIC (*) 1 seul interlocuteur * Ces organismes ne sont concernés qu en cas d emploi de personnel MALADIE VIEILLESSE URSSAF CRAM(*)

14 Les cotisations dues à l URSSAF par le travailleur indépendant Allocations Familiales : 5.4% C.S.G. : 7.5% C.R.D.S. : 0.5% La cotisation forfaitaire trimestrielle de début d'activité est de : 1ère année : 86 (A.F.) (C.S.G. et C.R.D.S.) = 213 2ème année : 129 (A.F.) (C.S.G. et C.R.D.S.) = 320 (au prorata temporis pour les créations en cours de trimestre) Ces cotisations seront revues dès réception des revenus réels perçus et peuvent être calculés sur des revenus estimés.

15 L ACCRE LES AIDES Les bénéficiaires Les formalités Les exonérations liées à la mesure (loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005) Les chéquiers-conseil Le dispositif EDEN

16 LES AIDES La BI-ACTIVITE Les bénéficiaires Les conditions Les exonérations liées à la mesure Les justificatifs

17 LES AIDES Le REPORT des premières cotisations Le paiement échelonné

18 Vous êtes bénéficiaire des allocations d Assurance chômage Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise? Septembre 2005 A chaque étape de la création, l Assédic vous accompagne

19 L accompagnement vous concerne Que vous soyez : dirigeant d entreprise, indépendant, libéral, artisan, commerçant, gérant Sarl,... Une condition : votre activité ne s exerce pas dans le cadre d un contrat de travail

20 L étape projet Vous n avez pas démarré effectivement votre activité Vous continuez à bénéficier de la totalité de vos allocations.

21 L étape création Vous exercez votre activité Vous pouvez continuer à percevoir une partie de vos allocations. LA CONDITION Vos nouvelles rémunérations ne doivent pas dépasser 70% de votre salaire mensuel antérieur.

22 Comment l Assédic calcule-t-elle votre allocation mensuelle? Vous connaissez vos rémunérations Pour vous aider dans vos calculs Vos gains : ce sont ceux déclarés au titre des assurances sociales. Si vous ne connaissez pas le salaire journalier, reportezvous à votre notification de droits. Chaque mois, l Assédic calcule un certain nombre de jours non indemnisables en fonction de vos gains. Vos gains mensuels Salaire Journalier ayant servi au calcul des allocations Exemple Gains actuels : 1000 euros SJR : 60 euros Nombre de jours non indemnisables : 16 (1000/60) = Nombre de jours déduits

23 Quelles sont les rémunérations prises en compte? Les rémunérations soumises à cotisations sociales Pour les entrepreneurs individuels : le bénéfice net déclaré aux organismes sociaux Pour les dirigeants de société soumis à l IS : leur rémunération, à l exclusion des dividendes

24 Comment l Assédic calcule-t-elle votre allocation mensuelle? Exemple Vous ne connaissez pas vos rémunérations Le salaire journalier sur lequel l Assédic a calculé votre allocation de chômage est de 60 euros/jour. FORFAIT MENSUEL POUR 2005 PREMIERE ANNEE CIVILE DEUXIEME ANNEE CIVILE Votre activité s exerce dans un domaine autre que l agriculture. ACTIVITE NON SALARIEE 530,41 Euros/mois 795,58 Euros/mois Chaque mois, l Assédic déduira : 530,41 / 60 = 8 (jours d allocations)

25 Une régularisation à la fin de chaque année ATTENTION Chaque année, à partir de votre imposition ou de votre déclaration URSSAF, l Assédic vérifie le montant réel de vos revenus et régularise votre situation.

26 Pendant combien de temps puis-je bénéficier des allocations? Pendant 18 mois maximum et dans la limite de la durée de vos droits A partir de 50 ans la limite de 18 mois ne s applique plus

27 Pour les 50 ans ou plus : 2 aménagements LE CALCUL DE L ALLOCATION MENSUELLE Le nombre de jours déduits chaque mois est minoré de 20% Chaque mois, l Assédic calcule un certain nombre de jours non indemnisables en fonction de vos gains Exemple Gains actuels : 1000 euros SJR : 60 euros Nombre de jours non indemnisables : (1000/60) 16 minoré de 20 % soit 12 jours Vos gains mensuels Salaire Journalier ayant servi au calcul des allocations = Nombre de jours déduits minoré de 20 %

28 Pour les 50 ans ou plus : 2 aménagements LA DUREE D INDEMNISATION L allocation est versée dans la limite de la durée de vos droits. La limite de 18 mois ne s applique pas

29 2 démarches indispensables Faites intégrer par l ANPE votre projet de création d entreprise dans votre PAP. Déclarez être toujours à la recherche d un emploi lors de votre déclaration mensuelle de situation. L attitude à adopter Rapprochez-vous de l Assédic et l Anpe

30 En résumé Phase Projet Phase Création Phase 1 Phase 2 Phase préparatoire : accomplissement des différentes démarches et formalités MAINTIEN INTEGRAL DES ALLOCATIONS Une triple condition avoir des droits aux allocations de chômage signaler votre projet de création à l Assédic et à l Anpe et répondre aux convocations de l Anpe et de l Assédic continuer d actualiser tous les mois votre situation Exercice effectif de l activité (Inscription au registre du commerce, répertoire des métiers ou à l URSSAF ) MAINTIEN D UNE PARTIE DES ALLOCATIONS si les nouvelles rémunérations ne dépassent pas 70% du salaire mensuel de référence LIMITE 18 mois. Cette limite n est pas appliquée aux 50 ans ou plus

31 Et si vous êtes amené à cesser votre activité? Vous pouvez percevoir les allocations qui vous restent, si vous vous réinscrivez comme demandeur d emploi LA CONDITION Votre réinscription doit intervenir dans les 3 ans augmentés de la durée de vos droits notifiés. Exemple 23 mois de droits vous ont été notifiés à partir du 1er janvier Si votre projet échoue, vous pouvez demander à bénéficier d une reprise de ces droits si vous êtes amené à cesser votre activité dans les 4 ans et 11 mois suivant le 1er janvier 2005.

32 Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d emploi... et vous créez votre entreprise après avoir été licencié ou avoir démissionné Si vous échouez dans votre projet, vous pouvez faire valoir vos droits aux allocations de chômage dans les 3 ans qui suivent votre licenciement ou démission. EXEMPLE Vous êtes licencié le 30 juin 2004, votre préavis se termine le 30 septembre En décembre 2004, vous créez votre entreprise. En cas d échec de votre projet, vous pouvez faire valoir vos droits jusqu au 29 septembre 2007.

33 Vous avez créé votre entreprise avant la rupture de votre contrat de travail Vous pouvez bénéficier de l intégralité de votre allocation d aide au retour à l emploi calculée sur votre ancien salaire tout en continuant à exercer votre activité non salariée, durant 18 mois maximum et dans la limite de la durée de vos droits (la limite de 18 mois ne s applique pas aux 50 ans ou plus). UNE DOUBLE CONDITION Avoir été licencié La rémunération procurée par l exercice de l activité créée ne doit pas excéder 70% du total de ce que vous gagniez avant de perdre votre emploi salarié

34 Septembre 2005

35 Questions / Réponses Question 1 Question 2 Question 3 Question 4 Question 5 JRCE 2005

36 Questions / Réponses Question 6 Question 7 Question 8 Question 9 Commentaire JRCE 2005

37 Questions / Réponses Question 10 Commentaire Question 11 Question 12 Question 13 JRCE 2005

38 S.M.A.R.T. Production Tous droits de reproduction réservés.