CONGES PAYES Les bulletins de paie doivent-il comporter des mentions particulières concernant les congés payés?

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1 CONGES PAYES Les bulletins de paie doivent-il comporter des mentions particulières concernant les congés payés? Ils doivent mentionner, les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée. Références : articles R à R CT. Voir ANNEXE sur les MENTIONS DU BULLETIN DE PAIE Quel est le principe d acquisition des droits à congés payés? Les salariés ont droit à un congé annuel payé de 2 jours ouvrables et demi par mois de travail effectif accompli chez le même employeur entre le 1 er juin de l année précédente et le 31 mai de l année en cours (sauf certains secteurs d activité comme le BTP où les congés sont gérés par les caisses des congés payés). La période d acquisition peut être décalée par accord collectif en cas d aménagement du temps de travail sur une période au plus égale à l année. Références : articles L et L CT Comment passer d un décompte des congés payés en jours ouvrables en décompte en jours ouvrés? Rien n interdit de décompter les congés payés en jours ouvrés. Seuls sont alors considérés comme jours de congés ceux qui sont normalement travaillés dans l entreprise. Le régime appliqué ne doit toutefois pas être moins favorable que celui résultant du code du travail, qui détermine la durée du congé en jours ouvrables Aucune procédure particulière n est prévue pour changer la règle du décompte, mais le comité d entreprise (ou en son absence, les délégués du personnel) doit être préalablement consulté. Pour des raisons pratiques, il convient d effectuer ce basculement au début de la période d acquisition (en général, le 1er juin). Ainsi, un salarié présent toute l année, aura acquis 25 jours ouvrés contre 30 jours ouvrables de congés payés précédemment. Ce point peut être délicat à appréhender par les salariés. Une information individuelle, préalable et détaillée est donc conseillée afin que le salarié ne pense pas «perdre» des congés. La nouvelle période d acquisition démarrera aussi en jours ouvrés. L ensemble des jours de congés payés dans les compteurs sera donc comptabilisé dans la même «unité».

2 Quelle est la condition d ouverture des droits à congés payés pour les salariés en CDI et CDD? L exigence de 10 jours de travail pour qu un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) s ouvre des droits à congés payés a été supprimée par la loi du Le droit à congés payés des salariés en CDD est ouvert, quelle que soit la durée de leur contrat. Comment s effectue le calcul d un mois de travail effectif? Les périodes suivantes sont considérées comme équivalant à 1 mois de travail : - 4 semaines - 20 jours travaillés pour un horaire réparti sur 5 jours - 22 jours travaillés pour un horaire réparti sur 5,5 jours - 24 jours travaillés pour un horaire réparti sur 6 jours. L absence du salarié au cours de la période de référence ne peut pas avoir pour effet d entraîner une réduction de ses droits à congés plus que proportionnelle à la durée de cette absence. Certaines absences sont assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul de la durée du congé auquel un salarié a droit. Toutes les autres absences sont exclues, sauf dispositions plus favorables de la convention collective, d un accord collectif ou d un usage ; Voir tableau en annexe. Référence : article L CT et L CT Le chômage partiel est-il considéré comme temps de travail effectif pour l acquisition des congés payés? Les simples réductions d horaires sont sans incidence sur la durée des congés payés. L accord national interprofessionnel (ANI) du , agréé en mai 2012 impose à l employeur de prendre en compte les périodes de chômage partiel total pour l acquisition des congés payés. Cette obligation intervient à partir de la période de référence en cours à la date de signature de l accord, c està-dire à partir de la période d acquisition ayant commencé le Quel est l état de la jurisprudence concernant les absences pour maladie et accident au regard de l acquisition des congés payés? La Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l Union européenne afin qu'elle se prononce sur les règles d acquisition des congés payés au regard des arrêts de travail. En réponse à la question de la Cour de cassation, la CJUE a relevé que la directive du n opère aucune distinction entre les travailleurs absents pendant la période de référence en vertu d un congé de maladie et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de cette période (dir. 2003/88/CE du 4 novembre 2003). Elle met l accent sur deux points. 1. La CJUE souligne que tout salarié, qu'il soit en congé de maladie pendant la période de référence à la suite d un accident survenu sur le lieu du travail ou ailleurs, ou à la suite d une maladie de quelque nature ou origine qu'elle soit, ne peut pas voir affecter son droit au congé annuel payé

3 pour sa fraction égale à 4 semaines. Le code du travail, qui opère une distinction en fonction de l origine de l absence, n est donc pas conforme à la directive européenne. 2. Concernant les absences liées à un accident de trajet, la CJUE demande à la Cour de cassation de vérifier s il est possible d assimiler ces absences à des périodes de travail effectif pour l acquisition des congés payés soit en application du code du travail français, soit sur la base d une application directe de la directive européenne (dans ce dernier cas, cela reviendrait à neutraliser l effet de l absence pour la fraction des congés payés égale à 4 semaines). À défaut, le salarié pourrait prétendre à obtenir réparation du préjudice subi. Le législateur français est appelé à intervenir afin de mettre le droit national en conformité avec la réglementation européenne communautaire. Les arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont assimilés à du travail effectif pour l acquisition des congés payés. (Article L CT) Les arrêts de travail pour accident de trajet doivent être assimilés à du temps de travail effectif pour l acquisition des congés payés, dans la limite d une année ininterrompue. (cass. soc. 3 juillet 2012, n ) Reste à savoir quelle solution sera retenue pour les arrêts de travail liés à une maladie ou à un accident non professionnel, mais une évolution est très possible. Quelle est la durée des congés payés? Le congé principal est déterminé à raison de 2 jours et demi par mois de travail effectif, sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables. Si le nombre de jours ouvrables n est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre immédiatement supérieur. Des jours supplémentaires s ajoutent éventuellement à ce congé principal en cas de fractionnement des congés payés. Certaines conventions collectives ou certains accords collectifs prévoient des jours de congés payés supplémentaires pour des catégories de salariés, par exemple les cadres. Quelle est la durée maximale des congés pouvant être pris en une seule fois? La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables. Ces jours peuvent être pris, en accord avec l employeur, en une ou plusieurs fois. Les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières peuvent prendre d affilée les 5 semaines de congé. Référence : article L CT. Quelle est la durée des congés payés des jeunes travailleurs? Les jeunes travailleurs et apprentis âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l année précédente, auxquels l ancienneté dans l entreprise ne donne pas droit à 30 jours de congé, peuvent quand même prendre 30 jours de vacances. Mais aucune indemnité n est due pour les jours de vacances auxquels leur temps de travail ne leur a pas donné droit Référence : article L CT.

4 Quelle est la durée des congés payés des jeunes mères de famille? Les femmes salariées ou apprenties âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l année précédente bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Le congé est réduit à 1 jour si le congé légal n excède pas 6 jours. Référence : article L CT. Quelle est la période de prise des congés payés? Elle est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail et doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1 er mai au 31 octobre de chaque année. À défaut de convention ou d'accord collectif de travail, la période des congés est fixée par l employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d entreprise. La période ordinaire des vacances doit, dans tous les cas, être portée par l employeur à la connaissance du personnel au moins 2 mois avant l ouverture. Référence : article L CT. Quand et comment communiquer l ordre et les dates de départ en congés payés? L ordre et les dates de départ fixés par l employeur sont communiqués à chacun et affichés dans les locaux normalement accessibles aux salariés. Ils ne peuvent plus être modifiés dans le délai de 1 mois avant la date prévue du départ, sauf circonstances exceptionnelles. L employeur fixe l ordre des départs en congé à l intérieur de la période des congés payés en respectant : - la situation de famille des bénéficiaires - les possibilités de congé du conjoint (ou du partenaire ayant conclu un Pacs) dans le secteur privé ou public - la durée de leurs services chez l employeur - et l activité d un salarié chez un ou plusieurs employeurs. Les conjoints et partenaires liés par un Pacs travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. Références : article D CT et article L CT Un salarié peut-il choisir librement la date de ses vacances? Non. C est à l employeur qu il revient de fixer la période et les dates de congés de ses salariés. Il doit toutefois tenir compte d'un certain nombre d'éléments pour établir l'ordre des départs.

5 Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié? Oui. C'est l'employeur qui fixe les dates et l'ordre des départs en congés (sauf accord collectif ou usage contraire). Il peut donc refuser une demande de départ en congé du salarié, mais ce refus ne doit pas être abusif. Il peut être justifié, par exemple, par la continuité du service, par une forte activité ou par des circonstances exceptionnelles. En cas de refus des dates proposées, le congé devra être pris à une autre date. Dans quelles circonstances l employeur peut-il modifier les dates de départ en congés payés? Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l ordre et les dates de départ fixés par l employeur ne peuvent plus être modifiés dans le délai de 1 mois avant la date prévue du départ. Les circonstances exceptionnelles peuvent être justifiées par la force majeure ou une nécessité impérieuse de service en des circonstances contraignantes (ex. : fabrication et livraison urgentes). Référence : article L CT Que se passe t il lorsque le salarié ne respecte pas les dates de congés payés? Dès lors qu'elles ont été régulièrement fixées par l employeur, les dates de congés payés s imposent au salarié. Un départ anticipé ou un retour tardif peut constituer un acte d indiscipline qui cause une perturbation au bon fonctionnement de l entreprise. Il peut donc justifier, selon les circonstances, une sanction disciplinaire ou un licenciement, voire un licenciement pour faute grave. Il en est de même pour le salarié qui fixe unilatéralement ses dates de départ et de retour sans en avoir l autorisation. En revanche, l employeur ne peut pas conclure que le salarié a démissionné. Que deviennent les congés non pris en fin de période de prise des congés payés? L organisation des congés payés relevant du pouvoir de direction de l employeur, tous les congés devraient être pris en fin de période, hors absences imprévues, alimentation d un compte épargne-temps ou congé spécifique à venir (ex. : pour création d entreprise). Le salarié qui n a pas été empêché de prendre ses congés et n en a pas demandé le report perd les congés restants. Attention, la responsabilité de l employeur dans l organisation des congés lui impose de veiller à ce que les congés soient pris. (Faire courrier pour lui demander de prendre ses congés payés).

6 Peut-on «convertir» les congés payés non pris en une indemnité? L employeur ne peut pas remplacer la prise des congés payés par une indemnité. Le salarié ne peut pas non plus l exiger, sauf s il n a pas pu prendre ses congés du fait de l employeur. Le salarié dont le contrat n est pas rompu et qui, pour un motif ne résultant pas du fait de l employeur, n a pas pris ses congés avant l expiration de la période des congés ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés. Les congés payés non pris peuvent-ils être reportés? Il s agit d une pratique : dans certaines entreprises, le report des congés payés est accepté. Une date butoir est parfois imposée et l employeur doit veiller à ce que les congés soient soldés à cette échéance. En cas de rupture du contrat de travail, le salarié doit percevoir une indemnité compensatrice pour tous les congés reportés avec l accord de l employeur. Il existe néanmoins des cas de report obligatoires : - Les salariés de retour d un congé de maternité ou d adoption ont droit à leurs congés payés annuels, quelle que soit la période de congés payés retenue, par un accord collectif ou par l employeur, pour le personnel de l entreprise (article L CT) - Lorsqu'un salarié prend un congé parental d éducation sous forme de congé total (et non de période de travail à temps partiel), il perd les congés payés acquis avant le congé parental, s il revient après la clôture de la période de prise des congés payés Cette règle pourrait changer. En effet, La Cour de justice de l Union européenne (CJUE) estime que les salariés de retour de congé parental peuvent bénéficier des congés annuels payés qu'ils ont acquis avant leur d - Lorsque la période de référence est expirée, le salarié dans l impossibilité de prendre ses congés pour maladie peut prétendre au report de ses congés ou, si son contrat de travail est rompu, à l indemnité compensatrice de congés payés - Lorsque le salarié en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle n a pas pu prendre ses congés payés annuels sur l année prévue par la loi ou la convention collective, les congés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail - Les salariés ont la possibilité de reporter sur 6 années maximum le congé qui leur est dû au-delà de 24 jours ouvrables, s ils souhaitent prendre un congé pour création d entreprise, pour l exercice de responsabilités de direction au sein d une jeune entreprise innovante ou un congé sabbatique (article L CT) Comment indemnise t on les congés payés? L indemnité de congés payés est destinée à compenser la perte de salaire consécutive à l absence du salarié pendant le congé annuel. Elle est calculée : - soit sur la base du dixième de la rémunération totale perçue par le salarié entre le 1 er juin de l année précédente et le 31 mai de l année en cours (période durant laquelle les congés payés ont été acquis) ; - soit sur la base de la rémunération qui aurait été perçue pendant le congé si le salarié avait continué à travailler. L employeur retient la solution la plus avantageuse pour le salarié. Référence : article L CT.

7 Quand doit-on effectuer la comparaison entre les deux méthodes de calcul de l indemnité de congés payés? La comparaison entre les deux méthodes doit se faire dans le cadre de l indemnité totale et non pour chaque fraction de congé. La vérification sera souvent effectuée lorsque le salarié aura pris la totalité de son congé. Le mode de calcul de l indemnité légale de congés payés s applique également aux jours de congés supplémentaires. Comment s applique la règle du dixième pour l indemnisation des congés payés? L indemnité est calculée sur la base du dixième de la rémunération totale perçue au cours de la période de référence. Il faut prendre en compte la rémunération totale brute effectivement perçue entre le 1 er juin de l année précédente et le 31 mai de l année en cours (tous les compléments ayant le caractère d une rémunération entrent en compte). Sont exclues les primes ou gratifications et participations au chiffre d affaires ayant un caractère annuel (et dont le montant n est pas affecté par les congés du salarié), les libéralités, les primes assises sur la rémunération des périodes de travail et de congés payés confondues, les primes d assiduité et de ponctualité, les sommes distribuées au titre de l intéressement des salariés ou de la participation des salariés aux résultats de l entreprise, les indemnités représentatives de frais. Puis, il convient d ajouter éventuellement le salaire fictif brut correspondant aux périodes d absence assimilées à des périodes de travail effectif. Si le congé est d une durée normale (2 jours et demi par mois de travail effectif), la somme ainsi obtenue est divisée par 10. Toutefois, le congé principal ne pouvant excéder 24 jours ouvrables, l indemnité correspondante sera égale à la rémunération totale annuelle divisée par 10 et multipliée par 24/30. L indemnité due pour les 6 jours ouvrables restants sera versée lors de la prise ultérieure du congé. Voir ANNEXE Comment s applique la règle du maintien du salaire pour l indemnisation des congés payés? L indemnité est égale au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. Cette rémunération est calculée à partir des éléments suivants : - salaire proprement dit : taux applicable à la période précédant immédiatement le congé, mais éventuellement majoré s il y a eu relèvement des salaires (par exemple du SMIC) L indemnité de congés payés est due lors de la prise des congés. Elle est soumise aux mêmes charges sociales et fiscales que le salaire.au) portant sur tout ou partie de la période de congés payés. - durée du travail : l horaire retenu doit être celui de la période de congés payés, à l'exception des allongements exceptionnels de l horaire intervenant au cours de cette période du fait, précisément, de départs en congé - temps de pause rémunéré - compléments du salaire : les mêmes éléments que pour l application de la règle du dixième sont à retenir.

8 Quand doit-on verser l indemnité de congés payés? L indemnité de congés payés est due lors de la prise des congés. Elle est soumise aux mêmes charges sociales et fiscales que le salaire. Comment doit-on faire apparaître l indemnité de congés payés sur la fiche de paie? Lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie, il faut faire figurer sur le bulletin de paie les dates de début et de fin de congé ainsi que l indemnité correspondante. Quand doit-on verser une indemnité compensatrice de congés payés? Le versement d une indemnité compensatrice de congés payés intervient en cas de rupture du contrat de travail ou en cas d impossibilité pour le salarié de prendre ses congés du fait de l employeur. La situation la plus fréquente dans laquelle un salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés est la rupture du contrat de travail. L indemnité compensatrice correspond alors aux congés payés acquis par le salarié et non encore pris à la date de rupture de son contrat de travail. En revanche, si le salarié a soldé la totalité de ses congés payés à la date de rupture de son contrat, aucune indemnité compensatrice ne lui est due. En dehors de l hypothèse d un licenciement pour faute lourde, la nature de la rupture du contrat de travail n a aucune incidence sur le droit à l indemnité compensatrice de congés payés. Un salarié peut donc avoir droit à une indemnité compensatrice en cas de licenciement, de démission, de départ en retraite, etc. Référence : article L CT Comment calcule t on l indemnité compensatrice de congés payés? L indemnité compensatrice se calcule de la même façon que l indemnité de congés payés pour la période comprise entre le 1 er juin (ou la date d entrée dans l entreprise si elle est postérieure au 1 er juin) et la date de départ effectif de l entreprise. En cas de dispense de préavis, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de préavis non effectuée. L indemnité est payée au moment du départ de l entreprise. Référence : article L CT Quel est le régime juridique de l indemnité compensatrice de congés payés? L indemnité compensatrice de congés payés a le caractère d un salaire. Elle est imposable et soumise à cotisations de sécurité sociale, d assurance chômage et de retraite complémentaire. Elle est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire. Elle se prescrit par 5 ans.

9 Combien de jours de congés payés peuvent-ils être affectés à un compte épargne temps? Dans le cadre d un accord collectif créant un compte épargne-temps au profit des salariés, ceux-ci peuvent également affecter au CET les jours de congés payés excédant les 24 jours ouvrables et les jours de fractionnement. Quand la cinquième semaine de congés payés doit-elle être prise? Aucune disposition légale n impose une période particulière pour la prise de la 5 e semaine de congés payés, contrairement à ce qui est prévu pour le congé principal En l absence de stipulation particulière de la convention collective, l employeur fixe lui-même la période au cours de laquelle doit être prise la 5 e semaine, en se référant aux usages dans la branche ou l entreprise. Cette période peut ou non se situer à l intérieur de la période légale du congé principal (1 er mai- 31 octobre). Contrairement à ses appellations courantes, la 5 e semaine n est pas nécessairement une semaine d hiver ou de fin d année. Un seul impératif : la 5 e semaine ne doit pas être accolée aux quatre autres. Les formalités prévues pour la fixation de la période du congé principal doivent être également observées pour la 5 e semaine Sous réserve du respect des dispositions légales, la fixation de la date des congés payés constitue une prérogative de l employeur (cass. ch. mixte 10 décembre 1993, bull. n 2). La 5 e semaine de congés payés peut être prise par roulement ou avec fermeture de l entreprise. En cas de fractionnement, elle ne donne pas droit à des jours supplémentaires. Référence : article L CT Quelles règles l employeur doit-il respecter en cas de fermeture de l entreprise pendant les congés payés? L employeur peut décider la fermeture de l entreprise pour une période au plus égale à 24 jours ouvrables de congé. Il doit préalablement consulter le comité d entreprise. De plus, si la fermeture s accompagne du fractionnement du congé principal, l avis conforme (avis express) des délégués du personnel (DP). À défaut de délégués du personnel, l agrément des salariés, est nécessaire. Références : article L2323-6, L et L CT Que se passe-t-il quand un salarié n a pas assez de droits à congés payés en cas de fermeture de l entreprise pendant les congés payés? En cas de fermeture d un établissement pour mise en congé annuel (dans la limite des congés légaux), les salariés qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé peuvent prétendre individuellement aux allocations spécifiques versées au titre du chômage partiel pour les journées de fermeture excédant leurs jours de congé.

10 Qu est-ce que le fractionnement des congés payés? Le congé principal d une durée supérieure à 12 jours ouvrables, et au plus égale à 24 jours, peut être fractionné par l employeur avec l accord du salarié. Une fraction d au moins 12 jours ouvrables doit être obligatoirement prise, en continu, entre le 1 er mai et le 31 octobre et ce sont les jours restant dus qui peuvent donner lieu à des jours de congés supplémentaires. Sous réserve qu au moins 12 jours ouvrables aient été pris en continu, entre le 1 er mai et le 31 octobre, le salarié qui prend au moins 3 jours de congés en dehors de cette période a droit à : - 1 jour supplémentaire s il prend entre 3 et 5 jours - 2 jours supplémentaires s il prend au moins 6 jours. Les jours de congé principal dus en plus de 24 jours ouvrables, c est-à-dire la 5 e semaine de congés payés, ne sont pas pris en compte pour l ouverture du droit à ce supplément. Références : articles L et L CT Qui peut être à l origine du fractionnement des congés payés? Le droit aux jours supplémentaires naît du fractionnement, que ce soit à l'initiative du salarié ou l employeur, même si une convention collective réserve les jours supplémentaires au fractionnement à l initiative de l employeur Initiative du salarié : l accord de l employeur est requis et celui-ci a le droit de subordonner son accord à la renonciation du salarié aux jours supplémentaires de congé. Une déclaration écrite de renonciation s impose. La renonciation devant être expresse, elle ne peut pas se présumer. Ni une note de service, ni une information par voie informatique ne suffisent. Le droit aux jours pour fractionnement s applique aux congés pris par anticipation et accordés par l employeur sans condition. Initiative de l employeur : si l employeur prend l initiative du fractionnement, l accord du salarié est également requis, mais celui-ci a alors droit aux jours de congés supplémentaires. Le salarié peut-il prendre des congés payés anticipés? Les congés payés peuvent être pris dès l ouverture des droits. Cette possibilité permet notamment aux salariés nouvellement embauchés de prendre des congés sans attendre la fin de l année de référence. Exemple : un salarié embauché le ne peut, en principe, prendre des congés qu'à compter du Toutefois, au , il pourrait solliciter un congé payé anticipé de 5 jours ouvrables (2 mois x 2,5 jours). Référence : article L CT

11 Le salarié peut-il prendre des congés payés avant acquisition? Le salarié peut demander à bénéficier de jours de congés payés avant de les avoir acquis. L employeur est libre d accorder ou non ce départ en congé par anticipation. Aucune disposition légale n existe en la matière. L employeur ne peut pas l imposer au salarié. Dans le cas d une résiliation du contrat de travail d un salarié qui, par suite de l ordre fixé pour les départs en congé, a pris un congé correspondant à une indemnité d un montant supérieur à celle à laquelle, au moment de la résiliation, il aurait pu prétendre à raison de la durée de ses services, ce salarié doit rembourser le trop-perçu à l employeur. Le remboursement n est pas dû si la résiliation du contrat de travail par le salarié est provoquée par une faute lourde de l employeur Les employeurs peuvent prendre des précautions en ce domaine, notamment en précisant expressément, dans une lettre signée avec le salarié, qu'un congé donné avant son acquisition n est pas un congé supplémentaire bénévole mais s impute, en cas de résiliation du contrat de travail, sur le droit à congé au titre de la période de référence. Référence : article L CT Pendant son préavis, le salarié peut-il prendre des congés payés? En principe, les périodes de préavis et de congés payés ne se confondent pas. Le préavis est suspendu pendant toute la durée du congé et reprend à l expiration du congé. Toutefois, un accord entre l employeur et le salarié sur la prise de congés pendant la période de préavis est possible. Que se passe t il si le salarié est malade juste avant son départ en congés payés? Le salarié dont le contrat de travail est déjà suspendu par un arrêt de travail pour maladie à la date des départs en congé fixée par l employeur conserve son droit à congé et peut demander à en bénéficier ultérieurement. L employeur n est pas libéré de son obligation. Il demeure tenu de lui permettre d exercer ce droit, pour la part de congé non prise du fait de l arrêt de travail. Lorsque la période de référence est expirée, le salarié dans l impossibilité de prendre ses congés pour maladie peut prétendre soit au report de ses congés, soit, si son contrat de travail est rompu, à l indemnité compensatrice de congés payés. Que se passe-t-il si le salarié tombe malade pendant ses congés payés? Si le salarié tombe malade pendant ses congés, le code du travail ne prévoit pas qu il puisse prendre ultérieurement le congé dont il n a pas bénéficié du fait de son arrêt de travail. Des dispositions conventionnelles ou des usages peuvent se montrer plus avantageux. Pour la Cour de cassation, l employeur s est acquitté de son obligation à l'égard du salarié. Il doit verser l indemnité de congés payés sans défalquer les indemnités journalières de la sécurité sociale puisqu elles peuvent se cumuler avec l'indemnité de congés payés. Mais il n a pas à verser les indemnités

12 complémentaires de maladie prévues au titre du maintien de salaire, lesquelles ne se cumulent pas avec l indemnité de congés payés. La position de la CJUE est différente. Elle estime qu un salarié tombant malade alors qu il est déjà en congés payés peut reporter les jours de congés dont il n a pas pu bénéficier du fait de sa maladie. Elle rappelle notamment que la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au salarié de se reposer et de disposer d une période de détente et de loisirs. Reste à savoir dans quelle mesure la Cour de cassation fera évoluer sa jurisprudence pour tenir compte de la jurisprudence européenne. Un salarié en congés payés peut-il bénéficier d un congé pour événement familial? Les congés pour événements familiaux ne sont pas légalement dus lorsque le salarié est déjà absent pour une raison quelconque : maladie, congé annuel, etc. Quelle est l incidence d un jour férié compris dans une période de congés payés? Lorsque le décompte des congés est effectué en jours ouvrables ou selon des modalités ne remettant pas en cause la notion de jours ouvrables, le congé doit être prolongé d un jour quand un jour férié chômé coïncide avec un jour ouvrable. La même règle s applique si les congés payés sont décomptés en jours ouvrés. Lorsque le jour férié correspond au 2 e jour de repos hebdomadaire du salarié (ex. : le samedi), l incidence du jour férié varie selon le mode de décompte des congés payés. Si le décompte est effectué en jours ouvrables et s il s agit d un jour férié habituellement chômé dans l entreprise, celui-ci n est pas décompté comme congé. En cas de décompte en jours ouvrés, le jour férié ne devrait avoir aucune influence puisque le 2 e jour de repos hebdomadaire n est pas décompté comme congé. Toutefois, s il s agit d un jour férié habituellement chômé, le décompte en jours ouvrés devient moins favorable que le décompte légal en jours ouvrables (permettant le «gain du jour férié») : il faut alors accorder un jour de congé supplémentaire aux salariés dont le droit initial en jours ouvrés est égal au droit initial en jours ouvrables. Un salarié a-t-il le droit de travailler pour une autre entreprise pendant ses congés payés? Le salarié n'a pas le droit de travailler durant ses congés, ni pour son employeur, ni pour un autre employeur. Toutefois, il existe une dérogation au bénéfice des salariés embauchés par contrat vendanges. Ces salariés doivent obtenir l'accord de leur employeur quant à la date et la durée de leurs congés dans les conditions habituelles. L'employeur qui envisage de recruter un salarié par contrat vendanges peut lui demander de fournir une attestation sur l'honneur de l'accord de son employeur habituel.

13 Est-ce que l employeur peut rappeler le salarié pendant ses congés payés? Non, sauf circonstances exceptionnelles. L'employeur ne peut pas rappeler le salarié pendant ses congés, car il n'est plus à la disposition de son employeur durant cette période. Toutefois, des circonstances exceptionnelles peuvent justifier le rappel du salarié. En cas de conflit sur les raisons avancées par l'employeur, seul le juge peut déterminer si le rappel du salarié était justifié. La convention collective peut préciser les conditions de remboursement des frais de voyage occasionnés par le rappel du salarié. L employeur doit-il payer une prime de vacances? L'attribution d'une prime de vacances ne dépend pas d'un texte de loi figurant dans le Code du travail mais des règles prévues par le contrat de travail, la convention collective. Elle peut également résulter d'un accord collectif, d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un usage en vigueur dans l'entreprise.

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