Guide pour l emploi ÊTRE ACTIF & EN SITUATION DE HANDICAP. ensemble, faire mieux, faire plus

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1 Guide pour l emploi ÊTRE ACTIF & EN SITUATION DE HANDICAP ensemble, faire mieux, faire plus

2 EDITO Du fait de votre état de santé, vous bénéficiez d une reconnaissance* de votre handicap/maladie au regard de l emploi. Salarié ou demandeur d emploi comme les autres Votre activité professionnelle reste régie par le code du travail. Vous bénéficiez des mêmes droits et obligations que toute autre personne. Un réseau et des mesures pour vous venir en aide. L État et l Agefiph développent une politique en faveur de l emploi des personnes handicapées dont vous pouvez alors bénéficier. Il existe des dispositifs particuliers permettant de favoriser l accès, le maintien ou le retour à l emploi des personnes en situation de handicap. CE GUIDE EST FAIT POUR : > vous informer sur ce réseau et ces mesures, > vous signaler les démarches à accomplir, > vous préciser les missions des partenaires du réseau qui vous appuieront au cours de votre vie professionnelle. *La Loi du 11/02/2005 définit l obligation d emploi en faveur des travailleurs handicapés dans les entreprises occupant 20 salariés et +, du secteur privé et du secteur public, à hauteur de 6% de leur effectif salarié (art L323-3 code du travail). Vous êtes bénéficiaire de la Loi, si vous êtes titulaire : d une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) attribuée par la Commission des droits et de l autonomie d une pension d invalidité attribuée par la Sécurité Sociale d une rente accident du travail/maladie professionnelle dont le taux d IPP est supérieur ou égal à 10% attribuée par la Sécurité Sociale d une carte d invalidité de l allocation aux adultes handicapés (AAH).

3 SOMMAIRE QUE FAIRE, À QUI VOUS ADRESSER? Qu il s agisse de maintien dans votre emploi, ou d accès à l emploi, ce guide vous aide à identifier les procédures et les professionnels qui sont susceptibles de vous accompagner. > Faire reconnaître son handicap 4 > Accéder à l emploi 8 > Se Former 12 > Conserver son emploi 16 > Créer son activité 20 > Cesser son activité professionnelle 21 > Bénéficier d aides techniques, 22 humaines et financières > Le lexique 25 > Vos questions, des réponses 26 *La Loi du 11/02/2005 sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté réforme les lois du 30/06/1975 et du 10/07/1987.

4 >F AIRE RECONNAÎTRE VOTRE HANDICAP AU REGARD DE L EMPLOI Votre état de santé vous handicape dans votre emploi ou dans la recherche d un emploi. La reconnaissance de cette difficulté vous permet de disposer d atouts supplémentaires. Cependant elle ne vous assure pas de trouver ou retrouver un emploi, ni de conserver votre poste de travail. La reconnaissance du handicap ou d une incapacité est une étape importante dans votre parcours professionnel qui : > propose un statut qui vous ouvre des droits, > permet d accéder à des dispositifs d accompagnement et de soutien dans vos démarches, pour vous aider à trouver un emploi, à aménager votre poste de travail, vous qualifier sur un autre métier À QUI M ADRESSER? 3 organismes vous permettent d entrer dans le champ d application de la Loi du 11/02/2005 > La Commission des droits et de l autonomie > L Assurance Maladie : La Sécurité Sociale > Le secrétariat d Etat aux Anciens Combattants 4

5 La Commission des droits et de l autonomie C est l instance de décision administrative compétente pour répondre à l ensemble des demandes des personnes handicapées (demandes concernant l emploi, la formation, les aides financières et sociales notamment). DE QUELLES MESURES PUIS-JE BÉNÉFICIER? La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé La RQTH est attribuée à toute personne dont les possibilités d obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d une insuffisance ou d une diminution de ses capacités physiques ou mentales. (art. L code du travail). La Commission est compétente pour : > juger de votre aptitude au travail ; > vous reconnaître travailleur handicapé ou pas ; > vous proposer un reclassement professionnel ou une orientation. La Commission vous attribue la RQTH pour une durée limitée (5 ans en général), indiquée sur votre notification (ce document est à conserver). Cette décision est personnelle. Elle est valable sur l ensemble du territoire national. La Commission peut vous proposer une orientation : > en milieu ordinaire de travail (capacité à travailler dans une entreprise) avec l appui de l ANPE ou d un spécialiste du réseau L orientation Cap Emploi professionnelle > en formation professionnelle > en établissement protégé (CAT Centre d Aide par le Travail) si vos capacités de travail rendent très difficile, voire impossible votre insertion en milieu ordinaire. EN BREF UNE NOUVELLE COMMISSION... La loi du11/02/2005 institue une nouvelle commission qui succède à la Cotorep. Elle prend les décisions relatives à l ensemble des droits des personnes handicapées. LA FIN DES CATÉGORIES Le classement par catégorie (A-B-C) de handicap disparaît. NE VOUS TROMPEZ PAS D INTERLOCUTEUR... La Commission ne gère ni offre d emploi ni logement. Elle n attribue pas systématiquement d allocation sauf aux personnes qui, compte tenu de leur état de santé, sont dans l incapacité de se procurer un emploi.

6 FAIRE RECONNAÎTRE VOTRE HANDICAP AU REGARD DE L EMPLOI L Assurance Maladie : La Sécurité Sociale DE QUELLES MESURES PUIS-JE BÉNÉFICIER? La rente accident du travail/ maladie professionnelle Le taux d Incapacité Permanente Partielle (IPP) reconnaît la perte de capacité de travail ou de gain. Il est calculé en pourcentage (ex : 10%) en fonction des séquelles médicales liées à l accident ou à la maladie consolidé par le médecin conseil de l Assurance Maladie. Pour bénéficier de l application de la Loi, l IPP doit être supérieure ou égale à 10%. EN BREF la pension d invalidité est organisée en 3 catégories (1, 2 et 3). catégorie 1 : vous pouvez exercer une activité à temps partiel en touchant une pension (sous certaines conditions administratives) ; catégorie 2 : votre état de santé peut ne pas vous permettre de travailler sans danger pour votre santé ; catégorie 3 : votre état de santé peut ne pas vous permettre de travailler, vous avez besoin de l assistance d une tierce personne dans vos actes de la vie quotidienne. La pension d invalidité Votre état de santé peut donner lieu à l attribution d une pension d invalidité qui vise à compenser la perte de rémunération résultant de la réduction de votre capacité de travail due à une maladie ou à un accident non professionnel. Cette pension est attribuée à titre temporaire et peut être révisée, suspendue ou supprimée pour des raisons médicales ou administratives. 6

7 Le secrétariat d Etat aux Anciens Combattants DE QUELLES MESURES PUIS-JE BÉNÉFICIER? La pension militaire Il octroie des pensions militaires d invalidité aux victimes de guerre et à leurs familles. La détention d un titre correspond à une reconnaissance administrative du handicap et donne accès aux droits spécifiques issus de la Loi. LES CONSEILS DU PDITH COMMISSION DES DROITS ET DE L AUTONOMIE FORMULEZ UNE DEMANDE ADAPTÉE Etudiez soigneusement votre besoin. N hésitez pas à demander l aide d un professionnel (médecin, travailleur social ou conseiller)! Cochez les cases du formulaire qui correspondent à votre situation : si vous cochez tout, vous ralentirez les délais de traitement de votre dossier. LE RENOUVELLEMENT, PENSEZ-Y À TEMPS Plusieurs mois avant son terme, en fonction de vos besoins et de votre situation, il vous appartiendra de formuler une demande de renouvellement auprès de la Commission de votre département de résidence. Aucune décision ne sera prise si vous n en faites pas la demande! GÉREZ VOTRE STATUT Vous êtes libre de faire connaître votre problème de santé à votre employeur, votre médecin du travail ou quiconque. Si vous souhaitez bénéficier des avantages et des aides liés à la reconnaissance du handicap, faites le savoir! En parler, c est aussi préserver sa santé.

8 ACCÉDER À L EMPLOI Vous donner de nouveaux atouts et réussir votre insertion professionnelle en milieu ordinaire de travail >Pour trouver un emploi, il vous faut définir un projet professionnel clair et réaliste au regard de votre état de santé et du marché du travail, il faut également effectuer des démarches de recherche d emploi adaptées. À QUI M ADRESSER? Trois organismes sont les partenaires majeurs de votre insertion professionnelle > L ANPE > Le réseau Cap Emploi > La mission locale 8

9 Des conseillers pour l emploi des travailleurs handicapés. Votre conseiller vous apporte un soutien, dans vos démarches. Il vous aide dans le choix d un métier compatible avec votre état de santé. Il vous guide dans vos recherches de formation et d emploi. L ANPE Elle a pour mission d apporter un appui aux personnes en recherche d emploi. Les Agences Locales pour l Emploi (ALE) coordonnent leurs actions avec le réseau Cap Emploi. coordonnées de mon conseiller ANPE : Nom : Tél. : Le réseau Cap Emploi En Seine-Saint-Denis, 3 associations spécialisées (Apth Emploi, Ohé Prométhée 93, Irrhis) dans l emploi des travailleurs handicapés existent. Elles sont organisées en secteurs géographiques (cf liste page X). Disponible sur rendez-vous, le conseiller Cap Emploi s adresse à toute personne handicapée salariée ou demandeur d emploi bénéficiaire de la Loi du 11/02/2005. coordonnées de mon conseiller Cap Emploi : Nom : Tél. : la Mission Locale Si vous êtes âgé de moins de 26 ans (et sorti du système scolaire), vous pouvez en plus vous adresser au dispositif d accueil pour les jeunes : Elle est spécialisée dans l accueil, l information l orientation et l accompagnement des jeunes en difficulté d insertion. coordonnées de mon conseiller Mission Locale : Nom : Tél. :

10 ACCÉDER À L EMPLOI Des mesures d aide à l emploi DE QUELLES MESURES PUIS-JE BÉNÉFICIER? Votre recherche d un emploi en milieu ordinaire peut s orienter vers : > le secteur privé (entreprises, associations ) > le secteur public (3 fonctions publiques existent : Etat, Territoriale -mairie, conseil général - et Hospitalière). L accès au secteur privé : Toute entreprise qui recrute recherche d abord un professionnel compétent. Cependant l existence de mesures et d aides* à l emploi peut être un facteur décisif pour l employeur. Ces aides techniques, humaines ou financières sont définies au cas par cas, en fonction de votre handicap. *ces aides sont diverses : aménagement de poste de travail (siège, machine, écran ) ou de véhicule, compensation d une situation de travail, formation, contrat de travail aidé (exonération de charges sociales pour l employeur), prime à l insertion LES CONSEILS DU PDITH 10 CONNAÎTRE ET VALORISER CES AIDES Pour mieux connaître ces mesures, renseignez-vous auprès de votre conseiller. Lors d un entretien avec un employeur, pensez à lui présenter ces aides comme un atout supplémentaire. LA RECHERCHE DE POSTE Après notification de votre compatibilité au(x) poste(s), il vous appartient d effectuer vous-même vos recherches de concours ou d emploi contractuel en vous adressant directement aux administrations et services concernés. N oubliez pas d adresser un CV accompagné d une lettre de motivation.

11 Votre reconnaissance de travailleur handicapé vous donne de nouveaux atouts. Bien les connaître, c est gagner du temps L accès à la fonction publique Les trois fonctions publiques sont soumises à l obligation d emploi des travailleurs handicapés. Pour y accéder, vous devez : > satisfaire aux conditions générales d accès à la fonction publique (nationalité européenne, casier judiciaire vierge, type de diplômes notamment). > vous adresser aux Administrations ou collectivités (mairie, Conseil général,...) pour obtenir un avis médical de compatibilité à l emploi demandé EN BREF DEVENIR FONCTIONNAIRE 2 VOIES D ACCÈS À LA FONCTION PUBLIQUE le concours ouvert à tous, avec des aménagements d épreuves possibles pour les personnes handicapées (temps de composition, matériel adapté, assistance d un secrétariat) en recrutement direct par la voie contractuelle : Adressez-vous directement aux administrations concernées pour solliciter un emploi. Ce mode de recrutement permet d obtenir un contrat d un an renouvelable et à l issue d être titularisé, sous réserve de remplir les conditions d aptitude pour l exercice de la fonction.

12 VOUS FORMER >L accès à la formation professionnelle est un droit reconnu à tous pour favoriser l accès, l adaptation ou le retour à l emploi. La formation professionnelle vous permet de : > vous réorienter vers un nouvel emploi si vous ne pouvez plus continuer à exercer votre ancien métier ; > vous perfectionner et vous adapter à l évolution de votre métier. Vous pouvez bénéficier : > de l ensemble des formations accessibles aux salariés ou aux demandeurs d emploi, > de formations spécialisées si votre situation de handicap le nécessite. 12

13 Vous êtes demandeur d emploi : un passeport pour l emploi De nombreux programmes de formation existent (Région, État, Département, Assedic,...). Ils sont accessibles aux demandeurs d emploi sous certaines conditions. DE QUELLES MESURES PUIS-JE BÉNÉFICIER? Accessibles à tout demandeur d emploi Ouverte à tout public ou réservée aux personnes handicapées, la formation vous permet d accéder à la qualification. Elle constitue un véritable passeport pour l emploi. > En centre de formation «tout public» De plus en plus d organismes sont sensibilisés à l accueil et à l accompagnement en formation de stagiaires handicapés. > En contrat d apprentissage ou de professionnalisation Jeunes ou adultes, vous avez le statut de salarié, un contrat de travail et bénéficiez en alternance d une formation théorique en centre et pratique en entreprise. Réservées aux > Le PDI-TH programme des actions de préparation à l emploi et à la travailleurs qualification. handicapés > Le centre de rééducation professionnelle (CRP) propose des formations diplômantes ou qualifiantes rémunérées dans un environnement médicosocial adapté aux personnes handicapées accessible sur demande à la Commission des droits et de l autonomie. EN BREF Vous pouvez suivre une formation, en bénéficiant d aménagements en compensation du handicap. Contactez votre Conseiller emploi.

14 VOUS FORMER Vous êtes salarié de droit privé, un outil pour préparer votre maintien dans l emploi ou votre reclassement DE QUELLES MESURES PUIS-JE BÉNÉFICIER? La formation représente un moyen d anticiper ou de dépasser une inadaptation au poste de travail, une évolution de l emploi, un nécessaire développement des compétences. EN BREF EN SAVOIR PLUS Renseignez-vous auprès de votre employeur ou du responsable du personnel. > le plan de formation de l entreprise (établi 5 moyens par l employeur) à mobiliser > le bilan de compétences et congé individuel de formation (conditions d ancienneté, de durée et d absence à vérifier) > le contrat de rééducation chez l employeur (à demander auprès de Commission des droits et de l autonomie. L assurance maladie prend son coût en charge) le capital temps formation (dans certaines entreprises) > la promotion sociale (en-dehors du temps de travail). Le nouveau droit individuel à la formation (DIF) instaure un crédit d heures (20 h/an cumulable sur 6 ans). 14

15 Salarié ou demandeur d emploi La validation des acquis (VAP ou VAE) professionnels ou de l expérience représente une nouvelle voie d accès à la certification. Elle permet d obtenir, autrement que par la formation, un diplôme en totalité ou partiellement. LES CONSEILS DU PDITH IL VAUT MIEUX PRÉVENIR Avant de vous engager dans une formation, 1_validez votre projet professionnel et son adaptation > à votre handicap, > au marché du travail, > vos potentiel et capacités d apprentissage. 2_vérifiez les conditions de prises en charge > du coût de la formation > de la rémunération le cas échéant. COMMENT FINANCER VOTRE FORMATION? Il existe des mesures qui permettent le financement de la formation. A ce sujet, vous devez distinguer le coût pédagogique de la formation et la rémunération du stagiaire. Tous les dispositifs ne prévoient pas la prise en charge de ces deux aspects.

16 CONSERVER VOTRE EMPLOI : LE MAINTIEN DANS L EMPLOI > Vous êtes en activité et vous rencontrez des difficultés de santé : vous disposez d un interlocuteur permanent dans l entreprise, votre médecin du travail. En charge de la santé au travail, il est la seule personne habilitée à apprécier votre aptitude au poste de travail : > dès la visite médicale d embauche (qui doit avoir lieu dans les 8 jours de votre entrée dans l entreprise), > lors de la visite périodique, > lors de la visite de reprise après un accident du travail ou un arrêt de travail prolongé, > à votre demande en cas de problème particulier («visite de pré-reprise» pendant un arrêt de travail ou visite en cours d activité afin d envisager les séquelles prévisibles de l état de santé sur l emploi). 16

17 DE QUELLES MESURES PUIS-JE BÉNÉFICIER? La cellule de maintien dans l emploi PDI-TH Handi Action s occupe des salariés de droit privé : > reconnus inaptes à leur poste ou bénéficiaires de l art. L323.3 code du travail, > et/ou susceptibles de reprendre leur activité après un arrêt prolongé, > et/ou confrontés à une évolution de leur contexte professionnel. En collaboration avec le médecin du travail, l employeur et le salarié, Handi Action étudie la situation de travail et participe à la recherche de solutions spécifiques en faveur du maintien dans l emploi. Contactez Handi Action L assurance maladie Vous êtes assuré social du régime général de la Sécurité Sociale, vous pouvez bénéficier de l intervention du service médical et/ou du service social de l Assurance Maladie : > si vous êtes en arrêt de travail suite à un accident du travail ou à une maladie, > et si vous n êtes pas sûr de reprendre votre ancien poste ou une activité professionnelle du fait de votre état de santé Contactez le (0,118 cts/mn) EN BREF DES DOUTES SUR VOTRE APTITUDE Le cas échéant, si vous pensez-compte tenu de votre état de santé- rencontrer des difficultés à tenir votre poste, contactez votre médecin du travail afin qu il puisse analyser cette situation et rechercher avec vous des solutions adaptées à votre état de santé. Ses coordonnées figurent sur votre fiche d aptitude donnée à l issue de la visite médicale. Sinon demandez-les à votre employeur. QUI FAIT QUOI? > Le médecin du travail donne un avis d aptitude à un poste de travail ; > Le médecin conseil de la Sécurité Sociale donne un avis d aptitude à la reprise d une activité professionnelle ; > Le médecin Commission des droits et de l autonomie donne un avis sur l aptitude au travail ; > Le médecin de main d œuvre de l ANPE vérifie votre aptitude à l exercice du métier que vous recherchez. A chaque professionnel de santé, sa compétence.

18 CONSERVER VOTRE EMPLOI: MAINTIEN DANS L EMPLOI L aptitude au poste en question Lors de la visite de reprise, après un accident ou une maladie, le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte à reprendre son poste. Le médecin procède alors à : > une étude des conditions de travail et du poste > 2 examens médicaux de l intéressé espacés de 2 semaines. Conséquences : l employeur doit chercher à reclasser le salarié, que l inaptitude soit totale ou partielle. Il s appuie sur les conclusions du médecin du travail (qui donnent des indications sur la possibilité pour le salarié d exercer certaines tâches dans l entreprise), sur la mise en œuvre de mesures de maintien dans l emploi. Il dispose d un délai d un mois à compter de la date de la 2nde visite médicale de reprise du travail. Passé ce délai, si le salarié n est ni reclassé, ni licencié, il perçoit à nouveau son ancien salaire. EN BREF En cas de besoin, le médecin du travail peut vous orienter vers la cellule maintien dans l emploi du PDITH. Anticiper, c est prévenir, et se donner des chances supplémentaires pour rester en emploi dans de bonnes conditions. 18

19 LES CONSEILS DU PDITH LE MÉDECIN DU TRAVAIL, VOTRE CONSEILLER Sollicitez votre médecin du travail, il est votre interlocuteur conseil tout au long de votre parcours professionnel. Conserver votre emploi, c est possible! UN BILAN ET ÇA REPART En arrêt de travail ou en activité, vous pouvez bénéficier d un bilan des compétences professionnelles. Ce bilan vous permet de réfléchir à un projet professionnel adapté dans l entreprise. CONNAÎTRE LES AIDES ADAPTÉES POUR RESTER EN POSTE L entreprise dans laquelle vous travaillez peut bénéficier d aides permettant de rechercher des solutions pour un reclassement adapté. Renseignez vous! La reconnaissance de travailleur handicapé peut permettre si nécessaire l adaptation ou l aménagement de votre situation de travail. En cas d arrêt de travail, une convalescence active N attendez pas la consolidation de votre état de santé par le médecin conseil. Préoccupez-vous du retentissement du handicap/de la maladie sur votre emploi. Contactez votre médecin du travail pendant votre arrêt, demandez une visite de pré-reprise pour vous assurer de la prise en compte précoce des conditions de votre retour à l emploi.

20 CRÉER VOTRE ACTIVITÉ >Pour créer ou reprendre une entreprise, vous devez porter votre projet de l idée jusqu à sa réalisation. Il vous faut : > valider votre projet, à travers 3 étapes : - effectuer un bilan personnel et professionnel (motivation, atouts, faiblesses, compétences indispensables ) - étudier la viabilité du projet (réaliser une étude de marché, bien connaître le secteur d activité la clientèle potentielle, établir un business plan -modalités de financement-) - savoir vous entourer et utiliser votre réseau professionnel, social et familial > déterminer le statut juridique de votre entreprise, qui détermine le cadre social et fiscal de votre société. > trouver l argent nécessaire à la réalisation du projet Un réseau Plusieurs organismes peuvent vous aider sur ces différents aspects. Ils proposent des journées d information, des chèques conseil, appuis techniques et des actions de formations afin de vous permettre d engager au mieux votre projet. Des aides Des aides directes ou indirectes à la création ou à la reprise d activité existent, elles sont cumulables : ACCRE, prime Agefiph à la création 20

21 CESSER VOTRE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DE QUELLES MESURES PUIS-JE BÉNÉFICIER? La dispense Si vous êtes dans l une des situations suivantes, vous pouvez être dispensé de l obligation de rechercher un emploi : d emploi > si vous avez 55 ans et +, que vous êtes demandeur d emploi, mais que vous n êtes pas indemnisé ou que vous êtes bénéficiaire de l ASS ; > si vous êtes bénéficiaire de l allocation équivalent retraite (AER) ; > si vous avez au moins 57 ans et 6 mois et que vous percevez une allocation chômage. Cette dispense ne vous empêche pas, si vous le souhaitez, de continuer à rechercher un emploi. L inaptitude à l emploi L assurance chômage est réservée aux personnes susceptibles de retrouver un emploi, donc apte à travailler. Il existe deux situations d inaptitude : > L inaptitude temporaire En arrêt maladie, vous ne touchez ni salaire, ni allocation chômage en même temps que les indemnités journalières (IJ) de la Sécurité Sociale. L Assedic suspend vos droits qui reprennent dès la fin de vos IJ. > L inaptitude définitive Sont concernées les personnes invalides 2 ème et 3 ème catégories de la sécurité sociale. Certaines personnes peuvent continuer à rechercher un emploi adapté sous réserve de la reconnaissance de leur capacité à travailler par le médecin de main d œuvre de l ANPE. Deux situations sont possibles : > A 60 ans, une personne titulaire La retraite d une pension d invalidité se voit systématiquement proposer l accès à la retraite à taux plein sans abattement au titre de l invalidité. > A condition de remplir certaines conditions, les assurés sociaux handicapés peuvent bénéficier du départ en retraite anticipé avant l âge de 60 ans. Vous êtes assurés du régime général en Ile-de-France, contactez le

22 BÉNÉFICIER D AIDES TECHNIQUES, HUMAINES ET FINANCIÈRES > Des aides humaines, techniques ou financières, peuvent vous permettre d accéder à l emploi, de vous y maintenir ou de créer votre entreprise. Les aides apportées par l Etat, la Région, le Département ou l Agefiph sont variées. Les aides compensant le handicap Exemples : > intervention d un interprète en langue des signes française pour une personne sourde > réalisation d un aménagement de poste de travail > compensation d une moindre rapidité dans le travail > 22

23 Une évaluation des besoins Le Site Pour la Vie Autonome (SPVA) de la Seine-Saint- Denis peut vous aider à évaluer vos besoins par une étude générale de votre situation de handicap et vous accompagner dans l ensemble des démarches (financement, sélection du matériel adapté ). De nombreuses associations spécialisées peuvent également vous conseiller, n hésitez pas à les contacter. Transports : des aides à la mobilité La mobilité est un facteur qui favorise l accès à l emploi, des aides existent. Vous éprouvez des difficultés à utiliser les transports en commun du fait de votre handicap : > la Commission des droits et de l autonomie peut attribuer une Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels sous réserve de justifier d un handicap incompatible avec l usage des transports en commun et d être en emploi ou en formation (prestation de compensation). > l Agefiph peut apporter une aide à la mobilité aux salariés en milieu ordinaire ou aux stagiaires de la formation professionnelle. > des services de transports adaptés aux personnes en situation de handicap et un service de location de véhicule destiné aux personnes accédant à l emploi existent. Vous rencontrez des difficultés financières et vous êtes demandeur d emploi, adressez vous auprès du CCAS ou de l ANPE pour bénéficier : > de l aide à la mobilité ou du chèque-mobilité destiné à l achat de titres de transports en Ilede-France auprès de la RATP, de la SNCF ; > de l aide au déplacement pour vous rendre à certaines convocations (entretien d embauche, concours, convocation ou atelier ANPE). LES CONSEILS DU PDITH DES AIDES SOUS CONDITIONS Les aides à la mobilité sont disponibles sous certaines conditions. Renseignez-vous auprès de votre conseiller.

24 BÉNÉFICIER D AIDES TECHNIQUES, HUMAINES ET FINANCIÈRES Garde d enfant : une aide pour l accès des femmes à l emploi vous pouvez bénéficier sous certaines conditions de l Aide à la Reprise d Activité des Femmes (ARAF : aide matérielle à la garde de vos enfants) en cas de reprise d un emploi, d entrée en formation ou de création d entreprise. LES CONSEILS DU PDITH ÊTRE PLUS EFFICACE DANS SA RECHERCHE D EMPLOI Il est essentiel de faire le bilan de ses difficultés sociales, familiales, professionnelles, financières, pour le moment venu mobiliser les moyens et les aides existants. Bien se renseigner, c est être plus efficace. SE FAIRE AIDER C EST GAGNER DU TEMPS Tout au long de votre parcours professionnel vers l emploi, votre conseiller Cap Emploi ou ANPE peut vous aider ou vous accompagner. 24

25 VOS QUESTIONS DES RÉPONSES > Je dispose d une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la Cotorep, est-elle toujours valable? La loi du 11/02/2005 institue une commission des droits et de l autonomie dans les compétences se substitue à la Cotorep. Votre décision reste valable. > Je suis handicapé, puis-je occuper un emploi? La maladie ou le handicap ne concerne pas l ensemble de vos capacités. Être reconnu travailleur handicapé signifie que vous avez un problème et des limitations de santé par rapport à l exercice de certains types de postes ou de certaines situations d emploi. L occupation d un poste adapté à vos limitations de santé est possible. Ex : station debout pénible, allergie à certains produits > Serais-je «travailleur handicapé» toute ma vie? Il vous faut dissocier la notion de handicap ou de maladie de l attribution du statut de travailleur handicapé. Par ailleurs, l attribution de la RQTH ou d une pension est réétudiée à échéance. Il faut vous reporter aux notifications émises par la Commission des droits et de l autonomie ou la sécurité sociale pour vérifier la durée d attribution de ces droits. Votre situation peut être réétudiée sur le plan médical et professionnel. > La décision de la Commission des droits et de l autonomie va m assurer un travail, un logement, une allocation.? La Commission est une instance administrative, elle émet des décisions. En revanche il vous appartient de vous mobiliser en qualité de demandeur d emploi sur votre recherche d activité. La Commission n a pas de liste d employeurs, elle ne gère ni candidature ni offre d emploi. Vous devez vous adresser à l ANPE ou au réseau Cap Emploi dont les coordonnées figurent sur la notification. Les décisions autres que celles concernant l emploi sont prises en fonction de la situation de handicap de la personne. La Commission ne gère pas de logement non plus. Le fait d avoir une reconnaissance de votre handicap au regard de l emploi n indique pas que vous bénéficierez nécessairement d une allocation. La loi du 11/02/2005 organise un droit à compensation à partir d une évaluation prenant en considération les besoins de la personne. Cette compensation n est pas systématiquement attribuée. > Le réseau Cap Emploi va me trouver un poste? Votre conseiller Cap Emploi vous épaule, vous apporte des conseils et vous indique les outils et les ressources mobilisables pour vous aider à trouver ou retrouver un emploi. Il ne fait pas les démarches de recherche d emploi à votre place.

26 > Qu est ce que le handicap? L art. L114 du code de l action sociale et de la famille précise : Constitue un handicap, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant. > Si je dis que je suis handicapé, je ne trouverai pas de travail ou je me ferais licencier! Si vous avez défini un projet professionnel adapté à votre état ou limitations de santé, que vous avez les compétences pour exercer l emploi visé et que vous êtes motivé, vous pouvez démontrer à votre futur employeur que vous serez un atout pour lui n hésitez pas à parler des aides à l emploi proposées à l employeur qui recrute. Si vous êtes en activité, vous pouvez vous appuyer sur votre médecin du travail qui est le conseiller du salarié comme de l employeur. Il existe plusieurs outils d aide au maintien dans l emploi permettant d aménager votre situation de travail, de vous former... La loi du 11/02/2005 réaffirme le principe de non discrimination et d égalité de traitement en faveur des personnes handicapées (art. L du code du travail). > Dois je parler de mon handicap dans l entreprise? Dans votre intérêt, il est souvent préférable de parler de vos limitations de santé, sans les minorer, sans les majorer non plus, notamment en discutant avec votre médecin du travail. Cela permet d assurer la pérennité de l emploi et de ne pas mettre votre santé en danger. Il faut savoir que chaque année en Seine-Saint-Denis plus de 1000 personnes en situation de handicap sont recrutées ou maintenues en emploi. Enfin de nombreuses entreprises ont signé des accords d entreprise ou des conventions en faveur de l emploi des travailleurs handicapés. > Il existe des emplois protégés et je vais en bénéficier! La notion de milieu protégé concerne essentiellement les personnes dont les capacités de travail sont notoirement diminuées. En règle générale, il n existe pas d emploi protégé mais une situation de travail aménagée. > Il existe des emplois réservés dans l administration! L administration, l État, la fonction publique hospitalière, les collectivités territoriales (conseil régional ou général) ou locales (mairies), ont également une obligation d emploi. Mais il n existe pas vraiment d emploi réservé. Vous avez deux possibilités d accès à la fonction publique : soit la voie des concours (qui peuvent bénéficier d aménagement), soit la voie contractuelle (qui permet la titularisation hors concours). > Je suis handicapé mon employeur ne peut pas me licencier! En cas de licenciement, le salarié handicapé voit sa période de préavis allongée. Cette période est doublée par rapport à celle fixée dans le code du travail, elle ne peut cependant excéder 3 mois. Si le handicap ne constitue pas un motif de licenciement, l inaptitude peut l être. 26

27 LEXIQUE AAH : allocation adulte handicapé AER : allocation équivalent retraite AFPA : association de formation pour adultes AGEFIPH : association de gestion du fonds pour l insertion des personnes handicapées ANPE : agence nationale pour l emploi ARE : allocation retour à l emploi ARAF : aide à la reprise d'activité des femmes ARE-F : allocation retour à l emploi-formation ASS : allocation de solidarité spécifique AT/MP : accident du travail / maladie professionnelle CAE : contrat d accompagnement dans l emploi CAP EMPLOI : label attribué aux EPSR et aux OIP CAT : centre d aide par le travail CIE : contrat initiative emploi CIF : congé individuel de formation Commission des droits et de l autonomie : qui remplace la Cotorep, commission technique d orientation et de reclassement professionnel CPAM : Caisse Primaire d Assurance Maladie CRAMIF : caisse régionale d assurance maladie (service social) Ile-de-France CRE : contrat de rééducation chez l employeur CRP : centre de rééducation professionnelle orientation par la Commission des droits et de l autonomie DIF : droit individuel à la formation EA : entreprise adaptée (anciennement atelier protégé) EPSR : équipe de préparation et de suite du reclassement / Cap Emploi IJ : indemnités journalières sécurité sociale IPP : incapacité permanente partielle Milieu protégé : intégre les établissements CAT, il se distingue du milieu ordinaire (entreprise, association, fonction publique) OIP : organisme d insertion et de placement / Cap Emploi PDITH : Programme Départemental d Insertion des Travailleurs Handicapés RQTH : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé RMA : revenu minimum d activité RMI : revenu minimum d insertion SPVA : site pour la vie autonome TH : travailleur handicapé VAE : validation des acquis de l expérience

28 Le Programme Départemental d Insertion des Travailleurs Handicapés de la Seine-Saint-Denis regroupe un réseau de partenaires dont l objectif est l emploi en milieu ordinaire des personnes en situation de handicap