Sommaire. 1. Les modalités d'inscription au Pôle Emploi. 2. Les allocations. 3. Les aides de retour à l'emploi

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1 Le Pôle Emploi

2 Sommaire 1. Les modalités d'inscription au Pôle Emploi 2. Les allocations 3. Les aides de retour à l'emploi 3.1. Les différentes aides proposées par le Pôle Emploi 3.2. Les obligations de l'allocataire Page 2/14

3 Le Pôle Emploi Introduction Les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, plus communément appelées ASSEDIC, sont des associations soumises à la loi de Depuis le 1er janvier 2009, ces associations ont fusionné avec l'agence Nationale pour l'emploi (ANPE). Il existait avant cette fusion 30 bureaux d'assedic en France qui étaient chargés d'accueillir la personne nouvellement au chômage, de l'informer, de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi, de lui verser des allocations chômage si elle remplissait les conditions requises et de l'aider dans la réalisation de son projet d'insertion. Aujourd'hui, les missions du Pôle emploi, organisme issue de la fusion, sont l'accueil et l'inscription des demandeurs d'emploi, le versement des allocations aux demandeurs d'emploi indemnisés, l'accompagnement de chaque demandeur d'emploi dans sa recherche d'emploi et jusqu'à son placement, la prospection du marché du travail en allant au-devant des entreprises, l'aide aux entreprises dans leur recrutement et l'analyse du marché du travail. Pôle emploi assure également de façon transitoire le recouvrement des cotisations d'assurance-chômage. 1. Les modalités d'inscription au Pôle Emploi Lorsqu'une personne a perdu son emploi ou qu'elle souhaite s'inscrire comme demandeur d'emploi, elle doit s'adresser aux Pôle Emploi. Elle peut utiliser internet ou le téléphone au 3949 (appel gratuit selon le service ou 0.11 TTC maximum, hors surcoût éventuel selon l'opérateur) pour se préinscrire. Suite à cette démarche, elle recevra une date de rendez-vous pour un entretien avec un conseiller dans l'antenne Pôle Emploi la plus proche de son domicile. Pour se rendre à cet entretien, il est conseillé de se munir : d'une pièce d'identité, de ses attestations d'employeurs, d'une photocopie de la carte d'assuré sociale, d'un relevé d'identité bancaire et de son dossier unique d'inscription ainsi que de la demande d'allocation préalablement téléchargée et dûment complétée. En remplissant le dossier d'inscription comme demandeur d'emploi, la personne fait aussi automatiquement, une demande d'allocation. Celle-ci sera examinée lors de l'entretien au pôle emploi qui informera le demandeur des montants d'allocations auxquels il a droit. Remarque sur l'attestation Pôle emploi (ex attestation Assedic) Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, quelle qu'en soit l'origine (licenciement, démission, fin de CDD ), l'employeur, à l'exception des entreprises de travail temporaire, doit obligatoirement remettre au salarié, en plus du certificat de travail et du reçu pour solde de tout compte, une attestation Pôle emploi (ex attestation Assedic), dont il transmet en même temps un exemplaire au Pôle emploi. Alors qu'il était déjà possible d'effectuer cette démarche en ligne, la transmission par voie électronique devient obligatoire, à partir de 2012, pour l'employeur qui emploie au moins 10 salariés (au 31 décembre Page 3/14

4 précédant la fin du contrat ou à la date de création d'une nouvelle entreprise). La transmission par voie dématérialisée reste, toutefois, facultative pour les employeurs employant jusqu'à 9 salariés. Conditions exigées pour l'inscription : - la recherche d'un emploi, - la disponibilité, - l'aptitude au travail, - pour les étrangers, la régularité de leur situation. Nul ne peut être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, quelle qu'en soit la catégorie ou y être maintenu, s'il n'est pas à la recherche d'un emploi. La circulaire de la Direction de la Sécurité sociale n du 22 mars 1982 précise en effet que "La recherche d'un emploi est plus qu'une condition, elle en est la raison. Ni la possibilité d'obtenir l'indemnisation du chômage, ni la recherche d'avantages sociaux ne sauraient lui être légitimement substituées". Actualiser sa situation mensuelle auprès de Pôle Emploi Afin de déclencher le versement de l'allocation chômage, il est nécessaire d'actualiser votre situation auprès de pôle emploi chaque mois (article L du Code du Travail). En effet, à défaut d'une telle mise à jour, les allocations chômages ne seront plus versées. Depuis la fusion de l'anpe et des ASSEDICS au sein du Pôle Emploi, l'actualisation chômage se fait via le service Unidialog. Pour procéder à l'actualisation mensuelle, il conviendra à l'allocataire de se munir de son numéro d'identifiant (8 chiffres ou 7 chiffres + 1 lettre) ainsi que de son code personnel (6 chiffres), qui seront demandées par le service Unidialog, soit par téléphone au 3949 (selon le service, appel gratuit ou de 0,11 maximum, hors surcoût éventuel de votre opérateur), soit par internet sur le site du Pôle Emploi en utilisant la borne Unidialog de Pôle emploi. Le service Unidialog permet ainsi : - d'effectuer sa déclaration de situation mensuelle, Page 4/14

5 - de consulter son dossier, Page 5/14

6 - d'obtenir une attestation, - d'indiquer tout changement de situation. 2. Les allocations L'allocation chômage est l'allocation d'aide au Retour à l'emploi (ARE). Le demandeur doit justifier de périodes d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ du régime d'assurance chômage. Pour en bénéficier, il faut être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi. Il faut être à la recherche effective et permanente d'un emploi et être âgé de moins de 60 ans. Le montant de cette allocation est calculé en fonction des anciens salaires du demandeur, y compris les primes. Les indemnités liées à la perte d'emploi ne sont pas intégrées dans le cadre du salaire de référence. Le montant de l'allocation varie selon le montant des salaires perçus antérieurement, les modes d'activités (temps plein, temps partiel ) ainsi que la perception d'une pension d'invalidité de 2 ème ou 3 ème catégorie. Par ailleurs le versement de cette allocation est soumis à une durée déterminée qui varie en fonction des périodes de travail et de l'âge du demandeur d'emploi. Les allocations sont versées chaque mois, à terme échu, dés lors que la situation du demandeur n'a pas changé (reprise d'une activité, maternité ). Page 6/14

7 Le demandeur d'emploi doit effectuer préalablement chaque mois une déclaration de situation. Il faut bien entendu continuer de remplir les conditions d'attribution d'allocations, notamment celle de la recherche effective et permanente d'un emploi. La mise à jour mensuelle de situation est obligatoire. En effet, cela confirme que l'allocataire est toujours à la recherche d'un emploi. S'il oublie d'effectuer cette démarche, il ne sera plus inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Ce qui entraînera par conséquent la suppression du versement de l'allocation. Le versement de l'allocation s'effectue en début de mois et inclut le nombre de jours du mois précédent. Ces allocations sont soumises à l'impôt. Le Pôle Emploi informe le demandeur en début d'année des sommes qu'il devra indiquer sur sa déclaration de revenus. Si le demandeur rencontre des difficultés financières, il peut demander un acompte au Pôle Emploi dont le montant sera retenu sur le versement des allocations du mois suivant. Depuis le 16 novembre 2006, l'allocation d'insertion est remplacée par l'allocation Temporaire d'attente (ATA). Cette allocation est versée aux demandeurs d'asile et à certaines catégories de demandeurs d'emploi (telles que les détenus libérés ou les salariés expatriés). L'Allocation Equivalent Retraite (AER) est versée aux personnes de moins de 60 ans, pour leur assurer un minimum de ressources, quand elles totalisent 180 trimestres d'assurance vieillesse avant leur soixantième anniversaire. Il existe également l'allocation de préretraite de licenciement qui est financée par l'etat avec la participation de l'employeur, du salarié et de l'assurance chômage. Elle est versée aux personnes à partir de 57 ans qui sont licenciées pour motif économique, quand leur entreprise a conclu avec l'etat une convention d'allocations spéciales du fonds national de l'emploi. Il y a ensuite l'allocation de préretraite progressive versée dans le cadre d'une préretraite à mi-temps d'une personne âgée d'au moins 55 ans. Elle s'ajoute alors au demi-salaire versé par l'employeur. Page 7/14

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9 Il est possible aussi d'adhérer au «dispositif CATS» pour les salariés de plus de 55 ans qui connaissent des difficultés d'adaptation aux technologies nouvelles ou qui, au cours de leur carrière professionnelle, ont eu à accomplir des travaux pénibles, ce qui leur permet de cesser leur activité avant 60 ans. La nouvelle convention d'assurance chômage, qui prend en compte les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 25 mars 2011, entrera en vigueur, le 1er juin Elle maintien jusqu'au 31 décembre 2013, la majorité des règles d'indemnisation jusque-là en vigueur. Toutefois, certaines règles changent comme : - la possibilité de cumuler une pension d'invalidité avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi - la fin du régime discriminatoire touchant le chômage saisonnier - la prise en compte des conséquences de la réforme des retraites sur les périodes de chômage - l' aménagement du taux des contributions d'assurance chômage A partir du 1er juin 2011, entrent en vigueur les trois modifications apportées par la nouvelle convention d assurance chômage du 6 mai Elles concernent : la pension d invalidité. Il sera désormais possible de cumuler une pension d invalidité de 2ème ou 3ème catégorie avec une allocation d aide au retour à l emploi, sans que le montant de l allocation soit réduit de celui de la pension. le chômage saisonnier. Les personnes dont l activité est considérée comme saisonnière seront désormais indemnisées dans les conditions du régime général. Le montant du salaire servant de base au calcul de leur allocation chômage ne sera plus minoré. les taux des contributions des employeurs et salariés au financement de l assurance chômage pourront être réduits le 1er janvier ou le 1er juillet selon le niveau d endettement et le résultat d exploitation du régime d assurance chômage. La nouvelle convention d assurance chômage prend également en compte les modifications des bornes de l âge légal d ouverture des droits à la retraite (62 ans) et de l âge du droit à une retraite à taux plein (67 ans) apportées par la réforme des retraites de Les aides de retour à l'emploi Les différentes aides proposées par le Pôle Emploi Le Pôle Emploi aide aussi le demandeur d'emploi dans sa démarche de retour vers l'emploi. Pour ce faire, Page 9/14

10 plusieurs aides ont été mises en place. Tout d'abord, il y a la Convention de Reclassement Personnalisée (CRP) qui permet aux salariés licenciés pour motif économique d'une entreprise employant moins de 1000 salariés, ou aux salariés d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire et ce quelle que soit sa taille, de bénéficier d'un ensemble de mesures leur permettant un reclassement accéléré. La CRP est obligatoire pour l'entreprise qui licencie pour motif économique. Elle doit la proposer au salarié justifiant au moins de deux ans d'ancienneté et apte à l'emploi. Il disposera alors d'un délai de 14 jours pour donner sa réponse. S'il ne le fait pas, l'absence de réponse sera assimilée à un refus. S'il accepte, il aura un entretien individuel de pré-bilan. La CRP a une durée maximale de 8 mois, pendant laquelle le salarié est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Le salarié bénéficiera alors d'une allocation spécifique : pendant les trois premiers mois l'allocation correspond à 80% du salaire de référence, puis pendant les cinq mois suivant il recevra une allocation correspondant à 70% du salaire de référence. Si au terme des 8 mois de la CRP il n'a pas retrouvé d'emploi, il bénéficiera de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour la durée normale d'indemnisation (mais sera déduit à cette durée normale la durée la durée de la CRP). L'aide différentielle de reclassement est réservée, quant à elle, aux personnes de plus de 50 ans ou indemnisées depuis plus de douze mois et qui reprennent une activité (pour une même durée de travail) dont la rémunération est inférieure d'au moins 15% à la rémunération de leur emploi précédent. Le versement de cette aide ne peut excéder la durée maximum de versement des allocations chômage, dans la limite d'un montant total plafonné à 50% des droits résiduels de l'are. Le demandeur d'emploi peut aussi bénéficier de la Validation des Acquis de l'expérience (VAE). Cela permet de faire reconnaître son expérience afin d'obtenir un diplôme ou une certification. La VAE concerne toutes les personnes engagées dans la vie active et qui justifient d'au moins trois années d'activité (salariée, non salariée, bénévole) en rapport direct avec la certification visée. Page 10/14

11 L'allocataire qui engage une démarche de VAE pourra continuer de bénéficier de l'are et pourra également bénéficier de l'aide à la VAE qui correspond à la prise en charge des dépenses liées à l'obtention de la certification. Il existe aussi le contrat de professionnalisation, qui est une aide spécifique de retour à l'emploi pour les personnes reprenant une activité dans le cadre d'un contrat de professionnalisation. Il y a aussi l'aide à l'insertion durable des CDD. Cela concerne les personnes qui s'inscrivent aux Assedic au terme de leur contrat de travail à durée déterminée. Dans le cadre d'un Congé Individuel de Formation (CIF), ils pourront bénéficier d'une formation rémunérée à hauteur de 80% du salaire de référence. Pour y avoir accès, il faut dans les cinq dernières années 24 mois d'activité dont au moins 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois. Des aides à la mobilité peuvent être attribuées aux allocataires qui reprennent une activité éloignée de leur domicile habituel, et ce pour compenser les frais occasionnés par cette reprise d'activité et qui ne sont pas fiancés par d'autres (exemple : un déménagement). Le pôle emploi peut aussi accompagner l'allocataire dans son projet de création ou de reprise d'entreprise Les obligations de l'allocataire Le Pôle Emploi accompagne l'allocataire dans ses démarches de recherche d'emploi qui se traduit par un accompagnement personnalisé dans le cadre d'un Projet Personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). En conséquence, l'allocataire doit être disponible et s'impliquer réellement dans la démarche de retour à l'emploi ainsi que dans les actions de formations ou autres prestations qui lui seront éventuellement proposées. L'allocataire est donc tenu de se présenter au Pôle Emploi en vue d'une première évaluation personnalisée, ainsi qu'aux entretiens relatifs au suivi du parcours. Il doit par ailleurs, se présenter à tout autre entretien sur convocation du Pôle Emploi ou de tout autre organisme participant au service public de Page 11/14

12 l'emploi. Si l'allocataire ne se présente pas à une convocation sans motif légitime, le Pôle Emploi peut suspendre le versement de son ARE à titre conservatoire. De plus, indépendamment de ses recherches personnelles (qui doivent se traduire par des actes positifs et réitérés de recherche d'emploi), il doit, sauf motif légitime, donner suite aux offres d'emploi qui lui sont proposées (correspondant aux capacités professionnelles, diplômes ) dès lors qu'elles sont conformes à son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). L'allocataire dispose bien sur de la possibilité de porter une réclamation. Quelque soit la nature de celle-ci, la première démarche est de contacter son Assedic. La réclamation peut se faire par courrier, par mail ou par téléphone. Si après le traitement de sa réclamation l'allocataire n'est pas satisfait, l'assedic transmet son dossier à l'unedic (union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) qui gère les allocations chômage et tout l'administratif. Par ailleurs, l'allocataire doit informer de tout changement concernant sa situation. Il peut le faire par internet dans son espace personnel, par téléphone au 3949 ou encore par la borne UNIDIALOG de son Pôle Emploi. S'il reprend une activité mais qu'il n'informe pas les Assedic, il devra rembourser les allocations versées pendant la période de travail. La durée d'indemnisation est réduite de la totalité des jours du mois concernés par la reprise d'activité. La période de travail non déclarée ne sera pas prise en compte pour l'ouverture d'une nouvelle indemnisation. A savoir que le Pôle Emploi incite au retour à l'emploi, même à temps partiel. En effet, l'allocataire qui reprendrait une activité à temps partiel doit le déclarer auprès de son Assedic. Mais il pourra cumuler son allocation et sa rémunération (contrairement à la reprise d'une activité à temps plein). Pour cela, l'activité à temps partiel ne doit pas excéder 110 heures mensuelles. De plus, il ne faut pas que la rémunération de cette activité excède 70% des rémunérations brutes mensuelles perçues avant la perte d'activité de l'allocataire et prises en compte pour le calcul de son allocation. Ainsi, en sus de sa rémunération, le Page 12/14

13 versement de l'allocation est assuré pendant 15 mois dans la limite de la durée d'indemnisation. Page 13/14

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