Dossier OF-Fac-Oil-E Le 5 février 2015

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1 Dossier OF-Fac-Oil-E Le 5 février 2015 Monsieur Jesse Ho Analyste principal de la réglementation Pipelines Enbridge Inc. 425, Première Rue S.-O., 30 e étage Calgary (Alberta) T2P 3L8 Télécopieur : Pipelines Enbridge Inc. (Enbridge) Projet dʼinversion de la canalisation 9B et dʼaccroissement de la capacité de la canalisation 9 (le projet) Ordonnance XO-E (l ordonnance 2014) Décision de lʼoffice concernant les dépôts relatifs aux conditions 16 et 18 Monsieur, L Office national de l énergie a examiné les documents déposés par Enbridge conformément aux conditions 16 et 18 de l ordonnance et en réponse à sa demande de renseignements (DR). LʼOffice a étudié aussi les lettres reçues de personnes intéressées et de groupes autochtones, ayant trait aux dépôts dʼenbridge relatifs aux conditions 16 et 18. L Office approuve les dépôts dʼenbridge relatifs aux conditions 16 et 18 de l ordonnance Toutefois, compte tenu des caractéristiques particulières du milieu traversé par le pipeline, lʼoffice exige de lʼinformation et une évaluation plus détaillées en ce qui a trait à la disposition des vannes tout au long du cycle de vie du pipeline. LʼOffice a décidé dʼimposer des obligations supplémentaires à Enbridge et a rendu lʼordonnance MO ci-jointe (l ordonnance 2015). L ordonnance 2015 nʼa pas dʼincidence sur le moment choisi pour présenter la demande de mise en service. Condition 16 Disposition des vannes En examinant les documents relatifs à la condition 16, lʼoffice sʼest demandé si le positionnement de vannes intelligent (PVI) dʼenbridge est dans lʼintérêt public, cʼest-à-dire sʼil protège la sécurité publique et l environnement. Il a donc fallu considérer les risques et les avantages que comporte lʼajout de vannes à un pipeline existant. /2

2 - 2 - Les vannes de sectionnement sont utilisées pour faciliter les activités d entretien et peuvent aussi servir à réduire au minimum les conséquences des défaillances de pipeline. Les vannes constituent un élément important de lʼexploitation sécuritaire des pipelines. Lorsquʼelles sont disposées, entretenues et utilisées correctement, elles peuvent réduire le volume de produit rejeté en cas de défaillance. Toutefois, les vannes comportent des risques inhérents qui peuvent lʼemporter sur les avantages si elles sont placées dans une zone vulnérable. LʼOffice sʼattend à ce que lʼindustrie dispose les vannes de sectionnement de manière à pouvoir maîtriser et possiblement réduire lʼampleur des défaillances de pipeline. Néanmoins, lʼoffice fait remarquer que les vannes ne préviennent pas les défaillances de pipeline et quʼelles ne peuvent pas à elles seules atténuer les conséquences dʼune défaillance. La prévention des défaillances fait partie des préoccupations majeures de lʼoffice; une surveillance et un entretien appropriés constituent une mesure clé de prévention. Advenant une défaillance, lʼoffice sʼattend à ce que les sociétés réagissent rapidement et qu elles maîtrisent et réduisent lʼampleur du rejet, en plus de gérer et dʼatténuer les conséquences. Lʼampleur dʼun rejet ou le volume dʼun produit rejeté, en cas de rupture (le pire des scénarios), est déterminé en grande partie par deux facteurs indépendants : Capacité de pompage : Cela détermine quelle quantité de produit pourrait être rejetée avant que les pompes soient fermées ou isolées. Lʼemplacement et le nombre de vannes nʼinfluent pas sur la quantité de produit rejetée en raison de la capacité de pompage. Topographie : Le produit qui se trouve dans la partie supérieure dʼune pente par rapport à une rupture risque dʼêtre rejeté par cette dernière sʼil nʼy a pas de vanne pour arrêter lʼécoulement. Cʼest pourquoi les vannes sont habituellement placées sur le point élevé dʼune inclinaison. La topographie protège aussi certains endroits contre les défaillances puisque le produit ne peut pas sʼécouler vers le haut dʼune pente. LʼOffice reconnaît que lʼaugmentation de la capacité de pompage sur un pipeline existant comme la canalisation 9 peut entraîner un plus grand rejet dans lʼéventualité peu probable dʼune défaillance. Les vannes de sectionnement ne diminuent pas lʼampleur dʼun rejet dû à la capacité de pompage accrue. LʼOffice a donc imposé des mesures de prévention et dʼautres moyens de contrôle pour diminuer lʼimpact de la capacité de pompage accrue. Les 17 vannes supplémentaires installées par Enbridge, suivant sa méthode de PVI et la condition 16 de lʼordonnance 2014, aideraient à réduire le volume de rejet attribuable à la topographie (écoulement descendant du produit vers une défaillance). La méthode est basée sur la disposition des vannes la plus utile pour réduire lʼimpact dʼune défaillance. Les documents déposés par Enbridge relativement à la condition 16 démontrent que les 17 vannes supplémentaires améliorent considérablement le pipeline existant et que la manière de réagir aux préoccupations reliées aux pipelines évolue. LʼOffice constate que la méthode de PVI fait partie des activités dʼentretien continu dʼenbridge sur tout son réseau pipelinier.

3 - 3 - Dans les documents déposés, Enbridge devait, entre autres choses, montrer comment la méthode de PVI protège le public et lʼenvironnement, en ce qui concerne son plan de gestion des franchissements de cours dʼeau. Adoptant une approche prudente, Enbridge a traité tous les franchissements de cours d eau également en termes dʼimpact et de disposition des vannes. LʼOffice est dʼavis que cette approche convient pour lʼemplacement de la canalisation 9B, caractérisé par un grand nombre de franchissements de cours d eau et de régions à conséquences élevées, selon la définition d Enbridge, notamment les secteurs à forte densité de population, les ressources d eau potable, les zones écosensibles et les voies navigables. La méthode de PVI vise à protéger le public et lʼenvironnement dans toute la zone, non pas à focaliser sur des franchissements de cours d eau en particulier. LʼOffice considère que lʼutilisation de vannes pour réduire au minimum les conséquences dʼune défaillance représente toujours une question de grande importance pour la sécurité et la protection de lʼenvironnement, et une question dʼintérêt pour lʼindustrie et le public. Bien que lʼoffice ait approuvé le dépôt relatif à la condition 16, il ajoute que, compte tenu des caractéristiques particulières du milieu traversé par le pipeline, il convient de demander à Enbridge de fournir de lʼinformation et une évaluation plus détaillées en ce qui a trait à la disposition des vannes tout au long du cycle de vie du pipeline. Par conséquent, l Office considère qu il est approprié d imposer certaines exigences d analyse et d évaluation continues comme celles qui sont énoncées dans l ordonnance de Condition 18 Plan de gestion des franchissements de cours d eau Dans sa décision, lʼoffice a expliqué que les conditions 18 et 25 visent à établir une nouvelle condition de base pour lʼévaluation des principaux franchissements de cours d eau, étant donné le risque accru de déversement exposé pendant lʼinstance. La condition 18 exige le dépôt dʼun plan de gestion des franchissements de cours dʼeau avant que la demande de mise en service soit présentée, et la condition 25 prévoit une mise à jour lʼannée suivante. Les conditions 18 et 25 exigent également quʼenbridge intègre les conditions existantes à la base de son programme de protection environnementale, qui est requis pour prévoir, prévenir, gérer et atténuer des situations pouvant nuire à lʼenvironnement. Une des exigences de la condition 18 consiste à fournir une liste des principaux franchissements de cours dʼeau visés par la condition 25. Enbridge a soumis un plan de gestion des franchissements de cours dʼeau mis à jour le 28 octobre 2014 (A63912) en réponse à la DR de lʼoffice et aux lettres des personnes intéressées. Ce plan procure un cadre pour documenter les rôles et responsabilités de divers services dʼenbridge en ce qui a trait à la gestion des franchissements de cours d eau et expose comment la société gérera de façon proactive les franchissements de cours d eau le long de la canalisation actuelle. Enbridge a fourni une liste de tous les franchissements de cours d eau longeant la canalisation 9, indiquant pour chacun la fréquence de surveillance déterminée en fonction du risque dʼexposition. L Office estime qu Enbridge a répondu aux exigences de la condition 18 et approuve son plan de gestion des franchissements de cours dʼeau. LʼOffice juge aussi que lʼinformation recueillie pour la mise à jour exigée par la condition 25 peut étayer lʼanalyse du PVI, à mesure quʼenbridge définit les besoins de remédiation des cours dʼeau et de vannes supplémentaires.

4 - 4 - Étapes suivantes La priorité de l Office est de protéger la population et l environnement. Il s attend à ce que les sociétés qu il réglemente fassent de même. Avant de pouvoir exploiter le pipeline, Enbridge doit obtenir l autorisation de le mettre en service. L Office rappelle à Enbridge qu en plus de respecter les engagements qu elle a pris pendant l instance, elle doit satisfaire à toutes les conditions de l ordonnance 2014 applicables après la construction. L Office a reçu des lettres de groupes autochtones traitant des efforts de consultation d Enbridge. L Office souligne que l obligation d Enbridge en matière de consultation se poursuit. Conformément aux conditions 24, 26 et 29 de l ordonnance 2014, Enbridge doit continuer à consulter et à faire rapport des consultations à l Office. Afin de pouvoir considérer et évaluer les besoins continus en ce qui a trait à la disposition de vannes à des endroits précis tout au long du cycle de vie du pipeline, l Office a besoin d un complément d information de la part d Enbridge. Donc, en vertu du paragraphe 48(1.1) de la Lois sur l Office national de l énergie et de l article 6 du Règlement de l Office national de l énergie sur les pipelines terrestres, l Office a rendu l ordonnance 2015 ci-jointe. L ordonnance 2015 facilitera et exigera l examen et l analyse continus des franchissements de cours d eau, de l emplacement des vannes et des risques connexes suivant la méthode de PVI d Enbridge afin que la canalisation 9 continue à assurer la protection de la sécurité publique et de l environnement tout au long de son cycle de vie. Tel qu il a déjà été mentionné, la priorité absolue de l Office consiste à protéger le public et l environnement. Étant donné les caractéristiques de vulnérabilité du milieu que ce pipeline traverse, l Office exige en outre la surveillance directe et l évaluation uniforme des futurs dépôts relatifs au projet par un de ses membres, en l occurrence M. Ron Wallace (Ph.D.), en vertu de l article 14 de la Loi sur l Office national de l énergie. Pour toute question sur ce qui précède, veuillez téléphoner à l Office sans frais au Veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations. La secrétaire de l Office, Original signé par Sheri Young Pièce jointe c. c.: M. Leon Zupan, chef des opérations, Enbridge Pipelines Inc., télécopieur :

5 DEVANT l Office, le 20 janvier ORDONNANCE MO RELATIVEMENT À la Loi sur l Office national de l énergie (la Loi) et à ses règlements d application; RELATIVEMENT À l ordonnance XO-E , rendu par l Office national de l énergie (dossier OF-Fac-Oil-E ). ATTENDU QU Enbridge Pipelines Inc. (Enbridge) a présenté une demande datée du 29 novembre 2012, aux termes de l article 58 et de la partie IV de la Loi, pour le projet d inversion de la canalisation 9B et d accroissement de la capacité de la canalisation 9 (le projet); ATTENDU QUE, le 10 février 2014, l Office a rendu l ordonnance XO-E approuvant le projet; ATTENDU QUE, du 9 juin au 27 novembre 2014, Enbridge a déposé de l information sur sa méthode de positionnement de vannes intelligent (PVI) et la façon dont celle-ci a été appliquée à la canalisation 9, dans le cadre de son programme de gestion des risques, et qu elle a précisé que 11 autres vannes avaient été modélisées; ATTENDU QUE la condition 25 de l ordonnance XO-E précise qu Enbridge doit déposer une mise à jour de son plan de gestion des franchissements de cours d eau dans les 12 mois suivant l autorisation de mise en service; IL EST ORDONNÉ QUE, en vertu de l alinéa 13a) et du paragraphe 48(1.1) de la Loi, et de l article 6 du Règlement de l Office national de l énergie sur les pipelines terrestres, Enbridge peut poursuivre le projet en se conformant à toutes les exigences réglementaires applicables, sous réserve des conditions suivantes : 1) Dans les 12 mois suivant l autorisation de mise en service, Enbridge doit déposer les renseignements suivants à l Office : a) l emplacement de chacune des 11 vannes modélisées mentionnées dans le dépôt du 23 octobre 2014; b) pour chacune de ces 11 vannes modélisées, une analyse technique détaillée incluant une évaluation des risques et avantages supplémentaires pour les récepteurs associés; c) d après les résultats de l analyse en b), le raisonnement d Enbridge et les facteurs considérés pour déterminer si chacune de ces 11 vannes modélisées devraient être installées. /2

6 - 2-2) Dans les 12 mois suivant l autorisation de mise en service, Enbridge doit déposer les renseignements suivants à l Office : a) un examen et une évaluation approfondis des données recueillies pour la mise à jour du plan de gestion des franchissements de cours d eau; b) un raisonnement exposant si les risques relevés nécessitent des vannes supplémentaires. 3) Enbridge doit continuer à utiliser sa méthode de PVI, à mettre à jour l évaluation résultante à mesure que les conditions changent et que de nouvelles données sont obtenues, et à fournir l information suivante à l Office: a) soumettre un résumé incluant, sans toutefois s y limiter, les conditions opérationnelles et environnementales ainsi que les résultats de l analyse de PVI par rapport aux conditions de base actuelles; b) dans la première mise à jour, soumettre à l approbation de l Office la fréquence proposée des examens de PVI pour ce pipeline et la méthode utilisée pour déterminer cette fréquence; c) le résumé et la première mise à jour doivent être déposés en même temps que les documents relatifs aux conditions 1 et 2 de l ordonnance. OFFICE NATIONAL DE L ÉNERGIE La secrétaire de l Office, Original signé par Sheri Young MO