REGIME DE PENSION SECTORIEL DE LA COMMISSION PARITAIRE N 226

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1 REGIME DE PENSION SECTORIEL DE LA COMMISSION PARITAIRE N 226 POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE BROCHURE POUR LES EMPLOYEURS

2 1 Introduction Cadre général Système à trois piliers Loi sur les pensions complémentaires Fiscalité 5 3 Le régime de pension sectoriel A partir de quand? Quelles sont les parties impliquées dans le plan sectoriel? A combien s élève la contribution? Quels sont les avantages? Possibilité de recevoir une rente? Quelle est la date d'expiration du plan de pension? Qui est le bénéficiaire en cas de décès avant l âge final? Quand les réserves épargnées sont-elles acquises? Comment les contributions sont-elles perçues? Comment les affiliés sont-ils informés du plan de pension? 9 4 Une entreprise peut-elle elle-même organiser le plan de pension? Existe-t-il une pension équivalente pour tous les employés? Quelles sont les formalités et procédures à remplir/suivre? Nouvelles entreprises après le 1 er janvier Brochure pour les employeurs 2 / 14

3 1 Introduction Le 4 avril 2006, les partenaires sociaux de la Commission Paritaire n 226 pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique ont signé une convention collective de travail. Cette CCT a pour unique objet d instaurer le régime de pension complémentaire sectoriel pour les travailleurs de la Commission Paritaire n 226 et d en consigner les règles, conformément aux dispositions de la loi sur les pensions complémentaires (LPC) en la matière, et en exécution du protocole d accord du 1 er juin 2005, article 2, 8. Les partenaires sociaux y ont décidé d'instaurer un régime de pension complémentaire sectoriel au 1 er janvier Ce régime est financé par le biais d une contribution patronale. La CCT s applique à tout le secteur : quelque entreprises employant quelque personnes au total. Cette brochure est destinée à vous donner, en votre qualité d employeur, un aperçu du régime de pension sectoriel et des droits qui en découlent pour vos travailleurs. Les informations reprises dans cette brochure résument et expliquent la CCT et le règlement de pension qui, en cas de litige, restent les seuls documents juridiquement contraignants. Outre cette brochure d information, il existe également un site web : Vous y trouverez un volet général avec des informations et des liens utiles. Un deuxième volet plus particulièrement destiné aux employeurs avec, entre autres, la présentation du régime de pension sectoriel, la présente brochure, tous les formulaires auxquels nous faisons référence dans cette brochure, des informations sur le secteur, etc. De plus, le site web se complète d un troisième volet reprenant des informations, documents et formulaires pour vos travailleurs, afin qu ils puissent y trouver une réponse à toutes leurs questions sur le régime de pension sectoriel. Organisme chargé de l'exécution de l engagement de pension Les partenaires sociaux ont choisi en tant qu organisme de pension VIVIUM S.A., entreprise d assurances agréée par la CBFA sous le numéro de code 0051, dont le siège social est établi Rue Royale 153 à 1210 Bruxelles. Brochure pour les employeurs 3 / 14

4 2 Cadre général 2.1 Système à trois piliers Dans le premier pilier, nous trouvons la pension de retraite et de survie légale, financée par les cotisations sociales : les personnes actives aujourd hui paient pour les retraités d aujourd hui. Assurer les pensions légales du 21 e siècle en fonction des prévisions démographiques implique de repenser le contrat entre les générations sur lequel elles se basent. Des réformes successives limitent les pensions légales sur la base de la carrière professionnelle, des salaires plafonnés, des jours assimilés, de la mini liaison au bien-être, etc. Dans notre société, nous pouvons donc observer un intérêt croissant pour les formes de pension complémentaire via le deuxième pilier. Les retraités de demain souhaitent en effet que leurs revenus de pension ne soient pas trop inférieurs à leur dernier salaire. Les entreprises ET les secteurs peuvent instaurer des régimes de pension complémentaire pour les travailleurs selon le système de capitalisation. Pour terminer, il est possible de constituer une pension individuelle dans le troisième pilier, via des formules individuelles d épargne-pension auprès d une banque ou d une compagnie d assurances. Pension de retraite et de survie légale I Assurance de groupe et fonds de pension II Formules individuelles d épargne-pension III ETAT ENTREPRISE SECTEUR INDIVIDU Les pouvoirs publics encouragent la constitution de pensions dans les deuxième et troisième piliers, par le biais de la législation et en prévoyant une (para)fiscalité attrayante. 2.2 Loi sur les pensions complémentaires La loi sur les pensions complémentaires de 2003 vise à ouvrir les pensions complémentaires à tous les travailleurs. Les régimes de pension sectoriels constituent la pierre angulaire des efforts de démocratisation du deuxième pilier de pension. La loi sur les pensions complémentaires prévoit notamment que : tant les employeurs que la personne morale désignée par les Commissions Paritaires (ex. le Fonds Social) peuvent intervenir en tant qu organisateur d un engagement de pension au moyen d un plan d entreprise ou d'un plan de pension sectoriel ; l organisateur doit confier l exécution du système de pension à un organisme de pension (externe) agréé (fonds de pension ou assureur) ; chaque engagement de pension est régi par un règlement de pension ; il ne peut exister aucune discrimination entre les travailleurs dans le plan de pension ; Brochure pour les employeurs 4 / 14

5 les réserves constituées au départ d un système de pension sont définitivement acquises pour les affiliés après maximum un an d affiliation à ce système de pension. 2.3 Fiscalité Si un employeur veut accorder 100 euros bruts supplémentaires par mois à un travailleur, le coût total de cette augmentation variera en fonction du mode d attribution choisi : Effet pour l employeur Augmentation de salaire Plan de pension Salaire mensuel 100,00 Prime mensuelle 100,00 + ONSS employeurs 35% +35,00 + ONSS 8,86% +8,86 + Taxe sur les primes 4,40% +4,40 Coût total pour l employeur 135,00 Coût total pour l employeur 113,26 Conclusion : une prime de 100 euros dans un plan de pension représente pour l employeur une économie de 16% par rapport à une augmentation salariale identique. Effet pour le travailleur Augmentation de salaire Plan de pension Salaire mensuel 100,00 Prime mensuelle 100,00 - ONSS travailleur 13,07% -13,07 - Impôt des personnes physiques 45% (ce % est donné à titre d'exemple, car il dépend du salaire total et des charges familiales) -39,12 - Impôt final Inami : 3,55% Cotisation de solidarité (maximale) 2% Précompte professionnel : 10,09% 1-3,55-2,00-9,53 Avantage travailleur 47,81 Avantage travailleur 84,92 1 Le précompte professionnel est prélevé sur la pension après retenue des cotisations Inami et de la cotisation de solidarité (dans l exemple : 100 5,5). Ce pourcentage vaut si le bénéficiaire a atteint l âge légal de la pension et a été effectivement actif jusqu à cet âge (si ce n est pas le cas, le précompte professionnel s élève à 16,66%) Conclusion : une prime de 100 euros dans le plan de pension représente pour le travailleur 78% de pouvoir d achat net en plus à l âge final par rapport à une augmentation salariale identique. Brochure pour les employeurs 5 / 14

6 3 Le régime de pension sectoriel 3.1 A partir de quand? La CCT sectorielle du 4 avril 2006 instaure le régime de pension complémentaire sectoriel. En exécution de cette convention collective de travail, le régime de pension entrera en vigueur à partir du 1 er janvier La CCT a été conclue pour une durée indéterminée. 3.2 Quelles sont les parties impliquées dans le plan sectoriel? Le schéma ci-après reprend un aperçu des différentes parties. Fonds Social CP n 226 engagement de pension contributions patronales Employés CP n 226 versements VIVIUM 1. L organisateur est le Fonds Social de la Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique. Le Fonds prévoit un engagement de pension pour tous les affiliés (voir plus loin) et verse à cette fin les contributions patronales trimestrielles à l'organisme chargé de l'exécution de l engagement de pension. 2. L'organisme chargé de l'exécution de l'engagement est la compagnie d assurances VIVIUM. Cet organisme de pension : - reçoit les contributions de l organisateur ; - gère les réserves des affiliés ; - effectue les versements aux affiliés ou à leur(s) bénéficiaire(s) (voir plus loin). 3. Les affiliés sont les employés - qui relèvent de la Commission Paritaire n 226 et - qui, à compter du 1 er janvier 2007, quelle que soit la nature du contrat de travail (durée déterminée ou indéterminée, temps partiel ou temps plein, etc.), quelle que soit leur fonction, quelle que soit leur ancienneté ou quel que soit leur âge, - sont occupés par un employeur du secteur qui est affilié au plan sectoriel. Qui ne relève, par exemple, pas du plan de pension sectoriel : - les intérimaires qui travaillent dans le secteur, les apprentis, les étudiants, etc. ; - les employés liés par un contrat de travail conclu avec un employeur étant exempté de participer au plan de pension sectoriel, autrement dit les employeurs qui organisent eux-mêmes le plan de pension complémentaire. Brochure pour les employeurs 6 / 14

7 3.3 A combien s élève la contribution? L employeur paie des contributions pour ses employés qui relèvent de la Commission Paritaire n 226. Ces contributions sont un pourcentage du salaire ONSS (c est-à-dire y compris simple pécule de vacances, primes, etc.) du travailleur, à savoir 0,46%, taxes et frais inclus. Sur ce pourcentage, une cotisation ONSS de 8,86% est due, de sorte que le coût total pour l employeur s élève à 0,50% du salaire ONSS : Exemple sur la base d un salaire ONSS trimestriel de euros : Coût total employeur 0,50% 30,00 euros + cotisation ONSS +0,04% 2,40 euros Contribution à percevoir sur salaire ONSS 0,46% 27,60 euros - taxe sur les assurances -0,02% 1,20 euros Contribution de pension 0,44% 26,40 euros - frais sur la prime -0,01% 0,60 euros Contribution de pension nette 0,43% 25,80 euros (pourcentages arrondis) 3.4 Quels sont les avantages? A la date d'expiration, le travailleur affilié reçoit les réserves acquises sous la forme d un capital. Ce capital est constitué par la capitalisation des contributions patronales au taux d'intérêt garanti (actuellement 3,25%), à majorer d une participation bénéficiaire annuelle non garantie. Si le travailleur décède avant la date d'expiration, le bénéficiaire reçoit ces réserves acquises sous la forme d un capital. 3.5 Possibilité de recevoir une rente? Si le travailleur ne souhaite pas recevoir le versement en une fois, il peut choisir de convertir ce capital en une rente à vie. Une rente minimale est requise à cette fin. 3.6 Quelle est la date d'expiration du plan de pension? La date d'expiration de l affiliation au régime de pension est le premier du mois suivant le 65 e anniversaire du travailleur. 3.7 Qui est le bénéficiaire en cas de décès avant l âge final? Le bénéficiaire du capital ou de la rente en cas de décès est stipulé dans le règlement de pension, dans cet ordre : le partenaire, puis les descendants, puis les ascendants, puis les héritiers légaux de l affilié à l exclusion de l Etat et, enfin, le «fonds de financement» de l engagement de pension. Brochure pour les employeurs 7 / 14

8 3.8 Quand les réserves épargnées sont-elles acquises? Les contributions patronales versées sont acquises pour l affilié quand il est affilié depuis plus d un an au régime de pension sectoriel. Si quelqu un se retire dans les 12 mois suivant son affiliation, les réserves constituées sont versées au fonds de financement de l engagement de pension. Les réserves du fonds de financement ne peuvent être affectées qu au financement de l engagement de pension. 3.9 Comment les contributions sont-elles perçues? Le schéma ci-dessous reprend un aperçu de la perception des contributions. Ces contributions sont perçues automatiquement, en même temps que les cotisations ONSS, via la déclaration ONSS électronique trimestrielle (DmfA). Les données des travailleurs affiliés sont transmises par l ONSS à la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS). La BCSS met les données nécessaires à la disposition de VIVIUM qui compare ces informations avec les contributions versées et attribue la bonne contribution au bon affilié. Employeur DmfA* contributions ONSS données BCSS versement contributions perçues regroupement des données Fonds Social CP n 226 versement VIVIUM *DmfA NOUVEAU CODE COTISATION TRAVAILLEURS : matching flux d argent & de données versements 835 (employés cp 226) type 8 = exonération type 0 = plan sectoriel Affilié Bénéficiaire Ce régime de pension sectoriel n engendre donc aucune administration supplémentaire pour vous, en votre qualité d employeur. Vous n avez effectivement personne à informer quant aux nouvelles entrées en service, aux départs, au montant des salaires, etc. Brochure pour les employeurs 8 / 14

9 3.10 Comment les affiliés sont-ils informés du plan de pension? Chaque employé affilié reçoit chaque année un «Benefit Statement» de la part de l organisme de pension. Il s agit d un document qui reprend notamment un aperçu des contributions payées, des réserves acquises à ce moment, de la valeur de ces réserves acquises à la date d'expiration, etc. De plus, un site web est également disponible (www.infopensioncp226.be), qui regroupe toutes les informations générales, non liées aux affiliés, concernant le plan de pension sectoriel. Brochure pour les employeurs 9 / 14

10 4 Une entreprise peut-elle elle-même organiser le plan de pension? Par défaut, chaque employeur affilie ses employés au plan sectoriel. C est aussi l option de loin la plus simple. Tout se fait en effet automatiquement. Le paiement des primes et la communication des données requises concernant le personnel s effectuent par le biais de la DmfA. Il n est donc question d aucune administration supplémentaire. Un employeur peut cependant choisir de ne pas participer au régime de pension sectoriel, à condition qu il ait son propre système de pension complémentaire au 31 décembre Ce système doit satisfaire à 2 conditions : il doit valoir pour tous les employés relevant de la CP n 226 ; il doit être équivalent au régime de pension sectoriel ou meilleur. En outre, l employeur doit remplir à temps plusieurs formalités en matière d attestations et de procédures. Le schéma ci-après résume les possibilités. Plus loin dans cette brochure, ce schéma sera commenté point par point. Plan de pension pour tous les employés CP 226 au 31/12/06? Oui Au moins équivalent? Oui L entreprise a-t-elle un organe de concertation structurel? Non Non Non Oui Pas d option Pas d option 2 options 3 options Plan sectoriel Pas d augmentation au plan existant Avantage équivalent au : 0,50% Augmentation au plan existant : + 0,46% Hors champs d application Aucune formalité Avant le : modèle C: déclaration d équivalence Avant le : modèle B: déclaration d intention Avant le : modèle C: déclaration d équivalence Avant le : modèle A: déclaration d intention Avant le : modèle C: déclaration d équivalence Brochure pour les employeurs 10 / 14

11 4.1 Existe-t-il une pension équivalente pour tous les employés? Plan de pension pour tous les employés Cette condition implique qu il doit exister un plan de pension pour tous les employés qui, dans l entreprise, relèvent de la CP n 226. Tout le monde ne doit pas nécessairement avoir le même engagement de pension. On peut par exemple distinguer les employés et les cadres, tant que le plan minimum pour tous ces engagements de pension (éventuellement en plusieurs plans) satisfait aux exigences. «Tous» les employés CP n 226 signifie : Indépendamment de : - l âge ; - la fonction ; - l ancienneté. Nature de l occupation : - durée indéterminée ET - durée déterminée. Personne n a signé de déclaration de désistement Le plan existant est au moins équivalent Afin de contrôler si le système propre de pension est équivalent au régime de pension sectoriel ou meilleur, une distinction est faite selon le type de système de pension. Il existe deux types possibles : «contributions définies 1» et «prestations définies 2». Dans le premier cas, les contributions patronales qui sont prévues dans le règlement pour tous les employés doivent s élever à au moins 0,46% du salaire ONSS, en ce compris la taxe sur les primes de 4,4% et hors cotisations ONSS dues de 8,86% sur ces primes, afin de pouvoir considérer le système de pension comme étant équivalent. Si le plan de l entreprise est un plan avec prestations définies et si l âge final stipulé dans le contrat est de 65 ans, la prestation prévue doit s élever à au moins 39,19% du dernier salaire en cas de versement en capital et à au moins 3,02% du dernier salaire en cas de versement sous forme de rente. Si l âge final fixé est de 60 ans, ces pourcentages sont alors respectivement de 30,74% et 2,05%. 1 En cas de système de pension du type «contributions définies», l organisateur s engage à payer des primes préalablement fixées, comme dans le cas du régime de pension sectoriel. Ces primes fixes peuvent par exemple être un montant forfaitaire ou un pourcentage du salaire. 2 En cas de système de pension du type «prestations définies», l organisateur s engage à prévoir une prestation donnée à l âge final pour tous les affiliés. Cette prestation peut être définie comme un capital ou comme une rente. Brochure pour les employeurs 11 / 14

12 Le schéma ci-dessous clarifie ces critères : Le plan d entreprise doit être au moins équivalent Nature de l engagement de pension du plan d entreprise : CD : Contributions définies PD : Prestations définies Age final? 60 ans 65 ans Condition Contribution ,46% sal. ONSS (hors 8,86% cotisation ONSS) Condition Carrière complète capital: 30,74% DS rente: 2,05% DS Condition Carrière complète capital: 39,19% DS rente: 3,02% DS DS = dernier sal. ONSS 4.2 Quelles sont les formalités et procédures à remplir/suivre? Une fois que les 2 conditions sont réunies, une distinction doit encore être faite entre les entreprises avec ou sans organe de concertation structurel Il existe un organe de concertation structurel S il existe un organe de concertation structurel, l employeur peut choisir : soit d augmenter le plan de pension existant de 0,46% ; soit d accorder un avantage alternatif d au moins 0,50% ; soit l employeur peut toujours décider de s affilier tout simplement au plan sectoriel. Brochure pour les employeurs 12 / 14

13 Augmenter le plan de pension existant de 0,46% Si un employeur décide d augmenter à dater du 1 er janvier 2007 les contributions patronales du plan existant de 0,46%, il doit remettre une déclaration d intention à cette fin. Cette déclaration d intention se fait par courrier recommandé adressé au président de la Commission Paritaire avec le formulaire «modèle A». Cette déclaration d intention doit être envoyée avant le 15 juin Après cette déclaration d intention, l employeur a jusqu au 15 septembre 2006 pour prouver que le plan de pension propre de son entreprise est au moins équivalent au plan sectoriel et que tous les travailleurs relevant de la CP n 226 y sont affiliés. A cet effet, il transmet le formulaire «modèle C» par courrier recommandé au président de la Commission Paritaire. Ce formulaire doit être complété et signé par l actuaire désigné de l organisme de pension qui gère le régime de pension propre de l entreprise. Si l une des deux conditions n est pas remplie, l entreprise est supposée avoir définitivement opté pour l adhésion au plan sectoriel Accorder un avantage alternatif d au moins 0,50% 3 Si un employeur décide d accorder à dater du 1 er janvier 2007 un avantage équivalent de 0,50%, il doit remettre à cette fin une déclaration d intention. Cette déclaration d intention se fait par courrier recommandé adressé au président de la Commission Paritaire avec le formulaire «modèle B». Cette déclaration d intention doit être envoyée avant le 15 juin Après cette déclaration d intention, l employeur a jusqu au 15 septembre 2006 pour prouver que le plan de pension propre de son entreprise est au moins équivalent au plan sectoriel et que tous les travailleurs relevant de la CP n 226 y sont affiliés. A cet effet, il transmet le formulaire «modèle C» par courrier recommandé au président de la Commission Paritaire. Ce formulaire doit être complété et signé par l actuaire désigné de l organisme de pension qui gère le régime de pension propre de l entreprise. Si l une des deux conditions n est pas remplie, l entreprise est supposée avoir définitivement opté pour l adhésion au plan sectoriel Participer au plan sectoriel L employeur peut bien sûr toujours choisir d adhérer au plan sectoriel. 3 L employeur ne peut choisir cette option qu en concertation avec la délégation syndicale. L avantage équivalent peut être prévu au niveau de l entreprise ou individuellement par travailleur relevant de la CP 226. L avantage équivalent doit prévoir au moins une augmentation du pouvoir d achat de 0,50% du salaire ONSS, y compris tous les précomptes fiscaux et parafiscaux applicables et les frais qui s appliquent à l alternative choisie. Brochure pour les employeurs 13 / 14

14 4.2.2 Il n existe pas d organe de concertation structurel S il n existe aucun organe de concertation structurel, l employeur peut être exempté de participer au régime de pension sectoriel. Ici aussi, il reste encore libre d'y participer. Si l employeur choisit d être exempté de la participation au régime de pension sectoriel, il a jusqu au 15 septembre 2006 pour prouver que le plan de pension propre de l entreprise est au moins équivalent au plan sectoriel et que tous les travailleurs relevant de la CP n 226 y sont affiliés. Il transmet à cette fin le formulaire «modèle C» par courrier recommandé au président de la Commission Paritaire. Ce formulaire doit être complété et signé par l actuaire désigné de l organisme de pension qui gère le système de pension propre de l entreprise. Si le président de la Commission Paritaire ne reçoit pas de formulaire «modèle C» complété et signé avant le 15 septembre 2006, les travailleurs relevant de la CP n 226 sont automatiquement affiliés au régime de pension sectoriel. 4.3 Nouvelles entreprises après le 1er janvier 2007 Toutes les entreprises créées après le 1 er janvier 2007 et relevant de la CP n 226 et les entreprises qui ne relèvent de la Commission Paritaire qu après cette date adhèrent automatiquement au régime de pension sectoriel. Ces nouvelles entreprises peuvent cependant encore être exemptées si elles démontrent qu elles ont un plan d entreprise qui est au moins équivalent au régime de pension sectoriel et qu au moins l une des conditions suivantes est en outre satisfaite : elles ont des liens socio-économiques avec une entreprise relevant de la CP n 226 qui, lors de l introduction du régime de pension sectoriel, a été exemptée de la participation au régime de pension sectoriel ; elles sont issues de la scission d une entreprise relevant de la CP n 226 qui, lors de l introduction du régime de pension sectoriel, avait été exemptée de la participation à ce régime ; elles sont issues de la fusion d autres entreprises dont au moins une entité relevant de la CP n 226 qui, lors de l introduction du régime de pension sectoriel, a été exemptée de la participation au régime de pension sectoriel ; elles ont des liens socio-économiques avec une entreprise relevant d une autre commission paritaire ayant un plan d entreprise au moins équivalent au régime de pension sectoriel de la CP n 226. Afin d obtenir cette exemption, ces nouvelles entreprises doivent informer le président de la Commission Paritaire du fait qu elles ont un système de pension qui est au moins équivalent au régime de pension sectoriel en lui envoyant le formulaire «modèle D». De plus, elles doivent satisfaire à l une des quatre conditions complémentaires. Si ces conditions sont remplies, l exemption de la participation au régime de pension sectoriel prend effet à compter du premier trimestre suivant la signification. Brochure pour les employeurs 14 / 14

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