Messieurs, Cordialement, Robert Dumoulin.

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1 Proposition de contrat de syndic proposé à l 'AG "Brabançonne" du 28/03 Robert DUMOULIN A : Eric Spruytte, Vincent Spruytte 19/03/ :39 Ccc : Robert DUMOULIN Messieurs, Je viens de prendre possession du projet de contrat de syndic que vient de soumettre le conseil de copropriété à l'ag. Cette AG se réunira (pour autant que le quorum soit atteint) le 28 mars Comme vous pourrez vous en apercevoir, il s'agit d'un modèle générique établi par un juriste externe, de sorte qu'il comporte encore de nombreux "blancs" et "pointillés" à négocier avec le futur syndic auquel l'ag accordera sa confiance, de sorte qu'il est important de savoir quelles sont les "packages" qui - réellement - sont sur la table des négociations postérieures à l'ag. Vous nous avez écrit il y a quelques semaines (excusez-moi de ne pas avoir pu en retrouver la date précise) que Managimm est toujours très intéressé par la prise en charge de notre copropriété, sur la base des exigences (la plupart du temps assez similaire, voire a priori, plus ambitieuses), les droits et obligations légales et contractuelles dont nous avions longuement discuté en hiver Pourriez-vous me faire parvenir une copie du fichier Word ci-joint, une fois celle-ci complétée par vos soins (et le cas échéant, avec les clauses que vous n'acceptez pas) (ou, le cas échéant, les engagement supplémentaires que vous "offririez" à l'acp "Brabançonne) du projet de contrat ci-joint. Puis-je vous demander aussi de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour me communiquer ce fichier au début de la semaine prochaine (+/- le lundi 25), afin que je dispose encore de quelque temps pour me concerter avec tous les copropriétaires, lesquels - je vous le confirme - attendent de pouvoir adopter un contrat qui améliore la gestion des parties communes de l'immeuble, mais aussi et surtour et leur confort, leur bien-être et la fierté d'habiter dans une copropriété gérée par un syndic réactif, car à leur écoute. Cordialement, Robert Dumoulin. AG_2013_Annexe6.docx

2 Page 1 sur 1 De : A : Cc : "Vincent Spruytte" <info@managimm.com> <Robert.Dumoulin@economie.fgov.be> "Eric Spruytte" <eric.spruytte@managimm.com> Date : Vendredi, 22 Mars, :17PM Objet : Proposition de contrat de syndic destinée à l'ag "Brabançonne" du 28/03 Cher Monsieur, Je vous remercie de m'avoir fait parvenir le contrat-cadre qui sera soumis à l'assemblée générale. Je vous confirme que ma société accepte d'y souscrire, en l'assortissant des précisions que vous pourrez lire dans le fichier PDF que je vous fais parvenir. Dans l'attente de vos nouvelles, je vous prie de croire, Cher Monsieur, en mon entier dévouement. Vincent Spruytte Gérant managimm sprl Chemin des deux maisons 71, boîte 5, 1200 Woluwe-Saint-Lambert M +32 (0) T +32 (0) F +32 (0) IPI/BIV / Vivium n / Cpt n Entreprise n Pièces jointes : Offre_Managimm_AG2013_Brabanconne.pdf 23/03/2013 Create PDF files without this message by purchasing novapdf printer (

3 Page Annexe n 6-1- ENTRE LES SOUSSIGNES CONTRAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE L'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES «COMPLEXE BRABANCONNE» dont l'immeuble située à 1000 Bruxelles, avenue de la Brabançonne, 80-80A-80B, immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro..., valablement représentée par le président du Conseil de copropriété...dûment mandatée à cette fin en vertu d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires du... /... /... Ci-après dénommée l'«association des Copropriétaires» ou l' «ACP»; ET LA SOCIETE Managimm sprl, dont le siège social est situé Chemin des Deux Maisons, 71 boîte 5 à 1200 Bruxelles, immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro , valablement représentée par Monsieur Vincent Spruytte en sa qualité de gérant et d'agent immobilier agréé auprès de l'institut Professionnel des Agents Immobiliers sous le numéro ; Ci-après dénommée le «Syndic» ; Vu l'acte de base et le règlement de copropriété passés devant le notaire... à... le.../.../..., ci-après dénommés les "Statuts", relatifs à l'immeuble sis à 1000 Bruxelles, avenue de la Brabançonne, 80-80A-80B, ci-après dénommé "l'immeuble Complexe Brabançonne"; Vu le règlement d'ordre intérieur de l'immeuble comprenant... appartements et... garages; Vu l'arrêté Royal du 6 septembre 1993 organisant la profession et protégeant le titre d'agent immobilier; Page * * * Vu l'arrêté Royal du 28 septembre 2000 portant application du Code de Déontologie de l'institut Professionnel des Agents Immobiliers; Vu les règles et usages relatifs à la profession d'agent immobilier; Vu la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété, notamment les articles à du Code Civil, et la loi du 2 juin 2010 modifiant et complétant les dispositions du Code civil afin de moderniser le -2-

4 fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion, ainsi que ses modifications ultérieures prévues par les lois du 13 août 2011 et du 15 mai 2012; Vu l'arrêté royal du 3 août 2012 fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires ; Vu l'assemblée générale ordinaire du 27 mars 2012 approuvant la nécessité de conclure un contrat de mandat écrit de syndic conformément aux disposition de l'article du Code civil; Le syndic confirme, par les présentes, avoir pris connaissance de tous ces documents, ainsi que de ceux repris dans l'annexe 1 au présent Contrat, et qui lui sont dès lors parfaitement connus; IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : Objet du Contrat L' Association des Copropriétaires confie au Syndic repris sous rubrique, qui accepte, conformément aux lois du 30 juin 1994 et 2 juin 2010 précitées et modifiées par les lois du 13 août 2011 et du 15 mai 2012, et aux Statuts, la gestion administrative, technique et financière de l'association des Copropriétaires de l'immeuble, selon les conditions particulières prévues au présent contrat, ci-après «le Contrat», et les conditions générales exposées dans l'annexe 2 à ce dernier Page Article 2 : Durée du Contrat - Renouvellement et résiliation du Contrat 2.1. La présente convention est conclue pour une période de un an, qui prendra cours le... pour se terminer le..., sans tacite reconduction A son échéance, le Contrat peut être renouvelé par l'assemblée générale qui pourrait cependant décider de ne pas reconduire le Contrat à Véchéance, sans qu'aucune indemnité quelconque ne soit due. L'article 577-8, 1er, alinéa 4, in fine, du Code civil précise que le seul fait de ne pas renouveler le mandat ne peut donner lieu à une indemnité, excluant toute clause en ce sens Conformément à l'article 577-8, 6 du Code civil, l'assemblée peut révoquer le syndic à tout moment et sans motif. En cas de manquements graves dans la mission confiée au syndic, cette révocation se fera sans qu'une indemnité de rupture puisse être sollicitée par le Syndic, ni un recours judiciaire quelconque intenté par ce dernier, mais sans préjudice d'un recours judiciaire en dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à I'ACP par le Syndic. L'association devra préciser par écrit les manquements reprochés au Syndic. -3-

5 2.4. Si le syndic présente sa démission, celle-ci devra nécessairement intervenir lors d'une réunion de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Le syndic devra prendre les mesures utiles pour que sa démission soit présentée à une assemblée. Cette rupture prendra effet qu'après que l'assemblée générale des copropriétaires ait pu pourvoir à son remplacement. A défaut, l'assemblée se réserve le droit d'obtenir une indemnité de rupture équivalente à trois mois d'honoraires Conformément à l'article 577-8, 1, al. 5, il y a interdiction pour le syndic, sauf décision expresse de l'assemblée générale, de souscrire tout engagement excédant la durée de son mandat A la fin de son mandat intervenue de quelque manière que ce soit, le syndic est tenu, conformément à l'obligation légale prévue à l'article 577-8, 4, go du Code civil, de transmettre dans un délai de maximum trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de! immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les Page actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété L'assemblée générale des copropriétaires qui constate l expiration du Contrat ou qui révoque le Syndic, se prononce sur (i) la décharge globale à donner au Syndic pour sa mission, 1 (ii) l'approbation des comptes Conformément à l'article 577-8, 4, 9 du Code civil, le refus d'accorder la décharge n'autorise pas le Syndic à conserver les dossiers de gestion. Les Parties conviennent expressément que le Syndic pourra toutefois consulter les dossiers de gestion afin de lui permettre de répondre aux remarques ou observations motivant le refus de décharge. Article 3 : Description de l'immeuble L' Immeuble est composé de :... appartements-studios;... garages (emplacements ou boxes);... locaux commerciaux (magasins, rez-de-chaussée);... divers (flat r.d.ch.) Article 4 : Rémunération 4.1. La rémunération du Syndic concernant les prestations usuelles est fixée à un montant mensuel forfaitaire de 18,00 EUR par lot désigné dans le règlement de copropriété. -4- soit un total mensuel... EUR

6 Page Ce montant couvre l'ensemble des prestations exécutées par le Syndic, au profit de l'acp, dans le cadre de ses missions usuelles et légales visées aux article et suivants du Code civil, à l'exclusion des prestations complémentaires et/ou non usuelles définies en Annexe 3 des présentes et qui feront l'objet d'honoraires particuliers repris dans une facturation séparée. Les prestations exécutées en faveur d'un copropriétaire lui seront facturées individuellement Sauf si l' I.P.I. devait en disposer autrement, la rémunération est liée à l'indice des prix des services publié par le Ministère des Affaires économiques, sur base de l'indice de décembre de l'année précédente, lequel s élève à... La révision sera annuelle au 1 er janvier de chaque année COMMENTAIRE : [ Il n'y a pas lieu de prévoir un article 4.3., car Managimm sprl n'applique aucun frais administratif supplémentaire, à l'exception de l'envoi de courriers recommandés, lesquels seront facturés 10,00 EUR par courrier recommandé. ] Page Le Syndic s'interdit de percevoir toute commission, rémunération ou avantage en nature de la part d'un fournisseur ou corps de métier avec lequel la copropriété travaille, de manière directe ou indirecte et sous quelque forme que ce soit. Article 5 : Objet des prestations et dispositions spécifiques de la mission du Syndic Sans préjudice des conditions figurant dans l'annexe 2 au présent Contrat, la mission du Syndic (prestations usuelles) relève des pouvoirs qui lui sont confiés par la loi, et comprend notamment: L'organisation générale, la tenue et le secrétariat de l'assemblée générale statutaire des copropriétaires ainsi que l'établissement des procès-verbaux des décisions et des résultats des votes, la tenue des registres des procès-verbaux et la remise d'un exemplaire à chaque copropriétaire. Les nouvelles dispositions de l'article 577-6, 2 précisent que le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement de copropriété ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété. Celle-ci se déroule, en principe, une fois l'an suivant la période statuaire fixée du... au... (A ajouter éventuellement : et débutera à...heures)

7 Le présent Contrat prévoit une assemblée générale statutaire par an, en ce compris la tenue d'une deuxième assemblée générale dans le cas où aucun des deux quorums de présence imposés par la loi ne serait atteint. Le lieu retenu pour l'organisation des Assemblées sera celui prévu par le règlement de copropriété. Celle-ci devra mentionnée l'heure de l'assemblée et l'ordre de jour. Les nouvelles dispositions de l'article 577-6, 3 du Code civil précisent que la convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété ou des associations partielles dépourvues de la personnalité juridique, Page qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement de copropriété, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu. La convocation est effectuée par lettre recommandée à la poste, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des Copropriétaires conformément à ce que prévoir l'article 577-6, 3, alinéa 3 du Code civil modifié par la loi du 15 mai Lors de chaque assemblée annuelle, la décharge est donnée au syndic sur l'ensemble de sa gestion. Si cette décharge ne peut être obtenue, il sera précisé dans le procès-verbal les points précis qui ont justifié ce refus. Lors du changement de syndic, la décharge au syndic sortant est donnée par l'assemblée qui suit l'envoi des derniers décomptes établis par le syndic sortant. La participation du Syndic aux réunions du Conseil de copropriété. Les nouvelles dispositions de l'article 577-8/1 précisent que dans tout immeuble ou groupe d'immeubles d'au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings, un conseil de copropriété devra être constitué par la première assemblée générale. Conformément à l'article 577-8, 8, du Code civil, la fonction de syndic n'est pas compatible avec la qualité de membre du Conseil de copropriété. Ce conseil, composé donc des seuls copropriétaires, est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 577-8/2. A cet effet, il peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété. Il peut recevoir toute autre mission ou délégation sur décision de l'assemblée générale. prise à une majorité des 3/4 des voix sous réserves des compétences légales du syndic et de l'assemblée générale. Une mission ou une délégation de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année. Le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa mission. -7-

8 Suivant la nécessité, les réunions du Conseil de copropriété seront organisées à l'initiative du Président du Conseil. Le lieu retenu pour tenir les réunions du Conseil de copropriété sera fixé dans la convocation Page Le présent contrat prévoit, le cas échéant, au minimum quatre réunions du Conseil de Copropriété. Permanence en cas d'urgence (en dehors des heures ouvrables, les jours fériés et les week-end) : le Syndic met à disposition de l'association des Copropriétaires un numéro de GSM affiché de manière visible partout dans la résidence pour répondre aux problèmes urgents. Les appels seront gratuits. Au jour de la signature des présentes, le coût global facturé à la copropriété s'élève à 0,00 EUR. Le Syndic se chargera de la gestion de l'acp, dans la mesure où il s'agit d'actes conservatoires ou d'administration provisoire, ou s il est dûment mandaté à cet effet, le Syndic intervient valablement, dans le cadre des relations contractuelles avec les tiers, au nom et pour compte de l'association des Copropriétaires. Le Syndic est spécialement mandaté, par 1 assemblée générale des copropriétaires pour signer les conventions suivantes et gérer : (i) les polices d'assurances et les relations avec l'éventuel courtier choisi par le Syndic ; (ii) les contrats avec les fournisseurs, les firmes d'entretien et les organismes de contrôle ; (iii) les contrats d'engagement de personnel. Il s'occupe des achats nécessaires et veille à ce que la gestion soit faite d'une manière économique. Le Syndic se chargera du secrétariat de l'acp dans le cadre d'une gestion normale en bon père de famille, en compris l'envoi de deux lettres de rappels en cas de non-paiement des charges communes. (A ajouter éventuellement: Tous travaux dépassant Je cadre de la gestion normale, tels que la constitution de dossier en vue de récupérer des arriérés de paiement de charges, de procédures, de demandes d'autorisation, de subvention, de réclamation et de permis en tout genre, ne sont pas compris dans la rémunération visée à l'article 4.1. du Contrat.). Le Syndic recevra le courrier relatif à l'acp et y donnera la suite qu'il convient, en étroite collaboration avec le conseil de copropriété Page Le Syndic reçoit, vérifie, conteste et règle, le cas échéant, les factures adressées à I'ACP. Le syndic doit veiller à ce que tous les copropriétaires puissent avoir accès aux documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété et ce, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale (Article 577-8, 11 du code civil).

9 Conformément à l'article 577-8, 4, 17,du Code civil, le Syndic tient la comptabilité générale de l'acp de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé établi par l'arrêté royal du 12 juillet 2012 fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires. Le Syndic s'engage expressément à utiliser ce plan comptable et à respecter l'intégralité des règles prévues par ce dernier. L'inventaire de l'association des copropriétaires devra être organisé conformément à ce plan comptable établi par l'arrêté royal du 12 juillet 2012 qui est joint en annexe dudit arrêté. Il dresse l'état des dettes et des créances, la situation de trésorerie et le budget. Il classe chronologiquement, numérote et conserve tous les documents comptables et pièces justificatives tels les factures, décomptes, notes de frais, etc. Il conserve les archives durant les délais légaux. Les documents originaux doivent rester dans les bureaux du Syndic. Enfin, le syndic doit aussi préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires: ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets (articles 577-8, 4, 18, du Code civil). Le Syndic veille à la constitution d'un fonds de roulement et d'un fonds de réserve conformément à la décision de l'assemblée générale des copropriétaires et aux statuts de l'acp. Conformément aux nouvelles dispositions de l'article 577-8, 4, 5, le syndic devra ouvrir obligatoirement deux comptes bancaires au nom de l'association des Copropriétaires auprès de l'organisme financier, l'un concernant le fonds de Page roulement et l'autre concernant le fonds de réserve. Tous ces comptes devront être ouverts au nom de l'association des Copropriétaires. Ces comptes devront être crédités de la totalité des avoirs de la copropriété existant sur les comptes qui étaient ouverts antérieurement par l'ancien Syndic. Le Syndic est le représentant légal de l'association des copropriétaires. Conformément à l'article 577-8, 4, 6 du Code civil, le syndic est chargé de représenter l'acp, tant en justice que dans la gestion des affaires communes. Sous réserve de dispositions contraires prévues dans la loi, la correspondance recommandée est adressée: au siège de l'association des copropriétaires ; ET au domicile, ou à défaut, à la résidence ou au siège social du Syndic. Le Syndic répartit les dépenses entre les copropriétaires conformément aux statuts de l'acp et aux décisions de l'assemblée générale. Une fois l'an, au moins, le Syndic établit un décompte des consommations communes et privatives. La trésorerie est alimentée par des appels de fonds anticipés, provisionnels et trimestriels aux dates du..., la clôture de l'exercice comptable est fixée au

10 La trésorerie est alimentée par la reconstitution du fonds de roulement initialement constitué, aux dates d'échéance trimestrielle..., la clôture de l'exercice comptable est fixée au... Le Syndic présente annuellement, à l'assemblée générale des copropriétaires, le rapport de sa gestion afin de recevoir la décharge y relative. Il accepte le contrôle des comptes par le commissaire aux comptes, au minimum un mois avant l'assemblée générale ordinaire. Les demandes d'explications relatives aux frais devront faire l'objet d'une note écrite antérieurement à l'assemblée générale, à laquelle le Syndic est tenu de répondre, par écrit, 5 jours au moins avant l'assemblée générale à laquelle le commissaire aux comptes devra faire rapport. Le Syndic est également responsable de la gestion technique de l'immeuble entendue comme la conservation des parties communes, le maintien en état de fonctionnement des installations techniques et l'exécution des décisions de l'assemblée générale concernant les travaux à effectuer dans l'immeuble (choix de l'entreprise dont le devis est le plus intéressant, surveillance des travaux, etc.). Le Syndic prend également les initiatives éventuellement requises en cas d'urgence et convoque, si nécessaire, l'assemblée générale des copropriétaires Page Sauf pour les travaux relevant des actes conservatoires ou d'administration provisoire ainsi que ceux autorisés par le conseil de copropriété dans le cadre de compétences que lui auraient déléguées par l'assemblée générale, l'exécution de travaux devra être approuvée par l'assemblée générale aux trois quarts des voix. Le Syndic souscrira les polices prévues dans les statuts de l'acp, au nom de l'association des copropriétaires, auprès du courtier de son choix et proposera à l'assemblée les modifications éventuelles. Il les conservera et en fera parvenir une copie aux copropriétaires qui en feront la demande, à leurs frais. Dès qu'il aura eu connaissance d'un sinistre aux parties communes, le Syndic en fera la déclaration à la compagnie d'assurance et l'instruira avec le courtier ou le représentant de cette compagnie et veillera à ce qu'il y soit porté remède en demandant des devis, participant aux expertises, commandant les travaux, veillant à percevoir les indemnités et répartissant la différence entre les indemnités perçues et le coût réel des travaux ainsi que les franchises, suivant en cela les instructions de l'association des copropriétaires. Il pourra réclamer des honoraires pour prestations supplémentaires, ce conformément aux usages en vigueur dans la profession. Article 6 : Fournisseurs et conseillers techniques ou juridiques Outre les fournisseurs tels que cités dans la liste à recevoir de l'ancien syndic, le Syndic acte et accepte de faire appel, en cas de nécessité, aux conseillers techniques ou juridiques cités par l'association des Copropriétaires, à savoir : Avocat: Me... Expert technique : * Chauffage :... * Etanchéité :... *Autre:

11 Le syndic s'engage a bien respecter les nouvelles dispositions de l'article 577-8, 4, 13, 14 et 15 du Code civil qui prévoient que:«quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé : (...) 13 ) de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, 1er, r, d) une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré; 14 ) de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières; 15 ) de solliciter l'autorisation préalable de l'assemblée générale pour toute convention entre l'association des copropriétaires et le syndic, ses préposés, ses proches, parents ou Page alliés jusqu'au troisième degré inclus, ou ceux de son conjoint jusqu'au même degré; il en est de même des conventions entre l'association des copropriétaires et une entreprise dont les personnes susvisées sont propriétaires ou dans le capital de laquelle elles détiennent une participation ou dans laquelle elles exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont elles sont salariées ou préposées; lorsqu'il est une personne morale, le syndic ne peut, sans y avoir été spécialement autorisé par une décision de l'assemblée générale, contracter pour le compte de l'association des copropriétaires avec une entreprise qui détient, directement ou indirectement, une participation dans son capital». Article 7 : Responsabilité et garantie du Syndic 7.1. Un extrait d'acte portant nomination du Syndic sera affiché par lui, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission, de façon inaltérable et visible à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des Copropriétaires. Cet extrait indique outre la date de sa nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du Syndic ou s'il s'agit d'une société, sa forme, sa raison ou dénomination sociale ainsi que son siège social (article , 2 du Code civil) Lorsque, dans le cadre de sa mission, le Syndic engage I'ACP en accomplissant au nom de cette dernière des actes juridiques, il agit en tant que mandataire. Pour l'exécution du Contrat, le Syndic sera valablement représenté par ses préposés et agents. Par conséquent, les actes juridiques et les actions entreprises par les organes et préposés du Syndic engagent sa responsabilité indépendamment de l'éventuelle limitation ou absence de pouvoir qui leur ont été imposée et qui, en tout état de cause, est inopposable à l'acp Sauf décision expresse de l'assemblée générale, le Syndic ne peut souscrire aucun engagement pour un terme excédant la durée de son mandat Le Syndic s'engage à accomplir sa mission comme un professionnel compétent et diligent. Il est membre agréé de l'institut des Professionnels de l'immobilier (I.P.I.) et est soumis aux règles déontologiques de ce dernier. Il s'engage en outre à respecter l'ensemble de la règlementation en vigueur spécifique de I'IPI et des lois en vigueur régissant de la profession de syndic, ainsi que leurs modifications ultérieures Le Syndic est couvert par une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, conformément à l'article 577-8, 4, 10 du Code civil. -12-

12 Page En conformité avec les conditions générales reprises à l'annexe 2 au présent Contrat, le Syndic déclare être assuré en responsabilité professionnelle auprès de la compagnie Vivium sous le n de police , conformément aux directives de l'institut Professionnel des Agents Immobiliers qui comportent un certain nombre d'obligation, dont celles de prévoir une couverture «indélicatesse» pour un montant de EUR. Il déclare également être cautionné par l'organisme financier ou la compagnie d'assurances Vivium sous le n de contrat , conformément aux directives de l'institut Professionnel des Agents Immobiliers. La preuve de la souscription de cette assurance et de ce cautionnement peut être obtenue, sur simple demande, adressée au Syndic 7.6. Décharge pour sa mission sera donnée au Syndic par l'assemblée générale des copropriétaires au moins une fois par an. Pendant cinq ans à dater de la décharge, le Syndic conservera les pièces justificatives relatives aux décomptes ainsi que les états détaillant le patrimoine de l'acp. Article 8 : Emploi des langues La langue utilisée entre le Syndic et les Copropriétaires est celle de l'acte de base, soit le français. Tout changement de langue entraîne l'imputation des frais de traduction (sauf avis d'informations aux occupants et les procès-verbaux des assemblées). Suivant les nouvelles dispositions de l'article /2, un copropriétaire peut à sa demande, obtenir une traduction de tout document relatif à la copropriété émanant de l'association des copropriétaires, si la traduction visée doit être effectuée dans la langue ou dans l'une des langues de la région linguistique dans laquelle l'immeuble ou le groupe d'immeubles est situé. Le syndic veille à ce que cette traduction soit mise à disposition dans un délai raisonnable. Sauf pour les statuts et leurs modifications, ce droit d'obtenir une traduction ne s'applique qu'aux documents rédigés après le 1er septembre 2010 (date de l'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010). Les frais de traduction sont à charge de! association des copropriétaires Page Article 9 : Représentation du svndic et élection de domicile Pour l'exécution de la présente convention, les parties élisent domicile chacune en leur siège social respectif. Pour l'exercice du présent mandat, le Syndic sera valablement représenté par ses préposés

13 Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente Le Contrat est soumis au droit belge Toutes contestations relatives à l'interprétation et/ou à l'exécution du Contrat seront instruites en langue française et de la compétence exclusive des tribunaux de la situation de l'immeuble. Article 11 : Divers Le Contrat constitue l'intégralité des accords intervenus entre les Parties en ce qui concerne la mission de syndic confiée au Syndic et de la sorte remplace et annule toute communication et accord antérieurs relatifs à cet objet Toute modification au Contrat n'aura d'effet que si elle est faite par écrit et signée par toutes les Parties Le Contrat étant conclu intuitu personae dans le chef du Syndic, il n'est pas autorisé à céder ou transférer à un tiers tout ou partie des droits et obligations qui lui incombent sans le consentement écrit et préalable de I'ACP. A défaut, une telle cession ou un tel transfert serait considéré comme nul et non avenu Si l'une ou plusieurs des clauses du contrat étai(en)t déclarée(s) nulle(s) ou contraire(s) aux lois impératives, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses. Le cas échéant, les Parties négocieront afin de convenir d'une ou plusieurs dispositions qui permettraient d'atteindre, dans la mesure du possible, l'objectif poursuivi par la ou les clauses frappées de nullité Page Aucune omission ou retard de l'une ou l'autre Partie quant à l'exercice d'un droit ou d'un recours dont elle dispose en vertu du Contrat ou du droit applicable ne constitue un abandon. La renonciation à un droit ou à un recours prendra la forme d'un écrit émanant de la Partie qui y renonce. Fait à Bruxelles, en double exemplaire, le Le Syndic, Pour l'association des copropriétaires, -15- Annexes: 1. Documents etpièces mis à disposition du Syndic; 2. Conditions générales concernant les missions usuelles du Syndic; 3. Liste des prestations complémentaires et supplémentaires non comprises dans la rémunération usuelle du syndic.

14 Page ANNEXE I ANNEXE Page Annexe Il. CONDITIONS GENERALES CONCERNANT LES MISSIONS DU SYNDIC Page Page Dans le cadre de l'assemblée générale des copropriétairesprévue statutairement: - l'organisation de la date et du lieu (Voir nouvel article 577-6, 2 du Code civil) ; - la rédaction de l'ordre du jour (Voir nouvel article , 4 du Code civil); - l'envoi des convocations dans les formes convenables et en temps utile (Voir nouvel article 577-6, 3 du Code civil), - l'établissement des listes de présence, le contrôle des présences et des procurations; - faire signer la liste des présences, - assister à l'assemblée et assurer le secrétariat de l'assemblée (Voir nouvel article 577-6, 5, alinéa 1 du Code civil); - l'établissement des procès-verbaux des délibérations et des résultats des votes, la tenue des registres des procès-verbaux et la remise d'un exemplaire à chaque copropriétaire (Voir article 577-6, 12); - Insérer dans le registre des procès-verbaux: l'ordre du jour, la liste des présence et le procès-verbal - la mise à exécution des décisions. Le présent Contrat prévoit une Assemblée Statutaire par an, en ce compris la tenue d'une deuxième assemblée générale dans le cas où aucun des deux quorums de présence imposés par la loi ne serait atteint. Le Syndic ne peut intervenir à l'assemblée générale comme mandataire porteur de procuration d'un ou plusieurs copropriétaires (Voir article 577-6, 7, alinéa 6 du Code civil). Dans le cadre du Conseil de copropriété - le présent Contrat prévoit qu'un minimum de 4 réunions du Conseil de Copropriété par an fait partie de la mission usuelle du Syndic ; - assister aux réunions; - effectuer les missions et commandes prévues suite à la réunion.

15 Dans le cadre des relations contractuelles avec le Concierge ou service de nettoyage - le syndic est chargé de rechercher un nouveau concierge ou un service de nettoyage lors d'une place vacante. A cet effet, il rédigera les annonces aux journaux qui seront portées en compte à la copropriété. Il répondra aux demandes de renseignements, veillera à faire visiter les locaux et à mettre au point les conditions d'engagement et la signature du contrat Page Page Page Page Page Page Page Annexe 3 : taches complémentaires de gestion du syndic ANNEXE Ill Des honoraires ou indemnités supplémentaires (plus frais administratifs) sont à prévoir pour les prestations complémentaires ou extraordinaires décrites ci-après : Une fourchette vous est proposée, il vous appartient de fixer votre prix. Description des tâches complémentaires tarif hors T.V.A. ou extraordinaires 1.- Partage des frais entre bailleur et preneur 0,00 EUR 2.- Partage des frais lors d'une vente 0,00 EUR 3.- Relevé intermédiaire des compteurs individuels ( par opération) 0,00 EUR 4.- Copie d'un relevé ou d'un décompte 0,00 EUR 5.- Consultation des décomptes de l'année 0,00 EUR

16 6.- Consultation des décomptes antérieurs (maximum 5 ans) 0,00 EUR 7.- Copie d'une facture, d'un relevé 0,50 EUR 8.- Réponse au notaire en cas de transmission de propriété d'un lot (art du code civil) 90,00 EUR 9- Lettre format din A4 0,00 EUR 10.- Indemnité horaire pendant les heures de bureau 0,00 EUR 11.- Indemnité horaire en-dehors des heures de bureau 0,00 EUR 12.- Indemnité horaire les dimanches et la nuit (de 20 h à 8 h) 0,00 EUR indemnité kilométrique de déplacement : 0,00 EUR Assemblées ou réunions supplémentaires 14.- Convocation (également dans le cas où une seconde assemblée doit être convoquée au titre de l'art du code civil) 0,00 EUR 15.- Registre des présences (également dans le cas où une seconde assemblée doit être convoquée au titre de l'art du code civil) 0,00 EUR 16.- Rédaction d'un procès-verbal 0,00 EUR 17.- Mise àjour des registres légaux ou autres 0,00 EUR 18.- Présence et secrétariat+ frais administratifs 0,00 EUR