Monsieur le Président Syndicat Départemental d Energie du Cher Parc Esprit 1 Bâtiment BOURGES CEDEX

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1 CCAP Travaux ER Marché 2011 / 2013

2 «RÉSEAUX D ÉLECTRICITÉ ET D ÉCLAIRAGE PUBLIC : TRAVAUX ET PRESTATIONS DE SERVICES» CAHIER DES CHARGES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) : TRAVAUX D ÉLECTRIFICATION ENTITE ADJUDICATRICE : Monsieur le Président Syndicat Départemental d Energie du Cher Parc Esprit 1 Bâtiment BOURGES CEDEX MAITRE D OUVRAGE : Monsieur le Président Syndicat Départemental d Energie du Cher Parc Esprit 1 Bâtiment BOURGES CEDEX MAITRE D ŒUVRE : Direction des services techniques du Syndicat Départemental d Energie du Cher Parc Esprit 1 Bâtiment BOURGES CEDEX COMPTABLE ASSIGNATAIRE : Monsieur le Trésorier Principal Trésorerie de Bourges Municipale 14 rue Jean-Jacques Rousseau BOURGES OBJET DU MARCHE : Travaux sur les réseaux de distribution publique d électricité et d éclairage public et prestations de maintenance et d exploitation des ouvrages d éclairage public.

3 SOMMAIRE ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU MARCHE Objet du marché Forme du marché et procédure Durée du marché Pièces constitutives du marché Pièces particulières Pièces générales... 5 ARTICLE 2 DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESTATIONS DE TRAVAUX D ELECTRIFICATION ET TRAVAUX CONNEXES Objet du présent C.C.A.P. Travaux d électrification Groupements d entreprises Sous-traitance Désignation des sous-traitants Paiement direct des sous-traitants Maîtrise d oeuvre Opérations préalables aux travaux Evaluation et consistance des travaux Organisation du chantier Planning hebdomadaire des travaux... 7 ARTICLE 3 REALISATION DES PRESTATIONS DE TRAVAUX D ELECTRIFICATION ET TRAVAUX CONNEXES Les études techniques d exécution Définition des prestations d études techniques Commandes des études Réalisation des études Délais d exécution des études Prolongation des délais d exécution Réception des études Facturation des études Les travaux de réseaux de distribution d électricité et travaux connexes Définition des prestations de travaux Commandes des travaux Réalisation des travaux Délais d exécution des travaux Prolongation des délais d exécution Ajournement des travaux Augmentation dans l importance et le montant des travaux Réception des travaux Facturation des travaux ARTICLE 4 DISPOSITIONS FINANCIERES Contenu des prix - Evaluation des ouvrages Contenu des prix Mode d évaluation des ouvrages Mode d évaluation des travaux non prévus Récupération des conducteurs de cuivre Variation dans les prix Définition des prix de base du marché Modalités de variation des prix Formule générale Règlement des comptes Etablissement des décomptes provisoires et règlement des acomptes Etablissement des décomptes définitifs et règlement des comptes Délai de paiement et intérêts moratoires Rédacteurs : FRC/HD-CJ/JFD-GF Date : mai 2010 Page 3 sur 21

4 ARTICLE 5 PENALITES POUR RETARD OU DEFAUT D EXECUTION Pénalités pour retard des études ou travaux Pénalités pour retard dans la transmission des documents Pénalités pour défaut d affichage ARTICLE 6 CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE Avance Cautionnement Avance sur matériels Nantissement ARTICLE 7 ORGANISATION, SECURITE ET HYGIENE DES CHANTIERS Prescriptions générales Les risques inhérents aux réseaux électriques ARTICLE 8 DELAIS DE GARANTIE Délai général de garantie Dispositions générales Prolongation du délai de garantie Garanties particulières Remblaiement et réfection de tranchées Atteintes aux propriétés privées et emprises irrégulières Pérennité des moyens et disponibilité du service ARTICLE 9 ASSURANCES ARTICLE 10 MODALITES DE RESILIATION DU MARCHE ARTICLE 11 DIFFERENDS ET CONTENTIEUX ARTICLE 12 NOTIFICATIONS ET INFORMATIONS ARTICLE 13 DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Rédacteurs : FRC/HD-CJ/JFD-GF Date : mai 2010 Page 4 sur 21

5 ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU MARCHE 1.1 OBJET DU MARCHE Le présent marché concerne les réseaux de distribution publique d électricité Haute Tension A (HTA) et Basse Tension (BT), ainsi que les réseaux d éclairage public. Il est réparti en 3 postes de prestations homogènes : 1 er poste de prestations homogènes liées à l électrification : les travaux d extension, de renforcement, de sécurisation et de dissimulation des réseaux de distribution publique d électricité, ainsi que les travaux de génie civil relatifs aux réseaux connexes de télécommunications dans le cadre des opérations coordonnées de dissimulation. 2 ème poste de prestations homogènes liées à l éclairage public : les travaux d extension, de rénovation des réseaux d éclairage public, de mise en lumière du patrimoine, les travaux de restitution de l éclairage public dans le cadre des opérations coordonnées de dissimulation des réseaux de distribution publique d électricité, 3 ème poste de prestations homogènes liées à la maintenance et l exploitation des ouvrages d éclairage public. 1.2 FORME DU MARCHE ET PROCEDURE Le présent marché est un marché à bons de commandes passé selon la procédure négociée, conformément aux articles 144-1, 166, et 169 du Code des marchés publics. 1.3 DUREE DU MARCHE Le marché est conclu pour une durée de 3 ans fermes. 1.4 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Pièces particulières l Acte d Engagement (A.E.) pour chaque lot géographique défini au règlement de consultation, le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) des travaux d électrification, le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) des travaux d éclairage public, le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) des prestations de maintenance et d exploitation des ouvrages d éclairage public, le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) des travaux d électrification, le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) des travaux d éclairage public, le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) des prestations de maintenance et d exploitation des ouvrages d éclairage public, le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.) des travaux d électrification, le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.) des travaux d éclairage public Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur lors de la notification du marché, à savoir : le Code des marchés publics, le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicable aux marchés publics de travaux approuvé par l arrêté ministériel du 19 janvier 2009 (J.O. du 19 mars 2009). Rédacteurs : FRC/HD-CJ/JFD-GF Date : mai 2010 Page 5 sur 21

6 ARTICLE 2 DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESTATIONS DE TRAVAUX D ELECTRIFICATION ET TRAVAUX CONNEXES 2.1 OBJET DU PRESENT C.C.A.P. TRAVAUX D ELECTRIFICATION Le présent C.C.A.P. définit les dispositions d ordre administratif relatives au poste de prestations homogènes liées aux travaux d électrification tel que précisé au paragraphe 1.1. En début de marché, le maître d ouvrage établit un mandat agréant nommément le représentant de l entreprise titulaire du marché et l habilitant à effectuer toutes démarches, pour le compte du maître d ouvrage, auprès des propriétaires intéressés par l implantation des lignes d électrification. 2.2 GROUPEMENTS D ENTREPRISES Les entreprises candidates au présent marché ont la possibilité de présenter leur dossier en groupement. L article 51 du Code des marchés publics précise les spécificités des 2 formes de groupement d entreprises : Responsabilités Acte d engagement Paiement des entreprises GROUPEMENT CONJOINT Responsabilité de chaque entreprise limitée aux seules prestations dont elle a la charge Document unique indiquant le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s engage à exécuter Chaque entreprise est payée directement par la personne publique pour les prestations qu elle exécute Le mandataire est l entreprise choisie par les membres du groupement pour : préparer et adresser le dossier de candidature et d offre du groupement, GROUPEMENT SOLIDAIRE Responsabilité de chaque entreprise pour l ensemble du marché : en cas de défaillance d une entreprise, l acheteur public peut demander l exécution du marché à n importe quelle autre entreprise du groupement Document unique indiquant le montant total du marché et l ensemble des prestations à réaliser Le mandataire reçoit les paiements pour l ensemble des membres du groupement et reverse ensuite à chacun des membres le prix qui lui est dû. recevoir les ordres de service de l acheteur public et transmettre aux membres du groupement concernés l intégralité des documents, coordonner la réalisation des prestations entre les différents membres du groupement, conformément à la répartition précisée dans l Acte d Engagement, transmettre pour avis au chargé d exploitation de l éclairage public désigné au sein du groupement, toutes les études préliminaires et définitives, ainsi que les plans de récolement relatifs aux réseaux d éclairage public, s assurer que les cotraitants respectent les obligations relatives à la protection de la main d œuvre et aux conditions de travail, présenter les projets de décomptes et accepter le décompte général, présenter les réclamations, répartir les pénalités et les primes éventuelles. 2.3 SOUS-TRAITANCE Désignation des sous-traitants L entreprise a l obligation de présenter au consentement du SDE 18 tout acte de sous-traitance qu elle souhaite conclure, y compris relatif aux études. Les conditions de sous-traitance doivent être conformes à la loi n du 31 décembre 1975 et à ses décrets et circulaires d application. Rédacteurs : FRC/HD-CJ/JFD-GF Date : mai 2010 Page 6 sur 21

7 L entreprise ne peut céder une partie des prestations du marché à des sous-traitants sans autorisation préalable du SDE 18 (article 112 du Code des marchés publics). L acceptation d un sous-traitant et l agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance sont constatés par un acte spécial (DC13), signé entre le SDE 18 et l entreprise qui conclut le contrat de sous-traitance. Pour la partie des prestations à réaliser par ses soins, le sous-traitant devra présenter à minima les mêmes qualifications et références que l entreprise titulaire du marché. Il devra se soumettre aux mêmes impératifs de sécurité, ainsi qu aux clauses du marché et au contenu technique de l offre. En cas de sous-traitance, l entreprise reste entièrement responsable de l exécution du marché et conserve la responsabilité totale des prestations sous-traitées (article 113 du Code des marchés publics). De même, elle reste l interlocutrice unique du SDE 18 pour toutes les questions d ordre technique et administratif Paiement direct des sous-traitants Il sera fait application l article 11.7 du C.C.A.G. Travaux. La signature du projet de décompte par le titulaire du marché vaut acceptation par celui-ci de la somme à payer directement à chacun de ses sous-traitants, selon les modalités de paiement prévues au contrat de sous-traitance. 2.4 MAITRISE D OEUVRE Les missions de maîtrise d œuvre sont réalisées en interne par les services techniques du SDE 18. L entreprise est tenue de se conformer aux prescriptions du maître d œuvre pour autant qu elles ne soient pas contraires aux dispositions du présent marché. L entreprise est tenue de provoquer elle-même les instructions écrites qui lui sont nécessaires ; elle ne pourra, en aucune façon, se prévaloir du manque de renseignements pour légitimer les retards ou une exécution contraire à la volonté du maître d œuvre, à moins qu elle ne prouve que ses demandes soient restées sans résultat. 2.5 OPERATIONS PREALABLES AUX TRAVAUX Evaluation et consistance des travaux L entreprise reconnaît avoir pleine connaissance des lieux et des difficultés particulières et générales d exécution, notamment qu il s agit des travaux à effectuer sur des réseaux en exploitation. L étude technique et le chiffrage des chantiers sont établis par l entreprise, non sur le seul examen des pièces écrites du dossier, mais d après des investigations sur le terrain, ou de toute autre nature, permettant d évaluer l ensemble des sujétions et difficultés de tracé et d exécution des travaux, d approvisionnement, de la possibilité d établir tous dépôts et chantiers nécessaires, des moyens de transports, de la constitution et de l entretien de toutes les équipes d ouvriers pour réaliser les travaux dans le délai voulu Organisation du chantier La période de préparation est comprise dans le délai d exécution des travaux fixé au paragraphe L entreprise prend à sa charge, outre les frais indiqués au paragraphe 4.1.1, ceux relatifs à l établissement des bureaux des chantiers, les hangars, le gardiennage et le balisage des chantiers, ainsi que la mise à disposition de dépôts pour stocker le matériel à mettre en œuvre ou à déposer. Le transport et le stockage des fournitures sont également à la charge de l entreprise. Cette dernière restera responsable du matériel, y compris des conducteurs Planning hebdomadaire des travaux Chaque entreprise, titulaire, mandataire ou cotraitante, fournit au maître d œuvre tous les vendredis, au plus tard, par tout moyen de communication (fax, mail, courrier), le planning des travaux de la semaine suivante. Rédacteurs : FRC/HD-CJ/JFD-GF Date : mai 2010 Page 7 sur 21

8 ARTICLE 3 REALISATION DES PRESTATIONS DE TRAVAUX D ELECTRIFICATION ET TRAVAUX CONNEXES 3.1 LES ETUDES TECHNIQUES D EXECUTION Définition des prestations d études techniques Se référer au C.C.T.P. relatif aux travaux d électrification Commandes des études Le SDE 18 envoie à l entreprise titulaire ou mandataire l ordre de service «étude» accompagné de l avant-projet établi par le maître d œuvre. L entreprise titulaire ou mandataire accuse réception de l ordre de service «étude» n 1 en retournant au SDE 18, le récépissé dans un délai de 5 jours ouvrés. La date de réception par l entreprise de cet ordre de service n 1 déclenche le délai contractuel de réalisation des études et fixe la valeur de référence de la formule de révision des prix définie au paragraphe Pour toute prescription technique complémentaire, le maître d œuvre établit autant d ordres de service consécutifs que nécessaires, en précisant le descriptif des prestations attendues et leurs conditions d exécution. Par souci d efficacité et de rapidité, il transmet ces documents, par tout moyen de communication (fax, mail, courrier) à l entreprise titulaire ou mandataire, avec, en cas de groupement d entreprises, copie à l entreprise cotraitante chargée de la réalisation des prestations, conformément à la répartition précisée dans l Acte d Engagement Réalisation des études Les études d exécution sont réalisées en 2 étapes : Le piquetage préliminaire : Après visite de chantier, l entreprise réalise le piquetage préliminaire, tel que défini au C.C.T.P. relatif aux travaux d électrification. le piquetage des ouvrages souterrains ou enterrés existants : Contrairement aux dispositions du paragraphe du C.C.A.G. Travaux, l entreprise recherche auprès des différents maîtres d ouvrages ou services intéressés, les informations sur la nature et la position des ouvrages cachés susceptibles d être rencontrés lors de l exécution des travaux. Les postes de transformation : L emplacement des terrains réservés aux postes de transformation sera déterminé par le maître d œuvre qui précisera, en outre, lors de la commande, le type de génie civil à mettre en place, étant entendu que pour tout ouvrage dont l emprise au sol ou la hauteur seraient supérieures aux limites en vigueur, l entreprise établit les pièces techniques nécessaires à la constitution du dossier de permis de construire. Les terrains seront mis gratuitement à la disposition de l entreprise. L entreprise transmet au SDE 18, pour chacun des réseaux concernés par le chantier (électricité, télécommunications) : - le plan de piquetage préliminaire : 1 exemplaire papier + 1 fichier dgn - le devis relatif aux études - le devis relatif aux prestations de travaux. L entreprise transmet également à ERDF, concessionnaire du réseau de distribution publique d électricité, le plan de piquetage préliminaire relatif aux réseaux d électricité sous format pdf, conformément aux dispositions du C.C.T.P. Travaux d électrification. Rédacteurs : FRC/HD-CJ/JFD-GF Date : mai 2010 Page 8 sur 21

9 Le piquetage définitif : A l issue des délais de consultation des divers organismes externes, le maître d œuvre transmet à l entreprise, par tout moyen de communication (fax, mail, courrier), la synthèse des observations et l avant-projet des réseaux de télécommunications. Il établit l ordre de service de piquetage définitif en précisant si la prestation comprend la réalisation des dossiers visés aux articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié, ainsi que, le cas échéant, des dossiers techniques et administratifs complémentaires définis au C.C.T.P. Travaux d électrification, ou si cette prestation fera l objet d un ordre de service complémentaire. L entreprise accuse réception de la demande de piquetage définitif en retournant au maître d œuvre, le récépissé dans un délai de 5 jours ouvrés, par tout moyen de communication (fax, mail, courrier). Elle prend en compte les observations, finalise le piquetage définitif, et actualise les devis relatifs au chantier. L entreprise réalise les dossiers visés aux articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927 ainsi que, le cas échéant, les dossiers techniques et administratifs complémentaires définis au C.C.T.P. Travaux d électrification. La recherche des autorisations de passage devra être entreprise dès réception de l ordre de service «étude» n 1. L entreprise tient le maître d œuvre informé de ses démarches ainsi que de toute procédure s y rattachant. En cas de refus ou de difficultés avec les propriétaires concernés, l entreprise devra en aviser le maître d œuvre dans les 8 jours Délais d exécution des études Les délais sont fixés en nombre de jours calendaires Pour réaliser le piquetage préliminaire : Extension < 160 mètres 20 jours Extension > 160 mètres ou liée au réseau HTA 30 jours Renforcement 30 jours Sécurisation 30 jours Dissimulation < 350 mètres 45 jours Dissimulation > 350 mètres 60 jours Pour réaliser le piquetage définitif : L entreprise dispose d un délai de 20 jours pour réaliser les prestations de piquetage définitif, y compris les dossiers visés aux articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927 ainsi que, le cas échéant, les dossiers techniques et administratifs complémentaires définis au C.C.T.P. Travaux d électrification, dans la mesure où ces prestations ont été spécifiées dans l ordre de service «piquetage définitif» Pour réaliser les prestations complémentaires : Si la réalisation des dossiers visés aux articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié, ainsi que, le cas échéant, des dossiers techniques et administratifs complémentaires définis au C.C.T.P. Travaux d électrification fait l objet d un ordre de service distinct de l ordre de service «piquetage définitif», l entreprise dispose alors d un délai complémentaire de 10 jours Prolongation des délais d exécution Une prolongation du délai de réalisation des études peut être justifié par : - une modification de l importance ou de la consistance des travaux, - un changement du montant prévisionnel des travaux, - une rencontre de difficultés imprévues, - un retard dans l exécution d opérations préliminaires à la charge du maître d ouvrage ou de travaux préalables d un autre maître d ouvrage. L importance de la prolongation ou du report est proposée par le maître d œuvre après avis de l entreprise. Le maître d ouvrage lui notifie par ordre de service. Rédacteurs : FRC/HD-CJ/JFD-GF Date : mai 2010 Page 9 sur 21

10 3.1.6 Réception des études Le SDE 18 accuse réception par tout moyen de communication (fax, mail, courrier) du dossier de piquetage préliminaire comprenant : le plan de piquetage préliminaire : 1 exemplaire papier + 1 fichier dgn le devis relatif aux études le devis relatif aux prestations de travaux. Le maître d œuvre établit le procès-verbal de réception définitive des études dès que l entreprise fournit le dossier complet comprenant : le plan de piquetage définitif, le cas échéant, l actualisation du devis relatif aux travaux, le cas échéant, les exemplaires nécessaires au dépôt des dossiers articles 49 ou 50 le cas échéant, l ensemble des conventions de passage dûment signées, le cas échéant, les fiches VRG et les fiches ERDF GCCN 75 mentionnées au C.C.T.P. Travaux d électrification Facturation des études L édition du procès-verbal de réception des études vaut autorisation pour l entreprise d émettre la facture correspondant aux prestations réalisées. L entreprise fournit, dans un délai de 45 jours à compter de la réception du procès-verbal susmentionné : la facture d étude en 4 exemplaires, une copie de l ordre de service «étude» n 1 fixant la valeur de référence de la formule de révision des prix définie au paragraphe le cas échéant, une copie des ordres de service de prolongation. 3.2 LES TRAVAUX DE RESEAUX DE DISTRIBUTION D ELECTRICITE ET TRAVAUX CONNEXES Définition des prestations de travaux Se référer au C.C.T.P. relatif aux travaux d électrification Commandes des travaux Le SDE 18 envoie à l entreprise titulaire ou mandataire l ordre de service «travaux». En tout état de cause, l ordre de service «travaux» ne pourra être édité par le SDE 18 avant la réception définitive des prestations d études prévues au paragraphe L entreprise titulaire ou mandataire accuse réception de l ordre de service «travaux» n 1 en retournant au SDE 18, le récépissé dans un délai de 5 jours ouvrés. La date de réception par l entreprise de cet ordre de service n 1 déclenche le délai contractuel de réalisation des travaux et fixe la valeur de référence de la formule de révision des prix définie au paragraphe Pour toute prescription technique complémentaire, le maître d œuvre établit autant d ordres de service consécutifs que nécessaires, en précisant le descriptif des prestations attendues et leurs conditions d exécution. Par souci d efficacité et de rapidité, il transmet ces documents, par tout moyen de communication (fax, mail, courrier) à l entreprise titulaire ou mandataire, avec, en cas de groupement d entreprises, copie à l entreprise cotraitante chargée de la réalisation des prestations, conformément à la répartition précisée dans l acte d engagement Réalisation des travaux L entreprise procède aux opérations préalables et aux travaux dans les conditions définies au C.C.T.P. Travaux d électrification. Rédacteurs : FRC/HD-CJ/JFD-GF Date : mai 2010 Page 10 sur 21

11 Elle transmet au maître d œuvre, par tout moyen de communication (fax, mail, courrier), au plus tard 15 jours avant le début du chantier, la fiche d ouverture du chantier comprenant les indications suivantes : - les DICT déposées, - les permissions de voirie obtenues, - la date de début de chantier, - le cas échéant, la date de coupure de la distribution d électricité programmée avec les services d ERDF, - la durée prévisionnelle du chantier, - le cas échéant, les dispositions prévues par le mandataire pour assurer la coordination des tâches incombant aux autres membres du groupement Délais d exécution des travaux Les délais sont fixés en périodes calendaires. Extension < 160 mètres 2 mois Extension > 160 mètres ou liée au réseau HTA 3 mois Renforcement 4 mois Sécurisation 4 mois Dissimulation < 350 mètres 8 mois Dissimulation > 350 mètres 12 mois Prolongation des délais d exécution Une prolongation du délai de réalisation des travaux ou le report du début des travaux peut être justifié par : - une modification de l importance ou de la consistance des travaux, - un changement du montant prévisionnel des travaux, - une rencontre de difficultés imprévues au cours du chantier, - un ajournement de travaux décidé par le maître d ouvrage, - un retard dans l exécution d opérations préliminaires à la charge du maître d ouvrage ou de travaux préalables d un autre maître d ouvrage. L importance de la prolongation ou du report est proposée par le maître d œuvre après avis de l entreprise. Le maître d ouvrage lui notifie par ordre de service. Par ailleurs, dans le cas d intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, entraînant un arrêt de travail sur les chantiers, les délais d exécution des travaux sont prolongés, conformément aux dispositions du paragraphe du C.C.A.G. Travaux. L entreprise en informe le maître d œuvre du début et de la fin de la période d intempéries. Cette prolongation est notifiée à l entreprise par un ordre de service qui en précise la durée. Cette prolongation n implique aucune révision des prix, telle que définie au paragraphe 4.2 du présent C.C.A.P. Travaux d électrification Ajournement des travaux L ajournement des travaux peut être décidé par le maître d ouvrage qui le notifie à l entreprise par un ordre de service d ajournement. Il est alors procédé, conformément à l article 12 du C.C.A.G. Travaux, à la constatation des ouvrages et parties d ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés. Au vu de ce constat, l entreprise pourra prétendre au versement d un acompte. L entreprise conserve la garde du chantier. Toutefois, par dérogation à l article 49 du C.C.A.G. Travaux, elle ne pourra prétendre à aucune indemnisation des frais occasionnés et du préjudice éventuellement subi du fait de l ajournement. Lorsqu il est possible de reprendre l exécution des travaux, le maître d ouvrage en informe l entreprise par ordre de service de reprise, au moins 5 jours avant la reprise effective des travaux. Rédacteurs : FRC/HD-CJ/JFD-GF Date : mai 2010 Page 11 sur 21

12 3.2.7 Augmentation dans l importance et le montant des travaux Comme stipulé au paragraphe du présent C.C.A.P. Travaux d électrification, le maître d ouvrage peut, par ordre(s) de service complémentaire(s), faire varier l importance et la consistance des travaux par rapport au devis estimatif mentionné au paragraphe Toute modification dans l importance des diverses natures d ouvrage ne donne lieu à aucune indemnisation de l entreprise. L entreprise s engage sur le montant des travaux estimé en accusant réception de l ordre de service «travaux» n 1 tel que mentionné au paragraphe , ou sur son montant actualisé en fonction des ordres de service complémentaires. Par dérogation à l article 15.6 du C.C.A.G. Travaux, si l entreprise constate au cours du chantier, que la consistance des travaux ou l importance des quantitatifs ont été sous-estimées, ou que toute sujétion imprévue entraîne une augmentation du montant HT du devis supérieure à 2% (hors révision des prix), elle doit en informer sans délai le SDE 18, par tout moyen de communication (fax, mail, courrier) et proposer un nouveau chiffrage des travaux. Les travaux font l objet d un ajournement selon les dispositions du paragraphe du présent C.C.A.P. Travaux d électrification, tant que le maître d ouvrage n a pas accepté expressément, par tout moyen de communication (fax, mail, courrier), l actualisation du chiffrage des travaux Réception des travaux L achèvement des ouvrages électriques : Conformément aux articles 41 et 42 du C.C.A.G. Travaux, l entreprise est tenue d aviser le maître d œuvre de l achèvement des travaux, de façon à ce que celui-ci fasse procéder à la reconnaissance nécessaire pour l établissement de la déclaration visée à l article 56 du décret n du 14 août L entreprise transmet au maître d œuvre une attestation d achèvement des travaux (AAT) relatifs aux réseaux de distribution d électricité. Le SDE 18 transmet à ERDF la possibilité de mise en exploitation des ouvrages électriques (PMEOE), conformément au décret du 29 juillet 1927 pris pour application de la loi du 15 juin 1906 relative aux distributions électriques. L entreprise dispose alors d un délai de 2 mois à compter de la PMEOE totale pour réaliser le plan de récolement définitif des réseaux de distribution d électricité et le transmettre à ERDF, selon les modalités précisées au C.C.T.P. Travaux d électrification Mise à disposition de certains ouvrages électriques ou parties d ouvrages : Des réceptions partielles peuvent être accordées par tranches de travaux dans les mêmes conditions que celles définies au paragraphe ci-dessus. La mise sous tension pour exploitation d une partie des ouvrages (mise en service par anticipation) vaut prise de possession au sens de l article 42.2 du C.C.A.G. Travaux L achèvement du chantier : a) Les délais L entreprise avise par écrit le SDE 18, de la date à laquelle elle estime que les travaux seront achevés ou, au plus tard, dans les 15 jours suivant l achèvement effectif des travaux. Le maître d œuvre convoque l entreprise afin de procéder aux opérations préalables à la réception des ouvrages dans un délai de 20 jours : - soit à compter de la date de réception de l avis mentionné ci-dessus, - soit à compter de la date indiquée dans cet avis pour l achèvement des travaux. b) Les opérations préalables à la décision de réception Ces opérations comportent, en tant que de besoin : la reconnaissance des ouvrages exécutés, les épreuves prévues à l article 12 du C.C.T.P. Travaux d électrification, la constatation éventuelle de l inexécution des prestations prévues au marché, la vérification de la conformité des conditions de pose des équipements aux spécifications des fournisseurs conditionnant leur garantie, Rédacteurs : FRC/HD-CJ/JFD-GF Date : mai 2010 Page 12 sur 21

13 la constatation éventuelle d imperfections ou malfaçons, la constatation du repliement des installations de chantier et de la remise en état des terrains et des lieux, les constatations relatives à l achèvement des travaux. Ces opérations font l objet d un procès-verbal de visite de chantier dressé sur place et contradictoirement par le maître d œuvre et l entreprise. Il est précisé que la réception n est prononcée qu après achèvement des travaux de dépose, stockage du matériel non réutilisé et mise en service définitive des ouvrages, celle-ci n ayant lieu que lorsque les ouvrages sont reconnus électriquement conformes. c) Les travaux de parachèvement S il apparaît que certaines prestations prévues et devant encore donner lieu à règlement n ont pas été exécutées, le maître d ouvrage peut décider de prononcer la réception, sous réserve que l entreprise s engage à exécuter ces prestations. Le maître d œuvre notifie alors par ordre de service les travaux de parachèvement et les modifications à apporter aux ouvrages construits et fixe le délai d exécution. La constatation de l exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception prévu ci-dessus. d) La réception avec réserves Lorsque la réception est assortie de réserves, l entreprise doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par le maître d ouvrage. La facturation desdits travaux ne pourra se faire qu après constatation de la levée des réserves. Au cas où ces travaux ne seraient pas faits dans le délai prescrit, le maître d ouvrage peut les faire exécuter aux frais et risques de l entreprise, après mise en demeure restée infructueuse Facturation des travaux Le SDE 18 notifie sa décision de réception définitive du chantier à l entreprise, en lui transmettant un exemplaire du procès-verbal de réception dûment signé. A réception, l entreprise dispose d un délai de 45 jours pour présenter au SDE 18 son projet de décompte général et définitif. L entreprise fournit : la facture de travaux en 4 exemplaires, une copie de l ordre de service «travaux» n 1 fixant la valeur de référence de la formule de révision des prix définie au paragraphe du présent C.C.A.P. Travaux d électrification, le cas échéant, une copie des ordres de service de prolongation, le cas échéant, une attestation de dépose de transformateur le cas échéant, une attestation pour la dépose des supports et/ou la récupération du cuivre, les résultats des essais et épreuves prévus à l article 12 du C.C.T.P. Travaux d électrification, un jeu de plan de récolement en 2 exemplaires sur papier, un plan informatisé des réseaux souterrains au 1/200 transmis par mail, y compris les branchements, le réseau d éclairage public et les réseaux de télécommunications le cas échéant, sur couches distinctes, un plan d ensemble des travaux réalisés (aérien et souterrain) récolés sous format informatisé (.dgn et.pdf), transmis par mail. Rédacteurs : FRC/HD-CJ/JFD-GF Date : mai 2010 Page 13 sur 21

14 ARTICLE 4 DISPOSITIONS FINANCIERES 4.1 CONTENU DES PRIX - EVALUATION DES OUVRAGES Contenu des prix Les prix du marché sont établis hors T.V.A. Ils comprennent, en application de l article du C.C.A.G. Travaux, toutes les sujétions d études techniques et d exécution des travaux normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où ils s exécutent, que ces sujétions résultent : de l utilisation du domaine public et du fonctionnement des services publics, de phénomènes naturels, des coûts d élimination des déchets de chantier, de la réalisation simultanée d autres ouvrages. Ils comprennent en outre : les frais de constat d huissier, l indemnisation des dégâts commis au cours des travaux chez les propriétaires, les exploitants ou aux services publics, les frais d assurance de toute nature, les frais de clôture, gardiennage, stockage de toutes natures Mode d évaluation des ouvrages Les ouvrages ou prestations faisant l objet du marché sont réglés, d après les quantités réellement exécutées, par application des prix unitaires dont le libellé est annexé au Bordereau des Prix Unitaires Travaux d électrification, affectés du coefficient d adjudication figurant au paragraphe de l Acte d Engagement Mode d évaluation des travaux non prévus Le présent article concerne les prestations, dont la réalisation est nécessaire au bon achèvement de l ouvrage, qui sont notifiées par ordre de service du maître d ouvrage et pour lesquelles le marché n a pas prévu de prix. En application des dispositions de l article 14 du C.C.A.G. Travaux, les prix nouveaux sont des prix unitaires, établis sur les mêmes bases que les prix du marché, notamment aux conditions économiques en vigueur le mois d établissement des prix du Bordereau des Prix Unitaires Travaux d électrification. L ordre de service notifie à l entreprise les prix proposés pour le règlement des travaux nouveaux ou modificatifs. Ces prix, qui ne sont pas fixés définitivement, sont arrêtés par le maître d œuvre après consultation de l entreprise. Ils sont obligatoirement assortis d un sous-détail Récupération des conducteurs de cuivre Les conducteurs de cuivre déposés seront vendus par le SDE 18 à l entreprise au prix hors taxes de 2,5 euros / kg. Ce prix sera actualisé en application de l indice INSEE CPF correspondant aux demi-produits en cuivre ou alliage, suivant la formule suivante : Prix de rachat du cuivre = 2,5 coefficient du mois de l O.S. Travaux n 1 coefficient d octobre 2010 Le calcul des sommes dues pour la vente des conducteurs en cuivre sera annexé à la facture correspondant aux travaux (attestation de récupération), mais il ne sera pas opéré de déduction. Chaque fin d année, l entreprise établit un récapitulatif des états fournis affaire par affaire lors de la présentation des décomptes définitifs. Après vérification, le SDE 18 met en recouvrement le montant dû par l entreprise au titre de l année écoulée. Les conducteurs Almélec, Aluminium, Alu-acier ou Acier restent la propriété de l entreprise sauf instructions contraires de la part du maître d œuvre ou réutilisation sur le chantier. Rédacteurs : FRC/HD-CJ/JFD-GF Date : mai 2010 Page 14 sur 21

15 4.2 VARIATION DANS LES PRIX Définition des prix de base du marché Les prix de base sont ceux du Bordereau des Prix Unitaires Travaux d électrification établis hors taxes et sur la base des conditions économiques du mois d octobre 2010, ce mois d établissement étant appelé «mois zéro». Ceux-ci sont révisables tous les mois relativement à l ordre de service n Modalités de variation des prix La révision des prix s opère à l aide des formules suivantes, sur la base de l index TP12 avec fournitures, où : P (m) = Prix au mois de l ordre de service n 1 P (o) = Prix de base du Bordereau de Prix défini au paragraphe ci-dessus P (m) = K x P (o) avec TP12 K = TP12 Le coefficient K sera exprimé avec 4 décimales. TP 12 (m 3) = Valeur de l index national TP 12, 3 mois avant le mois de l ordre de service n 1. TP 12 (o) = Valeur de l index national TP 12 au mois «zéro» d octobre Formule générale La formule générale de facturation se développe comme suit : P = Po x Im x K x T dans laquelle : P est le prix de règlement TTC Po est la somme des prix du Bordereau des Prix Unitaires Travaux d électrification auxquels ont été appliquées les quantités réellement mises en œuvre Im est le coefficient du marché, il est égal au coefficient remis par l entreprise au paragraphe de l Acte d Engagement pour la durée du marché K est le coefficient de mise à jour du Bordereau des Prix Unitaires Travaux d électrification T est le coefficient de la TVA (soit 1,196 à la date de rédaction du présent C.C.A.P.). Le coefficient K sera notifié à l entreprise par le maître d œuvre, comme défini au paragraphe du présent C.C.A.P. Travaux d électrification. 4.3 REGLEMENT DES COMPTES Les travaux sont réglés à l entreprise sur présentation, affaire par affaire, du projet de décompte évalué en fonction des prestations réellement exécutées. Il est établi selon les conditions et formes requises par le SDE 18. Dans tous les cas, l entreprise réalisera, pour chaque affaire, un décompte détaillé par nature de travaux et l accompagnera d un récapitulatif général présenté de la façon suivante : 1 décompte relatif aux travaux d électrification : Montant HT des travaux, tel que défini au paragraphe ci-dessus, Révision des prix selon les modalités définies au paragraphe ci-dessus, Coefficient d adjudication défini à l article de l Acte d Engagement, Montant de la TVA Montant TTC 1 décompte relatif aux travaux de génie civil de télécommunications, le cas échéant : Montant HT des travaux, tel que défini au paragraphe ci-dessus, Révision des prix selon les modalités définies au paragraphe ci-dessus, Coefficient d adjudication défini à l article de l Acte d Engagement, Montant de la TVA Montant TTC 1 décompte relatif aux travaux d éclairage public, le cas échéant, tel que défini au paragraphe 4.3 du C.C.A.P. Travaux d éclairage public. m 3 0 Rédacteurs : FRC/HD-CJ/JFD-GF Date : mai 2010 Page 15 sur 21

16 Il est précisé que le dossier de facturation sera retourné à l entreprise dans tous les cas où il présenterait les défauts suivants : - pièce(s) manquante(s) - ou données erronées. Le dossier devra alors être retourné au SDE 18, dûment complété et modifié, avec, si possible un même numéro de facture ou, à défaut, un bordereau d envoi mentionnant le numéro du projet de décompte initial Etablissement des décomptes provisoires et règlement des acomptes En application de l article 91 du Code des marchés publics, la périodicité du versement des acomptes est fixée à 3 mois. La totalité des acomptes ne peut excéder 80% du montant du devis estimatif des prestations. L entreprise présente au maître d œuvre le projet de décompte trimestriel qui établit le montant total des sommes auxquelles elle peut prétendre du fait de l exécution d une partie des prestations. Ce décompte provisoire ne mentionne pas les articles du Bordereau des Prix Unitaires, mais uniquement le taux d exécution effective des prestations et affecte ce taux au montant global du devis correspondant. Après réception de l accord du maître d œuvre, l entreprise fournit : la facture d acompte en 4 exemplaires, le devis en 4 exemplaires, une copie de l ordre de service n 1 fixant la valeur de référence de la formule de révision des prix définie au paragraphe le cas échéant, une copie des ordres de service de prolongation Etablissement des décomptes définitifs et règlement des comptes L entreprise présente au maître d œuvre le projet de décompte général et définitif dans un délai de 45 jours après notification de la réception des prestations, dans les conditions fixées au paragraphe Le décompte distingue, selon les indications du maître d œuvre : les prestations faisant l objet d un appel à participation financière du SDE 18 auprès de tiers, les prestations exclusivement financées par les fonds propres du SDE 18. Les travaux relatifs aux réseaux de télécommunication donneront lieu à un décompte distinct. Le maître d œuvre ne pourra valider le projet de décompte présenté par l entreprise que dans la mesure où il respecte les conditions fixées au paragraphe 3.2.7, notamment le plafond de 2% d augmentation du montant des travaux Délai de paiement et intérêts moratoires Le règlement s effectuera par mandat administratif sous 35 jours à réception de la facture. Conformément à l article 98 du Code des marchés publics, le dépassement de ce délai ouvre droit au bénéfice d intérêts moratoires calculés sur la base du taux marginal de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE), défini par le décret n du 31 décembre 2008, majoré de 7 points. ARTICLE 5 PENALITES POUR RETARD OU DEFAUT D EXECUTION Ces pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard ou du défaut d exécution par le maître d œuvre. Par dérogation à l article du C.C.A.G. Travaux, la formule de variation prévue au paragraphe 4.2.2, ne s applique pas au montant des pénalités. Par dérogation à l article 20.4 du C.C.A.G. Travaux, le montant des pénalités est plafonné à 20% du montant hors taxes du devis. Rédacteurs : FRC/HD-CJ/JFD-GF Date : mai 2010 Page 16 sur 21

17 Dans le cas d entrepreneurs groupés pour lesquels le paiement est effectué à des comptes séparés, les pénalités sont réparties entre les membres du groupement conformément aux indications données par le mandataire. Dans l attente de ces indications, les pénalités sont retenues en totalité sur les sommes dues au mandataire, sans que cette opération engage la responsabilité du SDE PENALITES POUR RETARD DES ETUDES OU TRAVAUX En cas de retard imputable à l entreprise dans l exécution des prestations, qu il s agisse des études techniques d exécution (paragraphe 3.1.4) ou des travaux (paragraphe 3.2.4), pour leur ensemble ou une partie, il est appliqué une pénalité journalière de 1/1 000 ème du montant hors taxes du devis de l étude ou des travaux. 5.2 PENALITES POUR RETARD DANS LA TRANSMISSION DES DOCUMENTS L entreprise subira une pénalité forfaitaire de 10 euros HT par jour, en cas de retard constaté par le maître d œuvre et imputable à l entreprise dans le respect des délais suivants : le planning hebdomadaire des travaux (paragraphe 2.5.3), l information du maître d œuvre de l achèvement des travaux (paragraphe ), la transmission des plans de récolement définitifs des réseaux d électricité (paragraphe ), la présentation de décompte d étude (paragraphe 3.1.7), la présentation du décompte général et définitif (paragraphe 3.2.9). 5.3 PENALITES POUR DEFAUT D AFFICHAGE L entreprise subira une pénalité forfaitaire de 100 euros HT, en cas de défaut d exécution constaté par le maître d œuvre des prescriptions relatives à la communication sur les chantiers, telles que définies au C.C.T.P. relatif aux travaux d électrification. ARTICLE 6 CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 6.1 AVANCE Si l entreprise souhaite bénéficier de l avance, il sera fait application des articles 87 à 90 du Code des marchés publics, et plus particulièrement de celles de l article 87 II-3 : avance de 5% pour tout ordre de service travaux n 1 supérieur à euros HT, si la durée de d exécution est supérieure à 2 mois, ou, si la durée d exécution est supérieure à 12 mois, avance de 5% du montant de l ordre de service travaux n 1, multiplié par 12 et divisé par la durée d exécution prévue. L avance sollicitée sera financièrement traitée de manière distincte des décomptes trimestriels. Elle sera remboursable dès que le montant des prestations exécutées atteindra 65% du montant du devis. 6.2 CAUTIONNEMENT En application des articles 89 et 90 du Code des marchés publics, le titulaire du marché devra constituer une garantie à première demande pour le remboursement de l avance s il a choisi dans l Acte d Engagement de ne pas renoncer à son versement. 6.3 AVANCE SUR MATERIELS Par dérogation à l article du C.C.A.G. Travaux, aucun acompte sur matériels de chantiers n est versé à l entreprise. 6.4 NANTISSEMENT L entreprise est admis au bénéfice du régime institué par les articles 106 à 110 du Code des marchés publics, fixant les conditions dans lesquelles lesdits marchés peuvent être affectés en nantissement, étant précisé d une part, que le comptable chargé des paiements est le Trésorier Principal de Bourges Municipale, trésorier du Syndicat Départemental d Energie du Cher et, d autre part, que la personne chargée de fournir les renseignements prévus est Monsieur le Président du SDE 18. Rédacteurs : FRC/HD-CJ/JFD-GF Date : mai 2010 Page 17 sur 21

18 A cet effet, un exemplaire du marché, accompagné s il y a lieu des pièces annexes, est revêtu de la mention indiquant que cette pièce forme le titre de nantissement consenti conformément aux articles 91 du Code du Commerce et 2075 du Code Civil et qu il est délivré en unique exemplaire. La remise de l exemplaire unique du marché pourra être remplacée par l octroi d un certificat de cessibilité de créance établi selon les modalités fixées par l arrêté du 28 août ARTICLE 7 ORGANISATION, SECURITE ET HYGIENE DES CHANTIERS 7.1 PRESCRIPTIONS GENERALES En cas d intervention simultanée ou successive de plusieurs entreprises sur un chantier, celles-ci se soumettent aux prescriptions de l article 28.3 du C.C.A.G. Travaux. Les mesures et dispositions fixées par le Code du travail en matière de sécurité et de protection de la santé font l objet des plans qui y sont énoncés, notamment en application de l article L ou de l article R de ce code. L établissement de ces plans relève de la responsabilité de l entreprise au cours de la période de préparation des travaux. L entreprise communique son dossier de prévention des risques au maître d œuvre et au coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé désigné par le maître d ouvrage. Elle établit le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) selon les prescriptions du coordonnateur. L absence de remise de ces plans fait obstacle au commencement de la réalisation des travaux. Les sujétions de dépose et de tri des produits de démolition ou de démontage sont précisées au Bordereau des Prix Unitaires et au C.C.T.P. Travaux d électrification. 7.2 LES RISQUES INHERENTS AUX RESEAUX ELECTRIQUES Les travaux devront être exécutés conformément aux normes mentionnées au C.C.T.P. Travaux d électrification, notamment, UTE C Lorsque les travaux sont à exécuter sur des ouvrages HTA ou BT ou à leur voisinage immédiat, l entreprise doit établir, en liaison avec le concessionnaire, un plan de consignation des ouvrages. L entreprise applique les dispositions en vigueur concernant les travaux à proximité d ouvrages souterrains. ARTICLE 8 DELAIS DE GARANTIE 8.1 DELAI GENERAL DE GARANTIE Dispositions générales Conformément à l article 44 du C.C.A.G. Travaux, la garantie applicable aux travaux réalisés dans le cadre du présent marché est de 1 an à compter de la date de réception. Toutefois, en application des articles 1792 et 2270 du Code civil, l entreprise est présumée responsable des désordres constatés dans l ouvrage durant le délai décennal. Le point de départ des responsabilités résultant de ces principes est fixé à la date d effet de la réception, ou, pour les ouvrages ou parties d ouvrages ayant fait l objet d une réception partielle en application du paragraphe , à la date d effet de cette réception partielle. Pendant le délai de garantie, outre les obligations qui peuvent résulter des dispositions relatives aux essais et épreuves, l entreprise est tenue à une obligation dite «de parfait achèvement», au titre de laquelle il doit : exécuter les travaux ou prestations éventuels de finition ou de reprise prévus au paragraphe c), remédier à tous les désordres signalés par le maître d ouvrage ou le maître d œuvre, de telle sorte que l ouvrage soit conforme à l état où il était lors de la réception ou après correction des imperfections constatées lors de celle-ci, Rédacteurs : FRC/HD-CJ/JFD-GF Date : mai 2010 Page 18 sur 21

19 procéder, le cas échéant, aux travaux confortatifs ou modificatifs, dont la nécessité serait apparue à l issue des épreuves effectuées conformément aux stipulations prévues C.C.T.P. Travaux d électrification Prolongation du délai de garantie Si, à l expiration du délai de garantie, l entreprise n a pas procédé à l exécution des travaux et prestations énoncés au paragraphe ci-dessus, ainsi qu à l exécution de ceux qui sont exigés, le cas échéant, pour vices de construction, le délai de garantie peut être prolongé par décision du maître d ouvrage jusqu à l exécution complète des travaux et prestations, que celle-ci soit assurée par l entreprise ou qu elle le soit d office conformément aux stipulations du paragraphe d). 8.2 GARANTIES PARTICULIERES Remblaiement et réfection de tranchées Les garanties sur la qualité du remblaiement et la réfection des tranchées portent sur : l absence de déformation en surface, sur et à proximité de la tranchée, la bonne tenue de la couche de roulement, l absence de pollution par les matériaux utilisés, l absence de dégradation. La durée de cette garantie est de 3 ans à compter de la réception définitive du chantier Atteintes aux propriétés privées et emprises irrégulières L entreprise garantit irrévocablement le SDE 18 de l ensemble des conséquences dommageables directes ou indirectes de ses insuffisances ou manquements, de la perte de documents ou oublis quelconques que ces derniers pourraient révéler à l occasion de litiges avec les propriétaires privés relativement à la traversée de leur propriété, en surplomb ou en tréfonds, par des réseaux mis en œuvre par l entreprise, et pour lesquels le SDE 18 ne serait pas en mesure de justifier d une convention de passage desdits réseaux dûment signée par les propriétaires. Cette garantie est d une durée équivalente à la prescription extinctive affectant les actions judiciaires des propriétaires concernés Pérennité des moyens et disponibilité du service L entreprise garantit la pérennité des moyens humains et matériels, pour les études et les travaux, telles que ces indications, qui feront partie intégrante des stipulations contractuelles du marché, figurent dans le mémoire technique annexé à son offre. Elle s engage, eu égard aux répercussions que cela aurait sur l organisation du service public, à ne pas les modifier autrement que par avenant. ARTICLE 9 ASSURANCES Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, l entreprise doit justifier qu elle est titulaire : d une assurance de responsabilité civile garantissant les tiers en cas d accidents ou de dommages causés directement ou indirectement par l exécution des travaux, d une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil (garantie responsabilité décennale des constructeurs), incluant l ensemble des activités susceptibles d être exercées par le titulaire du marché dans le cadre de son exécution, y compris le génie civil. En cas de groupement d entreprises, la satisfaction de l obligation d assurance garantie responsabilité décennale des constructeurs s apprécie pour chaque membre du groupement. Le SDE 18 est expressément relevé et garanti en totalité, de l ensemble des responsabilités liées aux dommages que l entreprise pourrait provoquer à l occasion des prestations qui lui sont confiées. Rédacteurs : FRC/HD-CJ/JFD-GF Date : mai 2010 Page 19 sur 21

20 ARTICLE 10 MODALITES DE RESILIATION DU MARCHE Il est fait application des articles 46 à 50 du C.C.A.G. Travaux. Le SDE 18 peut, à tout moment, qu'il y ait ou non faute du titulaire, mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du présent marché avant l'achèvement complet de celles-ci. Si la résiliation n'est pas due à un défaut d'exécution du titulaire ou du non respect du présent marché, il a droit à être indemnisé du préjudice subi du fait de cette décision. En revanche, le marché est résilié de plein droit, sans indemnité, si après deux mises en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le titulaire ne respecte pas les engagements qui en découlent, en particulier en matière de respect des délais d intervention et de qualité technique de la prestation. Cette résiliation intervient sans préjudice de l application des pénalités prévues par ailleurs par le marché. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du titulaire, le marché est résilié, si après mise en demeure de l administrateur judiciaire ou du liquidateur, dans les conditions prévues aux articles L et L du Code de commerce, ces derniers indiquent ne pas reprendre les obligations du titulaire. La résiliation prend alors effet à la date de l évènement et n ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité. ARTICLE 11 DIFFERENDS ET CONTENTIEUX Le SDE 18 et l entreprise s efforceront de régler à l amiable tout différend éventuel relatif à l interprétation des stipulations du marché ou à l exécution des prestations objet du marché. Tout différend entre le titulaire et le SDE 18 doit faire l'objet de la part du titulaire d'un mémoire de réclamation communiqué au Président dans un délai de 8 jours comptés à partir du jour où le différend est apparu, par dérogation à l article 50.1 du C.C.A.G. Travaux. Le SDE 18 dispose d'un délai de 15 jours comptés à partir de la réception du mémoire de réclamation pour notifier sa décision. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation. Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application du présent marché est le Tribunal Administratif d Orléans. ARTICLE 12 NOTIFICATIONS ET INFORMATIONS Par dérogation à l article 3.1 du C.C.A.G. Travaux, la notification au titulaire des décisions ou informations de l autorité adjudicatrice qui font courir un délai est faite : soit directement au titulaire, ou à son représentant dûment qualifié, contre récépissé, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par échanges dématérialisés permettant l authentification de l émetteur, du destinataire et l horodatage, soit par courrier simple, soit par tout autre moyen permettant d attester la date et l heure de réception de la décision ou de l information. Les notifications sont faites à l adresse du titulaire mentionnée dans l Acte d Engagement ou, à défaut, à son siège social. En cas de groupement, la notification se fait au mandataire pour l ensemble du groupement. L entité adjudicatrice et le titulaire conviennent que tous les échanges réalisés par mail ou fax dans le cadre du présent marché reçoivent la même force probante qu un écrit signé de manière manuscrite. Rédacteurs : FRC/HD-CJ/JFD-GF Date : mai 2010 Page 20 sur 21

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