Communauté de Commune de la Plaine de l Ain 143 Rue du Château CHAZEY-SUR-AIN

Transcription

1 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) MAITRE D OUVRAGE : Communauté de Commune de la Plaine de l Ain 143 Rue du Château CHAZEY-SUR-AIN Désignation de l opération : Travaux d aménagement intérieur d un bâtiment de bureaux Quartier de la Chapelle, 48 Rue Noblemaire AMBERIEU EN BUGEY Lot n : Date du marché : CACHET et SIGNATURE Montant TTC : Marché passé suivant l article 28 du CMP «procédure adaptée» Architecte mandataire: CAP ARCHITECTURE 441 Grande Rue T MIRIBEL F Economiste : ATELIER TA 441 Grande Rue T MIRIBEL F

2 CCAP SOMMAIRE 1. OBJET DU MARCHE GENERALITES TRANCHES ET LOTS SPECIFICITE 1 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 1 3. PRIX ET MODE D EVALUATION DES OUVRAGES VARIATION DES OUVRAGES REGLEMENT DES COMPTES REPARTITION DES PAIEMENTS TRANCHES CONDITIONNELLES CONTENU DES PRIX - MODE D EVALUATION DES OUVRAGES ET DE REGLEMENT DES COMPTES - TRAVAUX EN REGIE VARIATION DANS LES PRIX REVISION - ACTUALISATION DES PRIX MOIS D ETABLISSEMENT DES PRIX : Février REVISION DES PRIX MISE A JOUR ET REVISION DES FRAIS DE COORDINATION MISE A JOUR ET REVISION PROVISOIRE APPLICATION DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE PAIEMENT DES CO-TRAITANTS ET DES SOUS-TRAITANTS DESIGNATION DES SOUS-TRAITANTS EN COURS DE MARCHE MODALITES DE PAIEMENT DIRECT FORMES PARTICULIERES DE L ENVOI DES SITUATIONS MENSUELLES 5 4. DELAIS D EXECUTION PENALITES ET PRIMES DELAIS D EXECUTION TRANCHES DE LIVRAISON INTEMPERIES PROLONGATION DES DELAIS D EXECUTION PENALITES POUR RETARD PRIMES D AVANCE AUTRES PRIMES REPLIEMENT DES INSTALLATIONS DE CHANTIER ET REMISE EN ETAT DES LIEUX DELAIS ET RETENUES POUR REMISE DES DOCUMENTS FOURNIS APRES EXECUTION 7 5 CLAUSES DE FINANCEMENT SURETES RETENUE DE GARANTIE 7

3 5.2 AVANCE APPROVISIONNEMENTS 9 6 PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS PROVENANCE DES MATERIAUX ET PRODUITS MISE A DISPOSITION DE CARRIERE OU LIEUX D EMPRUNT CARACTERISTIQUES, QUALITES, VERIFICATIONS, ESSAIS ET EPREUVES DES MATERIAUX ET PRODUITS 9 7 IMPLANTATION DES OUVRAGES PIQUETAGE GENERAL PIQUETAGE SPECIAL DES OUVRAGES SOUTERRAINS ENTERRES 10 8 PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX PERIODE DE PREPARATION - PROGRAMME D EXECUTION DES TRAVAUX OPERATIONS EXECUTEES AU COURS DE CETTE PERIODE DOCUMENTS ETABLIS AU COURS DE CETTE PERIODE BUREAU DE CHANTIER PANNEAU DE CHANTIER ECHANTILLONS PLANS D EXECUTION NOTES DE CALCULS ETUDES DE DETAIL MESURES D ORDRE SOCIAL - APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL ORGANISATION, SECURITE ET HYGIENE DES CHANTIERS 12 9 CONTROLES ET RECEPTION DES TRAVAUX ESSAIS ET CONTROLES DES OUVRAGES EN COURS DE TRAVAUX RECEPTION MISE A DISPOSITION DE CERTAINS OUVRAGES OU PARTIES D OUVRAGES DOCUMENTS FOURNIS APRES EXECUTION DELAI DE GARANTIE GARANTIES PARTICULIERES ASSURANCES RESILIATION DU MARCHE DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX 15 Le présent CCAP fait référence au CCAG Travaux 2009 (arrêté de publication du 8 Septembre 2009) LE PRESENT C.C.A.P. DEROGE AUX ARTICLES CI-APRES DU C.C.A.G LE PRESENT C.C.A.P. DEROGE AUX C.C.T.G. ET AUX NORMES SUR LES POINTS SUIVANTS 16

4 1. OBJET DU MARCHE 1.1 GENERALITES Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) s appliquent à l ensemble des prestations afférentes à la réalisation de l opération ci-après : Travaux d aménagement intérieur d un bâtiment de bureaux Quartier de la Chapelle, 48 rue Noblemaire AMBERIEU EN BUGEY Elles concernent à la fois les marchés conclus par corps d état, avec des entreprises groupées ou non groupées. La description des ouvrages et prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des prescriptions techniques particulières (CCTP) et dans les documents qui lui sont annexés. L entrepreneur ne peut, de lui-même, apporter aucun changement aux dispositions techniques prévues au marché. Sur injonction du maître d œuvre, par ordre de service et dans le délai fixé par cet ordre, il est tenu de reconstruire les ouvrages qui ne sont pas conformes aux stipulations contractuelles. Domicile de l entrepreneur A défaut pour l entrepreneur d avoir élu domicile dans le délai de quinze jours (15) prévu à l article 2.22 du CCAG, les notifications visées par ledit article seront à la Communauté de Commune de la Plaine de l Ain 1.2 TRANCHES ET LOTS Les prestations visées à l article 1.1 ci avant constituent une tranche ferme. Les lots sont définis au paragraphe 2 ci-après. 1.3 SPECIFICITE Les entreprises prendront toutes les mesures provisoires nécessaires pour assurer à tout moment le libre accès au chantier et pour préserver la sécurité des personnes. 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont des pièces générales et des pièces particulières. Les pièces générales, bien que non jointes aux autres pièces constitutives du marché, sont réputées connues de l entrepreneur. Les pièces particulières sont : - l acte d engagement, - la décomposition du prix forfaitaire pour les natures d ouvrages traités à prix global et forfaitaire, - les devis quantitatifs estimatifs pour les travaux traités à prix unitaires et sous détails des prix unitaires - le présent cahier des clauses administratives particulières, - le cahier des clauses techniques particulières, - le mémoire technique fourni par l entreprise lors de la consultation. Aménagement intérieur d un bâtiment de bureaux AMBERIEU EN BUGEY - CCAP - page 1

5 Les pièces générales sont : - les fascicules du cahier des clauses techniques générales (CCTG) en vigueur à la date de la remise de l acte d engagement, - les cahiers des charges et documents techniques unifiés (DTU) établis par le CSTB, à défaut de CCTG, - les avis techniques du CSTB et des assurances pour les procédés de construction, ouvrages ou matériaux donnant lieu à de tels avis, - les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, approuvés par le décret n du 21 Janvier 1976, modifié par le décret n du 5 juillet Les pièces constitutives du marché prévalent, en cas de contradiction ou de différences, dans l ordre où elles sont mentionnées ci avant. TRANCHE FERME : Les travaux font l objet de 8 lots attribués à plusieurs entreprises : Lot N 01 TERRASSEMENTS - VRD Lot N 02 MENUISERIES ALUMINIUM Lot N 03 MENUISERIES INTERIEURES Lot N 04 PLATRERIE - PEINTURES - FAUX PLAFONDS Lot N 05 CARRELAGE - FAIENCES Lot N 06 SOLS COLLES Lot N 07 CHAUFFAGE VMC - PLOMBERIE - SANITAIRES - CLIMATISATION Lot N 08 ELECTRICITE - COURANTS FAIBLES Les travaux, ouvrages et prestations rattachés à chacun des lots ci-dessus définis par le CCTP et le cas échéant par le CCTG. Les erreurs de quantités, divergences ou ambiguïté de toute sorte pouvant apparaître dans la décomposition du prix des travaux traités à prix forfaitaires ne peuvent, en aucun cas, conduire à une modification du prix global et forfaitaire porté dans l acte d engagement. 3. PRIX ET MODE D EVALUATION DES OUVRAGES VARIATION DES OUVRAGES REGLEMENT DES COMPTES 3.1 REPARTITION DES PAIEMENTS L acte d engagement indique ce qui doit être payé à l entrepreneur titulaire et à ses sous-traitants ou à l entrepreneur mandataire, à ses co-traitants et à leurs sous-traitants. Si l acte d engagement ne fixe pas la répartition des sommes à payer à l entrepreneur et à ses sous-traitants, cette répartition résulte de l avenant ou acte spécial visé au 2.43 du CCAG. Délais de règlement Par dérogation aux articles 13.1, 13.2, 13.3 et 13.4 du CCAG, le mandatement de l acompte interviendra 30 jours au plus tard après la réception par le Maître d Ouvrage des factures validées par le Maître d œuvre. 3.2 TRANCHES CONDITIONNELLES SANS OBJET 3.3 CONTENU DES PRIX - MODE D EVALUATION DES OUVRAGES ET DE REGLEMENT DES COMPTES - TRAVAUX EN REGIE Aménagement intérieur d un bâtiment de bureaux AMBERIEU EN BUGEY - CCAP - page 2

6 L entrepreneur est réputé avoir pris connaissance des lieux et de tous éléments afférents à l exécution des travaux ; il reconnaît avoir, notamment, avant la remise de son acte d engagement : - pris connaissance complète et entière du terrain, des éventuels bâtiments existants et de leurs abords, ainsi que des conditions d accès et des possibilités de desserte en voirie et réseaux divers et de tous éléments généraux ou locaux en relation avec l exécution des travaux, - apprécié toute difficulté inhérente au site, aux difficultés d approvisionnement et d accès, aux moyens de communication, aux ressources en main d œuvre, etc, - contrôlé les indications des documents du dossier d appel à la concurrence, - pris connaissance de tous les renseignements complémentaires nécessaires auprès des Architectes et auprès de tous les services ou autorités compétentes, Les prix de l entrepreneur comprennent les dépenses communes de chantier et les dépenses de coordination, dans les limites et conditions ci-après : - dans le cas de travaux confiés à des entreprises groupées, le prix porté dans l acte d engagement du mandataire commun comprend les dépenses communes et les dépenses de coordination visées à l article du CCAG, - dans le cas d entreprises groupées, les dépenses communes de chantier, autres que celles mentionnées à l article 10.2 du CCAG sont réparties d un commun accord par les entreprises groupées. La quote-part incombant à chaque entreprise est comprise dans son prix. Dans le cas de marché par corps d état, que les entreprises soient groupées ou non groupées, les diverses entreprises règlent d un commun accord les dépenses suivantes dans la mesure où elles n ont pas été mises par le marché à la charge d une entreprise déterminée et s il s agit d entreprises non groupées, ne figurent pas dans le compte prorata : - installation, entretien et réparation des matériels, dispositifs ou engins installés par une entreprise pour ses propres besoins et utilisés par une ou plusieurs autres entreprises, - utilisation par les différents corps d état des échafaudages, dispositifs ou engins installés par l entrepreneur chargé de la plâtrerie peinture ou celui chargé de la peinture pour ses propres besoins. L accord des entrepreneurs concernés est matérialisé par une convention de gestion du compte prorata qui sera produite au maître d œuvre et au maître d ouvrage. La convention pourra comporter une clause autorisant le maître d ouvrage à procéder à la régularisation du compte prorata entre les entreprises en cas de carence ou insuffisance, sur justificatif d un état visé par le maître d œuvre. Les ouvrages et prestations faisant l objet du marché sont réglés : - par les prix portés dans la décomposition du prix global et forfaitaire visée à l article 2 ci-avant. Le règlement du prix des ouvrages ou travaux non prévus sera établi par ordre de service (Article 14 du CCAG) lequel vaudra décision de poursuivre. En cas d augmentation de la masse des travaux, il sera fait application des dispositions de l article 15 du CCAG. 3.4 VARIATION DANS LES PRIX REVISION - ACTUALISATION DES PRIX Les prix sont fermes, définitifs, non révisables et non actualisables MOIS D ETABLISSEMENT DES PRIX : Novembre 2015 Les prix portés dans les actes d engagement sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois appelé «mois zéro» REVISION DES PRIX Aménagement intérieur d un bâtiment de bureaux AMBERIEU EN BUGEY - CCAP - page 3

7 SANS OBJET MISE A JOUR ET REVISION DES FRAIS DE COORDINATION Les prix ou la partie du prix correspondant aux dépenses de coordination sont mis à jour, s il y a lieu, et révisés en utilisant les index de référence du marché de l entrepreneur chargé de la coordination MISE A JOUR ET REVISION PROVISOIRE SANS OBJET APPLICATION DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE Les montants des acomptes mensuels et de l acompte pour le solde sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur lors de l établissement des pièces de mandatement. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l établissement du décompte final en appliquant les taux de TVA en vigueur lors des encaissements correspondants. 3.5 PAIEMENT DES CO-TRAITANTS ET DES SOUS-TRAITANTS DESIGNATION DES SOUS-TRAITANTS EN COURS DE MARCHE Si l acceptation d un ou plusieurs sous-traitant et l agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance ne résulte pas de l acceptation de l acte d engagement, ils sont constatés par un avenant ou acte spécial signé par la personne responsable du marché et par l entrepreneur qui conclut le contrat de sous-traitance ; si cet entrepreneur est un co-traitant autre que le mandataire, l avenant ou l acte spécial est contresigné par le mandataire du groupement. L avenant ou l acte spécial indique : - la nature et le montant des prestations sous-traitées, - le nom, la raison ou la dénomination sociale et l adresse du sous-traitant, - les conditions de paiement du contrat de sous-traitance, à savoir :. les modalités de calcul et de versements des avances et acomptes,. la date et le mois d établissement des prix,. les stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses. - le comptable assignataire des paiements, et, si le sous-traitant est payé directement, - le compte à créditer MODALITES DE PAIEMENT DIRECT Si plusieurs entrepreneurs sont chargés solidairement de l exécution d un ou plusieurs lots, la signature du projet de décompte par le mandataire vaut acceptation par celui-ci de la somme à payer à chacun des entrepreneurs solidaires, compte tenu des modalités de répartition des paiements prévus dans le marché. La signature du projet de décompte vaut, pour chaque co-traitant, acceptation du montant de l acompte ou du solde à lui payer directement à partir de la partie du décompte afférente au lot assigné à ce co-traitant. Pour les sous-traitants auxquels le marché assigne un lot, la signature du projet de décompte par le titulaire vaut, pour chacun desdits sous-traitants, acceptation du montant d acompte ou de solde à lui payer directement déterminé à partir de la partie du projet de décompte afférente au lot qui lui est assigné. Le titulaire joint en outre au projet de décompte, en double exemplaire, une attestation pour laquelle : - il indique que le montant en prix de base de l acompte ou du solde qui résulte de la prise en considération du projet de décompte, Aménagement intérieur d un bâtiment de bureaux AMBERIEU EN BUGEY - CCAP - page 4

8 - il marque son accord pour que le montant de la somme à verser au sous-traitant soit calculé en appliquant à ce montant les stipulations du marché. Pour les sous-traitants auxquels le marché n assigne pas un lot, le titulaire joint, en double exemplaires, au projet de décompte, une attestation indiquant la somme à régler par le maître d ouvrage à chaque sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d une éventuelle révision ou actualisation des prix et inclut la TVA. Pour les sous-traitants d un entrepreneur du groupement, l acceptation de la somme à payer à chacun d eux fait l objet d une attestation jointe en double exemplaire au projet de décompte, signé par celui de l entrepreneur du groupement qui a conclu le contrat de sous-traitance et indiquant la somme à régler par le maître de l ouvrage au sous-traitant concerné, cette somme tient compte d une éventuelle révision ou actualisation des prix et inclut la TVA. Si l entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance n est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit signer également l attestation. Le mandataire du groupement d entreprises conjointes et l entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance précisent, le cas échéant, à l appui du projet de décompte, les raisons pour lesquelles ils n ont pas retenu les sommes proposées par l entrepreneur membre du groupement ou par le sous-traitant. 3.6 FORMES PARTICULIERES DE L ENVOI DES SITUATIONS MENSUELLES Les situations devront être adressée en trois exemplaires à la maîtrise d œuvre, qui les visera avant de les adresser au Maître d Ouvrage. Elles devront détailler tous les articles de la D.P.G.F. 4. DELAIS D EXECUTION PENALITES ET PRIMES 4.1 DELAIS D EXECUTION A compter de la date fixée par l ordre de service n 1 de commencer les travaux, les délais impartis sont les suivants : 3 mois. La date prévisionnelle de démarrage des travaux est fixée à : Décembre 2015 Les délais impartis englobent le repliement du matériel et le nettoyage des lieux. Ils englobent également les périodes de congés payés. Les délais contractuels d exécution commencent à courir : - Pour les entreprises générales et les groupements d entreprises : A la date d effet de l ordre de service spécial prescrivant l ouverture du chantier. - Pour chacune des entreprises non groupées : A la date d effet de l ordre de service spécial prescrivant le commencement des prestations qui lui incombent. Si plusieurs délais sont impartis, chacun d eux commence à la date d effet d un ordre de service spécial, sauf dispositions contraires résultant soit du calendrier d exécution, soit de l ordre de service initial. Le calendrier d exécution indique le déroulement de l exécution des prestations et, s il y a lieu, les délais partiels impartis. Le délai de six mois prévu à l article du CCAG ne commence à courir qu à partir de la date prévue par ledit calendrier pour l exécution des travaux. Il est précisé pour l application de l article du CCAG que les délais stipulés ci-dessus sont indépendants de la période de préparation, en ce sens que leur point de départ peut se situer à l intérieur ou à l extérieur de cette période. Aménagement intérieur d un bâtiment de bureaux AMBERIEU EN BUGEY - CCAP - page 5

9 L entrepreneur est tenu, pendant le cours du délai d exécution, de maintenir sur le chantier les personnes, matériels et approvisionnements suffisants pour le respect des délais qui lui sont impartis TRANCHES DE LIVRAISON Sans objet INTEMPERIES Sans objet 4.2 PROLONGATION DES DELAIS D EXECUTION En vue de l application éventuelle de l article du CCAG, les délais d exécution des travaux pourront être prolongés d un nombre de jour égal à celui pendant lequel un au moins des phénomènes ci-après dépassera son intensité limite plus longtemps que la durée indiquée : SANS OBJET PENALITES POUR RETARD DANS L EXECUTION - PRIMES D AVANCE - AUTRE PRIMES - AUTRE PENALITES PENALITES POUR RETARD Les pénalités globales dans le cas du groupement d entreprises sont réparties conformément aux stipulations de l article 20-6 du CCAG. Pour les entreprises non groupées, tout retard constaté sur un délai global ou partiel donne lieu à application, sans mise en demeure préalable, d une pénalité fixée comme suit, par jour de retard : par jour calendaire de retard Pénalités pour absences non justifiées ou retard supérieur à ½ heure aux réunions de chantier : 80 Les pénalités prévues au CCAP pourront avoir un caractère provisoire jusqu à la notification du DGD PRIMES D AVANCE Il n est alloué aucune prime pour les cas d achèvement des prestations avant l expiration du délai imparti. La personne responsable du marché peut, toutefois, décider que l avance prise sur un délai partiel compense en tout ou partie le retard pris sur un autre délai partiel AUTRES PRIMES Sans objet 4.4 REPLIEMENT DES INSTALLATIONS DE CHANTIER ET REMISE EN ETAT DES LIEUX Il est rappelé que les délais impartis englobent le repliement des installations de chantier et la remise en état des lieux. En conséquence, tout retard constaté sur ces opérations est sanctionné comme retard dans l achèvement des travaux. En cas de retard dans ces opérations et après mise en Aménagement intérieur d un bâtiment de bureaux AMBERIEU EN BUGEY - CCAP - page 6

10 demeure par courrier recommandé avec avis de réception, restée sans effet, il peut être procédé par le maître d ouvrage à la réalisation de ces travaux, aux frais de l entrepreneur, sans préjudice de l application de la pénalité visée ci-avant. 4.5 DELAIS ET RETENUES POUR REMISE DES DOCUMENTS FOURNIS APRES EXECUTION En cas de retard dans la remise des plans et autres documents visés à l article 40 du CCAG, une retenue égale à 150 (cent cinquante euros) est opérée dans les conditions stipulées à l article 20-6 du CCAG sur les sommes dues à l entrepreneur. Les plans et documents à fournir par l entrepreneur s entendent des plans et documents qu il a établi ou qu il a dû se procurer auprès de ses fournisseurs, à l exclusion des documents dont la production incombe au maître d œuvre. Les plans et documents à fournir par l entrepreneur en application de l article 40 du CCAG sont les suivants : En trois exemplaires : - au plus tard, lorsqu il demande la réception : les notices de fonctionnement et d entretien des ouvrages établis conformément aux prescriptions et recommandations des normes françaises en vigueur, - dans les deux mois suivant la réception : les plans et autres documents conformes à l exécution, pliés au format normalisé A4. 5 CLAUSES DE FINANCEMENT SURETES 5.1 RETENUE DE GARANTIE Il est appliqué sur les sommes dues à titre d acompte une retenue de 5 % destinée à garantir le maître de l ouvrage du paiement des sommes dont ce dernier peut être créancier à un titre quelconque, dans le cadre du marché. La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande, ou, avec l accord du maître d ouvrage, par une caution personnelle et solidaire. La retenue de garantie ou la garantie à première demande peut être réduite à 2,50 % du montant du marché mis à jour et révisé, éventuellement modifié par avenant après réception des ouvrages ou des tranches de livraison donnant lieu à réception partielle et reprise des omissions, imperfections ou malfaçons constatées à la réception. La retenue de garantie est remboursée et les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés, si l administration contractante n a pas, avant l expiration du délai de garantie, notifié par lettre recommandée au contractant ou à l établissement selon le cas, que le marché n a pas été correctement exécuté. En l absence de cette notification, le remboursement de la retenue de garantie intervient dans le mois qui suit l expiration du délai de garantie. Dans le cas où cette notification est effectuée, il ne peut être mis fin à l engagement de l établissement que par mainlevée délivrée par l administration contractante. 5.2 AVANCE L entreprise mentionnera à l acte d engagement sa décision de percevoir ou non l avance dans les conditions définies à l article 87 du code des marchés publics. Aménagement intérieur d un bâtiment de bureaux AMBERIEU EN BUGEY - CCAP - page 7

11 I - Une avance est accordée au titulaire d un marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche est supérieur à HT et dans la mesure où le délai d exécution est supérieur à deux mois. Cette avance n est due au titulaire du marché que sur la part du marché qui ne fait pas l objet de sous-traitance. Dans le cas d un marché à bons de commandes comportant un montant minimum supérieur à HT, l avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum. Dans le cas d un marché à bons de commandes ne comportant ni minimum ni maximum, l avance est accordée pour chaque bon de commande d un montant supérieur à HT et d une durée d exécution supérieure à deux mois. Dans le cas d un marché à bons de commande, comportant un montant minimum supérieur à HT, passé en application des articles 7 ou 8 et lorsque chaque service ou organisme procède lui-même au paiement des prestations qu il a commandées, le marché peut prévoir que le régime de l avance est celui qui relève des dispositions applicables aux marchés à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum. Le titulaire peut refuser le versement de l avance. II - Le montant de l avance est fixé, sous réserve des dispositions du III du présent article et de celles de l article 115 : A 5% du montant initial, toutes taxes comprises, du marché ou de la tranche affermie si leur durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l avance est égale à 5% d une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par la durée du marché ou de la tranche exprimée en mois. Dans le cas d un marché à bons de commande comportant un montant minimum supérieur à HT, à 5% du montant minimum si la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l avance est égale à 5% d une somme égale à douze fois le montant minimum divisé par la durée du marché exprimée en mois. Dans le cas d un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum ou qui comporte un minimum et un maximum fixé en quantité, pour chaque bon de commande d un montant supérieur à HT et d une durée d exécution supérieure à deux mois, à 5% du montant du bon de commande si la durée prévue pour l exécution de celuici est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l avance est égale à 5% d une somme égale à douze fois le montant du bon de commande divisé par la durée prévue pour l exécution de celui-ci exprimée en mois. Le montant de l avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d une clause de variation de prix. III Le marché peut prévoir que l avance versée au titulaire du marché dépasse les 5% mentionnés au II. En tout état de cause, l avance ne peut excéder 30% des montants mentionnés au II. L avance peut toutefois être portée à un maximum de 60% des montants mentionnés ci-dessus, sous réserve que le titulaire constitue une garantie à première demande conformément aux dispositions de l article 90. Le taux et les conditions de versement de l avance sont fixés par le marché. Ils ne peuvent être modifiés par avenant. IV Les dispositions du présent article s appliquent aux marchés reconductibles, sur le montant de la période initiale et aux marchés reconduits, sur le montant de chaque reconduction. V Le marché peut prévoir le versement d une avance dans les cas où elle n est pas obligatoire. Article 88 I Le remboursement de l avance s impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixés par le marché par précompte sur les sommes dues à titre d acomptes ou de règlement partiel définitif ou de solde. Il doit, en tout état de cause, être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80% du montant toutes taxes comprises des prestations qui lui sont confiées au titre du marché ou de la tranche affermie, du bon de commande dans le cas d un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum, du montant minimum dans le cas d un marché à bons de commandes comportant un montant minimum. II Dans le silence du marché, le remboursement s impute sur les sommes dues au titulaire quand le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 65% des montants mentionnés au I. III Les dispositions du présent article s appliquent aux marchés reconductibles, sur le montant de la période initiale et aux marchés reconduits, sur le montant de chaque reconduction. Article 89 Lorsque le montant de l avance est inférieur ou égal à 30% du montant du marché, les collectivités territoriales peuvent conditionner son versement à la constitution d une garantie à première demande portant sur tout ou partie du remboursement de l avance. Les deux parties peuvent s accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire. Aménagement intérieur d un bâtiment de bureaux AMBERIEU EN BUGEY - CCAP - page 8

12 Cette disposition n est pas applicable aux organismes publics titulaires d un marché. Article 90 Lorsque le montant de l avance est supérieur à 30 % du marché, le titulaire du marché ne peut recevoir cette avance qu après avoir constitué une garantie à première demande. La constitution de cette garantie n est toutefois pas exigée des organismes publics titulaires d un marché. Pour les marchés passés pour les besoins de la défense, l obligation de constituer cette garantie peut être supprimée ou aménagée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de l économie. 5.4 APPROVISIONNEMENTS Sans objet - Voir avance sur approvisionnements. 6 PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS 6.1 PROVENANCE DES MATERIAUX ET PRODUITS Le C.C.T.P. fixe la provenance de ceux des produits, matériaux et composants de construction dont le choix n est pas laissé à l entrepreneur ou n est pas déjà fixé par les pièces générales constitutives du marché ou déroge aux dispositions desdites pièces. 6.2 MISE A DISPOSITION DE CARRIERE OU LIEUX D EMPRUNT Sans objet. 6.3 CARACTERISTIQUES, QUALITES, VERIFICATIONS, ESSAIS ET EPREUVES DES MATERIAUX ET PRODUITS Le C.C.T.P. définit les compléments et dérogations à apporter aux dispositions du C.C.A.G. et du CCTG concernant les caractéristiques et qualités des produits, matériaux et composants de construction à utiliser dans les travaux ainsi que les modalités de leurs vérifications, essais et épreuves tant qualitatives que quantitatives sur le chantier. Sauf accord intervenu entre le maître d œuvre et l entrepreneur sur des dispositions différentes, les vérifications de qualité sont assurées par le bureau de contrôle technique aux frais de l entrepreneur. Le C.C.T.P. précise quels matériaux, produits et composants de construction font l objet de vérifications ou de surveillance de fabrication dans les usines, ateliers, magasins et carrières de l entrepreneur ou de sous-traitants et fournisseurs, ainsi que les modalités correspondantes. Sauf accord intervenu entre le maître d œuvre et l entrepreneur sur des modalités différentes, les vérifications et la surveillance sont assurées par le bureau de contrôle technique, aux frais de l entrepreneur. Le maître d œuvre peut décider de faire exécuter des essais et vérifications en sus de ceux définis par le marché : - s ils sont effectués par l entrepreneur, ils sont rémunérés sur justification des dépenses, - s ils sont effectués par un tiers, ils sont rémunérés par le maître de l ouvrage, - les essais COPREC sont réalisés par l entrepreneur dans le cadre de son marché. Aménagement intérieur d un bâtiment de bureaux AMBERIEU EN BUGEY - CCAP - page 9

13 En complément de l article 23 du C.C.A.G., il est précisé que l emploi des procédés, produits ou matériaux non traditionnels ne peut être admis que sur présentation par l entrepreneur de l avis technique du C.S.T.B. Dans tous les cas où un accord des assurances de responsabilité décennale est nécessaire, l entrepreneur doit justifier de cet accord. 7 IMPLANTATION DES OUVRAGES 7.1 PIQUETAGE GENERAL SANS OBJET 7.2 PIQUETAGE SPECIAL DES OUVRAGES SOUTERRAINS ENTERRES SANS OBJET 8 PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX 8.1 PERIODE DE PREPARATION - PROGRAMME D EXECUTION DES TRAVAUX Pour l application de l article 28-1 du C.C.A.G. ; il est précisé qu il y a une période de préparation d une durée de un mois, qui est indépendante du délai d exécution des travaux. Cette période commence à courir le 1er jour suivant la date de notification du marché. Les obligations à satisfaire par l entrepreneur pendant la période de préparation ne faisant pas obstacle à l exécution de certains travaux, le délai contractuel d exécution commence à courir à la date fixée par l ordre de service d exécuter des travaux même si cette date se situe à l intérieur du délai de un mois mentionné ci-avant OPERATIONS EXECUTEES AU COURS DE CETTE PERIODE Il est procédé au cours de cette période, aux opérations énoncées ci-après : Dans le cas d entreprise générale ou de groupement d entreprises, par les soins de l entrepreneur : - établissement et présentation des documents d exécution, - établissement et présentation au visa du maître d œuvre du programme d exécution des travaux, accompagné du projet des installations de chantier, - établissement du plan particulier de coordination sécurité et protection de la santé, - établissement d une décomposition du prix forfaitaire en phases techniques permettant de dresser les situations mensuelles des travaux. En attendant qu elle soit établie, le projet de décompte est dressé à partir de la décomposition annexée à l acte d engagement. Dans le cas d entreprises non groupées, les documents visés ci-avant sont établis conjointement par le maître d œuvre et les entrepreneurs, à la charge des entrepreneurs DOCUMENTS ETABLIS AU COURS DE CETTE PERIODE Les documents établis par l entrepreneur au cours de la période de préparation des travaux sont soumis au visa du maître d œuvre dix jours au moins avant l expiration de la période de préparation. Aménagement intérieur d un bâtiment de bureaux AMBERIEU EN BUGEY - CCAP - page 10

14 Sur le projet des installations de chantier doivent figurer : - l emplacement des voies ; - les baraquements ou lieux de stockage du matériel et des matériaux, ainsi que le schéma des branchements provisoires de chantier ; - les installations obligatoires destinées au personnel ; - les implantations avec repérage, nom, y compris voirie, limite de propriété, V.R.D. Figureront en outre, sur ce plan, tous renseignements qui seraient jugés utiles ou nécessaires par les Entreprises ou par le Maître d œuvre BUREAU DE CHANTIER Pour l application de l article du CCAG, il est précisé que le maître d œuvre est tenu de mettre un local à disposition. Dès le début des travaux, l entreprise de gros œuvre installera sur le chantier un local destiné à permettre les réunions de chantier pour toutes les entreprises, l examen et la conservation des documents écrits ou graphiques. Ce local, réservé au maître d œuvre pourra être fermé à clef. Il aura une superficie suffisante pour recevoir toutes les personnes assistant aux réunions de chantier. Il sera clos, couvert, éclairé, chauffé et entretenu en bon état de propreté. Il sera muni de tables, sièges, casiers, panneaux d affichage et tous accessoires nécessaires pour son emploi. Il comportera un poste téléphonique PANNEAU DE CHANTIER Conformément à la réglementation sur la publicité du Permis de Construction et aux exigences de la Direction Départementale du Travail et de l Emploi, l entrepreneur du lot gros œuvre fournit et met en place pendant la période de préparation du chantier, le panneau de chantier indiquant notamment les noms et adresses du maître d ouvrage, de l équipe de maîtrise d œuvre, des entrepreneurs et de tous leurs sous-traitants, la date de commencement des travaux et celle prévue pour leur achèvement, ainsi que toutes les informations réglementaires du Permis de Construire. Ce panneau sera strictement conforme au modèle imposé par le maître d ouvrage et le maître d œuvre ECHANTILLONS Les échantillons de matériaux et d appareillages ou les prototypes dont la construction est prévue par le CCTP sont fournis dans le local réservé au maître d œuvre ou dans un local annexe. Ils sont soigneusement fixés et plombés pour éviter toute substitution. Ils sont inscrits sur un registre comportant une case réservée à la signature du maître d œuvre. 8.2 PLANS D EXECUTION NOTES DE CALCULS ETUDES DE DETAIL SANS OBJET. 8.3 MESURES D ORDRE SOCIAL - APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL La proportion maximale des ouvriers de nationalité étrangère par rapport au nombre total des ouvriers employés sur le chantier est celle prévue par la réglementation en vigueur pour le lieu d exécution. La proportion maximale des ouvriers d aptitudes physiques restreintes rémunérés au-dessous du taux normal des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier ne peut excéder 10% et le maximum de réduction possible de leur salaire est fixé à 10%. Aménagement intérieur d un bâtiment de bureaux AMBERIEU EN BUGEY - CCAP - page 11

15 8.4 ORGANISATION, SECURITE ET HYGIENE DES CHANTIERS Si des emplacements sont mis gratuitement à la disposition de l entreprise, en tant que de besoin, pour ses installations de chantier et dépôts provisoires de matériels, matériaux et terres à remployer. Lesdits emplacements doivent être remis en état par l entrepreneur à la fin des travaux, avant l expiration du délai d exécution. Les voies et réseaux divers existants sur le terrain sont mis à la disposition de l entrepreneur pour l exécution des travaux. Le projet des installations de chantier indique parmi ces voies et réseaux ceux qui doivent être maintenus après la fin des travaux et ceux qui doivent être supprimés. Les ouvrages qui doivent être maintenus sont restitués par l entrepreneur dans l état où ils étaient lorsqu ils ont été mis à sa disposition ; ceux qui sont appelés à être ultérieurement supprimés sont entretenus pour les besoins du chantier mais leur remise en l état initial n est pas exigée à la fin des travaux. L entretien et la réparation doivent être effectués par des entrepreneurs qualifiés. Les dépenses relatives à l entretien et à la mise en état des voiries et réseaux divers fournis par le maître de l ouvrage sont à la charge de l entrepreneur auquel incombent les dépenses d établissement et d entretien des moyens d accès et des chemins de service nécessaires pour les parties communes du chantier. Aucun dépôt de matériel et aucun atelier de chantier ne doivent être établis à l extérieur des zones d installation de chantier, sauf autorisation écrite spéciale du maître d œuvre et accord du maître d ouvrage. Le dossier d appel d offre contient le PGC (plan général de coordination) dont les entreprises doivent avoir parfaitement connaissance pour l organisation des moyens à mettre en œuvre dans le cadre de leur travaux. Mesures particulières concernant la sécurité et l hygiène : En application de la loi n du et son décret n du , les entreprises devront obligatoirement remettre : au maître d ouvrage au coordonnateur sécurité et protection de la santé (désigné préalablement par le maître d ouvrage) à la CRAM à l OPPBTP à l inspection du travail 1 - leur PPSPS (plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé dans les délais de : 30 jours pour les entreprises titulaires des marchés 8 jours pour les sous traitants de second œuvre à compter de la notification du marché par le maître d ouvrage. Une pénalité de 75 par jour de retard sera appliquée à toute entreprise ne respectant pas ce délai ; à l expiration d un délais de 11 jours après mise en demeure effectuée par le maître d ouvrage, le marché sera résilié sans indemnité aux tords exclusifs de l entreprise concernée, ces pénalités venant en compléments de celles définies par la loi. 2 - Les plans nécessaires à l établissement du Dossier d Intervention Ultérieure (D.I.U) La signalisation des chantiers à l égard de la circulation publique doit être conforme aux instructions réglementaires en la matière. Elle est réalisée sous le contrôle des services compétents par Aménagement intérieur d un bâtiment de bureaux AMBERIEU EN BUGEY - CCAP - page 12

16 l entrepreneur, ce dernier ayant à sa charge la fourniture et la mise en place des panneaux et des dispositifs de signalisation. En cas de déviation de la circulation, l entrepreneur a la charge, dans les mêmes conditions, de la signalisation aux extrémités des sections où la circulation est interrompue et de la signalisation des itinéraires déviés. L entrepreneur doit informer, par écrit, les services compétents, au moins dix jours à l avance, des dates de commencement, déplacement, repliement des travaux. Maintien des communications et de l écoulement des eaux L entrepreneur doit conduire les travaux de manière à maintenir dans des conditions convenables les communications de toute nature traversant le site des travaux, notamment celles qui intéressent la circulation des personnes, ainsi que l écoulement des eaux, sous réserve des précisions données, le cas échéant, par le CCTP sur les conditions dans lesquelles des restrictions peuvent être apportées à ces communications et à l écoulement des eaux. En cas d inobservation par l entrepreneur des prescriptions ci-dessus et sans préjudice des pouvoirs des autorités compétentes, le Maître d Oeuvre peut prendre, aux frais de l entrepreneur, les mesures nécessaires après mise en demeure restée sans effet. En cas d urgence ou de danger, ces mesures peuvent être prises sans mise en demeure préalable. Installation de chantier de l entreprise L entrepreneur se procure, à ses frais et risques, les terrains dont il peut avoir besoin pour l installation de ses chantiers dans la mesure où ceux que le Maître de l ouvrage a mis éventuellement à sa disposition ne sont pas suffisants. L entrepreneur supporte toutes les charges relatives à l établissement et à l entretien des installations de chantier, y compris les chemins de service et les voies de desserte du chantier qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique. L entrepreneur doit faire apposer dans les chantiers et ateliers une affiche indiquant le Maître d Ouvrage pour le compte de qui les travaux sont exécutés, les nom, qualité et adresse du Maître d Œuvre, ainsi que les nom et adresse de l inspecteur du travail chargé du contrôle de l établissement. Sujétions spéciales pour les travaux exécutés à proximité de lieux habités, fréquentés ou protégés Sans préjudice de l application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lorsque les travaux sont exécutés à proximité de lieux habités ou fréquentés, ou méritant une protection au titre de la sauvegarde de l environnement, l entrepreneur doit prendre, à ses frais et risques, les dispositions nécessaires pour réduire, dans toute la mesure du possible, les gênes imposées aux usagers aux voisins, notamment celles qui peuvent être causées par les difficultés d accès, le bruit des engins, les vibrations, les fumées, les poussières. 9 CONTROLES ET RECEPTION DES TRAVAUX 9.1 ESSAIS ET CONTROLES DES OUVRAGES EN COURS DE TRAVAUX Les essais et contrôles des ouvrages ou parties d ouvrages prévus par les fascicules intéressés du C.C.T.G. ou le C.C.T.P. sont assurés par : Aménagement intérieur d un bâtiment de bureaux AMBERIEU EN BUGEY - CCAP - page 13

17 - le maître d œuvre ) aux frais de - le contrôleur technique ) l entrepreneur 9.2 RECEPTION Celle ci se déroule conformément aux articles 41 et 42 du C.C.A.G. La réception des ouvrages a lieu à l achèvement des travaux Toutefois, dans le cas de marché par corps d état séparés, si les travaux d une ou plusieurs entreprises ne sont pas en état d être reçus à la date fixée en application de l article 41-1 du C.C.A.G., le maître d ouvrage peut prononcer néanmoins la réception des travaux des autres entreprises. L entrepreneur s engagera à effectuer les dits travaux pour la date précitée sur le procès verbal des opérations préalables à la réception, faute de quoi ceux-ci seront effectués à ses frais et risques sans autre procédure ou autre délai. Les épreuves prévues par l article 41 du C.C.A.G. sont précisées dans le C.C.T.P. Dans le cas d opération réalisée par des entreprises non groupées, il appartient au titulaire du marché afférent au lot maçonnerie d adresser au maître de l ouvrage la lettre recommandée mentionné au 41-1 du C.C.A.G.. Toute entreprise, en cas de défaillance de l entreprise chargée du lot maçonnerie peut provoquer, comme indiqué ci-dessus, les opérations préalables à la réception. Lors des opérations préalables à la réception, l entrepreneur intéressé doit présenter les certificats «consuel» et de promesse de mise en service de Gaz de France ou du concessionnaire s il y a lieu. Lorsque la réception est assortie de réserves, l entrepreneur doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par la personne responsable du marché ou, en l absence d un tel délai, trois mois avant l expiration du délai de garantie d un an à compter de la date d effet de la réception. Au cas où ces travaux ne seraient pas faits dans le délai prescrit, la personne responsable du marché peut les faire exécuter aux frais et risques de l entrepreneur. Si certains ouvrages, ou certaines parties d ouvrage, ne sont pas entièrement conformes aux spécifications du marché, sans que les imperfections constatées soient de nature à porter atteinte à la sécurité, au comportement ou à l utilisation des ouvrages, la personne responsable du marché peut, eu égard à la faible importance des imperfections et aux difficultés que représenterait la mise en conformité, renoncer à ordonner la réfection des ouvrages estimés défectueux et proposer à l entrepreneur une réfaction sur les prix. Si l entrepreneur accepte la réfaction, les imperfections qui l ont motivée se trouvent couvertes de ce fait et la réception est prononcée sans réserve. Dans le cas contraire, l entrepreneur demeure tenu de réparer ces imperfections, la réception étant prononcée sous réserve de leur réparation. Toute prise de possession des ouvrages par le Maître de l Ouvrage doit être précédée de leur réception. 9.3 MISE A DISPOSITION DE CERTAINS OUVRAGES OU PARTIES D OUVRAGES Sans objet. 9.4 DOCUMENTS FOURNIS APRES EXECUTION Les documents à fournir par l entrepreneur après exécution, en application de l article 40 du C.C.A.G. sont énumérés à l article 4.5 ci-avant. 9.5 DELAI DE GARANTIE Aménagement intérieur d un bâtiment de bureaux AMBERIEU EN BUGEY - CCAP - page 14

18 Le délai de garantie est fixé par l article 44-1 du C.C.A.G. (1 an à partir de la réception) 9.6 GARANTIES PARTICULIERES Sans objet 9.7 ASSURANCES Dans un délai de quinze jours à dater de la notification du marché, l entrepreneur et ses soustraitants doivent justifier qu ils sont titulaires : - d une police d assurance garantissant les tiers en cas d accidents ou de dommages causés par l exécution des travaux, - d une police d assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s inspirent les articles 1792 et 2270 du Code Civil. Aucun règlement, aucun remboursement de retenue de garantie ou de cautionnement, aucune mainlevée de caution ne peuvent avoir lieu sans une attestation de la compagnie d assurance intéressée certifiant que l entrepreneur a réglé les primes d assurance afférentes aux polices mentionnées ci-avant, ainsi que les frais de contrôle qui, le cas échéant, lui incombent. Le maître de l ouvrage se réserve le droit, sans préjudice de l application des dispositions de l article 49 du C.C.A.G., d imputer sur les sommes dues à l entrepreneur le coût supplémentaire du contrat d assurance Dommages - Ouvrages majoré éventuellement pour défaut d assurance justifiée de l entrepreneur. 9.8 RESILIATION DU MARCHE Les dispositions des articles 47 et 49 du C.C.A.G. sont, dans le cas de groupements d entreprises conjointes, appliquées selon les modalités particulières ci-après : - la résiliation, en application de l article 47, du marché d un entrepreneur autre que le mandataire commun, entraîne pour le mandataire commun, l obligation de se substituer à l entrepreneur dont le marché est résilié dans les mêmes conditions que celles prévues à l article 49-7, - la résiliation du marché mandataire commun, prononcée en application de l article 47 ou de l article 49-2 est réglée, en ce qui concerne les autres entrepreneurs, comme il est dit au 2 de l article 49-7, - dans tous les cas où la résiliation du marché de l une quelconque des entreprises groupées, entraîne un arrêt de chantier ; les mesures nécessaires pour la garde du chantier sont à la charge du mandataire commun. Ces mesures sont ordonnées par le maître d œuvre après mise en demeure adressée au mandataire auquel est accordé un délai qui ne peut excéder 8 jours. 10 DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX Le présent CCAP fait référence au CCAG Travaux 2009 (arrêté de publication du 8 Septembre 2009) LE PRESENT C.C.A.P. DEROGE AUX ARTICLES CI-APRES DU C.C.A.G. Aménagement intérieur d un bâtiment de bureaux AMBERIEU EN BUGEY - CCAP - page 15

19 - L article 2 du C.C.A.P. déroge à l article 2.5 du C.C.A.G. en ce qui concerne la date de prise d effet. - L article 2 du C.C.A.P. déroge à l article 3.1 du C.C.A.G. en ce qui concerne les pièces constitutives du marché et leur ordre de priorité. - L article 3.1 du CCAP déroge aux articles 13.1, 13.2, 13.3 et 13.4 du CCAG pour le délai de règlement. - L article du C.C.A.P. déroge à l article 20.1 du C.C.A.G. en ce qui concerne le montant des pénalités de retard. - - L article 9.2. du C.C.A.P. déroge à l article 41-2 du C.C.A.G. en ce qu il renvoie au C.C.T.P. pour les épreuves préalables à la réception des travaux LE PRESENT C.C.A.P. DEROGE AUX C.C.T.G. ET AUX NORMES SUR LES POINTS SUIVANTS - L article 5 du C.C.A.P. déroge à l article 4 du CCTG en ce qui concerne le nouveau régime des garanties. - L article du C.C.A.P. déroge à l article du CCTG en ce qui concerne la révision des prix. Aménagement intérieur d un bâtiment de bureaux AMBERIEU EN BUGEY - CCAP - page 16