Commune d Evenos CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.)

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1 Commune d Evenos CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) MARCHE PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE EN APPLICATION DE L ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS MODIFIE (Décret N du 1 er août 2006). OBJET: MARCHE DE TRAVAUX Extension de l école maternelle des Andrieux CCAP Extension de l école maternelle des Andrieux 1

2 Table des matières Article 1 Objet de la consultation Objet du marché Décomposition en lots et tranches Décomposition en lots Décomposition en tranches Forme du marché Intervenants Maîtrise d ouvrage Maîtrise d œuvre Contrôle technique Coordinateur Sécurité et Protection de la Santé Entrepreneur Sous-traitance... 6 Article 2 - Documents contractuels... 7 Article 3 - Prix et mode d'évaluation des ouvrages Répartition des paiements Tranches conditionnelles Répartition des dépenses communes de chantier Contenu des prix - Mode d'évaluation des ouvrages et de règlement des comptes - Travaux en régie Modalités d'établissement des prix Contenu du prix et Connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à l exécution des travaux - Vérification préalable Caractéristiques des prix pratiqués Documents concernant les prix à fournir au début des travaux Travaux en régie : Modalités de règlement des comptes Prestations comportant un délai important de fabrication ou de stockage en usine Approvisionnements Variation dans les prix Type de variation des prix Mois d'établissement des prix du marché Choix des index de référence Modalités de variation des prix Variations des frais de coordination Variations provisoires Application de la taxe à la valeur ajoutée Paiement des cotraitants et des sous-traitants Désignation de sous-traitants en cours de marché Modalités de paiement direct Cotraitants Sous-traitants Monnaie de compte du marché Article 4 - Délai d'exécution Délai d'exécution des travaux Calendrier prévisionnel d'exécution Calendrier détaillé d'exécution Prolongation des délais d'exécution propres aux différents lots Modifications des délais CCAP Extension de l école maternelle des Andrieux 2

3 4.2.2 Intempéries Pénalités - primes d'avance Pénalités de retard dans l'exécution des travaux Pénalités de retard pour non respect des obligations engendrées par la réglementation SPS Pénalités pour absence aux réunions Pénalités diverses Primes d'avance Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Délai et retenues pour remise des documents fournis après exécution Article 5 - Clauses de financement et de sûreté Retenue de garantie Avance Article 6 - Provenance, qualité, contrôle et prise en charge des matériaux et produits Provenance des matériaux et produits Mise à disposition de carrières ou lieux d'emprunt Article 7 - Implantation des ouvrages Article 8 - Préparation, coordination et exécution des travaux Période de préparation - Programme d'exécution des travaux Plans d'exécution - Notes de calcul - Etudes de détail Mesures d'ordre social - Application de la réglementation du travail Installation, organisation, sécurité et hygiène des chantiers Garde du chantier en cas de défaillance du titulaire Conditions sociales ou environnementales Confidentialité et sécurité Protection de la main-d oeuvre et conditions de travail Article 9 - Contrôles et réception des travaux Essais et contrôles des ouvrages Réception Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages Documents fournis après exécution Article 10 Période de garantie Garantie de parfait achèvement Garantie de fonctionnement Garantie décennale Assurances Article 11 - Résiliation du marché - Règlement des litiges Résiliation du marché Règlement des litiges Article 12 - Dérogation aux documents généraux CCAP Extension de l école maternelle des Andrieux 3

4 Article 1 Objet de la consultation 1.1 Objet du marché Les travaux concernent l extension de l école maternelle des Andrieux, situé Chemin des Andrieux à Evenos et comprennent : En rez-de-chaussée, construction : 1 classe supplémentaire de 60 m2 1 réfectoire de 125 m2 avec son sanitaire 1 cuisine de réchauffage En Sous-sol, construction : 1 local de maintenance de 210 m2 Les travaux faisant l objet du marché doivent être conformes aux normes françaises ou européennes homologuées ou toutes autres normes applicables en France en vertu d accords internationaux ou, conformément aux dispositions de l article 6 du code des marchés publics, respecter de manière équivalente les spécifications issues de ces différents documents. Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent chacun des marchés relatifs aux travaux ou aux ouvrages définis dans les C.C.T.P Décomposition en lots et tranches Décomposition en lots Les travaux font l objet d un allotissement au sens de l article 10 du Code des Marchés Publics. Ils sont répartis en 12 lots désignés ci-après et seront traités par marchés séparés. Lot n 01 : TERRASSEMENTS / VRD Lot n 02 : GROS-ŒUVRE / CHARPENTE METALLIQUE Lot n 03 : CHARPENTE BOIS / COUVERTURE / ZINGUERIE Lot n 04 : ISOLATION THERMIQUE PAR L EXTERIEUR / BARDAGE Lot n 05 : ETANCHEITE Lot n 06 : MENUISERIES EXTERIEURES / INTERIEURES / SERRURERIE Lot n 07 : PLATRERIE / CLOISONNEMENTS / PLAFONDS Lot n 08 : REVETEMENTS SOLS DURS ET MURS Lot n 09 : PEINTURES /SOLS SOUPLES Lot n 10 : PLOMBERIE / SANITAIRE / VMC / CHAUFFAGE Lot n 11 : ELECTRICITE Lot n 12 : MATERIEL CUISINE Décomposition en tranches Le Lot n 10 fait l objet d une tranche ferme et d une tranche conditionnelle. CCAP Extension de l école maternelle des Andrieux 4

5 1.3 Forme du marché Les ouvrages ou prestations faisant l objet du marché sont réglés par application d un prix global et forfaitaire s appliquant à la totalité du marché, conformément à la Décomposition du prix Global et Forfaitaire annexée au présent acte d engagement 1.4 Intervenants Maîtrise d ouvrage Au sens de l'article 2 du C.C.A.G., le pouvoir adjudicateur est le maître de l'ouvrage pour le compte duquel les travaux sont exécutés. Le représentant du pouvoir adjudicateur est le représentant du maître d'ouvrage dûment habilité par ce dernier à l'engager dans le cadre du marché et à le représenter dans l'exécution du marché. Le maître de l'ouvrage est : Commune d EVENOS La personne signataire du marché est : Marcel LEGUAY, Maire Dès la notification du marché, le maître d'ouvrage désigne une personne physique, habilitée à le représenter auprès du titulaire, pour les besoins de l exécution du marché. D autres personnes physiques peuvent être habilitées par le maître d'ouvrage en cours d exécution du marché Maîtrise d œuvre Le maître d oeuvre est chargé d assurer la conformité architecturale, technique et économique de la réalisation du projet, de diriger l exécution des marchés de travaux, de proposer leur règlement au maître d ouvrage et de l assister lors des opérations de réception ainsi que pendant la période de garantie de parfait achèvement. La maîtrise d'oeuvre est assurée par le cabinet d architectes: J. DEVULDER & Associés, Architectes DPLG, 20 Rue Labat, DRAGUIGNAN représenté par Monsieur Joël DEVULDER, Architecte DPLG Pour la structure par : BEGP, Centre Vie La Bastide verte, ZI Toulon Est, BP 366, TOULON CEDEX 9 Pour les fluides par : BET DEMEURE, Villa Julia, 313, Avenue Patrick Rosso, DRAGUIGNAN Contrôle technique Les travaux à réaliser sont soumis au contrôle technique prévu par la loi du 4 janvier 1978 relative à l'assurance construction. Le contrôle technique est assuré par : APAVE, immeuble Le Coudon, 245, Avenue de l Université, LA VALETTE DU VAR CCAP Extension de l école maternelle des Andrieux 5

6 1.4.4 Coordinateur Sécurité et Protection de la Santé Une coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs est organisée, aux fins de prévenir les risques résultant des interventions simultanées ou successives des entreprises et de prévoir, lorsqu'elles s'imposent l'utilisation de moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives. La mission de coordination, assurée pendant les phases de conception et de réalisation des travaux, est confiée au prestataire désigné ci-après : Mr OLLIER, Domaine du Cap Nègre, LE LAVANDOU Entrepreneur L Entrepreneur, dont la soumission a été accepté par le Maître de l ouvrage, devient le titulaire du marché et agit comme précisé aux différentes pièces écrites du marché. L Entrepreneur a pris connaissance que d autres contrats lient le maître de l ouvrage aux personnes désignées dans les différentes pièces du Marché et qui interviennent également dans la réalisation des ouvrages. PROPRIETE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE : Du seul fait de la signature du marché l entrepreneur garantit le maître de l ouvrage contre les revendications concernant les fournitures ou matériaux, procédés et moyens utilisés pour l exécution des travaux et émanant de titulaires de brevets, licences, dessins, modèle, marques de fabrique ou de commerce. Il lui appartient, le cas échéant, d obtenir les cessions, licences, ou autorisations nécessaires et de supporter la charge des droits, redevance ou indemnités y afférents. En cas d actions dirigées contre le maître de l ouvrage par des tiers détenteurs de brevets, licences, modèles, dessins, marques de fabrique ou de commerce utilisés par l entrepreneur pour l exécution des travaux, l entrepreneur doit intervenir à l instance et indemniser le maître de l ouvrage de tous dommages intérêts prononcés à son encontre ainsi que des frais supportés par lui. Les sommes qui pourraient être dues par l entrepreneur au maître de l ouvrage en application de l alinéa précédent seront retenues sur les acomptes ou en cas d insuffisance sur le montant du décompte général et définitif Sous-traitance Un sous-traitant ne peut commencer à intervenir sur un chantier que sous réserve que le représentant du maître d'ouvrage l ait accepté explicitement et agréé les conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Les conditions de l'exercice de la sous-traitance sont définies à l'article 3.6 du C.C.A.G. Un sous-traitant indirect ne peut être accepté qu'à la condition que l entrepreneur principal qui lui sous-traite l exécution d une partie de ses prestations apporte la preuve qu'il est techniquement mis dans l'obligation de le faire intervenir en tant que spécialiste. CCAP Extension de l école maternelle des Andrieux 6

7 Article 2 - Documents contractuels Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité décroissante : a) Pièces particulières : acte d'engagement (A.E.) cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) commun à tous les lots dont l'exemplaire conservé dans les archives de l'administration fait seul foi cahier des clauses techniques particulières (CCTP), comprenant une partie commune à tous les lots et une partie propre à chacun d'entre eux décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) Plans désignés ci-après : PLANS ARCHITECTES - PLAN 01 PLAN DE SITUATION PLAN D IMPLANTATION (1/200) - PLAN 02 PLAN SOUS-SOL (1/50) - PLAN 03 PLAN REZ-DE-CHAUSSEE (1/50) - PLAN 04 COUPES AA et BB (1/50) - PLAN 05 FACADES NORD et SUD (1/50) - PLAN 06 FACADES EST et OUEST (1/50) PLANS STRUCTURE - PLAN B01 PLAN FONDATIONS (1/100) - PLAN B02 PLAN PH SOUS-SOL (1/100) - PLAN B03 PLAN PH RDC (1/100) PLANS FLUIDES - PLAN PB1 PLAN CVC SOUS-SOL (1/50) - PLAN PB2 PLAN CVC REZ-DE-CHAUSSEE(1/50) - PLAN PB3 PLAN CVC COMBLES (1/50) - PLAN ELEC1 PLAN ELECTRICITE REZ-DE-CHAUSSEE(1/50) - PLAN ELEC2 PLAN ELECTRICITE COMBLES (1/50) notice en matière de sécurité et de protection de la santé (PGC) et ses modifications ultérieures actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché mémoire technique du candidat b) Pièces générales : cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de travaux, annexé à l'arrêté du 8 septembre 2009 (JO du 1er octobre 2009) ; cahier des clauses techniques générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de travaux, en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix, tel que ce mois est défini au du présent cahier. CCAP Extension de l école maternelle des Andrieux 7

8 Article 3 - Prix et mode d'évaluation des ouvrages Répartition des paiements L'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé : soit au titulaire et à ses sous-traitants ; soit au mandataire, ses cotraitants et leurs sous-traitants Tranches conditionnelles Le lot n 10 Plomberie / Chauffage fait l objet d une tranche conditionnelle Répartition des dépenses communes de chantier Conformément au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) Contenu des prix - Mode d'évaluation des ouvrages et de règlement des comptes - Travaux en régie Modalités d'établissement des prix Les prix du marché sont hors T.V.A. et tiennent compte des sujétions techniques précisées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) Contenu du prix et Connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à l exécution des travaux - Vérification préalable L entrepreneur est réputé, avant la remise de son offre : Avoir apprécié exactement toutes les conditions d exécution des ouvrages et s être parfaitement et totalement rendu compte de leur nature, de leur importance et de leur particularité. Avoir procédé à une visite détaillée de l ensemble des locaux et abords et apprécié toutes les sujétions résultant : - de la configuration des abords et des accès, - de la présence d existants et/ou d avoisinants, - des lieux d approvisionnement en matériaux, - des conditions de stockage, - des ressources en main d œuvre, en énergie et en eau, - de l éloignement des décharges autorisées, - des possibilités d installations de chantiers. Avoir contrôlé et accepté toutes les indications des documents du dossier de consultation, notamment du CCTP, et du DPGF et des plans Architecte, Structure et Fluides Avoir recueilli tous les autres renseignements utiles du maître d œuvre et maitre d ouvrage, ainsi que de tous les services publics, L entrepreneur assure l organisation du chantier pour permettre à tout moment le déroulement des travaux dans les meilleures conditions et dans les délais contractuels. L entrepreneur doit mettre en place son propre personnel de contrôle de l exécution. L entrepreneur fournit au maître d œuvre ou au maitre d ouvrage tous les renseignements nécessaires sur l organisation et les dispositifs de contrôle. CCAP Extension de l école maternelle des Andrieux 8

9 L entrepreneur assure le transport à pied d œuvre des matériaux et matériels nécessaires quelles que soient les difficultés ou la longueur de ce transport. Le montant du marché est égal au montant indiqué par l entrepreneur dans sa soumission. L entrepreneur reconnaît formellement que les prix hors T.V.A. figurant au marché, qu il s agisse des prix forfaitaires globaux ou des prix unitaires des bordereaux, tiennent compte de toutes les prescriptions, garanties, sujétions et obligations résultant du marché, y compris les impôts, taxes et redevances de toute nature : ces prix tiennent compte de toutes les charges et de tous les aléas pouvant résulter de l exécution des travaux et, notamment des circonstances locales et de la situation géographique du chantier (frais de transport du matériel et des matériaux, indemnités de déplacement et de panier, surveillance du chantier, etc...). Ils tiennent compte également du bénéfice des entrepreneurs. Les prix des ouvrages à réaliser comprennent la fourniture, la pose et l exécution en conformité avec les règles de l art et en accord avec les documents du marché, de tous les travaux définis dans le CCTP joint au présent CCAP ainsi que les divers plans, notes, tant généraux que techniques ou particuliers. Il en va de même des travaux modificatifs quel que soit le mode de fixation du prix correspondant. De plus, le montant du marché comprend : * Les frais d assurances résultant des dispositions légales et contractuelles, * Les frais d essais divers * Les frais de gestion des déchets de quelque nature qu ils soient. L entrepreneur seul responsable avec chacune des entreprises sous-traitantes de la part des travaux réalisés par chacune d elle est garant à l égard du maître de l ouvrage du respect du forfait global Caractéristiques des prix pratiqués Les ouvrages ou prestations faisant l'objet du marché sont réglés : par un prix global forfaitaire Documents concernant les prix à fournir au début des travaux Sans objet Travaux en régie : Sans objet Modalités de règlement des comptes Les projets de décompte sont présentés dans les conditions prévues à l article 13 du C.C.A.G. Le règlement des travaux se fait par des acomptes mensuels et un solde. Le paiement des sommes dues est effectué dans un délai global maximum de 30 jours. Les conditions de mise en oeuvre du délai maximum de paiement sont celles énoncées dans le décret modifié n du 21 février 2002 (JO du 22/02/02) relatives à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. CCAP Extension de l école maternelle des Andrieux 9

10 Le taux des intérêts moratoires prévu au II de l'article 5 du décret précité est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points Prestations comportant un délai important de fabrication ou de stockage en usine Sans objet Approvisionnements Les approvisionnements dans les ateliers du titulaire ou sur chantier ne peuvent pas figurer dans les décomptes de travaux Variation dans les prix Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des Travaux sont réputées réglées par les stipulations ci-dessous : Type de variation des prix Les prix sont fermes, actualisables suivant les modalités fixées au et du présent cahier Mois d'établissement des prix du marché Les prix sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois ci-après : Janvier 2013; ce mois est appelé "mois zéro" Choix des index de référence L'index de référence choisi en raison de sa structure pour la révision des prix des travaux faisant l'objet du marché est le suivant : - Lot 01 ; TP 01 - Lot 02 ; BT 03 - Lot 03 : BT 16a (50%) et BT 32 (50%) - Lot 04 : BT 52 - Lot 05 : BT 53 - Lot 06 : BT 18a (50%) et BT 27 (50%) - Lot 07 : BT 08 - Lot 08 : BT 09 - Lot 09 : BT 10 (50%) et BT 46 (50%) - Lot 10 : BT 38 (50 %) & BT 41 (50%) - Lot 11 : BT 47 - Lot 12 : BT 42 L'index est publié au Bulletin officiel du ministère en charge de l'équipement et au Moniteur des Travaux Publics. CCAP Extension de l école maternelle des Andrieux 10

11 Modalités de variation des prix Les prix de base sont révisés, en hausse comme en baisse, dans les conditions précisées à l'article 10.4 du CCAG par application de la formule suivante : P(n) = P(o) [0,15 + 0,85 x BTLot(n)/BTLot(o)] ; dans laquelle : P(n) est le prix révisé; P(o) est le prix initial réputé établi sur la base des conditions économiques du "mois zéro"; au dénominateur, figurent les valeurs des indices correspondant au "mois zéro"; au numérateur, figurent les valeurs de ces mêmes indices afférentes au mois n de réalisation des travaux. Pour la mise en oeuvre de cette formule, l'ensemble des calculs sera effectué par arrondissement au millième supérieur. La périodicité de la révision suit la périodicité des acomptes Variations des frais de coordination Sans objet Variations provisoires Lorsqu'une actualisation a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il n'est procédé à aucune actualisation avant l'actualisation définitive, laquelle intervient sur le premier acompte suivant la parution de l'index correspondant Application de la taxe à la valeur ajoutée Les montants des sommes versées au titulaire sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de l'établissement des pièces de mandatement. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l'établissement du décompte général en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors des encaissements Paiement des cotraitants et des sous-traitants Désignation de sous-traitants en cours de marché L'acte spécial précise tous les éléments contenus dans la déclaration prévue à l'article 114 du code des marchés publics. Il indique, en outre, pour les sous-traitants bénéficiant du paiement direct : les modalités de règlement des sommes à payer directement au sous-traitant ; la personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 109 du Code des Marchés Publics ; le comptable assignataire des paiements ; le compte à créditer. CCAP Extension de l école maternelle des Andrieux 11

12 Modalités de paiement direct Cotraitants En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l exécution de ses propres prestations. Les décomptes sont décomposés en autant de parties qu il y a de membres à payer séparément, à concurrence du montant dû à chacun. La signature du projet de décompte par le mandataire vaut, pour chaque cotraitant conjoint, acceptation du montant d'acompte ou du solde à lui payer directement, déterminé à partir de la partie du décompte afférente aux prestations exécutées par ce cotraitant. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, géré par le mandataire du groupement, sauf si le marché prévoit une répartition des paiements entre les membres du groupement et indique les modalités de cette répartition. Lorsque chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l exécution de ses propres prestations, les décomptes sont décomposés en autant de parties qu il y a de membres à payer séparément, à concurrence du montant dû à chacun. La signature du projet de décompte par le mandataire vaut, pour chaque cotraitant solidaire, acceptation par celui-ci de la somme à payer éventuellement à chacun des membres du groupement solidaire, compte tenu des modalités de paiement prévues dans le marché. Lorsqu un sous-traitant est payé directement, le membre du groupement ou le mandataire : - indique, dans le projet de décompte, la somme à prélever sur celles qui lui sont dues, ou - qui sont dues au membre du groupement concerné par la partie de la prestation exécutée, et que le représentant du maître d'ouvrage doit régler à ce sous-traitant ; joint la copie des factures de ce sous-traitant acceptées ou rectifiées par ses soins Sous-traitants Conformément à l'article 116 du code des marchés publics, le sous-traitant adresse au titulaire, sa demande de paiement libellée au nom du maître d'ouvrage, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. La demande de paiement est accompagnée du double de la facture libellée au nom du titulaire ainsi que de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que ce dernier a reçu la demande ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé par le titulaire. Le titulaire dispose d un délai de quinze jours à compter de la signature de l accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d une part, au sous-traitant et, d autre part, au maître d'oeuvre. Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au maître d'oeuvre, accompagnée des factures et de l accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l avis postal attestant que le pli a été refusé ou n a pas été réclamé. Le maître d'oeuvre adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le soustraitant. Le maître d'ouvrage procède au paiement du sous-traitant dans un délai maximum de 30 jours. Ce délai court à compter de la réception par le maître d'ouvrage de l accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l expiration du délai mentionné au deuxième alinéa si, pendant ce délai, le titulaire n a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le maître d'ouvrage de l avis postal mentionné au troisième alinéa ci-dessus. Le maître d'ouvrage informe le titulaire des paiements qu il effectue au sous-traitant. CCAP Extension de l école maternelle des Andrieux 12

13 Monnaie de compte du marché Le pouvoir adjudicateur choisit l euro comme monnaie de compte, qui est la même pour toutes les parties prenantes (sous-traitants compris). Les attestations de paiement direct sont dans la même unité que celle retenue pour le titulaire. Article 4 - Délai d'exécution Délai d'exécution des travaux Calendrier prévisionnel d'exécution Le délai d'exécution de l'ensemble des lots est fixé à l'article 4 de l'acte d'engagement. Les délais d'exécution propres à chacun des lots s'insèrent dans ce délai d'ensemble. L'ordre de service adressé au titulaire du lot commençant le premier l'exécution des travaux lui incombant, est porté à la connaissance des titulaires chargés des autres lots Calendrier détaillé d'exécution Le calendrier détaillé d'exécution est établi par le maître d'oeuvre après consultation des titulaires des différents lots, dans le cadre du calendrier prévisionnel d'exécution cité au ci-dessus. Le calendrier détaillé d'exécution distingue les différents ouvrages dont la construction fait l'objet des travaux. Il indique, en outre, pour chacun des lots : la durée et la date probable de départ du délai d'exécution qui lui est propre ; la durée et la date probable de départ des délais particuliers correspondant aux interventions successives du titulaire sur le chantier. Après acceptation par les titulaires, le calendrier détaillé d'exécution est soumis par le maître d'oeuvre à l'approbation du maître d'ouvrage dix jours au moins avant l'expiration de la période de préparation visée au 8.1 du présent cahier. Le délai d'exécution propre à chacun des lots commence à la date d'effet de l'ordre de service prescrivant au titulaire concerné de commencer l'exécution des travaux lui incombant. Pour chacun des marchés, le délai de six mois prévu à l'article du C.C.A.G. est majoré de l'intervalle de temps, résultant du calendrier détaillé d'exécution, qui sépare les dates probables de départ des délais d'exécution propres : au lot débutant en premier les prestations d'une part ; au lot considéré d'autre part. Au cours du chantier et avec l'accord des différents titulaires concernés, le maître d'œuvre peut modifier le calendrier détaillé d'exécution dans la limite du délai d'exécution de l'ensemble des lots fixé à l'article 3 de l'acte d'engagement. Le calendrier initial mentionné ci-dessus, éventuellement modifié, est notifié par ordre de service à tous les titulaires Prolongation des délais d'exécution propres aux différents lots Modifications des délais Toute modification de l un quelconque des délais du marché doit faire l objet d un avenant établi par le maître d œuvre ou le maitre d ouvrage. D une façon générale, les jours d arrêt ou de ralentissement du chantier quelle qu en soit la cause, doivent être consignés chaque semaine sur le carnet de chantier, faute de quoi, ils ne sont pas pris en compte pour l examen éventuel d une prolongation. En outre, l entrepreneur CCAP Extension de l école maternelle des Andrieux 13

14 doit faire connaître dans les HUIT JOURS et par écrit au maître d œuvre, avec copie au maître de l ouvrage, tout fait de nature à modifier les dates d exécution prévues dans le calendrier détaillé. Le délai d exécution ne peut être prolongé que si le maître d œuvre ou le maitre d ouvrage reconnaissent que les arrêts ou ralentissements dûment constatés et signalés, comme il est dit ci-dessus, résultent de difficultés imprévisibles ou de forces majeures. Ces difficultés ne sont prises en compte qu aux doubles conditions qu elles aient réellement arrêté ou retardé l avance du chantier. L entrepreneur propose alors dans un délai de QUINZE JOURS un nouveau projet de calendrier. La prolongation ne donnera lieu à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit. Sauf disposition contraire expressément prévue dans l ordre de service correspondant, les travaux modificatifs doivent être exécutés à l intérieur du délai contractuel. Il est précisé enfin qu après expiration du délai contractuel, éventuellement prolongé comme il vient d être dit, il n est plus tenu compte à l entrepreneur des nouvelles périodes de congés payés qui pourraient survenir, au simple motif qu il n aurait pas eu à en subir les conséquences s il avait terminé les travaux dans le délai convenu Intempéries Pour permettre la constatation des journées d'intempéries pouvant donner lieu à prolongation du délai d'exécution, l'entrepreneur doit signaler au maître d'œuvre les journées qui n'ont pas été prévues au calendrier d'exécution et qui répondent aux dispositions de la loi n du 21 Octobre 1946 et/ou aux conditions ci-après : - Pluie : 20mm par 24h - Vent : 80km/h (60Km/h pour les ponts volants) - Neige : 5cm par 24h Les bulletins météos seront fournis chaque mois par l entreprise au maitre d œuvre ou maitre d ouvrage qui entérineront le décompte des intempéries sur les procès verbaux de suivi de chantier. Après la mise hors d eau et hors d air, aucune journée d intempérie ne sera prise en compte. En cours de travaux, si le nombre réel de journées d'intempéries est supérieur au nombre de journées d'intempéries dont il a été tenu compte dans le calendrier d'exécution, le délai d'exécution est prolongé automatiquement et sans avenant, d'un nombre de jour égal à la différence entre les deux nombres réels et prévus de journées d'intempéries. En cas de litige, seuls les relevés de la station météo la plus proche du lieu où se déroule le chantier feront foi. CCAP Extension de l école maternelle des Andrieux 14

15 4.3 - Pénalités - primes d'avance Pénalités de retard dans l'exécution des travaux Les dispositions suivantes sont appliquées, lot par lot, en cas de retard dans l'exécution des travaux, comparativement au calendrier détaillé d'exécution élaboré et éventuellement modifié comme il a été indiqué au ci-dessus. a. Retard sur le délai d'exécution propre au lot considéré : il est fait application de la pénalité journalière indiquée au paragraphe c. ci-après. b. Retard sur les délais particuliers correspondant aux interventions successives autres que la dernière de chaque titulaire. sur le chantier : du simple fait de la constatation d'un retard par le maître d'oeuvre, le titulaire encourt une retenue journalière provisoire indiquée au paragraphe c. ci-après. Cette retenue est transformée en pénalité définitive, si l'une des deux conditions suivantes est remplie : - ou le titulaire n'a pas achevé les travaux lui incombant dans le délai d'exécution propre à son lot ; - ou le titulaire, bien qu'ayant terminé ses travaux dans ce délai, a perturbé la marche du chantier ou provoqué des retards dans le déroulement des marchés relatifs aux autres lots. c. Montant de la pénalité et de la retenue prévus aux paragraphes a. et b : Le montant de la pénalité et de la retenue prévues aux paragraphes a) et b) est fixé, par jour de retard, à 100 euros. Le titulaire est exonéré des pénalités dont le montant total ne dépasse pas euros HT pour l ensemble du marché. En plus des pénalités journalières définies ci-dessus, le titulaire subit une pénalité forfaitaire de 200 euros, en cas de non-respect de la date limite d'achèvement ou du délai d'exécution des travaux Pénalités de retard pour non respect des obligations engendrées par la réglementation SPS En cas de non-respect des obligations engendrées par la réglementation SPS concernant les délais fixés aux articles 8.1 et ci-après, le titulaire subit, par jour de retard, une pénalité de 100 euros, sans mise en demeure préalable par dérogation à l'article 48.1 du C.C.A.G Pénalités pour absence aux réunions Si le titulaire ou son représentant ne se rend pas dans les bureaux du maître d'oeuvre ou sur le chantier toutes les fois qu'il en est requis, comme précisé à l'article 3.9 du C.C.A.G, il subit, sans mise en demeure préalable, une pénalité forfaitaire fixée à 100 euros, pour toute absence constatée Pénalités diverses Sans objet Primes d'avance Le versement de primes d'avance n'est pas prévu au marché. CCAP Extension de l école maternelle des Andrieux 15

16 4.4 - Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux L entrepreneur doit libérer et remettre en état, dans le délai qui lui est imparti par ordre de service, les emplacements mis à disposition par le maître de l ouvrage lorsque celui-ci le lui demande dans l intérêt de l opération. Les pénalités qui seront appliquées si l entrepreneur ne se conforme pas aux instructions qui lui sont données par l ordre de service, sont fixées à 200 euros par jour calendaire de retard Délai et retenues pour remise des documents fournis après exécution Les délais et conditions de remise des plans et autres documents à fournir après exécution par le titulaire sont définis dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). En cas de retard dans la remise des documents, une retenue égale à 200 euros est opérée sur le dernier décompte mensuel, dans les conditions stipulées à l'article 20.5 du C.C.A.G. Article 5 - Clauses de financement et de sûreté 5.1 Retenue de garantie Chaque acompte fera l'objet d'une retenue de garantie au taux de 5,00 % dans les conditions prévues aux articles 101, 102 et 103 du Code des marchés publics. La retenue de garantie peut être remplacée, au gré du titulaire, par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire dans les conditions prévues à l'article 102 du Code des marchés publics. La retenue de garantie est remboursée et les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés dans les conditions prévues à l'article 103 du Code des marchés publics Avance Sauf refus du titulaire, une avance est versée à tout titulaire d'un marché dont le montant HT dépasse HT dans les conditions prévues à l'article 87 du Code des Marchés Publics. Sous réserve des dispositions de l'article 115 du CMP relatives à la sous-traitance, cette avance est égale à 5% du montant initial du marché (si la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois) ou à 5% d'une somme égale à douze fois le montant initial du marché divisé par la durée du marché exprimée en mois (si le délai d'exécution est supérieur à 12 mois). Le titulaire doit fournir la garantie à première demande prévue à l'article 89 du Code des Marchés Publics. Si les deux parties en sont d'accord, cette garantie à première demande peut être remplacée par une caution personnelle et solidaire. Le maître d'ouvrage conserve la liberté d'accepter ou non les organismes apportant leur garantie. Le paiement de l'avance intervient sans formalité dans un délai maximum de 30 jours compté à partir de la date de début d'exécution des travaux du lot concerné. Toutefois, lorsque la constitution d une garantie à première demande ou d une caution personnelle et solidaire est exigée, pour tout ou partie du remboursement d une avance, le délai global de paiement ne peut courir avant la réception de cette garantie ou de cette caution. CCAP Extension de l école maternelle des Andrieux 16

17 Le remboursement de l'avance, effectué par précompte sur les sommes dues à titre d acomptes ou de règlement partiel définitif ou de solde, commence lorsque le montant des travaux exécutés au titre du marché atteint ou dépasse 65% du montant du marché. Ce remboursement doit être terminé lorsque le montant des travaux exécutés atteint 80% du montant initial toutes taxes comprises du marché. En cas de marché reconductible, les dispositions du présent article s'appliquent sur le montant des prestations de la période initiale et sur le montant de chaque reconduction. Si le marché est passé avec des des opérateurs économiques groupés, les dispositions qui précèdent sont applicables à la fois aux travaux exécutés respectivement par le mandataire et les cotraitants, lorsque le montant des travaux est au moins égal à HT. Les modalités de détermination du montant des avances s'appliquent alors au montant en prix de base des travaux de chaque lot. Pour le versement et le remboursement de l'avance, chaque lot est considéré comme un marché distinct. Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants lorsque le montant des prestations dont ils sont chargés est au moins égal à HT. Le versement de cette avance, dont le montant doit être au moins égal à 5% du montant des prestations sous-traitées à exécuter au cours des douze premiers mois suivant la date de commencement de leur exécution, et son remboursement sont effectués à la diligence du prestataire ayant conclu le contrat de sous-traitance. Le droit à l'avance du sous-traitant est ouvert dès la notification du marché ou de l acte spécial par la personne signataire du marché. Le remboursement de cette avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le sous-traitant atteint ou dépasse 65% du montant de l'acte spécial. Le remboursement doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80%. Le titulaire ayant conclu le contrat de sous-traitance prend ce versement et ce remboursement en compte pour fixer le montant des sommes devant faire l'objet d'un paiement direct au sous-traitant. Si le titulaire qui a perçu l avance sous-traite une part du marché postérieurement à sa notification, il rembourse l avance correspondant au montant des prestations sous-traitées, même dans le cas où le sous-traitant ne peut pas ou ne souhaite pas bénéficier de l avance. Le remboursement par le titulaire s impute sur les sommes qui lui sont dues par le maître d'ouvrage dès la notification de l acte spécial. Article 6 - Provenance, qualité, contrôle et prise en charge des matériaux et produits Provenance des matériaux et produits Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) fixe la provenance des matériaux, produits et composants de construction dont le choix n'est pas laissé au titulaire ou n'est déjà pas fixé par les pièces générales constitutives du marché, ou déroge aux dispositions desdites pièces. Le titulaire est tenu de mettre à la disposition du maître d oeuvre les documents qui assurent la traçabilité des produits et matériaux mis en oeuvre Mise à disposition de carrières ou lieux d'emprunt Sans objet. CCAP Extension de l école maternelle des Andrieux 17

18 Article 7 - Implantation des ouvrages Sans objet. Article 8 - Préparation, coordination et exécution des travaux Période de préparation - Programme d'exécution des travaux Il est fixé une période de préparation. Conformément au C.C.A.G., cette période de préparation est comprise dans le délai d'exécution des travaux. Elle commence à courir à compter de la date indiquée dans l ordre de service ; sa durée est de 1 mois. La date de commencement des travaux est fixée conformément aux stipulations de l'article 3 de l'acte d'engagement. Le titulaire doit dresser un programme d'exécution assorti du projet des installations de chantier et des ouvrages provisoires, conformément à l'article 28.2 du C.C.A.G., et le soumettre au visa du maître d'oeuvre dans le délai de 15 jours à compter de la notification du marché. Il est procédé, au cours de cette période, aux opérations suivantes : Par les soins du maître d'oeuvre : élaboration, après consultation des titulaires, du calendrier détaillé d'exécution visé au du présent cahier ; visa des plans d'exécution établis par les entrepreneurs ; autres opérations : Pas d'opérations particulières Par les soins des titulaires : Etablissement et présentation au visa du maître d'oeuvre du programme d'exécution des travaux, accompagné du projet des installations de chantier et des ouvrageprovisoires prescrit par l'article 28.2 du C.C.A.G. Etablissement et présentation des plans d'exécution, notes de calcul et études de détail nécessaires pour le début des travaux, dans les conditions prévues à l'article 29 du C.C.A.G. et à l'article 8.2 ci-dessous ; Etablissement et présentation au visa du maître d'oeuvre du plan d assurance qualité du chantier: Accueil des entreprises, visite collective du chantier et présentation de la notice SPS Plans d'exécution - Notes de calcul - Etudes de détail Les plans d'exécution des ouvrages et les spécifications techniques sont établis par le titulaire, soumis et transmis, avec les notes de calcul correspondantes, au visa du maître d'oeuvre. Ce dernier les renvoie au titulaire avec ses observations éventuelles au plus tard 15 jours après leur réception. Tous les plans d'exécution et notes de calcul sont visés par le bureau APAVE en sa qualité de contrôleur technique tel que mentionné à l'article 1.3 du présent cahier Mesures d'ordre social - Application de la réglementation du travail La proportion maximale des ouvriers d'aptitudes physiques restreintes, rémunérés au-dessous du taux normal des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier, ne peut excéder 10 % et le maximum de la réduction possible de leur salaire est fixée à 10 %. CCAP Extension de l école maternelle des Andrieux 18

19 8.4 - Installation, organisation, sécurité et hygiène des chantiers Les stipulations relatives à l'installation, l'organisation, la sécurité et l'hygiène des chantiers sont définies dans un document annexe au dossier de consultation Garde du chantier en cas de défaillance du titulaire Si le marché relatif à un lot est résilié par application des articles 46 ou 48 du C.C.A.G., le maîtred'ouvrage peut faire appel à un des autres titulaires d'un ou plusieurs autres lots de l'opération pour assurer la garde des ouvrages, approvisionnements et installations réalisés par le titulaire défaillant, et ce jusqu'à la désignation d'un nouveau titulaire. Les dépenses justifiées entraînées par cette garde ne sont pas à la charge du titulaire retenu pour cette mission Conditions sociales ou environnementales Sans objet Confidentialité et sécurité Le titulaire et le maître d'ouvrage se conforment aux obligations de confidentialité et de sécurité indiqués à l article 5 du C.C.A.G Protection de la main-d oeuvre et conditions de travail Conformément aux dispositions prévues à l'article 6 du C.C.A.G., le titulaire respecte les lois et les règlements relatifs à la protection de la main-d'oeuvre et aux conditions de travail du pays où cette main-d'oeuvre est employée. Article 9 - Contrôles et réception des travaux Essais et contrôles des ouvrages Sans objet Réception Par dérogation aux articles 41.1 à 41.3 du C.C.A.G. : La réception a lieu à l'achèvement de l'ensemble des travaux relevant des lots considérés. Elle prend effet à la date de cet achèvement. Chaque titulaire avise le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre de la date à laquelle il estime que ses travaux ont été achevés ou le seront. Le maître d'oeuvre a à sa charge de provoquer les opérations de réception lorsque l'ensemble des travaux est achevé. CCAP Extension de l école maternelle des Andrieux 19

20 Le maître d'oeuvre procède à ces opérations dans un délai de 20 jours, à compter de la réception de la lettre du titulaire l'avisant de l'achèvement des derniers travaux. Postérieurement à cette action, la procédure de réception se déroule simultanément pour tous les lots considérés, comme il est stipulé à l'article 41 du C.C.A.G Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages Sans objet Documents fournis après exécution Les modalités de présentation des documents à fournir après exécution ne font l'objet d'aucune stipulation particulière et sont conformes aux dispositions du C.C.A.G. Article 10 Période de garantie 10.1 Garantie de parfait achèvement La garantie de parfait achèvement, à laquelle l entrepreneur est tenu pendant un délai d un an à compter de la réception, s étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. La garantie de parfait achèvement ne s étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l usure normale ou de l usage. Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l article 44.2 du C.C.A.G., fixé à 12 mois. Pendant le délai de garantie, le titulaire est tenu à l'obligation de parfait achèvement prévue à l'article 44.1 du C.C.A.G Garantie de fonctionnement Comme la garantie décennale, la garantie de bon fonctionnement (GBF), dite parfois garantie biennale, s applique aux équipements qualifiés de dissociables et sa durée est de 2 ans. L entrepreneur est tenu pendant ce délai, à compter de la réception, à réparer ou remplacer à ses frais les équipements défaillants. En vertu des dispositions de l article 1792 du Code Civil, lorsqu un désordre concernant un équipement dissociable affecte la solidité de l ouvrage ou sa destination, ce désordre retombe dans le domaine d application de la garantie décennale Garantie décennale La garantie décennale s applique : - Lorsque les dommages compromettent la solidité de l ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. - Aux ouvrages de viabilité, de fondations, d ossature, de clos et de couvert. - Aux éléments d équipement sans distinction de nature si le dommage compromet la solidité ou la destination de l ouvrage. CCAP Extension de l école maternelle des Andrieux 20

21 Assurances Le titulaire et, le cas échéant, les cotraitants, doivent doit justifier, au moyen d'attestations portant mention de l'étendue des garanties qu'ils sont titulaires : d'une assurance garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des travaux d'une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 à et du Code Civil. Excepté si elles ont déjà été produites à l'appui des offres, les attestations d'assurance doivent être adressées par les intéressés au maître d'oeuvre dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et, au plus tard, avant tout commencement d'exécution. A défaut, le maître d'ouvrage se réserve le droit de bloquer le paiement des travaux jusqu'à ce que le titulaire délivre cette pièce et sans ouverture du droit à versement d'intérêts moratoires. Article 11 - Résiliation du marché - Règlement des litiges Résiliation du marché Les clauses des articles 46 à 48 du C.C.A.G. sont applicables, avec les précisions suivantes. A - Résiliation pour motif d'intérêt général Pour la fixation de la somme forfaitaire figurant au crédit du titulaire, à titre d'indemnisation, le pourcentage prévu à l'article 46.4 du C.C.A.G.est fixé à 5 %. B - Résiliation du marché pour faute du titulaire Si le marché est résilié dans l'un des cas prévus aux articles 46.3 et 48.4 du C.C.A.G., la fraction des prestations déjà accomplies par le titulaire et acceptées par le maître d'ouvrage est rémunérée avec un abattement de 10 %. Le maître d'ouvrage peut faire procéder par un tiers à l'exécution des prestations prévues par le marché aux frais et risques du titulaire, soit en cas d'inexécution par ce dernier d'une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, soit en cas résiliation du marché prononcée pour faute du titulaire. Sauf dans les cas prévus aux g, i, k et l du du C.C.A.G., une mise en demeure, assortie d un délai d exécution, doit avoir été préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse. C - Résiliation du marché pour décès, incapacité civile ou incapacité physique du titulaire Dans le cas de résiliation suite au décès ou à l'incapacité civile ou physique du titulaire (art et du C.C.A.G.), les prestations sont réglées sans abattement. D - Résiliation en cas de groupement En cas de groupement, dès lors qu'un seul des cotraitants du groupement se trouve dans une des situations prévues aux articles à du C.C.A.G., les dispositions de ces articles sont applicables. CCAP Extension de l école maternelle des Andrieux 21

22 Règlement des litiges Il est fait application des dispositions de l'article 50 du C.C.A.G. Le Tribunal Administratif de Toulon est seul compétent. Article 12 - Dérogation aux documents généraux L'article du présent cahier déroge à l'article 20.1 du C.C.A.G. L'article du présent cahier déroge à l'article 48.1 du C.C.A.G. L'article 9.2 du présent cahier déroge aux articles 41.1 à 41.3 du C.C.A.G... Lu et accepté (date, signature et cachet) CCAP Extension de l école maternelle des Andrieux 22