à Mesdames et Messieurs les Directeurs Agents Comptables Médecins Conseils Pour information Mots clés : C.C.D.P

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1 CIRCULAIRE CIR-23/2005 Document consultable dans Date : 10/02/2005 Domaine(s) : Gestion comptable et financière à Mesdames et Messieurs les Directeurs Agents Comptables CPAM CRAM URCAM UGECAM CGSS CTI Nouveau Modificatif Complémentaire Suivi Médecins Conseils Pour information Régionaux Chef de service Médecin Chef de la Réunion Objet : Caisse Centralisatrice des Paiements - Rôle des organismes en matière de gestion des créances et des oppositions. Résumé : Caisse centralisatrice des paiements (CCDP)- rôle des organismes en matière de gestion des créances et des oppositions. Compétences respectives des CCDP et des caisses gestionnaires. Liens : Plan de classement : 100 Emetteurs : DFC Pièces jointes : 1 Mots clés : C.C.D.P Pour le Directeur Le Directeur Délégué aux Risques des Finances et de la Comptabilité Sylvie LEPEU Joël

2 CIRCULAIRE : 23/2005 Date : 10/02/2005 Objet : Caisse Centralisatrice des Paiements - Rôle des organismes en matière de gestion des créances et des oppositions. Affaire suivie par : Françoise Mercier : Fabienne Nicaise : Dans le cadre du suivi du dispositif Caisse Centralisatrice Des Paiements (CCDP), les anomalies et dysfonctionnements constatés, s agissant de la gestion des créances et des oppositions, nécessitent de préciser les rôles respectifs et les compétences des caisses gestionnaires et des CCDP. Si la procédure CCDP n a pas modifié les règles de compétences des organismes gestionnaires, notamment en matière de contentieux, elle a induit, en confiant aux caisses centralisatrices des paiements chargées de la relation financière avec les établissements, une fonction nouvelle. Cette responsabilité financière qui couvre le paiement des factures - règlement des acomptes à réception des flux B2 transmis par les établissements et du solde des factures à réception des flux 576 transmis par les caisses gestionnaires - s étend également au recouvrement des créances et des oppositions. Ce recouvrement, mis en œuvre implicitement via l application CEPHEE pour les créances induites dans le cadre du dispositif CCDP, concerne les acomptes versés par les caisses pivots et les indus constatés par les caisses gestionnaires et résultant d anomalies de liquidation. La compétence des CCDP concerne aussi le recouvrement des oppositions légales gérées par DETTES. La CCDP peut également assurer, via l application DETTES, le recouvrement d autres créances et des créances constatées dans le cadre de dysfonctionnements du dispositif automatique.

3 1. La compétence des caisses gestionnaires en matière de contentieux D une manière générale, le dispositif technique, mis en place pour assurer le recouvrement des créances et des oppositions par les CCDP, ne modifie pas les compétences des caisses gestionnaires en matière de contentieux. Interrogée, la Direction de la Sécurité Sociale précise qu à ce titre, «lorsqu une facturation donne lieu à contentieux, il appartient à chaque caisse gestionnaire de traiter le dossier, et de tenir la caisse centralisatrice informée de l avancée du dossier, ainsi que des versements éventuels qui pourraient lui parvenir directement». De plus, lorsque la CCDP ne peut recouvrer les créances en raison de créances prescrites, de fermeture ou de faillite d établissement, elle porte à la connaissance de la caisse gestionnaire, caisse compétente en matière de contentieux, ces situations particulières. La DSS ajoute que «s agissant en particulier de créances irrécouvrables dans le cadre de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, la caisse gestionnaire est compétente pour faire valoir ses droits et prononcer si nécessaire l admission en non-valeur des créances dans les conditions prévues aux articles L et D du code de la sécurité sociale» (copie du courrier de la DSS cijoint). 2. Le recouvrement des indus et des acomptes Dans le cas de régularisations liées aux opérations de liquidation, la caisse gestionnaire réalise des mouvements négatifs. Il lui appartient de notifier aux établissements et aux professionnels de santé les indus et de fournir toute précision en cas de contestation. Le recouvrement par la CCDP des indus (IPI) (indus résultant d opérations de régularisation négative/positive réalisées par les caisses gestionnaires) et des acomptes (API) est géré automatiquement par l application CEPHEE, par prélèvement sur le montant des factures à payer (cf. circulaire CNAMTS/AC n 62/2001 du 14/12/2001). Concernant les acomptes, en cas de non-réception des flux N576 correspondants et à l issue d un délai paramétré par la CCDP, leur recouvrement est mis en œuvre automatiquement. Toutefois, des acomptes non recouvrés pouvant notamment résulter de la perte de flux N576, il est recommandé à la CCDP d interroger le plus rapidement possible la caisse gestionnaire concernée pour s assurer du traitement effectif des factures et ce, avant l échéance du délai précité. Enfin, il est demandé à la caisse gestionnaire de répondre rapidement à la CCDP afin d éviter le recouvrement d acomptes, par la CCDP, en raison de la non-réception des flux N576 correspondants. 3. Le recouvrement des oppositions et les cessions de créances Sont concernées les oppositions dites légales mais également les différentes formes de cessions de créances.

4 Les oppositions! Frais d hospitalisation Aux termes de l article R du code de la sécurité sociale, la caisse centralisatrice des paiements verse aux établissements de santé privés de sa circonscription les frais d hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires d assurance maladie. La caisse centralisatrice des paiements est par conséquent l unique détentrice de fonds vis-à-vis des établissements de santé privés et, à ce titre, elle est la seule habilitée à recevoir les oppositions signifiées à l encontre des cliniques privées. Pour toute signification de saisie ou réception d avis à tiers détenteur, l Agent Comptable, s il n est pas celui de la CCDP, doit indiquer à l huissier ou au comptable du Trésor que son organisme n est pas détenteur de sommes d argent envers la clinique et préciser les coordonnées de la CCDP de laquelle ressort l établissement de soins. Dès lors que les demandes ont été régulièrement signifiées, les retenues doivent être opérées par la CCDP aussi bien sur les sommes versées à titre d acompte, que sur le solde des prestations à régler. Conformément à la jurisprudence, la saisie attribution ne peut porter que sur les soins et actes effectués à une date antérieure à celle de la signification, que la liquidation soit faite au jour de la saisie ou postérieurement. Dans la pratique, l application de cette règle implique que soit associée à chaque prestation réglée la date correspondante d exécution. S agissant des acomptes, la date associée correspond actuellement à celle de leur mise en paiement. Une évolution de CEPHEE, consistant à préciser la date de l hospitalisation se rapportant à l acompte versé, est en cours de réalisation. Dans l attente et à titre transitoire, il convient de suspendre le versement des acomptes à concurrence du montant de l opposition. Par conséquent, le recouvrement de l opposition s effectue sur le montant de la facture au moment de son paiement intégral (100%).! Honoraires des praticiens Un professionnel de santé peut exercer son activité libérale à la fois en établissement et en cabinet de ville. Dès lors, la CCDP qui reçoit une opposition à l encontre d un professionnel de santé doit traiter l opposition si elle détient des fonds. La caisse gestionnaire qui reçoit une opposition à l encontre d un professionnel de santé qui exerce en établissement et en cabinet doit également y donner suite dès lors qu elle détient des fonds qui lui sont destinés (contexte de tiers payant). Le traitement des oppositions est précisé dans les circulaires CNAMTS AC N 9/2000 du 9/02/2000 et CNAMTS AC n 53/2000 du 6/12/2000.

5 Les cessions de créances La cession de factures à des tiers par les établissements de santé a pour effet de transférer la propriété de la créance sur l assurance maladie. Les articles R et suivants du code de la sécurité sociale ne prévoient la facturation par voie électronique que lorsque les fonds sont à verser à l établissement de santé. En conséquence, en cas de cession de factures par l établissement à un tiers, comme il n y a pas lieu de verser d acomptes à ce tiers, la procédure CCDP, transmission du flux B2 à la CCDP et versement de l acompte, doit être suspendue. Pour ces factures, les caisses gestionnaires sont chargées de leur règlement au créancier. La clinique doit informer l établissement bancaire ou la société d affacturage que les factures cédées, accompagnées de la notification de cession, établie dans les formes, et des coordonnées du bénéficiaire, doivent être transmises à la caisse gestionnaire concernée. Une information de la CNAMTS a été adressée aux fédérations hospitalières (copies ci-jointes). 4. Le recouvrement des autres créances A la demande d une caisse gestionnaire, la CCDP peut assurer le recouvrement d une créance dans le cadre d une opposition amiable qu elle enregistrera dans la base DETTES. Cette demande formulée par la caisse gestionnaire doit être accompagnée d une copie de la notification initialement adressée au débiteur. En particulier, cette procédure a été préconisée dans une information commune CCMSA/CNAMTS dans le cadre de mesures d apurement des créances constatées par les caisses du régime général. Ces créances antérieures à 2004, résultent de montants remboursés par les caisses de MSA inférieurs aux montants des factures réglées pour leur compte par les CCDP. Les écarts constatés s expliquent principalement par des prélèvements opérés à la source par les caisses MSA au titre du recouvrement d indus et d oppositions non communiqués à la CCDP. Le recours à ce dispositif doit rester exceptionnel. A ce titre, il est notamment rappelé que les opérations de liquidation induisant le constat d indus par CEPHEE doivent être traitées par les caisses gestionnaires par flux N576 négatifs. Les régimes qui ne seraient pas en mesure d appliquer ces dispositions doivent être signalés à la CNAMTS. Il est également rappelé l importance d un suivi régulier par la CCDP du remboursement des créances par les caisses gestionnaires, tout impayé ou divergence devant être signalé à la caisse gestionnaire le plus rapidement possible.

6 5. Le traitement des créances liées aux dysfonctionnements du dispositif CCDP Les créances résultant d anomalies du dispositif sont recouvrées par la CCDP. Sont notamment concernées les anomalies imputables aux dysfonctionnements constatés: doublons, double traitement informatique, impossibilité de rapprochement acompte/ facture générant un paiement à 185%. Les montants correspondants indûment versés, même si l anomalie est imputable à la caisse gestionnaire, doivent faire l objet d une mise en recouvrement par la CCDP. Toutefois, préalablement, la CCDP doit en informer la caisse gestionnaire qui doit le plus rapidement possible lui apporter toute précision utile pour identifier le dysfonctionnement voire, le cas échéant, s opposer au recouvrement. En cas de contestation de l établissement, la caisse gestionnaire, compétente en matière de contentieux, fournira toute explication à l établissement en collaboration avec la CCDP. Cette circulaire, diffusée aux CPAM, CGSS et aux mutuelles, fait également l objet d un envoi aux autres régimes.

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