La paie. A. Valeur de l indice 100 : 1. LE TRAITEMENT INDICIAIRE DE L AGENT 3. SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITE- MENT

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1 La paie C a l c u l d e s é l é m e n t s d e l a r é m u n é r a t i o n p r i n c i p a l e 1. LE TRAITEMENT INDICIAIRE DE L AGENT Il est fixé en fonction du grade de l agent et de l échelon auquel il est parvenu ou de l emploi auquel il a été nommé par référence à un indice. En effet, à chaque grade de catégorie A ou B correspond une grille indiciaire. En catégorie C, les grades relèvent des échelles indiciaires de 3 à 6 et, pour certains grades d avancement comme agent de maîtrise principal, de grilles spécifiques. Chaque échelon de ces grilles ou échelles est doté d un indice brut dit «indice de carrière». Celui-ci est affecté d un indice majoré dit «indice de rémunération». Une table de correspondance indice brut : indice majoré figure dans le barème des traitements des fonctionnaires fixée par décret. A. Valeur de l indice 100 : Le traitement est calculé par référence à la valeur annuelle de l indice 100, déterminé par décret et revalorisé régulièrement suite aux négociations sur le plan national entre les organisations syndicales et le gouvernement. B. Calcul du traitement de base : La valeur du traitement mensuel brut correspondant à l indice majoré détenu par l agent est égale à : Valeur annuelle de l indice majoré 100 x indice majoré Soit au 1 er juillet 2010 un rédacteur au 2 ème échelon (IB 315 ; IM 303 ) TBM 5556,35 x 303 = 1402,98 Cette rémunération est proratisée selon la durée de services accomplis dans le cas d agents employés à temps incomplet ou à temps partiel. 2. INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE Le montant de l indemnité de résidence est calculé en appliquant un pourcentage sur le traitement de base de l agent. Ce pourcentage est fixé par décret et varie selon la zone de salaire dont relève la collectivité (décret n du 23/09/50 - Circulaire FP n 1776 du 25/09/91). La Sarthe se situe dans la 3 ème zone de résidence ainsi le taux est égal à 0%. 3. SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITE- MENT Il est versé à tous les agents rémunérés sur la base d un indice, en fonction du nombre d enfants à charge effective et permanente. L âge limite de l enfant est fixé à 20 ans. Voir la fiche intitulée «Le supplément familial de traitement» classée en LA NOUVELLE BONIFICATION INDI- CIAIRE Issue des accords Durafour, la NBI est attribuée aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires, sous forme d un certain nombre de points majorés. Versée mensuellement, elle est attachée à certaines fonctions comportant l exercice d une responsabilité ou d une technicité particulière. Elle cesse d être versée lorsque l agent n exerce plus les fonctions y ouvrant droit. Voir la fiche intitulée «La nouvelle bonification indiciaire» classée en RÉMUNÉRATION DES AGENTS CLASSÉS HORS ÉCHELLE Référence : Arrêté ministériel du 29/08/1957 Certains grades et emplois sont classés hors échelle conformément aux statuts particuliers des cadres d emplois fixant les avancements et durées de carrière des agents. Lorsque ceux-ci ont atteint l échelon terminal de leur grille indiciaire, ils perçoivent une rémunération dite «hors échelle». La rémunération est fixée sur la base du traitement afférent au chevron du groupe lettre dont relève l agent. Le traitement afférent au chevron supérieur est acquis après un an de perception effective du traitement correspondant au chevron immédiatement inférieur. Traitements bruts annuels des groupes hors échelle 1 er juillet 2010 Chevrons Groupes I II III A , , ,65 B , , ,18 B bis , , ,30 C , , ,91 D , , ,65 E , ,82 - F , G , N 18 novembre MAJ Internet 01/2015 Classement

2 PRÉSENTATION DU BULLETIN DE PAIE Mentions obligatoires La fiche de paie doit obligatoirement comporter les mentions suivantes : - le nom et l adresse de l employeur, - la référence de l organisme auquel l employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro d immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées (numéro SIRET) et le numéro de la nomenclature des activités économiques (code APE), - la période de paie correspondant à la période de travail, - le nom, le grade et l emploi du salarié - l échelon, l indice brut et l indice majoré correspondant à la situation administrative de l agent au cours de la période de paie concernée, telle qu elle figure sur le dernier arrêté ou décision de nomination, - le matricule sécurité sociale, - le montant de la rémunération brute du salarié - la nature et le montant des accessoires de salaire soumis à cotisations, l assiette, la nature et le montant des cotisations salariales, de la CSG et de la CRDS, - la nature et le montant des autres déductions éventuellement effectuées sur la rémunération, - la nature et le montant des sommes s ajoutant à la rémunération et non soumises aux cotisations, - le montant de la somme effectivement perçue par le salarié, - la date du paiement, - la mention invitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée, - les dates de congés. Référence : art. R du Code du travail. L ASSUJETTISSEMENT DES SALAIRES AUX COTISATIONS SOCIALES Le régime de protection sociale des agents est différent selon leur statut (titulaire, non titulaire), selon leur temps de travail (temps complet, temps non complet). En découlent des régimes de cotisations différents. Deux régimes s appliquent : le régime spécial dit «CNRACL» dont relèvent les agents titulaires et stagiaires à temps complet et à temps non complet dont la durée hebdomadaire est au moins égale à 28h00 de travail. Le régime général concerne tous les agents non titulaires quelque soit leur temps de travail et les titulaires et stagiaires à temps non complet effectuant moins de 28h00 de travail par semaine. Par ailleurs, chaque cotisation est régie par des modalités spécifiques de taux et d assiette. Cotisations sociales Cotisations retraite Cotisations chômage 5 types de cotisations Maladie - Maternité - Invalidité - Accident du travail - Allocations familiales CNRACL - Sécurité sociale - IRCANTEC Contribution de solidarité - contribution UNEDIC Cotisations CNFPT / CSG / CRDS Voir Fiches intitulées : «Le supplément familial de traitement» classée en «La NBI» classée en «Le temps partiel» classée en Rappels : La rémunération des agents à temps partiel est calculée au prorata de leurs obligations de service par rapport à la durée hebdomadaire fixée par l organe délibérant pour les agents exerçant leurs fonctions à temps plein à l exception des quotités de 80 et 90% rémunérées respectivement à 6/7 ème (85,7%) et 32/35 ème (91,4%). Ce mode de calcul s applique au traitement, à l indemnité de résidence, à la NBI, aux primes et indemnités de toute nature afférentes soit au grade de l agent et à l échelon auquel il est parvenu, soit à l emploi auquel il a été nommé. Le supplément familial de traitement est payé aux agents travaillant à temps partiel en principe réduit dans les mêmes proportions que les autres éléments de la rémunération. Toutefois cette somme ne peut être inférieure au montant minimal, correspondant à l indice majoré 448, versé aux agents travaillant à temps plein ayant le même nombre d enfants à charge. Le traitement peut être calculé par rapport aux nombres de jours travaillés soit en 30 ème (voire en heures travaillées soit 151,67 heures). Par exemple : Lorsqu un avancement d échelon doit être calculé le 6 du mois : 5/30 ème - (IB IM 324) = 250,04 25/30 ème - (IB IM 325) = 1254,03 TBI = 1504,07 3 Exemple pris en référence sur l échelle 3 - avancement du 4 au 5 ème échelon

3 La paie - Régime spécial C o t i s a t i o n s - t i t u l a i r e s e t s t a g i a i r e s ( 2 8 h e u r e s h e b d o m a d a i r e s ) Ce tableau concerne les taux et assiettes des cotisations de droit commun hors dérogations et cas particuliers (ex : activités accessoires, CPA, sapeurs pompiers, congés de maladie ) CSG non déductible (du revenu imposable) CSG déductible (du revenu imposable) 2,40 % 98,25 % du brut imposable y compris 5,10 % 98,25 % du brut imposable y compris CRDS 0,5 % 98,25 % du brut imposable y compris Contribution Solidarité Autonomie 0,3 % Traitement de base indiciaire + NBI Maladie, Maternité 11,50 % Néant Traitement de base indiciaire + NBI Allocations familiales 5,25 % Au 01/01/14 Traitement de base indiciaire + NBI Versement transport (2) 2 % Traitement de base indiciaire + NBI FNAL (fonds national d aide au logement) 0,10 % (3) A concurrence du plafond de la Sécurité sociale, traitement de base indiciaire + NBI FNAL déplafonné (4) 0,50 % Traitement de base indiciaire + NBI Contribution de solidarité (5) 1,00 % Brut imposable moins les cotisations CNRACL CNRACL (caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique) 30,50 % 9,54 % Définitions Brut imposable : Ensemble des éléments qui constituent la rémunération principale brute Traitement de base indiciaire : traitement issu de l indice majoré Traitement de base indiciaire +NBI 5 % 5 % Eléments bruts de toute nature à l exception du traitement brut indiciaire + NBI, + les indemnités soumises à retenues pour pension dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut ATI (allocation temporaire d invalidité) 0,40 % Traitement de base indiciaire hors NBI - missions obligatoires 0,80 % Traitement de base indiciaire + NBI - missions facultatives 0,20 % Traitement de base indiciaire + NBI CNFPT 1 % Traitement de base indiciaire + NBI (1) à compter du 01/01/2011, lorsque la rémunération est au moins égale à 4 fois le plafond de la sécurité sociale, soit /mois en 2015, elle est assujettie à la CSG et à la CRDS pour 100 % de son montant, à partir du ème. (2) Applicable aux collectivités de plus de 9 salariés appartenant à Le Mans Métropole. (3) sur l assiette limitée au plafond de la sécurité sociale soit pour (4) applicable aux collectivités de plus de 20 agents à partir du 01/01/2011. (5) Seuil d assujettissement : si le salaire net (tel que défini ci-après) est inférieur à la valeur de l IM 309 (1 430,76 au 01/01/2013), il n y a pas assujettissement. Salaire net servant à la détermination du seuil d assujettissement : (traitement de base indiciaire + NBI) - (cotisations CNRACL + cotisations RAFP) N 18 novembre MAJ 01/2015 Classement

4 Exemple de calcul de rémunération - régime spécial Calcul de la rémunération : 5556,35 x 321 = 17835, Rémunération mensuelle : 17835,88 : 12 = 1 486,32 Traitement de base : 1 486,32 Supplément familial de traitement : 73,04 NBI 69,45 Traitement brut 1628,81 Cotisations : cf tableau ci-dessous Agent CNRACL Temps complet 2 enfants NBI 15 points IB = IM 321 CSG non déductible 1600,31 38,41 (2,40 %) CSG déductible 1600,31 81,62 (5,10 %) CRDS 1600,31 8,00 (0,5 %) Maladie, Maternité 1555,77 178,91 (11,50 %) Contribution Autonomie Solidarité 1555,77 4,67 (0,3 %) Allocations familiales 1555,77 81,68 (5,25 %) Versement transport 1555,77 31,12 (2 %) Fonds national d aide au logement CNRACL (caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique) ATI (allocation temporaire d invalidité) missions obligatoires missions facultatives 1555,77 1,56 (0,10 %) 1555,77 474,51 (30,50 %) 73,04 3,65 (5 %) 1486,32 5,94 (0,40 %) 1555,77 12,45 (0,8 %) 1555,77 3,11 (0,20 %) CNFPT 1555,77 15,55 (1 %) 148,42 (9,54 %) 3,65 (5 %) Total 813,15 280,10 Indice 100 au 01/07/10 Plafond Sécurité sociale au 01/01/15 Smic au 01/01/15 Minimum garanti au 01/01/ ,35 annuel 3170 mensuel 9,61 horaire 3,52 Calcul NBI = 69, , 35 = 4,63 Valeur du point d indice : 4,63 x 15 = 69,45 Calcul du SFT = 73,04 Elément fixe - 2 enfants : 10,67 Elément proportionnel : 3 % (IM + NBI = = 336) ; IM plancher = 449 > ,35 x 449 = 2079, ,00 x 3% = 62,37 Calcul de l assujettissement pour le calcul de la contribution de solidarité Si (TIB + NBI) - (CNRACL - RAFP) > Montant IM 309 (1486, ,45) - (148,42 + 3,65) = 1403, ,70 < 1430,76 (IM 309) Net à payer = 1628,81-280,10 = 1348,71 Net imposable = 1348, , = 1395,12 La version papier de cette fiche sera désormais mise à jour une fois par an (janvier). Afin de suivre l évolution de l actualité, retrouvez les mises à jour sur notre site.

5 La paie - Régime général C o t i s a t i o n s - n o n t i t u l a i r e s e t f o n c t i o n n a i r e s ( < 2 8 h e u r e s h e b d o m a d a i r e s ) CSG non déductible 2,40 % 98,25 % du brut imposable y compris CSG déductible 5,10 % 98,25 % du brut imposable y compris CRDS 0,5 % 98,25 % du brut imposable y compris Contribution Autonomie Solidarité 0,3 % Brut imposable y compris les avantages en nature Maladie, Maternité 12,80 % 0,75 % Brut imposable y compris les avantages en nature Allocations familiales 5,25 % Brut imposable y compris les avantages en nature Accident du travail 1,70 % (2) Brut imposable y compris les avantages en nature Versement transport (3) 2 % Brut imposable y compris les avantages en nature Fonds national d aide au logement 0,10 % A concurrence du plafond de la Sécurité sociale, brut imposable y compris les avantages en nature FNAL déplafonné (5) 0,50 % Brut imposable y compris les avantages en nature Contribution de solidarité (4) 1,00 % Brut imposable moins les cotisations obligatoires hors CSG et CRDS Vieillesse 8,50 % Vieillesse déplafonnée 1,80 % 6,85 % 0,30 % A concurrence du plafond de la Sécurité sociale, brut imposable y compris les avantages en nature Brut imposable y compris les avantages en nature IRCANTEC tranche A (6) 3,96 % 2,64 % A concurrence du plafond de la Sécurité sociale, brut imposable, hors SFT, y compris les avantages en nature IRCANTEC tranche B (6) 12,18 % 6,58 % Différence entre la totalité du brut imposable, hors SFT, y compris les avantages en nature et le plafond Cotisation ASSEDIC (7) 6,40 % Brut imposable y compris les avantages en nature - missions obligatoires 0,8 % Brut imposable y compris les avantages en nature - missions facultatives 0,20 % Brut imposable y compris les avantages en nature CNFPT 1 % Brut imposable y compris les avantages en nature (1) à compter du 01/01/2011, lorsque la rémunération est au moins égale à 4 fois le plafond de la sécurité sociale, soit /mois en 2014, elle est assujettie à la CSG et à la CRDS pour 100 % de son montant, à partir du ème. (2) national, variable selon les collectivités. Applicable à compter du 01/01/2011 (3) Applicable aux collectivités de plus de 9 salariés appartenant à le Mans Métropole. À compter du 01/06/11 (4) Seuil d assujettissement : si le salaire net (tel que défini ci-après) est inférieur à la valeur de l IM 309 (1 430,76 au 01/01/2013), il n y a pas d assujettissement. Salaire net servant à la détermination du seuil d assujettissement : traitement de base - cotisations obligatoires (maladie, vieillesse, IRCANTEC) (5) applicable aux collectivités de plus de 20 salariés à partir du 01/01/11 (6) au 01/01/2015. Les taux de cotisations augmenteront chaque année entre 2011 et (7) Lorsque la collectivité a passé une convention avec l UNEDIC, elle cotise uniquement pour ses agents non titulaires. au 01/01/07 N 18 novembre MAJ 01/2015 Classement

6 Exemple de calcul de rémunération - régime général Calcul de la rémunération : 5556,35 x 325 = 18058, Rémunération mensuelle : 18058,14 : 12 = 1504,85 Traitement de base : 1504,85 Supplément familial de traitement : 73,04 Traitement brut 1577,89 Cotisations : cf tableau ci-dessous Agent IRCANTEC Temps complet 2 enfants IB = IM 325 Indice 100 au 01/07/10 Plafond Sécurité sociale au 01/01/15 Smic au 01/01/15 Minimum garanti au 01/01/ ,35 annuel 3170 mensuel 9,61 horaire 3,52 CSG non déductible 1550,28 37,21 (2,40 %) CSG déductible 1550,28 79,06 (5,10 %) CRDS 1550,28 7,75 (0,5 %) Maladie, Maternité 1577,89 201,97 (12,80 %) Contribution Autonomie Solidarité 1577,89 4,73 (0,30 %) Allocations familiales 1577,89 82,83 (5,25 %) Accident du travail 1577,89 26,82 (1,70 %) Versement transport 1577,89 31,56 (2 %) Fonds national d aide au logement 1577,89 1,58 (0,10 %) Vieillesse 1577,89 134,12 (8,50 %) Vieillesse déplafonnée 1577,89 28,40 (1,80 %) IRCANTEC tranche A 1504,85 59,59 (3,96 %) 11,83 (0,75 %) 108,09 (6,85 %) 4,73 (0,30%) 39,73 (2,64 %) IRCANTEC tranche B Cotisation ASSEDIC 1577,89 100,98 (6,40 %) missions obligatoires missions facultatives 1577,89 12,62 (0,80 %) 1577,89 3,16 (0,20 %) CNFPT 1577,89 15,77 (1 %) Calcul du SFT = 73,04 Elément fixe - 2 enfants : 10,67 Elément proportionnel : 3 % IM = 325 IM plancher = 449 > ,35 x 449 = 2079, ,00 x 3% = 62,37 Calcul de l assujettissement pour le calcul de la contribution de solidarité Si TIB - cotisations obligatoire hors CSG, RDS > Montant IM ,47 < 1430,76 (IM 309) Total 700,14 288,40 La version papier de cette fiche sera désormais mise à jour une fois par an (janvier). Afin de suivre l évolution Net à payer = 1577,89-288,40 = 1289,49 de l actualité, retrouvez les mises à jour sur notre site. Net imposable = 1289, ,21 + 7,75 = 1334,45

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