USS Union syndicale suisse Rapport 2012 sur la répartition des revenus et de la fortune en Suisse

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1 Rapport 2012 sur la répartition des revenus et de la fortune en Suisse Écarts entre les salaires : les politiques peuvent et doivent agir Daniel Lampart, économiste en chef et premier secrétaire de l USS/fq 1. Plus d argent, mais surtout pour les couches supérieures, et pour les autres ménages, plus de problèmes financiers Les perdants de la répartition des revenus ces dernières années ont été les bas et les moyens revenus. Les hauts et très hauts revenus font clairement partie des gagnants. Par rapport à 2000, une famille à bas revenu de quatre personnes avait, en 2010, un revenu disponible supérieur de francs après déduction du renchérissement, alors que cette différence était de francs pour une famille à haut revenu. Des ménages d une personne à bas ou moyens revenus avaient même moins de revenu disponible en 2010 qu en 2000 (cf. tableaux ci-après). Nombre de ménages ont désormais des difficultés à boucler leurs mois avec leur revenu. Un quart des ménages avec enfant (26 %) dispose d un revenu et d économies trop faibles pour faire face à des dépenses imprévues nécessaires (dentiste, entre autres) 1. Le nombre des faillites privées est passé, ces dix dernières années, d environ à par an 2. Les causes de ces écarts entre revenus sont, d une part, la fourchette des salaires et, de l autre, la politique fiscale menée par les pouvoirs publics. Les personnes à hauts revenus ont touché des salaires beaucoup plus élevés et ont profité d une politique fiscale favorable aux couches supérieures de la société. Par contre, les salaires des bas et moyens revenus ont nettement moins progressé, alors que les personnes concernées par ces salaires ont dû bien plus dépenser d argent pour s acquitter de leurs primes de caissesmaladie et de leurs loyers. 1 OFS (2011) : Les ménages avec enfants ont plus de difficultés à faire face à une dépense imprévue, Communiqué de presse du 15 décembre Federer, C. (2010) : Statistique des faillites : la Suisse en comparaison européenne, La Vie économique, Ainsi que des statistiques récentes de Creditreform

2 Évolution du revenu d une famille de quatre personnes entre 2000 et (par classe de revenu) Variation réelle Bas* Moyen* Élevé* Salaire après déduction des impôts et des cotisations sociales (taux d imposition/de cotisation de 2000) +3'900 +5' '200 Politique fiscale (changements de taux depuis 2000) '600 dont impôt sur le revenu... +1'800 +4'000 +7'400 primes de caisse-maladie... -2'000-3'600-3'600 Logement -2'700-3'200-4'800 Revenu disponible en Fr '000 *Bas : Fr ; moyen : Fr ; élevé : Fr Source : calculs de l USS Évolution du revenu d un ménage d une personne entre 2000 et 2010 (par classe de revenu) Variation réelle Bas* Moyen* Élevé Très élevé* Salaire après déduction des impôts et des cotisations sociales (taux d imposition/de cotisation de 2000) +2'200 +3' '600 Politique fiscale (changements de taux depuis 2000) dont impôt sur le revenu ' '400 primes de caisse-maladie... -1'500-1' Logement -2'400-2' '700 Revenu disponible en Fr '700 *Bas : Fr ; moyen : Fr ; élevé : Fr ; très élevé : Fr Source : calculs de l USS 2. Répartition des salaires : la balle est dans le camp des politiques Depuis 1994, l écart entre les salaires les plus élevés (pour-cent supérieur) et les bas et moyens salaires s est fortement creusé. Les salaires du pour-cent supérieur ont augmenté de 33 % depuis 1994, alors que les bas et moyens salaires n augmentaient que de 7, respectivement 9 %. Traduit en francs, cela donne, pour en 2010, Fr de plus pour le pour-cent le mieux rémunéré, mais seulement Fr pour les bas salaires et Fr pour les salaires moyens. À cause de la crise financière, les salaires les plus élevés (pour-cent supérieur) ont certes enregistré un léger ralentissement, mais, en comparaison sur le long terme, il n y a rien 3 Concernant le mode de calcul, voir le Rapport sur la répartition des revenus et de la richesse de l USS :

3 d extraordinaire à cela. Si la valeur ajoutée créée par les banques a momentanément chuté, la croissance des salaires les plus élevés a aussi été un peu plus faible. Salaires réels de 1994 à 2010 (1994=100) PIB en équiv. plein temps Source : Office fédéral de la statistique, calculs de l USS Concernant les causes des écarts entre les salaires, toutes sortes d explications plus ou moins plausibles circulent aussi en Suisse. Afin de clarifier cette question, l USS a épluché les recherches effectuées au plan international. Les résultats détaillés de ce travail se trouvent dans le Rapport de l USS sur la répartition des revenus et de la fortune («SGB- Verteilungsbericht»). On peut cependant les résumer comme suit : Non seulement la Suisse, mais aussi de nombreux autres pays au monde ont vu récemment se creuser les écarts entre les salaires. Mais il y a lieu de noter que ces écarts n ont pas été de la même ampleur partout. Aux États-Unis et en Angleterre, ils ont commencé à se creuser dans les années 1980 déjà, lorsque les salaires élevés ont fortement augmenté et que les bas salaires ont baissé ; cela, alors qu en Europe continentale, les salaires élevés, notamment, ont pris, dans les années 1990 seulement, de l avance sur les autres, ainsi que ce fut aussi le cas en Suisse. Cette évolution différente contredit la supposition selon laquelle les écarts entre les salaires se sont creusés à cause de «forces du marché» déployant leur influence sur toute la planète. Il peut certes s avérer qu une main-d œuvre surtout très qualifiée et mieux rémunérée ait profité de l introduction de nouvelles technologies (ordinateurs, entre autres) ou de la mondialisation, de la dérégulation des marchés financiers, etc., mais cette maind œuvre était recherchée sur le marché du travail et a ainsi pu demander des salaires encore plus élevés. Toutefois, les politiques (les «institutions») n étaient pas désarmés face à cette évolution. Dans tous les pays où les syndicats, ainsi qu une politique économique et sociale active, se sont opposés au creusement des écarts entre les salaires, la répartition des revenus est aujourd hui moins inégalitaire. En Suisse, les syndicats ont pu empêcher, grâce à une politique active en matière de salaires minimums dans le secteur à bas salaires, que les salaires les plus bas ne décrochent par rapport aux autres

4 L OCDE (2011) 4 a opposé à l explication des écarts entre les salaires par les «forces du marché» une explication recourant à des «facteurs institutionnels» (cf. graphique ciaprès). Le résultat est alors le suivant : si les 10 % des salaires les plus élevés progressent plus rapidement que les 10 % des salaires les plus bas, cela tient pour une grande part aux «institutions». Certes, par exemple, l évolution technologique a favorisé le creusement des écarts entre les salaires, mais une politique de réduction des inégalités («institutions» ainsi que «politique de l éducation») pourrait compenser ou neutraliser cette évolution. Les éléments déterminant d une politique visant à réduire ces inégalités sont des syndicats forts, l existence de salaires minimums efficaces, une assurance-chômage de qualité et une bonne protection des travailleurs et travailleuses. Ces «institutions» renforcent la position des salarié(e)s ordinaires sur le marché du travail et contribuent à ce que leurs salaires puissent progresser au même rythme que l évolution économique. Contrairement aux systèmes de salaires avec bonus axés sur une politique salariale individualisée, les systèmes classiques prévoyant des hausses générales freinent les excès commis avec les salaires les plus élevés. Certaines mesures publiques destinées à améliorer la formation initiale et continue des travailleurs et travailleuses ont aussi pour effet de réduire les inégalités. Et l organisation des services publics est également importante ici. Les pays qui ont privatisé ces derniers ou les ont externalisés se signalent par des écarts entre les salaires plus importants que dans les pays qui n ont pas procédé de la sorte. Facteurs contribuant à creuser l écart entre les 10 % des salaires les plus élevés et les 10 % des salaires les plus bas (P90/P10) Variation annuelle moyenne P90/P10 en % Mondialisation et dérégulation des marchés financiers Technologie Institutions et politique Éducation Autres facteurs et fact. résiduels Source : OCDE 2011: OCDE (2011) : Toujours plus d inégalité : Pour les écarts de revenus se creusent, Paris

5 3. La politique fiscale renforce l évolution inégalitaire La politique fiscale suisse a renforcé les inégalités. Les hauts revenus ont profité des baisses de l impôt sur le revenu 5. Les salarié(e)s ordinaires ont vu leurs charges augmenter surtout en raison de hausses des primes de caisse-maladie et des coûts de logement. L exemple le plus récent est celui du principe de l apport de capital concernant la deuxième réforme de l imposition des entreprises, grâce auquel les 5 % les plus riches ont vu leur charge baisser, dans l impôt sur le revenu, de presque 400 millions de francs. La Constitution fédérale demande une imposition en fonction de la «capacité économique». Si ce principe était appliqué de manière conséquente en Suisse, la charge fiscale des bas et moyens revenus diminuerait et celle des hauts revenus augmenterait. Cela, d autant plus que la capacité économique des hauts revenus a déjà crû en raison de la hausse des salaires. En comparaison internationale, la réduction des inégalités sociales par l État en Suisse fait piètre figure, comme le fait apparaître une vue d ensemble de l OCDE (2011). Seule la Corée du Sud réduit encore moins les différences de revenus que la Suisse. Baisse des impôts selon le revenu réel entre 2000 et 2010 (en pour-cent du revenu mensuel pour les personnes célibataires et les personnes mariées avec 2 enfants) Célibat. Personnes mariées avec 2 enfants Salaire annuel en francs de 2010 Exemple de lecture : une personne célibataire ayant un revenu annuel de Fr en 2010 aurait, avec le revenu corrigé de l inflation de 2000, payé 3,2 % ou Fr d impôts en plus. Source : Administration fédérale des contributions, Office fédéral de la statistique, calculs propres 5 Economiesuisse arrive à la conclusion que ce sont surtout les bas et les moyens revenus qui ont vu leur charge fiscale s alléger. Cependant ses calculs ne tiennent pas compte de l évolution du renchérissement (Economiesuisse, 2012 : Répartition du revenu et réformes fiscales en Suisse, dossier politique, 2 avril 2012, Numéro 7)

6 4.Conclusions économiques L écart entre les salaires peut et doit être comblé. Pour ce faire, les mesures suivantes sont nécessaires : appliquer une politique salariale visant à réduire les inégalités grâce à des syndicats forts ainsi qu introduire des salaires minimums spécifiques selon les qualifications et un salaire minimal absolu de 22 francs de l heure ; abandonner la politique salariale individualisée avec versements de bonus, pour passer à des systèmes salariaux classiques avec des hausses générales des salaires ; mener une politique active en matière de formation initiale et continue en faveur des salarié(e)s ordinaires ; renforcer l imposition en fonction de la capacité économique ; l État doit puiser ses ressources là où elles se trouvent, soit : chez les hauts revenus et les grandes fortunes ; il est urgent de limiter l application du principe de l apport en capital de la deuxième réforme de l imposition des entreprises ; instaurer un financement de l assurance-maladie plus juste et dépendant du revenu ; à court terme, via une hausse des moyens mis à disposition pour réduire les primes des caisses-maladie. uss-infos 7 /

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