Règlement du concours «TALENVY DE ZIK 2012»

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1 Règlement du concours «TALENVY DE ZIK 2012» Article 1 Société Organisatrice La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc, société coopérative à capital variable, agréée en tant qu établissement de crédit, société de courtage d assurance immatriculée à l ORIAS sous le N , dont le siège social est situé Avenue de Montpelliéret Maurin LATTES Cedex RCS Montpellier (ci-après dénommée : «le Crédit Agricole du Languedoc») organisera, du 03 septembre au 07 décembre 2012 inclus, un concours destiné à récompenser des artistes musicaux, intitulé «TALENVY DE ZIK 2012» (ci-après dénommé : «le Concours»). Article 2 Participation Article Conditions de participation Ce Concours gratuit, sans obligation d achat sera ouvert à tout artiste, groupe d'artistes ou DJ (ci-après dénommé «le participant» «le candidat» ou «l artiste»), non professionnel (n ayant signé directement ou indirectement aucun contrat d enregistrement phonographique et/ou vidéographique avec quelque tiers que ce soit), mineur ou majeur, domicilié dans l un des départements suivants : l Aude, l Hérault, le Gard et la Lozère. La participation des mineurs au Concours s effectuera dans les conditions prévues ci-après. Les personnes membres du jury, les salariés du Crédit Agricole du Languedoc et leurs descendants directs ne pourront participer au Concours ainsi que toutes personnes ayant participé à l organisation, la réalisation et/ou la promotion du présent Concours. Une seule participation par candidat sera autorisée. Si un même candidat procède à plusieurs inscriptions, ses inscriptions et donc sa participation seront annulées de plein droit. Mais un même participant pourra concourir à la fois à titre individuel et en qualité de membre d'un groupe. Les participants devront s inscrire au Concours en fournissant leurs nom, prénoms, numéro de téléphone, adresse courriel et adresse postale de leur domicile situé sur le territoire du Crédit Agricole du Languedoc qui couvre les départements de l Aude, l Hérault, le Gard et la Lozère. L utilisation d une boîte postale ne sera pas autorisée. Les participants seront susceptibles d être contactés par le Crédit Agricole du Languedoc à ces adresses dans le cadre du Concours. 1

2 La communication de ces données est obligatoire. Tout défaut de communication aura pour seule conséquence de ne pas permettre la prise en compte de la participation du candidat au Concours. Tout défaut de renseignement, toute déclaration d identité et/ou d adresse fausse ou incomplète entraînera immédiatement et automatiquement l élimination du participant. Article Modalités de participation Les participants devront procéder à leur inscription en remplissant le formulaire prévu à cet effet et déposer leur composition musicale sur le site (ci-après dénommé : «le site Internet du concours») dans la partie «concours» entre le 03 septembre 2012 et le 30 septembre 2012 à minuit (date de la connexion faisant foi) dans les conditions, ci-après décrites. Les participants devront mettre en ligne une composition musicale (ci-après dénommée «la composition» ou «la maquette») dont ils choisiront le style musical (rock, pop,.). La composition proposée devra remplir les critères cumulatifs suivants : - être une composition originale (aucune reprise ne sera acceptée) hors tout dépôt à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), - être de format MP3, - ne pas dépasser 10 Mo, - être d une durée maximale de 6 minutes. Les participants pourront, en outre, déposer de manière facultative sur le site Internet du concours et dans l onglet «concours», une vidéo (ou clip) et/ou une photo de leur choix devant respecter les conditions cumulatives suivantes : Pour la vidéo : - être une création originale dépourvue de tout droit appartenant à un ou des tiers, - être de format MP4, mov ou avi, - ne pas dépasser 30 Mo, - être d une durée maximale de 6 minutes. Pour la photo : - être une création originale dépourvue de tout droit appartenant à un ou des tiers, - être de format jpg ou jpeg, - ne pas dépasser 10 Mo, - être de résolution minimale 500 x 500 pixels. Si le participant est mineur, l inscription devra être faite par les représentants légaux. 2

3 S'il s'avère, à n'importe quel moment du déroulement du Concours, que l'une ou plusieurs des conditions et modalités de participation n'est/ne sont pas respectée(s), le participant en cause sera exclu du processus de sélection. Toute tentative de fraude entraînera immédiatement la nullité de la participation. De la même façon, le Crédit Agricole du Languedoc se réserve le droit d écarter, sans avoir à motiver sa décision, tout participant dont la composition, vidéo et/ou photo a un contenu qui pourrait être susceptible de porter atteinte à l image du Crédit Agricole du Languedoc, et/ ou qui serait contraire à la législation en vigueur et/ou aux bonnes moeurs. Article 3 Sélection 3-1 : Constitution du jury Le Crédit Agricole du Languedoc composera un jury dont le Président : Monsieur Guy Modica, représentera le Crédit Agricole du Languedoc. Le Président du jury déterminera le nombre de membres du jury composé notamment de professionnels du monde musical. 3-2 : Phase 1 / Présélection des maquettes Entre le 01/10/2012 et le 05/10/2012, le Crédit Agricole du Languedoc procédera à l écoute de l ensemble des maquettes déposées sur le site Internet du concours. A l issue de ces écoutes, une présélection de maquettes sera réalisée par le Président du jury et soumise aux votes des internautes au cours de la phase 2. Le nombre de maquettes présélectionnées sera déterminé par le Président du jury. Les maquettes présélectionnées seront mises en ligne sur le site Internet du concours. Les compositions des artistes non sélectionnées ne seront pas mises en ligne et seront détruites à l initiative du Crédit Agricole du Languedoc. La participation à la phase 2 du Concours des candidats dont la maquette a été présélectionnée sera conditionnée par la signature d un accord régissant notamment les droits d utilisation et de diffusion de leur composition. Celui-ci figure en annexe et leur sera soumis à l issue de cette phase 1. 3

4 3-3 : Phase 2 / Votes des internautes Du 10/10/2012 au 04/11/2012, les internautes pourront voter pour les maquettes présélectionnées via la page Facebook officielle du Crédit Agricole du Languedoc disponible à l adresse suivante : (ci-après dénommée: «la page Facebook du Crédit Agricole du Languedoc»). Pour voter, les internautes devront au préalable adhérer à la page Facebook du Crédit Agricole du Languedoc en cliquant sur le bouton «J aime» visible sur l interface de la page Facebook du Crédit Agricole du Languedoc. Un seul vote par internaute sera autorisé par maquette pendant la période de vote. A noter que dans le cas où une fraude serait détectée sur les votes d un candidat (pics de votes anormaux, nombre important de votes provenant d une même adresse IP, etc ), le Crédit Agricole du Languedoc se réservera le droit de ne pas comptabiliser ces votes dans le résultat final. 3-4 : Phase 3 / Journée d enregistrement pour les 10 finalistes A l issue du vote des internautes, les 10 artistes ayant comptabilisé le plus grand nombre de votes des internautes (ci-après dénommés «les 10 finalistes») bénéficieront d une journée d enregistrement de leur composition présélectionnée, avec coaching, au sein du studio professionnel de l association «Groupement Artistique Montpelliérain» situé à Mauguio (département de l Hérault), ci-après dénommé «le studio professionnel». Cette journée d enregistrement sera fixée entre le 12 et le 16 novembre et entre le 19 et le 23 novembre. Le premier artiste ayant comptabilisé le plus grand nombre de voix choisira la date d enregistrement parmi les 10 dates disponibles, puis le deuxième choisira parmi les 9 dates restantes, etc. Durant les enregistrements, les 10 finalistes pourront être sollicités par la Société du Journal Midi Libre et la société TV SUD, partenaires du Concours, pour réaliser un reportage et/ou des interviews destinés à promouvoir le Concours et les finalistes. Dans ce but, ces reportages et/ou interviews pourront être diffusés dans ces médias partenaires. A cette occasion, les candidats : Autorisent le Crédit Agricole du Languedoc, la Société du Journal Midi Libre et la société TV SUD à utiliser librement les sons, images, interviews et/ ou tout autre élément recueillis (ci-après dénommés «les Eléments») en vue d une diffusion au public et leurs cèdent expressément tous les droits en résultant. L autorisation et la cession des droits visées ci dessus sont consenties à compter de la date de communication des Eléments, sur le site talenvy.ca-languedoc.fr le cas échéant, jusqu au 31 décembre 2013 et emportent, notamment, le droit pour le Crédit 4

5 Agricole du Languedoc, de procéder à toute reproduction, en intégralité ou par extrait, des Eléments et à l exploitation de ceux ci, et ce par tous moyens de diffusion et/ou d exploitation par exemple en procédant à : - la diffusion et rediffusion télévisuelle et radiophonique, sous format numérique ou analogique, sur tous supports et par tous procédés (par voie hertzienne, câble, satellite ), - la mise en ligne sur les réseaux Internet et de téléphonie mobile. Acceptent que leur nom et prénom(s) ainsi que toutes autres informations les concernant et qu ils auront décidé de communiquer volontairement dans le cadre du Concours soient cités à l occasion de l exploitation et/ou de la diffusion des Eléments. Acceptent la possibilité que les Eléments ne soient pas diffusés ni utilisés, à l initiative du Crédit Agricole du Languedoc, de la Société du Journal Midi Libre ou de la société TV SUD. Garantissent le Crédit Agricole du Languedoc qu aucun droit (d auteur, à l image, etc.) appartenant à un ou des tiers n est attaché aux Eléments. Garantissent, en conséquence, le Crédit Agricole du Languedoc, contre tout recours, action et/ou réclamation que pourrait former toute personne physique ou morale relatifs aux droits attachés aux Eléments et qui pourrai(en)t, par exemple, remettre en cause leur utilisation, reproduction et/ou diffusion par le Crédit Agricole du Languedoc, la Société du Journal Midi Libre ou la société TV SUD. 3-5 : Phase 4 / Vote du jury Le jury se réunira le 06/12/2012 au siège du Crédit Agricole du Languedoc, avenue de Montpellieret, Maurin, Lattes afin de procéder à la sélection et au classement définitif des trois lauréats du Concours (ci-après dénommés : «les lauréats»), parmi les 10 finalistes ayant bénéficié de la journée d enregistrement prévue à l article 3-4 du présent règlement. Le classement du jury sera opéré en fonction des critères suivants : Originalité (contenu, style, son), Musiciens (technique et maîtrise des instruments, richesse du jeu, rendu musical, harmonie musicale), Chanteur principal (technique et maîtrise vocale, rendu des textes et mélodies), Textes (structure, rythmique, richesse du vocabulaire, intérêt suscité), Musiques (structure, rythmique, harmonie, arrangements, sonorités, innovations). 5

6 La présence des candidats le 06/12/2012 est obligatoire : ils seront amenés à présenter leur composition et à répondre aux questions du jury. L absence éventuelle d un candidat emportera renonciation à sa participation au Concours. Le(s) candidat(s) mineur(s) ne pourra(ont) être désigné(s) lauréat(s) du Concours que sous réserve d autorisation de ses(leurs) représentants légaux pour la délivrance du gain. Les décisions du jury et/ou du Crédit Agricole du Languedoc seront souveraines et sans appel. Elles ne pourront en aucun cas donner lieu à des réclamations et/ou contestations de tout ordre. Le classement définitif des 3 lauréats du Concours sera publié le mardi 11/12/2012 par le Crédit Agricole du Languedoc sur sa page Facebook et sur le site Internet du concours. Article 4 Dotations Le Crédit Agricole du Languedoc avertira les lauréats de leur sélection et du gain remporté par courriel à l adresse qu ils ont indiquée lors de leur inscription sur le site Internet du concours dans les 7 jours suivant les publications prévues au paragraphe précédent (date figurant sur le courriel faisant foi). A l occasion de cette information des lauréats, la responsabilité du Crédit Agricole du Languedoc ne pourra être engagée du fait d un changement d adresse ultérieur du participant ou d une erreur dans les données communiquées par le lauréat. Pour l attribution de leur gain, les lauréats devront justifier de leur identité. Les 1 er, 2 ème et 3 ème lauréats se partageront une dotation d une valeur totale de TTC dont les conditions d attribution seront déterminées lors de la remise des gains et qui sera répartie de la façon suivante : Le 1 er lauréat remportera un package, d une valeur de TTC, composé de 3 jours d enregistrement dans le studio professionnel RECALL à Pompignan (département du Gard), ainsi que la production de 300 CD contenant sa composition sélectionnée. Le Crédit Agricole du Languedoc remboursera au 1er lauréat les frais de déplacement et d hébergement engagés dans le cadre de l enregistrement en studio (sur justificatifs et dans la limite de 400 ). Le 2 ème lauréat remportera un bon d achat en matériel musical d une valeur de 500 TTC, valable auprès de l enseigne PIANORAMA sise 46 rue Rolland Garros Mauguio. Enfin, le 3 ème lauréat remportera un bon d achat en matériel musical d une valeur de 300 TTC valable auprès de l enseigne PIANORAMA sise 46 rue Rolland Garros Mauguio. 6

7 Les gains ne seront pas cessibles, ni transmissibles à quelque titre que ce soit. Les gains ne pourront, en aucun cas, être échangés contre leurs valeurs en espèces. Les gains seront remis aux 3 lauréats à l issue de leur prestation scénique lors d un concert organisé par le Crédit Agricole prévu le 11 janvier 2013 à la salle Victoire 2 de Montpellier. (Domaine du mas des grilles, 2 rue T. Renaudot Saint Jean de Védas). Une modification éventuelle de cette date serait communiquée par le Crédit Agricole aux 3 lauréats dès qu elle serait connue. Toute absence de participation d un lauréat à ce concert, et ce quelle qu en soit la raison, emportera renonciation à son gain. Article 5 -Engagements des participants/intervenants au Concours Chaque participant et personne intervenant dans le cadre du Concours, ou leurs représentants légaux si les participants/ intervenants sont des mineurs, accepte(nt) l ensemble des clauses et conditions du présent règlement. Les participants, ou leurs représentants légaux si les participants sont des mineurs, accepteront, à titre gratuit, la publication, la diffusion et/ ou l utilisation par le Crédit Agricole du Languedoc de leurs nom(s), prénoms, image(s) (photos, vidéos, interviews, etc.) et compositions musicales à des fins publicitaires, promotionnelles et/ou médiatiques dans le cadre de la présente opération (communication interne, externe, papier, vidéo, Internet, ) mais également dans le cadre d autres opérations à l initiative du Crédit Agricole du Languedoc et ce jusqu au 31 décembre A l exception des cas prévus par les dispositions de l article 8 du présent règlement, le Crédit Agricole du Languedoc ne diffusera ni les coordonnées téléphoniques, ni l adresse des participants à de tierces personnes sans l accord des participants (ou celui de leurs représentants légaux s ils sont mineurs). Article 6 Remboursement des frais de connexion et de timbre La participation au Concours est gratuite. Les frais de connexion à Internet nécessaires à la participation (base forfaitaire de 0.11 /participant) et les frais de timbre (tarif lent en vigueur) pour la demande de règlement et/ou la demande de remboursement des frais de connexion, pourront être remboursés dans la limite d une demande par participant pour la durée du Concours, sur demande écrite. La demande de remboursement doit contenir les éléments suivants : - Le nom et prénom du participant ; - Son adresse ; - Son adresse postale ; - Le jour et l heure exacte de connexion le cas échéant; 7

8 - Un RIB ou RIP. Seront toutefois exclues les demandes de remboursement des frais de connexion pour un accès forfaitaire à internet (ex : câble, ADSL ) dès lors que la connexion à la page pour participer au Concours ne génère aucun engagement financier à sa charge. Toute demande de remboursement incomplète ou parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte. Toute demande doit être adressée par courrier à l adresse suivante : Crédit Agricole du Languedoc - Service Communication / Concours «TALENVY DE ZIK 2012» chemin du Mas de Cheylon Nîmes Cedex 9. Toute demande doit être adressée au plus tard un mois après la fin du Concours le 07/12/2012 (cachet de la Poste faisant foi). Article 7 - Circonstances exceptionnelles Le Crédit Agricole du Languedoc se réserve le droit, sans engager sa responsabilité, d écourter, d annuler ou de proroger le Concours en cas de circonstances exceptionnelles et/ou étrangères à sa volonté. Dans le cas où ces mêmes circonstances empêcheraient la remise d un ou plusieurs gain(s), les lauréats ne pourront pas rechercher la responsabilité du Crédit Agricole du Languedoc ou demander leur contre-valeur en euros. Par ailleurs, le Crédit Agricole du Languedoc ne pourra être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du site Internet du concours et/ ou de la page Facebook du Crédit Agricole du Languedoc par l utilisateur, attaque informatique ou en cas d indisponibilité temporaire de ces sites. Article 8 - Informatique et libertés Les données à caractère personnel des participants recueillies par le Crédit Agricole du Languedoc dans le cadre du Concours «TALENVY DE ZIK 2012» seront nécessaires pour l organisation et la participation au Concours. Elles pourront faire l objet de traitements informatisés pour des finalités liées à la prospection commerciale. Par dérogation aux termes de l article 5 in fine du présent règlement, les participants autorisent expressément le Crédit Agricole du Languedoc à partager les données les concernant avec toutes les entités du Groupe Crédit Agricole, ses sous-traitants et éventuellement ses partenaires. Les participants pourront, à tout moment, conformément à la loi n du 06/01/1978 modifiée, dite «Informatique et Libertés», accéder aux informations les concernant, les faire rectifier ou s opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation par le Crédit Agricole du Languedoc à des fins commerciales en écrivant 8

9 par simple lettre à l adresse suivante : Crédit Agricole du Languedoc - Service Communication / Concours «TALENVY DE ZIK 2012» chemin du Mas de Cheylon Nîmes Cedex 9. Les frais de timbres vous seront remboursés sur simple demande de votre part. Article 9 - Huissier Le présent règlement sera déposé auprès de l étude de Maîtres Denis BRUYERE et Nicolas PRONER- 80 rue René Panhard BP NIMES Cedex 9. Il pourra être adressé par courrier simple, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande, à l adresse suivante : Crédit Agricole du Languedoc - Service Communication / Concours «TALENVY DE ZIK 2012» chemin du Mas de Cheylon Nîmes Cedex 9. Les frais de port simple au tarif lent en vigueur, ainsi occasionnés, seront remboursés par le Crédit Agricole du Languedoc à la demande du participant dans les conditions prévues à l article 6 du présent règlement. Article 10 Droit applicable, litiges, réclamations Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute réclamation doit être adressée par écrit au plus tard un mois suivant la date de clôture du Concours le 07/12/2012 (le cachet de la poste faisant foi), en écrivant à l adresse suivante : Crédit Agricole du Languedoc - Service Communication / Concours «TALENVY DE ZIK 2012»- 408 chemin du Mas de Cheylon Nîmes Cedex 9. Passée cette date, aucune réclamation ne sera prise en compte. 9

10 ANNEXES ACCORD RELATIF AUX ELEMENTS COMMUNIQUES PAR LE PARTICIPANT La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc, société coopérative à capital variable, agréée en tant qu établissement de crédit, société de courtage d assurance immatriculée à l ORIAS sous le N , dont le siège social est situé Avenue de Montpelliéret Maurin LATTES Cedex RCS Montpellier (ci-après dénommée : «le Crédit Agricole du Languedoc») organise, du 03 septembre au 07 décembre 2012 un concours destiné à récompenser des artistes musicaux, intitulé «TALENVY DE ZIK 2012» (ci-après dénommé : «le Concours»). Les fichiers audio et/ou photos et/ou vidéos et/ou textes communiqués par les participants, dans le cadre du Concours, au Crédit Agricole du Languedoc, notamment via le site talenvy.ca-languedoc.fr, sont ci-après dénommés «les Eléments». Dans le cadre de sa participation au Concours : Le(la) soussigné(e) : M. Mme. Mlle (nom) (prénoms) Né(e) le :.. à.. Domicilié(e) à : Autorise le Crédit Agricole du Languedoc à utiliser librement tous ces Eléments ainsi que son nom, son image et sa voix ensemble ou séparément en vue d une diffusion au public et lui cède expressément tous les droits en résultant. L autorisation et la cession des droits visées ci dessus sont consenties à compter de la date de communication des Eléments, sur le site talenvy.ca-languedoc.fr le cas échéant, jusqu au 31 décembre 2013 et emportent, notamment, droit pour le Crédit Agricole du Languedoc, de procéder à toute reproduction, en intégralité ou par extrait, des Eléments et à l exploitation de ceux ci, et ce par tous moyens de diffusion et/ou d exploitation par exemple en procédant à : - la diffusion et rediffusion télévisuelle et radiophonique, sous format numérique ou analogique, sur tous supports et par tous procédés (par voie hertzienne, câble, satellite ), - la mise en ligne sur les réseaux Internet et de téléphonie mobile. 10

11 Accepte que son nom et prénom(s) ainsi que toutes autres informations le concernant et qu il aura décidé de communiquer volontairement dans le cadre du Concours soient cités à l occasion de l exploitation et/ou de la diffusion des Eléments. Accepte la possibilité que les Eléments ne soient pas diffusés ni utilisés, à l initiative du Crédit Agricole du Languedoc. Garantit le Crédit Agricole du Languedoc : - qu'il n'a fait ou ne fera, aucun acte susceptible de compromettre la bonne exécution des présentes, - qu aucun droit (d auteur, à l image, etc.) appartenant à un ou des tiers n est attaché aux Eléments. En conséquence de quoi, le soussigné : Garantit le Crédit Agricole du Languedoc, contre tout recours, action et/ou réclamation que pourrait former toute personne physique ou morale relatifs aux droits attachés aux Eléments et qui pourrai(en)t, par exemple, remettre en cause leur utilisation, reproduction et/ou diffusion par le Crédit Agricole du Languedoc. Reconnaît être libre depuis une durée de 1 (un) an minimum de tout engagement, à l'égard de tout(e) : producteur (audiovisuel, etc. ), maison de disques, éditeur (photographique, de site internet, etc. ), diffuseur (audiovisuel, radiophonique, etc.). Reconnaît être libre de tout contrat artistique, de quelque nature que ce soit. Reconnaît n'avoir jamais participé, en tant qu'artiste interprète, à la production d'un disque et/ou album ayant fait l'objet ou faisant l'objet d'une commercialisation. Le(la) soussigné(e) déclare avoir la capacité de consentir valablement les présentes et confirme l exactitude des renseignements inscrits sur la présente autorisation. 11

12 Il(elle) déclare être informé(e) du fait que toute déclaration mensongère est susceptible d engager sa responsabilité et de constituer une cause d exclusion immédiate par le Crédit Agricole du Languedoc de sa participation au Concours. Fait à, le SIGNATURE : Faire précéder de la mention manuscrite «lu et approuvé, bon pour accord» Documents fournis : Copie de la pièce d identité du candidat ACCORD RELATIF AUX ELEMENTS COMMUNIQUES SI LE PARTICIPANT 12

13 EST MINEUR La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc, société coopérative à capital variable, agréée en tant qu établissement de crédit, société de courtage d assurance immatriculée à l ORIAS sous le N , dont le siège social est situé Avenue de Montpelliéret Maurin LATTES Cedex RCS Montpellier (ci-après dénommée : «le Crédit Agricole du Languedoc») organise, du 03 septembre au 07 décembre 2012 un concours destiné à récompenser des artistes musicaux, intitulé «TALENVY DE ZIK 2012» (ci-après dénommé : «le Concours»). Les fichiers audio et/ou photos et/ou vidéos et/ou textes communiqués par les participants, dans le cadre du Concours, au Crédit Agricole du Languedoc, notamment via le site talenvy.ca-languedoc.fr, sont ci après dénommés «les Eléments». Les soussignés : M. (nom) (prénoms) Né le : à Domicilié à :. Et Mme (nom) (prénoms) Née le : à Domiciliée à :. En tant qu administrateurs légaux de la personne mineure suivante : M./Mlle (nom) (prénoms) Né(e) le : à Domicilié(e) à :. Age :.. (ci après dénommé(e) : «le Candidat mineur») Etant précisé que les administrateurs légaux procèdent à l inscription de la personne mineure et autorisent expressément la réception du gain au profit du Candidat mineur qui serait lauréat ; Dans le cadre de la participation au Concours du Candidat mineur: Reconnaissent avoir la capacité de consentir valablement les présentes, Autorisent le Crédit Agricole du Languedoc à utiliser librement tous ces Eléments ainsi que le nom, l image et la voix du Candidat mineur - ensemble ou séparément en vue d une diffusion au public et lui cèdent expressément tous les droits en résultant. 13

14 L autorisation et la cession des droits visées ci dessus sont consenties à compter de la date de communication des Eléments, sur le site talenvy.ca-languedoc.fr le cas échéant, jusqu au 31 décembre 2013 et emportent, notamment, droit pour le Crédit Agricole du Languedoc, de procéder à toute reproduction, en intégralité ou par extrait, des Eléments et à l exploitation de ceux ci, et ce par tous moyens de diffusion et/ou d exploitation par exemple en procédant à : - la diffusion et rediffusion télévisuelle et radiophonique, sous format numérique ou analogique, sur tous supports et par tous procédés (par voie hertzienne, câble, satellite ), - la mise en ligne sur les réseaux Internet et de téléphonie mobile. Acceptent que les nom(s) et prénoms du Candidat mineur ainsi que toutes autres informations le concernant et qu ils auront décidé de communiquer volontairement dans le cadre du Concours soient cités à l occasion de l exploitation et/ ou de la diffusion des Eléments. Acceptent la possibilité que les Eléments ne soient pas diffusés ni utilisés, à l initiative du Crédit Agricole du Languedoc. Garantissent le Crédit Agricole du Languedoc : - qu ils n ont fait ou ne feront aucun acte susceptible de compromettre la bonne exécution des présentes, - qu aucun droit (d auteur, à l image, etc.) appartenant à un/ou des tiers n est attaché aux Eléments. En conséquence de quoi, les soussignés : Garantissent le Crédit Agricole du Languedoc contre tout recours, action et/ou réclamation que pourrait former à un titre quelconque toute personne physique ou morale relatifs aux droits attachés aux Eléments et qui pourrai(en)t, par exemple, remettre en cause leur utilisation, reproduction et/ou diffusion par le Crédit Agricole du Languedoc. Reconnaissent avoir informé le Candidat mineur de tous les éléments contenus dans le présent document. Reconnaissent que le Candidat mineur est libre depuis une durée de 1 (un) an minimum de tout engagement, à l'égard de tout(e): producteur (audiovisuel, etc. ), maison de disques, 14

15 éditeur (photographique, de site internet, etc. ), diffuseur (audiovisuel, radiophonique, etc.). Reconnaissent que le Candidat mineur est libre de tout contrat artistique, de quelque nature que ce soit. Reconnaissent que le Candidat mineur n'a jamais participé, en tant qu'artiste interprète, à la production d'un disque et/ou album ayant fait l'objet ou faisant l'objet d'une commercialisation. Les soussignés confirment l exactitude des renseignements inscrits sur la présente autorisation. Ils déclarent être informés du fait que toute déclaration mensongère est susceptible d engager leur responsabilité et constituer une cause d exclusion immédiate par le Crédit Agricole du Languedoc de la participation du Candidat mineur au Concours. Fait à, le SIGNATURE : Faire précéder de la mention manuscrite «lu et approuvé, bon pour accord» Documents fournis : Copie de la pièce d identité du Candidat mineur et de ses administrateurs légaux et copie du livret de famille et/ou du jugement de tutelle. 15