PREAVIS N 07/2015 ARRETE D IMPOSITION 2016 DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL. Finances

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1 Commune d'echichens PREAVIS N 07/2015 DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL ARRETE D IMPOSITION 2016 Finances Préavis présenté au Conseil communal en séance du 17 septembre ère séance de commission : lundi 17 août 2015, 20h00, salle Municipalité, administration communale, Echichens.

2 Table des matières 1. PREAMBULE BASES LEGALES MODE DE FONCTIONNEMENT EVOLUTION DE LA MARGE D AUTOFINANCEMENT, DE LA CHARGE D INTERETS ET DE LA DETTE 3 5. CONTEXTE ACTUEL Plafond d'endettement Endettement par habitant Valorisation et vente du patrimoine immobilier Rénovation de l ancien Collège d Echichens PROPOSITION DE LA MUNICIPALITE EXONERATION DE L IMPOT SUR LES CHIENS CONCLUSIONS... 6 H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\ Préavis et annexes\2015\préavis _Arrêté d'imposition 2016.docx Page 2 s/6

3 1. PREAMBULE L arrêté d imposition pour l année , voté par le Conseil communal lors de sa séance du 26 septembre 2013 et approuvé par le Conseil d Etat en date du 3 décembre 2013, sera échu le 31 décembre BASES LEGALES Conformément à l article 18 chiffre 4 du Règlement du Conseil communal du 20 septembre 2012 et à l article 33 de la Loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom), nous avons l avantage de vous présenter un nouvel arrêté d imposition qui entrera en vigueur le 1 er janvier L article 6 LICom précise que l impôt communal se perçoit en pourcent de l impôt cantonal de base. Celui-ci doit être le même pour : - l impôt sur le revenu et sur la fortune des personnes physiques, ainsi que l impôt spécial dû par les étrangers ; - l impôt sur le bénéfice et sur le capital des personnes morales ; - l impôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux investis des personnes morales qui exploitent une entreprise. 3. MODE DE FONCTIONNEMENT L arrêté d imposition est le moyen principal pour la Municipalité de s assurer des rentrées financières susceptibles de couvrir, au minimum, le montant des charges qu elle inscrit au budget de fonctionnement, afin de libérer une marge d'autofinancement suffisante pour procéder aux amortissements obligatoires des dépenses d'investissements consenties antérieurement. La marge d autofinancement représente la différence entre les recettes et les dépenses monétaires courantes. Elle correspond à la notion usuelle de cash-flow et sert à financer les investissements et/ou à rembourser les dettes. Cet indicateur est très important dans l évaluation de la capacité d investissement d une Commune. 4. EVOLUTION DE LA MARGE D AUTOFINANCEMENT, DE LA CHARGE D INTERETS ET DE LA DETTE Ci-dessous les chiffres issus de l analyse financière Chiffres-Clés (CHF) Résultat (+ excédent de produits /- excédent de charges) Marge d'autofinancement 1'263' ' '937' ' Endettement net 18'314' '103' '577' '627' Revenus de fonctionnement épurés (monétaires) 13'289' '906' '331' '912' Intérêts passifs 230' ' ' ' Dépenses d'investissement nettes 9'397' '887' '654' N/A H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\ Préavis et annexes\2015\préavis _Arrêté d'imposition 2016.docx Page 3 s/6

4 Au regard du résultat des comptes 2014, nous pouvons estimer que la situation financière de la Commune s est relativement améliorée par rapport aux années précédentes. La capacité de financement de l endettement s établit à 6.90% en 2014 contre 9.05% en Ce taux doit être considéré comme «moyen» au regard des normes reconnues. Il en découle que la Commune voit sa capacité à assumer le service de la dette et les remboursements des emprunts se réduire. Cette évolution s explique par l augmentation conséquente de l endettement net due notamment à la construction du complexe scolaire En Pontet. 5. CONTEXTE ACTUEL Les charges de la Commune d Echichens sont actuellement globalement connues et correctement évaluées. Pour une grande partie de celles-ci, la Municipalité n a que peu d influence. En effet, les actuels transferts des tâches entre le Canton et les Communes sont des dossiers qui ne relèvent que peu des compétences municipales. Les négociations actuelles entre l UCV, l AdCV et l Etat, au sujet de la Police, de la péréquation intercommunale, de la plate-forme parascolaire et RIE III (réforme de l'imposition des entreprises) ne devraient modifier les règles du jeu au plus tôt qu en L'augmentation des prestations : ouverture d une deuxième cantine scolaire, construction d'un complexe scolaire, amélioration des équipements de la déchetterie, élargissement des horaires d ouverture de l administration, soutien aux sociétés locales (locaux, billetterie, équipements), organisation des fêtes et manifestations pour la population pèse dans le budget communal. Le Canton a annoncé une baisse importante des revenus des personnes morales d ici 3 ans (passage d un taux d impôt pour les sociétés de 22.3% à 13.79%). L'état actuel démontre que les revenus fiscaux des personnes physiques sont en légère baisse. On peut raisonnablement espérer des rentrées au moins égales à celles de C est pourquoi la Municipalité propose de maintenir le taux actuel pour Pour mémoire, la valeur de notre point d impôt se situe aux environs de CHF 115' PLAFOND D'ENDETTEMENT La quotité de la dette brute était de 90% en A la fin 2015, elle devrait avoisiner 200% en tenant compte de l'investissement lié à la rénovation et la valorisation de l ancien Collège d Echichens qui d'ailleurs figure dans le dernier document remis à la Commission des Finances. Le taux maximal autorisé étant de 250%, cela laisse peu de marge pour de nouveaux projets, mais qui sont nécessaires afin d améliorer à terme les finances communales (rénovation des bâtiments et augmentation des revenus locatifs). 5.2 ENDETTEMENT PAR HABITANT L endettement net a augmenté à CHF 18'314'825 (+81.27% en comparaison de 2013), soit un montant de CHF 7' par habitant (CHF 2' au ). Ceci s explique par les investissements liés à l immeuble du Bandaux, des vestiaires et la buvette des sociétés sportives à Echichens ainsi que de la construction du complexe scolaire En Pontet de Colombier. H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\ Préavis et annexes\2015\préavis _Arrêté d'imposition 2016.docx Page 4 s/6

5 Nous avons pu compter sur de nouveaux revenus notamment liés à la location de l immeuble du Bandaux, par contre, les vestiaires et la buvette des sociétés sportives à Echichens et le complexe scolaire de Colombier ne s autofinancent guère. L'enlèvement des portakabines, ainsi que les locaux libérés dans le Collège du Haut à Colombier et à l école de St-Saphorin, suite au regroupement des classes dans le Collège En Pontet n ont pas été reloués et génèrent un manque de revenus. 5.3 VALORISATION ET VENTE DU PATRIMOINE IMMOBILIER Le groupe de travail «patrimoine immobilier» a retenu 14 objets dont 7 ont été priorisés. Les intentions de la Municipalité sont de valoriser les bâtiments qui pourront générer des revenus locatifs afin de ne pas trop péjorer la marge d autofinancement. Certains locaux sont déjà libérés pour permettre de réaliser rapidement les travaux à entreprendre, pour autant que le Conseil suive la Municipalité. Les bâtiments dont la rénovation serait trop couteuse et par la suite difficiles à relouer sont destinés à être vendus afin de diminuer l endettement communal. La Commune devrait ainsi disposer déjà d un montant d environ CHF 1'500'000.- net suite aux réalisations du Collège du Bas à Colombier et du fractionnement de la parcelle sur laquelle se trouve le bâtiment de la voirie d Echichens. Ce montant permettrait de supprimer les charges d entretien liées à ces bâtiments (CHF 25'000.-), de diminuer l endettement communal et ainsi d abaisser la charge d intérêts (CHF 18'000.-). Il priverait néanmoins la Commune des revenus (actuels) de CHF 35'000.- mais qui auraient nécessité des coûts de rénovation importants. 5.4 RÉNOVATION DE L ANCIEN COLLÈGE D ECHICHENS Les appartements sont majoritairement insalubres et pour la plupart actuellement vides. Le revenu locatif du bâtiment en 2011 était de CHF 62'380.- (y compris le montant versé par la Poste pour les anciens locaux situés à proximité). Le coût de la rénovation avoisinerait les CHF 3 mio, soit un coût annuel de la dette estimé à CHF 36' S y ajoutent les amortissements annuels et le remboursement de la dette sur une période à déterminer. Par contre, cette rénovation pourrait engendrer des revenus à hauteur de CHF 170'000.- sur la base du projet actuel et donc autofinancer l investissement sur du long terme. 6. PROPOSITION DE LA MUNICIPALITE Les leviers en main de la Municipalité pour augmenter ses revenus sont réduits. Malgré l augmentation importante de l endettement communal, la Municipalité ne souhaite pas augmenter le taux d impôt communal pour 2016, compte tenu des derniers exercices réalisés en 2013 et 2014 et des tractations en cours au sujet du patrimoine. En effet, pour permettre de diminuer efficacement cet endettement, une modification significative du taux d'impôt serait nécessaire. Le Conseil devra donc décider s il souhaite donner à la Municipalité les moyens pour mener à bien les projets prévus ou s il décide de réduire l'enveloppe budgétaire. H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\ Préavis et annexes\2015\préavis _Arrêté d'imposition 2016.docx Page 5 s/6

6 7. EXONERATION DE L IMPOT SUR LES CHIENS L article 4 du règlement concernant la perception de l impôt cantonal sur les chiens (RICC) stipule : «Les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI (y compris les prestations complémentaires pour frais de guérison) et du revenu d'insertion sont exonérés de l'impôt sur les chiens.» La Municipalité souhaite modifier le point 11 sous exonération en ce sens pour être en adéquation avec le règlement cantonal. 8. CONCLUSIONS Vu ce qui précède, nous vous prions, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de bien vouloir voter les conclusions suivantes : LE CONSEIL COMMUNAL D ECHICHENS vu le préavis N 07/2015 de la Municipalité, traitant de l'arrêté d'imposition 2016, après avoir pris connaissance du rapport de la commission des finances, considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, DECIDE 1. De maintenir le taux d'imposition communal à 68 pour l année 2016 ; 2. d'exonérer de l'impôt sur les chiens les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI (y compris les prestations complémentaires pour frais de guérison) et du revenu d'insertion ; 3. de conserver les autres montants et taux tels quels. Délégué de la Municipalité : André Augsburger. Adopté par la Municipalité dans sa séance du 27 juillet Au nom de la Municipalité Le Syndic La Secrétaire Daniel Meienberger Francine Mosimann H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\ Préavis et annexes\2015\préavis _Arrêté d'imposition 2016.docx Page 6 s/6

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