FORMULAIRE de DEMANDE PREALABLE à des TRAVAUX sur COURS D EAU ou MILIEUX HUMIDES
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- Marie St-Pierre
- il y a 8 ans
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1 PRÉFET DU TARN FORMULAIRE de DEMANDE PREALABLE à des TRAVAUX sur COURS D EAU ou MILIEUX HUMIDES Département du Tarn Janvier 2011
2 Cadre réservé à l administration n CASCADE : PRÉFET DU TARN Rubrique principale : Référence M.E : Le dossier doit être transmis à l adresse suivante : Direction Départementale des Territoires Service Eau Environnement et Urbanisme Pôle eau et biodiversité 19, rue de Ciron ALBI Cedex 09 en 3 exemplaires (plans compris) au moins 2 mois avant le début des travaux Identité du demandeur Nom : Prénom : Pièces à joindre impérativement Demande préalable dûment complétée avec - un plan cadastral situant les travaux et les parcelles concernées - un extrait de carte IGN 1/ avec rappel du lieu concerné (flèche ou cercle) - des photos de l état actuel où sont projetés les travaux et croquis le cas échéant Statut juridique : Particulier- agriculteur- entreprise - bureau d études - collectivité (rayer les mentions inutiles) Adresse : Commune : Code Postal : N SIRET (obligatoire sauf particulier): Téléphone : Télécopie : Courriel : (joindre son accord écrit autorisant les travaux demandés) Identité du propriétaire (si différent du demandeur) Nom : Prénom : Adresse : Rive droite Rive gauche Commune Nom du cours d eau concerné (si nommé) : Zone humide: oui non Lieu dit : Objet et motivation de la demande : Situation du projet Section cadastrale Lieu-dit n parcelles cadastrales Propriétaire(s) Date prévue du début des travaux et échéancier : Motif d urgence : oui non Si oui préciser : Attention : L urgence absolue se caractérise par une menace immédiate pour la sécurité publique, destruction effective ou imminente d équipements importants pour la collectivité ou le particulier. Les travaux qui répondent à cette situation sont généralement réalisés dès que les dégâts ont eu lieu.
3 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES TRAVAUX (R214-1 et suivants du code de l environnement) Nature et consistance des travaux : Entreprise chargée des travaux (si connue) : Autorisation antérieure : oui.indiquer les références (numéro, date) d éventuelles autorisation ou récépissé de déclaration obtenus antérieurement sur le même cours d eau, la même zone humide, le même bassin versant et pour un projet de même nature : sans objet
4 Plans ou schémas des travaux à figurer ou joindre en annexe :
5 Type de travaux et exemples Case à cocher Modalités à préciser (c.f exemples en italique) Quantité Plan de détail ou croquis à fournir OUI NON Ouvrage situé dans le lit du cours d eau et créant un obstacle à l écoulement des crues ou à la continuité écologique (Barrages, seuils, épis) Nombre : Hauteur : Largeur : Oui Modification du lit du cours d eau (voir aussi 3140, 3210) (Suppression de méandre, Modification profil en long ou en travers) Franchissement ou couverture de cours d eau (voir aussi 3120) (Buses, gué, pont, radier) 3140 Protection de berges (Enrochement, mur, végétalisation) Travaux susceptibles de détruire des frayères (Surface de frayères détruites).ml Oui.ml Oui.ml Oui.m 2 Non (voir aussi 3120, 3130, et 3310) Curage ou suppression de sédiments (voir aussi 3120 et 3150) L extraction de matériaux dans le lit mineur ou dans l espace de mobilité des cours d eau ou plan d eau situés sur cours d eau sont interdits. Volume extrait.m 3 Non 3220 Ouvrage ou travaux, remblais dans le lit majeur 3310 Travaux en zones humides (assèchement, captage de source, imperméabilisation, remblais ) 3320 Drainage (voir aussi 3230) (voir aussi 3310,3220, 3230 ).m 2 Oui.m 2 Oui Surface Oui (ha) A compléter par les quantités approximatives du projet. Attention vous pouvez être concerné par plusieurs rubriques. (c.f annexe III) Lit mineur : Espace recouvert à plein bord avant débordement Lit majeur : zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. L entretien régulier d un cours d eau imposé au propriétaire riverain au sens de l article L du code de l environnement, ne concerne DDT- 19, que rue l enlèvement de Ciron d embâcles, ALBI débris, Cedex atterrissements, 09 - Téléphone flottants : ou non, 001~ par fax élagage : ou 275 le recépage 022 de la végétation des rives.
6 NATURA 2000 Le projet est-il situé dans un site appartenant au réseau Natura 2000 (cf. cartes des sites en annexe n IV)? oui non Si oui, il convient de remplir le formulaire d évaluation simplifiée des incidences sur site NATURA Pour toute information complémentaire prendre contact avec Mme FURMANIK de la DDT Tel PRESERVATION DU MILIEU AQUATIQUE (toutes les rubriques doivent être renseignées cf. annexe II)) Mesures correctives envisagées pour éviter tout risque de pollution des eaux (laitance de ciment, mise en suspension de «fines».): Mesures correctives envisagées pour assurer la libre circulation du poissons: Dans le cas où aucune mesure corrective ne peut être mise en place dans le cadre du chantier, il sera proposé des mesures permettant de compenser l impact négatif de ces travaux sur l environnement. Ex : destruction d une zone humide de 8000 m² ; mesure compensatoire :proposition de gestion patrimoniale d une zone humide de surface équivalente a proximité de cette zone Ex : réalisation d un seuil infranchissable non équipable d une passe à poissons ; mesure compensatoire : financement d une passe à poissons sur un autre ouvrage sur le même cours d eau ou bassin versant. Mesures compensatoires proposées pour le réaménagement du site (plantation, enherbement, rétablissement de la forme et nature des fonds ) :
7 ENGAGEMENTS Je m engage à respecter les prescriptions mentionnées dans le présent dossier de déclaration et notamment les dispositions suivantes : ne pas procéder au démarrage des travaux en rivière sans avoir obtenu les autorisations administratives et les autorisations des propriétaires riverains ne pas provoquer de mortalité piscicole ni de pollution ne pas déstabiliser les berges informer, dans les plus brefs délais, en cas d'accident ou d'incident générant un risque d'impact sur le milieu aquatique, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche de la DDT 81 ou l ONEMA interrompre immédiatement les travaux et prendre des dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux ne pas réaliser les travaux pendant la période de frai du poisson. pour mémoire, les principales périodes de frai sont : truites et salmonidés : poissons blancs : écrevisses protégées : amphibiens (grenouilles): 1 er novembre au 31 mars 1 er avril au 30 juin 1 er octobre au 31 mai 15 décembre au 31 mars ne pas déposer aucun type de matériaux en zone inondable ou en zone humide Je m engage à prévenir au minimum 8 jours avant le début des travaux et après obtention des autorisations nécessaires : La direction départementale des territoires tél. : Détail des pièces complémentaires jointes au dossier : A, le Signature du demandeur
8 ANNEXE I NOTICE EXPLICATIVE Vous envisagez un projet susceptible d avoir une incidence sur les milieux aquatiques. L objet de ce formulaire est de déterminer au préalable la procédure applicable à votre projet au titre de l article L du code de l environnement (procédure «loi sur l eau») afin de vous éviter de vous trouver involontairement en situation irrégulière. Votre attention est donc attirée sur la nécessité d apporter des informations exactes et complètes ; dans le cas contraire, la réponse faite par la DDT pourrait s avérer inexacte et votre responsabilité serait engagée en cas d éventuelle infraction. Complétude du dossier préalable Le dossier envoyé à la DDT devra être complet (fiche + annexes requises portant votre signature à chaque page valant engagement sur l exactitude des renseignements fournis). Durée de l instruction préalable - Dans tous les cas, une réponse vous sera donnée dans un délai maximum de 2 mois à partir de la date de réception en DDT du formulaire de renseignements accompagné des pièces nécessaires (voir ci-dessus). - Les travaux présentant un danger grave et présentant un caractère d urgence peuvent faire l objet d une instruction particulière avec des délais raccourcis (R du Code de l Environnement). Ces conditions seront appréciées au cas par cas par l administration. Prescriptions générales Pour certains travaux concernant les rubriques 3120, 3130 et 3210 un arrêté ministériel fixe les modalités de réalisation des travaux. Ces documents sont transmis au moment de la délivrance de l autorisation. Il convient de respecter ces prescriptions. Prise en compte des autres réglementations - Droit des tiers : les avis et décisions prises dans le cadre de la police de l eau administrative sont émis et pris sous réserve du droit des tiers (article L du code de l environnement). Dans le respect des droits de propriété, d usage, de servitudes (code civil),. - Autres réglementations : votre projet peut être soumis à des procédures réglementaires (urbanisme, santé publique, sécurité publique, protection de la nature, installations classées pour la protection de l environnement ) indépendantes de la réglementation «loi sur l eau». Les avis et décisions prises dans le cadre de la police de l eau ne vous dispensent en aucune façon de respecter les démarches réglementaires au titre de ces autres procédures. Documentation L ensemble des textes législatifs et réglementaires sont consultables sur le site Legifrance : (code de l environnement articles L et suivants et R et suivants)
9 ANNEXE II THEME INCIDENCES PHASE CHANTIER MESURES PREVENTIVES ET CORRECTIVES POUVANT ÊTRE MISES EN PLACE PERIODE DE TRAVAUX ISOLEMENT DU CHANTIER CIRCULATION DES ENGINS REJETS -laitance de béton -M.E.S Pollution accidentelle S affranchir des périodes de reproduction des espèces piscicoles et le cas échéant des périodes de migrations. - Travail hors d eau pouvant nécessiter l isolement du chantier - Origine des matériaux pour le cordon d isolement - Utilisation d un géotextile pour l étanchéité - Création d une piste d accès provisoire au chantier - Limiter la traversée du lit à un ou deux points en privilégiant le passage à gué ou les ponts à proximité du chantier notamment pour les opérations lourdes - Travail à partir de la berge - Pompage avec récupération des matières en suspension, et indication des points d évacuation - Mise en place de bassins de décantation - Mise en place d un suivi des concentrations en matière en suspension - Platelage pour éviter l entraînement vers les eaux - Aires de stockage, d entretien des engins et de récupération des huiles usagées en dehors de la zone de chantier, raccordement des installations d assainissement à une fosse septique, au réseau existant,. PÊCHE DE SAUVEGARDE REMISE EN ETAT - Pêche de sauvegarde au frais du pétitionnaire si nécessaire - Retrait des matériaux de carrière - Végétalisation et plantation avec des essences adaptées des berges et des talus, si un décapage a eu lieu au moment des travaux - Reconstitution de la granulométrie d'origine afin de recréer une diversité des écoulements
10 ANNEXE III EXTRAIT DE LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L'ARTICLE R DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT OPERATIONS POUVANT COMPORTER DES TRAVAUX DANS LE LIT D UN COURS D EAU Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d un cours d eau, constituant : 1 Un obstacle à l écoulement des crues : Autorisation 2 Un obstacle à la continuité écologique : a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d eau entre l amont et l aval de l ouvrage ou de l installation : Autorisation b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d eau entre l amont et l aval de l ouvrage ou de l installation Déclaration Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d un cours d eau, à l exclusion de ceux visés à la rubrique , ou conduisant à la dérivation d un cours d eau : 1 Sur une longueur de cours d eau supérieure ou égale à 100 m : Autorisation 2 Sur une longueur de cours d eau inférieure à 100 m : Déclaration Le lit mineur d un cours d eau est l espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d eau sur une longueur : 1 Supérieure ou égale à 100 m : Autorisation 2 Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m : Déclaration Consolidation ou protection des berges, à l exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : 1 Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m Autorisation 2 Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m Déclaration Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens : 1 Destruction de plus de 200 m2 de frayères Autorisation 2 Dans les autres cas Déclaration Entretien de cours d eau ou de canaux, à l exclusion de l entretien visé à l article L du code de l environnement réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages
11 visés à la rubrique et de l entretien des ouvrages visés à la rubrique , le volume des sédiments extraits étant au cours d une année 1 Supérieur à m³ Autorisation 2 Inférieur ou égal à m³ dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 Autorisation 3 Inférieur ou égal à m³ dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1 Déclaration Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : 1 Surface soustraite supérieure ou égale à m2 Autorisation 2 Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à m2 Déclaration Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : 1 Supérieure ou égale à 1 ha Autorisation 2 Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha Déclaration Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d'une superficie : 1 Supérieure ou égale à 100 ha Autorisation 2 Supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha Déclaration ANNEXE IV : SITES NATURA 2000 DU TARN
12 VALLE DE L ARN MONTAGNE NOIRE OCCIDENTALE
13 CAUSSE DE CAUCALIERES ET LABRUGUIERE TOURBIERES DU MARGNES
14 LE MONTALET BASSE VALLEE DU LIGNON
15 FORET DE LA GRESIGNE VALLEES TARN, AVEYRON, VIAUR, AGOUT ET GIJOU
16 GORGES DE L AVEYRON, CAUSSES PROCHES ET VALLEE DE LA VERE FORET DE GRESIGNE ET ENVIRONS (ZPS directive oiseaux)
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