FORMULAIRE de DEMANDE PREALABLE à des TRAVAUX sur COURS D EAU ou MILIEUX HUMIDES

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "FORMULAIRE de DEMANDE PREALABLE à des TRAVAUX sur COURS D EAU ou MILIEUX HUMIDES"

Transcription

1 PRÉFET DU TARN FORMULAIRE de DEMANDE PREALABLE à des TRAVAUX sur COURS D EAU ou MILIEUX HUMIDES Département du Tarn Janvier 2011

2 Cadre réservé à l administration n CASCADE : PRÉFET DU TARN Rubrique principale : Référence M.E : Le dossier doit être transmis à l adresse suivante : Direction Départementale des Territoires Service Eau Environnement et Urbanisme Pôle eau et biodiversité 19, rue de Ciron ALBI Cedex 09 en 3 exemplaires (plans compris) au moins 2 mois avant le début des travaux Identité du demandeur Nom : Prénom : Pièces à joindre impérativement Demande préalable dûment complétée avec - un plan cadastral situant les travaux et les parcelles concernées - un extrait de carte IGN 1/ avec rappel du lieu concerné (flèche ou cercle) - des photos de l état actuel où sont projetés les travaux et croquis le cas échéant Statut juridique : Particulier- agriculteur- entreprise - bureau d études - collectivité (rayer les mentions inutiles) Adresse : Commune : Code Postal : N SIRET (obligatoire sauf particulier): Téléphone : Télécopie : Courriel : (joindre son accord écrit autorisant les travaux demandés) Identité du propriétaire (si différent du demandeur) Nom : Prénom : Adresse : Rive droite Rive gauche Commune Nom du cours d eau concerné (si nommé) : Zone humide: oui non Lieu dit : Objet et motivation de la demande : Situation du projet Section cadastrale Lieu-dit n parcelles cadastrales Propriétaire(s) Date prévue du début des travaux et échéancier : Motif d urgence : oui non Si oui préciser : Attention : L urgence absolue se caractérise par une menace immédiate pour la sécurité publique, destruction effective ou imminente d équipements importants pour la collectivité ou le particulier. Les travaux qui répondent à cette situation sont généralement réalisés dès que les dégâts ont eu lieu.

3 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES TRAVAUX (R214-1 et suivants du code de l environnement) Nature et consistance des travaux : Entreprise chargée des travaux (si connue) : Autorisation antérieure : oui.indiquer les références (numéro, date) d éventuelles autorisation ou récépissé de déclaration obtenus antérieurement sur le même cours d eau, la même zone humide, le même bassin versant et pour un projet de même nature : sans objet

4 Plans ou schémas des travaux à figurer ou joindre en annexe :

5 Type de travaux et exemples Case à cocher Modalités à préciser (c.f exemples en italique) Quantité Plan de détail ou croquis à fournir OUI NON Ouvrage situé dans le lit du cours d eau et créant un obstacle à l écoulement des crues ou à la continuité écologique (Barrages, seuils, épis) Nombre : Hauteur : Largeur : Oui Modification du lit du cours d eau (voir aussi 3140, 3210) (Suppression de méandre, Modification profil en long ou en travers) Franchissement ou couverture de cours d eau (voir aussi 3120) (Buses, gué, pont, radier) 3140 Protection de berges (Enrochement, mur, végétalisation) Travaux susceptibles de détruire des frayères (Surface de frayères détruites).ml Oui.ml Oui.ml Oui.m 2 Non (voir aussi 3120, 3130, et 3310) Curage ou suppression de sédiments (voir aussi 3120 et 3150) L extraction de matériaux dans le lit mineur ou dans l espace de mobilité des cours d eau ou plan d eau situés sur cours d eau sont interdits. Volume extrait.m 3 Non 3220 Ouvrage ou travaux, remblais dans le lit majeur 3310 Travaux en zones humides (assèchement, captage de source, imperméabilisation, remblais ) 3320 Drainage (voir aussi 3230) (voir aussi 3310,3220, 3230 ).m 2 Oui.m 2 Oui Surface Oui (ha) A compléter par les quantités approximatives du projet. Attention vous pouvez être concerné par plusieurs rubriques. (c.f annexe III) Lit mineur : Espace recouvert à plein bord avant débordement Lit majeur : zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. L entretien régulier d un cours d eau imposé au propriétaire riverain au sens de l article L du code de l environnement, ne concerne DDT- 19, que rue l enlèvement de Ciron d embâcles, ALBI débris, Cedex atterrissements, 09 - Téléphone flottants : ou non, 001~ par fax élagage : ou 275 le recépage 022 de la végétation des rives.

6 NATURA 2000 Le projet est-il situé dans un site appartenant au réseau Natura 2000 (cf. cartes des sites en annexe n IV)? oui non Si oui, il convient de remplir le formulaire d évaluation simplifiée des incidences sur site NATURA Pour toute information complémentaire prendre contact avec Mme FURMANIK de la DDT Tel PRESERVATION DU MILIEU AQUATIQUE (toutes les rubriques doivent être renseignées cf. annexe II)) Mesures correctives envisagées pour éviter tout risque de pollution des eaux (laitance de ciment, mise en suspension de «fines».): Mesures correctives envisagées pour assurer la libre circulation du poissons: Dans le cas où aucune mesure corrective ne peut être mise en place dans le cadre du chantier, il sera proposé des mesures permettant de compenser l impact négatif de ces travaux sur l environnement. Ex : destruction d une zone humide de 8000 m² ; mesure compensatoire :proposition de gestion patrimoniale d une zone humide de surface équivalente a proximité de cette zone Ex : réalisation d un seuil infranchissable non équipable d une passe à poissons ; mesure compensatoire : financement d une passe à poissons sur un autre ouvrage sur le même cours d eau ou bassin versant. Mesures compensatoires proposées pour le réaménagement du site (plantation, enherbement, rétablissement de la forme et nature des fonds ) :

7 ENGAGEMENTS Je m engage à respecter les prescriptions mentionnées dans le présent dossier de déclaration et notamment les dispositions suivantes : ne pas procéder au démarrage des travaux en rivière sans avoir obtenu les autorisations administratives et les autorisations des propriétaires riverains ne pas provoquer de mortalité piscicole ni de pollution ne pas déstabiliser les berges informer, dans les plus brefs délais, en cas d'accident ou d'incident générant un risque d'impact sur le milieu aquatique, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche de la DDT 81 ou l ONEMA interrompre immédiatement les travaux et prendre des dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux ne pas réaliser les travaux pendant la période de frai du poisson. pour mémoire, les principales périodes de frai sont : truites et salmonidés : poissons blancs : écrevisses protégées : amphibiens (grenouilles): 1 er novembre au 31 mars 1 er avril au 30 juin 1 er octobre au 31 mai 15 décembre au 31 mars ne pas déposer aucun type de matériaux en zone inondable ou en zone humide Je m engage à prévenir au minimum 8 jours avant le début des travaux et après obtention des autorisations nécessaires : La direction départementale des territoires tél. : Détail des pièces complémentaires jointes au dossier : A, le Signature du demandeur

8 ANNEXE I NOTICE EXPLICATIVE Vous envisagez un projet susceptible d avoir une incidence sur les milieux aquatiques. L objet de ce formulaire est de déterminer au préalable la procédure applicable à votre projet au titre de l article L du code de l environnement (procédure «loi sur l eau») afin de vous éviter de vous trouver involontairement en situation irrégulière. Votre attention est donc attirée sur la nécessité d apporter des informations exactes et complètes ; dans le cas contraire, la réponse faite par la DDT pourrait s avérer inexacte et votre responsabilité serait engagée en cas d éventuelle infraction. Complétude du dossier préalable Le dossier envoyé à la DDT devra être complet (fiche + annexes requises portant votre signature à chaque page valant engagement sur l exactitude des renseignements fournis). Durée de l instruction préalable - Dans tous les cas, une réponse vous sera donnée dans un délai maximum de 2 mois à partir de la date de réception en DDT du formulaire de renseignements accompagné des pièces nécessaires (voir ci-dessus). - Les travaux présentant un danger grave et présentant un caractère d urgence peuvent faire l objet d une instruction particulière avec des délais raccourcis (R du Code de l Environnement). Ces conditions seront appréciées au cas par cas par l administration. Prescriptions générales Pour certains travaux concernant les rubriques 3120, 3130 et 3210 un arrêté ministériel fixe les modalités de réalisation des travaux. Ces documents sont transmis au moment de la délivrance de l autorisation. Il convient de respecter ces prescriptions. Prise en compte des autres réglementations - Droit des tiers : les avis et décisions prises dans le cadre de la police de l eau administrative sont émis et pris sous réserve du droit des tiers (article L du code de l environnement). Dans le respect des droits de propriété, d usage, de servitudes (code civil),. - Autres réglementations : votre projet peut être soumis à des procédures réglementaires (urbanisme, santé publique, sécurité publique, protection de la nature, installations classées pour la protection de l environnement ) indépendantes de la réglementation «loi sur l eau». Les avis et décisions prises dans le cadre de la police de l eau ne vous dispensent en aucune façon de respecter les démarches réglementaires au titre de ces autres procédures. Documentation L ensemble des textes législatifs et réglementaires sont consultables sur le site Legifrance : (code de l environnement articles L et suivants et R et suivants)

9 ANNEXE II THEME INCIDENCES PHASE CHANTIER MESURES PREVENTIVES ET CORRECTIVES POUVANT ÊTRE MISES EN PLACE PERIODE DE TRAVAUX ISOLEMENT DU CHANTIER CIRCULATION DES ENGINS REJETS -laitance de béton -M.E.S Pollution accidentelle S affranchir des périodes de reproduction des espèces piscicoles et le cas échéant des périodes de migrations. - Travail hors d eau pouvant nécessiter l isolement du chantier - Origine des matériaux pour le cordon d isolement - Utilisation d un géotextile pour l étanchéité - Création d une piste d accès provisoire au chantier - Limiter la traversée du lit à un ou deux points en privilégiant le passage à gué ou les ponts à proximité du chantier notamment pour les opérations lourdes - Travail à partir de la berge - Pompage avec récupération des matières en suspension, et indication des points d évacuation - Mise en place de bassins de décantation - Mise en place d un suivi des concentrations en matière en suspension - Platelage pour éviter l entraînement vers les eaux - Aires de stockage, d entretien des engins et de récupération des huiles usagées en dehors de la zone de chantier, raccordement des installations d assainissement à une fosse septique, au réseau existant,. PÊCHE DE SAUVEGARDE REMISE EN ETAT - Pêche de sauvegarde au frais du pétitionnaire si nécessaire - Retrait des matériaux de carrière - Végétalisation et plantation avec des essences adaptées des berges et des talus, si un décapage a eu lieu au moment des travaux - Reconstitution de la granulométrie d'origine afin de recréer une diversité des écoulements

10 ANNEXE III EXTRAIT DE LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L'ARTICLE R DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT OPERATIONS POUVANT COMPORTER DES TRAVAUX DANS LE LIT D UN COURS D EAU Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d un cours d eau, constituant : 1 Un obstacle à l écoulement des crues : Autorisation 2 Un obstacle à la continuité écologique : a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d eau entre l amont et l aval de l ouvrage ou de l installation : Autorisation b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d eau entre l amont et l aval de l ouvrage ou de l installation Déclaration Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d un cours d eau, à l exclusion de ceux visés à la rubrique , ou conduisant à la dérivation d un cours d eau : 1 Sur une longueur de cours d eau supérieure ou égale à 100 m : Autorisation 2 Sur une longueur de cours d eau inférieure à 100 m : Déclaration Le lit mineur d un cours d eau est l espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d eau sur une longueur : 1 Supérieure ou égale à 100 m : Autorisation 2 Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m : Déclaration Consolidation ou protection des berges, à l exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : 1 Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m Autorisation 2 Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m Déclaration Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens : 1 Destruction de plus de 200 m2 de frayères Autorisation 2 Dans les autres cas Déclaration Entretien de cours d eau ou de canaux, à l exclusion de l entretien visé à l article L du code de l environnement réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages

11 visés à la rubrique et de l entretien des ouvrages visés à la rubrique , le volume des sédiments extraits étant au cours d une année 1 Supérieur à m³ Autorisation 2 Inférieur ou égal à m³ dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 Autorisation 3 Inférieur ou égal à m³ dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1 Déclaration Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : 1 Surface soustraite supérieure ou égale à m2 Autorisation 2 Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à m2 Déclaration Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : 1 Supérieure ou égale à 1 ha Autorisation 2 Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha Déclaration Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d'une superficie : 1 Supérieure ou égale à 100 ha Autorisation 2 Supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha Déclaration ANNEXE IV : SITES NATURA 2000 DU TARN

12 VALLE DE L ARN MONTAGNE NOIRE OCCIDENTALE

13 CAUSSE DE CAUCALIERES ET LABRUGUIERE TOURBIERES DU MARGNES

14 LE MONTALET BASSE VALLEE DU LIGNON

15 FORET DE LA GRESIGNE VALLEES TARN, AVEYRON, VIAUR, AGOUT ET GIJOU

16 GORGES DE L AVEYRON, CAUSSES PROCHES ET VALLEE DE LA VERE FORET DE GRESIGNE ET ENVIRONS (ZPS directive oiseaux)

FORMULAIRE de DEMANDE PREALABLE

FORMULAIRE de DEMANDE PREALABLE FORMULAIRE A RETOUNER EN 3 EX PRÉFET DU TARN Cadre réservé à l administration (ne rien inscrire) n CASCADE : 81- Rubrique principale : Référence M.E : FR FORMULAIRE de DEMANDE PREALABLE à des TRAVAUX sur

Plus en détail

FORMULAIRE DE DECLARATION AU TITRE DES ARTICLES L. 214-1 à L. 214-6 DU CODE DE L ENVIRONNEMENT POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DANS LES COURS D EAU

FORMULAIRE DE DECLARATION AU TITRE DES ARTICLES L. 214-1 à L. 214-6 DU CODE DE L ENVIRONNEMENT POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DANS LES COURS D EAU direction départementale de l Équipement et de l Agriculture Ardèche Service Environnement Pôle Eau FORMULAIRE DE DECLARATION AU TITRE DES ARTICLES L. 214-1 à L. 214-6 DU CODE DE L ENVIRONNEMENT POUR LA

Plus en détail

GUIDE de DECLARATION INTERVENTION DANS LE LIT D UN COURS D EAU

GUIDE de DECLARATION INTERVENTION DANS LE LIT D UN COURS D EAU GUIDE de DECLARATION INTERVENTION DANS LE LIT D UN COURS D EAU ( Art. R214-1 du Code de l Environnement, rubr ique 3. 1.5.0 : Inst allations, ouvrages, travaux ou act ivités, dans le lit mineur d un cour

Plus en détail

ELEMENTS A RENSEIGNER EN VUE D UNE DECLARATION POUR

ELEMENTS A RENSEIGNER EN VUE D UNE DECLARATION POUR PREFET DES HAUTES-ALPES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES SERVICE Eau Environnement et Forêt ************** ELEMENTS A RENSEIGNER EN VUE D UNE DECLARATION POUR INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX,

Plus en détail

Dossier simplifié d intention de travaux en cours d eau ou sur les berges

Dossier simplifié d intention de travaux en cours d eau ou sur les berges PRÉFET DU VAR Dossier simplifié d intention de travaux en cours d eau ou sur les berges Le présent document permet de décrire les travaux envisagés et d interroger la DDTM du Var sur leur faisabilité et

Plus en détail

DECLARATION POUR TRAVAUX EN COURS D EAU RUBRIQUES PREFET DU JURA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES JURA. Pôle eau

DECLARATION POUR TRAVAUX EN COURS D EAU RUBRIQUES PREFET DU JURA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES JURA. Pôle eau PREFET DU JURA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES JURA Pôle eau DECLARATION POUR TRAVAUX EN COURS D EAU RUBRIQUES Certains travaux en rivière sont soumis à déclaration au titre de la loi sur l eau

Plus en détail

D E M AN D E P O U R E FF E C TU E R DE S " TR AV AU X E N R I V I È RE " D O S S I ER D E D É C L AR ATI O N

D E M AN D E P O U R E FF E C TU E R DE S  TR AV AU X E N R I V I È RE  D O S S I ER D E D É C L AR ATI O N PRÉFECTURE DES HAUTES-PYRÉNÉES MISSION INTER SERVICES DE L'EAU Coordination des services de l'état dans le domaine de l'eau Articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l environnement Rubriques du décret 93-743

Plus en détail

PRÉFET DE LA LOZERE. Le préfet de la Lozère,

PRÉFET DE LA LOZERE. Le préfet de la Lozère, Direction départementale des territoires Service biodiversité eau forêt Unité eau PRÉFET DE LA LOZERE ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n 2015127-0009 du 7 mai 2015 portant prescriptions spécifiques à déclaration en

Plus en détail

Direction Départementale des Territoires du Rhône

Direction Départementale des Territoires du Rhône PRÉFET DU RHÔNE Direction Départementale des Territoires du Rhône Lyon, le 10 mai 2012 Service Forêt Eau et Biodiversité Pôle Police de l eau ARRETE N 2012-B 9 AUTORISANT AU TITRE DES ARTICLES L214-1 ET

Plus en détail

ACCOMPAGNEMENT A L' ELABORATION D'UN DOSSIER DE DECLARATION LOI EAU ET MILIEUX AQUATIQUE AU TITRE DE LA RUBRIQUE 3.1.5.

ACCOMPAGNEMENT A L' ELABORATION D'UN DOSSIER DE DECLARATION LOI EAU ET MILIEUX AQUATIQUE AU TITRE DE LA RUBRIQUE 3.1.5. PRÉFET DE LA DORDOGNE Direction départementale des territoires Service Eau Environnement Risques ACCOMPAGNEMENT A L' ELABORATION D'UN DOSSIER DE DECLARATION LOI EAU ET MILIEUX AQUATIQUE AU TITRE DE LA

Plus en détail

TRAVAUX D ENTRETIEN DE COURS D'EAU OU DE CANAUX REGIME DE DECLARATION

TRAVAUX D ENTRETIEN DE COURS D'EAU OU DE CANAUX REGIME DE DECLARATION CADRE TYPE POUR DOSSIER DE DÉCLARATION RUBRIQUE 3210 DE LA NOMENCLATURE LOI SUR L'EAU UNIQUEMENT TRAVAUX D ENTRETIEN DE COURS D'EAU OU DE CANAUX REGIME DE DECLARATION à l'exclusion de l'entretien visé

Plus en détail

PREFECTURE DE MEURTHE ET MOSELLE

PREFECTURE DE MEURTHE ET MOSELLE PREFECTURE DE MEURTHE ET MOSELLE Direction Départementale des Territoires Service Environnement-Eau- Biodiversité Case officielle 60025 54035 NANCY Cedex Contact : Pierre-Jean REGAUDIE Tel:03-83-37-71-57

Plus en détail

Dossier (avec les annexes) à renvoyer en 3 exemplaires à : DDT Service Eau-Environnement 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY CEDEX 9

Dossier (avec les annexes) à renvoyer en 3 exemplaires à : DDT Service Eau-Environnement 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY CEDEX 9 PREFECTURE DE HAUTE-SAVOIE Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur des cours d eau DOSSIER DE DÉCLARATION (Articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l Environnement) Le présent formulaire

Plus en détail

DECLARATION POUR FRANCHISSEMENT TEMPORAIRE DE COURS D EAU. ( pour du débardage ) RUBRIQUES CARACTERISTIQUES GENERALES DE L OPERATION PREFET DU JURA

DECLARATION POUR FRANCHISSEMENT TEMPORAIRE DE COURS D EAU. ( pour du débardage ) RUBRIQUES CARACTERISTIQUES GENERALES DE L OPERATION PREFET DU JURA PREFET DU JURA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES JURA Pôle eau DECLARATION POUR FRANCHISSEMENT TEMPORAIRE DE COURS D EAU ( pour du débardage ) RUBRIQUES Certains travaux en rivière sont soumis à

Plus en détail

GUIDE-FORMULAIRE pour la création de sondages, de forages, de puits, d ouvrages souterrains et le prélèvement d eaux souterraines dans une I.C.P.E.

GUIDE-FORMULAIRE pour la création de sondages, de forages, de puits, d ouvrages souterrains et le prélèvement d eaux souterraines dans une I.C.P.E. Direction de la cohésion sociale et du développement durable ------- Bureau de l environnement et du développement durable ------- GUIDE-FORMULAIRE pour la création de sondages, de forages, de puits, d

Plus en détail

Interventions d'urgence en rivière

Interventions d'urgence en rivière Interventions d'urgence en rivière Eléments de doctrine Juin 2009 Direction départementale de l équipement et de l agriculture Essonne Saussay-Itteville Novembre 2007 Le service chargé de la police de

Plus en détail

CRÉATION D ÉTANGS ET DE PLANS D EAU

CRÉATION D ÉTANGS ET DE PLANS D EAU Seine-Maritime CRÉATION D ÉTANGS ET DE PLANS D EAU REGLEMENTATION APPLICABLE au titre du Code de l Environnement Articles R 214-1 à R 214-6 du code de l environnement relatifs à la nomenclature des opérations

Plus en détail

TRAVAUX EN RIVIÈRE selon les articles L214-1 à L214-6 du Code de l'environnement

TRAVAUX EN RIVIÈRE selon les articles L214-1 à L214-6 du Code de l'environnement IRECTION EPRTEMENTLE ES TERRITOIRES E L'OISE Service Eau, Environnement, Forêt TRVUX EN RIVIÈRE selon les articles L214-1 à L214-6 du Code de l'environnement Le document suivant est destiné à aider le

Plus en détail

Cette notice devrait vous permettre de déterminer le type de dossier que vous aurez à déposer selon votre cas. Principaux textes de référence :

Cette notice devrait vous permettre de déterminer le type de dossier que vous aurez à déposer selon votre cas. Principaux textes de référence : NOTICE «Plan d eau» Vous êtes propriétaire d une pisciculture dont l arrêté d autorisation arrive à échéance et vous souhaitez demander le renouvellement de ce statut? Vous voulez créer un plan d eau?

Plus en détail

Doctrine d'instruction des projets de drainage agricole

Doctrine d'instruction des projets de drainage agricole Données générales sur le drainage et ses impacts PREFET DE LA HAUTE-MARNE Direction départementale des territoires Service environnement et ressources naturelles Bureau préservation des milieux aquatiques

Plus en détail

Formulaire relatif aux demandes d autorisation spéciale de travaux dans un cœur de parc national

Formulaire relatif aux demandes d autorisation spéciale de travaux dans un cœur de parc national Ministère chargé Formulaire relatif aux demandes d autorisation spéciale de travaux dans un cœur de parc national (en application des dispositions des articles L. 331-4 (I), L. 331-15-2, ou L. 331-14 (I),

Plus en détail

PREFECTURE DE COTE D OR

PREFECTURE DE COTE D OR PREFECTURE DE COTE D OR DIRECTION DÉPARTEMENTALE des TERRITOIRES Guichet unique de l eau DECLARATION SIMPLIFIEE REGULARISATION DES PLANS D EAU CREES AVANT LE 29 MARS 1993 Note préalable Toutes les rubriques

Plus en détail

CREATION DE FORAGE, PUITS, SONDAGE OU OUVRAGE SOUTERRAIN ET PRELEVEMENT D EAU SOUTERRAINE

CREATION DE FORAGE, PUITS, SONDAGE OU OUVRAGE SOUTERRAIN ET PRELEVEMENT D EAU SOUTERRAINE REPUBLIQUE FRANCAISE - PREFECTURE DE LA DROME A retourner à : DDT/Service Eau Forêt Espaces Naturels 4 place Laënnec BP 1013 26015 VALENCE CEDEX 04.81.66.81.90 CREATION DE FORAGE, PUITS, SONDAGE OU OUVRAGE

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DEMANDE D INSTALLATION IMPORTANT!: Les renseignements demandés dans ce document permettront au Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) de donner un avis technique

Plus en détail

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE FORMULAIRE DE DECLARATION INSTALLATIONS DE CLASSE 1C

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE FORMULAIRE DE DECLARATION INSTALLATIONS DE CLASSE 1C REGION DE BRUXELLES-CAPITALE FORMULAIRE DE DECLARATION INSTALLATIONS DE CLASSE 1C COMMUNE CONCERNÉE : CADRE I : RÉSERVÉ À L INSTITUT BRUXELLOIS POUR LA GESTION DE L ENVIRONNEMENT RÉFÉRENCE DU DOSSIER :

Plus en détail

Département de la GIRONDE. Ville de Bègles RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Département de la GIRONDE. Ville de Bègles RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Département de la GIRONDE Ville de Bègles Projet présenté par la SCI J3A pour une plate-forme logistique RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Par arrêté en date du 29 août 2013, Monsieur le Préfet de la Gironde

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) Communauté de Communes du Grand Langres 46 avenue Turenne BP 142 52206 LANGRES CEDEX Tél : 03.25.87.99.54 Fax : 03.25.87.07.04 spanc@grand-langres.fr

Plus en détail

DEMANDE - PERMIS DE MODIFICATION D UN COURS D EAU ou D UNE TERRE HUMIDE

DEMANDE - PERMIS DE MODIFICATION D UN COURS D EAU ou D UNE TERRE HUMIDE DEMANDE - PERMIS DE MODIFICATION D UN COURS D EAU ou D UNE TERRE HUMIDE (Conformément au Règlement sur la modification des cours d eau et des terres humides de la Loi sur l assainissement de l eau, chapitre

Plus en détail

Eau - Assainissement. Les moulins à eau. Information à l usage des propriétaires et acquéreurs de moulins

Eau - Assainissement. Les moulins à eau. Information à l usage des propriétaires et acquéreurs de moulins Eau - Assainissement Les moulins à eau Information à l usage des propriétaires et acquéreurs de moulins TECHNIQUE Un moulin, un élément du patrimoine industriel! Bien plus qu un bâtiment au bord de l eau,

Plus en détail

Entretien des cours d'eau et fossés 1. Aspects réglementaires

Entretien des cours d'eau et fossés 1. Aspects réglementaires Entretien des cours d'eau et fossés 1. Aspects réglementaires La police de l'eau - Pourquoi une police de l'eau? Les directives européennes, la loi sur l'eau de 2006 et le Grenelle de l'environnement ont

Plus en détail

SAGE VILAINE. Règlement

SAGE VILAINE. Règlement SAGE VILAINE Règlement Projet pour la CLE du 29 mars 2013 1 Les Zones Humides Les zones humides jouent un rôle important dans la gestion quantitative et qualitative de l eau, en particulier sur les têtes

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

FORMULAIRE DE DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 0 3 8 4 5 4 7 0 8 0 - Fax 0 3 8 4 5 4 6 6 5 4 Ce document permettra l examen de votre projet d assainissement non collectif (ou autonome = habitation non raccordable au tout à l égout) et sera joint à

Plus en détail

SOMMAIRE : Ce document vise à donner le cadre réglementaire par type de travaux en cours d'eau.

SOMMAIRE : Ce document vise à donner le cadre réglementaire par type de travaux en cours d'eau. SOMMAIRE : Ce document vise à donner le cadre réglementaire par type de travaux en cours d'eau. 1. Entretien régulier de cours d'eau a) Entretien mécanique b) Effondrement de berges c) Gestion des atterrissements

Plus en détail

Récépissé de depôt d une déclaration préalable

Récépissé de depôt d une déclaration préalable Récépissé de depôt d une déclaration préalable MINISTÈRE CHARGÉ Madame, Monsieur, Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d instruction de

Plus en détail

PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE - ALPES - CÔTE D AZUR ANNEXE 1. 1 Définition de la zone d influence (concernée par le projet)

PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE - ALPES - CÔTE D AZUR ANNEXE 1. 1 Définition de la zone d influence (concernée par le projet) PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE - ALPES - CÔTE D AZUR ANNEXE 1 FORMULAIRE D EVALUATION SIMPLIFIEE DES INCIDENCES NATURA2000 en application des articles R.414-19 à R.414-26 du Code de l Environnement 1

Plus en détail

Création de lotissements à usage d habitation

Création de lotissements à usage d habitation Création de lotissements à usage d habitation Constitution des dossiers de déclaration au titre des articles L 214.1 à L 214.3 du code de l'environnement (anciennement loi sur l eau) A compter du 01/10/2006

Plus en détail

Demande préalable pour un projet de création ou de modification d'un plan d'eau

Demande préalable pour un projet de création ou de modification d'un plan d'eau Demande préalable pour un projet de création ou de modification d'un plan d'eau Les plans d'eau peuvent avoir des usages différents à savoir agrément, défense contre l'incendie, élevage de poissons, irrigation,

Plus en détail

PREFET DES COTES-D ARMOR

PREFET DES COTES-D ARMOR PREFET DES COTES-D ARMOR direction départementale des territoires et de la mer service eau, environnement, forêt Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration, en application de l'article L. 214-3

Plus en détail

Instruction du dossier d assainissement non collectif

Instruction du dossier d assainissement non collectif Madame, Monsieur, Service Public de l Assainissement Non Collectif Communauté de communes Terre de Cro-Magnon 4 place de la mairie 24620 LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL Tél. : 05 53 35 05 43 Fax : 05 53 45

Plus en détail

SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) Demande d attestation de conformité du projet d assainissement individuel dans le cadre d une demande d urbanisme Accueil du public 1 boulevard Maréchal

Plus en détail

EXAMEN PRÉALABLE DE LA CONCEPTION D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

EXAMEN PRÉALABLE DE LA CONCEPTION D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Vous envisagez de réaliser des travaux sur votre installation d assainissement non collectif, vous devez obtenir l accord du SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif. Document à retourner au

Plus en détail

Fiche d évaluation d incidences Natura 2000 pour l organisation d une manifestation de Cyclotourisme dans les départements du Nord et du Pas de Calais

Fiche d évaluation d incidences Natura 2000 pour l organisation d une manifestation de Cyclotourisme dans les départements du Nord et du Pas de Calais Fiche d évaluation d incidences Natura 2000 pour l organisation d une manifestation de Cyclotourisme dans les départements du Nord et du Pas de Calais - A joindre au dossier de déclaration en Préfecture

Plus en détail

ARRETE PREFECTORAL N 2014-II-491

ARRETE PREFECTORAL N 2014-II-491 PREFET DE L HERAULT SERVICE INSTRUCTEUR : Direction Départementale des Territoires et la Mer Service : Eau-Risques Bâtiment Ozone 181 Place Ernest Granier CS 60 556 34 064 MONTPELLIER CEDEX 2 Tel. : 04.34.46.60.00

Plus en détail

Demande d autorisation de travaux sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques

Demande d autorisation de travaux sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques 1/6 Direction de l'architecture et du patrimoine - article L 621-30, deuxième alinéa, du code du patrimoine - articles 20, 21 et 48 du décret n 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques

Plus en détail

PREFET DU BAS-RHIN. Installation soumise à déclaration administrative dans le domaine de l eau. Communauté urbaine de Strasbourg ARRETE PREFECTORAL

PREFET DU BAS-RHIN. Installation soumise à déclaration administrative dans le domaine de l eau. Communauté urbaine de Strasbourg ARRETE PREFECTORAL PREFET DU BAS-RHIN Installation soumise à déclaration administrative dans le domaine de l eau Communauté urbaine de Strasbourg ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions particulières à la déclaration n

Plus en détail

FORMULAIRE SIMPLIFIE D'EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000

FORMULAIRE SIMPLIFIE D'EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 PRÉFET DES HAUTES-ALPES FORMULAIRE SIMPLIFIE D'EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 HOMOLOGATION DE CIRCUITS POUR EVENEMENTS SPORTIFS dans les HAUTES-ALPES Par qui? Ce formulaire est à remplir par le

Plus en détail

COMITE DU BASSIN HYDROGRAPHIQUE DE LA MAULDRE ET DE SES AFFLUENTS. Révision du SAGE de la Mauldre. Règlement. Validé par la CLE du.

COMITE DU BASSIN HYDROGRAPHIQUE DE LA MAULDRE ET DE SES AFFLUENTS. Révision du SAGE de la Mauldre. Règlement. Validé par la CLE du. COMITE DU BASSIN HYDROGRAPHIQUE DE LA MAULDRE ET DE SES AFFLUENTS Révision du SAGE de la Mauldre Règlement Novembre 2012 V4 Validé par la CLE du Ce document est en cours d écriture La présente version

Plus en détail

Renseignements concernant la participation financière pour l assainissement collectif (PFAC)

Renseignements concernant la participation financière pour l assainissement collectif (PFAC) Direction de l'eau DEMANDE DE BRANCHEMENT À UN EGOUT Égout en service Égout en construction Eaux ménagères - Eaux vannes (WC) - Eaux assimilées domestiques - Eaux autres que domestiques Eaux pluviales

Plus en détail

Demande de permis de construction pour une installation septique

Demande de permis de construction pour une installation septique Municipalité de Saint-Donat 490 rue Principale, Saint-Donat (Québec) J0T 2C0 Téléphone : (819) 424-2383 Télécopieur : (819) 424-2283 Demande de permis de construction pour une installation septique Propriétaire

Plus en détail

> Chaque fois que vous verrez ce dessin : reportez-vous à la dernière page (verso de la fiche explicative)

> Chaque fois que vous verrez ce dessin : reportez-vous à la dernière page (verso de la fiche explicative) PRÉFET DE LA DRÔME FORMULAIRE D EVALUATION SIMPLIFIEE DES INCIDENCES NATURA 2000 DEMANDE D HOMOLOGATION DE CIRCUIT OU DE RENOUVELLEMENT Par qui? Ce formulaire est à remplir par le gestionnaire du circuit.

Plus en détail

Guide du. www.petit-quevilly.fr

Guide du. www.petit-quevilly.fr Guide du PERMIS de DÉMOLIR www.petit-uevilly.fr le permis de démolir Démarche à effectuer > Quels sont les travaux soumis à Permis de Démolir? La démolition de toutes les constructions, uelue soit la taille

Plus en détail

PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME ARRETE n 2011-1412 fixant la liste prévue au 2 du III de l article L 414-4 du code de l environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations

Plus en détail

PREFECTURE DU LOIRET. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service eau, environnement et forêt Mission Inter Services de l'eau M.I.S.E.

PREFECTURE DU LOIRET. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service eau, environnement et forêt Mission Inter Services de l'eau M.I.S.E. PREFECTURE DU LOIRET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service eau, environnement et forêt Mission Inter Services de l'eau M.I.S.E. du Loiret CREATION DE SONDAGES, FORAGES, PUITS ET OUVRAGES SOUTERRAINS

Plus en détail

Commune : Déposé en Mairie le :

Commune : Déposé en Mairie le : Syndicat Intercommunal de la Vallée d Abondance Lieu dit les Granges 74360 Abondance Tel : 04 50 73 57 31 Email : spanc.abondance@orange.fr Commune : Déposé en Mairie le : Transmis au SPANC le : Dossier

Plus en détail

FORMULAIRE D EVALUATION SIMPLIFIEE DES INCIDENCES NATURA 2000

FORMULAIRE D EVALUATION SIMPLIFIEE DES INCIDENCES NATURA 2000 1/13 FORMULAIRE D EVALUATION SIMPLIFIEE DES INCIDENCES NATURA 2000 (Art R414-23 I à III du code de l'environnement) Par qui? Ce formulaire est à remplir par le porteur du projet, en fonction des informations

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE PAIEMENT

FORMULAIRE DE DEMANDE DE PAIEMENT N 14120*02 FORMULAIRE DE DEMANDE DE PAIEMENT SOUTIEN À L'AMELIORATION DE LA DESSERTE FORESTIÈRE (DISPOSITIF N 125 A DU PLAN DE DÉVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL) Avant de remplir cette demande, lisez attentivement

Plus en détail

ASSAINISSEMENT AUTONOME

ASSAINISSEMENT AUTONOME SYNDICAT INTERCOMMUNAL ALEX-LA BALME DE THUY-DINGY SAINT CLAIR 55 Place de l église-74230 Dingy-Saint-Clair Tél : 04 50 02 06 27 Courriel : siabd@orange.fr ASSAINISSEMENT AUTONOME Guide pour la réalisation

Plus en détail

CREATION DE SONDAGE, FORAGE, PUITS en vue de la recherche ou le prélèvement d'eau souterraine

CREATION DE SONDAGE, FORAGE, PUITS en vue de la recherche ou le prélèvement d'eau souterraine Formulaire à renvoyer : à la DDEA 24-26 Boulevard des alliés - B.P. 389-70014 VESOUL Cedex ou à la DDSV 4 place René Hologne 70 000 VESOUL CREATION DE SONDAGE, FORAGE, PUITS en vue de la recherche ou le

Plus en détail

Afin d éviter toute perte de saisie, veillez à bien sauvegarder le formulaire sur votre terminal avant de le remplir.

Afin d éviter toute perte de saisie, veillez à bien sauvegarder le formulaire sur votre terminal avant de le remplir. ! Afin d éviter toute perte de saisie, veillez à bien sauvegarder le formulaire sur votre terminal avant de le remplir. notification de violation de données (Article 34 bis de la loi n 78-17 du 6 janvier

Plus en détail

Demande de contrôle de conception d un dispositif d assainissement non collectif

Demande de contrôle de conception d un dispositif d assainissement non collectif SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Demande de contrôle de conception d un dispositif d assainissement non collectif Date de dépôt de la demande : / / Demande préalable à : DP, Une demande d

Plus en détail

Cette demande doit être complétée par le propriétaire, puis déposée obligatoirement au Service Urbanisme de votre mairie en 2 exemplaires.

Cette demande doit être complétée par le propriétaire, puis déposée obligatoirement au Service Urbanisme de votre mairie en 2 exemplaires. Service Public d Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) DEMANDE D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF COMMUNE de : N de PC/BT/BW : Nom du Demandeur : Construction neuve Cachet

Plus en détail

Demande d installation d un dispositif d Assainissement Non Collectif Sur la commune de Saint Laurent Médoc

Demande d installation d un dispositif d Assainissement Non Collectif Sur la commune de Saint Laurent Médoc Cadre réservé à la collectivité N de dossier :.. Date d arrivée :. Nom du contrôleur : Vénancio BATANERO Construction neuve Réhabilitation Demande d installation d un dispositif d Assainissement Non Collectif

Plus en détail

DEMANDE DE RÉVISION DU RÔLE D ÉVALUATION FONCIÈRE

DEMANDE DE RÉVISION DU RÔLE D ÉVALUATION FONCIÈRE Gouvernement du Québec CODE GÉOGRAPHIQUE Ministère des Affaires municipales et de la Métropole DEMANDE DE RÉVISION DU RÔLE D ÉVALUATION FONCIÈRE RÔLE MUNICIPALITÉ : VISÉ : (Ville, village, paroisse, etc.,

Plus en détail

Prise en compte des ZONES HUMIDES

Prise en compte des ZONES HUMIDES DOSSIERS LOI SUR L'EAU au titre de l article L.214 3 du code de l environnement régimes DECLARATION ou AUTORISATION DOSSIERS ICPE au titre de l'article L.511 1 du code de l'environnement Prise en compte

Plus en détail

FORMULAIRE D EVALUATION SIMPLIFIEE DES INCIDENCES NATURA 2000

FORMULAIRE D EVALUATION SIMPLIFIEE DES INCIDENCES NATURA 2000 PREFET DE L'ISERE FORMULAIRE D EVALUATION SIMPLIFIEE DES INCIDENCES NATURA 2000 Qui remplit ce formulaire? Ce formulaire est à remplir par le porteur du projet, en fonction des informations dont il dispose

Plus en détail

DEPARTEMENT DE L ALLIER

DEPARTEMENT DE L ALLIER PRÉFET DE L ALLIER Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Auvergne Christophe MERLIN Chef de l'unité territoriale Allier Puy-de-Dôme Christian SAINT-MAURICE Chef de la

Plus en détail

DEPARTEMENT DU CHER COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE BOURGES BOURGES PLUS ENQUETE PUBLIQUE

DEPARTEMENT DU CHER COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE BOURGES BOURGES PLUS ENQUETE PUBLIQUE DEPARTEMENT DU CHER COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE BOURGES BOURGES PLUS ENQUETE PUBLIQUE Sur la demande pour le rejet des eaux pluviales collectées sur le site de la ZAC Technopôle Lahitolle sur la commune

Plus en détail

DEMANDE DE CERTIFICAT OUVRANT DROIT A L OBLIGATION D ACHAT D ELECTRICITE (CODOA)

DEMANDE DE CERTIFICAT OUVRANT DROIT A L OBLIGATION D ACHAT D ELECTRICITE (CODOA) DEMANDE DE CERTIFICAT OUVRANT DROIT A L OBLIGATION D ACHAT D ELECTRICITE (CODOA) Pour une installation utilisant l'énergie HYDRAULIQUE des lacs et des cours d'eau Rénovation d une installation existante

Plus en détail

DEMANDE D AGREMENT «ENTREPRISE SOLIDAIRE D UTILITE SOCIALE»

DEMANDE D AGREMENT «ENTREPRISE SOLIDAIRE D UTILITE SOCIALE» DEMANDE D AGREMENT «ENTREPRISE SOLIDAIRE D UTILITE SOCIALE» SIEGE SOCIAL PARIS Loi N 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l économie sociale et solidaire (articles 1,2 et 11) Décret N 2015 719 du 23

Plus en détail

Circulaire du 4 juillet 2008

Circulaire du 4 juillet 2008 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire NOR : DEVO0814441C Circulaire du 4 juillet 2008 Procédures relatives à la gestion

Plus en détail

LOGEMENTS INDIVIDUELS OU COLLECTIFS

LOGEMENTS INDIVIDUELS OU COLLECTIFS FORMULAIRE DE DEMANDE D AUTORISATION DE RACCORDEMENT AUX RESEAUX D EAUX USEES ET D EAUX PLUVIALES LOGEMENTS INDIVIDUELS OU COLLECTIFS A retourner au : SIARP 73, rue de Gisors 95 300 PONTOISE Tél. : 01

Plus en détail

«Nouvelle zone vulnérable»

«Nouvelle zone vulnérable» Situation de l exploitation en matière de gestion des effluents d élevage (en lien avec une demande d aide à la construction, à la rénovation et à l aménagement des bâtiments d élevage) Etat des lieux

Plus en détail

Demande d installation d assainissement non collectif FO 1

Demande d installation d assainissement non collectif FO 1 6 Impasse de la Fontaine 08260 MAUBERT-FONTAINE Tél. : 03.24.26.13.31 - Fax : 03.24.32.50.22 E mail : ardennes.thierache@orange.fr Président : Miguel LEROY Informations générales Date du contrôle Date

Plus en détail

VERIFICATION DE LA CONCEPTION

VERIFICATION DE LA CONCEPTION SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF COMMUNAUTE DE COMMUNES ASSE BLEONE VERDON Pôle de BRAS D ASSE Ancienne école de La Bégude Route du Pont de l Asse 04270 BRAS D ASSE Tél : 04 92 31 94 04 /

Plus en détail

DECLARATION SIMPLIFIEE valant dossier d incidence au titre de l article R.214-32 du Code de l Environnement. Rubrique 1110

DECLARATION SIMPLIFIEE valant dossier d incidence au titre de l article R.214-32 du Code de l Environnement. Rubrique 1110 Novembre 2014 Direction Départementale des Territoires de l Isère Service Environnement DECLARATION SIMPLIFIEE valant dossier d incidence au titre de l article R.214-32 du Code de l Environnement Rubrique

Plus en détail

des concours financiers aux communes et groupements de communes

des concours financiers aux communes et groupements de communes Guide pratique des concours financiers aux communes et groupements de communes D.E.T.R. (Dotation d Equipement des Territoires Ruraux) Produit Amendes de Police 2 0 1 6 S O M M A I R E Page DETR. 3 Objectifs

Plus en détail

Le dossier est complet, l ensemble des pièces est joint (Pièces à fournir par le demandeur et par la Mairie)

Le dossier est complet, l ensemble des pièces est joint (Pièces à fournir par le demandeur et par la Mairie) Les renseignements demandés dans ce document ont pour but de permettre la vérification de la comptabilité du projet d assainissement avec l habitation et le terrain. Un dossier complet raccourcira le délai

Plus en détail

GUIDE POUR LA REALISATION ET L ENTRETIEN DE VOTRE DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

GUIDE POUR LA REALISATION ET L ENTRETIEN DE VOTRE DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Localisation : Département : Commune : Département de la HAUTE SAVOIE Commune de VOVRAY EN BORNES Commanditaire : Commune de VOVRAY EN BORNES GUIDE POUR LA REALISATION ET L ENTRETIEN DE VOTRE DISPOSITIF

Plus en détail

Guide national sur l entretien de cours d eau Entretenir un cours d eau

Guide national sur l entretien de cours d eau Entretenir un cours d eau Guide national sur l entretien de cours d eau Entretenir un cours d eau L'eau et les cours d'eau constituent un bien commun et une ressource essentielle pour l'activité et le développement des territoires,

Plus en détail

SERVICES DE L ÉTAT DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L AGRICULTURE ET DE LA FORÊT

SERVICES DE L ÉTAT DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L AGRICULTURE ET DE LA FORÊT SERVICES DE L ÉTAT DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L AGRICULTURE ET DE LA FORÊT Page 443 ARRETE PREFECTORAL N 2007-04606 PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION EN APPLICATION DE L ARTICLE L.214-3

Plus en détail

FORMULAIRE D EVALUATION SIMPLIFIEE DES INCIDENCES NATURA 2000

FORMULAIRE D EVALUATION SIMPLIFIEE DES INCIDENCES NATURA 2000 FORMULAIRE D EVALUATION SIMPLIFIEE DES INCIDENCES NATURA 2000 Ce formulaire permet de répondre à la question préalable suivante : mon projet est-il susceptible d avoir une incidence sur un site Natura

Plus en détail

Manifestation sportive sur la voie publique

Manifestation sportive sur la voie publique Manifestation sportive sur la voie publique Dossier de demande d autorisation Préalablement au dépôt de dossier de demande d autorisation en Préfecture, l organisateur est invité à prendre tous les contacts

Plus en détail

TRAVAUX EN MILIEU AQUATIQUE

TRAVAUX EN MILIEU AQUATIQUE LE PRÉFET DE HAUTE-SAONE Direction Départementale des Territoires 24, Boulevard des Alliés B.P. 389 70014 VESOUL Cedex téléphone :03 63 37 92 00 télécopie :03 63 37 92 02 courriel : ddt-ser@haute-saone.gouv.fr

Plus en détail

ARRETE. Le préfet de Maine-et-Loire Chevalier de la Légion d honneur

ARRETE. Le préfet de Maine-et-Loire Chevalier de la Légion d honneur DIRECTION DE l INTERMINISTERIALITE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Bureau de l utilité publique Arrêté DIDD/ 2010 n 270 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LOIR Aménagement de l'extension de la Zone d'activités de Suzerolles

Plus en détail

Demande d autorisation pour l installation d un dispositif d Assainissement Non Collectif

Demande d autorisation pour l installation d un dispositif d Assainissement Non Collectif Service Public d Assainissement Non Collectif 36, Grande Rue- 71340 IGUERANDE Mobile : 06.43.28.22.30. Tél. : 03.85.25.94.20. Commune de : Date de réception du dossier en mairie : Dossier transmis au SPANC

Plus en détail

Municipalité de Wentworth-Nord. Préparation d un projet d opération cadastrale

Municipalité de Wentworth-Nord. Préparation d un projet d opération cadastrale Chapitre II Documents et plans exigés pour la Préparation d un projet d opération cadastrale 4 il doit apposer le numéro civique déterminé par la Municipalité, sur la façade principale du bâtiment, de

Plus en détail

POLICE DES EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D EXISTENCE N 91-2015 -00010

POLICE DES EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D EXISTENCE N 91-2015 -00010 PRÉFET DE L'ESSONNE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service Environnement Bureau de l'eau POLICE DES EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D EXISTENCE N 91-2015 -00010 au titre

Plus en détail

DEMANDE D'AUTORISATION D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

DEMANDE D'AUTORISATION D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL Assainissement individuel DEMANDE D'AUTORISATION D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL (Conformément à la Loi sur l'eau du 30 décembre 2006) DOCUMENTS A JOINDRE IMPERATIVEMENT AVEC LE PRESENT DOSSIER o Un plan à

Plus en détail

Demande d autorisation de construire, d aménager. Non 1/4 N 13824*03. N de l autorisation

Demande d autorisation de construire, d aménager. Non 1/4 N 13824*03. N de l autorisation MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CONSTRUCTION Demande d autorisation de construire, d aménager Non 1/4 N 13824*03 Cadre 4 du code de la construction et de l habitation Cadre 6 informations nécessaires à l instruction

Plus en détail

CONCOURS SPÉCIFIQUE PASSERELLE

CONCOURS SPÉCIFIQUE PASSERELLE CENTRE HOSPITALIER DE THIERS CONCOURS SPÉCIFIQUE PASSERELLE INSTITUT DE FORMATION D AIDES-SOIGNANTS Route du Fau BP 89 63307 THIERS : 04.73.51.10.00 Fax : 04.73.51.10.09 Mail : secretariat.ecole-as@ch-thiers.fr

Plus en détail

S.P.A.N.C. Service Public d Assainissement Non Collectif

S.P.A.N.C. Service Public d Assainissement Non Collectif S.P.A.N.C. Service Public d Assainissement Non Collectif DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE Date de dépôt du dossier : Cadres réservés au S.P.A.N.C. DEMANDE D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON

Plus en détail

CNAPS Délégation territoriale Sud Est 8 rue du Nord CS 40075 69 625 Villeurbanne Cedex

CNAPS Délégation territoriale Sud Est 8 rue du Nord CS 40075 69 625 Villeurbanne Cedex DEMANDE D AUTORISATION PRÉALABLE IMPORTANT Pour entrer en formation d agent de sécurité (CQP APS), il est obligatoire d obtenir une autorisation préalable délivrée par le conseil national des activités

Plus en détail

Déclaration préalable

Déclaration préalable MINISTÈRE CHARGÉ Déclaration préalable Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d aménager Formulaire à utiliser si, en dehors d un secteur protégé : Vous divisez un terrain pour

Plus en détail

DOCUMENT D'INCIDENCES pour l'élaboration de votre dossier de Déclaration Loi sur l'eau

DOCUMENT D'INCIDENCES pour l'élaboration de votre dossier de Déclaration Loi sur l'eau RAPPEL DES REFERENCES DU DOSSIER (réservé à l'administration) N Cascade :... Date de dépôt :... Tampon GUE : Direction Départementale des Territoires du Gers Guichet unique de l'eau DOCUMENT D'INCIDENCES

Plus en détail

D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Le présent formulaire est nécessaire à l instruction de tout projet de création ou de réhabilitation d un dispositif d assainissement non collectif. Il est à renseigner par le propriétaire de l installation,

Plus en détail

FISCALITÉ ÉCOLOGIQUE : EAUX PLUVIALES

FISCALITÉ ÉCOLOGIQUE : EAUX PLUVIALES FISCALITÉ ÉCOLOGIQUE : EAUX PLUVIALES Entreprises : toutes concernées! Taxe annuelle pour la gestion des eaux pluviales urbaines Fiche pratique à l attention des entreprises redevables Novembre 2013 La

Plus en détail

Aide entreprise. Employeur. Salarié

Aide entreprise. Employeur. Salarié Employeur Entreprise (raison sociale) : Nom du responsable du dossier à contacter : Adresse (numéro et nom de rue) : Commune de l entreprise : Code postal : Tél.: Courriel : N SIRET : Code APE/ NAF : N

Plus en détail

CHAPITRE 5. Certificat d'autorisation

CHAPITRE 5. Certificat d'autorisation CHAPITRE 5 Certificat d'autorisation CHAPITRE 5 CERTIFICAT D'AUTORISATION SECTION 1 CERTIFICAT D'AUTORISATION POUR FINS DIVERSES CERTIFICAT D'AUTORISATION 32 Toute personne désirant réaliser un projet

Plus en détail

Mail (pour une réponse plus rapide) : Souhaitez-vous recevoir une copie courrier : Oui Non. Adresse des travaux :

Mail (pour une réponse plus rapide) : Souhaitez-vous recevoir une copie courrier : Oui Non. Adresse des travaux : Pour tous renseignements s adresser à : CCSA Service SPANC Espace loisirs «Les Etangs» - 81710 SAIX Tél. : 05.63.72.84.88 / Fax. : 05.63.72.84.80 Mail : spanc@communautesoragout.fr + infos : www.communautesoragout.fr

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE L URBANISME

GUIDE PRATIQUE DE L URBANISME GUIDE PRATIQUE DE L URBANISME VOTRE PROJET EN QUELQUES QUESTIONS 1. VOTRE PROJET EST-IL REALISABLE 2. QUELS TRAVAUX DECLARER 3. COMMENT DECLARER VOTRE PROJET 4. QUAND COMMENCER LES TRAVAUX 5. QUE FAIRE

Plus en détail