Règlementation française Réglementations pour la construction de carports et vérandas/pergolas en France Janvier 2014

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1 Règlementation française Réglementations pour la construction de carports et vérandas/pergolas en France Janvier 2014 Page 1

2 Sommaire 1. Contexte général» Quel type de dossier pour quel projet?» Conditions locales spécifiques» Recours à un architecte 2. Déclaration préalable de travaux» Les documents obligatoires 3. Permis de construire» Les documents obligatoires 4. Déroulement et fin des travaux 5. Informations complémentaires Page 2

3 Contexte général Quel type de dossier pour quel surface de projet? Les constructions non totalement closes (ex auvents, abris de voitures) soutenues par des poteaux ou des supports intégrés à la façade sont pris en compte pour le calcul de l emprise au sol, mais pas pour le calcul de la surface de plancher. Les deux sont des critères cumulatifs. Page 3

4 Contexte général En cas d extension (véranda/pergola ou carport adossé) : Page 4

5 Contexte général Conditions locales et spécifiques : Il convient de consulter pour chaque projet le PLU (Plan Local d Urbanisme) ou POS (Plan d Occupation des Sols), afin de collecter les informations spécifiques qui pourront s appliquer sur la parcelle souhaitant réaliser le projet. Des conditions tel que la distance de la construction par rapport aux constructions/parcelles voisines, les couleurs, matériaux et méthodes de constructions imposés, le coefficient de la surface maximale constructible, des servitudes,. Ces informations peuvent être demandés via une demande de certificat d urbanisme, en utilisant le formulaire cerfa 13410*02 Page 5

6 Contexte général Recours obligatoire à un architecte : L emprise au sol des aires de stationnement et des parties non closes et couvertes (auvents, abris de voitures, garages, terrasses) ne sont pas comptabilisées pour déterminer le recours obligatoire à un architecte. C est donc la construction existante qui le détermine. ORF n 0108 du 8 mai 2012 page 8189 texte n 7 Décret n du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte NOR: DEVL D Une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R , de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas cent soixante-dix mètres carrés. Coupe verticale Vue du ciel Page 6

7 Déclaration préalable de travaux Quel formulaire: à soumettre en 2 exemplaires (LRAR ou dépôt en mairie) cerfa 13703*03 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes Quel documents à fournir : DP1 : Un plan de situation de terrain avec indication des endroits et angles de prise de vue des deux photos (1 par dossier + 5 exemplaires supplémentaires) Une notice décrivant le terrain et le projet d aménagement prévu Un plan de l état actuel du terrain à aménager et ses abords DP2 : Un plan de masse (composition d ensemble du projet) coté dans les trois dimensions (1 par dossier + 5 exemplaires supplémentaires) Page 7

8 Déclaration préalable de travaux éventuellement en complément : toujours 1 exemplaire par dossier DP 6 à 8, si le projet est visible de l espace public : DP 6 : un document graphique du projet DP : deux photos, qui montrent le terrain dans un environnement proche et lointain DP11 : notice décrivant les matériaux utilisés, ainsi que les modalités d exécution des travaux, si le projet se situe en zone de monument historique ou classé DP17 : un document graphique du projet, si le projet se situe en secteur sauvegardé Page 8

9 Permis de construire Quel formulaire : à soumettre en 4 exemplaires (LRAR ou dépôt en mairie) cerfa 13406*03 Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions Quel documents à fournir : PCMI1 : un plan de situation (1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires) PCMI2 : un plan de masse ( dito) PCMI3 : un plan de coupe (dito) PCMI4 : une notice décrivant le terrain et présentant le projet (1 exemplaire par dossier) PCMI5 : un plan des façades et toitures (dito) PCMI6 : un document graphique qui insère le projet dans son environnement (dito) PCMI7 : une photographie qui situe le terrain dans son environnement proche (dito) PCMI8 : une photographie qui situe le terrain dans le paysage lointain (dito) Page 9

10 Permis de construire En fonction de la situation ou nature du projet, des documents complémentaires sont demandés : Merci de vous reporter sur les pages 5 et 6 du document cerfa 13406*03, qui détaille la liste en fonction des différents cas possibles Page 10

11 Déroulement et fin des travaux Affichage de l'autorisation d'urbanisme Une affichage de terrain doit s opérer après obtention de l autorisation du projet Des panneaux préconfigurés sont disponibles auprès des marchands de matériaux de construction Déclaration d ouverture de chantier (en 3 exemplaires par LRAR ou dépôt en mairie) Elle peut se faire directement en ligne ( ) ou via le formulaire cerfa 13407*02 Déclaration d'achèvement des travaux (en 3 exemplaires par LRAR ou dépôt en mairie) La déclaration d'achèvement des travaux doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa 13408*02 Page 11

12 Informations complémentaires Site web du Service Public : Site de l Ordre des architectes : Site web Legifrance.gouv.fr Page 12

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