FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX D ISOLATION

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1 FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX D ISOLATION Désignation du demandeur (bénéficiaire de la subvention) : Nom : Prénom : Adresse : N téléphone : Mail : Montant prévisionnel des travaux TTC et HT : Date prévisionnelle des travaux (ou date du paiement de la facture) : A., le. Signature du demandeur ou de son représentant Interlocuteur à qui retourner le dossier complété : 21 rue de la Gare TANTONVILLE Tél Fax Adresse mail : Ou Nom du responsable du suivi de l opération : Frédéric MOSBACH 1

2 PIÈCES À FOURNIR IMPÉRATIVEMENT POUR LA CONSTITUTION DE VOTRE DOSSIER La demande de subvention doit impérativement être faite AVANT la réalisation des travaux. Des formulaires de demande de subvention sont disponibles à la communauté de communes. Le dossier doit comprendre : Formulaire de demande de subvention complété et signé par le demandeur Avis de la Commune Devis détaillés des travaux par entreprise Copie de la déclaration préalable de travaux Photos de toutes les façades visibles depuis la rue, du bâtiment concerné AVANT travaux Plan de localisation du bâtiment dans la commune (cadastre) Attestation de non commencement des travaux par le demandeur Après examen du dossier complet en commission «aménagement du territoire et cadre de vie», la communauté de communes notifiera au demandeur sa décision d attribution ou de refus. Aucune aide ne pourra être accordée pour un dossier incomplet ou pour des travaux commencés avant l autorisation de la communauté de communes. 2

3 REGLEMENT D AIDE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D ISOLATION Article 1 Bénéficiaires Particuliers, propriétaires occupants ou bailleurs. Privés uniquement. Article 2 Bâtiments éligibles Maisons d habitations du territoire et résidence principale de plus de 2 ans. Tout immeuble ayant bénéficié d une subvention, ne pourra prétendre à une nouvelle aide de la communauté de communes pour la réalisation de travaux d isolation, avant une période de 10 ans, à l exception des dossiers n atteignant pas le montant des travaux subventionnables lors de la première demande. Tout propriétaire réalisant une demande de subvention au titre de travaux d isolation devra avoir, au préalable, rencontré le technicien de l Espace Info Energie lors de ses permanences à la communauté de communes. Article 3 Travaux subventionnables Les travaux éligibles concernent : Les parois opaques : combles toitures terrasses murs planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert. Les parois vitrées : fenêtres et porte-fenêtres structure PVC, bois, métallique ou aluminium doubles fenêtres VIR installé sur menuiseries existantes volets isolants ou roulants matériaux d isolation des portes d entrée donnant sur l extérieur. Article 4 Caractéristiques thermiques minimales à respecter Les matériaux doivent répondre à des critères de performance énergétique. La performance des isolants est déterminée par la résistance thermique, R, en mètres carrés Kelvin par watt. La performance des fenêtres est déterminée par le coefficient de transmission thermique, Uw, en W/m².K La performance des vitrages pour les remplacements est déterminée par le coefficient de transmission thermique du vitrage, UG, en W/m².K 3

4 Combles Parois opaques Toitures - terrasses Murs Planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert Parois vitrées Fenêtres et porte-fenêtres structure PVC Fenêtres et porte-fenêtres structure bois Fenêtres et porte-fenêtres structure métallique Doubles fenêtres VIR installé sur menuiserie existante Volets isolants Matériaux d isolation des portes d entrée donnant sur l extérieur R Valeur minimale de la résistance thermique en m².k/w Rampant de toiture et plafond de combles R 6 m².k/w Planchers de combles perdus R 7 m².k/w R 4.5 m².k/w R 3.7 m².k/w R 3 m².k/w Uw Valeur maximale du coefficient de transmission thermique en W/m².K Uw 1,4 W/m²K Uw 1,6 W/m²K Uw 1,8 W/m²K Uw 1.8 W/m²K Ug 1,1 W/m²K R 0,22 m²w/k Ud 1.7 W/m²K Les travaux doivent être réalisés par une entreprise pour être subventionnés. Le devis présenté lors de la constitution du dossier par les particuliers doit faire ressortir les performances énergétiques. Article 4 Dossier de demande La demande de subvention doit impérativement être faite AVANT la réalisation des travaux. Des formulaires de demande de subvention sont disponibles à la communauté de communes. Le dossier doit comprendre : o Formulaire de demande de subvention complété et signé par le demandeur o Avis de la Commune o Devis détaillés des travaux par entreprise o Copie de la déclaration préalable de travaux o Photos de toutes les façades visibles depuis la rue, du bâtiment concerné AVANT travaux o Plan de localisation du bâtiment dans la commune (cadastre) o Attestation de non commencement des travaux par le demandeur Après examen du dossier complet en commission «aménagement du territoire et cadre de vie», la communauté de communes notifiera au demandeur sa décision d attribution ou de refus. 4

5 Aucune aide ne pourra être accordée pour un dossier incomplet ou pour des travaux commencés avant l autorisation de la communauté de communes. Article 5 principe et montant de la subvention L aide accordée sera de 10 % du montant TTC des travaux subventionnables plafonnés à TTC, soit une subvention globale maximum de 600. Les aides sont accordées dans l ordre d arrivée des dossiers complets, et dans la limite des crédits disponibles inscrits par la communauté de communes dans son budget. Les dossiers qui ne pourront pas être instruits dans l année après épuisement des crédits prévus, pourront être représentés l année suivante à condition que les travaux soient eux aussi différés. Article 6 Période de validité du règlement et de la subvention Le présent règlement est valable à compter du 19 juin Le propriétaire dispose d un délai de 12 mois pour la réalisation des travaux à compter de la notification d attribution de la subvention. A échéance, la commission annulera de plein droit l attribution. Le dossier devra faire l objet d une nouvelle demande pour être validé. Toute nouvelle attribution de subvention ne pourra avoir lieu avant un délai de 10 années à compter de la date de notification de la dernière aide accordée. Article 7 Liquidation et versement de la subvention Le versement de la subvention se fera sur présentation : o Des factures acquittées faisant preuve de la réalité de l investissement et de la conformité des travaux, portant la mention «payée» ou «acquittée» ainsi que le cachet de l entreprise et les caractéristiques thermiques. o Un courrier de demande de paiement o Un R.I.B du bénéficiaire de la subvention. Le montant définitif de la prime versée ne peut excéder la somme accordée par la commission d attribution. Il peut en revanche être minoré si le montant des factures est inférieur aux devis initiaux, ou si les travaux n ont pas été réalisés conformément au descriptif d origine accepté. En cas de non-respect des engagements prévus, le dossier est soumis une seconde fois à l avis de la commission d attribution, qui peut statuer sur une minoration ou un retrait total des aides accordées 5

6 Modalités de suivi de la demande de subvention : 1) La communauté de communes du Pays du Saintois envoie au demandeur une lettre de notification d autorisation de travaux lui permettant de débuter son projet et lui spécifiant le délai d exécution des travaux. 2) La communauté de communes du Pays du Saintois, après étude du dossier par la Commission d Aménagement du territoire et du cadre de vie, et validation par le Conseil Communautaire, attribue par un courrier d octroi la subvention correspondante. Les Espaces INFO ENERGIE sont là pour répondre objectivement à toutes les questions «énergétiques» Contact : Espace INFO ENERGIE Ouest 54 Rue des oiseleurs Ecrouves Eric DROUILLY : Tél : du lundi au vendredi de 13h30 à 19h LA CC, N 1 SUR L HABITAT! 6

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