REPERTOIRE DES DECISIONS RENDUES EN MATIERE CONSTITUTIONNELLE

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1 REPUBLIQUE DU NIGER COUR CONSTITUTIONNELLE GREFFE REPERTOIRE DES DECISIONS RENDUES EN MATIERE CONSTITUTIONNELLE N d'ordre N arrêt Date Requérant Texte déféré (loi sur ) Décision de la Cour Conformité Non Mixte Autre conformité /CC PM CSC /CC PAN R.I Assemblée Nationale /CC PM Reg. Fiscal P. Pétroliers /CC 22/08/01 PRN Autres agents assujettis à decl Inséparab /CC PM Adhésion a MIGA /CC PM Cour Constitutionnelle Séparabilité /CC PM Autres agents assujettis a décl /CC PM Promotion Langues nationales /CC PM Cour Suprême Séparabilité /CC PM Conseil de la République /CC PM Pension anciens Chefs d'etat /CC PM Avantages au PRN /CC PM Referendum /CC PM Emplois- conseil des Ministres imprécision /CC PM Ordre manifestement illégal Séparabilité /CC PM CESOC /CC Me Yahaya A Code CIMA /CC Me Nabara Amnistie Coups d'etat /CC Me Yahaya A Code CIMA inexistant /CC PM Code des marchés publics Rejet inexistant /CC /10eme AN Décrets sur la mise en garde inexistant /CC /10eme AN Loi de ratification /CC /10eme AN Code des marchés publics Obs.

2 /CC /10eme AN Code des marchés publics Rejet /CC PM Révision de la constitution Imprécision /CC /10eme AN Loi de Finances /CC PM CSC Séparabilité /CC /10eme AN Code de justice militaire Rejet /CC PM Code de Justice militaire /CC PM Loi sur les Lois de Finances /CC PM Code électoral Séparabilité /CC /10eme AN Arrêt /CC Rectificat /CC Me Kader C. CNSS /CC PRN 3 Arrêts CC 2002 Inexistence 14,15,16 / /CC/ME PM Code électoral /CC/ME PM Code électoral 37 14/CC/ME PM Code électoral Séparabilité /CC/MC PM Révision de la Constitution /CC/MC PM Cour Constitutionnelle Séparabilité 40 15/ME/CC PM Code électoral /CC/MC PM Referendum /CC/MC PM Libre Admin. des Régions /CC/MC PM Organisation Judiciaire /CC/MC Me Yahaya A CIMA /CC/MC Me Souley O. CIMA /CC/MC PM Code électoral Séparabilité /CC/MC Me Yahaya A CIMA Incompet /CC/MC PAN RI Assemblée Nationale /CC/MC Me Souley O. CIMA Incompet /CC/MC /10eme AN 4 projets de loi /CC/MC PM CESOC /CC/MC PM Libre Admin. des Régions /CC/MC Me Mano S. Acte fond. Conférence Nat /CC/MC Me Kader C. Profession d'avocat /CC/MC PM Libre Admin. des Régions /CC/MC PM CSC /CC/MC PM Libre Admin. des Régions Séparabilité /CC/MC 8/03/07 PM Loi org. Conseil d Etat Séparabilité /CC/MC 8/03/07 PM Loi org. Cour de Cassation Séparabilité /CC/MC 8/03/07 PM Loi org. Cour des Comptes Inséparab.

3 /CC/MC 27/6/07 PM Loi org. Cour des Comptes /CC/MC 27/6/07 PM Code électoral /CC/MC 13/12/07 Me Lebihan Code Pénal /CC/MC 13/06/08 PRN Statut du Député /CC/MC 23/06/08 PM Loi sur le CESOC /CC/MC 22/07/08 PM Code électoral Séparab /CC/MC 22/07/08 PM Libre admin. des régions Séparab /CC/MC 30/07/08 PM Org. et adm. du territoire Séparab /CC/MC 14/08/08 PM Loi sur le fonctionnement AN /CC/MC 20/11/08 Maty E. M Ord. Enrichissement illicite /CC/MC 12/12/08 Maty. E. M. Code procédure pénale /CC/MC 02/01/09 PM Loi CESOC /CC/MC 26/02/09 PAN Loi indemnités parlementaires /CC/MC 26/02/09 PM Code électoral /CC/MC 24/11/09 PRN RI Assemblée Nationale Séparab /2010/CCT/M C 02/07/10 Ibrahim Salifouizé Ordonnance /PCSRD sur la Commission de lutte contre la délinquance économique /CCT/MC 07/10/10 Siddo Elh. Ordonnance /PCSRD sur la Commission de lutte contre la délinquance économique /11/CCT/MC 06/01/11 Hama Amadou Article 141 de l Ordonnance sur la Cour d Etat /11/CCT/MC 06/01/11 Hamani Idem Harouna /11/CCT/MC 18/04/11 PAN RI Assemblée Nationale Séparab /11/CCT/MC 19/04/11 PAN RI AN /11/CCT/MC 29/04/11 PM Code électoral /11/CCT/MC 02/05/11 PM Code électoral /11/CCT/MC 04/05/11 1/5 ème AN Illégalité du bureau de l AN /11/CCT/MC 25/05/11 1/5 ème AN Annulation loi du 3 mai /11/CCT/MC 02/06/11 PAN Amendement RI AN /11/CCT/MC 06/06/11 PM Code électoral /11/CCT/MC 13/06/11 PM Loi sur les avantages du chef de l opposition

4 89 012/11/CCT/MC 17/06/11 PM Lois avantages PRN, Gouv, AN /11/CCT/MC 30/06/11 Ayants droits Loi du 24/01/2000 I. Baré Maïnassara portant amnistie aux auteurs de coups d Etat de 1996 et /11/CCT/MC 05/07/11 PM Loi portant statut du député Séparab /11/CCT/MC 10/11/11 PG/CA/N Article 1 er loi du 26/05/11 portant amnistie relative au coup d Etat du 18/02/ /CCT/MC 15/11/11 PM Loi CESOC /CCT/MC 22/11/11 PM Loi conseil national de sécurité /CCT/MC 22/11/11 PM Loi CSM Incompéten ce /CCT/MC 09/12/11 PM Loi haute cour de justice /13/CCT/MC 04/01/13 PM Loi conseil d Etat Séparabilité /13/CCT/MC 07/01/13 PM Loi sur les traitements, indemnités et autres avantages membres Cour Constitutionnelle /13/CCT/MC 07/01/13 PM Loi cour de cassation TOTAL

5

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