OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES ET STATUTAIRES DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS RECONNUES D UTILITE PUBLIQUE
|
|
- Maximilien Samson
- il y a 4 ans
- Total affichages :
Transcription
1 OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES ET STATUTAIRES DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS RECONNUES D UTILITE PUBLIQUE Les associations et fondations reconnues d utilité publique sont soumises à plusieurs obligations de par leurs statuts ou de par la réglementation. Ces obligations sont rappelées ci-après : 1 DECLARATIONS : Rappel des dispositions réglementaires : Les associations et fondations reconnues d utilité publique sont tenues de déclarer à la préfecture du lieu de leur siège social, dans les trois mois, les changements survenus dans leur administration (article 5 de la loi du 1 er juillet 1901 et article 3 du décret du 16 août 1901). Ces déclarations concernent : les changements dans la composition du conseil d administration ou du bureau ; les changements d adresse du siège social ne nécessitant pas de modification statutaire ; les nouveaux établissements fondés ; les acquisitions de locaux. Le préfet en délivre récépissé (article 5 du décret du 16 août 1901 portant règlement d administration publique pour l exécution de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association). La déclaration se compose au minimum d une lettre de l établissement, et, suivant le cas, de la liste des membres du conseil d administration ou du bureau. Pour les acquisitions, un état descriptif du local ainsi que son prix d acquisition doivent être joints à la déclaration. NB : Les modifications des statuts ou du règlement intérieur des établissements reconnus d utilité publique relèvent de la compétence du ministère de l intérieur. 2 COMPTES : Rappel des dispositions statutaires : Les établissements reconnus d utilité publique doivent, conformément à leurs statuts, établir des comptes annuels (y compris ceux des comités locaux) et un rapport annuel qu ils doivent transmettre, dans les six mois qui suivent la clôture de l exercice : - au ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales,
2 - au préfet de Paris, - et le cas échéant, à leurs divers ministères de tutelle (ex : ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative). Le code du commerce (article L.612-4) précise que les comptes comprennent : le bilan, le compte de résultat et l annexe (cette annexe doit notamment comprendre le compte d emploi des ressources, lorsque l établissement fait appel à la générosité publique au niveau national). Les documents comptables doivent comporter les pièces suivantes : la lettre du président (ou de son délégué) transmettant ces documents : le rapport moral et financier, le compte de résultat (le cas échéant consolidé), le bilan (le cas échéant consolidé), l annexe, le rapport du commissaire aux comptes (le cas échéant : en fonction de certains critères), le compte d emploi des ressources issues de l appel à générosité publique (le cas échéant), l état justifiant de l emploi des fonds provenant de toutes les subventions sur fonds publics accordées au cours de l exercice, le tableau de bord, la délibération de l assemblée générale (ou conseil d administration) ayant approuvé les comptes ; la liste des membres du conseil d'administration (et éventuellement du bureau). 3 ACQUISITIONS DE BIENS IMMOBILIERS : Pour la grande majorité des établissements, les acquisitions de biens immobiliers font l objet d une simple déclaration. Toutefois, l autorisation préalable du préfet d acquérir des biens immobiliers est nécessaire si les statuts de l établissement reconnu d utilité publique le prévoient. La demande d autorisation doit comporter les pièces suivantes : lettre de l établissement ; promesse de vente ; estimation des services fiscaux ; pour les fondations reconnues d utilité publique, délibération du conseil d administration ; pour les associations reconnues d utilité publique, délibérations du conseil d administration et de l assemblée générale.
3 4 ALIENATIONS DE BIENS DEPENDANT DE LA DOTATION (biens immobiliers, biens mobiliers ou sommes d argent) Lorsque les statuts des établissements reconnus d utilité publique soumettent à autorisation administrative les opérations portant sur les droits réels immobiliers, les emprunts, l aliénation ou le remploi des biens mobiliers dépendant de la dotation ou du fonds de réserve, cette autorisation est donnée par arrêté du préfet du département lieu du siège social. lettre du président (ou de son délégué) de l établissement, ou du notaire, demandant l autorisation ; promesse de vente en cours de validité ou proposition d achat signée par l acquéreur (pour les biens immobiliers), ou acte d apport ou de transfert en faveur d un autre organisme ; l estimation des services fiscaux, le cas échéant ; extraits des délibérations décidant l aliénation, du conseil d administration pour les fondations reconnues d utilité publique ; du conseil d administration et de l assemblée générale pour les associations reconnues d utilité publique ; - en cas d apport ou de transfert d actif, délibération du conseil d administration de l établissement bénéficiaire. 5 BAUX DE LONGUE DUREE CONSENTIS PAR LES ETABLISSEMENTS AGISSANT COMME BAILLEURS Les baux de longue durée (baux locatifs de plus de 9 ans, baux emphythéotiques, baux à construction...) consentis par les établissements sont des aliénations de droits réels immobiliers et sont donc soumis à autorisation administrative préalable. Sont soumis à cette réglementation : - Les établissements reconnus d utilité publique ayant dans leurs statuts une disposition soumettant à autorisation administrative les opérations portant sur les droits réels immobiliers dépendant de la dotation ou du fonds de réserve.
4 lettre de l établissement, ou du notaire, demandant l autorisation ; copie du bail comportant une clause suspensive de l autorisation administrative, ou de la promesse de bail ; extraits des délibérations décidant la conclusion du bail : publique ; du conseil d administration pour les fondations reconnues d utilité du conseil d administration et de l assemblée générale pour les associations reconnues d utilité publique ; Un accusé de réception est délivré à l établissement à réception de la demande. un arrêté 6 EMPRUNTS Lorsque les statuts des établissements reconnus d utilité publique soumettent à autorisation administrative les opérations portant sur les droits réels immobiliers, les emprunts, l aliénation ou le remploi des biens mobiliers dépendant de la dotation ou du fonds de réserve, cette autorisation est donnée par arrêté du préfet du département lieu du siège social. lettre du président (ou de son délégué) de l établissement demandant l autorisation ; proposition de l organisme prêteur en cours de validité à la date de l arrêté (doivent y figurer obligatoirement : le montant de l emprunt, la durée, le taux, les garanties éventuelles telles les hypothèques) ; extraits des délibérations du conseil d administration pour les fondations, du conseil d administration et de l assemblée générale pour les associations, décidant l emprunt, et éventuellement l hypothèque y attachée ; et, le cas échéant : si prise en charge des annuités d emprunt au titre de la dotation globale de fonctionnement ou du prix de journée (cas des établissements sanitaires et sociaux) : copie de la lettre d accord de l organisme assurant le financement ; si garantie accordée par une collectivité locale, copie de la délibération de celle-ci ; si hypothèque, copie de la matrice cadastrale du bien hypothéqué ou références cadastrales ; si l emprunt finance une acquisition, copie de la promesse de vente. 7 LES LIBERALITES
5 La déclaration doit être faite par le notaire chargé de la succession, ou par l association gratifiée en cas de donation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être accompagnée des pièces suivantes : Pour les legs : une copie ou un extrait du testament et de ses codicilles relatifs à la libéralité ; une copie de l acte de décès ou du bulletin de décès du testateur la délibération du conseil d administration se prononçant, le cas échéant, sur l exécution des charges et des conditions, compte tenu de l objet statutaire de l organisme. Pour les donations : Une copie de l acte de disposition (acte notarié de donation) ; La délibération du conseil d administration se prononçant, le cas échéant, sur l exécution des charges et des conditions, compte tenu de l objet statutaire de l organisme. A défaut de décision expresse dans le délai de 4 mois pour les legs, et de 2 mois pour les donations, l absence d opposition est acquise. Les dossiers sont à adresser à : PREFECTURE DE PARIS Direction de l administration Bureau des élections et des groupements associatifs Section des groupements associatifs 50, avenue Daumesnil PARIS CEDEX 04 ( )
MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION DECLAREE. Proposé par le CICOS
MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION DECLAREE Proposé par le CICOS Les statuts sont rédigés librement par les fondateurs ou l assemblée constitutive, et doivent tenir compte de la spécificité et du fonctionnement
C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES :
C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES : La Ville de Nantes, représentée par Madame Fabienne PADOVANI, Adjointe au Maire, agissant en cette qualité en vertu d une délibération du Conseil Municipal en
ASSOCIATION FRANÇAISE DE LA MALADIE DE BLACKFAN-DIAMOND A.F.M.B.D.
ASSOCIATION FRANÇAISE DE LA MALADIE DE BLACKFAN-DIAMOND A.F.M.B.D. 1. But et composition de l association ARTICLE 1 : DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association
Se référer aux textes. Outil 1. Loi du 4 août 2008 : modernisation de l économie [Extraits : fonds de dotation]
Outil 1. Loi du 4 août 2008 : modernisation de l économie [Extraits : fonds de dotation] [Loi n o 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l économie, JO du 5 août 2008] Article 140 [Définition Création]
STATUTS Arrêté du 29 mai 2012
STATUTS Arrêté du 29 mai 2012 Société des Amis de Versailles Constituée en décembre 1907 Déclarée à la Préfecture de Police le 16 avril 1908, sous le numéro : 50 356 Reconnue d utilité publique le 16 avril
TITRE I DISPOSITIONS GENERALES
STATUTS ACTUALISES AU 18.12.2014 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : Il est créé, conformément à la loi du 1 er Juillet 1901 une association dénommée «COMITE INTERCOMMUNAL
ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. )
ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. ) ARTICLE 1 : FORMATION Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet
CREATION D UN PLAN SPORT EMPLOI CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A UN PROJET ASSOCIATIF DANS LE DOMAINE SPORTIF AU TITRE DE L ANNEE 2013
CREATION D UN PLAN SPORT EMPLOI CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A UN PROJET ASSOCIATIF DANS LE DOMAINE SPORTIF AU TITRE DE L ANNEE 2013 Vu le code du sport ; Vu la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative
Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décret n o 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l application de la loi du 31 juillet 2014 sur l économie sociale et solidaire et
Association Pour la Promotion de l Informatique au CONGO
Association Pour la Promotion de l Informatique au CONGO STATUT APPIC ARTICLE 1er Titre de l association Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet
ASSOCIATION DES AMIS DU COMPA
ASSOCIATION DES AMIS DU COMPA Association déclarée conformément à la loi du 1 er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901, portant règlement d Administration publique pour exécution de la loi du 1 er
LES FONDATIONS D ENTREPRISE A PARIS
PREFET DE PARIS Direction de la modernisation et de l administration Bureau des libertés publiques, de la citoyenneté et de la réglementation économique Etat des lieux au 1er juillet 2014 Qu est ce qu
Statuts de l Association Impacts Environnement
Statuts de l Association Impacts Environnement Article 1 : Titre Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901,
NOR: PMEA0420017D. Version consolidée au 5 août 2011. Sur le rapport du ministre d Etat, ministre de l économie, des finances et de l industrie,
Le 5 août 2011 DECRET Décret n 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux c onseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l artisanat de région, des chambres régionales de métiers
LE SOUVENIR FRANCAIS Association Nationale Fondée en 1887 Reconnue d utilité publique le 1 er février 1906
Statuts LE SOUVENIR FRANCAIS Association Nationale Fondée en 1887 Reconnue d utilité publique le 1 er février 1906 Statuts : 11 / 09 / 2008 1. BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Article 1 er L association
CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00
MISE EN ŒUVRE D UN DISPOSITIF REGIONAL D AIDE AU PORTAGE FONCIER ET IMMOBILIER DESTINÉ À DES OPERATIONS DE LOGEMENT SOCIAL EN POITOU-CHARENTES CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00
ORCHESTRE NATIONAL D ILE DE FRANCE, ci-après dénommée «l Orchestre» Le siège social est fixé au 19, rue des écoles, 94140 Alfortville.
Association déclarée le 31 juillet 1973 sous le numéro 1258 à la Sous-Préfecture de Palaiseau régie par la Loi du 1 er juillet 1901 STATUTS I - But et composition de l Association Article 1er - Forme Il
REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille
REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille Conformément à l article 14 de ses statuts, le «Orchestre Universitaire de Lille» arrête son Règlement Intérieur d association. ARTICLE 14 - Règlement
STATUTS. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d Administration ; la ratification par l Assemblée Générale sera nécessaire.
STATUTS ARTICLE 1- TITRE de l ASSOCIATION Il est fondé entre les adhérents, actuels et futurs, aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant
Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret n o 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d agrément des groupements
CONVICTIONS. Association régie par la Loi du 1er Juillet 1901. Siège social : 21 Rue des Malmaisons - 75013 PARIS STATUTS
page 1/5 CONVICTIONS Association régie par la Loi du 1er Juillet 1901 Siège social : 21 Rue des Malmaisons - 75013 PARIS STATUTS ARTICLE 1 - TITRE Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts
FONDATION CéMaVie Fondation reconnue d utilité publique Siège : Nantes (Loire-Atlantique) ------------------------------------ STATUTS
FONDATION CéMaVie Fondation reconnue d utilité publique Siège : Nantes (Loire-Atlantique) ------------------------------------ STATUTS I - But de la Fondation Article 1er L établissement dit CéMaVie fondé
Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005. relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat
Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005 relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers Cedex,
V I L L E D E T O U L O N
République Française V I L L E D E T O U L O N Hôtel de Ville - Avenue de la République - CS 71407-83056 TOULON Cedex - 04 94 36 30 00 Service Développement Commercial Tél. 04 94 36 83 19 Fax. 04 83 16
FONDATION D ENTREPRISE LE DELAS STATUTS
FONDATION D ENTREPRISE LE DELAS STATUTS TITRE I - BUT DE LA FONDATION ARTICLE 1 - FORME Il est créé une Fondation d entreprise régie en application de la loi n 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement
GARANTIE D EMPRUNTS DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION SANITAIRE ET SOCIALE PRIVÉS
CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES Délibération n 15.12.272 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL GARANTIE D EMPRUNTS DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION SANITAIRE ET SOCIALE PRIVÉS La commission
NOTE COMMUNE N 1/2003 R E S U M E
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N 1/2003 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n
Association des étudiants et anciens étudiants du master Stratégies Territoriales et Urbaines de Sciences Po
Statuts de «in SiTU» Association des étudiants et anciens étudiants du master Stratégies Territoriales et Urbaines de Sciences Po Article 1 Titre de l association Il est fondé entre les étudiants et les
REGLEMENT INTERIEUR DE LA MISSION DE PREFIGURATION. Aux termes de la loi, la mission de préfiguration comprend, et d un seul tenant :
REGLEMENT INTERIEUR DE LA MISSION DE PREFIGURATION Aux termes de la loi, la mission de préfiguration comprend, et d un seul tenant : - une présidence confiée au préfet de la région Île-de-France et au
1 - MODELE DE STATUTS TYPES AVEC CONSEIL D ADMINISTRATION approuvé par le Conseil d Etat dans son avis du 13 mars 2012. I - But de la fondation
1 - MODELE DE STATUTS TYPES AVEC CONSEIL D ADMINISTRATION approuvé par le Conseil d Etat dans son avis du 13 mars 2012 I - But de la fondation Article 1 er L établissement dit fondé en a pour but de..
FONDATION SAINT JEAN DE DIEU
STATUTS FONDATION SAINT JEAN DE DIEU PRÉAMBULE La Fondation Saint Jean de Dieu a pour objet de poursuivre une œuvre âgée de plus de quatre siècles en France, fondée sur l inspiration originelle de Saint
Décret n du.fixant le modèle de statut-type des associations de protection du consommateur susceptibles d'être reconnues d'utilité publique
Note de présentation relative au Projet de Décret fixant le modèle de statut-type des associations de protection du consommateur susceptibles d'être reconnues d'utilité publique La loi n 31-08 édictant
STATUTS DE L ASSOCIATION CULTUELLE DE L ÉGLISE PROTESTANTE ÉVANGÉLIQUE DE LA GARENNE COLOMBES
STATUTS DE L ASSOCIATION CULTUELLE DE L ÉGLISE PROTESTANTE ÉVANGÉLIQUE DE LA GARENNE COLOMBES Texte des statuts votés à l Assemblée Générale Constitutive du 25 janvier 2008. Article 1 : Titre de l Association
Association pour la Réalisation des Actions et des Missions Sociales
Association pour la Réalisation des Actions et des Missions Sociales STATUTS OBJET SIEGE SOCIAL DUREE ARTICLE 1 Dénomination Il est fondé une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret
MODIFICATION REGLEMENTATION MANIFESTATIONS SPORTIVES NE COMPORTANT PAS LA PARTICIPATION DE VEHICULES A MOTEUR
MODIFICATION REGLEMENTATION MANIFESTATIONS SPORTIVES NE COMPORTANT PAS LA PARTICIPATION DE VEHICULES A MOTEUR ET QUI SE DEROULENT EN TOTALITE OU PARTIELLEMENT SUR UNE VOIE PUBLIQUE OU OUVERTE A LA CIRCULATION
Statuts modifiés. Association Rhône-Alpes des professionnels du Développement Economique Local. > Document du 18/03/2011 Stagiaire ARADEL
Statuts modifiés Association Rhône-Alpes des professionnels du Développement Economique Local > Document du 18/03/2011 Stagiaire ARADEL ARADEL 14 rue Passet 69007 Lyon Tél. 04 37 28 64 64 Fax 04 37 65
DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
Service de prévention des risques professionnels placé auprès du Centre de Gestion 77 Convention relative aux actions de conseils et de formations dans le domaine de la santé et la sécurité au travail
MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE. TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES
MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er - Création Il est créé entre : - la (les) collectivité(s)
INGENIEURS SANS FRONTIERES (ISF)
INGENIEURS SANS FRONTIERES (ISF) STATUTS I - BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Article 1 L'association de solidarité internationale, INGENIEURS SANS FRONTIERES ("ISF" en sigle), fondée en janvier 1982,
STATUTS DE L'ASSOCIATIONS DES AMIS DE BERNARD GARO
STATUTS DE L'ASSOCIATIONS DES AMIS DE BERNARD GARO I BUTS, AFFILIATION, RESSSOURCES, SIEGE, DUREE I.1 Sous le nom de ASSOCIATION DES AMIS DE, ci-après «ASSOCIATION» est créée une association régie par
APPEL A PROJET SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL
SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL Autorité compétente pour délivrer l autorisation : Conseil général du Finistère 29 196 QUIMPER Cedex Objet de l appel à projet : Portage du Centre Local d Information et de Coordination
Ministère de la Culture et de la Communication Mission du Mécénat. Atelier «Fonds de dotation» 11 MARS 2009 V0209
Ministère de la Culture et de la Communication Mission du Mécénat Atelier «Fonds de dotation» 11 MARS 2009 V0209 Sommaire Présentation Motivation Contexte Définition Caractéristiques juridiques Caractéristiques
STATUS ASSOCIATION FRANCO ESPAGNOLE D ARCHITECTURE - FRESA
STATUS ASSOCIATION FRANCO ESPAGNOLE D ARCHITECTURE - FRESA ARTICLE 1- DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret
TITRE I Création et dissolution de l Agence - Dispositions générales
STATUTS DE L AGENCE DEPARTEMENTALE DES YVELINES INGENIERY TITRE I Création et dissolution de l Agence - Dispositions générales Article 1er - Constitution de l Agence En application de l article L.5511-1
DÉCRET n. relatif aux comptes des comités interentreprises, à la désignation du trésorier et à la procédure d alerte du commissaire aux comptes
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social DÉCRET n relatif aux comptes des comités interentreprises, à la désignation du trésorier et
LE MINISTRE DE L INTERIEUR MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS P.J :3
Paris, le DIRECTION GENERALE DE L ADMINISTRATION DIRECTION DE L ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES AFFAIRES POLITIQUES SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE LA VIE ASSOCIATIVE BUREAU DES GROUPEMENTS
DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution.
DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. Le Président de la République Vu la Constitution, Vu la loi n 90-07 du 28 juin 1990 relative à l organisation
REGLEMENT INTERIEUR. «ADASP des YVELINES»
REGLEMENT INTERIEUR «ADASP des YVELINES» ARTICLE PREMIER - AGREMENT DES MEMBRES 1.1 Membres actifs du 1er collège : Le 1 er collège est composé au plus de 15 membres. Sont admis de droit les membres actifs
APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA MNRA Modification des articles 27, 30, 50 et 51
Modalités d élection Modalités d élection Les déclarations de candidature aux fonctions d administrateurs effectuées dans le cadre des Sections de vote visées à l article 25 des présents statuts, doivent
STATUTS ASSOCIATION loi 1901 France Douleurs
1 STATUTS ASSOCIATION loi 1901 France Douleurs ARTICLE 1 : Titre de l association Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901, ayant pour
Statuts de l ASP. ASP Fondatrice, Accompagnement, développement en Soins Palliatifs
Statuts de l ASP Création : Dépôt légal 13 décembre 1984 Journal officiel du 2 janvier 1985 Modifications des statuts approuvées par l Assemblée générale des 17 mai 1999, 06 mai 2003, 17 mai 2005 et 22
Association Régie de Quartier de Blois. Association régie par la loi du 1 er juillet 1901. Statuts
Association Régie de Quartier de Blois Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Statuts Statuts arrêtés par le Conseil d Administration du 8 Juillet 2004 Adoptés par l Assemblée Générale Extraordinaire
SOUTIEN À LA VIE ASSOCIATIVE
SUBVENTIONS 2015 SOUTIEN À LA VIE ASSOCIATIVE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2015 DATE LIMITE DE DÉPÔT DES DOSSIERS 30 JANVIER 2015 Dossier à déposer à l EVAC, un accusé de réception
CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 %
CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 % devant être publiée au Bulletin Officiel du ministère chargé du Logement La loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement
STATUTS ASSOCIATION : ECOLE ET FAMILLE : CENTRE DE PROXIMITE ET DE RESSOURCES SIEGE SOCIAL : RUELLE DARRAS 95310 Saint Ouen L Aumône
STATUTS ASSOCIATION : ECOLE ET FAMILLE : CENTRE DE PROXIMITE ET DE RESSOURCES SIEGE SOCIAL : RUELLE DARRAS 95310 Saint Ouen L Aumône 1 ARTICLE 1 - TITRE DE L ASSOCIATION Il est fondé entre les adhérents
Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Ordonnance n o 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Décret du 15 décembre 2010 portant approbation des statuts de la fondation de coopération scientifique
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, VU le code général des collectivités territoriales ;
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE SYNDICAT MIXTE D ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE (SYMEG) BUDGET PRIMITIF 2012 Article L. 1612-5 et L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales
demande de subvention
compétence Cadre réservé à l administration document à retourner au Service Subventions Toulon Provence Méditerranée 107, boulevard Henri Fabre CS 30536 83041 Toulon cedex 9 demande de subvention Politique
LIBÉRALITÉS ET FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
LIBÉRALITÉS ET FORMALITÉS ADMINISTRATIVES Une association ou une fondation reconnue d'utilité publique ou simplement déclarée ayant pour but la bienfaisance, l'assistance, la recherche scientifique ou
NIORT-ASSOCIATIONS DECRET DU 16 AOUT 1901
NIORT-ASSOCIATIONS Maison des Associations 12 rue Joseph Cugnot 79000 NIORT 05.49.09.06.09 fax : 05.49.09.23.85 site : www.niort-associations.fr DECRET DU 16 AOUT 1901 Texte complet du décret du 16 août
Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE Décret n o 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires NOR : SOCU0412534D
STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre
STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre ARTICLE 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret
STATUTS DE L ASSOCIATION AIRSOFT CONTACT
STATUTS DE L ASSOCIATION AIRSOFT CONTACT CONSTITUTION Article 1 er Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret
Décret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Version consolidée au 12 octobre 2015
Décret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux Version consolidée au 12 octobre 2015 Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de
Commune de PRINGY DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 ... ...
Commune de PRINGY DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Sollicitée par l Association :... Adresse de l association :... Dossier à retourner en Mairie de Pringy (Pôle Ressources) ou par mail à poles.ressources@pringy77.fr
NOR: EQUC8700526A. Vu l arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l Etat ;
Le 16 janvier 2014 ARRETE Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l Etat en secteur
STATUTS DE L UNION DES FRANÇAIS DE L ETRANGER
STATUTS DE L UNION DES FRANÇAIS DE L ETRANGER Modifications adoptées en Assemblée Générale Extraordinaire du 3 mars 2012 I - BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION Article 1 1) L Union des Français de l Etranger
Guide Prêt Locatif Social (PLS)
Investir dans un logement destiné à la location. Qu est-ceque c est? Le prêt locatif social (PLS) s adresse à tout investisseur qui achète un logement pour le louer. Le PLS est destiné à financer des appartements
STATUTS CONSTITUTIFS. Fonds de dotation MECENAT-MSE. FONDS DE DOTATION «Mécénat- MSE»
STATUTS CONSTITUTIFS Fonds de dotation MECENAT-MSE 1 L an DEUX MILLE ONZE Le 21 avril A Marseille, STATUTS CONSTITUTIFS du fonds de dotation MECENAT-MSE Le Conseil d administration de l association MODERNISER
CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «société d assurance indépendante» (Convention complète)
CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION «société d assurance indépendante» (Convention complète) Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de - Raison sociale : numéro
Rédiger STATUTS DE L ASSOCIATION
Nouspublionsci-dessousle modèlede statutstypes élaborésparle Conseild État, et publiés par le ministère de l Intérieur. Ce modèle est proposé aux associations qui sollicitent la reconnaissance d utilité
STATUTS DE L ASSOCIATION nom de l association
STATUTS DE L ASSOCIATION nom de l association Article 1 : - Titre : Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901,
association suisse du mimosa du bonheur
association suisse du mimosa du bonheur STATUTS Chapitre Premier Dispositions générales Article 1 Nom et siège L Association Suisse du Mimosa du Bonheur est une association au sens des articles 60 et suivants
«Association Maison des lycéens du lycée (Nom du lycée)»
1 «Association Maison des lycéens du lycée (Nom du lycée)» Statuts Article 1 Création Il est créé, une association dénommée «Maison des lycéens (MDL) du lycée (Nom du lycée)», conformément aux dispositions
DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar
DECRET N 99-821 fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la Convention relative à l Aviation Civile Internationale signée
STATUTS CISS BRETAGNE. Article 1. Forme et dénomination. Article 2. Buts. Article 3. Moyens.
STATUTS CISS BRETAGNE Article 1. Forme et dénomination Il est créé une association loi 1901 dont la dénomination est : «Collectif inter associatif sur la santé de Bretagne» (CISS Bretagne). Elle a son
Statuts de l association Bzzz
Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Bzzz. Article 2 : But
Projet de loi relatif à la transparence des comptes des comités d entreprise. Article 1 er
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social NOR : Projet de loi relatif à la transparence des comptes des comités d entreprise Article
STATUTS. «La Tortue Bleue- fonds de dotation pour l emploi»
STATUTS «La Tortue Bleue- fonds de dotation pour l emploi» L an DEUX MILLE QUATORZE, Le 18 février, A Paris, Claire Chamarat Sophie Duval Florence de Haas Pascal Malnou Bruno Paillet Didier Saco Xavier
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SANTÉ. Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
SANTÉ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Santé publique MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
B.O.I. N 63 DU 14 JUIN 2010 [BOI 5J-1-10]
B.O.I. N 63 DU 14 JUIN 2010 [BOI 5J-1-10] Références du document 5J-1-10 Date du document 14/06/10 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 5 J-1-10 N 63 DU 14 JUIN 2010 INSTRUCTION DU 4 JUIN 2010 EXPERTS-COMPTABLES,
MIEUX ORGANISER VOTRE COMPTABILITE POUR REALISER UN BILAN
MIEUX ORGANISER VOTRE COMPTABILITE POUR REALISER UN BILAN RAPPEL DES FONDAMENTAUX ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE Email : caecp_sarl@orange.fr FONDAMENTAUX La loi du 1 er juillet 1901 n impose
INFORMATIONS CONCERNANT LE CAPITAL
INFORMATIONS CONCERNANT LE CAPITAL Les conditions auxquelles les statuts soumettent les modifications du capital social et des droits attachés aux actions sont en tous points conformes aux prescriptions
STATUTS TITRE I BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION. ARTICLE Ier : CONSTITUTION - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
COMITE DES OEUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AFFILIES AU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-VIENNE
REGLEMENT INTERIEUR. Article 3 : Complément à l objet de l association
Titre 1 - Définitions ASSOCIATION AGREEE DE GESTION DES PROFESSIONS LIBERALES DES ALPES Association déclarée, régie par la Loi du 1er juillet 1901; Agréée par Monsieur le Directeur Régional le 30/03/1981
COMITÉ D ÉTUDES DE DÉFENSE NATIONALE
COMITÉ D ÉTUDES DE DÉFENSE NATIONALE STATUTS Adoptés en AGE le 10 décembre 2013 I) BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Article 1 er : Objet de l association Fondée en 1939 pour «éclairer le pays sur les
DISCLAIMER: As Member States provide national legislations, hyperlinks and explanatory notes (if any), UNESCO does not guarantee their accuracy, nor
2 STATUTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE TITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA FONDATION Article 6- Organes Les organes de la Fondation sont : - le Conseil de Fondation ; - l Administration général.
Statuts de l Association des Anciens du Master Conseil Editorial, Paris-Sorbonne (Paris IV)
Statuts de l Association des Anciens du Master Conseil Editorial, Paris-Sorbonne (Paris IV) I. But et composition de l Association Article 1 : Nom Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts
Titre 1 : Constitution / Objet / Siège social / Durée
Statuts de l association PREAUT Titre 1 : Constitution / Objet / Siège social / Durée Article 1er Dénomination Il est fondé entre les membres adhérant aux présents statuts une Association régie par la
DEMANDE DE SUBVENTION 2015
1, place François MITTERRAND 90100 DELLE Tel : 03.84.36.66.66 Fax : 03.84.36.66.67 Date de remise : avant le 2 mars 2015 CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION : Dossier reçu le : N de dossier : DEMANDE DE SUBVENTION
S t a t u t s. de l Association des Médecins dirigeants d Hôpitaux de Suisse (AMDHS)
S t a t u t s de l Association des Médecins dirigeants d Hôpitaux de Suisse (AMDHS) 1. Nom/ siège Sous le nom d Association des Médecins Dirigeants d Hôpitaux de Suisse est constituée une association au
Brochure relative aux associations sans but lucratif
Brochure relative aux associations sans but lucratif INFORMATIONS GÉNÉRALES Remarques préalables : Les notes présentées par le Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) : sont de nature générale et ne
STATUTS DE L ASSOCIATION ------------------------- LES AMIS DU QUARTIER DE LA MOTTE
STATUTS DE L ASSOCIATION ------------------------- LES AMIS DU QUARTIER DE LA MOTTE DECLAREES SOUS LE REGIME DE LA LOI DU PREMIER JUILLET 1901 ET DU DECRET DU 16 AOUT 1901 ARTICLE 1 er : DENOMINATION Il
STATUTS TYPE D UDCCAS. Union départementale des Centres Communaux et Intercommunaux d Action Sociale (UDCCAS)
STATUTS TYPE D UDCCAS Union départementale des Centres Communaux et Intercommunaux d Action Sociale (UDCCAS) PREAMBULE Les statuts de l UNCCAS prévoient en leur article 5 la possibilité de constituer des
HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER L AVENANT N 4 AU MARCHE n 08-0616 «NETTOYAGE DES LOCAUX RESPECTUEUX DU DEVELOPPEMENT DURABLE».
Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER L AVENANT
STATUTS A.I.M.S.U version modifiée, Association régie par la loi de 1901
STATUTS A.I.M.S.U version modifiée, Association régie par la loi de 1901 Fondée en 2008 JO du 15/11/2008 Statuts modifiés au 02/01/2012 SIREN 529 354 979 NAF 8690F CHAPITRE I - DENOMINATION - OBJET - SIEGE
ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L INFORMATIQUE JURIDIQUE ( A. D. I. J. ) ASSOCIATION DE LA LOI DE 1901 S T A T U T S
ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L INFORMATIQUE JURIDIQUE ( A. D. I. J. ) ASSOCIATION DE LA LOI DE 1901 S T A T U T S NOVEMBRE 1990 2 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L INFORMATIQUE JURIDIQUE (
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE L UNIVERSITÉ DE LA ROCHELLE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE L UNIVERSITÉ DE LA ROCHELLE LE CONSEIL D ADMINISTRATION Délibération n 2010-07-05-4 : Statuts de la fondation universitaire de l université de La Rochelle Séance
AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE-
AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE- ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 POITIERS Cedex, représenté par le Président du Conseil Général, Monsieur..,