Règlement Carte bancaire KBC

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1 Règlement Carte bancaire KBC Enregistré à Bruxelles le 18 décembre 2012 et en vigueur à partir du 16 mars La présente version compte 9 pages. Introduction 1 Définitions 2 La carte, la zone de signature et le code secret 3 Conditions d utilisation de la carte 4 Frais 5 Description et utilisation des services liés à la carte 6 Limites et provision en compte 7 Preuve des opérations électroniques et plaintes 8 Obligations de l émetteur 9 Obligations du titulaire de la carte et du titulaire du compte 10 Dispositions en matière de risque 11 Remboursement de paiements effectués par (ou par l intermédiaire d ) un bénéficiaire 12 Responsabilité de la banque 13 Restitution de la Carte bancaire KBC 14 Traitement des données 15 Service SMS 16 Durée de validité de la carte 17 Cessation des services 18 Modifications de la convention 19 Réclamation et traitement de plaintes Siège de la société : KBC Bank SA Avenue du Port Bruxelles Belgique CW3510F V /- TVA BE RPM Bruxelles FSMA A P.1/9 Société du groupe KBC

2 Règlement Carte bancaire KBC Introduction Le présent règlement régit les droits, devoirs et responsabilités particuliers découlant de l utilisation de la Carte bancaire KBC, tant pour le titulaire de la Carte bancaire KBC et/ou le titulaire du ou des comptes auxquels la carte est liée que pour la banque. Il complète les Conditions bancaires générales de la banque. Avec la communication des tarifs conformément à l art. I.32 des Conditions bancaires générales, ces documents constituent un accordcadre. La signature de la formule de demande (éventuellement par voie électronique) ou de l accusé de réception d une Carte bancaire KBC emporte l adhésion expresse au présent règlement. Pendant la durée du contrat, le titulaire de la carte et le titulaire du compte se réservent à tout moment le droit de réclamer le présent règlement sur papier ou sur tout autre support durable. Article 1 - Définitions En qui concerne l application du présent règlement, il faut entendre par: - la Carte bancaire KBC: la carte magnétique numérotée, émise par la banque, pourvue ou non d une puce, qui permet à son titulaire d utiliser les services mentionnés dans le présent règlement. Lorsque la Carte bancaire KBC n est pas pourvue d une puce, les possibilités de la carte peuvent être limitées au retrait d extraits de compte aux imprimantes KBC-Matic; - le système Bancontact/Mister Cash: le réseau d automates bancaires et de terminaux des points de vente portant la dénomination Bancontact/Mister Cash ainsi que, le cas échéant, les systèmes similaires, installés en Belgique et accessibles aux titulaires de la carte; - le système Maestro et Cirrus: le réseau d automates bancaires et de terminaux des points de vente portant la dénomination Maestro et/ou Cirrus ainsi que, le cas échéant, les systèmes similaires à l étranger et accessibles aux titulaires de la carte; - le système Proton: le réseau d automates bancaires, de terminaux des points de vente, de distributeurs automatiques et d appareils téléphoniques qui permettent l utilisation (chargement et paiement) de Proton; - les moyens d accès au système: la Carte bancaire KBC et, éventuellement, le code secret personnel et le lecteur de cartes KBC. - le(s) compte(s) lié(s) à la carte: les comptes auxquels la carte est toujours liée dans le système et sur lesquels sont inscrites toutes les opérations au débit ou au crédit effectuées dans le cadre du système. Si un compte ne devait plus exister au moment de l inscription au débit/crédit ou si, pour une raison quelconque, il ne serait plus possible d effectuer de transactions sur ce compte, la banque se réserve le droit de débiter/créditer un autre compte au nom du titulaire. - la provision sur le(s) compte(s) lié(s) à la carte: les avoirs disponibles sur le(s) compte(s) lié(s) au moment de l opération, majorés le cas échéant des crédits consentis par la banque sur ce(s) compte(s); - le titulaire de la carte: la personne physique au nom de laquelle la banque a délivré une carte et qui peut faire usage des fonctions décrites dans le présent règlement; - le titulaire du compte: la personne physique ou morale au nom de laquelle le compte auquel la carte est liée a été ouvert auprès de la banque; - le lecteur de cartes KBC: un appareil (Unconnected Card Reader) dans lequel le titulaire insère sa carte et introduit le code secret correspondant. Le lecteur de cartes calcule ensuite un nouveau code permettant au titulaire de la carte de s identifier et de signer des ordres; - la Société: Atos Worldline SA, chaussée de Haecht 1442, 1130 Bruxelles; - Card Stop: le centre d appel géré par Atos Worldline SA pour la déclaration de la perte ou du vol de la carte; - la banque: KBC Bank SA, ayant son siège social à l avenue du Port 2, 1080 Bruxelles, Belgique FSMA A, RPM Bruxelles TVA BE adresse - un consommateur: une personne physique agissant à des fins autres que son activité professionnelle. Article 2 - La carte, la zone de signature et le code secret Selon le choix du demandeur, la carte est, soit mise à disposition à l'agence du titulaire de la carte, soit envoyée par la poste à la dernière adresse indiquée par le titulaire de la carte. Pour des raisons de sécurité, le titulaire de la carte doit, dès réception de celle-ci, y apposer sa signature au moyen d un stylo à bille si la carte est pourvue d une zone de signature. Un code secret est lié à la carte. Ce code secret, en fonction du choix du demandeur, est soit envoyé par sms au numéro de gsm indiqué par le demandeur de la carte, soit adressé par la poste, soit librement choisi par le titulaire de la carte à un distributeur automatique de billets immédiatement après remise de la carte à l'agence. Si le code secret est envoyé par sms, le titulaire de la carte doit effacer ce message le plus rapidement possible. Quoi qu il en soit, le message sms avec le code secret est automatiquement supprimé dans les sept jours. Le code secret est strictement personnel et n est pas cessible. Lorsque le client choisit lui-même un code secret ou s il l adapte, il ne peut choisir un code trop facile à découvrir par des tiers (p.ex. sa date de naissance, 1234, 0000,...). Le caractère secret du code est garanti tant au moment de la création qu à chaque utilisation de la carte. La carte est personnelle et ne peut être cédée à un tiers, sauf exceptions mentionnées ci-après. Le titulaire de la carte ne peut mettre que temporairement sa carte à la disposition d un tiers aux fins suivantes : - pour payer des biens ou services achetés avec la Carte bancaire KBC dotée de la fonction Proton; - pour permettre au tiers de charger la Carte bancaire KBC dotée de la fonction Proton mise à sa disposition : ce chargement se fera alors par le fait que le tiers, à l aide d une autre Carte bancaire KBC dont il est titulaire et qui est dotée d un code secret, débite le compte lié à cette deuxième carte pour pouvoir charger la Carte bancaire KBC dotée de la fonction Proton. Toute communication du code secret est, en l occurrence, strictement interdite. La banque peut délivrer des cartes au titulaire du compte ou à un ou plusieurs mandataires, ou à des tiers désignés par le titulaire du compte et autorisés par ce dernier à utiliser la carte pour les fonctions décrites dans le présent règlement. Le titulaire du compte s engage à informer le titulaire de la carte et le tiers qui dispose temporairement de la carte pour effectuer des paiements avec Proton ou pour charger la carte, du contenu du présent règlement. Lorsqu une ou plusieurs cartes sont émises au nom d un ou de plusieurs mandataires ou de tiers ou lorsque le titulaire de la carte a temporairement cédé la carte à un tiers pour effectuer des paiements avec Proton ou pour charger la carte, le titulaire du compte est entièrement responsable de tous les montants dus à la suite de l usage légitime ou abusif de la carte par le(s) titulaire(s) de la carte ou par des tiers, sous réserve des dispositions de l article 10. Article 3 - Conditions d utilisation de la carte La banque décide - sur demande du client - des possibilités d utilisation de la carte, aux conditions suivantes: - le demandeur doit détenir ou ouvrir un compte auprès de la banque, soit comme titulaire, soit comme mandataire; - le titulaire du compte peut obtenir l accès aux services liés à la carte bancaire soit pour lui-même, soit pour des tiers conformément à l article 2; - à l expiration de la validité de la carte, une nouvelle carte sera établie (sauf s il est mis fin à la convention, conformément à l article 17) et mise à la disposition du titulaire de la carte, soit par la poste, soit via l agence. Le titulaire de la carte en est informé au moyen d une annexe à ses extraits de compte. La nouvelle carte reste soumise aux dispositions de l accord-cadre. Siège de la société : KBC Bank SA Avenue du Port Bruxelles Belgique CW3510F V /- TVA BE RPM Bruxelles FSMA A P.2/9 Société du groupe KBC

3 Article 4 - Frais Pour l utilisation des services liés à la Carte bancaire KBC, le titulaire du compte est tenu de payer une cotisation qui, sauf mention contraire, est débitée en début d année du compte lié à la carte. Si la carte est demandée dans le courant de l année civile, la cotisation annuelle sera imputée au prorata. En outre, le titulaire du compte doit payer une commission par transaction pour certains services. Les commissions sont calculées selon les taux en vigueur en la matière, qui figurent dans la communication relative aux tarifs. Le titulaire du compte peut également prendre connaissance des tarifs dans toutes les agences de la banque. Les opérations en devises étrangères cotées à la bourse de Bruxelles sont converties dans la devise du compte de la carte, à un cours fixé par la Société sur la base du cours indicatif de la Banque Centrale Européenne de la date à laquelle elle reçoit les fiches de ces opérations. Les opérations en devises non cotées à la Bourse de Bruxelles sont converties dans la devise du compte de la carte au cours que la Société reçoit des Sociétés internationales à la date à laquelle elle reçoit les fiches de ces opérations. Pour les pays qui ne font pas partie de l Union Monétaire Européenne, ce cours est majoré d une marge mentionnée dans la communication relative aux tarifs. Cela vaut tant pour les retraits aux distributeurs automatiques de billets ou dans des banques à l étranger que pour les paiements dans des commerces à l étranger. Les cours de change fluctuent et peuvent varier entre le moment de la transaction et le débit du compte. En cas de résiliation de l accord-cadre, le titulaire du compte pourra prétendre à un remboursement au prorata des frais payés au préalable qui ont été imputés à des moments fixes. Les frais seront remboursés de manière proportionnelle à partir du mois qui suit la date de résiliation de l accord-cadre. Article 5 - Description et utilisation des services liés à la carte L utilisation de la Carte bancaire KBC à d autres fins que les services décrits dans le présent règlement est interdite. Si la Carte bancaire KBC est utilisée à d autres fins, la banque ne pourra être rendue responsable de tout dommage quelconque pouvant en découler. Le titulaire de la carte peut utiliser les services mentionnés cidessous, moyennant l accord de la banque. Le titulaire de la carte manifeste son approbation des transactions de paiement par l utilisation de sa carte et de son code secret, sauf stipulation contraire dans le présent article. Une fois les transactions approuvées, le titulaire ne peut plus se rétracter. Le guichet automatique, le terminal ou l application sur lequel (laquelle) la transaction est initialisée avertira le titulaire en cas d impossibilité d exécution. Ce service peut exposer des frais. Sous réserve des dispositions de l article 10, le titulaire du (des) compte(s) lié(s) autorise irrévocablement et sans réserve la banque à le(s) débiter immédiatement de toutes les sommes retirées au moyen des cartes liées à ce(s) compte(s), même si le retrait s est effectué sans provision suffisante sur le(s) compte(s) lié(s). La banque se réserve le droit de reporter le débit des retraits d argent et des paiements jusqu à six mois après la date de l opération si des raisons techniques l y contraignent. Le cas échéant, la banque se réserve le droit de bloquer le compte lié à concurrence des montants des transactions effectuées. Pour des raisons de sécurité, le numéro de la Carte bancaire KBC est abrégé sur les documents de demande et de guichet, sur les extraits de compte, dans KBC-Matic, KBC-Online (for Business) et d autres communications émanant de la banque. Les six premiers caractères et les quatre derniers caractères du numéro de la carte sont indiqués. Les autres caractères sont remplacés par la lettre X. 5.1 Retrait d argent aux automates KBC/CBC Le titulaire de la carte peut retirer des billets en euro aux automates installés à l intérieur et à l extérieur des agences de la banque et de CBC Banque. Le titulaire de la carte peut consulter le solde du (des) compte(s) lié(s) tel qu il est enregistré à ce moment dans le système. La situation des comptes est celle qui apparaît dans la comptabilité de la banque à la date indiquée sur l écran du guichet automatique. La banque se réserve le droit de refuser partiellement ou totalement la possibilité de consulter le solde du (des) compte(s) lié(s) à certains titulaires de carte en raison du devoir de discrétion. La banque peut aussi communiquer d autres informations à ses clients par le biais d un automate bancaire ou d autres appareils conçus à cet effet. Le titulaire de la carte peut modifier le code secret de la carte. 5.2 Retrait d argent à des automates autres que les automates KBC/CBC Le titulaire de la carte peut retirer des billets en euro en Belgique au moyen des automates d autres organismes financiers que KBC Bank et CBC Banque. Le titulaire de la carte peut également retirer de l argent en Europe (y compris les territoires européens d outremer, la Turquie, la Russie, le Kirghizistan, le Tadjikistan, le Turkménistan, l Ouzbékistan et Israël) aux distributeurs automatiques de billets affichant le nom Maestro et/ou Cirrus. On trouvera une liste complète des pays où la Carte bancaire KBC est encore utilisable de manière standard, sur Le titulaire de la carte peut également s informer auprès du KBC- Telecenter au Cette fonction n est pas disponible en dehors d Europe, sauf en cas de demande préalable d activation de la carte, qu elle soit permanente ou temporaire, en vue d une utilisation hors d Europe, moyennant l accord de la banque. Le titulaire de la carte peut le faire lui-même via KBC-Online et KBC Online for Business. Il peut également contacter son agence ou le KBC-Telecenter au Paiement par la Carte bancaire KBC Le titulaire de la carte peut effectuer des paiements avec sa carte. En aucun cas, la banque ne peut être tenue responsable du refus de la carte dans un point de vente. Tout litige entre le titulaire de la carte et le commerçant sera réglé exclusivement entre eux, sans intervention de la banque. Dans des cas exceptionnels, lorsqu une vérification immédiate des avoirs en compte est impossible, le titulaire du compte lié autorise la banque à différer le débit de son compte jusqu à un mois après la transaction effective auprès du commerçant. Si, passé ce délai, il est toujours impossible de débiter le compte, notamment pour cause de provision en compte insuffisante, le titulaire de la carte et le titulaire du compte autorisent la banque à communiquer leurs données (nom et adresse) au commerçant auprès duquel la transaction a été effectuée, en vue du recouvrement par ce dernier du montant de la transaction impayée Paiement via les terminaux installés dans les points de vente Le titulaire de la carte peut, par le biais des terminaux installés dans les points de vente affiliés au réseau Bancontact/Mister Cash ou Maestro en Belgique, payer les biens ou services achetés au moyen de sa carte et de son code secret. Conformément à l article 5.2, le titulaire de la carte peut également payer en Europe le prix des biens ou services achetés via les terminaux installés dans les points de vente affiliés au réseau Maestro. À cet effet, il doit utiliser son code secret ou signer un bordereau de vente, en fonction du type de terminal utilisé. Une liste complète des pays où la Carte bancaire KBC est encore utilisable de manière standard est fournie sur le site Le titulaire de la carte peut également s informer auprès du KBC-Telecenter au Cette fonction n est pas disponible en dehors d Europe, sauf en cas de demande préalable d activation de la carte en vue d une utilisation hors d Europe, moyennant l accord de la banque et ce, conformément à l Art Paiement par Internet Le titulaire de la carte, peut, au moyen de sa carte et d un lecteur CW3510F V /- P. 3/9 Règlement Carte bancaire KBC

4 de cartes KBC, payer de manière sécurisée les biens et services achetés par Internet sur le site de négociants acceptant les paiements par Bancontact/MisterCash ou Maestro ou le bouton de paiement KBC. Grâce à KBC-Online et KBC-Online for Business, le titulaire de la carte a toutefois la possibilité d exclure la fonction d exécution des paiements avec la carte via Bancontact/MisterCash et Maestro. Il doit conserver et utiliser son lecteur de cartes de manière sûre, conformément aux dispositions du présent règlement et, en particulier, des articles 9 et 10. La banque peut imputer un prix pour le lecteur de cartes, qui sera mentionné dans sa communication relative aux tarifs Services GSM A l aide de sa carte et de son code secret, le titulaire peut recharger sa carte SIM prépayée des réseaux Proximus (Pay&Go), Mobistar (Tempo) et Base (Base-prepaid) aux automates du réseau Bancontact/Mister Cash. En liant sa carte bancaire à sa carte SIM prépayée des réseaux Proximus (Pay&Go), Mobistar (Tempo) et Base, le titulaire peut recharger sa carte SIM à l aide de son gsm, à condition de disposer d une carte SIM équipée de l application m-banxafe. A cette fin, il doit s adresser à l opérateur télécom concerné. 5.4 Opérations Proton Le titulaire peut charger sa Carte bancaire KBC dotée de la fonction Proton d un montant maximal de 125 euros aux automates prévus à cet effet en Belgique. Ce chargement peut être effectué au moyen d une autre Carte bancaire KBC dotée de la fonction Proton et du code secret correspondant. Si la carte même possède un code secret, le chargement peut également être effectué directement par le débit du compte lié à la carte et l utilisation du code secret. La puce Proton pourra également être chargée et rechargée, moyennant l utilisation du code secret, de montants dus au client par un tiers, pour autant que ce tiers ait conclu un accord à cet effet avec la Société. Le titulaire de la carte peut charger sa Carte bancaire KBC dotée de la fonction Proton aux téléphones publics de Belgacom SA équipés à cet effet (payphones) et aux téléphones privés de Belgacom SA équipés à cet effet Pour (re)charger la puce, le titulaire de la carte doit suivre les instructions affichées à l écran. La puce Proton peut être chargée et rechargée sur Internet avec un lecteur de cartes et le logiciel y afférent, moyennant l utilisation du code secret. Au moyen des automates équipés à cet effet en Belgique, le titulaire peut transférer entièrement ou partiellement la somme sur la puce Proton sur une autre Carte bancaire KBC dotée de la fonction Proton ou sur le compte lié à la carte. Le titulaire de la carte peut payer les biens ou services achetés avec la carte aux terminaux, automates de vente et téléphones publics affiliés au réseau Proton. Le montant maximal des paiements ne peut excéder le solde figurant sur la puce de la Carte bancaire KBC. Pour exécuter les opérations, le titulaire de la carte doit suivre les instructions affichées à l écran du terminal, de l automate de vente ou du téléphone public. Les paiements effectués avec la carte sont confirmés sans l utilisation d un code secret. Ils sont anonymes, irrévocables et ne peuvent être contestés par le client. Le titulaire de la carte peut consulter le solde de sa carte aux automates équipés à cet effet ainsi qu aux terminaux installés dans les points de vente connectés au réseau Proton. 5.5 Accès aux services de bancassurance à distance Retrait des extraits de compte Sauf convention contraire, le titulaire d une carte peut obtenir à certains automates bancaires les extraits des comptes qui sont enregistrés dans le système. Le titulaire de la carte est tenu de retirer ses extraits de compte au moins tous les trente jours Dépôt d espèces et de chèques Automates de versement avec enveloppes Le titulaire de la carte peut verser des espèces (uniquement billets en euro) et des chèques à certains automates bancaires auxquels ce service est lié. Le dépôt d autres valeurs ou objets n est pas autorisé. Si le titulaire de la carte dépose malgré tout d autres valeurs ou objets, il le fait à ses propres risques et la banque ne peut être rendue responsable de dommages pouvant en découler ou de leur perte éventuelle, même si le fait se produit au sein de la banque. Le titulaire doit déposer les espèces et/ou les chèques dans des enveloppes numérotées spécialement prévues à cet effet. Le titulaire est obligé d enregistrer le numéro de l enveloppe lors de chaque versement ainsi que le montant versé. Le titulaire donne ordre à la banque de porter la valeur des espèces ou des chèques (sous simple réserve) au crédit du compte lié ou du compte que le titulaire de la carte a enregistré au moment du versement au guichet automatique. La banque ouvre l enveloppe, compte la valeur des espèces et/ou chèques qui s y trouvent et crédite le compte lié ou enregistré du montant compté. Si les avoirs sont versés par un consommateur, le compte sera crédité immédiatement après réception. Si les avoirs ne sont pas versés par un consommateur, le compte indiqué sera crédité au plus tard le jour ouvrable suivant la réception. Si le moment de réception ne tombe toutefois pas un jour ouvrable bancaire, les avoirs seront, dans les deux cas, censés être reçus le jour ouvrable bancaire suivant. Si la réception a lieu après 16h00, les avoirs seront censés être reçus le jour ouvrable bancaire suivant. En cas de divergence entre le montant indiqué par le client et le montant compté par la banque, ce dernier prime. Cette divergence sera immédiatement notifiée par la banque au client Automates de versement avec espèces Le titulaire de la carte peut verser des espèces (uniquement billets en euro) à certains automates bancaires offrant ce service. Les billets sont comptés par l appareil et sont, avec l accord du client, comptabilisés dès leur réception sur le compte indiqué. Si le moment de réception ne tombe toutefois pas un jour ouvrable bancaire, les avoirs seront censés être reçus le jour ouvrable bancaire suivant. Si la réception a lieu après 16h00, les avoirs seront censés être reçus le jour ouvrable bancaire suivant Ordres de virement Le titulaire de la carte peut donner des ordres de virement entre les comptes liés à la carte ou vers des comptes de tiers pour un montant journalier maximal. Un mineur ne peut effectuer des virements via KBC-Matic que sur présentation d une Procuration spéciale mineurs. Le titulaire de la carte peut aussi effectuer des virements dans le cadre de l épargne-pension auprès de la banque. Il peut effectuer des virements en faveur de KBC Assurances dans le cadre d une assurance vie KBC New Life. Ces opérations ne sont possibles qu à concurrence d un montant maximal, qui dépend notamment des dispositions légales et fiscales en vigueur. Ces limites peuvent être obtenues dans les agences. Dans le cas de virements, une date d exécution ultérieure, appelée date mémo, peut être indiquée. Les virements qui n ont pas encore été exécutés sont repris dans l échéancier. Le client peut annuler un ordre de virement tant qu il figure dans l échéancier. Les délais d exécution maximaux sont indiqués dans les Conditions bancaires générales de la banque. 5.6 Personnalisation de la carte Le titulaire peut personnaliser sa carte au moyen d une image de la galerie KBC ou de sa propre image. La personnalisation s effectue sur le site Par la personnalisation, le client accepte le Règlement relatif à la personnalisation de la carte sur le site. Il doit également tenir compte des conditions mentionnées sur ce site en ce qui concerne les images utilisées. La banque se réserve le droit de refuser certaines images. CW3510F V /- P. 4/9 Règlement Carte bancaire KBC

5 Article 6 - Limites et provision en compte Lors de l exécution des opérations mentionnées à l article 5, le titulaire de la carte doit tenir compte des limites d utilisation applicables aux différentes fonctions. Ces limites d utilisation sont mentionnées à l annexe 1. Pour les mineurs, des limites d utilisation divergentes sont appliquées. Le titulaire de carte ou du compte ou son (ses) représentant(s) légal (légaux) peuvent, en cours de contrat, (faire) adapter les limites de transaction mentionnées à l annexe 1 selon leurs besoins, sans toutefois que les limites maximales prévues puissent être dépassées et dans le respect des conditions fixées par la banque. Ils peuvent également faire adapter les limites en cas de perte ou de vol de leurs moyens d accès et chaque fois qu ils constateraient, sur leurs extraits de compte, la comptabilisation d une transaction pour laquelle ils n ont donné aucune autorisation. Le client peut faire usage de cette possibilité via KBC-Online (for Business). Il peut également s adresser à son agence. La banque se réserve le droit d adapter les limites à tout moment et avec effet immédiat si le client ne respecte pas ses obligations dans les liens du présent accord-cadre. En outre, le titulaire de la carte s engage, à chaque transaction, à ne pas dépasser la provision disponible au même moment sur le compte lié à la carte. Les soldes débiteurs illicites que pourraient présenter le(s) compte(s) lié(s) ne peuvent en aucun cas être considérés comme un octroi de crédit tacite et le titulaire de ce(s) compte(s) est tenu de les apurer sans délai. Article 7 - Preuve des opérations électroniques et plaintes Les données pertinentes relatives aux transferts électroniques de fonds sont enregistrées. Pour certaines opérations, un document est délivré au titulaire de la carte sous la forme d un ticket. Par le biais de ses extraits de compte, le client reçoit un relevé détaillé (y compris le détail des frais imputés) de toutes les opérations effectuées avec la Carte bancaire KBC, à l exception des transactions de paiement effectuées avec Proton. Hormis les transactions de paiement effectuées avec Proton, toute contestation relative à une transaction apparaissant sur un extrait de compte qui n a pas été autorisée ou n a pas été correctement exécutée doit immédiatement être adressée par écrit à l agence bancaire au plus tard dans les treize mois suivant l inscription au débit ou au crédit, afin que la banque puisse prouver que la transaction a été authentifiée, correctement enregistrée et comptabilisée et qu elle n a pas été influencée par une déficience technique ou tout autre manquement. Si le titulaire n est pas un consommateur, le délai de treize mois est ramené à trois mois. En cas de transaction de paiement non autorisée, la banque, après avoir vérifié l éventualité d une fraude du client, remboursera immédiatement à ce dernier le montant de la transaction non autorisée et rétablira le cas échéant le solde du compte qui avait été débité du montant en question, éventuellement majoré des intérêts sur ce montant. La banque indemnisera en outre le titulaire de la carte/du compte des autres conséquences financières éventuelles, en particulier le montant des frais supportés pour déterminer les dommages à indemniser. Le titulaire de la carte et/ou le titulaire du compte et la banque acceptent, chacun pour ce qui les concerne, que la bande-journal ou tout support de données similaire sur lesquels sont enregistrées toutes les données relatives aux opérations effectuées aux automates bancaires ou terminaux des points de vente, ainsi que les enregistrements sur le microcircuit de la puce, constituent une preuve écrite contraignante et décisive que la transaction a été correctement enregistrée et comptabilisée et n a pas été influencée par une déficience technique ou tout autre manquement. Le client peut en fournir la preuve contraire par tous moyens. Si le titulaire du compte n est pas un consommateur, l enregistrement de l usage de la carte et du code correct certifie, jusqu à preuve du contraire, que le titulaire de la carte a lui-même initialisé la transaction à l aide de ses moyens d accès. L enregistrement correct d opérations analogues, avant et après l opération contestée, fait présumer que le système a fonctionné convenablement. Le client peut en fournir la preuve contraire par tous moyens. En cas de versement à un automate bancaire, le montant trouvé par la banque sera réputé exact. En cas de divergence entre le montant résultant des moyens de preuve produits par le client et le montant compté par la banque, ce dernier primera. Article 8 - Obligations de l émetteur L émetteur s engage: - à ne pas fournir une carte au client sans qu il en ait fait la demande, sauf en remplacement de la carte existante; - à tenir un registre interne des opérations pendant au moins cinq ans après l exécution des transactions, à l exception des transactions de paiement effectuées au moyen de la fonction Proton; - à fournir au titulaire les moyens nécessaires pour effectuer à tout moment la notification visée à l article 9 et à le pourvoir d un moyen d identification lui permettant de prouver la notification, à l exception toutefois des transactions de paiement effectuées avec Proton; - à empêcher - dans la mesure des possibilités techniques - tout nouvel usage de la carte aussitôt que le titulaire de la carte en a signalé la perte, le vol ou l abus, à l exception des opérations de paiement effectuées avec la fonction Proton ; - à informer périodiquement le titulaire de la carte des mesures de précaution à prendre pour empêcher tout usage illicite de sa carte; - à veiller à ce que le code secret ne soit pas accessible à des tiers. Article 9 - Obligations du titulaire de la carte et du titulaire du compte Engagements du titulaire de la carte Etant donné qu un fonctionnement sûr de la Carte bancaire KBC exige que les moyens d accès ne soient utilisés que par un titulaire légitime, le titulaire de la carte s engage: - à utiliser la carte conformément aux conditions du présent accord-cadre; - à conserver, dès réception, ses moyens d accès en lieu sûr et, en particulier, à préserver le caractère secret de son code personnel en ne le communiquant à personne (y compris le conjoint, la famille et les amis) et en s abstenant de le noter sous une forme reconnaissable sur la Carte bancaire KBC ou sur tout autre document, à ne jamais laisser sa carte sans surveillance (par exemple sur le lieu de travail, à l hôtel, dans un véhicule - même verrouillé - ou dans des lieux accessibles au public tels qu un hôpital); - à choisir un code sûr, qui ne peut être découvert facilement par des tiers; - à l exception des dispositions de l article 2, à ne jamais céder sa carte à des tiers (y compris le conjoint, des proches ou des amis) ou à les laisser l utiliser; - à veiller, lors du paiement au moyen de la carte chez un commerçant, à ne jamais quitter la carte des yeux; - à n utiliser la carte que dans des conditions de sécurité suffisantes, garantissant entre autres le caractère secret du code; - à respecter les obligations relatives aux limites et à la provision sur les comptes liés à la carte; - à ne pas plier la carte, à ne pas l exposer à un champ magnétique et à ne pas la soumettre à des conditions physiques extrêmes ou à ne pas l endommager de quelque manière que ce soit. Les cartes détruites, endommagées ou devenues inutilisables donnent uniquement droit au remboursement du solde Proton encore disponible, à condition de renvoyer la carte à la banque et après analyse de la puce. La banque n est toutefois pas tenue de rembourser le montant si la destruction ou la détérioration de la carte est imputable à une faute ou une négligence du titulaire; - à signaler immédiatement à Card Stop le vol, la perte, la contrefaçon, l usage illicite ou non autorisé ou tout autre risque d usage abusif des moyens d accès, tel la perte du caractère secret du code personnel, avec mention du numéro de compte concerné, afin que la Société précitée puisse prendre les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les chargements futurs. A cette fin, le titulaire de la carte peut, tant en semaine que le week-end, CW3510F V /- P. 5/9 Règlement Carte bancaire KBC

6 joindre nuit et jour Card Stop par téléphone au numéro Cette notification par téléphone doit être confirmée dans les trois jours par lettre recommandée, fax, télex ou télégramme à l adresse de la Société et de la banque. Cette obligation de notification immédiate à Card Stop vaut également en cas de retenue de la carte par un distributeur automatique de billets ou un terminal. Tout tiers éventuel à qui le titulaire aurait temporairement confié sa carte conformément aux dispositions de l article 2 est également tenu d en notifier immédiatement la perte ou le vol. Cette disposition ne s applique toutefois pas aux transactions de paiement effectuées avec Proton. - à respecter les obligations relatives aux limites et à la provision sur les comptes liés à la carte. - Le titulaire de la carte et le titulaire du compte s engagent:à modifier immédiatement le code secret si ce dernier a perdu son caractère confidentiel; - à informer immédiatement la banque de la comptabilisation au compte d opérations indûment effectuées ainsi que de toute erreur ou irrégularité dans la tenue de ce compte; - à déposer plainte immédiatement à la police contre tout abus constaté; - à prendre les mesures nécessaires afin de satisfaire à leurs obligations. Article 10 - Dispositions en matière de risque La banque assume les risques d envoi au titulaire de la carte ou de tout autre moyen en permettant l usage. Dès la remise de la carte, le titulaire du compte est responsable de toute créance découlant de son usage, sous réserve des dispositions qui suivent. En cas de perte ou de vol des moyens d accès liés au(x) compte(s) ou d usage illicite de l instrument de paiement lorsque le client a omis d assurer la sécurité des caractéristiques de sécurité personnelles, le titulaire du (des) compte(s) lié(s) à la carte supporte le risque découlant de son usage illicite jusqu à ce qu il ait effectué la notification prévue à l article 9. Toutefois, le risque à charge du titulaire du (des) compte(s) lié(s) à la carte est limité à 150 euros par sinistre. Sont considérés comme sinistres tous dommages découlant de l abus de la carte perdue ou volée. Cette limitation du risque ne s applique pas en cas de dol, fraude ou négligence grave. Le juge décidera en dernier ressort du fait que, dans des conditions données, il y a une négligence grave. Le titulaire de la carte doit être conscient qu il doit conserver et utiliser sa carte de manière sûre et prudente, comme décrit à l article 9. A défaut, il peut y avoir un abus de la carte. La banque prévient le titulaire de la carte que, notamment, les attitudes suivantes peuvent déboucher sur des sinistres, dont il peut être tenu pour responsable: le non-respect, par le titulaire de la carte, de ses obligations ou des consignes de sécurité, comme le fait de conserver ensemble la carte et le code secret sous une forme reconnaissable, de communiquer ce code à des tiers, y compris le conjoint, des proches et des amis; le fait de laisser des tiers utiliser la carte, à l exception du cas prévu à l article 2; l usage de la carte dans des conditions peu sûres; l abandon de la carte sans surveillance (par exemple sur le lieu de travail, dans un hôtel, dans un véhicule - même verrouillé - ou en des endroits accessibles au public tels qu un hôpital); l omission de notifier immédiatement la perte ou le vol de la carte ou la comptabilisation d une transaction pour laquelle le titulaire de la carte n a pas donné l autorisation ou en cas de constatation d une erreur ou d une irrégularité sur les extraits de compte; l omission de faire bloquer immédiatement la carte après qu elle ait été retenue par un guichet automatique ou un terminal de paiement ou dans les autres cas mentionnés à l article 9. Le titulaire du (des) compte(s) lié(s) n est pas tenu des dommages éventuels occasionnés par la perte, le vol ou l usage abusif des moyens d accès attaché(s) au(x) compte(s) après la notification, sauf en cas de fraude. Par dérogation à cette règle et sous réserve de fraude ou d acte intentionnel perpétré(e) par le titulaire, le titulaire n est pas responsable : - en cas de transaction effectuée sans présentation physique de la carte et sans identification électronique. L usage seul d un code secret ou de toute autre preuve d identité quelconque ne suffit pas à établir la responsabilité du client. - si la carte a été contrefaite par un tiers ou si elle a été utilisée de manière illicite, pour autant que le client soit en possession de l instrument de paiement. Egalement par dérogation à cette règle, la banque ne peut être tenue responsable, en cas de perte ou de vol de la carte, de la perte de la valeur chargée sur la puce Proton, même après la notification visée à l article 9. Le titulaire de la carte et le titulaire du compte restent entièrement responsables de tout usage légitime ou abusif de la carte en vue du paiement de biens ou services avec Proton chez un commerçant ou par Internet. Chaque paiement au moyen de Proton est irrévocable. Ni le titulaire du compte, ni le titulaire de la carte ne peuvent exiger le remboursement du montant disponible sur la puce Proton en cas de perte, de vol ou d utilisation abusive de la carte. Ni la banque, ni la Société, ni les organismes gérant les systèmes étrangers ne peuvent être tenus pour responsables d une indisponibilité temporaire des terminaux et appareils ou de certaines fonctions de la carte pour cause d entretien, de panne ou de force majeure. A l exception des transactions de paiement effectuées au moyen de la fonction Proton, la banque est responsable du défaut d exécution ou de l exécution incorrecte des transactions au moyen de la carte, pour autant que ces transactions aient été effectuées sur des terminaux ou appareils agréés des réseaux KBC-Matic, Bancontact/MisterCash, Maestro et Cirrus, à moins que le client ait failli à ses obligations. Les dispositions ci-dessus ne réduisent nullement la responsabilité de Mobistar, Proximus et Base en ce qui concerne les services proposés par gsm. Article 11 - Remboursement de paiements effectués par (ou par l intermédiaire d ) un bénéficiaire La banque remboursera au client une transaction autorisée initialisée par un bénéficiaire et déjà effectuée (en l occurrence une transaction telle que visée à l article 5.3.1), moyennant les conditions suivantes : - le montant de la transaction n avait pas été spécifié lors de son autorisation, et - le montant de la transaction de paiement dépasse celui que le client était en droit d escompter en vertu du cours de ses dépenses antérieures, des conditions de son accord-cadre et des aspects pertinents de la question. Sur demande de la banque, le client lui fournira tous les éléments relatifs à ces conditions. Le remboursement porte sur la totalité du montant de la transaction de paiement effectuée. Si le cours de change de référence convenu a été appliqué, l argument de la fluctuation des cours de change ne pourra être invoqué. Le client pourra réclamer ce remboursement à la banque dans un délai de huit semaines à dater du débit de son compte. Dans les dix jours bancaires ouvrables après réception, la banque remboursera l intégralité du montant ou motivera son refus le cas échéant. Article 12 - Responsabilité de la banque 12.1 Le titulaire du compte est un consommateur : Si l ordre de paiement a été initialisé par le titulaire de la carte, la banque est, sans préjudice de l application des articles 34, 49 2 et 3 et 54 de la loi sur les services de paiement, responsable à l égard du client de l exécution correcte de la transaction de paiement, à moins que la banque du bénéficiaire n ait reçu le montant de la transaction. Si la responsabilité de la banque est engagée en vertu de la disposition qui précède, elle mettra immédiatement le montant de la transaction de paiement à la disposition du bénéficiaire et elle créditera le cas échéant le compte de paiement du bénéficiaire du montant correspondant. La banque est aussi tenue pour responsable des frais exposés par le titulaire de la carte/du compte et des intérêts qui lui sont comptés pour cause d inexécution ou d exécution imparfaite de la CW3510F V /- P. 6/9 Règlement Carte bancaire KBC

7 transaction de paiement, ainsi que des indemnités complémentaires pour d éventuelles conséquences financières ultérieures Si le titulaire du compte n est pas un consommateur, la responsabilité de la banque en cas d inexécution ou d exécution imparfaite d une transaction de paiement se limite aux intérêts créditeurs perdus, par dérogation à l article 12.1 du présent règlement. La banque ne pourra être tenue pour responsable d autres frais ou indemnités découlant d éventuelles conséquences financières ultérieures. Article 13 - Restitution de la Carte bancaire KBC La banque reste toujours propriétaire des cartes qu elle délivre. Le titulaire du compte et le titulaire de la carte s engagent à restituer immédiatement la ou les cartes à la banque : - en cas de blocage ou de clôture définitive du (des) compte(s) lié(s), quel qu en soit le motif; - à chaque demande motivée de la banque. En outre, le titulaire du compte s engage à restituer ou à faire restituer la carte délivrée à un mandataire, un tiers ou un préposé quand il révoque ce mandat, quand ce mandat prend fin pour une raison légale quelconque, ou encore sur demande fondée de la banque. Le titulaire du compte est responsable du préjudice résultant du fait que le titulaire de la (des) carte(s) n a pas restitué celle(s)-ci en dépit de la révocation de son mandat. Il est en outre tenu au remboursement des montants de toutes les opérations effectuées au moyen d une carte restituée avant la restitution de cette dernière. Pour limiter ces risques, le titulaire du compte doit immédiatement avertir la banque et/ou Card Stop en cas de révocation du mandat ou de la désignation du titulaire de la carte, de manière à empêcher toute utilisation ultérieure de la carte. La banque se réserve le droit de faire bloquer la Carte bancaire KBC ou de la faire retenir par un automate bancaire ou un terminal d un point de vente, pour des raisons objectives et motivées par la sécurité des systèmes, la suspicion d un usage abusif ou non autorisé de la carte ou lorsque le risque devient trop important que le client ne puisse pas honorer son obligation de paiement, et notamment dans les cas suivants: - lorsqu un code secret erroné est introduit trois fois consécutives ; - lorsque la carte s avère défectueuse; - lorsque la carte est laissée par mégarde dans l automate bancaire ou le terminal du point de vente; - lorsque la carte a été bloquée dans le système à la demande du titulaire du compte ou du titulaire de la carte ou à l initiative de la banque ou de la Société; - lorsque le(s) compte(s) lié(s) a (ont) été bloqué(s) ou clôturé(s) ou s il s avère que le titulaire du compte et/ou le titulaire de la carte ne respectent pas leur obligation de ne pas dépasser la provision en compte(s) lié(s); - lorsque le titulaire du compte ou la banque met fin à la convention. La banque informera le titulaire du blocage de sa carte par un extrait de compte (ou annexe), par simple lettre, message dans KBC- Online, fax, courriel, sms ou tout autre moyen approprié. Article 14 - Traitement des données Les données à caractère personnel fournies par le titulaire du compte et le titulaire de la carte et les données relatives aux opérations qu ils ont effectuées au moyen de la Carte bancaire KBC sont enregistrées dans un ou plusieurs traitements. Le maître du fichier est KBC Bank SA (siège de la société: avenue du Port Bruxelles). Les données sont exclusivement utilisées aux fins suivantes: - préparation et gestion des relations entre le titulaire de la carte, le titulaire du compte, la banque et la Société; - prévention d abus; - exécution d obligations légales; - établissement de statistiques; - contrôle en cas d imprécisions ou de contestations relatives aux blocages (lors de l enregistrement par ou dans Card Stop et, après notification par Card Stop, lors de l enregistrement par la banque). Sauf opposition notifiée par le titulaire du compte et le titulaire de la carte, la banque peut traiter leurs données à caractère personnel et les données relatives à leurs opérations effectuées avec la Carte bancaire KBC en vue de la prospection et de la promotion de tous les services et produits qu un organisme financier peut proposer, y compris les services et les produits d assurances. Le titulaire du compte et le titulaire de la carte ont un droit de regard sur les données les concernant consignées dans un fichier. Ils ont également le droit de faire corriger ou supprimer des données incorrectes, incomplètes ou non pertinentes. Le client qui souhaite faire usage de ce droit peut remplir une formule de demande disponible auprès de son agence bancaire KBC ou adresser une demande écrite, datée, signée et accompagnée d une copie de sa carte d identité (recto et verso) à KBC Bank Service Gestion des Personnes, Brusselsesteenweg 100, 3000 Louvain. La Commission de Protection de la Vie Privée tient un registre public des traitements automatisés des données à caractère personnel. Le client qui souhaite obtenir des informations complémentaires sur la manière dont la banque traite les données peut consulter ultérieurement ce registre. Article 15 - Service SMS Si le titulaire de la carte a communiqué son numéro de GSM à la banque, celle-ci lui proposera automatiquement un service gratuit par lequel elle lui communiquera des informations non commerciales par sms, visant exclusivement à améliorer le service relatif à l'utilisation de sa carte. Une liste actualisée et une description des messages compris dans ce service sms est disponible dans toutes les agences bancaires KBC et sur le site internet de KBC (www.kbc.be/servicessms). La banque enverra les sms exclusivement au numéro de GSM enregistré dans les données personnelles du titulaire de la carte. Le titulaire de la carte peut les consulter à son agence bancaire KBC ou dans KBC-Online (si le titulaire y est abonné). Le titulaire ne souhaitant pas bénéficier de ce service-sms gratuit peut se désinscrire sur le site ou à son agence bancaire KBC. Pour tout complément d'information sur l'utilisation de son numéro de GSM par la banque, le titulaire est invité à consulter la déclaration générale en matière de respect de la vie privée de la banque, disponible dans toutes les agences bancaires KBC et sur le site internet de KBC (www.kbc.be). Le service sms étant proposé à des fins purement informatives et complémentaires, ni le titulaire de la carte, ni le titulaire du compte ne pourront tenir la banque pour responsable en cas de défaut d'envoi ou d'envoi tardif d'un message par ce service sms. Article 16 - Durée de validité de la carte La carte a, pour des raisons de sécurité, une durée de validité limitée. Le titulaire de la carte peut, à son agence, prendre connaissance de l échéance de la carte. La banque se réserve le droit de réduire ou de prolonger la durée de validité de la carte ou de remplacer cette dernière par une nouvelle carte, si elle y est contrainte pour des raisons techniques. A l expiration de la durée de validité, la carte pourra encore être utilisée pendant une période de six mois pour payer des biens ou services achetés avec Proton. Le solde Proton peut également être transféré sur le compte lié à la carte aux automates KBC-Matic. Passé ce délai, le titulaire du compte ou de la carte dispose d un délai d un mois pour réclamer à la banque, contre remise de la carte, le montant nominal chargé sur la puce, tel que révélé par l analyse du microcircuit de la carte effectuée par la banque. Article 17 - Cessation des services La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Le titulaire du compte et le titulaire de la carte peuvent mettre fin gratuitement à tout moment aux services dispensés par les systèmes en résiliant la convention sans préavis et sans justification, moyennant notification écrite à la banque. Le titulaire du compte ou le titulaire de la carte peut réclamer, contre remise de la carte, le montant nominal figurant sur la puce, tel qu il résulte de la vérification du microcircuit par la banque. La banque peut à tout moment résilier la convention moyennant un préavis de deux mois. CW3510F V /- P. 7/9 Règlement Carte bancaire KBC

8 La banque peut toutefois résilier la convention à tout moment et avec effet immédiat, lorsque la relation de confiance avec le client est sérieusement ébranlée et en cas de défaut d exécution grave du client. Cette résiliation ne lui donne cependant nullement droit au remboursement du prix éventuellement déjà payé pour la carte et l oblige à restituer immédiatement la carte à la banque. Article 18 - Modifications de la convention La banque peut à tout moment modifier ou compléter le présent règlement. Toute modification sera notifiée au titulaire de la carte et/ou au titulaire du compte par écrit ou sur tout autre support durable au moins 2 mois avant son entrée en vigueur. À défaut de notification à la banque de son refus de ces modifications avant la date de leur entrée en vigueur, le titulaire de la carte ou du compte est censé les avoir acceptées. Si le titulaire de la carte ou du compte a dûment notifié son refus des modifications à la banque, il a le droit de résilier l accord-cadre sans frais avant la date de leur entrée en vigueur. Les adaptations au cours de change appliqué se font toutefois avec effet immédiat, pour autant qu elles se fassent en fonction du cours de référence convenu. Article 19 - Réclamation et traitement de plaintes La présente convention est régie par le droit belge. Tous les litiges relève de la compétence des tribunaux belges. En cas de plainte, le titulaire du compte/de la carte s adressera à l agence bancaire KBC où son compte est tenu. S il estime que sa plainte n a pas été traitée de manière satisfaisante, il peut s adresser au Service de médiation de la banque: Tél.: (gratuit) ou (payant) Fax: ou via le site (rubrique Contactez KBC - option Des suggestions ou des plaintes à formuler? ) Si le client n est pas satisfait du traitement de la plainte par le Service de médiation, il peut s adresser au: Service de Médiation Banques - Crédit - Placements Rue Belliard 15-17, boîte Bruxelles Tél.: Fax: Site internet: Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes & Energie Direction générale Contrôle et Médiation WTC III, avenue Simon Bolivar Bruxelles Tel. : Fax Les formulaires sont disponibles sur le site KBC Banque & Assurance Service de médiation Brusselsesteenweg Louvain CW3510F V /- P. 8/9 Règlement Carte bancaire KBC

9 Règlement Carte bancaire KBC Annexe 1 : Limites Limites applicables à la Carte bancaire KBC Limites standard Moins de 18 ans Limites maximales Moins de 18 ans Limites standard Plus de 18 ans Limites maximales Plus de 18 ans Limite journalière retrait d argent (y compris chargement Proton) 120 euros 500 euros 650 euros euros Attention: des retraits d argent supérieurs à 650 euros par jour sont uniquement possibles sur les automates KBC/CBC. Limite hebdomadaire retrait d argent (y compris chargement Proton) 900 euros euros euros euros Attention: des retraits d argent supérieurs à euros sur 7 jours sont uniquement possibles sur les automates KBC/CBC. Limite journalière paiements Pas d application Pas d application Pas d application Pas d application Limite hebdomadaire paiements 900 euros euros euros euros Siège de la société : KBC Bank SA Avenue du Port Bruxelles Belgique CW3510F V /- TVA BE RPM Bruxelles FSMA A P.9/9 Société du groupe KBC

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