INFONUAGIQUE : Confiez vos informations Honorez vos obligations. Jean-François De Rico 15 AVRIL 2015

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "INFONUAGIQUE : Confiez vos informations Honorez vos obligations. Jean-François De Rico 15 AVRIL 2015"

Transcription

1 INFONUAGIQUE : Confiez vos informations Honorez vos obligations Jean-François De Rico 15 AVRIL 2015

2 PLAN Les enjeux et les risques Les obligations CIA/D PRP Gestion contractuelle LKD.ca Montréal Québec Langlois Kronström Desjardins, S.E.N.C.R.L.

3 Contrôle Conservation Protection renseignements personnels Accessibilité Disponibilité Neutralité Gouvernance Contrôles internes Interopérabilité Propriété Divulgation de risques Conformité réglementaire Atteintes à la sécurité Intégrité

4 CONFIDENTIALITÉ PRP INTÉGRITÉ ENJEUX ACCESSIBILITÉ Propriété Portabilité/Interopérabilité RESPONSABILITÉ CONTRÔLE

5 L'infonuagique est un modèle d'accès au réseau habilitant, pratique et sur demande comprenant un bassin partagé de ressources informatiques configurables (p. ex. réseaux, serveurs, stockage, applications et services) qui peut rapidement être activé et désactivé en réduisant au minimum les efforts de gestion ou les contacts avec le fournisseur de services. Cloud computing is a model for enabling convenient, on-demand network access to a shared pool of configurable computing resources (e.g., networks, servers, storage, applications, and services) that can be rapidly provisioned and released with minimal management effort or service provider interaction.

6 LCCJTI C-I-A

7 LCCJTI // C-I-A 19. Toute personne doit, pendant la période où elle est tenue de conserver un document, assurer le maintien de son intégrité et voir à la disponibilité du matériel qui permet de le rendre accessible et intelligible et de l'utiliser aux fins auxquelles il est destiné. Loi concernant le cadre juridique des technologies de l information, L.R.Q., c. C-1.1

8 Confidentialité 25. La personne responsable de l'accès à un document technologique qui porte un renseignement confidentiel doit prendre les mesures de sécurité propres à en assurer la confidentialité, notamment par un contrôle d'accès effectué au moyen d'un procédé de visibilité réduite ou d'un procédé qui empêche une personne non autorisée de prendre connaissance du renseignement ou, selon le cas, d'avoir accès autrement au document ou aux composantes qui permettent d'y accéder. Loi concernant le cadre juridique des technologies de l information, L.R.Q., c. C-1.1 8

9 Confidentialité - LADOPPRP Un organisme public doit prendre les mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements personnels collectés, utilisés, communiqués, conservés ou détruits et qui sont raisonnables compte tenu, notamment, de leur sensibilité, de la finalité de leur utilisation, de leur quantité, de leur répartition et de leur support.

10 Intégrité - disponibilité 26. Quiconque confie un document technologique à un prestataire de services pour qu'il en assure la garde est, au préalable, tenu d'informer le prestataire quant à la protection que requiert le document en ce qui a trait à la confidentialité de l'information et quant aux personnes qui sont habilitées à en prendre connaissance. Le prestataire de services est tenu, durant la période où il a la garde du document, de voir à ce que les moyens technologiques convenus soient mis en place pour en assurer la sécurité, en préserver l'intégrité et, le cas échéant, en protéger la confidentialité et en interdire l'accès à toute personne qui n'est pas habilitée à en prendre connaissance. Il doit de même assurer le respect de toute autre obligation prévue par la loi relativement à la conservation du document. Loi concernant le cadre juridique des technologies de l information, L.R.Q., c. C-1.1

11 Confidentialité transmission 34. Lorsque la loi déclare confidentiels des renseignements que comporte un document, leur confidentialité doit être protégée par un moyen approprié au mode de transmission, y compris sur des réseaux de communication. La documentation expliquant le mode de transmission convenu, incluant les moyens pris pour assurer la confidentialité du document transmis, doit être disponible pour production en preuve, le cas échéant. Loi concernant le cadre juridique des technologies de l information, L.R.Q., c. C

12 Exemples: Encadrement réglementaire Industrie / déontologie professionnelle Loi sur les banques 239. (1) Les livres sont conservés au siège de la banque ou en tout lieu au Canada convenant au conseil. (voir aussi art. 245 et les Lignes directrices - Impartition du BSIF) Règlement sur la tenue des dossiers 2. Le [professionnel] doit tenir les registres suivants à son établissement: 1 un registre de [ ]; 2 un registre de [ ];

13 Source: CNIL

14

15 Lois sur l accès et la protection des renseignements personnels (Québec privé public) Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (PIPEDA) ):

16 LPRPSP - LADOPPRP 1/3 20. Dans l'exploitation d'une entreprise, un renseignement personnel n'est accessible, sans le consentement de la personne concernée, à tout préposé, mandataire ou agent de l'exploitant ou à toute partie à un contrat de service ou d'entreprise qui a qualité pour le connaître qu'à la condition que ce renseignement soit nécessaire à l'exercice de ses fonctions ou à l'exécution de son mandat ou de son contrat Un organisme public peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer un renseignement personnel à toute personne ou à tout organisme si cette communication est nécessaire à l'exercice d'un mandat ou à l'exécution d'un contrat de service ou d'entreprise confié par l'organisme public à cette personne ou à cet organisme. Dans ce cas, l'organisme public doit: 1 confier le mandat ou le contrat par écrit; 2 indiquer, dans le mandat ou le contrat, les dispositions de la présente loi qui s'appliquent au renseignement communiqué au mandataire ou à l'exécutant du contrat ainsi que les mesures qu'il doit prendre pour en assurer le caractère confidentiel, pour que ce renseignement ne soit utilisé que dans l'exercice de son mandat ou l'exécution de son contrat et pour qu'il ne le conserve pas après son expiration. En outre, l'organisme public doit, avant la communication, obtenir un engagement de confidentialité complété par toute personne à qui le renseignement peut être communiqué, à moins que le responsable de la protection des renseignements personnels estime que cela n'est pas nécessaire. Une personne ou un organisme qui exerce un mandat ou qui exécute un contrat de service visé au premier alinéa doit aviser sans délai le responsable de toute violation ou tentative de violation par toute personne de l'une ou l'autre des obligations relatives à la confidentialité du renseignement communiqué et doit également permettre au responsable d'effectuer toute vérification relative à cette confidentialité. Le deuxième alinéa ne s'applique pas lorsque le mandataire ou l'exécutant du contrat est un membre d'un ordre professionnel. De même, le paragraphe 2 du deuxième alinéa ne s'applique pas lorsque le mandataire ou l'exécutant du contrat est un autre organisme public.

17 LPRPSP/ LADOPPRP 1/3 17. La personne qui exploite une entreprise au Québec et qui communique à l'extérieur du Québec des renseignements personnels ou qui confie à une personne à l'extérieur du Québec la tâche de détenir, d'utiliser ou de communiquer pour son compte de tels renseignements doit au préalable prendre tous les moyens raisonnables pour s'assurer: 1 que les renseignements ne seront pas utilisés à des fins non pertinentes à l'objet du dossier ni communiqués à des tiers sans le consentement des personnes concernées sauf dans des cas similaires à ceux prévus par les articles 18 et 23; 2 dans le cas de listes nominatives ( ). Si la personne qui exploite une entreprise estime que les renseignements visés au premier alinéa ne bénéficieront pas des conditions prévues aux paragraphes 1 et 2, elle doit refuser de communiquer ces renseignements ou refuser de confier à une personne ou à un organisme à l'extérieur du Québec la tâche de les détenir, de les utiliser ou de les communiquer pour son compte Avant de communiquer à l'extérieur du Québec des renseignements personnels ou de confier à une personne ou à un organisme à l'extérieur du Québec la tâche de détenir, d'utiliser ou de communiquer pour son compte de tels renseignements, l'organisme public doit s'assurer qu'ils bénéficieront d'une protection équivalant à celle prévue à la présente loi. Si l'organisme public estime que les renseignements visés au premier alinéa ne bénéficieront pas d'une protection équivalant à celle prévue à la présente loi, il doit refuser de les communiquer ou refuser de confier à une personne ou à un organisme à l'extérieur du Québec la tâche de les détenir, de les utiliser ou de les communiquer pour son compte.

18 Exceptions à l interdiction de communication LADOPPRP 59. Un organisme public ne peut communiquer un renseignement personnel sans le consentement de la personne concernée. Toutefois, il peut communiquer un tel renseignement sans le consentement de cette personne, dans les cas et aux strictes conditions qui suivent: 3 à un organisme qui, en vertu de la loi, est chargé de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois, si le renseignement est nécessaire aux fins d'une poursuite pour infraction à une loi applicable au Québec 60. Avant de communiquer un renseignement personnel en vertu des paragraphes 1 à 3 de l'article 59, un organisme public doit s'assurer que le renseignement est nécessaire aux fins d'une poursuite ou d'une procédure visée dans ces paragraphes. ( ) À défaut de s'être assuré que le renseignement est nécessaire pour ces fins ou, le cas échéant, du caractère urgent et dangereux de la situation, l'organisme public doit refuser de communiquer le renseignement.

19 Interdiction de recourir aux services infonuagiques Colombie Britannique - Freedom of Information and Protection of Privacy Act ( FIPPA ) requires public bodies to ensure that, subject to three exceptions listed in s of FIPPA, personal information is only stored in and accessed from inside Canada Nouvelle-Écosse - Personal Information International Disclosure Protection Act - 5 (1) A public body shall ensure that personal information in its custody or under its control and a service provider or associate of a service provider shall ensure that personal information in its custody or under its control is stored only in Canada and accessed only in Canada ( )

20 LPRPSP/LADOPPRP et la LPRPDE N'interdisent pas le transfert des RP à un 1/3 hors Quebec/Canada aux fins de détenir/utiliser/communiquer. Art. 17 LPRPSP / 70.1 LADOPPRP /P4.1.3 PIPEDA obligation de prendre les moyens raisonnables pour s assurer que les RP reçoivent une protection équivalente Révision du régime juridique applicable Encadrement contractuel des obligations du fournisseur PRP

21 LPRPDE- ANNEXE Premier principe Responsabilité Une organisation est responsable des renseignements personnels qu elle a en sa possession ou sous sa garde, y compris les renseignements confiés à une tierce partie aux fins de traitement. L organisation doit, par voie contractuelle ou autre, fournir un degré comparable de protection aux renseignements qui sont en cours de traitement par une tierce partie. 4.7 Septième principe Mesures de sécurité Les renseignements personnels doivent être protégés au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité Les mesures de sécurité doivent protéger les renseignements personnels contre la perte ou le vol ainsi que contre la consultation, la communication, la copie, l utilisation ou la modification non autorisées. Les organisations doivent protéger les renseignements personnels quelle que soit la forme sous laquelle ils sont conservés.

22 Patriot Act Foreign Intelligence Surveillance Act Computer Fraud and Abuse Act Communications Assistance to Law Enforcement Act Economic Espionage Act vs Loi antiterroriste Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité Loi sur l entraide juridique en matière criminelle

23 Cour d appel fédérale américaine : The government may obtain the contents of s that are in electronic storage with an electronic communication service for 180 days or less. only pursuant to a warrant 18 U.S.C. 2703(a). The government has three options for obtaining communications stored with a remote computing service and communications that have been in electronic storage with an electronic service provider for more than 180 days: (1) obtain a warrant; (2) use an administrative subpoena; or (3) obtain a court order under 2703(d). Id. 2703(a), (b). Under 2703(b)(1)(B), the government must provide notice to an account holder if it seeks to compel the disclosure of his s through either a 2703(b) subpoena or a 2703(d) order. However, 2705 permits the government to delay notification in certain situations. Warshak v. United States, 532 F.3d 521 (6th Cir. 2008) United States v. Warshak, 631 F.3d 266 (6 th Cir. 2010).

24 Qui a dit: En outre, même si l'on devait examiner la question de la «protection comparable» sous l'angle des lois antiterroristes des États-Unis par rapport à celles du Canada, il est clair ( ) qu'il existe un risque juridique comparable que des organismes gouvernementaux aient accès aux renseignements personnels de Canadiennes et de Canadiens détenus par une organisation et par son fournisseur de services - qu'il soit canadien ou américain par le biais des lois américaines ou des lois canadiennes.

25 Les doits d accès accordés aux autorités gouvernementales canadiennes Code criminel Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité Loi sur la protection de l information Loi sur la défense nationale Loi sur l entraide juridique en matière criminelle Projet de Loi C-13

26 Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité 21. (1) Le directeur ou un employé désigné à cette fin par le ministre peut, après avoir obtenu l approbation du ministre, demander à un juge de décerner un mandat en conformité avec le présent article s il a des motifs raisonnables de croire que le mandat est nécessaire pour permettre au Service de faire enquête sur des menaces envers la sécurité du Canada [ ].

27 Loi sur la défense nationale Pouvoir d autoriser le Centre de la sécurité des télécommunications à intercepter des communications privées (impliquant des entités étrangères) liées à une activité ou une catégorie d activités qu il mentionne expressément. Le ministre peut également autoriser l interception de communications privées au sens du Code criminel afin de protéger les systèmes ou les réseaux informatiques du gouvernement du Canada.

28 Traité d entraide judiciaire Loi sur l entraide juridique en matière criminelle Megaupload Inc. v. Attorney General of Canada, 2012 ONSC 6331; Canada (United States of America) v. Equinix Inc., 2013 ONSC 193 (CanLII). La saisie a été effectuée en janvier 2012 et la plus récente décision fait état du débat qui a cours sur l étendue des données qui devront être communiquées.

29

30

31

32

33 Quid de l infrastructure physique?

34

35 LPRPDE Amendements C-12 Avis en cas d atteinte à la sécurité 10.1 (1) L organisation est tenue de déclarer au commissaire toute atteinte importante aux mesures de sécurité qui a trait à des renseignements personnels dont elle a la gestion (1) À moins qu une règle de droit ne l interdise, l organisation est tenue d aviser l intéressé de toute atteinte aux mesures de sécurité qui a trait à des renseignements personnels le concernant et dont elle a la gestion, s il est raisonnable de croire, dans les circonstances, que l atteinte présente un risque réel de préjudice grave à son endroit.

36

37

38

39 Les gens avisés lisent les petits caractères

40 Contrat Gouvernance Opérations

41 Conformité C-I-A /PRP -Politiques Statut détenteurs Gouvernance Employés/sous-traitants Accès légal Contrat Portabilité - Interopérabilité Certifications Audit / Reddition de comptes Opérations Contrôles internes Fin - Transition

42 Sécurité Physique - Logique Continuité Relève Sauvegarde Gouvernance Réseaux Transmission Contrat Équipements dédiés- partagés Niveaux de service Droit accès Gestion incident sécurité Chiffrement Opérations Accès - Recupération Journalisation Transition - Fin Collaboratio n 1/3 Remise Destruction

43 Recommandations (dès la 1ere phase d un projet approvisionnement) Limiter l accès Restreindre les utilisations Interdire communiquer/divulgation hors exécution Recours aux fournisseurs sous-traitants Encadrer mécanisme de réponse aux demandes de communication Considérer - Prévoir imposer - stipuler Sécurité physique Sécurité logique Gestion des droits d accès Système authentification Registres journalisation Chiffrement selon sensibilité - gestion des clés Niveaux garantie de services re disposnibiltié Méthodes/sécurité de transmission PCA relève sauvegarde - robustesse Gestion incidents de sécurité Mécanisme et périodicité audit/inspection / tests Encadrer obligation post résiliation terminaison re: transition destruction

44

45

46 Bonnes pratiques Lignes directrices Cadre de référence Code of Practice for Information Security Management ISO 27001

47

48

49 Argentina Estudio Millé Antonio & Rosario Millé Suipacha piso 11 C1008AAW Buenos Aires T F Belgium Philippe & Partners Jean-François Henrotte & Alexandre Cruquenaire Liège Boulevard d Avroy, Liège T F Brussels Avenue Louise, Bruxelles T F Canada Langlois, Kronström, Desjardins Richard Ramsay & Jean-François De Rico Montreal 1002, rue Sherbrooke Ouest, 28e étage H3A3L6 Montréal T F Quebec 801, Grande Allée Ouest, Bureau 300 G1S1C1 Québec T F France Alain Bensoussan, Isabelle Tellier & Frédéric Forster Paris 29, rue du Colonel Pierre Avia F75508 Paris cedex 15 T F Grenoble 7, place Firmin Gautier F38000 Grenoble T F Germany Buse Heberer Fromm Rechtsanwälte Bernd Reinmüller, Tim Caesar & Stephan Menzemer Neue Mainzer Strasse Frankfurt Am Main T F Israel Livnat, Mayer & Co Russell D. Mayer Jérusalem Technology Park, Building 9, 4th Floor P.O. Box Malcha Jérusalem T F Italiy Studio Legale Zallone Raffaele Zallone 31 Via Dell Annunciata Milano T F Luxembourg Philippe & Partners Marc Gouden & Jean-François Henrotte 41 avenue de la Liberté 1931 Luxembourg T F Mexico Langlet, Carpio y Asociados Enrique Ochoa Torre Axis Santa Fe Prolongación Paseo de la Reforma # 61, PB-B1 Col. Paseo de las Lomas Mxico, D.F. T F Morocco Bassamat & Associée Fassi-Fihri Bassamat 30 rue Mohamed Ben Brahim Al Mourrakouchi Casablanca T F Norway Føyen Advøkatfirma DA Arve Føyen Postboks 7086 St. Olavs pl Oslo T F South Africa Michalsons Lance Michalson and John Giles Johannesburg Ground Floor Twickenham Building The Campus, 57 Sloane & Cnr Main Road 2021 Bryanston T F Cape Town Boyes Drive St James 7945 Cape Tow T F Spain Alliant Abogados Asociados SLP Marc Gallardo Gran Via Corts Catalanes Barcelone T F Switzerland Sébastien Fanti Avocat & Notaire 8B rue de Pré-Fleuri, CP Sion T F Tunisie Cabinet Younsi & Younsi Yassine Younsi 4, Rue Petite Malte 1001 Tunis T monsite.com United Kingdom Preiskel & Co LLP Danny Preiskel 5 Fleet Place London EC4M 7RD T F USA IT Law Group Françoise Gilbert 555 Bryant Street #603 Palo Alto, CA T F Global network of attorneys specialized in emerging technology law

Global network of a/orneys specialized in emerging technology law Spanning the World

Global network of a/orneys specialized in emerging technology law Spanning the World Global network of a/orneys specialized in emerging technology law Spanning the World Argen(na Belgium Brazil I Canada China I Colombia I France Germany Israel Italy Luxembourg Mexico Morocco Norway South

Plus en détail

L APPORT DU DROIT EN MATIERE DE SECURITE

L APPORT DU DROIT EN MATIERE DE SECURITE Afrique du sud Allemagne Argentine Belgique Canada Espagne Etats-Unis France Israël Italie Luxembourg Maroc Mexique Norvège Royaume-Uni Suisse Tunisie MEYRIN, MARDI 27 MAI 2014 L APPORT DU DROIT EN MATIERE

Plus en détail

Whose Data is it? A qui appar1ennent les données? A quién pertenecen los datos?

Whose Data is it? A qui appar1ennent les données? A quién pertenecen los datos? Whose Data is it? A qui appar1ennent les données? A quién pertenecen los datos? Computer and Telecommunica1ons Law Privacy and Rights of the Digital Person Intellectual Property EU Law www.uianet.org I.

Plus en détail

h#p://www.linkedin.com/company/lexing Global network of a/orneys specialized in emerging technology law

h#p://www.linkedin.com/company/lexing Global network of a/orneys specialized in emerging technology law h#p://www.linkedin.com/company/lexing Global network of a/orneys specialized in emerging technology law Au 21 ème siècle, être assisté d un avocat qui ne maîtrise pas les technologies avancées équivaut

Plus en détail

Vie privée et protection des renseignements dans les nuages: réalité ou utopie?

Vie privée et protection des renseignements dans les nuages: réalité ou utopie? Vie privée et protection des renseignements dans les nuages: réalité ou utopie? Me René W. Vergé, cipp/c, cissp, cisa Droit du cyberespace et des technologies de l information Brouillette & Associés, avocats,

Plus en détail

Vie privée et protection des renseignements dans les nuages: réalité ou utopie?

Vie privée et protection des renseignements dans les nuages: réalité ou utopie? Vie privée et protection des renseignements dans les nuages: réalité ou utopie? Me René W. Vergé, cipp/c, cissp, cisa Colloque CCH: Droit des nouvelles technologies 27 mars 2012 (Montréal) 3 avril 2012

Plus en détail

Politique sur la protection des renseignements personnels

Politique sur la protection des renseignements personnels Page : 1 de 9 Émis : 2014-09-22 Note : Les textes modifiés d une politique existante sont identifiés par un trait vertical dans la marge de gauche. A. PRÉAMBULE La Charte des droits et libertés de la personne

Plus en détail

Karl Delwaide, associé et responsable du groupe de pratique national Protection de l information et de la vie privée de Fasken Martineau

Karl Delwaide, associé et responsable du groupe de pratique national Protection de l information et de la vie privée de Fasken Martineau La protection des renseignements personnels en entreprise en vertu des lois fédérale et québécoise en la matière L Institut des Secrétaires et des Administrateurs Agréés du Canada Division Québec Le 6

Plus en détail

Les professionnels du droit et les nouvelles technologies: opportunités risques règles prudentielles à l aune du droit suisse et de droits étrangers

Les professionnels du droit et les nouvelles technologies: opportunités risques règles prudentielles à l aune du droit suisse et de droits étrangers Afrique du sud Allemagne Argentine Belgique Canada Espagne Etats-Unis France Israël Italie Luxembourg Maroc Mexique Norvège Royaume-Uni Suisse Tunisie 11 ème JOURNEES D INFORMATIQUE JURIDIQUES LUCERNE,

Plus en détail

Politique de sécurité de l information

Politique de sécurité de l information 5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 Téléc. 514 843.8375 www.cpaquebec.ca Politique de sécurité de l information Émise par la Direction, Gestion des

Plus en détail

Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels

Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels Recueil de gestion POLITIQUE Code : 1511-00-12 Nombre de pages : 6 Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels Amendée par le Comité exécutif le 4 octobre 2006

Plus en détail

Les défis et nouvelles opportunités du «cloud computing»

Les défis et nouvelles opportunités du «cloud computing» Les défis et nouvelles opportunités du «cloud computing» MODÉRATEUR : Christian Leblanc Fasken Martineau PANÉLISTES : Stéphane Gilker Fasken Martineau Antoine Aylwin Fasken Martineau Jérôme Arnaud OVH

Plus en détail

Contrat de licence du logiciel POSOLOGIC pour la gestion de l anticoagulothérapie

Contrat de licence du logiciel POSOLOGIC pour la gestion de l anticoagulothérapie LES SOLUTIONS PHARMAFILE INC. Contrat de licence du logiciel POSOLOGIC pour la gestion de l anticoagulothérapie LISEZ ATTENTIVEMENT CE CONTRAT DE LICENCE DU LOGICIEL ( LICENCE ) AVANT DE DE VALIDER LE

Plus en détail

EXIGENCES MINIMALES RELATIVES À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS LORS DE SONDAGES RÉALISÉS PAR UN ORGANISME PUBLIC OU SON MANDATAIRE

EXIGENCES MINIMALES RELATIVES À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS LORS DE SONDAGES RÉALISÉS PAR UN ORGANISME PUBLIC OU SON MANDATAIRE EXIGENCES MINIMALES RELATIVES À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS LORS DE SONDAGES RÉALISÉS PAR UN ORGANISME PUBLIC OU SON MANDATAIRE JUIN 1999 Exigences minimales relatives à la protection des

Plus en détail

L INFONUNAGIQUE DANS LE CONTEXTE GOUVERNEMENTAL ASPECTS LÉGAUX

L INFONUNAGIQUE DANS LE CONTEXTE GOUVERNEMENTAL ASPECTS LÉGAUX L INFONUNAGIQUE DANS LE CONTEXTE GOUVERNEMENTAL ASPECTS LÉGAUX JOURNÉE DES ACQUISITIONS ET DES TIC 15 octobre 2014 M e Cynthia Morin Direction des affaires juridiques Centre de services partagés du Québec

Plus en détail

ARCHIVES REGULATIONS R-026-2008 In force May 1, 2008. RÈGLEMENT SUR LES ARCHIVES R-026-2008 En vigueur le 1 er mai 2008 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY

ARCHIVES REGULATIONS R-026-2008 In force May 1, 2008. RÈGLEMENT SUR LES ARCHIVES R-026-2008 En vigueur le 1 er mai 2008 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY ARCHIVES ACT LOI SUR LES ARCHIVES ARCHIVES REGULATIONS R-026-2008 In force May 1, 2008 RÈGLEMENT SUR LES ARCHIVES R-026-2008 En vigueur le 1 er mai 2008 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY MODIFIÉ PAR This consolidation

Plus en détail

POINTS D ATTENTION ET PRÉCAUTIONS À PRENDRE LORS DE LA NÉGOCIATION ET DE LA CONCLUSION D UN CONTRAT DE CLOUD COMPUTING

POINTS D ATTENTION ET PRÉCAUTIONS À PRENDRE LORS DE LA NÉGOCIATION ET DE LA CONCLUSION D UN CONTRAT DE CLOUD COMPUTING SALON MED-IT CASABLANCA 13-15.11.2012 POINTS D ATTENTION ET PRÉCAUTIONS À PRENDRE LORS DE LA NÉGOCIATION ET DE LA CONCLUSION D UN CONTRAT DE CLOUD COMPUTING Me Cathie-Rosalie JOLY Avocat Associé Cabinet

Plus en détail

Demandeur. Entreprise DÉCISION

Demandeur. Entreprise DÉCISION Dossier : 03 04 05 Date : 20031218 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. BOURSE DE MONTRÉAL Entreprise DÉCISION L'OBJET DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE [1] Le 3 février 2003, le demandeur exige

Plus en détail

L impact d un incident de sécurité pour le citoyen et l entreprise

L impact d un incident de sécurité pour le citoyen et l entreprise L impact d un incident de sécurité pour le citoyen et l entreprise M e Jean Chartier Président Carrefour de l industrie de la sécurité 21 octobre 2013 - La Malbaie (Québec) Présentation générale La Commission

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES DE RÉSOLU À L INTENTION DES FOURNISSEURS

LIGNES DIRECTRICES DE RÉSOLU À L INTENTION DES FOURNISSEURS LIGNES DIRECTRICES DE RÉSOLU À L INTENTION DES FOURNISSEURS INTRODUCTION Chez Produits forestiers Résolu Inc. («Résolu»), nous attachons beaucoup d importance à nos relations avec nos clients, nos fournisseurs,

Plus en détail

AVIS DE LA COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION SUR UN PROJET DE CUEILLETTE DE RENSEIGNEMENTS PAR LE MINISTÈRE DU REVENU DU QUÉBEC AUPRÈS DE

AVIS DE LA COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION SUR UN PROJET DE CUEILLETTE DE RENSEIGNEMENTS PAR LE MINISTÈRE DU REVENU DU QUÉBEC AUPRÈS DE AVIS DE LA COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION SUR UN PROJET DE CUEILLETTE DE RENSEIGNEMENTS PAR LE MINISTÈRE DU REVENU DU QUÉBEC AUPRÈS DE LES BUREAUX DE CRÉDIT DU NORD DOSSIER 03 00 49 MARS 2003 1. Mise

Plus en détail

Politique de sécurité de l information. Adoptée par le Conseil d administration

Politique de sécurité de l information. Adoptée par le Conseil d administration Politique de sécurité de l information Adoptée par le Conseil d administration Le 10 novembre 2011 Table des matières PRÉAMBULE 1. GÉNÉRALITÉS... 3 2. RÔLES ET RESPONSABILITÉS... 4 3. DÉFINITIONS... 8

Plus en détail

L utilisation du genre masculin dans ce document sert uniquement à alléger le texte et désigne autant les hommes que les femmes

L utilisation du genre masculin dans ce document sert uniquement à alléger le texte et désigne autant les hommes que les femmes L utilisation du genre masculin dans ce document sert uniquement à alléger le texte et désigne autant les hommes que les femmes Table des matières 1. Objet de la politique... 4 2. Cadre légal et règlementaire...

Plus en détail

PROGRAMME DES IMMIGRANTS INVESTISSEURS CONVENTION D INVESTISSEMENT. entre

PROGRAMME DES IMMIGRANTS INVESTISSEURS CONVENTION D INVESTISSEMENT. entre PROGRAMME DES IMMIGRANTS INVESTISSEURS CONVENTION D INVESTISSEMENT entre Monsieur/Madame NOM NOM À LA NAISSANCE PRÉNOM DATE DE NAISSANCE ADRESSE PERMANENTE ADRESSE DE CORRESPONDANCE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE

Plus en détail

Demandeur. Entreprise DÉCISION INTERLOCUTOIRE

Demandeur. Entreprise DÉCISION INTERLOCUTOIRE Commission d accès à l information du Québec Dossier : 06 03 94 Date : Le 29 juin 2007 Commissaire : M e Guylaine Henri X Demandeur c. GREAT-WEST, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE Entreprise DÉCISION INTERLOCUTOIRE

Plus en détail

PHARMACY REGULATIONS R-018-2007 In force April 2, 2007. RÈGLEMENT SUR LA PHARMACIE R-018-2007 En vigueur le 2 avril 2007 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY

PHARMACY REGULATIONS R-018-2007 In force April 2, 2007. RÈGLEMENT SUR LA PHARMACIE R-018-2007 En vigueur le 2 avril 2007 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY PHARMACY ACT LOI SUR LA PHARMACIE PHARMACY REGULATIONS R-018-2007 In force April 2, 2007 RÈGLEMENT SUR LA PHARMACIE R-018-2007 En vigueur le 2 avril 2007 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY MODIFIÉ PAR This consolidation

Plus en détail

PROTOCOLE D ENTENTE EN MATIÈRE D ASSISTANCE ET DE COOPÉRATION ENTRE

PROTOCOLE D ENTENTE EN MATIÈRE D ASSISTANCE ET DE COOPÉRATION ENTRE PROTOCOLE D ENTENTE EN MATIÈRE D ASSISTANCE ET DE COOPÉRATION ENTRE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (QUÉBEC, CANADA) LA SECURITIES AND COMMODITIES AUTHORITY (ÉMIRATS ARABES UNIS) Le 8 juin 2010 TABLE

Plus en détail

état et perspectives

état et perspectives La Normalisation de l informatique en Nuage «Cloud Computing» état et perspectives Séminaire Aristote: L'interopérabilit rabilité dans le Cloud Ecole Polytechnique 23/03/2011 Jamil CHAWKI Orange Labs Networks

Plus en détail

Les clauses «sécurité» d'un contrat SaaS

Les clauses «sécurité» d'un contrat SaaS HERVÉ SCHAUER CONSULTANTS Cabinet de Consultants en Sécurité Informatique depuis 1989 Spécialisé sur Unix, Windows, TCP/IP et Internet Les clauses «sécurité» d'un contrat SaaS Paris, 21 janvier 2011 Frédéric

Plus en détail

Demandeur RONA. Entreprise DÉCISION

Demandeur RONA. Entreprise DÉCISION Dossier : 01 15 48 Date : 20030929 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. RONA Entreprise DÉCISION L'OBJET DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE [1] Le 20 août 2001, le demandeur s adresse à Rona pour

Plus en détail

The Arab Cloud Computing Study Days Tunis- Tunisia 4-5 December 2014. M elle Rafia BARKAT. Chargée d Etudes Experte

The Arab Cloud Computing Study Days Tunis- Tunisia 4-5 December 2014. M elle Rafia BARKAT. Chargée d Etudes Experte The Arab Cloud Computing Study Days Tunis- Tunisia 4-5 December 2014 M elle Rafia BARKAT Chargée d Etudes Experte Quels sont les avantages du Cloud Computing? Quels sont les risques et les principales

Plus en détail

Atelier pratique sur la gestion de crise. Perquisitions et enquêtes internes

Atelier pratique sur la gestion de crise. Perquisitions et enquêtes internes Atelier pratique sur la gestion de crise Perquisitions et enquêtes internes Madeleine Renaud Le16 mai 2013 ACCJE Risques d enquêtes criminelles 2 Loi sur la concurrence: entente pour fixer les prix, entente

Plus en détail

Politique de sécurité des actifs informationnels

Politique de sécurité des actifs informationnels Politique de sécurité des actifs informationnels Politique de sécurité des actifs informationnels Politique de sécurité des actifs informationnels 1 1. Contexte Groupe Canam inc. reconnaît qu il est tributaire

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES

CONDITIONS PARTICULIERES CONDITIONS PARTICULIERES HEBERGEMENT/CLOUD/SAAS GROUPE Com6 2015 Article 1. Préambule 1. Le client souhaite bénéficier d une prestation d hébergement. 2. Le client déclare avoir adhéré sans réserve aux

Plus en détail

LOI SUR LE FONDS DU PATRIMOINE DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST NORTHWEST TERRITORIES HERITAGE FUND ACT

LOI SUR LE FONDS DU PATRIMOINE DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST NORTHWEST TERRITORIES HERITAGE FUND ACT NORTHWEST TERRITORIES HERITAGE FUND ACT NORTHWEST TERRITORIES HERITAGE FUND REGULATIONS R-008-2013 AMENDED BY LOI SUR LE FONDS DU PATRIMOINE DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST RÈGLEMENT SUR LE FONDS DU PATRIMOINE

Plus en détail

RÉPONSE DU CCBE SUR LA CONSULTATION PUBLIQUE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR L'INFORMATIQUE EN NUAGE

RÉPONSE DU CCBE SUR LA CONSULTATION PUBLIQUE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR L'INFORMATIQUE EN NUAGE RÉPONSE DU CCBE SUR LA CONSULTATION PUBLIQUE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR L'INFORMATIQUE EN NUAGE Réponse du CCBE sur la consultation publique de la Commission européenne sur l'informatique en nuage

Plus en détail

AVIS DE LA COMMISSION D'ACCÈS À L'INFORMATION RELATIVEMENT À UN PROJET D ENTENTE ENTRE LE MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC

AVIS DE LA COMMISSION D'ACCÈS À L'INFORMATION RELATIVEMENT À UN PROJET D ENTENTE ENTRE LE MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC AVIS DE LA COMMISSION D'ACCÈS À L'INFORMATION RELATIVEMENT À UN PROJET D ENTENTE ENTRE LE MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC ET LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC CONCERNANT L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS

Plus en détail

DÉCISION LA DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D'ACCÈS

DÉCISION LA DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D'ACCÈS Commission d accès à l information du Québec Dossier : 03 21 99 Date : 3 février 2005 Commissaire : M e Christiane Constant X Demandeur c. Croix Bleue, Assurance collective Entreprise DÉCISION L OBJET

Plus en détail

TRIBUNAUX. RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DANS LES TRIBUNAUX R-057-2007 En vigueur le 1 er octobre 2007

TRIBUNAUX. RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DANS LES TRIBUNAUX R-057-2007 En vigueur le 1 er octobre 2007 COURT SECURITY ACT LOI SUR LA SÉCURITÉ DANS LES TRIBUNAUX COURT SECURITY REGULATIONS R-057-2007 In force October 1, 2007 RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DANS LES TRIBUNAUX R-057-2007 En vigueur le 1 er octobre

Plus en détail

FOREST MANAGEMENT UNIT REGULATIONS R-009-2000 RÈGLEMENT SUR LES UNITÉS D AMÉNAGEMENT DES FÔRETS R-009-2000 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY

FOREST MANAGEMENT UNIT REGULATIONS R-009-2000 RÈGLEMENT SUR LES UNITÉS D AMÉNAGEMENT DES FÔRETS R-009-2000 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY FOREST MANAGEMENT ACT FOREST MANAGEMENT UNIT REGULATIONS R-009-2000 LOI SUR L AMÉNAGEMENT DES FORÊTS RÈGLEMENT SUR LES UNITÉS D AMÉNAGEMENT DES FÔRETS R-009-2000 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY R-035-2000

Plus en détail

Agenda. Engagement de Microsoft envers la protection des renseignements personnels et la sécurité Questions

Agenda. Engagement de Microsoft envers la protection des renseignements personnels et la sécurité Questions Agenda Le marché global entourant l infonuagique Le Cloud vs le Gouvernement du Québec Position officielle Communauté Européenne Approche globale entourant la sécurité Centre de traitement Sécurité Conformité

Plus en détail

Archived Content. Contenu archivé

Archived Content. Contenu archivé ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LES CEINTURES DE SÉCURITÉ ET LES ENSEMBLES DE RETENUE POUR ENFANTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. M-35

RÈGLEMENT SUR LES CEINTURES DE SÉCURITÉ ET LES ENSEMBLES DE RETENUE POUR ENFANTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. M-35 MOTOR VEHICLES ACT SEAT BELT ASSEMBLY AND CHILD RESTRAINT SYSTEM REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.M-35 LOI SUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES RÈGLEMENT SUR LES CEINTURES DE SÉCURITÉ ET LES ENSEMBLES DE RETENUE

Plus en détail

Introduction à l infonuagique

Introduction à l infonuagique Introduction à l infonuagique Lorsque vous stockez vos photos en ligne au lieu d utiliser votre ordinateur domestique, ou que vous utilisez le courriel Web ou un site de réseautage social, vous utilisez

Plus en détail

US Program: les conséquences des choix des banques en 2014 et au-delà

US Program: les conséquences des choix des banques en 2014 et au-delà US Program: les conséquences des choix des banques en 2014 et au-delà Philipp Fischer Association genevoise de droit des affaires Plan 1. Introduction: rappel du contexte général 2. Aujourd hui: US Program

Plus en détail

AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS

AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS Luxembourg, le 17 décembre 2012. CHAMBRE DE COMMERCE CHAMBRE DES METIERS Objet : Projet de loi portant modification de l article 567 du Code de commerce. (4037SBE) Saisine : Ministre de la Justice (8 octobre

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4. CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.

RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4. CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c. PROPERTY ASSESSMENT AND TAXATION ACT CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.P-4 LOI SUR L'ÉVALUATION ET L'IMPÔT FONCIERS RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O.

Plus en détail

ADDENDA AU CONTRAT BLACKBERRY SOLUTION DE LICENCE POUR WATCHDOX CLOUD DE BLACKBERRY («le ADDENDA»)

ADDENDA AU CONTRAT BLACKBERRY SOLUTION DE LICENCE POUR WATCHDOX CLOUD DE BLACKBERRY («le ADDENDA») ADDENDA AU CONTRAT BLACKBERRY SOLUTION DE LICENCE POUR WATCHDOX CLOUD DE BLACKBERRY («le ADDENDA») AVIS IMPORTANT: Afin d'accéder et / ou utiliser ce service Cloud (tel que défini ci-dessous) Vous devez

Plus en détail

RISK CAPITAL INVESTMENT TAX CREDITS REGULATIONS R-013-99 RÈGLEMENT SUR LES CRÉDITS D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT DE CAPITAL DE RISQUE R-013-99

RISK CAPITAL INVESTMENT TAX CREDITS REGULATIONS R-013-99 RÈGLEMENT SUR LES CRÉDITS D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT DE CAPITAL DE RISQUE R-013-99 RISK CAPITAL INVESTMENT TAX CREDITS ACT RISK CAPITAL INVESTMENT TAX CREDITS REGULATIONS R-013-99 LOI SUR LES CRÉDITS D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT DE CAPITAL DE RISQUE RÈGLEMENT SUR LES CRÉDITS D'IMPÔT POUR

Plus en détail

ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION NORME 012 NORME DE SÉCURITÉ DES IMAGES

ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION NORME 012 NORME DE SÉCURITÉ DES IMAGES ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION NORME 012 NORME DE SÉCURITÉ DES IMAGES 2013 ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS 2013 CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION Cette règle est protégée

Plus en détail

Règlement relatif à l utilisation des ressources informatiques et de télécommunication

Règlement relatif à l utilisation des ressources informatiques et de télécommunication SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Règlements, directives, politiques et procédures Règlement relatif à l utilisation des ressources informatiques et de télécommunication Adoption Instance/Autorité Date Résolution(s)

Plus en détail

Politique sur l'accès, la sécurité de l'information et la protection des renseignements personnels

Politique sur l'accès, la sécurité de l'information et la protection des renseignements personnels Politique sur l'accès, la sécurité de l'information et la protection des renseignements personnels Version approuvée par le CA du 5 février 2010 La présente politique a été élaborée par le Comité sur l'accès,

Plus en détail

Directive de sécurité sur la sauvegarde des données en ligne

Directive de sécurité sur la sauvegarde des données en ligne Directive de sécurité sur la sauvegarde des données en ligne Entrée en vigueur le 18 juin 2010 Préparé et sous la responsabilité de la Direction des services juridiques Section affaires juridiques Approuvé

Plus en détail

LOI SUR LES AUXILIAIRES DENTAIRES. DENTAL AUXILIARIES REGULATIONS R-053-2010 In force July 1, 2010. R-053-2010 En vigueur le 1 er juillet 2010

LOI SUR LES AUXILIAIRES DENTAIRES. DENTAL AUXILIARIES REGULATIONS R-053-2010 In force July 1, 2010. R-053-2010 En vigueur le 1 er juillet 2010 DENTAL AUXILIARIES ACT LOI SUR LES AUXILIAIRES DENTAIRES DENTAL AUXILIARIES REGULATIONS R-053-2010 In force July 1, 2010 RÈGLEMENT SUR LES AUXILIAIRES DENTAIRES R-053-2010 En vigueur le 1 er juillet 2010

Plus en détail

INVESTMENT REGULATIONS R-090-2001 In force October 1, 2001. RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS R-090-2001 En vigueur le 1 er octobre 2001

INVESTMENT REGULATIONS R-090-2001 In force October 1, 2001. RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS R-090-2001 En vigueur le 1 er octobre 2001 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT INVESTMENT REGULATIONS R-090-2001 In force October 1, 2001 LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS R-090-2001 En vigueur le 1 er octobre

Plus en détail

Objectifs et gestion de la sécurité

Objectifs et gestion de la sécurité INF4470 : Fiabilité et sécurité informatique Par Eric Gingras Hiver 2010 Objectifs et gestion de la sécurité Qu'est ce que la sécurité? «Situation où l'on a aucun danger à craindre.» (dictionnaire Larousse)

Plus en détail

Security Service de Services sécurité. Protocole d utilisation de la télévision en circuit fermé

Security Service de Services sécurité. Protocole d utilisation de la télévision en circuit fermé Security Service de Services sécurité Protocole d utilisation de la télévision en circuit fermé TABLE DES MATIÈRES 1.0 BUT... Page 1 2.0 PORTÉE... Page 1 3.0 DÉFINITIONS Page 1 4.0 PROTOCOLE 4.1 Utilisation

Plus en détail

GS1 Data Excellence, INC. CONDITIONS DU CONTRAT DE PARTICIPATION DES PARTENAIRES COMMERCIAUX HORS DES ÉTATS-UNIS

GS1 Data Excellence, INC. CONDITIONS DU CONTRAT DE PARTICIPATION DES PARTENAIRES COMMERCIAUX HORS DES ÉTATS-UNIS GS1 Data Excellence, INC. CONDITIONS DU CONTRAT DE PARTICIPATION DES PARTENAIRES COMMERCIAUX HORS DES ÉTATS-UNIS Les conditions du présent Contrat de participation (le «Contrat de participation») de GS1

Plus en détail

Référentiel Général de Gestion des Archives

Référentiel Général de Gestion des Archives Référentiel Général de Gestion des Archives Petit-déjeuner débat du 9 avril 2014 Aspects Juridiques Polyanna Bigle Avocat 07/04/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 1 Introduction Contexte

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 12 RÈGLEMENT SUR L UTILISATION DES TECHNOLOGIES INFORMATIQUES ET INTERNET

RÈGLEMENT NUMÉRO 12 RÈGLEMENT SUR L UTILISATION DES TECHNOLOGIES INFORMATIQUES ET INTERNET RÈGLEMENT NUMÉRO 12 RÈGLEMENT SUR L UTILISATION DES TECHNOLOGIES INFORMATIQUES ET INTERNET Adoption et entrée en vigueur : 28 janvier 1999 Premier amendement : 25 septembre 2014 RÈGLEMENT NUMÉRO 12 RÈGLEMENT

Plus en détail

Demandeur. Entreprise DÉCISION

Demandeur. Entreprise DÉCISION Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 03 03 29 Date : 20040429 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. CANADA-VIE, COMPAGNIE D ASSURANCE Entreprise DÉCISION L'OBJET DEMANDE D EXAMEN

Plus en détail

SC 27/WG 5 Normes Privacy

SC 27/WG 5 Normes Privacy SC 27/WG 5 Normes Privacy Club 27001 Toulousain 12/12/2014 Lionel VODZISLAWSKY Chief Information Officer l.vodzislawsky@celtipharm.com PRE-CTPM 141212-Club27001 Toulouse normes WG5_LV L organisation de

Plus en détail

Le Cloud Souverain Mythe ou réalité

Le Cloud Souverain Mythe ou réalité Le Cloud Souverain Mythe ou réalité Forum Atena 25 Avril 2013 Olivier Iteanu, Avocat & Didier Soucheyre, Fondateur et Président de Neo Telecoms Oui, mais est-ce une bonne idée? La CNIL relève ainsi que

Plus en détail

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to:

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to: 2012-08-23 Corporations Canada 9th floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean Edmonds sud 365, avenue Laurier ouest Ottawa

Plus en détail

Charte pour l usage de ressources informatiques et de services Internet

Charte pour l usage de ressources informatiques et de services Internet Charte pour l usage de ressources informatiques et de services Internet Ce texte, associé au règlement intérieur de l Observatoire de Paris (désigné dans la suite comme l Établissement) et ceux de ses

Plus en détail

L UNIVERS INSTANTANÉ:

L UNIVERS INSTANTANÉ: L UNIVERS INSTANTANÉ: Samy Benzekry Speaker Name Title 2011 Hewlett-Packard Development Company, 2010 L.P. Hewlett-Packard Development Company, L.P. The information contained herein is subject to change

Plus en détail

Safety Management Regulations. Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments CODIFICATION CONSOLIDATION

Safety Management Regulations. Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Safety Management Regulations Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments SOR/98-348 DORS/98-348 Current to May 11, 2015 À jour au 11 mai

Plus en détail

CHARTE INFORMATIQUE LGL

CHARTE INFORMATIQUE LGL CHARTE INFORMATIQUE LGL Selon la réglementation indiquée dans la charte informatique du CNRS, tout accès aux ressources informatiques du LGLTPE nécessite une authentification des personnels. Cette authentification

Plus en détail

Politique sur la protection des renseignements personnels

Politique sur la protection des renseignements personnels Politique sur la protection des renseignements personnels TABLE DES MATIÈRES 1 INTRODUCTION... 3 2 CHAMP D APPLICATION... 3 3 POLITIQUE... 4 3.1 Obligation en matière de responsabilité... 4 3.2 Obligation

Plus en détail

Le droit relatif au respect de la vie privée

Le droit relatif au respect de la vie privée Le droit relatif au respect de la vie privée Les lois sur la protection des renseignements personnels à l échelon fédéral et provincial ont une influence considérable sur la façon dont presque toutes les

Plus en détail

99 21 43 Demandeur. Entreprise

99 21 43 Demandeur. Entreprise 99 21 43 BOYER, Martin Demandeur c. CASINO DE MONTRÉAL (SOCIÉTÉ DES CASINOS DU QUÉBEC INC.) Entreprise Le 18 octobre 1999, monsieur Boyer s adressait au Casino de Montréal afin que lui soient remis : «tous

Plus en détail

(ENTENTE SAUVEGARDE EN LIGNE)

(ENTENTE SAUVEGARDE EN LIGNE) (ENTENTE SAUVEGARDE EN LIGNE) L AN DEUX MILLE, le (DATE) DEVANT Me (nom du notaire), notaire à (ville), Province de Québec. COMPARAISSENT : (NOM DU FOURNISSEUR), compagnie dûment constituée en vertu de

Plus en détail

Conditions Générales de Services WebSure

Conditions Générales de Services WebSure Conditions Générales de Services WebSure ATHENA GLOBAL SERVICES, représentant exclusif de la marque Websure ; 20, allée Louis Calmanovic, 93320 Les Pavillons Sous Bois. 1 OBJET Websure, réalise certaines

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE «MATOQUE92»

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE «MATOQUE92» CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE «MATOQUE92» SOMMAIRE PRESENTATION DU BARREAU DES HAUTS DE SEINE ET MENTIONS LÉGALES...3 DEFINITIONS...3 OBJET DES CONDITIONS D UTILISATION...3 ACCEPTATION DES

Plus en détail

A COURT CASE HAS BEEN STARTED AGAINST YOU IN THIS COURT. THE DETAILS ARE SET OUT ON THE ATTACHED PAGES.

A COURT CASE HAS BEEN STARTED AGAINST YOU IN THIS COURT. THE DETAILS ARE SET OUT ON THE ATTACHED PAGES. ONTARIO Court File Number SEAL at (Name of court) Court office address Form 34N: Application to Change or Terminate Openness Order Applicant(s) Full legal name & address for service street & number, municipality,

Plus en détail

Considérant les faits et les représentations soumises par 360 Trading au soutien de la demande, notamment :

Considérant les faits et les représentations soumises par 360 Trading au soutien de la demande, notamment : DÉCISION N 2013-PDG-0196 Dispense temporaire de reconnaissance de 360 Trading Networks Inc. à titre de bourse en vertu de l article 12 de la Loi sur les instruments dérivés, L.R.Q., c. I-14.01 Dispense

Plus en détail

Mis à jour le mars 2011

Mis à jour le mars 2011 Mis à jour le mars 2011 Accès aux comptes en ligne MD1 Modalités Gestion financière MD fournit des produits et services financiers, gère la famille de fonds communs de placement MD, offre des services-conseils

Plus en détail

Charte régissant l'usage du système d information par les personnels de l'académie de NANCY-METZ

Charte régissant l'usage du système d information par les personnels de l'académie de NANCY-METZ Charte régissant l'usage du système d information par les personnels de l'académie de NANCY-METZ Charte d'usages du système d'information 1/8 Sommaire Préambule...3 Article I. Champ d'application...4 Article

Plus en détail

List of Countries to which Liste de pays auxquels le Canada Accords Canada accorde la Reciprocal Protection protection réciproque

List of Countries to which Liste de pays auxquels le Canada Accords Canada accorde la Reciprocal Protection protection réciproque CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION List of Countries to which Liste de pays auxquels le Canada Accords Canada accorde la Reciprocal Protection protection réciproque under the Act sous la Loi SOR/93-282

Plus en détail

REGLES INTERNES AU TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

REGLES INTERNES AU TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL REGLES INTERNES AU TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL L important développement à l international du groupe OVH et de ses filiales, conduit à l adoption des présentes règles internes en matière

Plus en détail

Qualité et ERP CLOUD & SECURITY (HACKING) Alireza MOKHTARI. 9/12/2014 Cloud & Security

Qualité et ERP CLOUD & SECURITY (HACKING) Alireza MOKHTARI. 9/12/2014 Cloud & Security Qualité et ERP CLOUD & SECURITY (HACKING) Alireza MOKHTARI 9/12/2014 Cloud & Security Sommaire Rappel court de Cloud Pour quoi cette sujet est important? Données sensibles dans le Cloud Les risques Top

Plus en détail

List of Countries to which Canada Accords Reciprocal Protection under the Act

List of Countries to which Canada Accords Reciprocal Protection under the Act CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION List of Countries to which Canada Accords Reciprocal Protection under the Act Liste de pays auxquels le Canada accorde la protection réciproque sous la Loi SOR/93-282

Plus en détail

Sécuritédes Applications Web Conférence CLUSIF 15 décembre 2011

Sécuritédes Applications Web Conférence CLUSIF 15 décembre 2011 Sécuritédes Applications Web Conférence CLUSIF 15 décembre 2011 Les enjeux réglementaires de la protection des informations en ligne Garance MATHIAS Avocat Dématérialisation des données et informations

Plus en détail

Note de mise en œuvre

Note de mise en œuvre Note de mise en œuvre Objet : Tenue des données par les institutions appliquant l approche standard ou une approche de mesure avancée (AMA) Catégorie : Fonds propres N o : A & A-1 Date : Mai 2006 I. Introduction

Plus en détail

SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE

SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE ActivTrades Plc est autorisée et réglementée par la Financial Conduct Authority SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE Ces conditions supplémentaires doivent être lues conjointement avec les Contrats Clients

Plus en détail

Présentation du référentiel PCI-DSS

Présentation du référentiel PCI-DSS Présentation du référentiel PCI-DSS Hervé Hosy herve.hosy@oppida.fr 06.03.51.96.66 Page 1 Agenda Référentiel PCI-DSS Contexte Structure du référentiel Lien avec les normes ISO 270xx 2 Contexte Page 3 Contexte

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4 PROPERTY ASSESSMENT AND TAXATION ACT CONSOLIDATION OF CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.P-4 LOI SUR L'ÉVALUATION ET L'IMPÔT FONCIERS CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT RELATIF

Plus en détail

Plaignant BELL MOBILITÉ. Intimée. l intimée, lui a refusé le service SCP numérique parce qu il ne lui a pas fourni son

Plaignant BELL MOBILITÉ. Intimée. l intimée, lui a refusé le service SCP numérique parce qu il ne lui a pas fourni son PV 99 03 48 RENÉ COMEAU Plaignant c. BELL MOBILITÉ Intimée LA PLAINTE Le plaignant allègue que la Boutique du téléphone, agente autorisée de l intimée, lui a refusé le service SCP numérique parce qu il

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC ET DU FONDS D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC

RÈGLEMENT SUR LA GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC ET DU FONDS D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC RÈGLEMENT SUR LA GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC ET DU FONDS D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Loi sur la Société de l assurance automobile du Québec (chapitre S-11.011) Le

Plus en détail

AVIS CONCERNANT LE SYSTÈME DE GESTION DES DEMANDES D ÉVALUATION DU BUREAU D ÉVALUATION MÉDICALE DU MINISTÈRE DU TRAVAIL DOSSIER 01 18 22

AVIS CONCERNANT LE SYSTÈME DE GESTION DES DEMANDES D ÉVALUATION DU BUREAU D ÉVALUATION MÉDICALE DU MINISTÈRE DU TRAVAIL DOSSIER 01 18 22 AVIS CONCERNANT LE SYSTÈME DE GESTION DES DEMANDES D ÉVALUATION DU BUREAU D ÉVALUATION MÉDICALE DU MINISTÈRE DU TRAVAIL DOSSIER 01 18 22 AVRIL 2002 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 1 1. PORTÉE DE L'ÉVALUATION...

Plus en détail

Charte pour l usage de ressources informatiques et de services Internet

Charte pour l usage de ressources informatiques et de services Internet Prénom Nom : Signature : Date : Service : Charte pour l usage de ressources informatiques et de services Internet Ce texte, associé au règlement intérieur des entités, a pour objet de préciser la responsabilité

Plus en détail

Cloud Computing*: questions juridiques

Cloud Computing*: questions juridiques 07 Juin 2011 CERT Ist - Forum 2011 Cloud Computing*: questions juridiques Jean-Marie Job Avocat associé de Gaulle Fleurance & Associés jmjob@dgfla.com * Informatique en nuage Ateliers ADIJ Solutions aux

Plus en détail

Traitement transfrontalier des données personnelles Lignes directrices

Traitement transfrontalier des données personnelles Lignes directrices Commissariat à la protection de la vie privée du Canada LPRPDE Traitement transfrontalier des données personnelles Lignes directrices OBJET Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a

Plus en détail

ADDENDA AU CONTRAT ID BLACKBERRY «SERVICE DE TÉLÉCHARGEMENT DES APPLICATIONS VIA BLACKBERRY APP WORLD ET SERVICE DE PAIEMENT BLACKBERRY»

ADDENDA AU CONTRAT ID BLACKBERRY «SERVICE DE TÉLÉCHARGEMENT DES APPLICATIONS VIA BLACKBERRY APP WORLD ET SERVICE DE PAIEMENT BLACKBERRY» ADDENDA AU CONTRAT ID BLACKBERRY «SERVICE DE TÉLÉCHARGEMENT DES APPLICATIONS VIA BLACKBERRY APP WORLD ET SERVICE DE PAIEMENT BLACKBERRY» AFIN DE POUVOIR ACHETER ET/OU TÉLÉCHARGER TOUT PRODUIT OU SERVICE

Plus en détail

Bureau de l'ombudsman

Bureau de l'ombudsman Bureau de l'ombudsman Rapport Annuel 1999 Pour la période allant du 1 er janvier 1999 au 31 décembre 1999 Septembre 2000 L'honorable Dennis Schneider Président de l'assemblée législative Gouvernement du

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la qualité et l intégrité de l information financière de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Assurer

Plus en détail

CANADA / ASSOCIATION CANADIENNE DE. L'HÉLICOPTÈRE. Please ensure that these documents are kept with the corporate records.

CANADA / ASSOCIATION CANADIENNE DE. L'HÉLICOPTÈRE. Please ensure that these documents are kept with the corporate records. 2014-06-26 Corporations Canada 9th Floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean-Edmonds sud 365 avenue Laurier ouest Ottawa (Ontario)

Plus en détail