ALGEMEEN RIJKSARCHIEF EN RIJKSARCHIEF IN DE PROVINCIËN ARCHIVES GÉNÉRALES DU ROYAUME ET ARCHIVES DE L ÉTAT DANS LES PROVINCES

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1 ALGEMEEN RIJKSARCHIEF EN RIJKSARCHIEF IN DE PROVINCIËN ARCHIVES GÉNÉRALES DU ROYAUME ET ARCHIVES DE L ÉTAT DANS LES PROVINCES ARCHIEFBEHEERSPLANNEN EN SELECTIELIJSTEN TABLEAUX DE GESTION ET TABLEAUX DE TRI 62 INSTITUT NATIONAL D ASSURANCES POUR TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS, COMMISSION ARTISTES ET COMITÉ GÉNÉRAL DE GESTION POUR LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS DOSSIER D ÉTUDE ET DE PRÉPARATION DU TABLEAU DE TRI 2010 par François ANTOINE Bruxelles 2010

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3 INSTITUT NATIONAL D ASSURANCES POUR TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS DOSSIER D ÉTUDE ET DE PRÉPARATION DU TABLEAU DE TRI 2010 par François ANTOINE Bruxelles 2010

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5 REMERCIEMENTS La préparation, la conception et la finalisation d un tableau de tri des archives pour l ensemble des services centraux et opérationnels de l Institut national d assurances sociales pour travailleurs indépendants n aurait pu se réaliser sans l engagement du management et de l ensemble des collaborateurs sous les auspices de son Administrateur général, Ludo Paeme. Leur disponibilité, leur écoute et leur proactivité ont été sans faille. Nous remercions bien sûr tous les membres du personnel de l INASTI et plus particulièrement Patrick Ameeuw, responsable du service Logistique et Gestion de l Environnement. Nous tenons à remercier tout particulièrement Rolande Depoortere, chef de la section «Surveillance archivistique, avis, et coordination de la collecte et de la sélection» aux Archives générales du Royaume et les Archives de l État dans les Provinces, pour ses conseils et sa disponibilité. 5

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7 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS...5 LISTE DES SOURCES ET BIBLIOGRAPHIE...9 A. PUBLICATIONS OFFICIELLES...9 B. SITES WEB...9 C. BIBLIOGRAPHIE...10 D. TEXTES LÉGAUX DE BASE...13 LISTE DES ABRÉVIATIONS...15 INTRODUCTION...17 A. TABLEAU DE TRI...17 B. UN OUTIL DE MANAGEMENT / LE CONTEXTE DE LA PUBLICATION...17 CADRE HISTORIQUE ET INSTITUTIONNEL...19 A. HISTOIRE DU PRODUCTEUR D ARCHIVES...19 B. COMPÉTENCES ET ACTIVITÉS DE L INASTI...27 C. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L INASTI...29 ORGANIGRAMMES...35 PRODUCTION, GESTION ET SÉLECTION DES ARCHIVES...41 A. PRINCIPES ET CONCEPTS FONDAMENTAUX DE L ARCHIVISTIQUE Les séries d archives Le producteur d archives...41 B. ANALYSE DE LA PRODUCTION D ARCHIVES...42 C. DESCRIPTION DES PRINCIPALES SÉRIES D ARCHIVES Correspondances générales Archives relatives à l organisation et à la gestion de l inasti Dossiers d étude, d expertise et de réglementation Questions parlementaires Dossiers individuels Notes aux caisses d assurances sociales Groupes de travail et réunions externes Contentieux International Publications et Identité visuelle Presse Publication Documentation Bases de données...49 D. PRINCIPE DE SÉLECTION Correspondance générale Archives relatives à l organisation et à la gestion de l inasti Dossiers d étude, d expertise et de réglementation Questions parlementaires Dossiers individuels Notes aux caisses d assurances sociales Groupes de travail et réunions externes Contentieux International

8 10. Publications et Identité visuelle Presse Publication Documentation Bases de données Prédécesseurs en droit

9 LISTE DES SOURCES ET BIBLIOGRAPHIE A. PUBLICATIONS OFFICIELLES Annuaire administratif et judiciaire de Belgique, Bruxelles Guide des ministères : Revue des ministères belges, Bruxelles, Moniteur belge, Bruxelles, Pasinomie. Collection complète des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique, Bruxelles, B. SITES WEB Association des Caisses d Assurances sociales pour Travailleurs indépendants (ACASTI) : Banque Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS) : Caisse auxiliaire d Assurance Maladie - Invalidité (CAAMI) : Caisse auxiliaire de Paiement des Allocations de chômage (CAPAC) : Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins (CSPM) : Fonds des Accidents du Travail (FAT) : Fonds des Maladies professionnelles (FMP) : Institut national d Assurance Maladie Invalidité (INAMI) : Institut national d Assurances sociales pour Travailleurs indépendants (INASTI) : Office national des Allocations familiales pour Travailleurs salariés (ONAFTS) : Office national de l Emploi (ONEM) : Office national des Pensions (ONP) : Office national de Sécurité sociale (ONSS) : 9

10 Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales (ONSSAPL) : Office national des Vacances annuelles (ONVA) : Office de Sécurité sociale d Outre Mer (OSSOM) : SPF Sécurité Sociale : C. BIBLIOGRAPHIE M. AMARA, Archives du Bureau de sélection de l Administration fédérale Selor. Tableau de tri, Bruxelles, PH. ANNAERT et M. GUINAND, Le ministère des Affaires économiques ( ), t. 1, Étude de l organisation et répertoire des commissions et parastataux,, Bruxelles, (Miscellanea archivistica. Studia, 62). F. ANTOINE, Archives du SPF Sécurité sociale Direction générale Politique Sociale : Tableau de tri [2009]. Modèle structurel, Bruxelles, ID., Archives du SPF Sécurité sociale Direction générale Appui stratégique : Tableau de tri [2009]. Modèle structurel, Bruxelles, ID., Archives du SPF Sécurité sociale Direction générale Indépendants : Tableau de tri [2009]. Modèle structurel, Bruxelles, ID., Archives du SPF Sécurité sociale Direction générale Communication: Tableau de tri [2009]. Modèle structurel, Bruxelles, Aperçu de la sécurité sociale en Belgique, Bruxelles, 1999, 497 p. [Les versions actualisées de ce travail sont disponibles sur le site internet suivant : É. ARCQ et P. BLAISE, «Des fondements idéologiques de la sécurité sociale», dans Courrier hebdomadaire du Centre de Recherche et d Information Socio-Politiques (C.R.I.S.P.), 1994, É. ARCQ et P. BLAISE, «Histoire politique de la sécurité sociale en Belgique», dans Revue belge de sécurité sociale, 1998, n 3, pp É. ARCQ et P. REMAND, «Les interlocuteurs sociaux et la modernisation de la sécurité sociale», dans Courrier hebdomadaire du Centre de Recherche et d Information Socio- Politiques (C.R.I.S.P.), 1996, T. AUWERS, A. LEGRAIN, H. LARMUSEAU et W. ULENS, «Rapport de synthèse global sur l exécution des contrats d administration », dans Working paper DGSOC, avril 2005, n 2, 45 p. [publication de la Direction générale Politique sociale, SPF Sécurité sociale, disponible sur le site : B. BAELDE, Le statut des travailleurs indépendants, Bruxelles,

11 L. A. BERNARDO Y GARCIA, Archives du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale Direction générale du Bien-être au travail : Tableau de tri [2010], à paraître. M. BEUMIER, «Répercussions sur les structures paraétatiques des lois de régionalisation et de communautarisation. Évolutions et tendances récentes en Région wallonne, en Communauté française et à Bruxelles», dans Les parastataux en Belgique au 20 e siècle. Législations. Évolutions récentes / De parastatalen in België tijdens de 20 ste eeuw. Wetgeving. Recente evoluties, s. la dir. de J.-M. YANTE et P.-A. TALLIER, Bruxelles, 2003, pp (Archivistica Miscellanea. Studia, 153). P. BOURGEOIS, C. DEVOLDER, M. GUINAND, S. SUETENS, R. TERRIZZI, Ch. VAN DER CRUYSSEN et L. VANDEWEYER, Het Ministerie van Landbouw ( ), t. 1, Organisatiestructuur van de centrale administratie en adviesorganen, Bruxelles, 1993, 264 p. (Miscellanea archivistica. Studia, 50). C. CHLEPNER, Cent ans d histoire sociale en Belgique, Bruxelles, H. COPPENS, Archiefterminologie (AT2), Bruxelles, (Miscellanea Archivistica. Manuale, 49) H. COPPENS, B. DESMAELE, I. SCHOUPS, L. THÉRY, Directives pour l étude des ministères belges considérés comme des formateurs d archives (Miscellanea Archivistica. Manuale, 10), Bruxelles, G. COPPIETERS, Van laisser faire tot interventionisme. Synthese over de rol van de parastatalen als wapen tegen de economische crisis, dans Les parastataux en Belgique au 20 e siècle. Législations. Évolutions récentes / De parastatalen in België tijdens de 20 ste eeuw. Wetgeving. Recente evoluties, s. la dir. de J.-M. YANTE et P.-A. TALLIER, Archives générales du Royaume, Bruxelles, 2003, pp (Archivistica Miscellanea. Studia, 153). G. COPPIETERS, Archief van de Programmatorische Federale Overheidsdienst Maatchappelijke Integratie Armoedbestreding Sociale Économie en Grootstedenbeleid. Archeifselectielijst, Bruxelles, A. CORDY, «Les grandes étapes du développement de la législation sociale ( )», dans Revue belge de la sécurité sociale, juin-juillet 1967, pp. 902 et sv. M. DAMAR et P. DELAUNOIS, Les organismes d intérêt public en Belgique, Bruxelles, 1988, 54 p. (CRISP. Courrier hebdomadaire, n o ). D. DÉOM, «Évolutions et tendances récentes en matière d entreprises publiques», dans Les parastataux en Belgique au 20 e siècle. Législations. Évolutions récentes / De parastatalen in België tijdens de 20 ste eeuw. Wetgeving. Recente evoluties, s. la dir. de J.-M. YANTE & P.- A. TALLIER, Archives générales du Royaume, Bruxelles, 2003, pp (Archivistica Miscellanea. Studia, 153). PH. DEVRIES et N. MIRKOVIC, «Les contrats d administration des institutions publiques de sécurité sociale. Un outil de gestion pour l État», dans Revue belge de sécurité sociale, 2005, n 3, pp Guide de l Administration fédérale : Tome I : les Ministères fédéraux, Bruxelles,

12 INSTITUT NATIONAL D ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS, Faisons connaissance, Bruxelles, INSTITUT NATIONAL D ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS, 20 ans, 30 ans, 50 ans : statut social, pension, allocations, Bruxelles, INSTITUT NATIONAL D ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS, Rapport annuel, Bruxelles, INSTITUT NATIONAL D ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS, Le statut social des travailleurs indépendants, Bruxelles, INSTITUT NATIONAL D ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS, Le régime de pension des travailleurs indépendants, Bruxelles, INSTITUT NATIONAL D ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS, Le statut social des travailleurs indépendants : artistes, Bruxelles, INSTITUT NATIONAL D ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS, Le statut social des travailleurs indépendants : conjoints aidant, Bruxelles, INSTITUT NATIONAL D ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS, Le statut social des travailleurs indépendants : être indépendant à titre complémentaire, Bruxelles, INSTITUT NATIONAL D ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS, Le statut social des travailleurs indépendants : la cotisation à charge des sociétés, Bruxelles, INSTITUT NATIONAL D ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS, Le statut social des travailleurs indépendants : vos droits et vos obligations, Bruxelles, M. JACQUEMIN et G. LELOUP, Archief van instellingen van openbaar nut : Archiefselectielijst. Functioneel model, à paraître. X. MABILLE, Histoire politique de la Belgique : facteurs et acteurs de changement, 4 e éd., Bruxelles, R. PETIT, D. VAN OVERSTRAETEN, H. COPPENS et J. NAZET, Terminologie archivistique en usage aux Archives de l État en Belgique. I. Gestion des archives, Rapport annuel 1997, Ministère des Affaires Sociales, de la Santé Publique et de l Environnement, Bruxelles, Revue belge de sécurité sociale, Bruxelles, V. PIRLOT et F. PLISNIER, Le phénomène parastatal en Belgique, 19 e -20 e siècles. Parastatalen in België, 19de-20ste eeuwen, tome I du Guide des organismes d intérêt public en Belgique. Gids van de instellingen van openbare nut in België, Bruxelles, S. SOYEZ, Service public fédéral Intérieur. Direction générale de la Sécurité et de la Prévention : Tableau de tri des archives 2008 (Tableaux de Gestion et Tableaux de Tri, 19), Bruxelles,

13 R. TERRIZZI, Les ministères de l Emploi et du Travail et de la Prévoyance sociale ( ), t. 1, Étude structurelle de l administration centrale et répertoire des organes y attachés, Bruxelles, 1993, 435 p. (Miscellanea archivistica. Studia, 28). L.-É. TROCLET, La Sécurité sociale en Belgique. Tome I: Problèmes généraux de la Sécurité sociale, Bruxelles P. VAN DER VORST, «Les institutions publiques de sécurité sociale (parastataux sociaux) et la réforme de la Fonction publique belge. Modernisation Responsabilisation. De Nora à Copernic», dans Les parastataux en Belgique au 20 e siècle. Législations. Évolutions récentes / De parastatalen in België tijdens de 20 ste eeuw. Wetgeving. Recente evoluties, s. la dir. de J.- M. YANTE et P.-A. TALLIER, Bruxelles, 2003, pp (Archivistica Miscellanea. Studia, 153). G. VANTHEMSCHE, La sécurité sociale : les origines du système belge, le présent face à son passé, Bruxelles, G. VANTHEMSCHE, Bronnen voor de studie van het hedendaagse België, 19 e 21 e eeuw, Bruxelles, 2009 [K. VELLE, coordinateur], Directive relative aux archives du pouvoir judiciaire : tableaux de tri et délais de conservation, circulaire du ministre de la Justice, 8 février D. TEXTES LÉGAUX DE BASE - Loi du 21 décembre 1970 portant création de l Institut national d assurances sociales pour travailleurs indépendants (M.B., ); - A. R. du relatif à l organisation générale de l INASTI (M.B., ); - A. M. du répartissant le déficit administratif de la Caisse nationale auxiliaire d assurances sociales pour travailleurs indépendants, pour chacune des années à partir de 1968, entre l INAMI et l INASTI (M.B., ); - Loi du portant des dispositions sociales et diverses (M.B., ); A. R. du portant approbation du premier contrat d administration de l Institut national d assurances sociales pour travailleurs indépendants et fixant des mesures en vue du classement de cet Institut parmi les institutions publiques de sécurité sociale (M.B., ). 13

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15 LISTE DES ABREVIATIONS abrév. : Abréviation ACASTI : Association des Caisses d Assurances sociales pour Travailleurs indépendants AGR. : Archives générales du Royaume A. M. : Arrêté ministériel A.R. : Arrêté royal art. : Article BCSS : Banque Carrefour de la Sécurité sociale CAAMI : Caisse auxiliaire d Assurance Maladie - Invalidité CAPAC : Caisse auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage CSPM : Caisse de secours et de Prévoyance en faveur des Marins DG : Direction générale FAT : Fonds des Accidents du Travail FMP : Fonds des Maladies professionnelles INAMI : Institut national d Assurance Maladie Invalidité INASTI : Institut national d Assurances sociales pour Travailleurs indépendants INS : Institut national de Statistique IPSS Institutions publiques de Sécurité sociale M.B. : Moniteur belge Nl : Néerlandais ONAFTS : Office national des Allocations familiales pour Travailleurs salariés ONEM : Office national de l Emploi ONP : Office national des Pensions ONSS : Office national de Sécurité sociale ONSSAPL : Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales ONVA : Office national des Vacances annuelles OSSOM : Office de Sécurité sociale d Outre-Mer SPF: Service public fédéral 15

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17 INTRODUCTION A. TABLEAU DE TRI L art. 5 de la loi relative aux archives du 24 juin 1955 modifiée par la loi du 6 mai stipule que les administrations de l État ne peuvent détruire aucun document sans l autorisation de l Archiviste général du Royaume. L Archiviste général du Royaume ou son délégué doit s assurer que les administrations de l État conservent les documents en bon état, bien classés afin de permettre un accès facile à l information. Les documents d archives datant de plus de 30 ans doivent être déposés aux Archives Générales du Royaume sauf dispense régulière 2. La destruction de documents d archives, sans autorisation de l Archiviste général du Royaume, peut être sanctionnée par les peines définies aux art. 241 à 244 du Code pénal. Dès lors, procéder à un archivage est une obligation de nature interne et externe pour une organisation afin de pouvoir rendre des comptes et garantir la consistance de sa politique. Les besoins de l organisation occupent d ailleurs une place centrale car une bonne gestion des archives est la condition fondamentale d une saine gestion de l information et d un bon management du savoir au sein de l organisation. À cette fin, le tableau de tri constitue un instrument essentiel pour la gestion des archives permettant un traitement efficace et financièrement rentable. Un tableau de tri est une énumération systématique de toutes les catégories de documents d archives, indépendamment de leur forme, de leur contenu ou de leur structure, qui sont produits ou reçus par une institution ou une organisation. Elle mentionne premièrement leur destination définitive («conserver» [éventuellement après un tri supplémentaire] ou «éliminer») et deuxièmement le délai de conservation administratif minimum. Ce dernier est fixé soit par des textes législatifs ou réglementaires, soit par la coutume ou la tradition administrative. Si dans un tableau de tri une catégorie de documents d archives est assortie de la mention «éliminer» et si le délai de conservation administratif minimum a expiré, l administration concernée ne peut procéder à la destruction effective qu après en avoir avisé au préalable, par écrit, les Archives de l État (en indiquant la nature des documents et la date ultime de conservation). Les instances précitées doivent être informées au moins trente jours ouvrables avant la destruction effective des archives. Les Archives de l État marquent tacitement leur accord sur la destruction si elles ne réagissent pas à la notification dans un délai de dix jours ouvrables. B. UN OUTIL DE MANAGEMENT / LE CONTEXTE DE LA PUBLICATION Depuis sa création, l INASTI a régulièrement demandé à l Archiviste général du Royaume une autorisation d élimination pour les dossiers de pension, les dossiers de recouvrement judiciaire et de recrutement et de promotion n ayant plus de valeur administrative. Notre collègue Antoine Zoete effectua une mission d inspection en 1976 dans cette institution 3. Dans le cadre d une vaste opération de recensement des archives des administrations de service public et du versement de celles propres à être versées aux Archives de l État, l Archiviste général du Royaume envoya un courrier en date du 2 février 2006 aux différents chefs d administration de service public leur demandant de faire l état de leurs archives. Dans 1 M.B et Cf. A.R. du 12 décembre 1957 concernant l exécution de la loi du relative aux archives, M.B., Archives générales du Royaume, dossier central n 1017, et

18 sa réponse, Ludo Paeme, Administrateur général de l INASTI communiqua un rapport détaillé faisant état d un volume de 18,364 km linéaires d archives dont 40,5 % n ayant plus de valeur administrative. Des contacts furent établis entre Patrick Ameeuw, responsable du service Logistique et Gestion de l Environnement et les Archives de l État. Il a été convenu en décembre 2008 d entamer une opération de collecte d informations auprès des différents services de l INASTI afin de pouvoir disposer de matériaux suffisants pour l élaboration d un tableau de tri à la rentrée. Cette opération menée à partir du mois de septembre 2009 rencontre les nouvelles priorités résultant de la modification de la loi sur les archives de par la loi-programme du 6 mai En effet, les parastataux qui bénéficiaient jusqu à cette date de la possibilité de verser leurs archives aux Archives de l État après 100 ans, ont reçu l obligation de verser leurs archives après 30 ans. Outre la gestion d importantes bases de données, à savoir le «Répertoire général des travailleurs indépendants» et le «Répertoire général des sociétés», l INASTI développe depuis plusieurs années plusieurs projets de création et de gestion de documents électroniques. Cette démarche de remplacer à terme le papier par le digital a pour objectif de faciliter l échange de données entre administrations et dans une phase ultérieure avec le citoyen. L élaboration d un tableau de tri par les Archives de l État correspondant aux priorités de l INASTI d obtenir une gestion optimale de leurs archives, nous avons bénéficié du soutien et de la bienveillance du management de l INASTI. Dans ce cadre Ludo Paeme nous a demandé de présenter le 18 novembre 2008 le projet tableau de tri à l Association des Caisses d Assurances sociales pour Travailleurs indépendants (ACASTI) afin d informer le «troisième acteur sur le terrain de la Sécurité sociale pour les indépendants» sur l existence d un tableau de tri pour la DG Indépendants (SPF Sécurité sociale) et la démarche entamée à l INASTI visant à une meilleure gestion des archives des administrations publiques et au-delà de l ensemble du secteur de la Sécurité sociale. Avec l aide de nombreux collaborateurs de l INASTI, nous avons passé au crible les différentes séries de documents produites afin de juger de leur valeur archivistique pour l élaboration du tableau de tri indiquant les séries d archives à conserver et celles pouvant être éliminées. Le travail effectué à l INASTI peut servir de levier pour mener une vaste campagne auprès de l ensemble des parastataux Sécurité sociale. De cette manière, nous pouvons appréhender l ensemble du secteur en intégrant la singularité du système institutionnel belge. En outre, l étude archivistique de la production documentaire de ces différentes institutions se place dans le cadre de la politique générale de simplification administrative et d amélioration des échanges d information entre administrations et avec le citoyen. 4 M.B Articles 126 à 132 de la loi-programme du 6 mai M.B

19 CADRE HISTORIQUE ET INSTITUTIONNEL A. HISTOIRE DU PRODUCTEUR D ARCHIVES Au cours du 19 ème siècle, la théorie qui domine en Europe est celle de l État souverain, considéré comme une instance supérieure ne posant que des actes de contrainte et ne participant pas directement à la vie économique et sociale de la nation réservée aux agents privés. Dans la pratique, les fonctions régaliennes telles que la police, la fiscalité ou encore la défense sont prises en charge par les ministères qui disposent d un monopole. Tous les objets d administration sont classés dans l un ou l autre département ministériel 6. Tout au long du XIX ème, l action sociale de l État reste limitée et se manifeste essentiellement par la création de commissions permanentes ou temporaires se plaçant en dehors du cadre administratif et dont la nature de la mission n est que consultative. Résultant de la spécialisation et de l accroissement du domaine d intervention des autorités publiques, l Office du Travail est institué au sein du ministère de l Industrie et des Travaux publics par l arrêté royal du 12 novembre 1894, avec comme mission de recueillir les renseignements pouvant contribuer à la situation matérielle, intellectuelle et morale du travail industriel et agricole ; d étudier la législation concernant le travail et les ouvriers à l étranger et de veiller à l exécution des lois et règlements en ce qui concerne le paiement des salaires, les règlements d ateliers, le contrat de travail, l apprentissage, l assurance ouvrière, les unions professionnelles, les sociétés mutualistes et la police du travail. Cet Office est également chargé de la publication officielle de la Revue du Travail et disposera de services compétents en matière d habitations ouvrières, de pensions de vieillesse et d assurances contre les accidents du travail. L année suivante, le ministère de l Industrie et du Travail est créé par l arrêté royal du 25 mai Le cadre du ministère est complété par l arrêté royal du 31 octobre 1913 créant l Office de l Assurance et de la Prévoyance sociale qui a pour objet de sauvegarder contre les risques économiques et sociaux les personnes que l on peut qualifier d «économiquement faibles» et dont la compétence couvre notamment l assurance contre les accidents du travail, les organismes de prévoyance, les caisses de chômage, etc. 8 Le terme de «Prévoyance sociale» apparaît pour la première fois en 1924 dans l installation par l arrêté royal du 6 septembre 1924 du ministère de l Industrie, du Travail et de la Prévoyance sociale 9. Cette période coïncide avec l adoption d une série de réformes sociales telles que la création de commissions paritaires, un large encouragement à l assurance chômage et à l assurance maladie, la limitation de la durée du travail à huit heures par jour, la création de pensions de vieillesse, etc. Parallèlement est créé au sein du ministère de l Industrie et du Travail une direction autonome se préoccupant, entre autres, de la petite industrie et du commerce. Dans ce cadre, l Office des Métiers voit le jour en Au cours de la Première Guerre mondiale est créé le ministère des Affaires économiques afin d étudier et de coordonner le redressement économique de la Belgique après la guerre. L Office des Métiers et des Négoces y est transféré en Lorsque le premier ministère des Affaires économiques est supprimé en 1926, ses compétences rejoignent le ministère de l Agriculture 6 V. PIRLOT, «Décentralisation administrative et gestion des services publics en Belgique de l'indépendance à nos jours ( )», dans V. PIRLOT et F. PLISNIER, Le phénomène parastatal en Belgique, 19 e -20 e siècles. Parastatalen in België, 19de-20ste eeuwen, tome I du Guide des organismes d intérêt public en Belgique. Gids van de instellingen van openbare nut in België, Bruxelles, 2007, pp. 41 et R. TERRIZZI, Les ministères de l Emploi et du Travail et de la Prévoyance sociale ( ), t. 1, Étude structurelle de l administration centrale et répertoire des organes y attachés, Bruxelles, 1993, pp Ibid, p M.B. 18/10/

20 sous le nom d Office des Classes moyennes. Afin de combattre la grande crise économique des années trente, est créé en 1934 le ministère de l Industrie, des Classes moyennes et du Commerce intérieur. Durant l Entre-deux guerre se développe de façon croissante l intervention étatique en matière sociale et économique. Pour ce faire, les ministères délèguent une partie de leur autorité à des organes publics jouissant d une certaine autonomie. Les créations de ces parastataux tels que la Banque nationale de Belgique, la Caisse générale de Retraite ou encore la Société nationale des chemins de fer vicinaux se limitent à une dizaine avant la première guerre mondiale 10. Après la «Grande guerre», le pouvoir politique craint que l administration centrale ne puisse assurer seule les importants et urgents travaux de reconstruction. Outre leur souplesse budgétaire et juridique, les parastataux peuvent répondre par leur gestion paritaire au besoin de cohésion sociale de cette époque. Ainsi par l instauration de parastataux, la décentralisation par service correspond paradoxalement à une volonté de centralisation administrative et d accroissement de l intervention de l État dans différents secteurs de la société 11. En matière d allocations familiales, certains employeurs du secteur privé ont pris l initiative d effectuer des versements à des caisses de compensation afin d améliorer le sort de leur personnel ayant charge de famille 12. Dans cette optique, la loi du 14 avril 1928 impose l insertion d une clause spéciale dans les cahiers des charges de marchés publics obligeant les entrepreneurs à veiller à l octroi d allocations familiales durant le temps des travaux 13. Au sein du ministère de la Prévoyance sociale sont créés l année suivante un service des allocations familiales et un service d inspection en vue de contrôler l observation de la loi 14. La loi du 4 août 1930 généralise à l ensemble des salariés le système des allocations familiales 15. Le gouvernement l étend aux employeurs et aux travailleurs non salariés par la loi-cadre du 10 juin 1937 qualifiée de «loi de solidarité nationale» 16 en obligeant les nouveaux assujettis à faire partie d une caisse d allocations familiales 17. Le dispositif établi prévoit des caisses primaires dénommées caisses mutuelles libres agréées, une Caisse mutuelle nationale d Allocations familiales pour les coordonner, une Caisse mutuelle auxiliaire pour Allocations familiales pour ceux qui ne font pas le choix d une caisse libre, et trois Caisses mutuelles spéciales d Allocations familiales prenant en compte les spécificités de certaines professions 18. À l instar de la Caisse nationale de Compensation pour Allocations familiales pour les travailleurs salariés, les caisses affiliées de plein droit doivent céder la moitié de l excédent après paiement du barème légal à la Caisse mutuelle nationale d Allocations familiales. Cette dernière redistribue ensuite ces excédents aux caisses mutuelles en difficulté. Finalement, la Caisse nationale est supprimée en 1960 en raison du regroupement des organismes centraux officiels chargés des allocations familiales. Les compétences sont reprises par l Office national d Allocations familiales pour Travailleurs 10 V. PIRLOT, «Décentralisation administrative», p Idid, p Ibid, p M.B. 20/04/ R. TERRIZZI, Le ministère de l Intérieur ( ), p M.B. 04/09/ V. PIRLOT, op. cit., p M.B. 13/06/ Caisse mutuelle spéciale d allocations familiales pour les employeurs et les travailleurs indépendants du commerce et de l'artisanat ambulants, du colportage et des professions exercées par les forains et Caisse mutuelle spéciale d allocations familiales pour les employeurs et les travailleurs indépendants de l industrie et du commerce diamantaires (F. PLISNIER, «Caisse mutuelle nationale d allocations familiales» dans S. CARNEL, G. COPPIETERS, V. PIRLOT et & F. PLISNIER, Notices des parastataux soumis à la loi du 16 mars 1954 et de ceux supprimés auparavant, tome II du Guide des organismes d intérêt public en Belgique. Gids van de instellingen van openbare nut in België,, 2007, p. 161). 20

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